Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 059 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 059 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 059 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-059

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-04-10-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté en date du 10 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des

commerces en Corse-du-Sud (3 pages) Page 3

2Cabinet du Préfet

2A-2020-04-10-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté en date du 10 avril 2020 portant

réglementation temporaire de la fréquentation des

commerces en Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-10-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 10 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CSC/XD

Arrêté n° 2A-2020-04-10- en date du 10 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble

du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131- 15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés.

Considérant que le 2° du I de l’article 3 du décret du 23 mars susvisé autorise les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du même décret.

Considérant toutefois que cette autorisation ne saurait valoir lorsqu'il est fait un usage manifestement abusif ou détourné de son objet, de cette dérogation nécessaire à la satisfaction des besoins essentiels.

Considérant que le III de l’article 3 du décret du 23 mars susvisé dispose que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 A drecce élertraniane : nreferture/nenree-du-end couv fr — www roarece-dun-end oonv fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-10-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 10 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud 4Considérant qu’au cours des réunions du 26 mars et du 1° avril 2020, les responsables de la grande distribution ont fait part de nombreux déplacements collectifs de personnes adultes dans les divers commerces ouverts, pour procéder aux achats du foyer, sans nécessité justifiée par l’aide à une personne âgée ou en situation de handicap.

Considérant que les forces de l’ordre ont également pu constater, lors des services aux abords des commerces, et sur les parkings, de la présence importante de familles ou de groupes avec plusieurs adultes sans nécessité apparente.

Considérant que cette fréquentation collective importante est de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire en tant qu’elle crée des occasions de rassemblement à l’intérieur de ces établissements et qu’elle est également de nature à augmenter le risque de propagation du virus CODIV 19.

Considérant la limitation de tout rassemblement à 100 personnes présentes dans un même lieu au même moment, posée par l’article 7 du décret du 23 mars susvisé.

Considérant les déclarations publiques de plusieurs professionnels de santé en Corse s’exprimant de façon croissante pour dénoncer cette pratique récréative de l’acte d’achat de première nécessité.

Considérant d’autre part, qu’il est observé également une augmentation de la durée de présence dans les magasins en particulier les grandes surfaces, bien au-delà des nécessités de l’acte d’achat. Que cette présence non nécessaire emporte les mêmes conséquences et les mêmes risques pour la propagation du virus que la pratique collective de l’acte d’achat.

Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé le département de la Corse-du-Sud en termes de prévalence de l’épidémie de COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le système de santé insulaire; qu’en particulier, à l’instar des régions Grand Est et Ile-de-France, le département de Corse-du-Sud a dû faire appel à la solidarité nationale pour évacuer un trop grand nombre de personnes hospitalisées de l’hôpital d’Ajaccio.

Considérant qu’il convient donc de compléter les mesures prises au plan national en matière de limitation des déplacements par une mesure complémentaire et proportionnée de restriction du nombre d’adultes autorisé à faire des achats de première nécessité par foyer à un adulte, sauf lorsqu’un second adulte peut justifier d’une aide à une personne âgée ou en situation de handicap.

Considérant qu’il convient de même de limiter la durée de présence dans un commerce au temps nécessaire pour effectuer l’acte d’achat pour une famille. Que le temps moyen constaté par les professionnels de la grande distribution au plan local est de quarante minutes. Qu’un délai d’une heure pour effectuer ses achats dans un commerce constitue donc une limite proportionnée.

Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 Jusqu’au 15 avril 2020, dans les communes de la Corse-du-Sud, les déplacements liés aux achats de première nécessité permis par le 2° du I de l’article 3 du décret n° 2020- 290 du 23 mars 2020 sont strictement limités à une personne adulte par foyer, sauf dans le cas où cette personne est une personne dont l’âge, l’état de santé ou la situation de handicap nécessite le concours d’un second adulte pour l’aider à faire ses courses.

ARTICLE 2 Jusqu’au 15 avril 2020, dans les communes de la Corse-du-Sud, la durée de présence totale dans un commerce et ses abords, parkings et entrées, est strictement limitée à une heure.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-10-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 10 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud 5ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes pouvant justifier qu’elles participent aux courses de solidarité organisées pour accomplir un service bénévole ou payant à l'égard de personnes vulnérables restant à domicile.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Franck ROBINE

Cabinet du Préfet - 2A-2020-04-10-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 10 avril 2020 portant réglementation temporaire de la fréquentation des commerces en Corse-du-Sud 6