Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 165 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 165 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 165 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-165

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-09-25-005 - Arrêté portant sur l'interdiction des rassemblements festifs ou

familiaux de plus de 30 personnes (2 pages) Page 3

2Cabinet du Préfet

2A-2020-09-25-005

Arrêté portant sur l'interdiction des rassemblements festifs

ou familiaux de plus de 30 personnes

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-25-005 - Arrêté portant sur l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 3E =

PRÉFET DE CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 25 septembre 2020

portant sur l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-I ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis de l’Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 25 septembre 2020 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé en «zone de circulation active du virus », par décret n° 2020-1115 du 05 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, publié au Journal officiel de la République française n° 0218 du 06 septembre 2020 ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-25-005 - Arrêté portant sur l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 4Considérant que le taux d’incidence de la Corse-du-Sud est supérieur à 50 pour 100 000 habitants ;

Considérant qu’il est établi par Santé Publique France à la date du 23 septembre 2020 dans son Bulletin Veille Hebdo n°2020-38 que le taux d’incidence en Corse-du-Sud reste supérieur à la moyenne nationale avec une augmentation des hospitalisations pour COVID-19, tous services confondus, entraînant des tensions sur les services de réanimation et sur l’ensemble du système de santé insulaire ;

Considérant que l’ARS de Corse estime qu’il y a lieu de prendre sans délai des mesures territorialisées qui soient de nature à éviter toute chaine de contamination et clusters pour garantir l’accès aux soins à l’ensemble de la population et le continuum des prises en charges ;

Considérant que l’ARS de Corse recommande, en complément de l’application de l’ensemble des gestes barrières, de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie, en particulier en interdisant ou en limitant les rassemblements festifs et/ou familiaux et les soirées dansantes, propices à la diffusion du virus ;

Considérant, enfin, que le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus, et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre des mesures visant à interdire ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1*— À compter du lundi 28 septembre 2020 et jusqu’au dimanche 11 octobre 2020 inclus, les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes sont interdits dans l’ensemble des établissements recevant du public notamment dans les ERP de type L (salle des fêtes, salles polyvalentes, etc.), dans les ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) et dans les établissements de type N (restaurants et débits de boissons.…).

Article2- À compter du lundi 28 septembre 2020 et jusqu’au dimanche 11 octobre 2020 inclus,

l’ensemble des soirées dansantes sont interdites dans l’ensemble des établissements recevant du

public.

Article 3- Les contrevenants aux mesures fixées par le présent arrêté sont passibles des sanctions prévues

aux dispositions du VII de l’article 1°” de la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 susvisée, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires.

Article 4— Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, transmis aux maires des communes du département de la Corse-du-Sud et à Madame la procureure près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

| Le préfet,

\ Pascal LELARGE

58 et 5H RlS

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www. telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-25-005 - Arrêté portant sur l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 5