Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 15 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-154

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-09-15-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et

plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 3

2Cabinet du Préfet

2A-2020-09-15-001

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans et plus dans les zones à forte concentration de

personnes de la commune d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-15-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 3E

PRÉFET

DE CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Service interministériel régional

de défense et de protection civiles

Arrêté n° du

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d’Ajaccio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le Code de la route ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : «Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé (ARS) recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-15-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 4Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale, de l’afflux de touristes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons, en particulier les quartiers commerciaux, les centres-villes et les centres historiques ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est placé en zone de circulation active du virus, par décret n° 2020-1115 du 05 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, publié au Journal officiel de la République française n° 0218 du 06 septembre 2020 ;

Considérant, par ailleurs, que près de 430 000 touristes sont attendus en Corse sur le mois de septembre

2020 ;

Considérant que la densité de population dans certains lieux publics de la commune d’Ajaccio rend difficile le respect des règles de distanciation ;

Considérant que le seul port du masque permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant les échanges avec le maire de la commune d’Ajaccio en date du 14 septembre 2020 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1*-— À compter du 16 septembre 2020 jusqu’au 16 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus à Ajaccio, dans toutes les rues des trois périmètres suivants :

e Secteur du centre commercial des Salines: périmètre défini par les rues de Candia, François Pietri, le bas de l’Avenue Maréchal Juin et le Cours Prince Impérial ;

e Secteur centre-ville : périmètre défini par le Cours Napoléon à partir de l'Espace Alban, l’Avenue de Paris, le bas du Cours Grandval (niveau Fesch), l’Avenue du Docteur Ramaroni, l’Avenue Eugène Macchini (Place du Diamant), le Boulevard Lantivy, le Boulevard Danielle Casanova (niveau citadelle), le Port Tino Rossi, le Quai Napoléon, le Quai de la République, le Quai l’Herminier et | Amirauté ;

e Secteur du front de mer : Boulevard Pascal Rossini (place Miot), Boulevard Albert 1” (Trottel) jusqu’au Parc Berthault.

Article 2— L’arrêté n° 2A-2020-08-31-009 du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d’Ajaccio est abrogé.

Article 3— L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-15-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 5Article 4— Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5— Conformément aux dispositions du VII de l’article 1* de la loi n° 2020-856

du 09 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de lamende

prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 1$ jours, d’une

amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende,

ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6— Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune d’Ajaccio, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune d’Ajaccio par les soins du maire.

Le préfet,

?

Pascal LELARGE

ri. 1 vhs

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-09-15-001 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones à forte concentration de personnes de la commune d'Ajaccio 6