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Déliberation - DM083112025 Vente Concession Temporaire N°32
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM083112025 Vente Concession Temporaire N°32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Département du Var Reçu en préfecture le 14/11/2025
MAIRIE Publié le
DE ID : 083-218301208-20251114-DM083112025-AU
SAINT-ZACHARIE
it ZACHa pe
1, cours Louis Blanc
Code Postal : 83640
Tél. 04.42.32.63.32
DECISION MUNICIPALE N° 083 711 72025
Objet : Délivrance d'une concession dans le cimetière communal n°32
Le Maire de la Commune de Saint-Zacharie (Var),
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°05/07 du 25 mai 2023 portant sur la tarification des concessions funéraires ; Vu la délibération n° 02/02 du 24 février 2025 donnant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ‘ :
Considérant la demande présentée par exerçant à , en date du 14/11/2025, tendant à obtenir une concession dans le
cimetière communa
DECIDE
Article 1 : D’accorder dans le cimetière communal de Saint-Zacharie, la concession temporaire
15 ans 0° 32 à CD : crc: du 14/11/2025 à titre de nouvelle concession et moyennant la somme de : 600 €.
Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article3 : Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et à M. le Percepteur de Brignoles.
Article 4: M. le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par lPaccomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
17/11/2025