Compte-Rendu - Compte rendu du 06 Juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 06 Juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Noyal-sur-Brutz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 06 Juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité, République Française

Département Loire Atlantique

Commune de Noyal-sur-Brutz

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06/07/2020

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

15 13 13

Vote

A l'unanimité

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous Préfecture de

Châteaubriant

Le : 08/07/2020

Et

Publication ou notification du :

08/07/2020

08/07/2020

L’an 2020, le 6 Juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de Noyal-sur-Brutz s’est réuni à la Restaurant

scolaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Madame MARGUIN Edith, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives

de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux

le 30/06/2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la

porte de la Mairie le 30/06/2020.

Présents : Mme MARGUIN Edith, Maire, Mmes : BRANCHEREAU

Céline, HALOPEAU Mélanie, LE LUDEC Sonia, SAULNIER Gisèle,

VIVIEN-MORIN Catherine, MM : CHOBLET Jean-Noël, EVENO

André-Marie, GARNIER Jean-Yves, LECOEUR Rodolphe,

MALARY Stéphane, MARECHAL William, MEAUDE Cyril

Absent(s) : MM : LORÉE Kevin, LUCIEN Romain

A été nommée secrétaire : Mme LE LUDEC Sonia

2020_24 – BUDGET PRINCIPAL - Affectation du résultat

Mme Le Maire présente la proposition d’affectation des résultats pour le Budget Principal :

Résultats à affecter :

Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution d'investissement 38 334,28€

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

(Recettes d’investissement)

002 Résultats de fonctionnement reporté 59 158,36€

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'affectation de résultat telle que présentée ci-dessus

2020_25 – BUDGET ASSAINISSEMENT - Affectation du résultat

Mme Le Maire présente la proposition d’affectation des résultats pour le budget assainissement.Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution d'investissement 47 851,59€ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

(Recettes d’investissement)

002 Résultats de fonctionnement reporté 58 153,02€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

APPROUVE l'affectation de résultats telle que présentée ci-dessus.

2020_26 – BUDGET LOTISSEMENT - Affectation du résultat

Mme Le Maire présente la proposition d’affectation des résultats pour le budget lotissement.

Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution d'investissement 62 335,24€ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

(Recettes d’investissement)

002 Résultats de fonctionnement reporté 29 549,77€

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'affectation de résultats telle que présentée ci-dessus.

2020_27 – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

La direction des Services Fiscaux a communiqué les bases de la fiscalité pour 2020.

Taxes Taux 2017 Produit fiscal 2018 Produit fiscal 2019 Produit fiscal

attendu

2020

Taxe

d’habitation 12,93 60 616 68 313

Taxe Foncière

Bâti 13,22 53 634 59 979 59 979 Taxe Foncière

Non Bâti 44,86 21 264 23 687 23 687

Mme Le Maire informe le conseil municipal que la date butoir pour le vote des taux de fiscalité est dépassée. De ce fait, la décision prise par le conseil municipal ne sera pas prise en compte par les services fiscaux.

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 6 voix contre :

DECIDE de l'augmentation des taux d'imposition

DECIDE que cette décision a simplement pour but de montrer le mécontentement des membres du conseil municipal quant à l'incohérence des dates butoirs différentes pour le vote des taux et le vote du budget. Ceux-ci ne pouvant être dissociés l'un de l'autre.2020_28 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme le Maire rappelle les subventions versées en 2019, et informe des demandes reçues.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

Ass Les P’tits Loulous de Noyal 200€

Arbre de Noël Amicale de l’école 220€

Office des sports de Rougé 243€

ADAPEI Châteaubriant Papillon Blanc 110€

Jeunes sapeurs-pompiers du Pays de la Mée 50€

Association Clé de Sol 100€

Association Chasse St Hubert 150€

SSIAD Guémené Penfao - Sion les Mines 50€

TOTAL 1123 €

2020_29 – BUDGET PRINCIPAL - BP 2020

Mme le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget prévisionnel pour l'année 2020.

Chapitres Montant prévu 2020

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 412 806,82€

002 – Résultat de fonctionnement reporté 59 158,36€

013 – Atténuation de charges 1 922,70€

70 – Produits des services 30 300,00€

73 – Impôts et taxes 223 100,76€

74 – Dotations, subventions, participations 89 875,00€

75 – Autres produits de gestion courante 8 450,00€

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 412 806,82€

011 – Charges à caractère général 127 656,00€

012 – Charges de personnel 223 300,00€

022 – Dépenses imprévues 352,84€

042 – Opération d’ordre de transfert entre section 1 735,49€

65 – Autres charges de gestion courante 55 908,44€

66 – Charges financières 3 854,05€

RECETTES D’INVESTISSEMENT 255 505,49€ 040 – Opérations d’ordre de transfert entre

section 1 735,49€ 10 – Dotations fonds diverses et réserve 15 280,00€

13 - Subventions 238 490,00€

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 255 505,49€

001 – Solde d’exécution 38 334,28€

16 - Emprunt 28 244,30€

Opération 11 : Ecole Publique 6 998,86€Opération 18 : Mairie 8 000,00€

Opération 25 : Autre bâtiment 173 918,05€

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le budget tel que présenté ci-dessus

2020_30 – BUDGET ASSAINISSEMENT - BP 2020

Mme le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget prévisionnel assainissement pour l'année 2020.

Chapitres Montant prévu 2020

RECETTES D’EXPLOITATION 85 958,54€

002 – Résultat de fonctionnement reporté 58 153,02€

70 – Produits des services 22 250,22€

042 – Opération d’ordre de transfert entre section 5 555,30€

DEPENSES D’EXPLOITATION 85 958,54€

011 – Charges à caractère général 66 000,00€

022 – Dépenses imprévues 2 893,09€

042 – Opération d’ordre de transfert entre section 15 335,95€

66 – Charges financières 1 729,50€

RECETTES D’INVESTISSEMENT 63 187,54€

002 – Résultat d’investissement reporté 47 851,59€

040 – Opération d’ordre de transfert entre section 15 335,95€

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 63 187,54€

16 - Emprunt 8 745,22€

040 – Opération d’ordre de transfert 5 555,35€

23 – Immobilisation en cours 48 887,02€

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le budget prévisionnel assainissement 2020 tel que présenté ci-dessus

2020_31 – BUDGET LOTISSEMENT - BP 2020

Mme le Maire présente au conseil municipal la proposition de budget prévisionnel pour le budget lotissement 2020.

Chapitres Montant prévu 2020

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 120 385,83€

002 – Résultat de fonctionnement reporté 29 549,77€

70 – Produits des services 85 836,53€

042 – Opération d’ordre de transfert entre section 4 999,53€

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 120 385,83€

011 – Charges à caractère général 4 999,53€

042 – Opération d’ordre de transfert entre section 67 334,77€

65 – Autres charges de gestion courante 48 051,53€RECETTES D’INVESTISSEMENT 67 334,77€

040 – Opération d’ordre de transfert entre section 67 334,77€

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 67 334,77€

001 – Solde d’exécution 62 335,24€

040 – Opération d’ordre de transfert 4 999,53€

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le BP2020 pour le budget lotissement, tel que détaillé ci-dessus.

2020_32 – TARIFS APS 2020-2021

Mme Le Maire propose une modification des tarifs de l'accueil périscolaire 2020-2021.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de l'augmentation des tarifs périscolaires comme suit :

PERISCOLAIRE 2020/2021

Tranche 1 : < 400€ 0.96€

Tranche 2 : entre 400 et 650€ 1.09€

Tranche 3 : entre 651 et 950€ 1.21€

Tranche 4 : entre 951 et 1250€ 1.30€

Tranche 5 : > 1250€ 1.46€

Gouters 0.65€

2020_33 – TARIFS CANTINE 2020-2021

Mme Le Maire propose au conseil municipal la modification des tarifs cantine pour l'année scolaire 2020-2021.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE de l'augmentation des tarifs cantine pour l'année 2020-2021 comme suit :

CANTINE 2020-2021

> à 8 repas / par mois 3.75€

<= à 8 repas / par mois 3.90€

Autres cas 4.00€

Repas adulte 6.20€

2020_34 – BONS SCOLAIRES

Mme Le Maire expose au conseil municipal que durant les années précédentes la commune a mis en place une aide financière pour les familles de Noyal sur Brutz, destinée à la rentrée scolaire.Cette aide était d'un montant de 35€ par enfant de moins de 16 ans, scolarisé au Collège.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE du renouvellement de l'aide financière de 35€, accordée aux familles dont le(s) enfant(s) sont scolarisés au collège, jusqu'à 16 ans.

Que l'enveloppe budgétaire sera prévue au budget à l'article 6714 AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la décision

2020_35 – ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ATLANTIC'EAU

Suite aux élections municipales, la commune, membre du syndicat mixte atlantic’eau pour les compétences distribution, transport et production d’eau potable, doit désigner ses représentants au sein des instances atlantic’eau.

Conformément aux statuts d’atlantic’eau modifiés par arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, chaque commune membre d’atlantic’eau dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein d’un collège électoral et d’une commission territoriale.

Le nombre d’habitants dans la commune au 1er Janvier 2020 étant de 603, le conseil municipal doit élire :

− Au collège électoral Châteaubriant-Derval : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant − A la Commission territoriale du Pays de la Mée : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Le collège électoral désigne les représentants du territoire Chateaubriant-Derval au Comité syndical d’atlantic’eau. Il regroupe l’ensemble des communes situées sur le périmètre géographique de la communauté de communes Châteaubriant-Derval.

Il est précisé que les délégués titulaires et suppléants désignés par le collège électoral pour siéger au sein du Comité Syndical d’atlantic’eau seront membres de droit de la commission territoriale.

Suite à ces informations, il doit être procédé à l’élection de ces délégués, au scrutin secret à la majorité absolue, conformément aux dispositions L5711-1, L5211-7 et L2122- 7 du CGCT.

Ainsi après avoir délibéré :

Délégué titulaire : Mme Edith MARGUIN La Touche 44110 NOYAL SUR BRUTZ Délégué suppléant : Mr Jean-Noël CHOBLET Le Bas Aulnais 44110 NOYAL SUR BRUTZ

2020_36 – ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU SEMNON

Le Conseil Municipal,

Conformément aux articles L 5211-7, L 5211-8, L 5212-6 et L 5212-7 du Code général des Collectivités locales,

Vu les statuts du Syndicat,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal du Bassin du Semnon, Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majoritéabsolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Vu les résultats du dépouillement, au premier tour de scrutin, sont respectivement élus

Délégué titulaire :

Mr Jean-Noël CHOBLET, 1ère Adjoint domicilié le Bas Aulnais 44110 NOYAL SUR BRUTZ

Délégué suppléant :

Mme Edith MARGUIN, Maire, domiciliée la Touche 44110 NOYAL SUR BRUTZ

Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.

2020_37 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR DESIGNER DES DELEGUES AU SYDELA

La commune de Noyal sur Brutz est adhérente du Syndicat Départementale d’Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

À la suite des élections, il convient de procéder à la désignation de ses représentants au sein du collège électoral de Châteaubriant - Derval qui, par la suite, se réunira et élira, à son tour, un délégué titulaire et un délégué suppléant au Comité syndical du SYDELA.

Conformément aux statuts du SYDELA, modifiés par arrêté préfectoral du 21 février 2020, chaque collectivité adhérente dispose de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au sein dudit collège électoral.

Il est précisé que l’un des deux représentants titulaires doit être désigné comme « référent tempête » auprès du SYDELA. Cet élu servira de relais entre le concessionnaire ENEDIS et la collectivité en cas d’incident d’ampleur significative.

Après vote à bulletin secret, sont respectivement nommés :

Délégués Titulaires :

- Mr Jean-Yves GARNIER (référent tempête) 4 Rue du Grand Personnier 44110 NOYAL SUR BRUTZ

- Mr Cyril MEAUDE La Connelière 44110 NOYAL SUR BRUTZ

Délégués Suppléants :

- Mr Stéphane MALARY Le Tertre 44110 NOYAL SUR BRUTZ

- Mr William MARÉCHAL 11 Rue de l'Epinette 44110 NOYAL SUR BRUTZ

2020_38 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION MAINTIEN A DOMICILE GUEMENE-PENFAO - SION LES MINES

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2121-21 du Code général des Collectivités locales,

Vu les statuts de l'association Maintien à Domicile Guémené-Penfao/Sion les Mines

Considérant qu’il convient de désigner 1 conseiller municipal appelé à siéger au sein du Conseil d’Administration de « Maintien à Domicile Guémené-Penfao/Sion les Mines »Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- Mme Catherine VIVIEN-MORIN 6 Rue des Lauriers 44110 NOYAL SUR BRUTZ

2020_39 – DESIGNATION DU CORRESPONDENT DEFENSE

Conformément à la circulaire ministérielle du 21 octobre 2001, un correspondant défense doit être désigné parmi les membres du Conseil Municipal.

Cet élu sera un interlocuteur privilégié entre l'autorité militaire et la municipalité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, désigne

- Mr Rodolphe LECOEUR 20 Rue de la Forge 44110 NOYAL SUR BRUTZ

2020_40 – DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A L'ACPM DE CHATEAUBRIANT

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2121-21 du Code général des Collectivités locales,

Vu les statuts de l'ACPM, Ateliers Chantiers du Pays de la Mée

Considérant qu’il convient de désigner 1 conseiller municipal appelé à siéger au sein du Conseil d’Administration de l'ACPM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne :

− Mme Céline BRANCHEREAU 2 Rue de la Comète 44110 NOYAL SUR BRUTZ

2020_41 – DESIGNATION D'UN ELU REFERENT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE LOCALE DE SECURITE ROUTIERE

Conformément à la circulaire préfectorale du 19 mai 2004, un élu référent pour la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, doit être désigné parmi les membres du Conseil Municipal.

Cet élu sera le correspondant privilégié des services de l'Etat et des autres acteurs locaux de la sécurité routière et veillera à la prise en compte des enjeux de sécurité routière, action fondamentale dans la poursuite de la baisse de la mortalité sur les routes de notre département.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, désigne

- Mme Edith MARGUIN, Maire, La Touche 44110 NOYAL SUR BRUTZ

2020_42 – RENOUVELLEMENT SIG SMA NETAGIS

Par délibération du 06 juin 2018, le conseil municipal avait approuvé le contrat à intervenir avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gestion du Système d’Information Géographique.

Ce contrat est arrivé à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la communauté de communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d’un progiciel avec maintenance, hébergement, assistance à l’exploitation et intervention d’un chef de projet ou directeur informatique ainsi que de géomaticienspour visualiser et exporter des données relatives à l’administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.

Il vous est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.

Les géomaticiens qui assurent l’exploitation du progiciel interviendront auprès des communes et de la communauté de communes sur la base d’un forfait de 30 jours d’intervention par an pris en charge par l’intercommunalité et répartis sur la base de la

population municipale officielle 2017 en vigueur au 1er janvier 2020, soit :

− 5 jours pour la Ville de Châteaubriant ;

− 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;

− 1 jour pour chacune des communes dont la population est située entre 1 500 habitants et 3 000 habitants ;

− 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,

− le reste du forfait est dédié aux exploitations du SIG par les services de la Communauté de Communes.

Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s’élève annuellement à 18 046,06 € HT soit 21 655,27 € TTC.

Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les Communes ou la communauté de communes fera l’objet d’une facturation par la société SMA NETAGIS directement auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convention jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la société SMA NETAGIS devra être signé par la communauté de communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.

Ce dossier a été envoyé à tous les conseillers par mail le 3 mars 2020.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;

AUTORISE Mme le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2020_43 – DECLASSEMENT PARCELLE COMMUNALE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que le bien communal sis 18 rue du Grand Personnier était un délaissé de voirie DE 36 m², entretenue par le propriétaire de la parcelle A359. CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il ne s’agit pas d’une voie de circulation.

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bienLe Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE la désaffectation du bien sis 18 rue du Grand Personnier DECIDE de déclasser le bien sis 18 rue du Grand Personnier du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

2020_44 – REGLEMENT INTERIEUR SALLE MUNICIPALE

Afin de préciser les modalités de réservation et d’occupation de la salle municipale, il est proposé le règlement intérieur en annexe, faisant également office de contrat de location.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le règlement intérieur tel que rédigé en annexe

DECIDE que son entrée en vigueur est immédiate.ANNEXE

MAIRIE DE NOYAL SUR BRUTZ

MISE A DISPOSITION LA SALLE COMMUNALE

La salle municipale est mise à la disposition

de :_____________________________________

Du______________________________ au____________________________________

sur la base du règlement suivant :

Locaux mis à disposition

La salle comporte :

• 1 pièce d’environ 100 m²

• 1 cuisine comprenant 1 fourneau a gaz (4 feux) – 1 four électrique – 1 armoire réfrigérante 500L – 1 lave-vaisselle (voir manuel d'utilisation de chaque appareil)

• Des sanitaires

La capacité de la salle est limitée à 50 personnes

Etat des lieux et remise des clés :

• Un état des lieux d’entrée aura lieu le vendredi à 17h30 avec un agent communal et avec remise des clés de la salle.

• Un état des lieux de sortie aura lieu lundi à 8h00 avec un agent communal et avec remise des clés de la salle.

Si impossibilité de faire état d’entrée ou de sortie, l’agent communal fera l’état des lieux et en avisera la mairie.

En cas de perte des clés, il vous sera facturé le prix d’une clé neuve.

VAISSELLE :

La vaisselle entreposée dans le placard de la cuisine est à votre disposition. Elle devra être soigneusement lavée et rangée correctement selon les indications (voir plan). La vaisselle/couvert cassé/manquant seront facturés au locataire de la salle.

CUISINE :

La batterie de cuisine présente est disponible. L’arrivée de gaz devra être fermée après utilisation.

Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans la salle municipale (four, barbecue, bouteille de gaz...)

DECORATION ET ORNEMENT :

Tout affichage et décoration sont interdits sur les murs de la salle.

Aucunes dégradations sur les murs et plafonds, ne seront tolérées

Il est formellement interdit de planter des clous, de percer, d’agrafer dans quel qu’endroit que

ce soit de la salle. Les objets ou décorations apportés par les bénéficiaires devront être retirés

de la salle avant la fin de la période de location.

ECLAIRAGE :La salle est équipée d’un système électrique, toutes modifications aux installations sont interdites. L’utilisateur se chargera d'allumer la salle et s'assurera avant son départ que les lumières soient éteintes.

RANGEMENT ET NETTOYAGE :

Le nettoyage sera assuré par l'utilisateur. La salle devra être rendue propre, les cuisines, et sanitaires également. Les produits d'entretien se trouvent dans l'armoire du local rangement avec toutes les indications. L’utilisateur devra remettre le mobilier dans sa disposition initiale (plan) ;

Les sacs poubelle seront sortis et mis dans le conteneur prévu à cet effet.

La cuisine, la vaisselle, les plans de travail, l’électroménager, les toilettes et les lavabos doivent être en parfait état de propreté et de fonctionnement.

Tous les sols carrelés (y compris les sanitaires) doivent être balayés et serpillés Les poubelles intérieures doivent être vidées (dans les poubelles extérieures tout en procédant au tri sélectif) et nettoyées. Les produits sont mis à votre disposition avec les indications nécessaires.

Le nettoyage de la salle et de ses abords (parkings et zones végétalisées) est à la charge du bénéficiaire (mégots, canettes, papiers...). Si le lieu n’est pas rendu dans un état satisfaisant, cela sera notifié dans l’état des lieux et pourra entraîner la facturation du forfait ménage prévu par la délibération du Conseil Municipal.

ENVIRONNEMENT :

L'accès des voitures est interdit sur l’enrobée rouge, devant la salle. Néanmoins, il est fortement conseillé derrière le muret, de façon à libérer l'accès à la salle. Les utilisateurs veilleront au bon respect des plantations.

HORAIRE ET BRUIT :

La salle municipale est située dans une zone habitée. Afin d'éviter tout désagrément aux riverains, l'utilisateur s'engage à ne pas faire trop de bruit et à ce que les participants quittent la salle très silencieusement. L’usage des klaxons est prohibé. L’horaire limite d'utilisation est fixé à 2h 00 du matin.

Le bénéficiaire se doit d’éviter toutes nuisances sonores pour les riverains de la salle. Il garantit l’ordre public sur place, aux abords de la salle et sur le parking. Il évite les cris et tout dispositif bruyant (klaxons, pétards, feux d’artifices...).

CAUTION :

Une caution de 1000€ sera demandée au moment de la signature du contrat de location à la mairie.

Une 2nde caution de 150€ sera déposée, au moment de la signature du contrat de location, pour le ménage, si celui-ci n'est pas fait ou est insuffisant, le chèque de caution sera encaissé. Les chèques de caution seront rendus, si aucune dégradation n’est constatée dans la salle et le ménage correctement fait.

RESPONSABILITE :

Dès l'entrée dans la salle, l'utilisateur assurera la responsabilité des locaux et fera son affaire de la garantie des risques en cas de vol ou détérioration d'objets ou matériels, sans recours contre la commune.

Pendant la location, la présence du bénéficiaire dans la salle est requise. Il prend les dispositions de surveillance et de protection nécessaires. La commune décline toute responsabilité en cas de vol : le bénéficiaire est seul responsable de la fermeture des locaux pendant la durée de l’utilisation et ne pourra faire aucune réclamation. RAPPEL : il est interdit de fumer dans les lieux publics, les dispositions relatives à l’ivresse publique sont applicables, notamment l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs. Enfin, les salles municipales ne peuvent abriter des activités contraires aux bonnesmœurs. En cas de manquement, la responsabilité personnelle du bénéficiaire est engagée.

D’une manière générale, le bénéficiaire interdit toute activité dangereuse et respecte les

dispositions légales d’hygiène et de sécurité, en particulier :

• La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des issues de secours. Pour le stationnement, l’organisateur veillera que seuls les emplacements prévus à cet effet soient utilisés, à l’exclusion des zones de circulation et des pelouses.

• Les sorties de secours doivent être dégagées à tout moment, le non-respect de cette consigne pourra entraîner l’arrêt immédiat de la manifestation ;

• Les blocs autonomes et les issues de sécurité doivent rester visibles ;

• L’accès aux locaux est interdit aux animaux ;

• Il est interdit d’utiliser des engins pyrotechniques (pétards, feu d’artifice, à l’intérieur comme à l’extérieur des locaux

Avant de quitter les lieux, le bénéficiaire s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que les lumières sont éteintes, les portes et fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées

TARIFS :

Tarifs de la salle à compter du 1er janvier 2020 est :

• 220€ pour le week-end pour les habitants de Noyal sur Brutz

• 250€ pour le week-end pour les habitants Hors Commune

Pour un problème technique urgent contacter le : 06.81.19.22.39

Ou le 06 50 27 06 79

Fait à Noyal sur Brutz, le

SIGNATURES

Mairie Locataire