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Déliberation - DM056062025 Vente Concession Temporaire N°28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DM056062025 Vente Concession Temporaire N°28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
du
V.
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Département
4e
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
af
Publié
le
03/07/2025
ID
: 083-218301208-20250627-DM056062025-AU
MAIRIE
DE
SAINT-ZACHARIE 1, cours
Louis
Blanc
Code
Postal
: 83640
Tél.
04.42.32.63.32
DECISION
MUNICIPALE
N°
056
/06
/2025
Objet
:Délivrance
d’une
concession
dans
le
cimetière
communal
n°28
Le Maire
de la Commune
de Saint-Zacharie
(Var),
Vu
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L2223-3,
L2223-14,
L2223-15,
L2223-16
et
L2223-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°05/07
du
25
mai
2023
portant
sur
la
tarification
des
concessions
funéraires
;
Vu
la
délibération
n°
02/02
du
24
février
2025
donnant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
de
Particle
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’alinéa
8 «
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Considérant
la
demande
présentée
par
domiciliée
à
en
date
du
27/06/2025,
tendant
à obtenir une
concession
temporaire
dans
le
cimetière
communal
;
DECIDE
Article
1 :
D’accorder
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Zacharie,
la
concession
temporaire
n°28
à
à
compter
du
27/06/2025
à titre
de
concession,
et
moyennant
la
somme
de
600
€.
Article
2:
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
Article
3
:
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat
et
à M.
le
Percepteur
de
Brignoles.
Article4:
M.
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
par
Paccomplissement
des
formalités
de
contrôle
de
légalité.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et/ou
de
sa
notification
et
de
sa
publication
Fait à Saint-Zacharie,
le 27 juin
2025