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Déliberation - deliberations 22 a 28
Document publié le Vendredi 7 août 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 22 a 28)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Budget,
Bordereau de signature
Budget annexe du Centre d_Hébergement et de Réinsertion
Sociale- Budget supplémentaire Exercice 2022
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 04/10/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
05/10/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
BUDGET ANNEXE DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE EXERCICE 2022
DE220930_22
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 30/09/2022
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Josiane EPAUD - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
BUDGET ANNEXE DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE EXERCICE 2022
CHRS Parenthèse
1162
CONSEIL D'ADMINISTRATION
30/09/2022
DE220930_
22
Le budget supplémentaire 2022 du budget annexe du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) reprend les résultats du compte administratif 2021 et l'affectation du résultat tels qu'adoptés en Conseil d'Administration du 5 avril 2022.
Il doit prendre en compte la décision d'autorisation budgétaire et de tarification pour l'année 2022 notifiée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) le 17 juin dernier, qui comprend aussi l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2020.
Il permet aussi de réajuster les prévisions budgétaires initiales.
En fonctionnement, les opérations nouvelles sont équilibrées en dépenses et en recettes à hauteur de 97 243 € avec l’affectation du résultat antérieur reporté.
En investissement, les opérations nouvelles s’élèvent à 20 813 € en dépenses et en recettes avec l’affectation du résultat antérieur reporté, ce qui permet de financer les restes à réaliser en dépenses de 3 152,06 €.
Section de fonctionnement
En dépenses :
Le chapitre 011 « Dépenses afférentes à l’exploitation courante » est augmenté de 63022 € (+ 46 %) par rapport au Budget Prévisionnel (BP) :
+ 3 300 € de fluides : gaz, électricité, eau. + 635 € frais de télécommunication + 56 900 € de services extérieurs : + 50 900 € d’hébergement à l’hôtel et +6000€ alimentation extérieure
Section de fonctionnement Section d'investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations nouvelles
Restes à réaliser
Résultat reporté
Total
97 243,00 € 11 219,56 € 17 661,58 € 114 904,58 € 11 219,56 €
3 152,06 € 3 152,06 €
Excédent affecté à
l'investissement
86 023,44 € 20 813,64 € 106 837,08 €
97 243,00 € 97 243,00 € 20 813,64 € 20 813,64 € 118 056,64 € 118 056,64 € + 6726 € Autres services : + 8 100 € de prestations d’accompagnement pour le CPOM, - 1 374 € divers (désinsectisations..)
- 5 500 € d’autres prestations à caractère médico-social : - 2 500 € pour les activités collectives, - 3 000 € pour le CMPP.
+ 930 € frais de mission
Le chapitre 012 « Dépenses afférentes au personnel » est augmenté de 31 280 € (+ 7 %) :
+ 5 500 € rémunération principale : augmentation du point d’indice
+ 22 100 € autres : 20 000€ Prime Segur + 2 100€ astreintes
+ 3 980 € d’autres personnels extérieurs : aide logistique à l’équipe du CHRS.
Le chapitre 016 « Dépenses afférentes à la structure » est augmenté de 2 942 € (+ 2%) :
+ 1 577 € d’entretien des bâtiments publics
+ 950 € de frais concours / missions / formations,
En recettes :
Le chapitre 017 « Produits de la tarification », budgété à 517 459 €, diminue de 46 252 € (-9 %) et correspond au basculement de la dotation des places d’hébergement d’urgence en subvention.
Le chapitre 018 « Autres produits relatifs à l’exploitation » enregistre une hausse de 57 225 € (+ 27%) :
+ 60 225 € de subvention de la DDETSPP pour les places Hébergement Urgence (5 places hivernales maintenues),
- 3000€ en participation (CMPP)
Le chapitre 019 « Produits financiers et non encaissables » est doté d’un crédit de 247 € correspondant à une écriture de remboursement de trop perçu sur un mandat annulé d’un exercice antérieur.
Le résultat de fonctionnement cumulé de 2021 est inscrit au chapitre 002 « Résultat reporté de fonctionnement » pour 86 023,44 €.
Ce résultat, d’un montant initial de 71890,01 €, est augmenté de 14 133,43€ afin de prendre en compte la couverture du déficit de l’exercice 2020 par la reprise sur la réserve de compensation à la même hauteur conformément à la notification de la DDETSPP.
Section d'investissement En dépenses :
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est majoré de 10 148,58 € afin de permettre l’équipement en mobilier de nouveaux appartements.
Le chapitre 23 « Immobilisation en cours » est majoré de 7 513 € afin de permettre notamment de répondre à l’appel de fond à venir sur 2022 concernant les charges de copropriété des appartements Vimière.
En recettes :
Le résultat d'investissement cumulé de 2020 est inscrit au chapitre 001 « Résultat reporté d'investissement » pour 20 813,64 €.
Compte tenu des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver le budget supplémentaire 2022 du budget annexe du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à savoir Madame la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 30/09/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature# La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
EXERCICE 2022 – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Groupe Libellé Budget voté Vote Total
I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
606 Achats non stockés de matières et fournitures
611 Prestations de services avec les entreprises
625 Déplacements, missions et réceptions
626 Frais postaux et télécommunications 635,00
6282 Prestations d’alimentation à l’extérieur
6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur -42,00
6288 Autres
II Dépenses afférentes au personnel
621 Autres personnels extérieurs
641 Rémunérations du personnel non médical
III Dépenses afférentes à la structure
6132 Locations immobilières 420,00
61528 Autres
616 Primes d’assurances 19,00
618 Divers 800,00
658 Charges diverses de gestion courante 126,00
Total des dépenses de fonctionnement
D002 Résultat reporté
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Groupe Libellé Budget voté Vote Total
I Produits de la tarification
73212 Dotation globale de financement CHRS
II Autres produits relatifs à l'exploitation
7488 Autres subventions et participations
III Produits financiers et non encaissables 0,00 246,56 246,56 246,56
773 Mandats annulés (sur exercice antérieur) 246,56
Total des recettes de fonctionnement
R002 Résultat de fonctionnement reporté
Total des recettes de fonctionnement cumulées
Propositions
nouvelles
136 539,00 63 021,00 63 021,00 199 560,00
3 050,00
-5 500,00
E
s
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m
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2
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1
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1 140,00
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s
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d
g
é
t
é
6 000,00
57 738,00
456 220,00 31 280,00 31 280,00 487 500,00
3 680,00
27 600,00
133 760,00 2 942,00 2 942,00 136 702,00
1 577,00
726 519,00 97 243,00 97 243,00 823 762,00
726 519,00 97 243,00 97 243,00 823 762,00
Propositions
nouvelles
517 459,00 -46 252,00 -46 252,00 471 207,00
-46 252,00
209 060,00 57 225,00 57 225,00 266 285,00
57 225,00
726 519,00 11 219,56 11 219,56 737 738,56
86 023,44 86 023,44 86 023,44
726 519,00 97 243,00 97 243,00 823 762,00 CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
EXERCICE 2022 – BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget voté Vote Total
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 205 Concessions et droits similaires
21 Immobilisations corporelles
2131 Bâtiments
2183 Matériel de bureau et informatique 627,60
2184 Mobilier
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses d'investissement
D001 Résultat reporté
Total des dépenses d'investissement cumulées
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget voté Vote Total
10 Dotations, Fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissements des immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes d'investissement 0,00 0,00
R001 Résultat d'investissement reporté
Total des recettes d'investissement cumulées
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
1 500,00 1 500,00
15 900,00 3 152,06 10 148,58 10 148,58 29 200,64
1 124,50
1 399,96 10 148,58
7 513,00 7 513,00 7 513,00
1 000,00 1 000,00
18 400,00 3 152,06 17 661,58 17 661,58 39 213,64
18 400,00 3 152,06 17 661,58 17 661,58 39 213,64
Restes à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
2 900,00 2 900,00
1 500,00 1 500,00
1 000,00 1 000,00
13 000,00 13 000,00
18 400,00 18 400,00
20 813,64 20 813,64 20 813,64
18 400,00 20 813,64 20 813,64 39 213,64 Bordereau de signature
Budget annexe de la Résidence Autonomie du Moulin des
Dames -Budget supplémentaire exercice 2022
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 04/10/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
05/10/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
BUDGET ANNEXE DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE DU MOULIN DES DAMES - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE EXERCICE 2022
DE220930_23
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 30/09/2022
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Josiane EPAUD - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
BUDGET ANNEXE DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE DU MOULIN DES DAMES - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE EXERCICE 2022
Autonomie Séniors
1161
CONSEIL D'ADMINISTRATION
30/09/2022
DE220930_
23
Le budget supplémentaire 2022 du budget annexe « Foyer Résidence du Moulin des Dames » reprend les résultats du compte administratif 2021 et l'affectation du résultat tels qu'adoptés en conseil d'administration du 4 avril 2022 (restes à réaliser en investissement et résultat reporté). Il permet aussi d'ajuster les prévisions budgétaires initiales.
Le budget supplémentaire (BS) est équilibré, en dépenses et en recettes, pour la section de fonctionnement à la somme de : 66 948,97 €. Il présente un déséquilibre de 7 000 € pour la section d’investissement, avec un total de dépenses de 30 706,13 € et un total de recettes de 23 706,13 €.
Pour mémoire, le conseil d’administration, lors de sa séance du 28 octobre 2021, avait voté un budget prévisionnel(BP) d’investissement en sur-équilibre provisoire de 7 000 €, dans l’attente de la reprise des résultats 2021.
Le budget total d’investissement 2022 (BP+BS) s’équilibre donc en dépenses et en recettes à 129 906,13 €.
Le budget prévisionnel 2022 de fonctionnement d’un montant de 839 249€ est en augmentation de 8,6%.
Le budget prévisionnel 2022 d’investissement d’un montant de 129 906 € est en hausse de 22,3 %.
Section de fonctionnement
En dépenses :
Les dépenses sont en hausse de 66 949 € et concernent les chapitres suivants :
Le chapitre 011 « Dépenses afférentes à l'exploitation courante » augmente de 29 405 € (+14%) :
- Fluides (élec / gaz) : + 18 300€ / Telecom : + 200 €
Section de fonctionnement Section d'investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations nouvelles
Restes à réaliser 0,00 €
Résultat reporté 0,00 €
Total
66 948,97 € 56 554,00 € 20 233,84 € 87 182,81 € 56 554,00 €
10 472,29 € 10 472,29 €
10 394,97 € 23 706,13 € 34 101,10 €
66 948,97 € 66 948,97 € 30 706,13 € 23 706,13 € 97 655,10 € 90 655,10 € - Alimentation : + 1 200€ (Ateliers nutrition animations)
- Fournitures médicales : + 1 390 € (fournitures « covid » (masques…)
- Autres prestations: + 8 200 € : gardiennage suite sinistre SSI
Le chapitre 012 « Dépenses afférentes au personnel » est augmenté de + 28 894 € (+8%)
+ 2 600€ renfort estival
+ 26 694 € : capital décès (dépenses / recettes)
Le chapitre 016 « Dépenses afférentes à la structure » enregistre une hausse de 8 650 € :
Bâtiments et autres maintenances : + 6 300 € (dégâts des eaux appart)
Autres frais divers : + 2 280 € / espaces verts
Provision pour Créances éteintes : + 500 €
En recettes :
Le résultat de fonctionnement de 2021 est inscrit au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour 10 394,97 €.
Le chapitre 017 « Produits de la tarification » enregistre une baisse de 32 650 € liée à la sous- occupation des logements .
Le chapitre 018 « Autres produits relatifs à l’exploitation » est augmenté de 89 204 € :
Remboursement sur personnel non médical: + 26 694 € Capital décès,
restaurant : - 7 000 € (BP : 77 000 €)
Subvention « Fonds Renaissance » du département : + 58 700 €
Subvention CD et Etat contrat « PEC » : + 10 200 €
Section d'investissement
En dépenses :
Le budget prévisionnel de 99 200 € de dépenses d’investissement est augmenté de 20 234 € :
- Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles », d'un montant initial de 64 700 € dont la quasi totalité des crédit est consommée, est augmenté de 20 234 € pour financer des dépenses d’investissement liées au remplacement de la VMC dans les cuisines.
Compte tenu des restes à réaliser de 10 472,29 € concernant des achats et des travaux engagés en 2021, le budget total des dépenses d’investissement s’élève à 129 906 €. En recettes :
Le résultat d’investissement de 2021 est inscrit au chapitre 001 « Résultat d’investissement reporté » pour 23 706,13 €.
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d'approuver le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Foyer Résidence Moulin des Dames ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à savoir Madame la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 30/09/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Groupe Libellé Budget voté Vote Total
I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
606 Achats non stockés de matières et de fournitures
626 Frais postaux et de communications 200,00
6288 Autres services extérieurs divers
II Dépenses afférentes au personnel
621 Autres personnes extérieurs
622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires -400,00
648 autres charges diverses
III Dépenses afférentes à la structure
61521 Bâtiments publics
61528 Autres
61568 Autres maintenances 570,00
618 Divers
6542 Créances éteintes 500,00
Total des dépenses de fonctionnement
D002 Résultat reporté
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Groupe Libellé Budget voté Vote Total
I Produits de la tarification
73418 Produits des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
II Autres produits relatifs à l'exploitation
6419 Remboursement sur rémunération du personnel
70 Produits
74 Subventions d’exploitation et participations
III Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement
R002 Résultat de fonctionnement reporté
Total des recettes de fonctionnement cumulées
FOYER RÉSIDENCE DU MOULIN DES DAMES
EXERCICE 2022 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
Propositions
nouvelles
205 135,00 29 404,97 29 404,97 234 539,97
20 890,00
8 314,97
358 320,00 28 894,00 28 894,00 387 214,00
2 600,00
26 694,00
208 845,00 8 650,00 8 650,00 217 495,00
6 300,00
2 280,00
-1 000,00
772 300,00 66 948,97 66 948,97 839 248,97
772 300,00 66 948,97 66 948,97 839 248,97
Propositions
nouvelles
609 000,00 -32 650,00 -32 650,00 576 350,00
-32 650,00
139 800,00 89 204,00 89 204,00 229 004,00
26 694,00
-7 000,00
69 510,00
23 500,00 23 500,00
772 300,00 56 554,00 56 554,00 828 854,00
10 394,97 10 394,97 10 394,97
772 300,00 66 948,97 66 948,97 839 248,97 DÉPENSES D' INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget voté Vote Total
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles
2131 Travaux divers
2183 Matériel de bureau et informatique
2184 Mobilier
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses d'investissement
D001 Résultat reporté 0,00 0,00
Total des dépenses d'investissement cumulées
RECETTES D' INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget voté Vote Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
28 Amortissements des immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes d'investissement 0,00 0,00 0,00
R001 Résultat d'investissement reporté
Total des recettes d'investissement cumulées 0,00
FOYER RÉSIDENCE DU MOULIN DES DAMES
EXERCICE 2022 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
23 500,00 23 500,00
6 000,00 6 000,00
64 700,00 8 852,30 20 233,84 20 233,84 93 786,14
8 852,30 20 233,84
1 619,99 1 619,99
5 000,00 5 000,00
99 200,00 10 472,29 20 233,84 20 233,84 129 906,13
99 200,00 10 472,29 20 233,84 20 233,84 129 906,13
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
13 200,00 13 200,00
6 000,00 6 000,00
87 000,00 87 000,00
106 200,00 106 200,00
23 706,13 23 706,13 23 706,13
106 200,00 23 706,13 23 706,13 129 906,13 Bordereau de signature
Maintenance, entretien et acquisition de petits matériels de
défense et de sécurité incendie - groupement de commande
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 04/10/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
05/10/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
MAINTENANCE, ENTRETIEN ET ACQUISITION DE PETITS MATÉRIELS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ INCENDIE - GROUPEMENT DE COMMANDE
DE220930_24
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 30/09/2022
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Josiane EPAUD - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
MAINTENANCE, ENTRETIEN ET ACQUISITION DE PETITS MATÉRIELS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ INCENDIE - GROUPEMENT DE COMMANDE
Commande Publique
1131
CONSEIL D'ADMINISTRATION
30/09/2022
DE220930_
24
La communauté d’agglomération de GrandAngoulême, la Ville d’Angoulême, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) et le Syndicat Mixte d’Aménagement du Plan d’Eau de Saint-Yrieix (SMAPE) souhaitent constituer un groupement de commandes pour les accords cadre de maintenance, entretien et acquisition de petits matériels de défense et de sécurité incendie sur le fondement des articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique.
Compte tenu du volume estimé des achats, la consultation se fera sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2161-2 à 5, R2131-16 à 20, R2113-1, R2162-1 à 6 et R2162-13 à 14 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre n’est pas alloti.
La forme des contrats sera l’accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande sur la base de prix unitaires, avec un engagement sur un montant maximum annuel de :
• 51 000 € HT pour la Ville d’Angoulême ;
• 8 000 € HT pour le CCAS. ;
• 30 000 € HT pour GrandAngoulême ;
• 10 000 € HT pour le SMAPE.
L’accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an renouve- lable trois fois par expresse reconduction, soit une durée maximale de quatre ans.
Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des accords-cadres. Elle désigne GrandAngoulême comme coordonnateur.
À ce titre, celui-ci est chargé d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).
Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur sera char- gé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
Au cas particulier, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d'approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes pour la passation des accords-cadres pour le contrôle et les vérifications réglementaires de leurs bâtiments ;
- d'approuver la convention jointe, constitutive de ce groupement de commandes ;
- d'accepter que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de GrandAngoulême ;
- d'accepter les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée ;
- d'autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Président, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 30/09/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Direction des Ressources
Service commun de la Commande Publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et son annexe
Maintenance, entretien et acquisition de petits
matériels de défense et de sécurité incendie du
GrandAngoulême, de la Ville d’Angoulême, du
C.C.A.S. d’Angoulême et du S.M.A.PE. ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande
Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués :
La Communuauté d’agglomération de GrandAngoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° XXXXXX du bureau communautaire du 21 janvier 2021
Ci-après désignés par « coordonnateur »
La Ville d’Angoulême représentée par son maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° XXXXXX du Conseil Municipal du XXXXXX
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représentée par sa Vice-Présidente, Madame Anne Laure Willaumez-Guillemeteau, autorisé par délibération n° XXXXXX du conseil d’Administration du XXXXXX
Le Syndicat mixte d’entretien du plan d’eau de Saint Yrieix (SMAPE) représentée par son Président, Monsieur Jean Jacques FOURNIÉ, autorisé par délibération n° XXXXXX du comité syndical du 13 janvier 2021
Ci-après désignés par « les membres »
ARTICLE 2 – Objet de la commande
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L2113-6 du Code de la commande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres relatif aux vérifications périodiques réglementaires du Grand Angoulême, de la Ville d’Angoulême, du CCAS d’Angoulême et du SMAPE.
Au regard de l’estimation retenue, les accords-cadres seront passés par voie d’appel d’offres ouvert conformément aux articles L2113-6 et 7, L2113-10, L2124-2, R2113-1, R2124-2, R2131-16 à 20, R2161-2 à 5, R2162-1 à 6, R2162-13 à 14 du Code de la commande publique.
La forme du contrat sera l’accord-cadre à bons de commandes mono -attributaire
L’accord-cadre est alloti et se décompose en 8 lots :
Lot n°1 : Vérifications quinquennales des ascenseurs et monte-handicapés des bâtiments du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême et du C.C.A.S. d’Angoulême
Lot n°2 : Vérifications triennales des systèmes de sécurité incendie et des sprinklers des bâtiments du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême et du S.M.A.P.E.
Lot n°3 Vérifications périodiques règlementaires des équipements thermiques des bâtiments du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême et du C.C.A.S. d’Angoulême
Lot n°4 : Vérifications périodiques règlementaires des équipements électriques des bâtiments du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême, du C.C.A.S. d’Angoulême et du S.M.A.P.E.
Lot n°5 Vérifications périodiques règlementaires des engins de chantier et de manutention du GrandAngoulême et de la ville d’Angoulême
Lot n°6 : Vérifications périodiques règlementaires des appareils et accessoires de levage du GrandAngoulême et de la ville d’Angoulême Lot n°7 : Vérifications périodiques règlementaires des points d'ancrage et lignes de vie du GrandAngoulême, de la ville d’Angoulême, du C.C.A.S. d’Angoulême et du S.M.A.P.E.
Lot n°8 : Vérifications périodiques règlementaires des échelles et échafaudages de la ville d’Angoulême.
Les contrats prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée ferme d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, soit une durée maximale de quatre (4) ans.
ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres
Parmi les membres du groupement de commandes, GrandAngoulême est désigné comme coordonnateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui inclut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ; - De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s);
- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;
- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne. - D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupement figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres
Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.
La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.
ARTICLE 5– Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur avec un préavis minimum de trois mois.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
ARTICLE 7 – Modification de la convention
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.
ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction comprises).
Fait à Angoulême, le
En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.
LES SIGNATAIRES
Pour la Communauté d’Agglomération de
GrandAngoulême
P/le Président, par délégation
Le Conseiller délégué, membre du Bureau,
en charge de la commande publique,
M. Bertrand GERARDI
Pour le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du
Plan d’eau
Le Président,
M. Jean Jacques FOURNIÉ
Pour La Ville d’Angoulême,
P/le Maire, par délégation
L’Adjoint délégué aux finances, à la transition
économique et à l’engagement citoyen
M. Vincent YOU
Pour le C.C.A.S,
P/ Le Président
La Vice-Présidente
Mme Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU ANNEXE
RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Évaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des
entreprises
Participation à l’élaboration du
cahier des charges
Oui
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-
dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des
candidats
Oui (désignation d’un
interlocuteur technique)
Oui
Gestion de la commission
d’appel d’offres
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité
Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des marchés Oui Non Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation
Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non Bordereau de signature
Fourniture de carburants automobiles, additifs et service
associés - Groupement de commandes
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 04/10/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
05/10/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
FOURNITURE DE CARBURANTS AUTOMOBILES, ADDITIFS ET SERVICE ASSOCIÉS - GROUPEMENT DE COMMANDES
DE220930_25
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 30/09/2022
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Josiane EPAUD - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
FOURNITURE DE CARBURANTS AUTOMOBILES, ADDITIFS ET SERVICE ASSOCIÉS - GROUPEMENT DE COMMANDES
Commande Publique
1128
CONSEIL D'ADMINISTRATION
30/09/2022
DE220930_
25
Afin de satisfaire aux besoins de leurs différents services concernant la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés, GrandAngoulême, la Ville, son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le Syndicat Mixte d'Aménagement du Plan d'Eau de la Grande Prairie (SMAPE) se sont rapprochés pour constituer un groupement de commandes.
Ce groupement de commandes est ouvert aux communes membres de l’agglomération qui en manifesteront le souhait.
Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer deux procédures d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2131-16 à 20 et R2161-2 à 5, du code de la commande publique.
S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer un accord-cadre multi-attributaire avec la conclusion de marchés subséquents, avec un engagement sur un montant maximum conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-7 à 12 du code de la commande publique.
L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 3 lots :
Lot n°1 : Fourniture de gasoil en cuves – Pas d’adhésion ;
Lot n°2 : Fourniture de super carburant en cuves – Pas d’adhésion ;
Lot n°3 : Fourniture de fioul domestique en cuves – Pas d’adhésion.
S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de passer un accord-cadre mono-attributaire par émission de bons de commandes avec un engagement sur un montant maximum, conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-13 à 14 du code de la commande publique, décomposé en 3 lots :
Lot n°1 : Fourniture de gazole non routier en cuves – Montant maximum annuel de 11 000 € HT ;
Lot n°2 : Fourniture d'additifs de type AdBlue – Pas d’adhésion ;
Lot n°3 : Fourniture de carburants en stations-services et services associés par cartes accréditives – Montant maximum annuel de 5 000 € HT ;
Les accords-cadres prendront effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026. Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et accords-cadres. Elle désigne le GrandAngoulême comme coordonnateur.
À ce titre, celui-ci est chargé d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).
Conformément aux articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Au cas particulier, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Au regard de tous ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d'additifs et de services associés ;
- d'approuver la convention constitutive de ce groupement de commande ;
- d'accepter que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge du GrandAngoulême ;
- d'accepter les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée ;
- d'autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer la convention ci-annexée ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer les marchés subséquents ainsi que tous les documents y afférents, y compris les avenants pendant toute la durée de la mandature 2020-2026 ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice Présidente, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9 Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 30/09/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Direction des Ressources
Service commun de la Commande Publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84
Centre Communal
d’Action Sociale Balzac
Nersac
Touvre CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et son annexe
FOURNITURE DE CARBURANTS AUTOMOBILES,
D’ADDITIFS ET DE SERVICES ASSOCIES ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande
Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués :
La communauté d’agglomération de GrandAngoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du bureau communautaire du
Ci-après désignés par « coordonnateur »
La Commune d’Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
Le syndicat Mixte d’Aménagement du Plan d’Eau de Saint-Yrieix (SMAPE), représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, autorisé par délibération n° du comité syndical du
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil d’administration du
La Commune de Balzac, représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude COURARI, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Bouex, représentée par son Maire, Monsieur Michel ANDRIEUX, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Brie, représentée par son Maire, Monsieur Michel BUISSON, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du.
La Commune de Champniers, représentée par son Maire, Monsieur Michael LAVILLE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Claix, représentée par son Maire, Monsieur Dominique PEREZ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Dignac, représentée par son Maire, Madame Françoise DELAGE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Dirac, représentée par son Maire, Madame Anne Marie TERRADE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Fléac, représentée par son Maire, Madame Hélène GINGAST, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Garat, représentée par son Maire, Monsieur Hervé RAMAT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Gond-Pontouvre, représentée par son Maire, Monsieur Gérard DEZIER, autorisé par délibération du Conseil municipal du
La Commune de Jauldes, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien BOIVENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de La Couronne, représentée par son Maire, Monsieur Jean François DAURÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Linars, représentée par son Maire, Monsieur Michel GERMANEAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de L’Isle d’Espagnac, représentée par son Maire, Monsieur Michel ISSARD, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du La Commune de Magnac sur Touvre, représentée par son Maire, Monsieur Cyrille NICOLAS, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Marsac, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc FOUCHIÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Mornac, représentée par son Maire, Monsieur Francis LAURENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Mouthiers sur Boëme, représentée par son Maire, Monsieur Michel CARTERET, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Nersac, représentée par son Maire, Madame Barbara Couturier, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Puymoyen, représentée par son Maire, Monsieur Gérard BRUNETEAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Roullet St Estèphe, représentée par son Maire, Monsieur Gérard ROY, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Ruelle sur Touvre, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc VALENTIN, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Saint Michel, représentée par son Maire, Madame Fabienne GODICHAUD Francis LAURENT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Saint Saturnin, représentée par son Maire, Madame Catherine BRIE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Saint-Yrieix, représentée par son Maire, Monsieur Jean Jacques FOURNIÉ, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Sers, représentée par son Maire, Monsieur Roland VEAUX, autorisé par délibération n° Conseil municipal du
La Commune de Soyaux, représentée par son Maire, Monsieur François NEBOUT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Torsac, représentée par son Maire, Madame Catherine BRÉARD, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Touvre, représentée par son Maire, Madame Brigitte BAPTISTE, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Trois Palis, représentée par son Maire, Monsieur Denis DUROCHER, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Vindelle, représentée par son Maire, Madame Isabelle MOUFFLET, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Voeuil-et-Giget, représentée par son Maire, Madame Monique CHIRON, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
La Commune de Vouzan, représentée par son Maire, Monsieur Thierry HUREAU, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
Ci-après désignés par « les membres » ARTICLE 2 – Objet de la commande
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113 du code de la com - mande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres pour leurs achats de fournitures car - burants automobiles, d'additifs et de services associés.
Au regard de l’estimation retenue, les accords-cadres seront passés par voie d’appel d’offres ouvert conformément à l’article L. 2124-1 et 2 du code de la commande publique et aux articles R.2113-1, R. 2124-1 et 2, R. 2131-1 à 3, R2161-1 à 5, R. 2162-7 à 12 du code de la commande publique.
S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer un accord- cadre multi-attributaire avec la conclusion de marchés subséquents, avec un engagement sur un montant maximum conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-7 à 12 du code de la commande publique.
L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 3 lots :
Lot n°1 : Fourniture de gasoil en cuves ;
Lot n°2 : Fourniture de super carburant en cuves montant ; Lot n° 3 : Fourniture de fioul domestique en cuves.
S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de passer un accord-cadre mono-attributaire par émission de bons de commandes avec un engagement sur un montant maximum, conformément aux articles R2162-1 à 6 et R2162-13 à 14 du code de la commande publique, décomposé en 3 lots :
Lot n°1 : Fourniture de gazole non routier en cuves ;
Lot n°2 : Fourniture d'additifs de type AdBlue ;
Lot n°3 : Fourniture de carburants en stations-services et services associés par cartes accréditives.
Les accords-cadres prendront effet à compter 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres Parmi les membres du groupement de commandes, GrandAngoulême est désignée comme coordon- nateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui inclut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ;
- De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s);
- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;
- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne. - D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupe - ment figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commis - sion d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.
La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.
ARTICLE 5– Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’ap- probation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur avec un préavis mini- mum de trois mois.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
ARTICLE 7 – Modification de la convention
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.
ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction com- prises).
Fait à Angoulême, le
En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.
LES SIGNATAIRES
Pour GrandAngoulême,
P/le Président
Le Conseiller délégué
Bertrand GERARDI
Pour la Commune d’Angoulême,
P/le Maire
L’Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux
Politiques Contractuelles et aux Fonds
Européens
Vincent YOU
Pour la commune d’Asnières sur Nouère,
Le maire,
Chantal DOYEN-MORANGE
Pour la commune de Balzac
Le Maire,
Jean Claude COURARI
Pour la commune de Bouëx
Le Maire
Michel ANDRIEUX
Pour la commune Brie
Le Maire
Michel BUISSON Pour la commune de Champniers
Le Maire
Michaël LAVILLE
Pour la commune de Claix
Le Maire
Dominique PEREZ
Pour la commune de Dignac
Le Maire
Françoise DELAGE
Pour la commune de Dirac
Le Maire
Anne Marie TERRADE
Pour la commune de Fléac
Le Maire
Hélène GINGAST
Pour la commune de Garat
Le Maire
Hervé RAMAT
Pour la commune de Gond Pontouvre
Le Maire
Gérard DEZIER
Pour la commune de Jauldes
Le Maire
Sébastien BOIVENT
Pour la commune de La Couronne
Le Maire
Jean François DAURÉ
Pour la commune de Linars
Le Maire
Michel GERMANEAU
Pour la commune de L’Isle d’Espagnac
Le Maire
Michel ISSARD
Pour la commune de Magnac sur Touvre
Le Maire
Cyrille NICOLAS
Pour la commune de MARSAC
Le Maire
Jean Luc FOUCHIÉ
Pour la commune de Mornac
Le Maire
Francis LAURENT
Pour la commune de Mouthiers sur Boëme
Le Maire
Michel CARTERET
Pour la commune de Nersac
Le Maire
Barbara COUTURIER Pour la commune de Puymoyen
Le Maire
Gérard BRUNETEAU
Pour la commune de Roullet St Estèphe
Le Maire
Gérard ROY
Pour la commune de Ruelle sur TOUVRE
Le Maire
Jean-Luc VALENTIN
Pour la commune de Saint Michel
Le Maire
Fabienne GODICHAUD
Pour la commune de Saint-Saturnin
Le Maire
Catherine BRIE
Pour la commune de Saint-Yrieix
Le Maire
Jean-Jacques FOURNIÉ
Pour la commune de Sers
Le Maire
Roland VEAUX
Pour la commune de Soyaux
Le Maire
François NEBOUT
Pour la commune de Torsac
Le Maire
Catherine BRÉARD
Pour la commune de Touvre
Le Maire
Brigitte BAPTISTE
Pour la commune de Trois PALIS
Le Maire
Denis DUROCHER
Pour la commune de Vindelle
Le Maire
Isabelle MOUFFLET
Pour la commune de Voeuil-et-Giget
Le Maire
Monique CHIRON
Pour la commune de Vouzan
Le Maire
Thierry HUREAU ANNEXE
REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des
entreprises
Participation à l’élaboration du
cahier des charges
Oui
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-
dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des
candidats
Oui (désignation d’un
interlocuteur technique)
Oui
Gestion de la commission
d’appel d’offres
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité
Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des marchés Oui Non Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation
Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non Bordereau de signature
Missions d_études de programmation et de conduite
d_opération – Constitution d_un groupement de commande
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 04/10/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
05/10/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
MISSIONS D’ÉTUDES DE PROGRAMMATION ET DE CONDUITE D’OPÉRATION – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
DE220930_26
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 30/09/2022
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Josiane EPAUD - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
MISSIONS D’ÉTUDES DE PROGRAMMATION ET DE CONDUITE D’OPÉRATION – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Commande Publique
1148
CONSEIL D'ADMINISTRATION
30/09/2022
DE220930_
26
Afin de satisfaire aux besoins de leurs différents services concernant les missions d’études de programmation et de conduite d’opération, la Ville et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) se sont rapprochés pour constituer un groupement de commandes.
Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2131-16 à 20 et R2161-2 à 5 du code de la commande publique.
L'accord-cadre sera alloti et se décompose en 2 lots :
Lots Intitulé Montant maximum annuel
Ville d’Angoulême CCAS
Lot n°1 Mission d’études de programmation et
de conduite d’opération
500 000 € HT 400 000 € HT
Lot n°2 Mission expertise économie de la
construction
100 000 € HT 100 000 € HT
Pour chaque lot, la forme de l’accord-cadre est la suivante :
• Lot n° 1 : Mission d’études de programmation et de conduite d’opération
Selon les articles R2162-7 à 12 et R2162-13 à 14, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite :
• Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 600 000 € HT;
• Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant compris entre 600 000 € HT et 4 000 000 € HT;
• Lot n° 2 : Mission expertise économie de la construction
Selon les articles R2162-13 et 14, il est conclu avec un opérateur (mono attributaire) et est à bons de commandes sur la base de prix unitaires.
Les contrats prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans. Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et accords-cadres. Elle désigne la ville d’Angoulême comme coordonnateur.
A ce titre, celle-ci est chargée d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).
Conformément aux articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Au cas particulier, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant,
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation d’un accord-cadre d’études de programmation et de conduite d’opération – 2 lots ;
- d’approuver la convention constitutive de ce groupement de commande ;
- d’accepter que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Ville d’Angoulême ;
- d’accepter les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer la convention ci-annexée ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer les marchés subséquents ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9 Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 30/09/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Direction des Ressources
Service commun de la Commande Publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et son annexe
Missions d’études de programmation et de conduite
d’opération – 2 lots ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande
Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués :
La Commune d’Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
Ci-après désignés par « coordonnateur »
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil d’administration du
Ci-après désignés par « les membres »
ARTICLE 2 – Objet de la commande
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention dé- cident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113 du code de la commande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres pour les missions d’études de programmation et de conduite d’opération.
Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2131-16 à 20 et R2161-2 à 5 du code de la commande publique.
L'accord-cadre sera alloti et se décompose en 2 lots :
Lots Intitulé Montant maximum annuel Ville d’Angoulême CCAS
Lot n°1 Mission d’études de programmation
et de conduite d’opération
500 000 € HT 400 000 € HT
Lot n°2 Mission expertise économie de la
construction
100 000 € HT 100 000 € HT
Pour chaque lot, la forme de l’accord-cadre est la suivante :
Lot n° 1 : Mission d’études de programmation et de conduite d’opération Selon les articles R2162-7 à 12 et R2162-13 à 14, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite : - Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 600 000 € HT;
- Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant compris entre 600 000 € HT et 4 000 000 € HT;
Lot n° 2 : Mission expertise économie de la construction
Selon les articles R2162-13 et 14, il est conclu avec un opérateur (mono attributaire) et est à bons de commandes sur la base de prix unitaires;
Les contrats prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans.
ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres Parmi les membres du groupement de commandes, la Ville d’Angoulême est désignée comme coor - donnateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui in- clut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins.
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ; - D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ;
- De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s);
- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;
- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne.
- D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupe - ment figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres
Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commis - sion d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.
La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.
ARTICLE 5– Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’ap- probation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur avec un préavis mini- mum de trois mois.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
ARTICLE 7 – Modification de la convention
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.
ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction com- prises).
Fait à Angoulême, le
En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.
LES SIGNATAIRES
Pour la Commune d’Angoulême, Pour le Centre Communal d’Action Sociale P/le Maire
L’Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux
Politiques Contractuelles et aux Fonds
Européens
Vincent YOU
d’Angoulême
P/le Président, la Vice-Présidente
Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU ANNEXE
REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des
entreprises
Participation à l’élaboration du
cahier des charges
Oui
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-
dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des
candidats
Oui (désignation d’un
interlocuteur technique)
Oui
Gestion de la commission
d’appel d’offres
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité
Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des marchés Oui Non Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation
Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non Bordereau de signature
Missions de maîtrise d_œuvre et missions complémentaires
pour des opérations de construction neuve ou de réhabilitation de
bâtiments – Constitution d_un groupement de commande
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 04/10/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
05/10/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
MISSIONS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ET MISSIONS COMPLÉMENTAIRES POUR DES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE OU DE RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
DE220930_27
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 30/09/2022
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Josiane EPAUD - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
MISSIONS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ET MISSIONS COMPLÉMENTAIRES POUR DES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE OU DE RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Commande Publique
1149
CONSEIL D'ADMINISTRATION
30/09/2022
DE220930_
27
Afin de satisfaire aux besoins de leurs différents services concernant les missions de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires pour des opérations de construction neuve ou de réhabilitation de bâtiments, la Ville et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) se sont rapprochés pour constituer un groupement de commandes.
Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2131-16 à 20 et R2161-2 à 5, L2113-10, R2113-1, et R2172-1 à 4 du code de la commande publique.
La forme des contrats est l’accord-cadre avec un engagement sur un montant maximum, en application des articles R2162-1 à 6 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre sera alloti et se décompose en 3 lots :
Lots Intitulé
Montant maximum annuel
Ville d’Angoulême CCAS
Lot n°1 Mission de maîtrise d’œuvre 2 000 000 € HT 1 500 000 € HT
Lot n°2
Mission de maîtrise d’œuvre
Spécialisation Architecture et
Patrimoine
1 000 000 € HT 500 000 € HT
Lot n°3 Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) 200 000 € HT 200 000 € HT
Pour chaque lot, la forme de l’accord-cadre est la suivante :
• Lot n° 1 : Mission de maîtrise d’œuvre
Selon les articles R2162-7 à 12 et R2162-13 à 14, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite :
• Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 400 000 € HT;
• Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant compris entre 400 000 € HT et 1 000 000 € HT ; • Lot n° 2 : Mission de maîtrise d’œuvre Spécialisation Architecture et Patrimoine
Selon les articles R2162-7 à 12, il est conclu avec un opérateur (mono attributaire) par la conclusion de marchés subséquents ;
• Lot n° 3 : Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC)
Selon les articles R2162-7 à 12 et R2162-13 à 14, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite :
• Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 500 000 € HT;
• Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT.
Les contrats prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans.
Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et accords-cadres. Elle désigne la ville d’Angoulême comme coordonnateur.
A ce titre, celle-ci est chargée d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).
Conformément aux articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Au cas particulier, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires pour des opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments – 3 lots ;
- d’approuver la convention constitutive de ce groupement de commande ;
- d’accepter que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge du la Ville d’Angoulême.
- d’accepter les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer la convention ci-annexée ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer les marchés subséquents ; - d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 30/09/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Direction des Ressources
Service commun de la Commande Publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et son annexe
Missions de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires pour des opérations de construction neuve ou de réhabilitation de
bâtiments – 3 lots ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande
Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués :
La Commune d’Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du
Ci-après désignés par « coordonnateur »
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil d’administration du
Ci-après désignés par « les membres »
ARTICLE 2 – Objet de la commande
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113 du code de la com - mande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres pour les missions de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires pour des opérations de construction neuve ou de réhabilitation de bâtiments.
Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L2124-2, R2124-2, R2131-16 à 20 et R2161-2 à 5, L2113-10, R2113-1, et R2172-1 à 4 du code de la commande publique.
La forme des contrats est l’accord-cadre avec un engagement sur un montant maximum, en application des articles R2162-1 à 6 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre sera alloti et se décompose en 3 lots :
Lots Intitulé Montant maximum annuel Ville d’Angoulême CCAS
Lot n°1 Mission de maîtrise d’œuvre 2 000 000 € HT 1 500 000 € HT Lot n°2 Mission de maîtrise d’œuvre
Spécialisation Architecture et
Patrimoine
1 000 000 € HT 500 000 € HT
Lot n°3 Ordonnancement Pilotage et
Coordination (OPC)
200 000 € HT 200 000 € HT
Pour chaque lot, la forme de l’accord-cadre est la suivante :
Lot n° 1 : Mission de maîtrise d’œuvre
Selon les articles R2162-7 à 12 et R2162-13 à 14, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite : - Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 400 000 € HT;
- Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant compris entre 400 000 € HT et 1 000 000 € HT;
Lot n° 2 : Mission de maîtrise d’œuvre Spécialisation Architecture et Patrimoine Selon les articles R2162-7 à 12, il est conclu avec un opérateur (mono attributaire) par la conclusion de marchés subséquents;
Lot n° 3 : Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) Selon les articles R2162-7 à 12 et R2162-13 à 14, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite : - Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 500 000 € HT;
- Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT; Les contrats prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans.
ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres Parmi les membres du groupement de commandes, la Ville d’Angoulême est désignée comme coor - donnateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui in- clut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins.
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
- D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ;
- De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s);
- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;
- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne.
- D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupe - ment figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres
Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commis - sion d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.
La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.
ARTICLE 5– Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’ap- probation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur avec un préavis mini- mum de trois mois.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
ARTICLE 7 – Modification de la convention
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention. ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction com- prises).
Fait à Angoulême, le
En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.
LES SIGNATAIRES
Pour la Commune d’Angoulême,
P/le Maire
L’Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux
Politiques Contractuelles et aux Fonds
Européens
Vincent YOU
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
d’Angoulême
P/le Président, la Vice-Présidente
Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU ANNEXE
REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des
entreprises
Participation à l’élaboration du
cahier des charges
Oui
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-
dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des
candidats
Oui (désignation d’un
interlocuteur technique)
Oui
Gestion de la commission
d’appel d’offres
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité
Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des marchés Oui Non Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation
Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non Bordereau de signature
Avenant 1 au lot 1 _ Études géotechniques pour les bâtiments
et ouvrages d_art
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 04/10/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
05/10/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
AVENANT 1 AU LOT 1 : ÉTUDES GÉOTECHNIQUES POUR LES BÂTIMENTS ET OUVRAGES D'ART
DE220930_28
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 30/09/2022
L'an deux mille vingt deux, le trente septembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 15 septembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Martine PINVILLE - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Josiane EPAUD - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
AVENANT 1 AU LOT 1 : ÉTUDES GÉOTECHNIQUES POUR LES BÂTIMENTS ET OUVRAGES D'ART
Commande Publique
1168
CONSEIL D'ADMINISTRATION
30/09/2022
DE220930_
28
Par délibération n°9 en date du 25 février 2020 le Conseil d’Administration a autorisé la constitution du groupement de commande et le lancement de la procédure de marché relative aux services divers liés aux opérations de travaux de bâtiment et d'infrastructure – 20 lots.
La commission d’appel d’offres en date du 18 mars 2021, a décidé d’attribuer le lot n°1 « Études géotechniques pour les bâtiments et ouvrages d’art » à 4 entreprises dont la société ESIRIS ASO sise 3 rue Charles Tellier 33140 VILLENAVE D’ORNON.
La forme des contrats est l’accord-cadre sans engagement sur un montant minimum ni maximum, en application de l'article R2162-4 du Code de la commande publique.
Le lot n°1 est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaire) et est mixte :
- Pour les prestations jusqu’à 14 999 € HT, accord-cadre mono-attributaire s’exécutant par l’émission de bons de commandes sur la base des prix unitaires sans engagement sur un montant minimum ni maximum.
- Pour les prestations à partir de 15 000 € HT, accord-cadre multi attributaire s’exécutant par la passation de marchés subséquents sans engagement sur un montant minimum ni maximum.
Le présent avenant a pour objet le changement de la situation juridique suite à la cession du marché de ESIRIS ASO à la société INFRANEO et de la fusion absorption de ESIRIS ASO par INFRANEO.
De ce fait, la société INFRANEO reprend avec celle-ci l’ensemble des contrats liés à des marchés publics.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière.
Sur la base de tous ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver un avenant n°1 au lot n°1 « Etudes géotechniques pour les bâtiments et ouvrages d’art » confié à la société ESIRIS ASO sise 3 rue Charles Tellier 33140 VILLENAVE D’ORNON et ayant pour objet la cession du marché à la société INFRANEO ; - d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer l’avenant n°1 au lot n°1 « Etudes géotechniques pour les bâtiments et ouvrages d’art » ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 30/09/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Direction des Ressources
Service commun de la commande publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULÊME CEDEX
téléphone : 05 45 38 69 84 - Télécopie : 05 45 38 60 85
SERVICES DIVERS LIES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX DE BÂTIMENT ET D’INFRASTRUCTURE
Appel d’offres ouvert
Lot n°1 : Études géotechniques pour les bâtiments et ouvrages d’art
Avenant n° 1
IDENTIFIANT DE L’ORGANISME QUI A PASSE LE MARCHE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’ANGOULÊME
représenté par son Président, habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d’Administration n° DE220930-28 en date du 30 septembre 2022.
ANCIEN TITULAIRE DU MARCHE
ESIRIS ASO
SAS
3 rue Charles Tellier
33140 VILLENAVE D’ORNON
Numéro d’identité d’entreprise : 487 632 390 00059
Code APE : 7120B
Immatriculée au RCS sous le n° 487 632 390
Représentée par Sébastien PAJON, Président
ANCIENNES COORDONNÉES BANCAIRES
Code banque Code agence Numéro de
compte
Clé RIB Domiciliation
10557 19108 00020147701 80 CIC Bordeaux Rive Gauche
NOUVEAU TITULAIRE DU MARCHE
INFRANEO
SAS
3 rue Charles Tellier
33140 VILLENAVE D’ORNON
Numéro d’identité d’entreprise : 411 018 781 00186
Code APE : 7120B
Immatriculée au RCS sous le n° 411 018 781
Représentée par Bruce Xiste, Président NOUVELLES COORDONNÉES BANCAIRES
Code banque Code agence Numéro de
compte
Clé RIB Domiciliation
18359 00043 00005713745 71 BPIFRANCE
IMPUTATION BUDGÉTAIRE
71.03
DATE DE SIGNATURE ET DE NOTIFICATION DU MARCHE
Date de signature du marché : 31 mars 2021
Date de notification du marché : 1er avril 2021
N° du marché : 20117
MONTANT DU MARCHE
Pour les prestations jusqu’à 14 999 € HT, accord-cadre mono-attributaire s’exécutant par l’émission de bons de commandes sur la base des prix unitaires sans engagement sur un montant minimum ni maximum.
Pour les prestations à partir de 15 000 € HT, accord-cadre multi attributaire s’exécutant par la passation de marchés subséquents sans engagement sur un montant minimum ni maximum.
AVENANTS PRÉCÉDENTS
Sans objet.
OBJET ET JUSTIFICATIONS DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet le changement de la situation juridique suite à la cession du marché de ESIRIS ASO à la société INFRANEO et de la fusion absorption de ESIRIS ASO par INFRANEO.
De ce fait, la société INFRANEO reprend avec celle-ci l’ensemble des contrats liés à des marchés publics, des entreprises ou des particuliers.
MODIFICATION DU MARCHE INITIAL
Le repreneur ayant justifié de ses garanties professionnelles et financières, la cession du marché est acceptée. Le nouveau titulaire du marché est donc la société INFRANEO domiciliée au 3 rue Charles Tellier à VILLENAVE D’ORNON (33140). Les pièces administratives (attestations sociales et fiscales, Bodacc et Kbis) sont annexées au présent avenant.
Un relevé d’identité bancaire est joint, il annule et remplace celui contenu dans le marché initial.
NOUVEAU MONTANT DU MARCHÉ
Le présent avenant n’a aucune incidence financière.
DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent avenant prennent effet le jour de sa notification. Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas d’incompatibilité.
SIGNATURES
Fait en un seul original à , le
Signature du titulaire
ANGOULÊME, le
Le Pouvoir adjudicateur
P/le Président, la Vice Présidente,
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU