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Déliberation - Deliberations et Annexes 30 03 2022 Partie 3
unknown - DEC 2025 28 ANNEXE 1
Arrêté - AOT 28
Déliberation - Deliberation et annexes CM 28 Septembre 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation et annexes CM 28 Septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Objet Titulaire Montant HT
05/09/2022
05/09/2022
05/09/2022
05/09/2022
05/09/2022
Services de cabinet de recrutement 18/08/2022 Accord-cadre multi-attributaires
05/09/2022
08/08/2022 Maximum de 500 000,00€ HT
26/08/2022 Accord-cadre à marchés subséquents
26/08/2022 Accord-cadre à marchés subséquents
26/08/2022 Accord-cadre à marchés subséquents
26/07/2022
Date de
notification
Location de matériels d'illuminations
Lot n°1 : Fourniture, maintenance et stockage de motifs
en traversée de rue sur filin ainsi que sur candélabre
LEBLANC ILLUMINATIONS
6-8 rue Michael Faraday
72027 Le Mans Cedex 2
Accord-cadre comprenant des engagements
sur un montant maximum en application de
l’article R2162-4 du code de la commande
publique de 100 000 € HT / an
Location de matériels d'illuminations
Lot n°2 : Fourniture, maintenance et stockage de décors
2D et 3D à poser au sol
LEBLANC ILLUMINATIONS
6-8 rue Michael Faraday
72027 Le Mans Cedex 2
Accord-cadre comprenant des engagements
sur un montant maximum en application de
l’article R2162-4 du code de la commande
publique de 100 000 € HT / an
Location de matériels d'illuminations
Lot n°3 : Fourniture, maintenance et stockage de
consommables type guirlandes et rideaux, frises et
Motifs/décors inter-connectables
BLACHERE ILLUMINATON SAS
ZI des Bourguignons
84400 APT
Accord-cadre comprenant des engagements
sur un montant maximum en application de
l’article R2162-4 du code de la commande
publique de 100 000 € HT / an
Location de matériels d'illuminations
Lot n°4 : Fourniture, maintenance et stockage de décors
de jour
LEBLANC ILLUMINATIONS
6-8 rue Michael Faraday
72027 Le Mans Cedex 2
Accord-cadre comprenant des engagements
sur un montant maximum en application de
l’article R2162-4 du code de la commande
publique de 100 000 € HT / an
Location de matériels d'illuminations
Lot n°5 : Fourniture, maintenance, stockage, pose et
dépose de décors lumineux pour la rue piétonne
principale
BLACHERE ILLUMINATON SAS
ZI des Bourguignons
84400 APT
Accord-cadre comprenant des engagements
sur un montant maximum en application de
l’article R2162-4 du code de la commande
publique de 400 000 € HT / an
FURSAC ANCELIN
60 rue Saint-André des Arts - 75006 PARIS
LFC HUMAIN
40 rue Ronsard - Espace Shamroc -
64000 PAU
MICHAEL PAGE 6
164 avenue Achille Perreti - 92200
NEUILLY-SUR-SEINE
QUADRA CONSULTANTS
25 rue Louis Le Grand - 75002 PARIS
Location de matériels d'illuminations
Lot n°6 : Fourniture, maintenance, stockage, pose et
dépose de décors estivaux pour la rue piétonne
principale
BLACHERE ILLUMINATON SAS
ZI des Bourguignons
84400 APT
Accord-cadre comprenant des engagements
sur un montant maximum en application de
l’article R2162-4 du code de la commande
publique de 400 000 € HT / an
Groupement de commande pour la collecte séparative
et le traitement des biodéchets des producteurs non
ménagers
GRE ECOVALIM 9 rue de Gratteloup
86580 Voueuil sous biard
Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz
naturel et services associés
Lot n° 1 : Electricité - C2 à C5 - Enedis
TOTAL ENERGIES
2 bis, rue Louis Armand - 75015 PARIS
ENGIE
Atalante 2 - ZAC du moulin neuf
2 impasse Augustin Fresnel - 44801 SAINT-
HERBLAIN
EDF
71 avenue Edouard Michelin – 37200
TOURS
Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz
naturel et services associés
Lot n° 2 : Electricité - C2 à C5 - Enedis - Valeur
Environnementale Ajoutée
TOTAL ENERGIES
2 bis, rue Louis Armand - 75015 PARIS
VOLTERRES
7 rue de Clichy - 75009 PARIS
ENERCOOP
Quai de la Loire – 75019 PARIS
Fourniture et acheminement d'électricité et de gaz
naturel et services associés
Lot n° 3 : Gaz - T1 à T3 - GRDF
ENGIE - Atalante 2 - ZAC du moulin neuf
2 impasse Augustin Fresnel - 44801 SAINT-
HERBLAIN
GAZ DE BORDEAUX
6 place Ravezies - 33075 BORDEAUX
CEDEX
TOTAL ENERGIES
2 bis, rue Louis Armand – 75015 PARIS
PRIR quartier BEL-AIR - GRAND-FONT - Construction d'un
équipement éducatif et aménagement de l'entrée de
quartier - Travaux de déconstruction - désamiantage -
déplombage - curage des écoles MACE et
SAND/PREVERT
PREMYS
2 rue Jean Mermoz
78114 MAGNY LES HAMEAUX
Partie forfaitaire : 692 718, 61 €
Partie unitaire maximum 600 000,00 € Assurance "Responsabilité civile"
Indemnisations au tiers
Page 1
Dates
Lieux
Tiers
Indemnités versées
05/10/21
Place Victor Hugo
assureur
160,00 €
22/11/21
Chemin du petit Monbron
tiers
235, 20 €
21/03/22
103, Rue Basseau
tiers
222, 60 €
08/04/22
10, Boulevard Jean Moulin
tiers
588,00 €
03/06/22
Impasse Mario Roustand
assureur
307,98 €
29/06/22
Rempart Beaulieu
assureur
313, 84 €
02/07/22
Place des Halles
tiers
150, 90 €
12/07/22
Rue de Saintes
tiers
294, 31 €
2 272, 83 €
ÉTAT DES SINISTRES RC INDEMNISÉS AUX TIERS PAR LA V
ILLE
JUILLET SEPTEMBRE 2022
D e
s t i
n a
t a
i r e
indemnisation ( t i e
r s
o u
a
s s
u r
e u
r )
Chute du tiers sur la voie publique Paire de lunettes endommagée
Excavation
Véhicule endommagé
Excavation
Véhicule endommagé
Chute arbre sur la voie publique
Grillage endommagé
Excavation
Véhicule endommagé Travaux débroussaillage Véhicule endommagé Element de voirie saillant Véhicule endommagé Travaux débroussaillage Véhicule endommagé À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
DE20220928_38
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
29
SEP.
2022
Xavier
BONNEFONT
Affichée
le
29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L.
2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
jean-Phiippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M,
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jearr-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à
M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Josiane
EPAUD
à M.
Xavier
BONNEFONT
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à
Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Djlali
MERIQUA
à
Mme
Françoise
COUTANT
'
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Carnille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE DIVERS
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
Vie
Instifutionnetle
id :
3811
Conseil
municipal
38
28
septembre
2022
Rapporteur
: Xavier
BONNEFONT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2122-22
et
L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
s'agit
de
rendre
compte
des
décisions
prises
par
application
des
délégations
accordées
au
Maire
par
délibération
n°
18
du
4 juin
2020
complétée
par
la
délibération
n°
23
du
24
février
2021.
Dans
ce
cadre,
les
décisions
par
délégation
suivantes
ont
été
prises
entre
le 19
mai
et
le
16
septembre
2022.
Tarifs
des
articles
Vendus
(max
100
€ par
article),
et
des
manifestations
occasionnelles
sur
le
domaine
public
(max
5
€/m°/jour)
Date
N°
libellés Vente
de
produits
par
le service
MAAM
- Vente
de
cartes
13/06/2022
164
postales
et
tot
bag
en
lien
avec
l'exposition
« Tarz,
broder
au
Maroc,
hier
et
aujourd'hui
»
Vente
de
produits
par
le service
MAAM
- Vente
de
produits
15/06/2022
165
|
dérivés
en
lien
avec
l'exposition
« Tarz,
broder
au
Maroc,
hier
et
aujourd'hui
»
Vente
de
produits
par
le service
MAAM
- Vente
d'ouvrages
-
18/07/2022
201
|« Masques
miniatures
de
Côte
d'INoire,
Guinée
et
Liberia»
de
Jean
Vivier
Vente
de
produits
par
le service
MAAM
-— Vente
d'ouvrages
-
20/07/2022
204
«L'art
du
point
compté
réversible
» de
F.
Calmettes
Louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans
Date N° Libellés 19/05/2022 142 }Convention de mise
à
disposition
—
Salle
Bunuel
de
l'Espace
bis
|Franquin
— Résidence
des
artistes
de
la Compagnie
GranPaz
3811
2/9
Date
N°
|Libellés Convention
de
mise
à
disposition
de
l'exposition
photographique
16/06/2022
167
de
Médi
DONK
et
Cyril
CYWINSKI
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
l'Union
16/06/2022
168
| Départementale
des
Associations
d'Anciens
Combattants
de
la
Charente
[UDAC
16)
- 28
rue
Mirabeau
-
Avenant
|
23/06/2022
177
Mise
à
disposition
de
locaux
accordée
à
l'association
Essai
mons
- érve
Charles
Foucauld
Mise
à
disposition
d'emprise
accordée
à
l'Association
de
Régie
23/06/2022
178
Urbaine
{ARU)
- Parcelle
DH
1030
-
Rue
Antoine
de
Conflans
Convention
de
mise
à
disposition
au
Foyer
Rural
Mainfondis
27/06/2022
183
|Aubevile
des
parcelles
CS
63
sur
«l'le
aux
vaches
»
et
CH
43
située
« Ferme
des
Valettes
»
30/06/2022
190
Convention
de
mise
à
disposition
par
Grand
Angoulëme
d'une
maquette
numérique
et
de
deux
scènes
de
BD
animées
Décision
modificative
- Mise
à
disposition
au
CSCS
Louis
ARAGON
11/07/2022
198
d'un
logement
- 5
Allée
du
Champ
Brun
-
Mise
à
disposition
de
locaux
à
l'association
Club
Haltérophile
et
20/07/2022
205
Athlétique
d'Angoulême
- 6
rue
des
chais
01/08/2022
211
|Mise
à
disposition
de
places
de
stationnement
au
CCAS
Convention
entre
Angoulême
et
Saint-Jean-d'Angély
-
Prêt
L
11/08/2022
222
d'œuvres
- Exposition
du
Circuit
des
Remparts
Délivrance
el
reprise
des
concessions
de
cimetières
Date
N°
|Libellés Reprise
de
concessions
de
terrains
temporaires
-
Cimetière
de
22/06/2022
176
Bardines
et
Cimetière
des
Trois-Chênes
27/06/2022
181
Renouvellement
de
la
concession
n°
4159
sous
le
n°
2022-087
pour
15
ans
- Trois-Chênes
27/06/2022
184
Renouvellement
de
la
concession
n°
3683
sous
le
n°
2022-088
pour
50
ans
— Frois-Chênes
j
o
©
_
29/06/2022
186
Renouvellement
de
la
concession
n°
4388
sous
le
n°
2022-089
pour
15
ans
- Trois-Chènes
3811
3/9
Date
N°
Libellés
i
o
o
N
30/06/2022
187
Renouvellement
de
la
concession
n° 4352
sous
le
n° 2022-090
pour
15
ans
Trois
Chênes
30/06/2022
188
Renouvellement
de
la concession
n° 4905
sous
le n°
2022-091
pour
15
ans
- Trois
Chênes
ñ
o
o
M
30/06/2022
189
Renouvellement
de
la concession
n° 4291
sous
le n°
2022-092
pour
15
ans
— Trois-Chênes
04/07/2022
192
| Achat
de
la
concession
n°
2022-093
pour
15
ans
- Trois
Chênes
i
o
o
N
11/07/2022
196
Renouvellement
de
la concession
n° 2818
sous
le n°
2022-094
pour
15
ans
— Frois-Chênres
ï
o
o
D
12/07/2022
197
Renouvellement
de
la concession
n° 4404
sous
le n°
2022-095
pour
50
ans
— Trois-Chênes
18/07/2022
199
|Aftribution
de
la concession
n°
2022-0946
de
15
ans
- Trois
Chênes
18/07/2022
200
| Atiribution
de
la concession
n°
2022-097
de
15
ans
- Trois
Chênes
19/07/2022
203
Attribution
de
la concession
n°
2022-098
pour
15
ans
— Trois-
Chênes
ï
o
(3
M
26/07/2022
208
Renouvellement
de
la concession
n° 2651
sous
le n°
2022-099
pour
30
ans
- Trois-Chênes
ÿ
©
o
Le
27/07/2022
209
Renouvellement
de
la concession
n° 4608
sous
le n°
2022-100
pour
10
ans
— Trois-Chênes
ÿ
©
o
1
01/08/2022
210
Renouvellement
de
la concession
n° 4383
sous
le n°
2022-101
pour
15
ans
- Trois-
Chênes
Ï,
a
2
2
03/08/2022
213
Renouvellement
de
la concession
n° 3176
sous
le n°
2022-102
pour
30
ans
— Trois-
Chênes
ï
o
©
M
03/08/2022
214
Renouvellement
de
la concession
n° 4512
sous
le n°
2022-103
pour
15
ans
- Trois-Chênes
03/08/2022
215
Renouvellement
de
la concession
n° 2655
sous
le
n° 2022-104
pour
15
ans
— Trois
-Chênes
j
o
©
_
03/08/2022
216
Renouvellement
de
la
concession
n° 4364
sous
le
n° 2022-105
de
15
ans
-— Trois-chênes
3811
419
Date N° Libellés nu
.
s
L
nor.
08/08/2022
18
Attribution
de
la
concession
n°
2022-106
pour
15
ans
-
Trois
Chênes
;
o
o
ns
08/08/2022
219
Renouvellement
de
la
concession
n°
2647
sous
le
n°
2022-107
pour
15
ans
-— Trois-Chênes
nn
.
5
L
L
ee
09/08/2022
220
Afiribution
de
la
concession
n°
2022-108
pour
30
ans
—
Trois
Chênes
î
©
o
10/08/2022
221
Renouvellement
de
la
concession
n°
4400
sous
le
n°
2022-1079
pour
15
ans
— Trois-Chênes
16/08/2022
224
| Achat
de
concession
n°
2022-110
pour
15
ans
— Trois-Chênes
16/08/2022
226
|
Achat
de
la
concession
n°
2022-111
pour
15
ans
- Trois-Chênes
17/08/2022
227
|
Achat
de
la
concession
n°
2022-112
pour
15
ans
— Trois-Chênes
î
o
o
_
19/08/2022
229
Renouvellement
de
la
concession
n°4514
sous
le
n°2022-113
pour
15
ans
- Trois
Chênes
23/08/2022
230
|
Attribution
de
la
concession
n°
2022-114
pour
15
ans
-
Bardines
ï
o
©
24/08/2022
232
Renouvellement
de
la
concession
n°4384
sous
n°
2022-115
pour
15
ans
- Trois
Chênes
24/08/2022
233
Attribution
de
la
concession
n°
2022-116
pour
15
ans
—
Trois
Chênes
25/08/2022
234
Attribution
de
la
concession
n°
2022-117
pour
30
ans
-
Trois
Chênes
.
o
.
L
.
25/08/2022
235
Atribution
de
la
concession
n°
2022-118
pour
15
ans
—
Trois
Chênes
:
o
o
_
25/08/2022
936
Renouvellement
de
la
concession
n°
17914
sous
le
n°
2022-119
pour15
ans
- Bardines
25/08/2022
237
Renouvellement
de
la
concession
n°
4381
sous
n°
2022-120
pour
15
ans
— frois
Chênes
;
o
o
_
26/08/2022
938
Renouvellement
de
la
concession
n°
4347
sous
le
n°
2022-121
pour
15
ans
- Trois
Chênes
3811
5/9
Date
N°
Libellés
29/08/2022
249
Renouvellement
de
la
concession
n°
4403
sous
le
n°
2022-122
pour
15
ans
- Trois
Chênes
30/08/2022
243
| Attribution
de
la
concession
n°2022-128
pour
50
ans
Trois
Chênes
HE
.
a
_
D
.
30/08/2022
244
Attribution
de
la
concession
n°2022-124
pour
50
ans
Trois
Chênes
31/08/2022
245
| Attribution
de
la
concession
n°2022-125
pour
15
ans
Trois
Chênes
13/09/2022
250
| Attribution
de
la
concession
n°2022-126
pour
15
ans
Trois
Chênes
Renouvellement
de
la
concession
n°
4341
sous
le
n°
2022-127
14/09/2022
252
pour
15
ans
— Trois-Chênes
Renouvellement
de
la
concession
n°
43462
sous
le
n°
2022-128
14/09/2022
253
pour
50
ans
- Trois-Chênes
ï
ï
o
o
_
16/09/2022
256
Conversion
de
la
concession
n°
18184
sous
le
n°
2022-129
pour
50
ans
— Bardines
ï
©
©
_
16/09/2022
257
Renouvellement
de
la
concession
n°
4779
sous
le
n°
2022-130
pour
15
ans
— Trois-Chênes
Indemnisations
assurances
Date
N°
libellés
05/09/2022
246 Acceptation
d'une
indemnisation
de
la société
MAIF
Renouvellements
d'adhésion
à des
associations
:
Date
N°
Libellés Renouvellement
d'adhésion
au
Conseil
d'Architecture,
23/06/2022
179
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
de
la
Charente
Renouvellement
d'adhésion
à
l'Association
Nationale
des
18/07/2022
202
Directeurs
et
cadres
de
l'Éducation
des
Villes
[ANDEV)
8811
619
Date
N°
|Libellés
03/08/2022
212
| Renouvellement
d'adhésion
à
l'ATDI6
04/08/2022
217
[Renouvellement
d'adhésion
à
l'Association
Villes
et
villages
fleuris
Empruntis Date
N°
Libellés
04/07/2022
194
|Renouvellement
d'une
ligne
de
trésorerie
-
Caisse
d'épargne
Marchés
publies
:
Date
N°
Libellés
Convention
Ville
d'Angoulême/Association
musiques
métisses
—
17/06/2022
169
Rencontres
d'auteur
dans
le
cadre
de
« Les
littératures
médisses
»
Convention
de
coproduction
-
Régie
musiques
actuelles
24/06/2022
180
GrandAngoulême
- La
NEF
Avenant
n°1
à
la
convention
piluriannuelle
du
projet
de
29/06/2022
185
renouvellement
urbain
du
quartier
Bel
Air
Grand
Font
Contrat
de
prestation
LISA
-
Production
d'un
documentaire
dans
13/07/2022
198!le
cadre
de
l'exposition
«Tarz,
broder
au
Maroc,
hier
et
aujourd'hui
»
22/07/2022
207
Convention
Ville
d'Angoulème/SEMEA
de
contrôle
et
pesage
du
parc
incendie
Contrat
de
prestation
-
Commissariat
de
l'exposition
« Voir
16/08/2022
223
l'invisible
» sur
les
cultures
aborigènes
d'Australie
16/08/2022
295
Contrat
de
prestation
-
Commissariat
de
l'exposition
« Naïure
de
papier
»
24/08/2022
231
Renouvellement
de
l'accompagnement
de
l'ATD
16
pour
la
mise
en
œuvre
du
RGPD
3811
719
Date
N°
[Libellés Convention
pour
l'organisation
logistique
de
manifestations
26/08/2022
239
|artistiques
communes
entre
la Vile
d'Angoulême
et
Grand
Angoulême
Actions
en
justice
et
protocoles
transactionnels
:
Date
N°
|Libellés
30/06/2022
191
|Pourvoi
en
cassation
devant
le Conseil
d'État
Dons
ef
legs
:
Date
N°
Libellés
04/07/2022
193
| Cession
gratuite
de
biens
de
scénographie
Régies
:
Date
N°
|Libellés Suppression
de
sous
régies
de
receties
- Crèches
Ma
07/06/2022
154
Campagne,
Crèche
de
Monod
et
Halte-Garderie
de
Ma
Campagne
07/06/2022
155
crésion
d'une
sous
régie
de
recettes
- Crèche
collective
de
Ma
ampagne
26/08/2022
240
Régie
de
recettes
temporaires
- Vente
de
documents
- Lecture
publique
3811
8/9 Réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
:
Date
N°
|Libellés
Convention
relative
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
22/06/2022
175
préventive
sur
le quartier
« Bel
Air
Grand
Font
»
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
de
prendre
acte
des
décisions
exposées. Le
Conseil
municipal
prend
acte.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adioint
vie quotidienne et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
teritoriate.
3811
919 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Gratuité
des
véhicules
de
service
de
la Ville
d'Angoulême
ef
du
CCAS
pour
l'occupation
d'emplacemenis
de
stationnement
payant
en
voirie
DE20220928_37
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
29
SEP,
207?
Jean-Philippe
POUSSET
Affichée
le
29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L 2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVIELE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Loïc
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Josiane
EPAUD
à M.
Xavier
BONNEFONT
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dijlali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE DIVERS
Gratuité
des
véhicules
de
service
de
la Ville
d'Angoulême
et
du
CCAS
pour
l'occupation
d'emplacements
de
stationnement
payant
en
voirie
Stationnement
GESTA
Conseil
municipal
37
id
: 3830
28
septembre
2022
Rapporteur
: Jean-Philippe
POUSSET
Par
une
délibération
en
date
du
5 juillet
2022,
le Conseil
municipal
s'est
prononcé
sur
la
nouvelle
grille
tarifaire
en
matière
de
stationnement.
I ressort
que
cette
délibération
n'avait
pas
appréhendé
le cas
des
véhicules
de
service
en
lien
avec
les
activités
et
missions
de
la Ville
et
du
CCAS.
Il y
a donc
lieu
de
préciser
que
le
stationnement
de
ces
véhicules
n'implique
ni
redevance
ni tarif.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
utilisés
dans
le cadre
des
activités
de
service
de
la Ville
d'Angoulême
et
du
CCAS
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
oU
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
Maire-Adjoint, délégué aux
travaux,
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
te Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
te
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriate.
3830
2/2
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL D'ANGOULÊME
Approuvé par le Conseil municipal du Table des matières
| - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.unmrnnneennnenenenenneneneneneeneneneneneneneneses 3 ARTICLE 1 - Périodicité des Séances... ner nesseennrerneneceesenesnsnmeneeennnesee 3
ARTICLE 2 - CONVOCAHIONS. nr ess rensssnnnnens es sesesnenenneessesenesesecccceeennnnnnnnsssee 3 ARTICLE 3 - Ordre du jour... resserre seeenessnnnens ec eresseeneneeeseesesennenenssnne 4 ARTICLE 4 - Accès aux dossiers et saisine des services MUNICIPAUX. nn sssssnnsesssssss seen 4
IL- COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITÉS CONSULTATIFSrrererrese 5
ARTICLE 5 - Création des commissions Municipales... nr srrrrnessnnnnsssssssssssssee 5 ARTICLE 6- Représentation proportiDONNne@lle.. nn iiisiiiiisssrrrrrrrrrrrrrrrrreneneeeeseccscsennssesseseenee 5 ARTICLE 7 - Présidence des COMMISSIONS nn din csecesssesesssensssesssessnenennnenseeeeeeee 5 ARTICLE 8 - Travail des COMMISSIONS... resserre serereernnennnss eee ssnneessesnnses 5 ARTICLE 9 - Comités COnSsUITA ITS... nn rennes ssnnns es ssnnnnennssnsssssnsnnnne 6 ARTICLE 10 - Commission consultative des services publics IDCaux.. 7
III - LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL... nn nrnnesenssnnnesennee 8
ARTICLE 11 - Présidence... serres snrnnnnesssssnenescsnennnssenessnneseesseneecenenns 8 ARTICLE 12 - QUOFUM. nn nnnnnnnnnnnnnesnnnene css rene css cenesceceseseeeeneceseensesesennssmnennsnnnenennenneeeeeeneeeeeeneene 8 ARTICLE 13 - Pouvoirs, ProCUrafIONS...... nn senssnnessssereess scene 9
ARTICLE 14 - Secrétaire de SéGnCe.... nn rennes rsnnenessenennnseensenneseesereneecensnneessene 9 ARTICLE 15 - Accès et tenue du pUbIIC. rennes ss ssssrsrnnnns ses essessnnnesesessssssssn 9 ARTICLE 16 - Enregistrement des débats... iiiseesenreeessessesnnsesesessessssssses 9 ARTICLE 17 - Séance à NUIS COS... nrnnrnrnnnnrrnnnnnnnnnsenssess css creer esse sessereseseseesessssesseeeeeeunn 10 ARTICLE 18 - Police de l'assemblée... es sssnnessresnnssssssssssssssssssssssssssses 10 ARTICLE 19 - Agents MUNICIDAUX. nr rrrrrrrrrrrrnenrrerrerrrneneenneeeneneeeeeeceecccecennnnseeceesnneneeeeesnnes 10
IV - LES DÉBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS.rnerrrerenrererenrnenereereerenrenee 11
ARTICLE 20 - Déroulement de la Séance... isiisnssnnnssssssnesssssssssssssssssssssse 11 ARTICLE 21 - Débats ordinaires... rss eesnnnesssssnnnnssssssnessesssnneessses 11
ARTICLE 22 - Débats d'orientations budgétaires... sine 12 ARTICLE 23 - Questions d'ordre général, déclarations et vœux. 12
ARTICLE 24 - Questions orqles..... ss ernnnenrnrnnnnnenenesneneneseeseseseeeeseseeennes 13 ARTICLE 25 - Suspension de séance... nnrnrrrrrnnrennneneresssnesnenneneennseeessssesee 13 ARTICLE 26 - Amendements.. sis isnnessssrsescsnnsesesecccnennecsecennenesessesesennneseeceseeceseceseee 13 ARTICLE 27 - Consultation des éleCT@UrS... ii nrrnrrrrrrnsssnssssrsnesssnnneeneesssseeceeesee 13 ARTICLE 28 - VOTES... rss eee seennnnnnreecerensennnenme ss sereesenennnnee eee eseennnnneneecenenessneneeenenennnnnnnee 14
V - COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS... 16
ARTICLE 29 - Procès VErDAUX.. nn rrsrrrsrrsrsssncsssrsnesnnenneneneneecescseceseccececscncscesenesececeemnnseeesunes lé ARTICLE 30 -— Liste des délibérations... iisssiissssssssssnresesssenresssssssssssssssssssssssssnes lé
VI = DROITS DE L'OPPOSITION. 17
ARTICLE 31 - Constitution des groupes politiques... ss. 17 ARTICLE 32 - Mise à disposition de locaux aux membres n'appartenant pas à la majorité [14101 a1[01] 0101 [= RE 17 ARTICLE 33 - Invitations et mise à disposition de fournitures... ressens 17 ARTICLE 34- Bulletin d'information générale... ss sssennresssssssssssensenssssssssssnennsee 18
VII - DISPOSITIONS DIVERSES... nn rene nn eo semer enonnnecconenecnnecnnecnccenseencoesececee 19
ARTICLE 35 — Prise en charge des frais de garde et d'assistance. ss 19 ARTICLE 36 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 19 ARTICLE 37 - Formation des conseillers MUNICIPAUX... sense 19
ARTICLE 38 - Modification du règlement... sisi ssrnnnnsssssscccnnnnnnesssssssssssse 19 ARTICLE 39 - Application du règlement... sise 19 ARTICLE 40 — Conflits d'intérêts... sesssssessrerrssresssnesesseseseneesesersesenesesereseenesessecesenresesseee 20
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Les modalités de fonctionnement du Conseil municipal sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.
| - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 - Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement
général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Le Maire peut réunir le Conseil chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le fiers au moins des membres du Conseil. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 - Convocations
Le Conseil municipal est convoqué par le Maire. Toute convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par voie démartérialisée à l'adresse électronique de leur choix, ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse . Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Si la délibération concerne Un contrat de service public, le projet de conirat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le présent règlement.
L'envoi des convocations accompagnées des ordres du jour et des notes explicatives de synthèse aux membres du Conseil municipal peut être effectué autrement que par voie dématérialisée, notamment por courrier traditionnel à leurs domiciles, ou par remise dans leurs casiers en Mairie , à la demande exprès des élus intéressés.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs, c'est à dire qu'il doit s'écouler cinq fois vingt-quatre heures, comptées de minuit à minuit, entre le jour de la convocation et celui de l'assemblée. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3 - Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes.
ARTICLE 4 - Accès aux dossiers et saisine des services municipaux
Tout membre du Conseil municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires, en Mairie aux heures ouvrables, ou par voie démartérialisée. Les demandes seront à adresser au Cabinet du Maire par courriel à l'adresse cabinetdumaire@mairie-angoulemefr. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal dans les mêmes conditions.
Les questions ou demandes d'informations complémentaires d'un membre du
conseil municipal, relatives aux dossiers portés à l'ordre du jour, devront être adressées au Cabinet qui apportera une réponse au conseiller intéressé dans un délai raisonnable, ou au plus tard en séance.
Tout conseiller municipal peut également, en dehors des affaires inscrites à l'ordre du
jour d'une séance de conseil municipal, adresser par écrit toute question ou
demande d'information relative aux affaires de la Commune. Le Maire dispose d'un délai de quinze jours pour y répondre. Toutefois, dès lors que la réponse à la question posée nécessite des recherches approfondies, ce délai est porté à un mois. Le Maire est tenu d'aviser le conseiller municipal concerné, dans les huit jours à compter de la réception de la question, de la prolongation du délai.
IL- COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITÉS CONSULTATIFS
ARTICLE 5 - Création des commissions municipales
En dehors de ses réunions en séance plénière, le Conseil municipal peut organiser
son travail autour de commissions municipales.
Le Conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
Le Conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
ARTICLE 6- Représentation proportionnelle
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permetire l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.
ARTICLE 7 - Présidence des commissions
Le Maire est président de droit de toutes les commissions. Il doit les convoquer dans
les huit jours qui suivent leur nomination, sauf disposition contraire prévue dans la délibération créant les commissions, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
ARTICLE 8 - Travail des commissions
Les commissions peuvent se réunir pour l'étude des dossiers soumis à délibération du Conseil, dans la période précédant la séance du Conseil. Elles peuvent aussi se tenir en dehors de la préparation du Conseil municipal sur proposition des Adjoints concernés et décision du Maire.
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les
projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Elles n'ont pas pouvoir de décision.
Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé. Le Directeur Général des Services de la Mairie ou son représentant et les
responsables administratifs ou techniques du dossier, assistent de plein droit aux
séances des commissions.
Le Président de chaque commission peut convoquer toute personne extérieure à
l'administration dont l'audition lui apparaît indispensable pour une bonne instruction des dossiers qu'elle a à examiner.
La ou les personnes qui sont auditionnées, seront mentionnées dans la mesure du possible sur la convocation adressée à l'ensemble des membres de la commission.
Par ailleurs, tout élu municipal peut à titre consultatif participer à ces commissions.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
ARTICLE 9 - Comités consultatifs
Comme prévu par l'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Locales. Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant fout ou partie du territoire de la commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un élu désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont
fixées par délibération du Conseil municipal.
Chaque comité est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Les travaux des comités consultatifs feront l'objet d'un rapport présenté aux élus du Conseil municipal. ARTICLE 10 — Commission consultative des services publics locaux
Conformément à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé por le Conseil municipal une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est obligatoirement consultée pour avis par le Conseil municipal
SUr :
- tout projet de délégation de service public avant que le Conseil municipal ne se
prononce sur le principe de la délégation
- tout projet de création de régie dotée de l'autonomie financière avant la décision portant création de régie
— tout projet de partenariat avant que le Conseil ne se prononce sur le principe du
recours à un contrat de partenariat
Cette commission est en outre chargée d'examiner chaque année :
- les rapports établis par les délégaïaires de services publics qui doivent être adressés au Maire avant le ler juin.
- le bilan d'activité des services exploités en régie dotés de l'autonomie financière.
- le rapport mentionné à l'article L2234-1 du code de la commande publique
établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Cette commission comprend le Maire ou son représentant, président, des membres
du Conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommées par le Conseil municipal.
Le conseil municipal fixe le nombre et désigne les membres de cette commission ; il en adopte également le règlement intérieur.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d'un rapport qui est transmis au Maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu'au Conseil municipal.
Ill - LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 11 - Présidence
Le Maire préside l'assemblée. En cas d'absence ou d'empêchement, le Maire est remplacé par le premier Adjoint ou en cas d'absence de ce dernier, par l'Adjoint dans l'ordre du tableau.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président, sans que cette désignation ait lieu au vote secret. Le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins en accord avec le secrétaire de séance, proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Pour toute élection du Maire où des Adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L2121.10 à L2121.12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le Conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le
Conseil municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des Adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y
est procédé dans un délai d'un mois à daïer de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul Adjoint, le Conseil municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
ARTICLE 12 - Quorum
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L2121-10 à L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + 1} s'apprécie au début de la séance. N'est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné
pouvoir à un collègue.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié
avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
ARTICLE 13 - Pouvoirs, Procurations
Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou lui parvenir avant la séance du Conseil municipal.
Les Conseillers Municipaux qui se retirent dans le cadre d'un départ définitif ou prolongé pendant la séance du Conseil municipal doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
ARTICLE 14 - Secrétaire de séance
AU début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la constatation des votes et le
dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 15 - Accès et tenue du public
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse.
ARTICLE 16 - Enregistrement des débats
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication
audiovisuelle.
Elles peuvent également être enregistrées sur vidéo et mises en ligne sur le site internet de la Ville pour une réécoute possible.
La presse est autorisée à déléguer ses représentants aux séances publiques. 10
Les prises de son eï de vue sont autorisées, sous réserve de l'application des dispositions confiant au Maire la police de la séance.
ARTICLE 17 - Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Dans ce cos là, le public ainsi que les représentants de la Presse doivent se retirer.
ARTICLE 18 - Police de l'assemblée
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article L2121-16 suivant du CGCT ‘le Maire a seul la police de l'Assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi”.
ARTICLE 19 - Agents municipaux
Les agents municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil
municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à
l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. 11
IV - LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. || donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le Département.
Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local en lien avec un intérêt local.
ARTICLE 20 - Déroulement de la séance
A l'ouverture de la séance, le Maire constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire peut proposer de procéder au vote bloqué de plusieurs questions inscrites à
l'ordre du jour, qui ne suscitent pas de débat particulier. L'opposition d'un seul
membre supprime cette possibilité de vote bloqué.
Les élus de l'opposition devront transmettre au cabinet du Maire au moins 48h avant la séance leurs propositions de votes bloqués.
Chaque dossier fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui- même ou de l'Adjoint compétent.
Le Maire rend compte à chaque séance des décisions qu'il a prises en vertu de la
délégation reçue du Conseil municipal en application de l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21 - Débats ordinaires
Le temps de parole des intervenants est apprécié par le Maire dans des limites
raisonnables, compatibles avec l'importance du sujet. En cas d'abus, le Maire peut retirer la parole, de même à l'occasion d'interventions hors-sujet.
Le Maire accorde la parole suivant l'ordre des demandes. Toutefois, le rapporteur est entendu lorsqu'il le désire ainsi que l'Adjoint concerné.
Les interpellations entre collègues sont interdites.
La parole n'est jamais accordée lorsqu'un scrutin est ouvert. 12
ARTICLE 22 - Débats d'orientations budgétaires
Après inscription à l'ordre du jour, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du Budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget en séance publique
Le document transmis à cet effet aux Conseillers municipaux au moins 5 jours francs avant la séance du Conseil municipal comporte les éléments d'information suivants :
- l'environnement économique et financier,
- l'analyse financière de la collectivité,
- les orientations budgétaires de la commune et leur traduction dans le budget futur,
_ les prévisions pour la section de fonctionnement et pour la section
d'investissement.
- La présentation des engagements pluriannuels et les orientations en matière d'autorisation de programme
- des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
- les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel, à la durée effective du travail, ainsi que l'évolution
prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice.
Le rapport est transmis au président de GrandAngoulême et mis à la disposition du
public dans un délai de 15 jours à compte de la tenue du débat.
Le budget de la commune est ensuite proposé par le Maire et voté par le Conseil
municipal dans les délais impartis par la législation.
ARTICLE 23 - Questions d'ordre général, déclarations et vœux
Les questions d'ordre général, déclarations et vœux doivent être brefs et peuvent faire l'objet d'un débat.
Toute question d'ordre général ou déclaration d'un Conseiller Municipal devra faire l'objet d'une demande écrite adressée à Monsieur le Maire dans un délai d'au moins 24 heures avant la séance du Conseil municipal et indiquer brièvement le thème et la portée générale de la question ou de la déclaration.
ARTICLE 24 - Questions orales
Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune.
Par question orale, il faut entendre une question exprimée oralement lors de la
séance, à laquelle la réponse est apportée oralement, mais posée par écrit dans les conditions suivantes : les textes des questions orales doivent être adressés au Maire, 13
48 heures avant la date de la réunion et au plus tard à l'ouverture de la séance lorsque le Conseil est réuni d'urgence.
Les réponses aux questions orales seront apportées lors du Conseil municipal.
Toute question orale dont le texte n'aura pas été adressé au Maire dans les délais prévus devra obligatoirement être reposée dans les mêmes conditions pour recevoir une réponse lors d'une séance ultérieure.
ARTICLE 25 - Suspension de séance
La suspension de séance est possible, soit de droit, à la demande du Maire, soit à la demande d'un ou plusieurs membres du Conseil. Dans ce dernier cas, le Maire met aux voix cette demande qui est acceptée si elle recueille au moins 5 voix.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
ARTICLE 26 - Amendements
Les amendements ou contire-projets peuvent être proposés y compris pendant la
séance sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements ou contire-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
ARTICLE 27 - Consultation des électeurs
Conformément aux dispositions du CGCT, et après un travail de concertation avec la population, les électeurs peuvent être consultés suivant les modalités prévues aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14-1 {« référendum local »} ou suivant celles prévues aux articles L1112-15 à L1112-22 {(« Consultation des électeurs »).
_- le référendum local {art. LO 1112-1 à LO 1112-14-1 du CGCT)
Le Conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la
commune.
Le Maire peut seul proposer au Conseil municipal de soumetire à
référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, à l'exception des projets d'acte individuel.
Le Conseil municipal, par une même délibération détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut
intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. 14
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits à pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
- la consultation des électeurs {art. L1112-15 à L 1112-22 du CGCT)
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que le
Conseil municipal ou le Maire envisagent de prendre pour régler les affaires de la commune.
Cette consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie de la
commune pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent
demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision du Conseil municipal.
La décision d'organiser la consultation appartient au Conseil municipal.
Le Conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. La délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
ARTICLE 28 - Votes
Les délibérations se prennent à la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui exclut les bulletins blancs et les abstentions.
Le refus de prendre part au vote est considéré comme une obstention.
Il existe trois modalités de vote :
. Le vote à main levée, modalité toujours employée si aucune des deux autres procédures n'est demandée.
. Le vote au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Dans
ce cos, chaque membre fait connaître, à l'appel de son nom, la nature de
son vote. En cas de partage de voix, celle du Maire est prépondérante.
*< Le vote au scrutin secret, obligatoire, à la demande d'un tiers des membres présents, ou lorsqu'il s'agit de procéder à une désignation ou représentation.
Le Conseil municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 15
Si Une demande de scrutin public et Une demande de scrutin secret sont
régulièrement déposées en même temps, le scrutin secret doit avoir la préférence.
Lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination, si après deux tours de scrutin secret,
aucun des candidats à élire n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour, dans lequel la majorité relative suffit : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. lé
V - COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
ARTICLE 29 - Procès verbaux
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du
conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et Un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
ARTICLE 30 - Liste des délibérations
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée dans le hall d'entrée de la Mairie sur Un panneau réservé à cet effet. Elle est également mise en ligne sur le site de la Ville. 17
VI - DROITS DE L'OPPOSITION
ARTICLE 31 - Constitution des groupes politiques
Les membres de l'opposition peuvent constituer des groupes d'élu{(e)s selon leurs
affinités politiques par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe,
Les groupes désignent leur(s] représentant(s).
Chaque conseiller de l'opposition peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Les modifications des groupes, l'adhésion ou la démission de leurs membres sont portées à la connaissance du maire. Le Maire en informe, par écrit, fous les conseillers.
Chaque groupe détermine librement ses règles de fonctionnement interne.
Les groupes peuvent disposer de salles pour leurs réunions de travail, sur demande écrite de leur président. Chaque groupe peut utiliser cette dernière possibilité une fois par mois.
En outre, chaque groupe peut se réunir avant chaque séance du Conseil municipal.
ARTICLE 32 - Mise à disposition de locaux aux membres n'appartenant pas à la
majorité municipale
Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, disposent
d'un local commun dans les conditions déterminées par le code général des collectivités territoriales.
Le local mis à disposition des conseillers municipaux ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence électorale ou à accueillir des réunions publiques.
ARTICLE 33 - Invitations et mise à disposition de fournitures
Tous les conseillers municipaux sont invités aux réunions publiques et aux cérémonies et initiatives institutionnelles organisées par le Conseil municipal.
Tout conseiller municipal peut disposer de papier à en-tête de la Ville et de
fournitures accessoires pour un usage réservé aux affaires ayant trait à la vie
communale, à l'exclusion de toute utilisation à des fins politiques, notamment électorales. 18
ARTICLE 34 - Bulletin d'information générale
Dans tous les bulletins d'information générale, un espace est réservé et est également réparti entre les élus de l'opposition, éventuellement réunis en groupes. Le ou les texte(s) rédigé(s) par les groupes d'opposition devront parvenir impérativement au directeur de la publication , au plus tard 8 jours avont le bouclage de la publication.
Le Maire, directeur de publication, s'interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d'un élu ou d'une personne, propos diffamatoires ou injures.
En pareil cas, le Maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux
usages concernant le devoir de respect mutuel. À défaut, le Maire se réserve la
possibilité de supprimer les propos litigieux.
Les tribunes peuvent être suspendues en application des dispositions du Code
électoral relatives à la propagande pendont les périodes de campagne électorale 19
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 35 -— Prise en charge des frais de garde et d'assistance
Tous les conseillers municipaux peuvent bénéficier, de droit, d'Un remboursement
des frais engagés en raison de leur participation à des réunions communales, pour la garde d'enfants de moins de 16 ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Les modalités de remboursement sont définies par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 36 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par Une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des Adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
ARTICLE 37 - Formation des conseillers municipaux
Conformément aux dispositions législatives, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement le Conseil municipal délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les
crédits ouverts à ce litre.
ARTICLE 38 - Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée Communale.
ARTICLE 39 - Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par le Conseil
municipal. Il devra faire l'objet d'un nouvel examen à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les 6 mois suivant son installation. 20
ARTICLE 40 - Conflits d'intérêts
Les conseillers municipaux se déportent lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l'affaire appliquant les dispositions de l'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'ilégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil, intéressés à l'affaire.
Les membres des commissions permanentes ou ad hoc d'attribution de la
commande publique [marchés publics, DSP, PPP, concessions...), d'organismes divers et de toute procédure se traduisant par Une contractualisation (acquisition et cessions immobilières, mécénat, sponsoring, partenariat...) seront particulièrement attentifs à ces dispositions.
Aîin d'éviter toute situation de conflit d'intérêts, les conseillers municipaux doivent
faire connaître tout intérêt particulier susceptible d'interférer avec leur action publique et prendre les dispositions utiles pour mettre un terme au conflit d'intérêts qui en résulte."
KKHAAHHAE ANA AA À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
- modification
DE20220928_36
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2 9
SEP,
2092
Xavier
BONNEFONT
Afichéele
29
SEP,
2922
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascai
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Pairick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Josiane
EPAUD
à M.
Xavier
BONNEFONT
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à
Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djllali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE DIVERS
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
- modification
Vie
institutionnelle
Conseil
municipal
36
id
: 3794
28
septembre
2022
Rapporteur
: Xavier
BONNEFONT
L'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
et
le décret
n°
2021-1311
du
même
jour,
portent
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Entrée
en
vigueur
le 1%
juillet
dernier,
l'ordonnance
modifie
les
règles
applicables
aux
procès
verbaux
et
comptes
rendus
du
Conseil
municipal.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance
doit
désormais
être
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante
et
publié
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté.
Le
compte
rendu
des
séances
du
Conseil
municipal
est
supprimé.
Les
communes
doivent
Uniquement
afficher
la liste
des
délibérations
examinées
par
leur
organe
délibérant.
En
conséquence,
il convient
de
modifier
les
articles
29
et
30
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
prévu
par
l'article
L.2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
tenir
compte
de
cette
réforme.
En
outre,
la loi
n°2022-217
du
21février
2022,
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
loi
« 3D$S
», est
venue
préciser
la définition
des
conflits
d'intérêts
et
poser
des
mécanismes
destinés
à sécuriser
la représentation
des
collectivités
au
sein
de
leurs
organismes
satellites.
Ces
apports
impliquent
d'ajouter
un
article
40
au
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Le
projet
de
règlement
est
annexé
à la
présente
délibération.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
d'adopter
la modification
des
articles
29
et
30
et
l'ajout
de
l'article
40
au
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
ci-annexé.
3794
213 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
lé Maire,
L'Adioint
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3794
3/3 NS
404
NS
N
RRTT \
ù
€.
GrandAngouleme
1:997 ́ À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Avis
sur
la vente
d'un
logement
social
par
LOGELIA
-
17
rue
Georges
Brassens
DE20220928_35
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2
9
SEP.
2022
Vincent
YOU
Affichéele
29
SEP.
2097
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L.2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
- Territoriales.
Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Caïherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Pairick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Josiane
EPAUD
à M.
Xavier
BONNEFONT
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à
Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE
GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Avis
sur
la
vente
d'un
logement
social
par
LOGELIA
-
17
rue
Georges
Brassens
Service
Patrimoine
et
Affaires!
| Conseil
municipai
Foncières
28
septembre
2022
35
id
: 3828
Rapporteur
: Vincent
YOU
Les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
peuvent
proposer
en
priorité
à leurs
locataires
la possibilité
d'accéder
à la
propriété
[article
L. 443-11
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation}.
En
application
de
cet
article,
l'OPH
de
la Charente
{Logelia)
a décidé,
lors
de
son
conseil
d'administration
du
17
mars
2022,
de
mettre
en
vente
un
pavillon
de
type
5 situé
17
rue
Georges
Brassens.
Ce
logement
a été
libéré
par
son
locataire
en
février
2021.
Les
candidats
doivent
présenter
une
offre
de
prix
située
entre
90
000
€ et
100
000
€.
Cette
cession
a pour
objectif
de
favoriser
le parcours
résidentiel
des
locataires
tout
en
permettant
à LOGELIA
de
dégager
du
financement
qui
sera
affecté
à la
construction
de
nouveaux
logements
sociaux.
Conformément
à l'article
L. 443-7
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
la Ville
d'Angoulême
de
formuler
un
avis
sur
ce
projet
de
cession
en
tant
que
commune
d'implantation
d'une
part,
et
en
sa
qualité
de
garant
d'emprunt
d'autre
part.
Les
emprunts
afférents
à ces
logements
seront
remboursés
au
prêteur
après
la vente.
En
conséquence,
la garantie
apportée
par
la Vile
à ces
emprunts
sera
caduque.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'émettre
un
avis
favorable
à la
cession
du
logement
susvisé
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3828
213 A déciaré
ne
pas
participer
au
vote
:
1 Conseiller
M.
Pascal
MONIER
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Guillaume
C UP,
Maire-Adjeint
Hélégué-audravaux
vie
quotidienne
et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3828
3/3 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 1
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : ANGOULEME
Département : CHARENTE
N° d'affaire Enedis : 2219C5E376335
Chargé d'affaire Enedis : Anne-Sophie PEROCHEAUD
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 8 Rue Marcel Paul 86000 à
Poitiers, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D ANGOULEME représenté(e) par son (sa) .................................................................... , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du
..................................................
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0001 PL DE L HOTEL DE VILLE 16000 ANGOULEME
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
BEUD Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 2
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune
Prefixe
Section
Numéro de
parcelle
Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
ANGOULEME BK 1335 BOULEVARD DE
BURY
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même .
exploitée(s) par .
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1 / Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 1
mètre ainsi que ses accessoires.
1.2 / Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4 / Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5 / Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit 0
CO]
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 3
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1 / A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €). Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2 / Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention. Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 4
QUATRE ORIGINAUX et passé à
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Fait en un exemplaire et passé à
Le........................
........................
Nom Prénom Signature
COMMUNE D ANGOULEME
représenté(e) par son (sa) .............................. , ayant
reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil ........................................................ en
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans À
angoutëme
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Convention
Ville/ENEDIS
-
Servitude
de
passage
au-dessus
du
Tunnel
de
la Gâtine
DE20220928_34
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
2077
Guillaume
CHUPIN
Affichée
le
29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Josiane
EPAUD
à M.
Xavier
BONNEFONT
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Convention
Ville/ENEDIS
-
Servitude
de
passage
au-dessus
du
Tunnel
de
la
Gâtine
Direction
Espaces
Publics
Conseil
municipal
34
id :
3779
28
septembre
2022
Rapporteur
: Guillaume
CHUPIN
ENEDKS
a saisi
la Ville
d'une
demande
de
servitude
de
passage
sur
la parcelle
cadastrée
section
BK
n°1335
située
Boulevard
de
Bury.
Cette
servitude
concerne
l'installation
à demeure
d'une
canalisation
souterraine,
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large
et
sur
une
longueur
totale
d'environ
1 mètre,
ainsi
que
ses
accessoires.
ENEDIS
sera
également
autorisé
à effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
où
lé dessouchage
de
toutes
plantations
gênant
la pose
où
risquant
de
générer
des
dommages
aux
ouvrages
précités.
Cette
servitude,
au
profit
d'une
parcelle
de
la Ville,
n'apporte
pas
de
gêne
particulière.
Elle
entre
dans
le cadre
de
l’article
L.2122-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
qui
autorise
des
servitudes
conventionnelles
sur
le domaine
public.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la convention
de
servitude
de
passage
à titre
gratuit,
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
de
ces
câbles
souterrains
ou
de
tout
autre
ouvrage
qui
pourrait
leur
être
substitué
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à les
parapher
et
à les
signer
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
foutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporieur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
Guillaume
CHUBIA
TON
Maire-Adjoint,
délégué
sn
vie
quotidiepne-etpropreté-ur
Ë
:
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tibunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipat
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3779
2/2 Dossier A19104 Décembre 2020
VILLE d’ANGOULÊÈME
« Tunnel de la Gâtine »
Voie de l’Europe
( IE _ Cabinet SYNERGÉO - Saintes S (1 76, cours Lemercier synergéo GÉOMÈTRE-EXPERT 17100 SAINTES Géomètres - Experts CONSEILLER VALORISER GARANTIR ww.syner-geo.fr Dossier A19104 Décembre 2020
I INTRODUCTION
IT DESCRIPTION ET DESIGNATION
IT COMPOSITION DES VOLUMES
À — Dans les plans verticaux
B -— Dans les plans horizontaux
IV ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
À. — Désignation des lots
B — Tableau récapitulatif
V CONDITIONS GENERALES
A — Droits et obligations
B — Ouvrages - Réalisation propriété
C - Servitudes
ANNEXES
1 — Convention de servitude du 14 février 2018
2 — Plan de situation
3 — Plan de masse (cadastre)
4 — Vue en plan (1/200°")
5 — Coupe AA° (au nord)
6 — Coupe BB? (au sud)
Nota : Les annexes 4, 5 et 6 ne font pas apparaître la parcelle BK. n°1216,
intégralement comprise dans le volume 3
7
F7
Li
Li Dossier A19104 Décembre 2020
L'immeuble objet des présentes fait partie de la propriété de la Commune d’ Angoulême ; il se situe sur Le territoire de cette même commune et figure au cadastre sous les références section BK n°51347 et 1216.
Ces parcelles sont constituées d’une voie publique, la Voie de Europe, qui est surplombée d’une structure béton supportant un bâtiment de l’ancienne Mutualité Sociale Agricole ainsi que d’un espace utilisé par des emplacements de stationnement à l’usage des occupants du bâtiment.
La volonté de la MSA étant d’avoir la possibilité de céder des éléments de sa propriété, il a été décidé d’organiser cet ensemble immobilier en volumes.
La structure porteuse a donc fait l’objet d’un mesurage complet en trois dimensions afin de déterminer la position des différents volumes.
Chaque volume de l'ensemble immobilier complexe constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport aux autres volumes, sans aucune quote-part de propriété indivise.
Il va être créé trois volumes dont deux seront occupés par le Domaine Public géré par la Commune d’Angoulême et qui seront définis de façon précise, le surplus comprenant le troisième lot à usage privé.
Il est précisé que les limites des volumes ou ensemble de fractions dont les désignations volumétriques figurent ci-dessous, seront appréciées pour l'ensemble de ceux-ci dans les plans horizontaux ou dans les plans verticaux de la façon suivante : Dossier A19104 Décembre 2020
Selon la nature de la délimitation de ces volumes, il sera fait application des principes suivants :
1) Coté Ouest :
Les volumes considérés (volumes 1 et 3) seront délimités par le mur soutenant les terres et supportant les clôtures des riverains.
2) À l’axe des voies :
Le volume 3 sera délimité vis-à-vis des volumes 1 et 2 par les structures porteuses (piliers béton inclus dans ce lot de volume 3).
3) À l'Est des voies :
La limite entre les volumes 2 et 3 est matérialisée par le nu d’un mur, tous les éléments structurels restant sur le volume 3.
4) Coté Est :
Le volume considéré (volume 3) sera délimité par l'extrémité Est de la parcelle cadastrée section BK n°1216.
Par principe, tout élément pouvant servir à la structure porteuse sera inclus dans le
volume n°3, de même que tous les espaces entre poutres. Ainsi, certains espaces non bâtis,
notamment ceux visibles sur les coupes AA’ et BB’ en annexe, ne font partis du volume n°3 que parce qu’ils sont dans la continuité de poutres à proximité, ou en raison de la présence d’une
rampe pour véhicules au nord-ouest (coupe AA”), pour rejoindre l’impasse du Colis. A noter que l'intégralité de fa parcelle BK n° 1216 est comprise dans le volume n°3, comme rappelé à plusieurs reprises dans les présentes.
B - Dans les plans hori
Les volumes 1 et 2 seront déterminés par des lignes fermées dont les sommets seront définis par leurs coordonnées x et y et répertoriés dans un tableau.
Le volume 3 sera délimité, notamment entre les voies et, coté Est, par le nu des éléments
porteurs (piliers) sachant que les espaces entre ces piliers feront aussi partie intégrante du volume 3, permettant des ajouts éventuellement nécessaire à l’ensemble bâti.
in
re?
Ls
LJ Dossier A19104 Décembre 2020
IV - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Le présent ensemble immobilier est divisé en trois volumes :
A - DESIGNATION DES LOTS
Pour les besoins de la publicité foncière, chaque volume est défini en planimétrie et en
altimétrie dans l'assiette foncière ; il est identifié au moyen d'un numéro ayant la désignation
suivante ( les altitudes sont rattachés au système national NGF ) :
Volume 1 :
Ce volume est référencé en rose aux plans et coupes ci-après annexés :
Sur une base (points 1 à 30) de 838 m°, il est délimité horizontalement par la ligne dont les coordonnées x et y des sommets sont répertoriées dans le tableau ci-après, et verticalement, pour
sa limite supérieure, par la même ligne avec les altitudes (z) indiquées dans le dit tableau
également, sans limitation de profondeur. Les altitudes correspondent au point le plus bas du tablier (54m89).
Listing de Points des Sommets du Volume 1 — Limite supérieure :
Matricule X Y Z Matricule X Y Z
1 1478889.95 15164567.25 54.89 16 1478945.06 15164702.78 54.89
2 1478897.45 |5164578.91 54.89 17 1478944.18 15164698.17 54.89
3 1478901.66 15164585.43 54.89 18 1478939.00 15164674.20 54.89
4 1478903.38 |5164589.30 54.89 19 1478932.49 15164650.52 54.89
5 1478909.50 |5164603.08 54.89 20 1478927.44 15164633.30 54.89
6 1478910.69 |5164605.80 54.89 21 1478925.48 15164627.01 54.89
7. 1478913.31 |5164611.78 54.89 22 1478923.15 |5164621.39 54.89
8 1478915.90 15164618.06 54.89 23 1478920.66 |5164616.11 54.89
9 1478921.00 |5164630.81 54.89 24 1478918.39 15164610.56 54.89
10 1478924.48 |5164641.71 54.89 25 1478915.91 |5164605.03 54.89
11 1478927.76 |5164654.32 54.89 26 1478913.00 |5164598.96 54.89
12 1478935.88 |5164687.22 54.89 27 1478907.81 |5164587.31 54.89
13 1478937.13 |5164697.33 54.89 28 1478905.73 15164582.54 54.89
14 1478937.51 |5164699.80 54.89 29 1478903.06 15164576.42 54.89
15 1478938.18 |5164703.95 54.89 30 1478897.58 |5164563.87 54.89 Dossier A19104
Volume 2 :
Décembre 2020
Ce volume est référencé en bleu aux plans et coupes ci-après annexés :
Sur une base (points 31 à 58) de 1180 m°, il est délimité horizontalement par la ligne dont les
coordonnées x et y des sommets sont répertoriées dans le tableau ci-après, et verticalement, pour sa limite supérieure, par la même ligne avec les altitudes (7) indiquées dans le dit tableau
également, sans limitation de profondeur. Les altitudes correspondent au point le plus bas du tablier : 54m63 pour les points 33, 34, 53 et 54 ; 55m30 pour les autres.
Listing de Points des Sommets du Volume 2 — Limite supérieure :
Matricule x Y Z Matricule X Y Z
31 1478898.33 |5164563.54 55.30 45 1478948.70 |5164679.86 55.30
32 1478898.88 |15164564.76 55.30 46 1478946.66 |5164670.83 55.30
33 1478908.75 |5164586.88 | 54.63 | 47 1478942.26 |5164654.94 55.30
34 1478913.96 |5164598.56 FH 48 1478940.15 15164647.25 55.30
35 1478916.07 |5164603.36 55. 49 1478933.79 |5164625.59 55.30
36 1478916.66 |5164604.70 55.30 50 1478932.85 |5164623.29 55.30
37 1478923.42 |5164621.27 55.30 51 1478926.11 |5164606.74 55.30
38 1478925.80 |5164626.93 55.30 52 1478923.40 |5164600.18 55.30
39 1478927.73 |5164633.21 55.30 53 1478921.22 |5164595.31 54.63
40 1478932.81 |5164650.47 55.30 54 1478913.79 [|5164578.80 54.63
41 1478939.30 15164674.16 55.30 55 1478911.41 |5164573.37 55.30
42 1478944.49 |5164698.11 55.30 56 1478907.04 15164563.51 55.30
43 1478945.56 |5164702.69 55.30 57 1478906.12 |5164561.51 55.30
44 1478953.31 |5164701.38 55.30 58 1478905.58 |5164560.33 55.30
Volume 3 :
Ce volume est référencé en vert aux plans et coupes ci-après annexés. Il correspond à
l'entièreté de la parcelle cadastrée section BK n°1216 ainsi qu'au surplus de la parcelle cadastrée section BK n°1347, sans limitation de hauteur sur l'intégralité de la parcelle, et sans limitation de
profondeur à l’exclusion des limites supérieures des volumes 1 et 2. Dossier A19104 Décembre 2020
1 ) Le droit de superficie est un droit de propriété réel et perpétuel portant sur un immeuble ou une fraction d'immeuble distinct du droit de propriété du fonds à partir des limites duquel volume auquel il correspond est déterminé.
Les volumes créés sont représentés sur un ensemble de plans annexés au présent descriptif, l'altitude de leurs bases et sommets est rattachée au N.G.F (Système du Nivellement Général de France).
2) L'identification des volumes du bien immobilier ci-dessus ne crée aucune indivision d'une partie quelconque de ce dernier, en conséquence, il n'est attribué aucune quote-part indivisible dudit bien aux lots de volume créés qui sont indépendants sous réserve des relations de servitude existant entre eux ainsi qu'il sera mentionné ci-après.
3) Le droit de propriété du « fonds » à partir des volumes immobiliers ont été déterminés étant partagé entre les lots de volume, les références cadastrales identifiant ce bien immobilier et ci- dessus précisé seront portées indivisiblement au nom des propriétaires de lot,
4) Chaque propriétaire de lot sera propriétaire des ouvrages, constructions, aménagements ou
autres qu'il réalisera ou fera réaliser à l'intérieur de son lot avec tous les attributs que comporte le droit de propriété.
Aucun propriétaire d'un lot ne pourra revendiquer un droit d'accession quelconque sur un autre lot.
Dans les rapports entre les propriétaires de lots, ainsi que dans ceux de leurs ayant-cause successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant l'emplacement, l'élévation et le volume des constructions sans égard à leur distribution intérieure.
5) En cas de destruction des constructions pour quelque cause que ce soit, le propriétaire de
chacun des lots aura le droit d'édifier des constructions nouvelles en considération des mêmes éléments que ci-dessus et sera seul propriétaire de ces nouvelles constructions sauf à requérir
toutes autorisations administratives qui seront alors nécessaires et à respecter les dispositions du présent état descriptif.
Après un sinistre total ou partiel, la reconstruction sera réalisée suivant, d'une part, les
dispositions des articles 697 et suivants du Code Civil et d'autre part selon les dispositions suivantes : Dossier A19104 Décembre 2020
- dans le cas où le propriétaire d'un lot ne peut reconstruire totalement ou partiellement dans
son lot qu'après qu'un autre propriétaire ait reconstruit dans son propre lot, ce dernier devra procéder à la reconstruction dans les meilleurs délais.
- à défaut et conformément à l'article 699 du Code Civil, celui-ci devra abandonner son lot au
propriétaire désirant reconstruire.
6) Chaque propriétaire de lot de volume pourra procéder à toutes subdivisions de son lot et constituer toute copropriété sans que l'accord ou l'intervention de l'autre propriétaire de lot soit
nécessaire, sauf à respecter les conditions et servitudes résultant des présentes.
Préalablement aux stipulations qui vont suivre, il est précisé que les constructions et
aménagements réalisés par chaque propriétaire à l'intérieur de son lot devront respecter les stipulations et conditions résultant :
- Des dispositions d'urbanisme et des différentes autorisations administratives.
- Du règlement architectural et technique.
Le tout avec l'obligation de respecter les droits et charges réciproques de chaque propriétaire des lots.
1- Caractère des servitudes
Les servitudes sont stipulées à titre perpétuel et réel et s'imposeront en conséquence à tous
les propriétaires de volumes ainsi qu'à leurs ayant droit, le tout sans indemnité.
2 - Passage
Les lots de volume du présent descriptif sont grevés réciproquement de servitude de passage et d'accès pour tout ce qui concerne le contrôle, l'entretien, la maintenance, voire le ravalement et la réfection de tous éléments de construction tant en infrastructure qu'en superstructure.
L'usage de cette servitude devra s'exercer en accord amiable et aux endroits les moins dommageable.
rm
ra
Lo
LJ Dossier A19104 Décembre 2020
3 - Servitudes nécessaires à la réalisation des constructions (vues, prospects,
surplombs, fondations)
Les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires sont grevés de toutes servitudes d'appui, ainsi éventuellement que de toutes
les servitudes de vue de prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même du bâtiment.
4 - Servitudes de canalisation, gaines et réseaux divers
Les différents volumes sont grevés de servitudes réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines (câbles, colonnes, coffret, éclairage...) d'écoulement des eaux pluviales, qu'ils soient public ou privés nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes patties de l'ensemble. Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner Le moins possible l'utilisation et l'usage normal des volumes grevés. Dans la mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la puissance publique ou de
sociétés concessionnaires, les tuyaux, canalisations, câbles etc. affectés à l'usage d'un lot, seront la propriété de ce lot à partir des canalisations générales d'amenée jusqu'aux canalisations
générales d'évacuation, même si ces ouvrages se trouvent à l'intérieur d'un autre lot, Lorsque ces tuyaux, canalisations, câbles etc. seront sur une partie de leurs parcours communs à plusieurs lots, ils seront indivis entre ces lots et leur entretien ou remplacement se fera entre les propriétaires desdits lots proportionnellement à l'utilisation par chacun.
5 - Frais et charges
Définition
Les frais et charges comprennent : les dépenses entraînées par l'exécution des décisions valablement prises et les dépenses de toute nature par les lois, textes et règlement de
l'autorité publique ou le cahier des charges.
Sont formellement exclues des charges, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est également responsable.
Répartition
a) — Les frais et charges générales sont répartis entre tous les propriétaires des lots de volume.
b) — En ce qui concerne les volumes, les charges seront calculées au prorata chaque
volume dans son entier. Dossier A19104 Décembre 2020
6 - Cas particulier de la convention de servitude existante (voir pièce n°1 en annexe des présentes)
Une convention de servitude entre la Ville d'Angoulême et la Mutualité Sociale
Agricole, signée le 14 février 2018 après délibération du Conseil Municipal du 6 février 2018, autorise l’appui d’un escalier métallique sur la structure béton du tunnel, ainsi que le passage pour
l'évacuation des usagers dudit tunnel, lors d'événements venant à se produire dans le tunnel.
Il conviendra d’étendre cette convention de servitude qui ne concerne, à l’origine,
que la parcelle BK n°1216, au volume n°3 du présent état, qui sera donc grevé de la servitude de
passage pouvant servir d’échappatoire, sur 1,20 mètres de large, le long de l’extrémité nord du parking aérien.
Fait à Saintes, le Ler décembre 2020
Stéphane MARCHYLLIE
10
PT
Ls
Li
Annexe
Pièce n° 1
VIE QUOTIDIENNE
Convention de servitudes - Ville d'Angoulême / Mutualité
Sociale Agricole
Espaces Publies Gonseil municipal ‘ 14
1â :2065 ° 6 février 2018
Rapporteur : Murat OZDEMIR
Dahs le cadre des travaux de rénovation
nécessaire de créer une échappatoire pour
d'événements venant à se produire dans le iunñel.
et de sécurisation du tunnel. de la Gâtine, N'est
évacuation, en tôute sécurité, dés usagers lors
Fait et délibéré-au Coñseil. Municipal ledit 16 edit jour
lumaines
a pubiic
ES publiques Goriformérhent aux dispositions du cade de justice adiinistrative, le ‘Ttibunal administratif d'a Poitiers peut être salsi par voie da recours farmé ocntre une délibération du Conseil municipal pendant un délat de 2 mois commençant à courir à compiler de sa publication ou dè son affichage ou de sa notificallon aux Itéressés. . Dans ce mêrne délairun racotirs gracieux peut-être posé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sall : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 moïs après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répanse de l'autorité territortate, LJ
angouième
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Commune de ANGOULEME
Domiciliée 1 place de l'Hôtel de Ville — CS 42216 -16022 ANGOULEME CEDEX Représentée par son Maire, en la personne de M. Xavier BONNEFONT, dûment habilié à ces effets, par décision du Conseil Municipal du a6le2 11 re AG }
d'une part,
La MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE des Charentes, représentée par M.
Edgard CLOEREC, Directeur Général et domiciiéel boulevard Vladimir —
17106 SAINTES CEDEX
agissant en qualité de propriétaire et désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »
d'autre part,
ARTICLE: Préambule
La Ville d'Angoulême va réaliser les travaux de rénovalion et sécurisation du tunnel de la Gâtine, situé Vois de l'Europe.
Pour effectuer ces iravaux, il est nécesscire de signer une convention de
servitudes avec le propriétaire de la parcelle bâtie et cadasirée comme suit :
- Commune : Angoulême
- Lieu-dit : Boulevard du Docteur Chorles Duroselle
- Parcelle n° : 1216
- Section : BK
Atticle IL: Droits de rer coment à la Ville d'Ân seulème
ÿ-compis la sinent piétons
6) Utiliser les ouvrages désignés éi-déssus et rédliser toutes les opérations nécessaires pour les Bésoins -du serviée public (Maintenance, évaguaiion des pérsonnes en cas d'incident sous tunnel, eté.].
Par voie de coñséquence, la Ville &' Angoulême pourra fäire pénétrer sur la propriété ses ddénis ou céux des eñtrepréneurs dûment accrédités par elle en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement ef la rénovation des ouvrages aînsi établis. La consigne sera donnée à chaque intervenant de ñne pas s'écaïter du efñeminement piétons.
LS
Li
| Arlicle Ill: Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de ia parcelle mais renonce à démander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou ja modificatlons.des ouvrages désignés à l'article Il.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article IL de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantaïion d'arbres ou d'arbustes, aucune culiure ei plus généralement aucun travail ou &onstruction qui soit préjudiciable à l'établissement,
l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit égälement de porter atieinie à la sécurité des
installations.
Atiicle IV : Responsabilités
La Ville d'Angoulême prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ét indirécts qui résulieraient de son occupation el/ou de ses interventions, ctiusés pür son fait ou par ses installations.
Les dégëts serôhi évalués à l'amiable. Au cas où les parles ne
s'entendräient pas sur le quantum dé l'indemnité, celle-ci sera fixée par le ibunal adrähistratif de POITIERS.
8 dé ges survenant entre les parties pour l'interprétation ou
sh de là présente convention, les parties conviennent de
recherëher un règlemént amiable.
A défaut d'agcord, les litiges seront soumis au hibunal administratif de
POÎTIERS. °
Dans le
l'exécr
HE
Alicie VL: Entrée-en üpblication
La préserite convention prend effet à compter de la date de signature par leÿ borlies. Elle est conclue pour la durée des ouviäges dont il est question à l'érliéle il ou de fous autres ouvrages qui pourraient leur être subsiitués sur l'emprisé des. ouvrages existants ou le cas échéani, avec une emprise moindre. Adicle VIL- Opposabilité à l'acquéreur de la parcelle
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code Civil : le propriétaire s'engage à porter la présente convention à la connaissance dé tout acquéreur éventuel,
ARTICLE VIIE - Frais
Tous les frais, droits et émoluments des préientes et de leurs suites
(notamment acte de réitération) seront supportés par la commune
d'Angoulême, y compris les frais de l'acte nécessaire en vus de la publicité foncière.
ARTE te Bin fr AANUEME.. le À 4 FEV, 2010
(1} LE PROPRIETAIRE {1} Pour la Ville S'ANGOULEME
(ij Faire précéder la signature de lé menñïion midnuscrite «LU ET
ÆAPPROUVE »
Pdräphér l'intégralité des pages de la convention.
ni
mr
F9
is
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LJ
” NOTICE DESCRIPTIVE
del Aménagement
ECHAPPATÔIRE CÔTE SUD DU TUNNEL
(Raccordement de J'échappatoire sur la Structure MSA)
1 Objet
La rénovation et la sécurisation du tunnel de la Gêtine nécessite de créer un échappatoire pour l'évacuation des usagers en toute sécurité lors
d'événements dans le tunnel.
‘sera ADN sur la structure béton armé du _- de la MSA en
mité haute (Voir VUE 3D n° 2).
éture du parapet d'extrémité du parking nè permet pas une sortis
de l'escalier Un palier-passerelle est néœssaire pour ne pas
lsér ce parapet. Il Sera süpprimé partiellement en son angle d'embout
Yoffrir le passage d'évacuation nécessaire (voir VUE 3D n°3 }, Cette
de l'échäppatoire sera fixée à la structure par plaques avec boulons
8 Éqüipements ajoutés et modifiés en lien avec le parking de la M SA
L& palier passerelle sera clôturé par des grilles ét équipé d'une porte
‘ e munde d'un système d'ouvertures anti-panique pour l'évacuation et
serfuré pémpier pour l'accès des services d'exploitation et de secours,
$e refermera et verrouillera seul sans manceuvre.
age de balisage sera installé pour permette aux usagers d'évacuer
lent ies conditions (diurnes, nocturnes)
lion {pañneau, peinture ausel, délintétion par bande type T2
6 piéton) sera réalisée pour délimiter l'espace dû cheminement
F lé sens d'évacuation jusqu'au point de regroipétnent prévu dans
! ssier dé sécurité du tunnel. L'espace disponible sur le parking en sertie dé l'évacuation est de largeur 1,90m Le cheminement réservé à l'évacuation
; sérë d'une largeur de 1,26m y compris délimitation (voir phétô: n4),
tail existant Sur l'acéès de l'inpasse des Cols sera modifié. Cette
modification consistera à créer un partillon dans œlui-ci. Gé portilon aura les
miéies équipements d'ouverture et de fermeture que k grille d'accès à
l'escalier d'évacuéition.
Ë
4 Maintenance et entretien des équipements ajoutés ou modifiés
Le Maître d'Ouvrags en charge de l'exploitation dutunnel assurera l'entretien
et la maintenance des équipements :
— l'escalièret ses protections (grille)
_ le palier-passerelle, ses fixations sur la structuré du parking,
les protections grilles ef la porte d'évacuation avec son système
d'auverture/fermeture.
_ le balisage lumineux et la signalétique du cheminement
d'évacuation installés à cet effet par le MOA,.
_ la signalisation au soi
— le portion, son fonctionnement, son système
ouverture/fermeture,
ll sera réalisé trois types d'interventions nécessiant le passage d'agents de | services où autres personnes étrangères au service:
— l'aÿent du sérvice de maintenance { le nombre peut varier en
fonction dés n marchés publics de maiñiènance et de k iypologie
etuinnët: sera fermé aux. ‘heures dites
ssra mis éñ veille. dors de cës “hièrä
seront be diéès loré de ces horaires.
Pl
protection pour la sécurité et pour poele au ne en pass de
suivie l'évaäuation ou l'interveritiün des Seéours.
en a
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{is
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S a 1 VUE PHOTO
Département de la Charente Le
ESS
Ville d'ANGOULÈME GÉOMÈTRE-EXPERT
Propriété de la Commune d'ANGOULÊME "==" Sise : " Voie de l'Eutope "
Cadastre : Section BK n° 1347 et 1216
Annexe
PLAN DE SITUATION | pièce n° 2
ECHELLE : 1/10 000
/| Quartier Fayolle |; er RIMa ÿ Red. dx
SYNERGÉO
Thierry GILLOOTS - Stéphane MARCHYLLIE - Erick MECHAIN - Géomètres-Experts ( Sandrine BAULAND - Urbaniste - Nicolas ROGER - Géomètre-Expert salarié
76 Cours Lemercier - 17100 SAINTES Dossier : A19104
Tel : 05 46 93 11 49 - Fax : 05 46 93 35 21 Réf: 19104 PlanSituationdwg | SYREFJEO email : saintes@syner-geo.fr Date : Décembre 2020 Géomètres-Experts
Département de la Charente Le
Ville d'ANGOULÈME _. GÉOMÈTRE-EXPERT Propriété de la Commune d'ANGOULÊME CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Sise : " Voie de l'Europe "
Cadastre : Section BK n° 1347 et 1216 Annexe
PLAN DE MASSE Pièce n° 3
ECHELLE : 1/1000
Colis
14
LEGENDE
El Terrain objet de la division en volume.
Echell ique : Unité foncière BK n° 1347 et 1216 chelle graphique
Se si à ts 0 25 50m NOTA: - document destiné aux formalités administratives ne valant en
aucun cas limite de propriété.
- Source : CDIF ANGOULEME Format d'édition : A4
SYNERGÉO
Thierry GILLOOTS - Stéphane MARCHYLLIE - Erick MECHAIN - Géomètres-Experts ( Sandrine BAULAND - Urbaniste - Nicolas ROGER - Géomètre-Expert salarié
76 Cours Lemercier - 17100 SAINTES Dossier : A19104 z
Tel : 05 46 93 11 49 - Fax : 05 46 93 3521 Réf: 19104 PlanSituation.dwg synerge
email : saintes @syner-geo.fr Date : Décembre 2020 Géomètres-Experts
0
8 ‘ 118 9° a
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L
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185
L
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| 90
\ATS" ü un » œ uw u à A à & Se a
& & & & z & & L > = = 5, =. .
& 2 è & 2 & 2
L x
*
428
- 49,29 0
[LISTING DE POINTS DU CONTOUR DU VOLUME UISTING DE POINTS DU CONTOUR DU VOLUME 2
x
Volume 1
Superficie : 838m?
Volume 2
Superficie : 1180m? x
Volume 3 (qui comprend également
l'intégralité de la parcelle BK n°1216)
+
4326 Altitude N.G-F. au sol
#4 Altitude N.G-.F. sous poutre
—-— Application cadastrale ne valant en aucun cas limite de propriété, L pour être définitive la limite doit faire l'objet d'un bornage
. contradictoire par le Géomètre-Expert.
NOTA : - La planimétrie est exptimée dans le système LAMBERT R.G.F. 93 - cc46.
- L'altimétrie est rattachée au système N.G:F. - L.G.N. 69 - Altitudes normales. Y
Y un a a J a ;
e Ge & G G G 7 & & & &
8%
Nine
19 960 AS
LL LISTING DE POINTS DU CONTOUR DU VOLUME 1 CI USTING DE POINTS DU CONTOUR DU VOLUME 2 Volume 1 Superficie : 838m° Volume 2 Superficie : 1180m° Volume 3 (qui comprend également l'intégralité de la parcelle BK n°1216) 4326 Altitude N.G-F. au sol ms. Altitude N.G.F. sous poutre
—-— Application cadastrale ne valant en aucun cas limite de propriété, pour être définitive la limite doit faire l'objet d'un bornage
contradictoire par le Géomètre-Expert.
NOTA : - La planimétrie est exprimée dans le système LAMBERT R.G-.F. 93 - cc46. 418%
- L'altimétrie est rattachée au système N.G-F. - I.G.N,. 69 - Altitudes normales.
BEST
( BE
ES
synergéo CONSEILLER VALORISER GARANTIR GÉOMÈTRE-EXPERT Géomètres-Experts
Département de la Charente
Commune d' ANGOULEME
Voie de l'Europe
Cadastre : Section BK n° 1347
(la parcelle BK n°1216 est partie intégrante du volume 3)
DEFINITION DES VOLUMES
Annexe
Pièce n° 4
ECHELLE : 1/200
Dossier : A19104
Réf : A19104-recale.dwg
Date : 27/11/20
| SYNERGÉO
Thierry GILLOOTS - Stéphane MARCHYLLIE -
Erick MECHAIN - Géomètres-Experts
Sandrine BAULAND - Urbaniste
Nicolas ROGER - Géomètre-Expert salarié
76, cours Lemercier - 17100 SAINTES
Tel : 05 46 93 11 49 - Fax : 05 46 93 35 21
email : saintes @syner-geo.fr
NOTA
:
Application
cadastrale
EST - L'altimétrie est rattachée au système N.G.F. - LG.N. 69 - Altitudes
normales.
Application
cadastrale
A
Volume
3
Volume
1 RTS RNA
RRARAT SSSSSS
@3 Altitude N.GF. 0 2.5 5m mc Format d'édition : A3 |
=
synergéo
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
_GÉOMÈTRE-EXPERT
|
Géomètres-Experts
Département
de
la Charente
Commune
d'ANGOULEME Voie de
l'Europe
Cadastre
: Section
BK
n°
1347
Annexe Pièce
n°
5
COUPES
DE
PRINCIPE
AA
!
ECHELLE
: 1/100
Dossier
: A19104
Réf:
SD/A19104.dwg
Date
: 04/12/2019
SYNERGÉO Thierry
GILLOOTS
- Stéphane
MARCHYLLIE
-
Erick
MECHAIN
- Géomètres-Experts
Sandrine
BAULAND
- Urbaniste
Nicolas
ROGER
- Géomètre-Expert
salarié
76,
cours
Lemercier
- 17100
SAINTES
Tel
: 05
46
93
11
49
- Fax
: 05
46
93
35
21
email
: saintes@syner-geo.fr
NOTA
:
Application
cadastrale
Co
® 9 | | Pom
ES
nt
Application
0000
OUEST
SR
TES
RS
- L'altimétrie est rattachée au système N.G-.F. - I.G.N. 69 - Altitudes
normales.
EST
KG
A
Gi) Altitude N.G.F. 0 2.5 5m RS Format d'édition : A3 s
C=
pi
GÉOMÈTRE-EXPERT
Syner
g
e
O
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
Géomètres-Experts
Département
de
la Charente
Commune
d'AÂNGOULEME Voie de
l'Europe
Cadastre
: Section
BK
n°
1347
Annexe Pièce
n°
6
COUPES
DE
PRINCIPE
BB'
ECHELLE
: 1/100
Dossier
: A19104
Réf:
SD/A19104.dwg
Date
: 04/12/2019
SYNERGÉO Thierry
GILLOOTS
- Stéphane
MARCHYLLIE
-
Erick
MECHAIN
- Géomètres-Experts
Sandrine
BAULAND
- Urbaniste
Nicolas
ROGER
- Géomètre-Expert
salarié
76,
cours
Lemercier
- 17100
SAINTES
Tel
: 05
46
93
11 49
- Fax
: 05
46
93
35
21
email : saintes@syner-geo.fr À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Approbation
de
l'état
descriptif
de
divisions
en
volumes
-
Ensemble
immobilier
- 46
boulevard
du
Docteur
Duroselle
DE20220928_33
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP,
2027?
Pascal
MONIER
Affichéele
29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipai
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L.
2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Caïherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philipe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Josiane
EPAUD
à M.
Xavier
BONNEFONT
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mrne
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djllali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RES
SOURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Approbation
de
l'état
descriptif
de
divisions
en
volumes
-
Ensemble
immobilier
- 46
boulevard
du
Docteur
Duroselle
Service
Patrimoine
et
Affaires!
| Conseil
municipal
Foncières
28
septembre
2022
33
id
: 3823
Rapporteur
: Pascal
MONIER
L'mmeuble
abritant
les
anciens
locaux
de
la MSA,
situés
46
boulevard
du
Docteur
Duroselle,
est
imbriqué
dans
un
ensemble
immobilier
complexe
cadastré
section
BK
parcelles
n°
1347
et
1216.
En
effet,
cet
immeuble
et
son
parking
reposent
sur
Une
structure
en
béton
surplombant
la
voie
de
l'Europe
qui
est
une
voie
communale.
Cette
superposition
d'une
propriété
privée
et
d'une
propriété
relevant
du
domaine
public
nécessite
de
recourir
à une
division
volumétrique
afin
d'identifier
dans
l'espace
l'emprise
de
chaque
ouvrage
et
de
délimiter
précisément
les
biens
dont
chacun
est
propriétaire.
Une
précédente
division
en
volumes
datant
de
1979
avait
réparïi
cet
ensemble
immobilier
en
deux
volumes.
Cet
ancien
découpage
s'avère
aujourd'hui
imprécis
et
obsolète.
De
plus,
dans
le cadre
des
travaux
de
sécurisation
du
tunnel
de
la Gâfine,
la Ville
a réalisé
des
aménagements,
notamment
la construction
d'un
escalier
de
secours,
qu'i
convient
d'intégrer
aux
volumes.
La
MSA
ayant
décidé
de
mettre
en
vente
ses
locaux,
le notaire
chargé
de
la cession
s'est
rapproché
de
la Ville
aux
fins
d'approbation
d'un
nouvel
état
descriptif
de
division
en
volumes,
sur
le modèle
établi
le 1”décembre
2020
par
le Géomètre-Expert,
permettant
de
clarifier
les
limites
des
différents
ouvrages
existants
au
sein
de
cet
ensemble
immobilier.
l est
ainsi
proposé
un
redécoupage
en
3 volumes
:
- la
voie
de
l'Europe
fait
partie
des
volumes
1 et
2 (à
destination
de
la Ville)
:
- l'immeuble
de
la MSA,
le parking
et
la structure
en
béton
[comprenant
les
piliers)
font
partie
du
volume
3 (à
destination
de
la MSA).
Il est
précisé
que
chaque
volume
constitue
un
immeuble
juridiquement
indépendant
et
autonome
par
rapport
aux
autres
volumes,
sans
aucune
quote-part
de
propriété
indivise.
Les
volumes
seront
uniquement
liés
entre
eux
par
le biais
des
servitudes
habituelles
(servitudes
de
passage,
de
canalisation,
de
vues
eic).
En
outre,
une
servitude
conventionnelle
a été
consentie
par
la MSA
à la
Ville
le 14
février
2018
dans
le cadre
des
travaux
de
sécurisation
du
tunnel.
Cette
servitude
particulière
grèvera
le volume
n°
3.
3823
2/3 Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'acter
la suppression
de
l'état
descriptif
de
division
en
volumes
des
17
mai
et
28
juin
1979; - d'approuver
le nouvel
état
descriptif
de
division
en
volumes
établi
le 1”
décembre
2020
par
le Géomètre-Expert,
dont
le dossier
est
annexé
à la
présente
délibération
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
l'acte
notarié
correspondant
et
tout
acte
y afférent.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Mai
«djoin
é
“travaux:
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
adminisiratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soi
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3823
8/3
DEPARTEMENT
DE
LA CHARENTE
COMMUNE
D'ANGOULEME Section
AV
Lieudit
: L'HOUMEAU
PROPRIETE
LOGELIA
ps —————
Linie
Nouvelle
PLAN
DE
DIVISION
TE
Mau
ECHELLE:
1/250
A
mis
Hétéria
Î
Géomètre-Expert
+,
i
Frédéric
LEGER
492
CS
h
ER
l
:
|Gomètre-ExpartFoncler
DPLG
Plan
aile
22912021
Dossier
219193.
|
Fe
Ë
ë
n
+
À
Ta:
05
080897
0845229
GÉOMÈTRE-EXPERT (TONSENLER
VALORISER
GARANTR À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Cession
de
10
parcelles
non
bâties
situées
sur
l'êt
Didelon
DE20220928_32
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
202?
Pascal
MONIER
Affichée
le
29
SEP,
2027
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philibpe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christion
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COILLEC
VITE
I
Cession
de
10
parcelles
non
bâties
situées
sur
lôt
Didelon
Service
Patimoine
et
Affaires!
| Conseil
municipal
Foncières
28 septembre
2022
32
id
: 3800
Rapporteur
: Pascal
MONIER
La
reconversion
de
l'îlot
Didelon,
dont
la vocation
est
l'implantation
de
logements,
bureaux
et
commerces
de
proximité,
est
un
programme
qui
s'inscrit
dans
le cadre
de
l'opération
d'ensemble
engagée
sur
le quartier
de
la gare
suite
à la
mise
en
service
de
la
LGV
en
2017.
La
première
tranche
de
ce
projet
a été
livrée
en
2019
et
à consisté
en
la
construction
de
logements,
l'aménagement
des
espaces
extérieurs,
et
la création
d'une
voie
de
circulation
interne
à l'opération
permettant
de
faire
la jonction
entre
la rue
de
Paris
et
la rue
Jean
Didelon.
Lors
de
sa
séance
du
26
mai
2021,
le Conseil
municipal
a approuvé
l'acquisition
à l'euro
symbolique
de
cette
voie
de
circulation
et
de
ses
dépendances
qui
appartenaient
à
Logelia. La
Ville
a ainsi
incorporé
dans
son
domaine
public
les
parcelles
correspondantes
pour
une
superficie
totale
d'environ
755
m2.
Parmi
ces
emprises,
il a
été
convenu
que
les
109
m?
d'espaces
verts
bordant
la voie
soient
rétrocédés
à Monsieur
DOS
SANTOS
OLIVEIRA,
représentant
de
la SCI
DU
PUY
BLANC,
dans
le cadre
de
son
programme
de
rénovation
de
logements.
Ces
surfaces
permettront
notamment
d'aménager
des
places
de
stationnement
pour
ces
logements.
Suite
à la
modification
du
parcellaire,
nécessaire
à l'acquisition
des
différentes
emprises,
ces
espaces
verts
sont
aujourd'hui
cadastrés
section
AV
parcelles
n°
549,
550,
551,
553,
554,
556,
557,
559,
560
et
569.
La
valeur
vénale
de
ces
parcelles
à été
estimée
par
France
Domaine
en
date
du
12
septembre
2022
à 1 €
symbolique.
La
Vile
n'ayant
aucun
intérêt
à conserver
ces
espaces,
une
rétrocession
à l'euro
symbolique,
correspondant
au
prix
d'achat
par
la Ville,
peut
être
envisagée.
En
outre,
l'aménagement
de
ces
parcelles
permettra
de
valoriser
l'opération. 3800
213 Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- de
constater
la désaffectation
et
de
prononcer
le déciassement
du
domaine
public
des
parcelles
cadastrées
AV
549,
550,
551,
553,
554,
556,
557,
559,
560
et
569
d'une
surface
totale
de
109
m°;
- d'approuver
la
cession
à
l'euro
symbolique
de
ces
parcelles
au
profit
de
ia
SCI
DU
PUY
BLANC,
représentée
par
M.
Arnaud
DOS
SANTOS
OLIVEIRA
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
à
cet
effet
tout
document
et
acte
nécessaire
au
transfert
de
propriété
dont
les
frais
d'établissement
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
Après
en
avoir
délibéré,
te Conseil,
à la
majorité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9
contre
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dillali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adijoint
Guillau
Hem
Maire-A@fôint,
délégué
aux
travaux,
vie
quotidienne
et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipat
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3800
3/3
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
D'ANGOULEME
Section
BC
Domine
Public
Lieudit
: Métairie
de
Puyredon
PROPRIETE
COMMUNE
D'ANGOULEME
PLAN DE DIVISION
CT
ECHELLE:
1/250
152
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
/
Plan
établi
le
14
Juin
2022
- Dossier
22-9548
NOTA
:
-La
borne
au
point
n°12
a été
implantée
par
M.
ENNUYER
Jean-Paul
Géomètre-Expert
au
GOND-PONTOUVRE
le
23
Mars
2012
(dossier
n°12074)
-Les
bornes
aux
points
27,
28
et
29
ont
été
implantées
par
M.
FALGUEIRETTES
Géomètre-Expert
à ANGOULEME
le 21/11/1996
(dossier
n°3055)
:
DOCUMENT
A
RETOURNER
SIGNE
|
228
NOM
:
SIGNATURE:
Sa
3
/
NC
|
112
Matricule
X
Y
12
1480794.72
|
5165328.43
22
1480782.90
|
5165293.38
23
1480800.65
|
5165325.39
21
1480784.93
|
5165290.84
28
1480778.46
|
5165298.89
29
1480776.64
|
5165338.57
© Borne
Implantée
LT
Borne
Existante
—
:
:
—
Application
Cadastrale
Nouvelle
Limite
Hétéria
Géomètre-Expert
Frédéric
LEGER
Géomètre-Expert-Foncier
DPLG
57
Rue
de
Montmoreau,
16000
ANGOULEME
Tél
: 05.45.95.35.37
- Fax
: 05.45.94.85.55 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Cession
d'un
terrain
non
bâti
situé
au
Domaine
de
Puyredon
DE20220928
31
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
2027?
Pascal
MONIER
Affichée
le
29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipai
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
1. 2121.10
et
1.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATEELIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuralion
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIQUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Cession
d'un
terrain
non
bâti
situé
au
Domaine
de
Puyredon
Service
Patrimoine
et
Affaires||
Conseil
municipal
Foncières
28
septembre
2022
31
id
: 3798
À
Rapporteur
: Pascal
MONIER
Monsieur
Zeynel
GÜNCÜ,
domicilié
au
30
domaine
de
Puyredon,
a sollicité
la Ville
pour
acquérir
Un
terrain
non
bâti
adjacent
à sa
propriété
et
dépendant
du
domaine
public
communal. La
propriété
de
ce
dernier
est
cadastrée
section
BC
parcelles
n°
227
et
267.
Le
terrain
qu'il
souhaite
acquérir,
d'une
surface
d'environ
230
m2,
est
situé
le long
de
la parcelle
267
et
n'est
pas
cadastiré.
Un
projet
de
division
établi
le 14
juin
2022
par
le cabinet
de
Géomètre-
expert
Hétéria
est
annexé
à la
présente
délibération.
Ce
terrain
ne
présente
pas
d'intérêt
particulier
pour
la Commune
qui
conservera
néanmoins
Une
bande
de
3 mètres
le long
de
la parcelle
cadastrée
section
BC
n°
174
et
ce,
afin
de
ne
pas
enclaver
la parcelle
cadastrée
section
BC
n°
228
qui
se
situe
à l'arrière
de
la propriété
de
Monsieur
GÜNCÜ.
Par
avis
du
27
juin
2022,
France
Domaine
a estimé
la valeur
vénale
de
ce
terrain
situé
en
zone
naturelle
à 2,04
€/rm,
soit
un
total
de
470
€ pour
230
m2.
Le
prix
de
cession
convenu
entre
les
parties
correspond
à cette
valeur
vénale.
Ce
terrain
étant
issu
du
domaine
public
communal,
il y a
lieu
de
constater
sa
désaffectation
et
de
prononcer
son
déclassement
afin
de
pouvoir
le céder.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- de
constater
la désaffectation
et
de
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
de
l'emprise
sollicitée
non
cadastrée
d’une
superficie
d'environ
230
m°?
;
- d'approuver
la cession
de
cette
emprise
à Monsieur
Zeynel
GÜNCÜ
au
prix
de
2,04
€/nv
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant
, à signer
à cet
effet
tout
document
et
acte
nécessaire
au
transfert
de
propriété
dont
les
frais
d'établissement
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
3798
213 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L’Adjoint
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3798
3/3 À
angouiême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Représentations
au
sein
de
divers
organismes
et
associations
- Modification
DE20220928_30
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP,
292?
Xavier
BONNEFONT
Affichée
le 29
SEP,
2072
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
arlicles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEÉFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dijlali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLEC
VITE
I
Représentations
au
sein
de
divers
organismes
et
associations
- Modification
Vie
Institutionnelle
Conseil
municipal
30
id : 3792
28
septembre
2022
Rapporteur
: Xavier
BONNEFONT
A la
suite
de
la démission
de
Monsieur
Fabrice
VERGNIER,
il y a
lieu
de
le remplacer
au
sein
des
organismes
et
associations
où
il représentait
la Ville.
Aussi,
il est
envisagé
de
pourvoir
à son
remplacement
dans
les
conditions
suivantes
:
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(CCSPL)
Il est
envisagé
de
désigner
Monsieur
Christophe
DUHOUX
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Fabrice
VERGNIER
pour
siéger
à la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
tant
que
représentant
suppléant.
ASSOCIATION
RÉGIE
URBAINE
Conseil
d'administration
et
Assemblée
générale
il est
envisagé
de
désigner
Monsieur
Christophe
DUHOUX
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Fabrice
VERGNIER
pour
siéger
à l'Association
de
régie
urbaine
en
tant
que
représentant
suppléant. AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- de
ne
pas
procéder
par
un
scrutin
secret
aux
présentes
désignations,
si vous
le décidez
à
l'unanimité,
conformément
à l'article
L. 2121-21
avant-dernier
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- d'approuver
les
désignations
dans
les
conditions
exposées
supra
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
Guillaume
CHÈBANt
travaux,
vie
quotidienne
re
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
tenitoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temitorate.
3792
2/2 Contrat
de
prêt
n°
135743
Emprunteur
n°
000207858
PRO090-PRO0068
V3.32.4
page
1/20
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
Zili FU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 20/05/2022 15:25:06
Elodie AMBLARD
DIRECTEUR GENERAL
NOALIS
Signé électroniquement le 31/05/2022 10 32:55
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NOALIS - n° 000207858
CONTRAT DE PRÊT
N° 135743
Entre
Et
1/20 Contrat
de
prêt
n°
135743
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PR0068
V3.32.4
page
2/20
> BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | ESS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
NOALIS
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 561820481, sis(e) 161 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NOALIS
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/20 Contrat
de
prêt
n°
135743
Emprunteur
n°
000207858
PRO090-PR0068
V3.32.4
page
3/20
BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES | ESS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.4
P.6
P.7
P.7
P.9
P.10
P.11
P.12
P.12
P.12
P.13
P.15
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P.19
P.19
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Centre parental, Logement accompagné et Hébergement d'urgence, Réhabilitation de 10 logements et 10 places/lits situés 9 rue de la Loire 16000 ANGOULEME.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent mille sept-cent-dix euros (200 710,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée à la date de calcul, la Courbe de Taux OAT sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux OAT (taux « bid ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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« Contrat »
Courbe de Taux OAT
« Autorisations »
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PAM CDC Taux fixe Habitat spécifique, d’un montant de deux-cent mille sept-cent-dix euros (200 710,00 euros) ;
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux OAT.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En l'absence de publication de l'ensemble des taux de la courbe à la date de calcul, le taux retenu pour chaque maturité sera le dernier taux publié sur la page pour la référence de marché susvisée.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le
Le «
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés (taux « bid ») sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. En cas d'absence de publication de la Courbe de Taux OAT sur la page Bloomberg à la date de calcul, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Versement »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
-
-
Prêt Amélioration / Réhabilitation
Taux OAT
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» (PAM) est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
31/05/2022 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Échéance prioritaire
Habitat spécifique
(intérêts différés)
CDC Taux fixe
actuarielle sur
actuarielle sur
courbe OAT
courbe OAT
Sans objet
Equivalent
200 710 €
Indemnité
Indemnité
Taux fixe
5486106
Annuelle
Annuelle
30 / 360
1,76 %
1,76 %
1,76 %
20 ans
PAM
0 %
0 €
-
Offre CDC
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L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
.
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(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article financières de chaque Ligne du Prêt »
est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Taux OAT »
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et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
.
d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements
et « Détermination des Taux »
« Valeur de Marché sur Courbe de
« Caractéristiques
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA DU GRAND ANGOULEME
COMMUNE D ANGOULEME
» ;
Quotité Garantie (en %)
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier. « Conditions financières des remboursements anticipés
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Emprunteur
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Qualité
COTE TE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de LIMOGES
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U110369, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 135743, Ligne du Prêt n° 5486106
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
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CS 16983
Immeuble Cassiopee
87068 Limoges cedex 3
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868/07000 .U Anejunidiuz £y/GEL .U SIIONOEAUO) S1JO À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
de
la
Ville
- modification
DE20220928_29
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le 2
9 SEP,
292?
François
ELIE
Affichéele
29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingi
huit
septembre
à 146
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Instiutionnelle
F
Camille MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
TIVITE
COLLECTI
Indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux
de
la Ville
-
modification
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
29
id : 3829
28
septembre
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Par
délibération
n°
2021-36
du
22
septembre
2021,
le Conseil
municipal
a approuvé
le
montant
et
la répartition
des
indemnités
des
élus.
Il y a
lieu
aujourd'hui
d'actudliser
ce
dispositif
afin
de
tenir
compte
de
la démission
d'un
conseiller
municipal
et
de
son
remplacement. La
répartition
est
la suivante
:
- l'indemnité
du
maire
est
à hauteur
de
56,263
;
- l'indemnité
au
profit
des
adjoints
est
à hauteur
de
17,80
% ;
- l'indemnité
au
profit
des
conseillers
municipaux
bénéficiant
de
délégation
de
fonctions
et
/ ou
de
signature
se
porte
à hauteur
:
- de
11 %
pour
7 conseillers
délégués
;
- de
5,65
% pour
15
conseillers
délégués.
- l'indemnité
au
profit
des
conseillers
municipaux
ne
bénéficiant
pas
de
délégation
de
fonctions
et
/ ou
de
signature
se
porte
à hauteur
de
2,98
%.
Le
versement
des
indemnités
aux
adioints
et
au
profit
des
conseillers
délégués
est
subordonné
à l'existence
d'une
délégation
du
maire.
Dans
ce
cadre
et
compte-tenu
de
l'augmentation
du
prix
du
point
au
1%
juilet
2022,
l'enveloppe
globale
de
base
théorique
pour
le Conseil
municipal
s'élève
à 218
827,68
€,
et
l'enveloppe
globale
de
base
réellement
consommée
à 212
852,19
€.
En
raison
de
l'installation
de
Monsieur
Christophe
DUHOUX
comme
conseiller
municipal,
il
convient
de
modifier
le tableau
nominatif
de
répariition
des
indemnités
de
fonction.
Ce
dernier
est
joint
à la
présente
délibération.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
donc
proposé
d'approuver
l'indemnité
de
fonction
du
nouveau
conseiller
municipal
conformément
au
tableau
nominatif
annexé.
3829
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adioint
Guillaume
GHUPI
Maire-Adiaift-détégué
AUX
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduciion
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3829
3/3 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Adhésion
à l'Association
des
Collectivités
Publiques
Utilisant
des
Systèmes
d'Information
(ACPUSi)
DE20220928_28
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
202?
François
ELIE
Affichéele
29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
arlicies
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djlali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
pe
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Adhésion
à l'Association
des
Collectivités
Publiques
Utilisant
des
Systèmes
d'Information
(ACPUSI)
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
28
id :
3812
28
septembre
2022
Rapporteur
: François
ELIE
L'Association
des
Collectivités
Publiques
Utilisant
des
Systèmes
d'Informaïion
(ACPUSI)
est
une
association
Loi
1901
créée
en
1984
qui,
au
1%
janvier
2022,
regroupe
plus
de
170
collectivités
territoriales
où
établissements
publics
utilisateurs
des
logiciels
CIVIL
de
la
société
CIRIL
GROUP.
Tous
les
adhérents
bénéficient
de
«la
force
» d'un
club
utilisateurs
indépendant,
d'un
partenariat
avec
la
société
CIRIL
formalsé
par
une
charte
pour
des
logiciels
ef
des
services
de
qualité,
d'une
remise
de
5 %
sur
l'ensemble
des
prestations
CIRIL,
d'ateliers
produits
gratuits
sur
les
logiciels
CIRIL,
d'informations,
d'échanges
d'expériences
et
de
conseils
entre
Utilisateurs.
L'adhésion
donne
lieu
à une
cotisation
annuelle,
établie
selon
la strate
de
population
de
la
commune.
Le
tarif
annuel
pour
une
commune
de
40
001
à
50
000
habitants
est
de
580€.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'autoriser
l'adhésion
de
la
ville
d'Angoulême
à
l'Association
des
Collectivités
Publiques
Utilisant
des
Systèmes
d'Information
à compter
du
1 janvier
2033
;
- d'autoriser
le règlement
de
la cotisation
annuelle
de
580
€ ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
oU
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
.
L'Adjoint
Guillaume
CHUPIN
,
Maire-Adjoint,
délégué-atitrefau
vie
quotidiefine_et-pr
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
vole
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3812
2/2 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Ajustement
du
tableau
des
effectifs
DE20220928
27
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2
9
SEP,
207?
François
ELIE
Affichée
le 29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
ariciles
L.2121.9,
L.2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume.
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
-
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Marline
PINVILLE,
M.
Christion
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à
M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Caïherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Chariène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Dial
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
.
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Ajustement
du
tableau
des
effectifs
Direction
Ressources
humaines
Conseil
municipal
27
id
: 3813
28
septembre
2022
Rapporteur
: François
ELIE
Le
jury
réuni
pour
recruter
Un(e)
responsable
du
service
juridique
et
assurances
à la
direction
des
affaires
juridiques
a
retenu
la
candidaiure
d'un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux.
Le
poste
à pourvoir
étant
ouvert
sur
le cadre
d'emplois
des
attachés,
il vous
est
proposé
de
procéder
à
sa
transformation
afin
de
permettre
le
recrutement
du
candidat
retenu
:
Pôle/Direction
Emploi
Cadre
d'emplois/grade
Observations
de
moles
.
.
Cadre
d'emplois
des
DGA
administration
| Responsable
du
attaché(e)s
î
générale
— Direction
lservice
juridique
et
Cadre
d'emplois
des
Transformation
des
aifaires
assurances
attaché{e)
ou
des
+]
juridiques
rédacteur(rice}s
TOTAL
6
Afin
de
lancer
le remplacement
d'un
fonctionnaire
qui
a quitié
la collectivité,
il vous
est
proposé
l'ajustement
suivant
:
‘
à
:
:
:
%
+
Nombre
Pôle/Direction
Emploi
Cadre
d'emplois/grade
Observations
de
postes
DGA
patrimoine
et
Assistani{e)
Adjoint{e}
Technique
J
vie
quotidienne
- |
Gaministratiftve
principal(e)
1ère
classe
;
Direction
espaces
Ival
ïl
Cadre
d'emplois
des
adjoint{eps/"Ansformation
k
polyvalent(e)
ip:
À
+]
publics
administratif{(ve)s
TOTAL
0
Un
fonctionnaire
placé
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
a demandé
sa
réintégration
anticipée.
Afin
d'engager
la procédure
de
réintégration,
il vous
est
proposé
l'ajustement
suivant
:
Pôle/Direction
Emploi
Cadre
d'emplois/grade
Observations
de
ponles
DGA
attractivité
et
Électricien
Agent(e)
de
maïtrise
-]
développement
sonorisation
Cadre
d'emplois
des
adjoint{e)sTransformation
ermHtoriai
= Vie
éclairage
techniques
+]
associative
TOTAL
0
3813
2/3 AU
regard
des
éléments
exposés
et
de
l'avis
du
comité
technique
réuni
le 21
septembre
2022,
il
VOUS
est
proposé
:
- de
procéder
aux
créations
et
suppressions
de
postes
ci-dessus
détaillées
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Les
crédits
nécessaires
et
inhérents
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
ville.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9
abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dijilali
MERIQUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Guillaume
CHUPIN
Maire-Adjoint:-délé( vie
quotidienne
et proprèté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
ta
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3813
3/3 À
angoulëme
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Indemnisation
des
dommages
causés
à la
Ville
DE20220928
26
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Vincent
YOU
nehéele
29 SEP.
2077
eo
2
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
aricles
1.2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUIELEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Poi
GATEELIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djllali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
s
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Indemnisation
des
dommages
causés
à la
Ville
Assistance
juridique
et
Assurances
Conseil
municipal
26
id
: 3803
28
septembre
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
Des
dommages
ont
été
causés
à des
biens
appartenant
à la
Ville
d'Angoulême,
notamment
à son
mobilier
urbain.
Dans
ce
contexte,
les
auteurs
desdits
dommages
et
la collectivité
se
sont
rapprochés
afin
de
convenir
des
modalités
d'indemnisation
des
préjudices
causés.
AUSssi,
il est
envisagé
d'accepter
les
indemnisations
suivantes
:
15/02/21
|Rue
Jean
Verrazano
Mobilier
urbain
2018,92€
13/01/22
145
Rue
Capitaine
Favre
Nettoyage
de
voirie
66,
40
€
13/01/22
|Rond
point
Saint
Antoine
Parterre
de
fleurs
482,
80
€
05/22
[Rond
| point
Puymoyen/
CL
délabre
2 563,
76€
Angoulême
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'accepter
ces
sommes
pour
Un
montant
total
de
5 131,88
euros;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'Unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
Guillaume
CHUPRATON
Maire-Adjoint,
délègu
à
vie
quotidienne
FORTE
Yoare
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
ie
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
ia notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3803
2/2 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Vol
de
recettes
du
service
du
placage
- Décharge
de
responsabilité
du
régisseur
DE20220928_25
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
2022
Jean-Philippe
POUSSET
Affichée
le 29
SEP,
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L
2121.9,
L.
2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUIELEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
AREOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Marine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIQUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RES
SOURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Vol
de
recettes
du
service
du
plaçage
- Décharge
de
responsabilité
du
régisseur
Direction
des
Finances
et
du!
| Conseil
municipal
Budget
28
septembre
2022
25
id
: 3825
Rapporteur
: Jean-Philippe
POUSSET
La
régie
de
recettes
de
plaçage
a fait
l'objet
d'un
vol
au
cours
du
mois
de
juin
pour
un
montant
de
3 351,48
€. En
conséquence
du
manque
de
recettes,
un
déficit
de
3 351,48
€
a donc
été
constaté
à l'encontre
du
régisseur
qui
a alors
sollicité
auprès
de
la collectivité
une
décharge
de
responsabilité
par
courrier
du
29
juin
2022.
Conformément
au
décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008,
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
une
décharge
de
responsabilité
est
possible
en
raison
de
l'existence
d'un
fait
majeur,
extérieur,
irrésistible
et
imprévisible,
dégageant
nécessairement
le régisseur
de
toute
responsabilité.
Après
avis
du
Conseil
municipal,
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
publie,
la décision
définitive
de
décharge
sera
prise
par
le Directeur
départemental
des
finances
publiques.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la prise
en
charge
du
déficit
sur
le budget
de
la collectivité
;
- d'émettre
Un
avis
favorable
à une
décharge
de
responsabilité
du
régisseur
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Djilali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Guillaume
CHUPRE
€ MOT:
Maire-Adjoint,
délégué
aux
trav,
saloint
vie
quotidienne
et-pr.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
êire
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
Une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
nolification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
tenitoridle.
3825
2/2 Contrat
de
prêt
n°
135743
Emprunteur
n°
000207858
PRO090-PRO0068
V3.32.4
page
1/20
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ÈS
Zili FU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 20/05/2022 15:25:06
Elodie AMBLARD
DIRECTEUR GENERAL
NOALIS
Signé électroniquement le 31/05/2022 10 32:55
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NOALIS - n° 000207858
CONTRAT DE PRÊT
N° 135743
Entre
Et
1/20 Contrat
de
prêt
n°
135743
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PR0068
V3.32.4
page
2/20
> BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | ESS
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 561820481, sis(e) 161 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NOALIS
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/20 Contrat
de
prêt
n°
135743
Emprunteur
n°
000207858
PRO090-PR0068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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26 rue Atlantis - CS 16983 - Immeuble Cassiopee - 87068 Limoges cedex 3 - Tél : 05 55 10 06 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.4
P.6
P.7
P.7
P.9
P.10
P.11
P.12
P.12
P.12
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P.19
P.19
P.19
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Centre parental, Logement accompagné et Hébergement d'urgence, Réhabilitation de 10 logements et 10 places/lits situés 9 rue de la Loire 16000 ANGOULEME.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent mille sept-cent-dix euros (200 710,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée à la date de calcul, la Courbe de Taux OAT sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux OAT (taux « bid ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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« Contrat »
Courbe de Taux OAT
« Autorisations »
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PAM CDC Taux fixe Habitat spécifique, d’un montant de deux-cent mille sept-cent-dix euros (200 710,00 euros) ;
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux OAT.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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de
prêt
n°
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Emprunteur
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En l'absence de publication de l'ensemble des taux de la courbe à la date de calcul, le taux retenu pour chaque maturité sera le dernier taux publié sur la page pour la référence de marché susvisée.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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Emprunteur
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La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le
Le «
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés (taux « bid ») sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. En cas d'absence de publication de la Courbe de Taux OAT sur la page Bloomberg à la date de calcul, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La
chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Versement »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
-
-
Prêt Amélioration / Réhabilitation
Taux OAT
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» (PAM) est destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des
désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
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prêt
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Emprunteur
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
31/05/2022 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Échéance prioritaire
Habitat spécifique
(intérêts différés)
CDC Taux fixe
actuarielle sur
actuarielle sur
courbe OAT
courbe OAT
Sans objet
Equivalent
200 710 €
Indemnité
Indemnité
Taux fixe
5486106
Annuelle
Annuelle
30 / 360
1,76 %
1,76 %
1,76 %
20 ans
PAM
0 %
0 €
-
Offre CDC
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L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
.
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(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article financières de chaque Ligne du Prêt »
est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Taux OAT »
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et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
.
d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements
et « Détermination des Taux »
« Valeur de Marché sur Courbe de
« Caractéristiques
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA DU GRAND ANGOULEME
COMMUNE D ANGOULEME
» ;
Quotité Garantie (en %)
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indemnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article
volontaires »
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier. « Conditions financières des remboursements anticipés
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Qualité
COTE TE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de LIMOGES
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U110369, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 135743, Ligne du Prêt n° 5486106
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
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Immeuble Cassiopee
87068 Limoges cedex 3
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868/07000 .U Anejunidiuz £y/GEL .U SIIONOEAUO) S1JO PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
ANGOULÊME - CENTRE MATERNEL
REHABILITATION DE 10 LOGEMENTS
DATES
Travaux 228 888 €
Honoraires 22 000 €
250 888 €
SEUIL
PAM 200 710 €
Fonds Propres 50 178 €
250 888 €
A Angoulême, le 04/07/2022
Le Directeur Financier
M. OUAGNE Dominique À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Garantie
d'emprunt
Noalis
- Rue
de
la
Loire
- 10
logemenis
collectifs
DE20220928_24
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporieur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2
9
SEP.
2072
Vincent
YOU
Affichée
le 29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipai
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L.
2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EFPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Djlati
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLEC
VITÉ
I
Garantie
d'emprunt
Noalis
- Rue
de
la
Loire
- 10
logements
collectifs
Direction
des
Finances
et
du||Conseil
municipal
Budget.
:. :
28
septembre
2022
24
id
: 3780
:
Rapporteur
: Vincent
YOU
Nodalis
Groupe
Action
logement
a décidé
de
procéder
à une
réhabilitation
du
« Centre
Parental
», composé
de
10
logements
collectifs,
situé
9 rue
de
la Loire
à Angoulême.
L'établissement
a contracté
à cet
effet,
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
un
emprunt
d'un
montant
total
de
200
710,00
€ et
sollicite
la garantie
de
la Commune
à
hauteur
de
50
%,
soit
100
355,00
€.
La
commune
d'Angoulême
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
de
ce
prêt,
d'un
montant
total
de
200
710,00
€, souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
135743.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
100
355,00
€, augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Les
caractéristiques
du
prêt
sont
les
suivantes
:
*__ Montant
: 200
710,00
€
+ Durée
de
la phase
d'amortissement
: 20
ans
* Périodicité
des
échéances
: annuelle
+ Taux
d'intérêt
annuel
: Taux
fixe
de
1,76
%
* Taux
effectif
global:
1,76%
+ Commissions
d'engagement
: 0 €
+ Profil
d'amortissement
: Échéance
prioritaire
[intérêts
différés).
La
garantie
de
la Commune
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt,
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
limpayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
3780
2/3 Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'accorder
la
garantie
de
la
Ville
à
Noalis
Action
logement
pour
le
prêt
n°135743
relatif
à
l'opération
de
réhabilitation
du
« Centre
Parental»
de
10
logements
collectifs
situé
9
rue
de
la Loire,
et
ce,
dans
les
conditions
évoquées
supra
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toute
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'Unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Maire-Adjpint-délég vie quotidienne et propreté urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil!
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3780
3/3 Tableau d’attribution des subventions contrat de ville 2022
Troisième ventilation
Porteur Actions Coût de l’action Total des aides
sollicitées
Demande de
financement
Ville
Proposition
ARU Des Quartiers
Particulièrement
Durables
23 700,00€ 15 800,00€ 5 000,00€ 2 500,00€
CAJ Immersion dans la
cité
39 880,00€ 14 500,00€ 3 000,00€ 2 500,00€
CAJ Mon bien être est
précieux
16 500,00€ 15 000,00€ 3 000,00€ 2 000,00€
CAJ Tissons des liens 60 500,00€ 40 000,00€ 5 000,00€ 3 000,00€
MJC Mosaïque Olympe de
Gouges
8 000,00€ 7 500,00€ 1 500,00€ 1 500,00€
MJC Mosaïque La Rue Pour Tous 13 500,00€ 11 000,00€ 3 400,00€ 2 500,00€
MJC Mosaïque Cirque et vous 44 000,00€ 39 195,00€ 13 625,00€ 5 000,00€
MJC Mosaïque L’écologie du
quotidien (MDH)
7 000,00€ 7 000,00€ 2 000,00€ 2 000,00€
MJC Mosaïque Ateliers bien-être
et estime de soi
(MDH)
5 570,00€ 5 520,00€ 1 000,00€ 1 000,00€
TOTAL 218 650,00€ 155 515,00€ 37 525,00€ 22 000,00€ À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Contrat
de
Ville
2022
-
Troisième
atiribution
de
subventions
DE20220928_23
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2 9
SEP,
202?
Elise
VOUVET
Affichée
le 29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
soni
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocalion
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
arficles
L.2121.9,
L.
2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVIELE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à
M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Caïherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle CT
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
]
Contrat
de
Ville
2022
-
Troisième
attribution
de
subventions
Développement
Social
Territorial
Conseil
municipal
23
id
: 3783
28
septembre
2022
Rapporteure
: Elise
VOUVET
Conformément
aux
orientations
de
la loi
n°2014-173
du
21
février
2014,
le contrat
de
villé
de
GrandAngoulême
a été
signé
le 22
avril
2015
pour
6 ans
et
s'articule
autour
de
7 priorités,
4 axes
transversaux
nationaux
et
2 spécifiques
au
territoire
sous
le pilotage
État/Agglomération. La
loi
de
finances
n°2018-1317
du
28
décembre
2018,
ainsi
que
la circulaire
du
Premier
ministre
du
22
janvier
2019
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la mobilisation
nationale
pour
les
habitants
des
quartiers
{n°
6057-SG},
sont
venues
prolonger
la durée
du
contrat
de
ville
jusqu'en
2022
et
disposer
qu'une
rénovation
de
ces
contrats
devait
prendre
la forme
d'un
Protocole
d'Engagements
Renforcés
et
Réciproques.
Élaboré
à partir
de
l'évaluation
de
sa
mise
en
œuvre
de
2015
à 2018
et
d'une
démarche
partenariale
et
participative,
le Protocole
d'Engagements
Renforcés
et
Réciproques
du
contrat
de
ville
du
Grand
Angoulême
a été
adopté
par
le Conseil
municipal
en
séance
du
17
décembre
2019.
Il présente,
pour
la période
2020-2022,
les
priorités
thématiques
et
axes
transversaux
à renforcer,
développer
et
ceux
qui
feront
l'objet
d'une
veille.
Dans
ce
cadre,
la Vile
d'Angoulême
s'engage
à poursuivre
sa
mobilisation
pour
décliner
les
orientations
retenues
dans
le présent
protocole,
aux
côtés
des
partenaires
du
contrat
de
ville.
Un
appel
à projets
intégrant
ces
nouveaux
enjeux
a été
lancé
le 10
novembre
2021,
pour
une
clôture
des
dossiers
au
17
décembre
2021.
Lors
du
Conseil
municipal
du
30
mars
2022
et
du
11 mai
2022,
deux
premières
ventilations
de
crédits
ont
été
votées.
Certaines
demandes
ont
été
réexaminées
par
le comité
de
pilotage
interne
du
contrat
de
ville
le 11
juillet
2022.
Les
propositions
de
subventions
faisant
suite
à cet
appel
à projets
sont
détaillées
dans
le tableau
annexé
à la
présente
délibération.
La
dépense
en
résultant
est
inscrite
au
budget
principal
2022
de
la Ville.
3783
2/3 AU
regard
des
éléments
exposés,
il Vous
est
proposé
:
- d'approuver
l'octroi
d'une
troisième
ventilation
de
subventions
pour
Un
montant
total
de
22
000
€ au
profit
des
différentes
entités,
et
ce,
dans
les
conditions
et
en
faveur
des
projets
énumérés
dans
l'annexe
jointe
à la
présente
délibération
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
8 Conseillers
Mme
Stéphanie
GARCIA,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Laïd
BOUAZZA,
M.
Jean-Poi
GATELLIER,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Guillaue-CHÜPI
Maire-Adjoint,
délégué
aux
travaux,
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipai
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3783
3/3 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE A L’ACQUISITION D’ÉQUIPEMENT
Entre les soussignés :
La Ville d’Angoulême, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « la Ville », agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du 28 septembre 2022, d’une part,
Et
Le Centre de Ressource d’Écologie Pédagogique de Nouvelle Aqutiaine, association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé 6, rue des DOUVES, 33 800 Bordeaux, représenté par ses coprésidents, Monsieur Dominique NICOLAS et Madame Caroline BIREAU
et désigné sous le terme CREPAQ, d’autre part
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement à l’association «CREPAQ». Celle-ci doit lui permettre de réaliser l’achat d’un « frigo 0 Gaspi », projet retenu dans le cadre du budget participatif 2021 de la Ville d’Angoulême.
Article 2 – Contribution de la Ville
Afin d’accompagner le CREPAQ dans l’achat du frigo, qui a pour objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire, de créer du lien social et de faciliter l’accès au don alimentaire pour les personnes en situation de précarité, la Ville participe en versant une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 2000,00 €.
L’aide sera versée en une seule fois, sur présentation de tout document justifiant de l’achat du frigo 0 Gaspi.
Article 3 – Condition d’utilisation des fonds
Les fonds attribués à l’association ne pourront pas être utilisés pour un autre objet que celui mentionné à l’article 1 de la présente convention. Article 4 – Prise d’effet
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Article 5 – Litiges
Pour la résolution des éventuels litiges nés de l’application de la présente convention, les parties privilégieront toutes les voies amiables. Si aucune solution n’était trouvée, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Angoulême en deux exemplaires, le
Pour la Ville Pour l’association
Le Centre de Ressource d’Écologie
Pédagogique d’Angoulême
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Les co-présidents
Dominique NICOLAS et Caroline BIREAU À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Participation
financière
d'investissement
pour
des
associations
DE20220928
22
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporieure
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2
G
SEP,
2022
Elise
VOUVET
Affichée
le
29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Caïherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
l& Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Participation
financière
d'investissement
pour
des
associations
Développement
Social
Territorial
Conseil
municipal
22
id :
3815
28
septembre
2022
Rapporteure
: Elise
VOUVET
La
Vile
d'Angoulême
a été
saisie
par
le Centre
de
Ressource
d'Écologie
Pédagogique
de
Nouvelle
Aquitaine
{(CREPAQ)
d'une
demande
de
soutien
financier
pour
la mise
en
place
d'un
frigo
partagé.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la réalisation
du
projet
« frigo
solidaires
», lauréat
du
budget
participatif
2021
de
la Ville
d'Angoulême.
Le
CREPAQ
est
une
association
dont
l'objet
est
de
promouvoir
et
de
contribuer
à la
transition
écologique
sur
la région
Nouvelle
Aquitaine.
Elle
a installé
15
« FRIGOS
O GASPI
»
depuis
2018.
Ce
projet
consiste
à mettre
à disposition
sur
l'espace
public
des
équipements
en
libre
service,
24h
sur
24.
Hs sont
composés
d'une
armoire
frigorifique
et
d'un
garde-
manger
dans
lesquels
tout
un
chacun
peut
venir
déposer
et/ou
prendre
de
la nourriture
à
sa
convenance,
dans
le strict
respect
des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
alimentaire
des
aliments.
Le
CREPAQ
assume
la responsabilité
morale,
juridique
et
technique
du
frigo.
Depuis
2021,
le CREPAQ
a également
développé
des
frigos
O GASPI
« Campus
» à
destination
du
public
étudiant.
C'est
cette
version
« Campus
» qui
a été
retenue
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
de
ce
projet.
Conformément
au
projet
du
budget
participatif
2021,
les
&« FRIGOS
O GASPI»
ont
pour
objectif
:
- la
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire
;
- la
création
de
lien
social
;
- l'accès
au
don
alimentaire
pour
les
personnes
en
situation
de
précarité.
Cette
subvention
exceptionnelle
d'investissement
s'élève
à 2
000,00
€.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
l'octroi
d'une
subvention
exceptionnelle
d'investissement
pour
ün
montant
total
de
2 000,00
€ au
profit
du
CREPAQ
;
- d'autoriser
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3815
213 Après
en
avoïr
délibéré,
le Conseil,
à l'Unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adijoint
vie quotidienne et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3815
3/3 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Budget
principal
- Exercice
2022
- Créances
éteintes
DE20220928
21
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le 2
9 SEP,
207?
Vincent
YOU
Affichée
le
29
SEP,
207?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
RÉVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU;
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Païirick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à.M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIQUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
I
Budget
principal
- Exercice
2022
- Créances
éteintes
Direction
des
Finances
et
du||
Conseil
municipal
Budget
28
septembre
2022
21
id
: 3802
Rapporteur
: Vincent
YOU
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement,
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
définitive
qui
s'impose
à la
collectivité
créancière
et
qui
s'oppose
à toute
action
en
recouvrement.
Monsieur
le Trésorier
Municipal
propose
l'admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
détenues
par
la Ville
sur
le budget
principal,
notamment
afin
de
faire
suite
aux
mesures
d'effacement
de
dettes
prononcées
par
le Tribunal
judiciaire
et
le Tribunal
de
commerce.
Ces
créances
éteintes
s'élèvent
à la
somme
de
3 639,22
euros.
Elles
correspondent
à des
recettes
liées
à de
la restauration
municipale,
à la
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
et
à des
droits
de
voirie.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
ces
créances
éteintes
pour
le budget
principal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
ie
Maire,
L'Adijoint
Guillaum
Maire-Adjoint.-détégué
aiX
travaux,
vie
quotidienne
et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
te Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriaie,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3802
2/2 » angoulé EngoulêmeC CAS
Direction des Ressources
Service commun de la Commande Publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et son annexe
Missions de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires pour des opérations de construction neuve ou de réhabilitation de
bâtiments – 3 lots ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués : La Commune d’Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du Ci-après désignés par « coordonnateur » Le Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil d’administration du Ci-après désignés par « les membres » ARTICLE 2 – Objet de la commande Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113 du Code de la com- mande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres pour les missions de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires pour des opérations de construction neuve ou de réhabilitation de bâtiments. Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2131-16 à 20 et R. 2161-2 à 5, L. 2113-10, R. 2113-1, et R. 2172-1 à 4 du Code de la commande publique. La forme des contrats est l’accord-cadre avec un engagement sur un montant maximum, en application des articles R. 2162-1 à 6 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera alloti et se décompose en 3 lots : Lots Intitulé Montant maximum annuel Ville d’Angoulême CCAS Lot n°1 Mission de maîtrise d’œuvre 2 000 000 € HT 1 500 000 € HT Lot n°2 Mission de maîtrise d’œuvre Spécialisation Architecture et Patrimoine 1 000 000 € HT 500 000 € HT Lot n°3 Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) 200 000 € HT 200 000 € HT Pour chaque lot, la forme de l’accord-cadre est la suivante : Lot n° 1 : Mission de maîtrise d’œuvre Selon les articles R. 2162-7 à 12 et R. 2162-13 à 14 du Code de la commande publique, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite : - Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 400 000 € HT ; - Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant compris entre 400 000 € HT et 1 000 000 € HT ; Lot n° 2 : Mission de maîtrise d’œuvre Spécialisation Architecture et Patrimoine Selon les articles R. 2162-7 à 12 du Code de la commande publique, il est conclu avec un opérateur (mono attributaire) par la conclusion de marchés subséquents ; Lot n° 3 : Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) Selon les articles R. 2162-7 à 12 et R. 2162-13 à 14 du Code de la commande publique, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite : - Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 500 000 € HT ; - Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT. Les contrats prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans.
ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres Parmi les membres du groupement de commandes, la Ville d’Angoulême est désignée comme coor - donnateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui in- clut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins ; - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ;
- De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s) ;
- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;
- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne ; - D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupe - ment figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres
Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commis - sion d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.
La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.
ARTICLE 5– Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’ap- probation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifié au coordonnateur avec un préavis mini- mum de trois mois.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
ARTICLE 7 – Modification de la convention
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention. ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction com- prises).
Fait à Angoulême, le
En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.
LES SIGNATAIRES
Pour la Commune d’Angoulême,
P/le Maire
L’Adjoint au Maire délégué aux Finances, à la
Transition économique et à l’Engagement
citoyen
Vincent YOU
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
d’Angoulême
P/le Président,
La Vice-Présidente
Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU ANNEXE
RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Évaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des
entreprises
Participation à l’élaboration du
cahier des charges
Oui
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-
dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des
candidats
Oui (désignation d’un
interlocuteur technique)
Oui
Gestion de la commission
d’appel d’offres
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité
Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des marchés Oui Non
Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation
Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Missions
de
mañtrise
d'œuvre
et
missions
complémentaires
pour
des
opérations
de
construction
neuve
ou
de
réhabilitation
de
bâtiments
-
constitution
d'un
groupement
de
commande
DE20220928_20
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
29
SEP,
2022
Vincent
YOU
Affichée
le
29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
aricles
L.2121.9,
1.2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILEEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Pairick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Eaïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à
Mme
Caïherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djlali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
es
Carñille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
1
Missions
de
mañlrise
d'œuvre
et
missions
complémentaires
pour
des
opérations
de
construction
neuve
ou
de
réhabilitation
de
bâtiments
- constitution
d'un
groupement
de
commande
Direction
de
dla
Commande!
| Conseil
municipal
Publique
28 septembre
2022
20
id
: 3805
‘
Rapporteur
: Vincent
YOU
Afin
de
satisfaire
aux
besoins
de
leurs
différents
services
concernant
les
missions
de
maftrise
d'œuvre
et
les
missions
complémentaires
pour
des
opérations
de
construction
neuve
ou
de
réhabilitation
de
bâtiments,
la Ville
et
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
[CCAS)
se
sont
rapprochés
pour
constituer
Un
groupement
de
commandes.
Afin
de
satisfaire
les
besoins,
i convient
de
lancer
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
conformément
aux
articles
L. 2124-2,
R. 2124-72,
R. 2131-16
à 20
et
R. 2161-2
à 5,
L. 2113-10,
R. 2113-1
et
R. 2172-1
à 4
du
Code
de
la commande
publique.
La
forme
des
contrats
est
l'accord-cadre
avec
Un
engagement
sur
Un
montant
maximum,
en
application
des
articles
R. 2162-1
à 6
du
Code
de
la commande
publique.
L'accord-cadre
sera
alloti
et
se
décompose
en
3 lots
:
Montant
maximum
annuel
Lots
Intitulé
Ville
d'Angoulême
CCAS
Lot
n°1
_|
Mission
de
maftrise
d'œuvre
2 000
000
€ HT
|
1 500
000
€ HT
Lot
n°2
Mission
de
mañtrise
d'œuvre
Spécialisation
1 000
000
€ HT
500
000
€ HT
Architeciure
et
Patrimoine
Ordonnancement
Pilotage
et
Coordination
(OPC)
Lot
n°3
200
000
€ HT
200
000
€ HT
Pour
chaque
lot,
la forme
de
l'accord-cadre
est
la suivante
:
Lot
n°
1 : Mission
de
mafitrise
d'œuvre
Selon
les
articles
R.2162-7
à 12
et
R. 2162-13
à 14
du
Code
de
la commande
publique,
il
est
conclu
avec
plusieurs
opérateurs
(multi
atiributaires)
avec
Un
nombre
maximum
de
3 attributaires
et
est
composite.
Il est
à bons
de
commandes
sur
la base
de
prix
unitaires
pour
les
travaux
d'un
montant
inférieur
à 400
000
€ HT.
H fait
l'objet
d'une
mise
en
3805
2/4 concurrence
des
attributaires
tendant
à la
conciusion
d'un
marché
subséquent
pour
les
travaux
d'un
montant
compris
entre
400
000
€ HT
et
1 000
000
€ HT.
Lot
n°
2 : Mission
de
maîtrise
d'œuvre
Spécialisation
Architecture
et
Patrimoine
Selon
les
articles
R. 2162-7
à 12
du
Code
de
la commande
publique,
il est
conciu
avec
un
opérateur
[mono
attributaire)
par
la conclusion
de
marchés
subséquents.
Lot
n°
3 : Ordonnancement
Pilotage
et
Coordination
(OPC)
Selon
les
articles
R. 2162-7
à 12
et
R. 2162-13
à 14,
il est
conciu
avec
plusieurs
opérateurs
{muki
atiributaires)
avec
un
nombre
maximum
de
3 aftributaires
et
est
composite.
Il est
à
bons
de
commandes
sur
la base
de
prix
Unitaires
pour
les
travaux
d'un
montant
inférieur
à 500
000
€ HT.
Il fait
l'objet
d'une
mise
en
concurrence
des
attibutaires
tendant
à la
conclusion
d'un
marché
subséquent
pour
les
travaux
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à 500
CO0
€ HT.
Les
contrats
prennent
effet
à compter
de
leur
date
de
notification
pour
une
durée
ferme
de
quaire
{4)
ans.
Une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
doit
être
établie.
Elle
fixe
le
cadre
juridique
nécessaire
à
la
passation
des
marchés
et
accords-cadres.
Elle
désigne
la
vile
d'Angoulême
comme
coordonnateur.
A ce
titre,
celle-ci
est
chargée
d'organiser
l'ensemble
de
la procédure
de
choix
du
{ou
des)
tulaire{s).
Conformément
aux
articles
L.2113-6
et
7 du
Code
de
la commande
publique,
le
coordonnateur
sera
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
accords-cadres,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le concerne,
s'assurant
de
sa
bonne
exécution.
AU
cas
particulier,
la
commission
d'appel
d'offres
sera
celle
du
coordonnateur
et
sera
présidée
par
son
représentant.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il Vous
est
proposé
:
- d'approuver
la
constitution
et
le
fonctionnement
du
groupement
de
commande
pour
la
passation
des
accords-cadres
de
mafirise
d'œuvre
et
missions
complémentaires
pour
des
opérations
de
construction
ou
de
réhabilitation
de
bâtiments
décomposé
en
3 lots
;
- d'approuver
la convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commande
;
- d'accepter
que
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
soit
à
la
charge
de
la
Ville
d'Angoulême
;
- d'accepter
les
missions
du
coordonnateur
et
des
membres
du
groupement
telles
que
définies
dans
la convention
ci-annexée
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
ci-annexée
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
les
marchés
subséauents.
3805
3/4 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
ons
Maf
Adjoint
délégué
au
travaux,
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
te
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
teritoriale.
3805
4/4 » angoulé AngouiêmeC CAS
Direction des Ressources
Service commun de la Commande Publique
25 boulevard Besson Bey 16023 ANGOULEME CEDEX - Téléphone : 05 45 38 69 84
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et son annexe
Missions d’études de programmation et de conduite
d’opération – 2 lots ARTICLE 1er – Composition du groupement de commande Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués : La Commune d’Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil municipal du Ci-après désignés par « coordonnateur » Le Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, autorisé par délibération n° du Conseil d’administration du Ci-après désignés par « les membres » ARTICLE 2 – Objet de la commande Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113 du Code de la com- mande publique, afin de lancer conjointement les accords-cadres pour les missions d’études de pro - grammation et de conduite d’opération. Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2131-16 à 20 et R. 2161-2 à 5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera alloti et se décompose en 2 lots : Lots Intitulé Montant maximum annuel Ville d’Angoulême CCAS Lot n°1 Mission d’études de programmation et de conduite d’opération 500 000 € HT 400 000 € HT Lot n°2 Mission expertise économie de la construction 100 000 € HT 100 000 € HT Pour chaque lot, la forme de l’accord-cadre est la suivante : Lot n° 1 : Mission d’études de programmation et de conduite d’opération Selon les articles R. 2162-7 à 12 et R. 2162-13 à 14 du Code de la commande publique, il est conclu avec plusieurs opérateurs (multi attributaires) avec un nombre maximum de 3 attributaires et est composite : - Il est à bons de commandes sur la base de prix unitaires pour les travaux d’un montant inférieur à 600 000 € HT; - Il fait l’objet d’une mise en concurrence des attributaires tendant à la conclusion d’un marché subséquent pour les travaux d’un montant compris entre 600 000 € HT et 4 000 000 € HT; Lot n° 2 : Mission expertise économie de la construction Selon les articles R. 2162-13 et 14, il est conclu avec un opérateur (mono attributaire) et est à bons de commandes sur la base de prix unitaires. Les contrats prennent effet à compter de leur date de notification pour une durée ferme de quatre (4) ans. ARTICLE 3 – Désignation et missions du coordonnateur et des membres Parmi les membres du groupement de commandes, la Ville d’Angoulême est désignée comme coor - donnateur afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s), ce qui in- clut notamment : - D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins ; - De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ; - D’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s) (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, le cas échéant négociation avec les entreprises, etc.) ; - De signer et de notifier le (ou les) accord(s) cadre(s) ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution et au règlement financier de (ou des) l’accord (s) cadre(s) en ce qui les concerne.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des accord(s) cadre(s);
- D’assurer la bonne exécution technique de (ou des) l’accord(s) cadre(s) portant sur l’intégralité des besoins ;
- D’assurer le règlement financier du (ou des) titulaire(s) en ce qui les concerne. - D’informer le coordonnateur du règlement effectif du (ou des) titulaire(s).
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupe - ment figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – Commission d’appel d’offres
Pour l’attribution des accords-cadres objet de la présente convention, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur et sera présidée par son représentant.
Le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commis - sion d’appel d’offres s’ils sont invités par le Président.
La compétence de la commission d’appel d’offres est décisionnelle.
ARTICLE 5– Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise à l’ap- probation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur. Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et notifié au coordonnateur avec un préavis mini- mum de trois mois.
Tout nouvel adhérent ne pourra être partie aux marchés objet du groupement que si son adhésion est antérieure au lancement de la procédure.
ARTICLE 7 – Modification de la convention
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.
ARTICLE 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet pour chaque membre à compter de sa date de signature. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction com- prises).
Fait à Angoulême, le
En un seul exemplaire original conservé par le coordonnateur.
LES SIGNATAIRES
Pour la Commune d’Angoulême,
P/le Maire
L’Adjoint au Maire délégué aux Finances, à la
Transition économique et à l’Engagement
citoyen
Vincent YOU
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
d’Angoulême
P/le Président,
La Vice-Présidente
Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU ANNEXE
RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions
Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Évaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des
entreprises
Participation à l’élaboration du
cahier des charges Oui
Décision qui approuve l’acte
constitutif et qui autorise
l’exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles) Non
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultations (retraits-
dépôts)
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres, audition des
candidats
Oui (désignation d’un
interlocuteur technique) Oui
Gestion de la commission
d’appel d’offres Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus Non Oui
Signature des marchés Non Oui
Transmission au contrôle de
légalité Non Oui
Notification Non Oui
Recensement des marchés Oui Non
Avis d’attribution Non Oui
Gestion des contentieux liés à la
passation Oui (participation) Oui
Exécution du marché Oui Non
Reconductions éventuelles Oui Non À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Missions
d'études
de
programmation
et
de
conduite
d'opération
-
constitution
d'un
groupement
de
commande
DE20220928_19
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
29
SEP,
2022
Vincent
YOU
Affichéele
29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Caïherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFÉVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Marïine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Dijlali
MERIOUA
à
Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE GESTION
DES
RESS
T
OURCES
DE
LA
COILLEC
VITÉ
1
Missions
d’études
de
programmation
et
de
conduite
d'opération
- constitution
d'un
groupement
de
commande
Direction
de
la
Commande||
Conseil
municipal
Publique
28
septembre
2022
19
id
: 3804
|
Rapporteur
: Vincent
YOU
Afin
de
satisfaire
aux
besoins
de
leurs
différents
services
concernant
les
missions
d'études
de
programmation
et
de
conduite
d'opération,
la Ville
et
son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
se
sont
rapprochés
pour
constituer
Un
groupement
de
commandes.
Afin
de
satisfaire
les
besoins,
il convient
de
lancer
Une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
conformément
aux
articles
L. 2124-2,
R. 2124-2,
R. 2131-16
à 20
et
R. 2161-2
à 5
du
Code
de
la
commande
publique.
L'accord-cadre
sera
alloti
et
se
décompose
en
2 lots
:
Montant
maximum
annuel
Lots
Intitulé
| Ville
|
CCAS
d'Angoulême
500
000
€ HT
400
GO0
€ HT
Mission
d'études
de
programmation
et
de
conduite
d'opération
Mission
expertise
économie
de
la
construction
Lot
n°1
Lot
n°2
100
000
€ HT
100
000
€ HT
Pour
chaque
lot,
la
forme
de
l'accord-cadre
est
la suivante
:
Lot
n°
1 : Mission
d'études
de
programmation
et
de
conduite
d'opération
Selon
les
articles
R. 2162-7
à 12
et
R. 2162-13
à 14
du
Code
de
la commande
publique,
il
est
conclu
avec
plusieurs
opérateurs
{multi
atiributaires)
avec
un
nombre
maximum
de
3 attributaires
et
est
composite.
Il est
à bons
de
commandes
sur
la
base
de
prix
unitaires
pour
les
travaux
d'un
montant
inférieur
à 600
000
€ HT.
1 fait
l'objet
d'une
mise
en
concurrence
des
attributaires
tendant
à la
conclusion
d'un
marché
subséquent
pour
les
travaux
d'un
montant
compris
entre
600
000
€ HT
et
4 000
000
€ HT.
Lot
n°
2 : Mission
expertise
économie
de
la construction
Selon
les
articles
R. 2162-13
et
14
du
Code
de
la
Commande
publique,
il est
conclu
avec
un
opérateur
(mono
attributaire)
et
est
à bons
de
commandes
sur
la
base
de
prix
3804
213 unitaires.
Les
contrats
prennent
effet
à compter
de
leur
date
de
notification
pour
une
durée
ferme
de
quatre
(4)
ans.
Une
convention
constituiive
de
groupement
de
commandes
doit
être
établie.
Elle
fixe
le
cadre
juridique
nécessaire
à la
passation
des
marchés
et
accords-cadires.
Elle
désigne
le
la ville
d'Angoulême
comme
coordonnateur.
À ce
ire,
celle-ci
est
chargée
d'organiser
l'ensemble
de
la
procédure
de
choix
du
{ou
des)
titulaire(s).
Conformément
aux
articles
L.2113-6
et
7 du
Code
de
la commande
publique,
le
coordonnateur
sera
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
accords-cadres,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
quile
concerne,
s'assurant
de
sa
bonne
exécution.
Au
cas
particulier,
la commission
d'appel
d'offres
sera
celle
du
coordonnateur
et
sera
présidée
par
son
représentant.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la
constitution
et
le
fonctionnement
du
groupement
de
commande
pour
la
passation
d'un
accord-cadre
d'études
de
programmation
et
de
conduite
d'opération
se
décomposant
en
2
lois
;
- d'approuver
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commande
;
- d'accepter
que
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
soit
à
la
charge
du
la
Ville
d'Angoulême
;
- d'accepter
les
missions
du
coordonnateur
et
des
membres
du
groupement
ielles
que
définies
dans
la
convention
ci-annexée
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
ci-annexée
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
marchés
subséquents.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adioint
Guillaume-GHBPF
Maire-Adjoint.-détégué
aux
travaux,
vie
quotidienne
et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3804
3/3 Conseil Municipal Septembre Porteur de l’action Intitulé du projet Description succincte du projet Salon du livre 700,00 € 500,00 € Le Super Marché du Bêta Au Fil des Femmes Je bouge pour ma santé 600,00 € Aide exceptionnelle Aide à l’organisation de manifestations dans le cadre du Téléthon 2022. 500,00 € 250,00 € Subvention Demandée Subvention Accordée TENNIS DE TABLE DE LA GRAND FONT Accompagnement finan- cier du compétiteur Noam au pôle espoir de Poitiers Participer aux frais engendrés pour la pratique du tennis de table de haut niveau. Pôle espoir de Poitiers, (hébergement, déplacement...), matériel, compétitions. 1 800,00 € 1 500,00 € Association Cosmopolite Promouvoir la culture et la lecture en développant des animations culturelles au- tour du livre, musique. Organisation d’un salon du livre et une dictée. 5 500,00 € 5 500,00 € Angoulême Modélisme Ferroviaire Le cinquantenaire de l’ac- tivité de modélisme ferro- viaire Exposition retraçant l’histoire du club d’Angoulême, présentation de diaporamas et maquettes réalisés par les adhérents, circulation de trains miniatures sur les ré- seaux club, ateliers de découverte et de loisirs. Pour les passionnés de modélisme dans tout le département. La réalisation de l’action se fera dans la salle du quar- tier de St Martin et le local du club. Association SAXIFRAGA « Echo - Bêta » L’évènement souhaite rassembler autour de questions majeures (crise écologique, migratoire) en favorisant la rencontre et la possibilité de mettre en place des ac- tions localement. Le samedi, la journée est co-construite avec plusieurs parte- naires, autour de l’idée d’une grande vente/collecte d’Emmaüs La Couronne et d’une après-midi radiophonique musicale. Le dimanche un atelier « fresque du climat ». Parsemés le long du week-end, des temps musicaux, avec des artistes lo- caux et en tournées. 3 000,00 € 1 000,00 € Association SAXIFRAGA Investir l’espace public avec un marché comprenant des exposants de jeunes créateurs indépendant et jeunes collectifs ainsi que des producteurs locaux. Plu- sieurs propositions artistiques viendront lier la vie de ce marché, en extérieur et in- térieur. 2 000,00 € 2 000,00 € Association L’HIPPOCAMPE Concours de Bande Des- sinée Favoriser la capacité créative d’un public singulier et de permettre aux personnes handicapées d’exprimer leur sensibilité. Permettre leur intégration dans la société et la reconnaissance de leur talent au- tour d’exposition. Apporter un coup de projecteur au monde du handicap dans le cadre très mé- diatisé du FIBD. Réaliser 2 planches de BD sur un thème qui est différent chaque année. 2 000,00 € 1 000,00 € Proposer des activités pour les habitants du quartier de Ma Campagne : Séances de sport, gym douce et marche nordique tous les vendredis matins en juillet et août 2022 de 10h à 11 h, animées par une éducatrice sportive à la plaine de jeux de Ma Campagne. Ces séances sont gratuites. Repas partagé le 7 août 2022 autour de la thématique du Rwanda pour faire écho au FFA en partenariat avec la mairie initiative « Un Festival, un Quartier ». Débat et échange autour de la question de la guerre et du pays aujourd’hui. Re- pas partagé ou tout le monde apporte quelque chose, l’association offre un plat traiteur d’Afrique de l’Ouest aux participants. 400,00 € Club des Retraités de la Grand Garenne Mis en sommeil pendant 3 ans, le club des Retraités de la Gde Garenne vient de se reconstituer lors d’une AG le 29/03/22. Pour cette année 2022, l’association à offert l’adhésion à ses 51 adhérents. Le Club a décider pour cette année de financer une grande partie de ses activités proposées, en utilisant les fonds de sa trésorerie. 1 200,00 € 400,00 € Association Fran- çaise contre Les Myopathies Demande de fonction- nement 500,00 € Centre Information Jeunesse Forum Santé Citoyenneté 2022 Proposer aux jeunes des repères, les aider à choisir des comportements qui pré- servent leur santé dans le respect de soi, de l’autre, de l’environnement. Les aider à prendre conscience des normes de la vie en commun, de la responsabilité de chacun dans la Société. 1 000,00 € 900,00 € Centre Information Jeunesse Accueil des Etudiants pri- mo-arrivants et Campus Sonore Il s’agit de l’un des temps forts de l’Angoumois étudiant. Cette soirée gratuite à destination des étudiants est conçue en 2 temps. - Accueil officiel des étudiants primo-arrivants à l’Hôtel de Ville : 18 h 30, - Soirée Campus Sonore : 21 h 00, dans les jardins verts, si mauvais temps repli sur la NEF. 3 000,00 € 3 000,00 € Association « Cyclofficine » 1,2,3vélos-actionparticipa- tive de réparation et vente de vélo L’association Cyclofficine d’Angoulême apporte les vélos à réparés et diagnosti- quès en amont, met à disposition les outils nécessaires et pièces d’occasion éven- tuelles. Ensuite, salariées et bénévoles invitent les habitants à participer à l’action au coeur de leur quartier. Le principe est simple : 1 Choisir un vélo enfant parmi ceux proposés. 2 Réparer le vélo avec l’aide de la cyclo et les outils et pièces apportés pour l’oc- casion. 3 Acheter le vélo à 5 €. 125,00 € 21 550,00 € 16 825,00 € À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Fonds
de
soutien
aux
associations
pour
l'animation
de
la
vie
locale
DE20220928_18
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
29
SEP,
2022
Elise
VOUVET
Affichéele
29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Dillali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Fonds
de
soutien
aux
associations
pour
l'animation
de
la
vie
locale
Direction
Vie
Associative
Conseil
municipal
18
id
: 3808
28
septembre
2022
Rapporteure
: Else
VOUVET
Les
associations
interviennent
dans
une
grande
variété
de
domaines
:
sports,
solidarité,
éducation,
culture,
enfance,
développement
durable,
santé,
handicap,
etc.
Véritables
actrices
du
lien
social
et
du
rayonnement
du
territoire,
la Ville
d'Angoulême
est
soucieuse
de
les
accompagner
et
de
les
soutenir.
Par
leurs
projets
et
actions,
elles
participent
à l'animation
de
la vie
locale
au
bénéfice
des
acteurs
de
proximité,
et
plus
particulièrement
des
habitants.
La
crise
sanitaire
à contraint
la mise
en
œuvre
des
activités
et
projets.
ll est
donc
essentiel
pour
la Ville
de
préserver
cette
richesse
locale
que
représentent
les
actions
portées
par
le
tissu
associatif
local.
La
Vile
d'Angoulême
a été
sollicitée
par
plusieurs
associations
afin
de
soutenir
financièrement
des
projets
qu'elles
ont
développés
en
2022
et
pour
les
appuyer
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
activités.
l'instruction
des
dossiers
a été
menée
de
manière
partagée
et
transversale
entre
l'ensemble
des
politiques
publiques
concernées.
Après
examen
des
dossiers
et
au
regard
de
l'analyse
commune,
les
propositions
suivantes
peuvent
être
établies
:
Subvention
_
|
| accordée
Tennis
de
Table
de
la Grand
Font
1 800
€
1 500
€
Association
Cosmopoilite
5 500
€
5 500
€
Angoulême
Modélisme
Ferroviaire
700
€
500
€
Association
Saxifraga
3 000
€
1 000
€
Association
Saxifraga
2 000
€
2 000
€
Association
L'Hippocampe
2 000
€
1 O00
€
Association
« Au
Fil des
Femmes
»
600
€
400
€
Club
des
Retraités
de
la Grande
Garenne
1 200
€
400
€
Association
Française
conire
les
Myopaihies
500
€
500
€
3808
2/3 Centre
Information
Jeunesse
1 000
€
900
€
Centre
Information
Jeunesse
3 000
€
3 000
€
Association
« Cyclofficine
»
250
€
125
€
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'octroyer
les
subventions,
au
titre
de
l'année
2022,
au
vue
des
propositions
ci-dessus
ei
reprises
dans
le
tableau
en
annexe
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
conventions
d'attribution,
à
effectuer
tous
les
actes
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre
et
procéder
au
versement
des
subventions
allouées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Mairedjoint,
délégu
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tiounal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3808
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CHAPITRE 1
Résumé Non Technique
SOMMAIRE
1. DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT ET DES ACTIVITES ................................................................................. 3
1.1. CONTEXTE ET OBJET DU DOSSIER ........................................................................................................................... 4 1.2. NATURE ET VOLUME DE L'ACTIVITE ........................................................................................................................ 4 1.3. EFFECTIF ET RYTHMES DE TRAVAIL ......................................................................................................................... 6 1.4. SITUATION GEOGRAPHIQUE DE L'ETABLISSEMENT ..................................................................................................... 7 1.5. PRINCIPALES IMPLANTATIONS .............................................................................................................................. 9
2. IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................................. 10
2.1. INTEGRATION PAYSAGERE .................................................................................................................................. 11 2.1.1. Émissions lumineuses .......................................................................................................................... 11 2.1.2. Effets sur la faune et sur la flore ......................................................................................................... 12 2.1.3. Protection du sol et des eaux souterraines ......................................................................................... 13 2.1.4. Impacts sur la qualité de l'eau ............................................................................................................ 14 2.1.4.A. Alimentation et consommation d'eau .......................................................................................................... 14 2.1.4.B. Collecte et devenir des eaux usées et pluviales ........................................................................................... 14 2.1.5. Impacts sur la qualité de l'air, odeurs ................................................................................................. 15 2.1.6. Impacts sur le niveau sonore ambiant ................................................................................................ 16 2.1.7. Gestion des déchets ............................................................................................................................ 17 2.1.7.A. Transports induits par l'activité .................................................................................................................... 18 2.1.7.B. Utilisation rationnelle de l'énergie ............................................................................................................... 19 2.1.7.C. Effets sur le climat ........................................................................................................................................ 19
3. EFFETS SUR LA SANTE HUMAINE ................................................................................................................ 20
4. ETUDE DES DANGERS ................................................................................................................................. 22
4.1. RECENSEMENT DES POTENTIELS DE DANGER ET DES PHENOMENES DANGEREUX ASSOCIES ............................................... 23 4.2. MODELISATIONS DES EFFETS DES PHENOMENES DANGEREUX REALISEES ...................................................................... 26 4.3. MESURES SUPPLEMENTAIRES DE MAITRISE DES RISQUES MISES EN EVIDENCE PAR L'ETUDE .............................................. 27 4.3.1. Protection des tiers vis à vis des effets du rayonnement thermique en cas d'incendie, par la mise en place de murs faisant écran au rayonnement thermique ............................................................................. 27 4.3.2. Prévention du risque d'effet domino en cas d'incendie....................................................................... 27 4.3.3. Prévention des risques de pollutions accidentelles ............................................................................. 28 4.3.4. Confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie ......................................................................... 28 4.3.5. Protection des installations vis à vis du risque de foudroiement ........................................................ 28 4.3.6. Renforcement de la défense incendie de certains bâtiments ............................................................. 28
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Liste des tableaux
TABLEAU 1 : PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ................................................................................... 6
TABLEAU 2 : CATEGORIES DE DECHETS GENERES PAR LES ACTIVITES DE L’ETABLISSEMENT .......................................................... 17 TABLEAU 3 : POTENTIELS DE DANGER ET PHENOMENES DANGEREUX ASSOCIES ........................................................................ 23
TABLEAU 4 : MODELISATION DES EFFETS DES INCENDIES ET DES FUMEES TOXIQUES ................................................................. 26
TABLEAU 5 : MODELISATION DES EFFETS DES SURPRESSIONS .............................................................................................. 26
Cartographie
CARTE 1 : VOISINAGE DE L’ENTREPRISE SABATIER ............................................................................................................ 8
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1. DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT
ET DES ACTIVITES
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1.1. Contexte et objet du dossier
L’Entreprise SABATIER exploite son site de La Couronne avec l’accord du Préfet, par la délivrance d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter transmis le 18/07/2003.
Dans un contexte d’incendie en date du 13 Juillet 2016, de la découverte de produit non autorisé par l’arrêté préfectoral délivré en 2003 et par l’acceptation de l’antériorité en date du 22 Avril 2013, l’Entreprise SABATIER est mis en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en vue de la régularisation administrative de son établissement.
Le dossier de demande d'autorisation d'Installations Classées est établi en réponse à l'arrêté préfectoral du 10/08/2016 mettant en demeure l’Entreprise SABATIER de régulariser la situation administrative de son site.
Un premier dossier a été dépose en Mai 2017 ayant fait l’objet d’une lettre de réponse en date du 13 Septembre 2017.
Ce nouveau dossier, déposé en Décembre 2020, porte sur les réponses apportées au courrier du 13 Septembre 2020 et sur les activités et installations exploitées par l’Entreprise SABATIER sur ce site.
1.2. Nature et volume de l'activité
Le site de La Couronne est spécialisé dans la collecte, le regroupement et le
conditionnement de déchets banals issus des entreprises industrielles, artisanales et
commerciales.
L'activité consiste en la préparation de lots homogènes de matières premières secondaires
qui seront orientés vers les filières de recyclage.
Les déchets réceptionnés sur le site sont collectés dans le département de la Charente. Ils
proviennent de collectivités locales, de particuliers, ainsi que d'entreprises industrielles,
artisanales et commerciales. Ils appartiennent aux principales catégories suivantes :
- Métaux ferreux : chutes d'industrie, résidus d'usinage (copeaux ...), équipements
rebutés, métaux ferreux issus des autres activités du site.
- Métaux non ferreux : chutes d'industrie, résidus d'usinage (copeaux ...), équipements
rebutés, câbles, métaux non ferreux issus des autres activités du site.
- Cartonettes / papiers / emballages : journaux, magazines, carton plats, emballages
non recyclables, ELA (emballage liquide alimentaire), bouteilles plastique, films
plastiques d'emballage, aluminium et métaux ferreux.
- Plastiques / cartons / bois / inertes : films plastique, cartons (carton brun d'emballage,
chutes industrielles ...), bois (chantier de déconstruction), plastiques durs
(canalisations PVC, canalisations travaux publics), gravats de chantier (plâtre, brique,
ciment, amiante liée).
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- Déchets d'équipements électriques et électroniques : écrans, petits appareils
électroménagers, gros électroménager (GEM froid), gros électroménager (GEM non
froid), issus des activités de tri des déchets précédentes,
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Tableau 1 : Principaux domaines d'activité de l'établissement
Domaine
d'activité Caractéristiques principales
Principaux équipements et
installations
Métaux ferreux Réception, stockage, tri, transit, regroupement, expédition Aires extérieures de stockage. Une pelle pneumatique (manutention)
Métaux non
ferreux
Réception, stockage, tri, transit,
regroupement, expédition
Aires extérieures de stockage et
intérieur du bâtiment
Transformation : Broyage,
compactage
Un Broyeur/trieur
Une machine à dénuder les câbles
Déchets
industriels
banals (DIB)
Réception, stockage, tri, transit,
regroupement, expédition
Aires extérieures de stockage
"Tri des DIB"
Une chaîne de tri extérieure
Aires extérieures de stockage des
lots de déchets triés
Conditionnement des déchets triés Une presse à balles de 5 t/h
Film Plastique /
Plastique Dur /
Verre/ interne
Réception, stockage, tri, transit,
regroupement, expédition Aires extérieures de stockage
Bois
Réception, stockage, tri, transit,
regroupement, expédition et
Broyage
Aires extérieures de stockage,
broyeur mobile
Déchets
d'équipements
électriques et
électroniques
(DEEE)
Regroupement, expédition Benne de stockage
1.3. Effectif et rythmes de travail
L'établissement compte un effectif de 18 personnes dont 13 personnes en exploitation.
Les heures de fonctionnement de l'établissement sont comprises dans les plages suivantes :
- Du lundi au jeudi : entre 8 h et 18 h.
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- Le vendredi : entre 8 h et 17 h.
Les horaires d'ouverture à la clientèle pour les apports directs de déchets sont compris entre
8 h et 12 h et entre 14 h et 16 h du lundi au vendredi.
1.4. Situation géographique de l'établissement
Le site principal de l’entreprise SABATIER est situé au 112, Route de ST Michel sur la
commune de La Couronne (16400).
Le site est positionné dans une zone péri-urbaine.
On trouve :
- Au Nord : à environ 347 mètres les premières habitations,
- Au Sud : à environ 652 mètres un lotissement assez important,
- A l’Est : à environ 1.06 km des habitations,
- A l’Ouest : à environ 1.4 km les premières habitations.
Les plus proches du lieu de l’établissement sont :
- L’usine d’incinération,
- Une société de métallurgie,
- La déchetterie de l’agglomération d’Angoulême.
L’ensemble se trouvant à l’Est du site des établissements SABATIER.
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1.5. Principales implantations
Les installations sont implantées sur un terrain de 67 030 m² comprenant principalement :
- Un accès principal muni d'un pont bascule.
- Deux accès secondaires pour permettre l’intervention des services de secours (au
Sud et au Nord du site).
- Un bâtiment administratif.
- Un bâtiment à l’usage du personnel (vestiaire, sanitaires).
- Une déchetterie professionnelle munie d’un accès direct et équipé d’un pont bascule.
- Un bâtiment de stockage des métaux non ferreux.
- Un bâtiment "Atelier de mécanique".
- Des aires extérieures dédiées au stockage des déchets.
- Un parking pour le stationnement des véhicules légers à l’extérieur du site.
- Une station de distribution de gasoil.
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2. IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT
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2.1. Intégration paysagère
Les bâtiments implantés sur le site sont de faible hauteur et intégrés dans les espaces verts
du site. L’aire extérieure centrale est bétonnée, alors que les aires de stockage SUD et
NORD sont en grave. Le quai Haut de la déchetterie professionnelle est goudronné.
L’ensemble du site est ceinturé par un bardage acier d’une hauteur de 3m environ
empêchant la visibilité depuis l’extérieur du site. Les bâtiments et installations sont peu
visibles depuis la route départementale D103 côté Ouest. En bordure, Une bande de verdure
est entretenue par l’Entreprise SABATIER à l’extérieur de l’enceint afin de garder un aspect
« vert ».
L’'Est du site est principalement constitué de champ cultivé et de bois.
Ces dispositions permettent une bonne intégration paysagère des bâtiments et des
installations de l'entreprise.
2.1.1. Émissions lumineuses
Les aires extérieures de travail sont éclairées au moyen de projecteurs fixés sur les façades
de certains bâtiments, ainsi qu’au moyen de projecteurs de forte puissance fixés sur un mât
en position centrale sur le site.
Ces projecteurs sont positionnés afin de focaliser vers le bas les faisceaux lumineux et éviter
d'exposer les tiers à tout éclairage direct, afin de ne pas gêner. Ils fonctionnent la nuit par
intermittence.
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2.1.2. Effets sur la faune et sur la flore
Le site est, dans sa totalité, en dehors de tout périmètre d’inventaire, la ZNIEFF, la ZICO et
la zone NATURA 2000 (Habitat) les plus proches se situant pour :
- ZNIEFF :
o A l’Est « Le moulin Neuf » à environ 2 Km,
o Au Sud-Est « Le fontaine des Poirier » commune de La Couronne à environ 3
Km,
- ZICO :
o Au Nord du site, le long des berges de la Charente en Amont d’Angoulême,
soit à environ 6 Km,
- Natura 2000 « Directive Habitat » :
o Au Nord : à en environ 1.3 Km, «Les Iles de Fleurac » sur la commune de
Nersac,
o A l’Est : à en environ 2.3 Km, « La Croix du Milieu » sur la commune de La
Couronne,
o Au Sud-Est : à en environ 3 Km, « La Fontaine du Poirier » sur la commune
de La Couronne,
o A l’Ouest : à en environ 3.7 Km, « La Meure » sur la commune de Nersac,
o Au Sud : à en environ 1.9 Km, « Les Courtres » sur la commune de La
Couronne,
Les seuls rejets effectués dans les milieux aquatiques sont les eaux pluviales, au préalable
traitées au moyen de dispositifs débourbeurs séparateurs d'hydrocarbures. L'activité n'est
par ailleurs à l'origine d'aucun rejet gazeux ou particulaire susceptible de perturber les
écosystèmes sensibles.
Compte tenu du type d'activité exercée et de la distance qui sépare l'établissement des
milieux naturels sensibles, aucune interaction de l'activité avec les ZNIEFF, ZICO et
NATURA 2000 n'a été identifiée.
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique.
ZICO : Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux.
Natura 2000 : est un réseau écologique européen de zones spéciales de conservation de
sites abritant des habitats naturels.
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2.1.3. Protection du sol et des eaux souterraines
Les risques de pollution chronique des sols et des eaux souterraines découlant des activités
exercées sont liés :
- Au stockage et à la manipulation de produits (gasoil, huiles) et de déchets
potentiellement polluants (déchets métalliques huileux, .....),
- À l’écoulement éventuel d’hydrocarbures à partir des véhicules de transport (zones
de stationnement et de passage des véhicules).
Les mesures de prévention des risques de pollution chronique des sols et des eaux
souterraines, sont basées sur :
- la présence de revêtements de sols imperméables, constituant une barrière entre
d'une part les aires de stockage, de travail et de circulation des véhicules, d'autre part
le sol naturel (cette barrière est constituée de dalles en béton de 25 cm d'épaisseur),
- le traitement, au moyen de dispositifs débourbeurs séparateurs d’hydrocarbures, de
tous les écoulements superficiels drainés par la plate-forme imperméabilisée du site.
Les dallages béton sur lesquels sont exploitées les activités datent des activités du Groupe
Lafarge, entre autres pour la zone dédiée au traitement des DIB et au stockage des matières
à risques telles que Ferraille ou Métaux. Un diagnostic, réalisé en interne, de l'état de ces
dallages a mis en évidence la présence, localement, de zones de dégradation des dallages
dues à des sollicitations plus importantes comme par exemple des passages répétés de
véhicules.
Ces dégradations se manifestent non pas par des fracturations des dalles, mais par des
creusements entraînant localement des réductions d'épaisseur, qui ne compromettent pas
l'étanchéité des dalles.
L’ENTREPRISE SABATIER a prévu une réfection en plusieurs tranches des dalles
concernées, dans le cadre d'un programme s'étalant sur 10 ans.
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2.1.4. Impacts sur la qualité de l'eau
2.1.4.A. Alimentation et consommation d'eau
L'établissement est alimenté à partir du réseau public de distribution d'eau potable. On
distingue 4 raccordements desservant les locaux administratifs, vestiaire, logement et
déchetterie professionnelle.
La consommation d'eau de l'établissement, de l'ordre de 356 m3 par an en moyenne de 2013
à 2016, se décompose comme suit :
- usage domestique (35 %),
- lavage des véhicules (65 %).
A noter que le nettoyage des sols de l'établissement ne génère pas de consommation d'eau,
le nettoyage à sec par balayage étant le mode de nettoyage retenu, aussi bien pour les aires
extérieures que pour les bâtiments.
L'activité ne comporte par ailleurs aucun process consommant de l'eau et aucune installation
de refroidissement utilisant de l'eau.
2.1.4.B. Collecte et devenir des eaux usées et pluviales
Les rejets de l'établissement se composent de :
- Rejet d'eaux usées domestiques issues des locaux administratifs, vestiaire et
logement.
- Rejet d'eaux de lavage des véhicules.
- Rejet d'eaux pluviales drainées par les surfaces au sol imperméabilisées,
comprenant l'aire de distribution de gasoil, les aires de stockage de déchets, les
parkings et les aires de circulation.
- Rejet d'eaux pluviales drainées par les toitures de bâtiments.
L'activité de l'établissement n'est à l'origine d'aucun rejet d'eau usée de type "industriel", ni
d'aucun rejet d'eau de refroidissement, en l'absence de ce type d'installation sur le site.
Les eaux usées domestiques sont évacuées par un collecteur spécifique qui se raccorde au
réseau collectif située en bordure de la D103.
Les eaux de lavage des véhicules sont dirigées vers un dispositif débourbeur séparateur
d’hydrocarbures dont l'exutoire final de ce réseau est le milieu naturel.
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Les eaux pluviales drainées par les surfaces au sol imperméabilisées sont traitées au moyen
de dispositifs débourbeur séparateur d’hydrocarbures avant d'être admises dans le milieu
naturel.
Les eaux pluviales drainées par les toitures de bâtiments rejoignent directement le milieu
naturel.
Les rejets des eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles d'être polluées et des
eaux de lavage des camions sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2003
délivré à l’Entreprise SABATIER et font l'objet d'une surveillance annuelle.
Les valeurs sont globalement conformes aux demandes de l’AP du 18 Juillet 2003. La valeur
de DCO a été dépassée suite à l’analyse réalisée après l’incendie du 13 Juillet 2016, résultat
certainement dû à des quantités importantes de résidus de cet incendie dans le séparateur
d’hydrocarbures. Néanmoins, les résultats effectués après nettoyage du séparateur sont
devenus conforme à l’AP du 18 Juillet 2003.
2.1.5. Impacts sur la qualité de l'air, odeurs
Aucune source d’émission canalisée n’est présente sur le site. L’ensemble du chauffage se
fait par des systèmes électriques.
Le type d'activité mis en œuvre n'est pas générateur d'odeurs ; par ailleurs, la fraction
fermentescible des déchets ménagers n'est pas admise sur le site.
Afin de limiter au maximum les envols de matières ou de poussières, les dispositions
complémentaires suivantes ont dernièrement été prises :
- chaque véhicule entrant est équipé d’un filet systématiquement installé sur les
bennes afin d’éviter tout risque d’envol lors des circulations sur le site pour les
matières telle que papier, carton, bouteille...
- chaque déplacement de matière en contenant ouvert, nécessaire dans le cadre de
l’exploitation, se fait sur un minimum de distance entre chaque atelier et le stockage
de ces contenants pleins et seront limités en fin de journée. Ces contenants pleins
pourront, en cas d’impossibilité de traitement durant la période d’exploitation et
jusqu’à leur traitement, être équipés de système évitant les envols (couvercle, toit
amovible, filet anti-envol......),
- chaque stockage extérieur est constitué de matière non volatile (divers ferrailles,
divers métaux, bois en grosse fraction.....) ou bien constitué de matières compactées
en balle.
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2.1.6. Impacts sur le niveau sonore ambiant
Des mesures ont été réalisé par le cabinet – ACOUSTICA demeurant au 112 route de
SAINT-MICHE – 16400 LA COURONNE.
Les résultats ont été transmis par l’ENTREPRIE SABATIER dont vous trouverez le rapport
global en annexe.
Conditions des mesures :
➢ Normes Utilisées : NF-S-31-010
➢ Date des mesures :
o Période diurne et nocturne : 26 Mars 2018
o Période diurne : 17 Avril 2018
➢ Localisation des mesures :
Conclusions :
Dans le cadre de sa mission, le Cabinet ACOUSTICA a déterminé la conformité du site aux
exigences de la réglementation en Limite de Propriété et en Zone ZER (Rapport en annexe,
page 6 et 7/17.
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2.1.7. Gestion des déchets
Les activités exploitées sur le site de La Couronne consistent à assurer le regroupement /
conditionnement de biens de consommation en fin de vie et de déchets banals produits par
les entreprises industrielles, artisanales et commerciales,
Les filières "aval" de destination des lots de matières premières secondaires préparés à
partir des biens de consommation en fin de vie et de déchets banals triés sur le site, sont
des filières commerciales de valorisation matière pour les fractions récupérées à l'issue du tri
des déchets banals.
Le tableau suivant récapitule les catégories de déchets générés par les activités de
l'établissement en mentionnant deux valeurs de flux :
- d'une part les flux annuels actuels,
- d'autre part les flux annuels prévisionnels.
Tableau 2 : Catégories de déchets générés par les activités de l’établissement
Catégorie de déchets Flux annuel
Bouteilles de butane ou de propane vides ou partiellement
remplies (1)
Actuel : 1 t/an
Prévisionnel : 1 t/an
Refus du tri des déchets banals (déchets ultimes) Actuel : 783 t/an Prévisionnel : 1500 t/an
Résidus liquides de séparateurs d'hydrocarbures Actuel : 5 t/an Prévisionnel : inchangé
Boues de séparateurs d'hydrocarbures Actuel : 1 t/an Prévisionnel : inchangé
Huiles usagées (maintenance des engins de manutention) Actuel : 1 t/an Prévisionnel : inchangé
Déchets dangereux en quantités dispersées (1) Actuel : 0,3 t/an Prévisionnel : inchangé
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(1) Bouteilles de gaz "indésirables" détectées parmi les lots de déchets métalliques reçus et ou de
déchets industriels banals.
Tous ces déchets sont orientés vers des filières autorisées et agréées.
Les tonnages les plus importants des déchets générés par les différentes activités exploitées
sur le site sont constitués de la fraction résiduelle, non valorisable (refus de tri ou déchets
ultimes), issue des tris des déchets banals en mélange reçus sur le site.
Pour la part DIB, le pourcentage de valorisation se situe à 70% de la matière entrante, en
favorisant la part valorisation matière. Le pourcentage de valorisation peut atteindre 90% si
nous incluons la valorisation énergétique.
2.1.7.A. Transports induits par l'activité
L'accès à l'établissement se fait à partir de la N10 (route Nationale Nord-Sud), puis par la
D103 Route de St Michel. L'établissement est situé entre les lieux dit « La Forêt » et « La
Brousse » sur la commune de La Couronne.
L'accès, largement dimensionné, comprend une voie d'accès en double sens. Sur le côté
Ouest de cette départementale au niveau de l’entreprise métallurgique se trouvent :
- un parking visiteurs (5 places) et un parking personnel (20 places),
- l'accès aux installations avec un pont bascule.
Ces voiries sont adaptées à la prise en compte du trafic routier généré par l'activité. Ces
différentes dispositions permettent d'éviter toute gêne (stationnement, manœuvre, file
d'attente de véhicules) sur la voie publique. En effet, cette voirie est aussi utilisée pour la
délivrance des déchets ménagers au centre d’incinération de l’agglomération d’Angoulême
qui devrait fermer ses portes, réduisant ainsi sensiblement la flotte de véhicules lourds dans
les prochaines années.
Les dispositions prises afin de limiter les nuisances liées au transport sont les suivantes :
- conformité au règlement pour le transport par la route des matières dangereuses
(vérifications par Conseiller à la Sécurité présent sur le site),
- en cas de déversement de matériaux sur la voie publique, le transporteur est tenu
d’assurer le nettoyage dans les plus brefs délais afin de limiter les risques de
dérapage,
- le transport des déchets s'effectue dans des conditions propres à limiter les envols
(en particulier pour les déchets banals, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les
produits seront couverts d'une bâche ou d'un filet avant le départ de l'établissement).
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2.1.7.B. Utilisation rationnelle de l'énergie
En ce qui concerne la rationalisation de la consommation d’énergie, les principes suivants
sont mis en œuvre dans le cadre de l'exploitation :
- suivi hebdomadaire de la consommation électrique (par relevé des compteurs) et de
la consommation de gasoil, avec comparaison par rapport aux consommations
moyennes afin d'identifier rapidement les dérives éventuelles et les corriger,
- consignes données au personnel (et notes de service diffusées) afin que les locaux
non occupés ne restent pas allumés,
- mise en route des projecteurs extérieurs commandée par détecteurs de luminosité
avec éclairage par zones alternées commandé par horloge,
- consignes données aux opérateurs travaillant sur la chaîne de tri, pour stopper le
fonctionnement des installations lorsque des pré-tris doivent être effectués au sol sur
l'aire de déchargement, en vue de l'alimentation de la chaîne de tri et lors des temps
de pause du personnel,
- consignes données aux opérateurs travaillant sur la presse à balles lors des temps
d'arrêt de la presse pour chargement de la matière et déchargement des balles,
- formation à la conduite rationnelle des chauffeurs travaillant pour l’Entreprise
SABATIER,
- entretien régulier des véhicules et conformité aux normes en vigueur.
2.1.7.C. Effets sur le climat
Du fait de la consommation d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations,
l’Entreprise SABATIER participe à l’émission globale de GES (Gaz à Effet de Serre).
Une estimation approximative des émissions imputables à l'activité a été réalisée à partir de
l’outil Bilan Carbone® développé par l'ADEME. Cette estimation montre que les émissions
carbones de l’Entreprise SABATIER sont équivalentes, en première approche, à celle de 45
habitants. Cette contribution est peu significative.
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3. EFFETS SUR LA SANTE HUMAINE
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La description de l'environnement de l'établissement met en évidence la présence de
maisons d'habitation au plus proches des limites d'établissement, à des distances
supérieures à 340 m.
Aucun lieu de vie (crèche, école, maison de retraite, hôpital) accueillant des populations
sensibles (enfants en bas âge, personnes âgées, malades) susceptibles d'y passer un temps
significatif, n'est présent à l'intérieur de ce rayon.
Le proche environnement du lieu d'implantation du projet ne comporte donc pas d'enjeux en
termes de populations sensibles ou de lieux susceptibles d'accueillir des populations.
Une analyse détaillée des activités a été réalisée afin d'inventorier les différentes substances
mises en œuvre, identifier celles susceptibles de présenter un caractère dangereux pour la
santé humaine et déterminer, le cas échéant, les voies de transfert potentielles vers les tiers.
A l'issue de cette analyse, aucune préparation ou substance chimique n’a été retenue pour
une évaluation du risque sanitaire, en raison :
- de l'absence de voie aérienne de transfert (absence de rejets atmosphériques
spécifiques liés à l'activité : les déchets dangereux sont stockés dans des
conditionnements fermés en bacs étanches sur rétention, ils sont regroupés avant
enlèvement sans transformation),
- de l'absence d’incinération ou de traitement physico-chimique de déchets sur site,
- de l'absence de rejet d'eau usée industrielle et du traitement des eaux pluviales avant
rejet dans le milieu naturel,
- de l'analogie sur le plan qualitatif de l'activité de transit de déchets dangereux avec
l’activité classique des déchetteries communales (typologie identique des déchets
admis).
De ce fait aucun risque sanitaire spécifique n’a été identifié et les étapes suivantes de la
méthodologie utilisée, à savoir l'évaluation des niveaux d’exposition et la quantification du
risque sanitaire, n'ont pas été développées dans la suite de l'étude.
A noter que l'exposition aux niveaux sonores générés par l'activité de l'entreprise SABATIER
est difficilement traduisible en termes d'impact sanitaire du fait du taux faible d’activités sur
ce site et des distances importantes entre le lieu d’émergence et les habitations.
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4. ETUDE DES DANGERS
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L'étude des dangers est centrée sur les risques majeurs de l’établissement avec les objectifs
suivants :
- étudier les scénarios majeurs, évaluer leur impact,
- identifier les mesures de sécurité associées aux scénarios majeurs en matière de
prévention et de protection.
Il s'agit dans ce chapitre d'étudier les événements susceptibles d’avoir un impact sur
l'homme, sur les structures et les équipements de sécurité de l'établissement, de mettre en
évidence d'éventuels effets dominos et d'identifier les phénomènes dangereux susceptibles
d'engendrer des effets au-delà des limites d'établissement (accidents majeurs).
Sur la base d'une identification des dangers intrinsèques liés aux produits stockés et utilisés
sur le site et sur la base des dangers liés à la mise en œuvre de ces produits, l'identification
des phénomènes dangereux mentionnés dans le tableau suivant a été effectuée :
4.1. Recensement des potentiels de danger et des
phénomènes dangereux associés
Tableau 3 : Potentiels de danger et phénomènes dangereux associés
Activité Quantité Source de danger Phénomène dangereux
Stockage de déchets industriels banals
Stockage de DIB en mélange
: papiers / cartons, bois,
gravats, plastiques souples,
plastiques rigides, ferrailles
3000 m3 Combustibilité des DIB en mélange
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
Stockage de balles de
matières plastiques de
récupération
160 m3 Combustibilité des plastiques
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
Stockage de balles de
papiers et cartons de
récupération
903 m3 Combustibilité du papier et du carton
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
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Activité Quantité Source de danger Phénomène dangereux
Stockage de bois de
récupération 7840 m
3 Combustibilité du bois
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
Stockage de "ferreux platin" :
capots de véhicules,
mobiliers métalliques, tôles,
grillages, emballages
métalliques non souillés,
radiateurs
153 t
Combustibilité de
certaines fractions
présentes dans le
gisement de platin
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
Stockage de métaux ferreux
(tournures, pièces massives) 350 t Non combustible Néant
Stockage de métaux non
ferreux (tournures, pièces
massives)
17 t Non combustible Néant
Stockage de déchets ultimes
(refus de tri et non
recyclables)
1080 m3
Combustibilité des
matières présentes
dans les refus de tri
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
Stockage de matière
minérale (Gravat) 100 t Non combustible Néant
Stockage de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)
Stockage des D3E
réceptionnés 147 m
3 Combustibilité de
certaines fractions
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
Procédés
Tri des déchets industriels
banals
Un centre de
tri
Combustibilité des
déchets
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
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Activité Quantité Source de danger Phénomène dangereux
Compactage des déchets
Une presse
à balles
dépollution
Combustibilité des
déchets
Combustibilité de
certains déchets
Incendie
Fumées de combustion
Eaux d'extinction
incendie
Utilités
Stockage de gasoil et de
gasoil non routier
Une cuve de
25 m3 Liquide polluant
Perte de confinement
Incendie
Eaux d’extinction
incendie
Sur la base des potentiels de danger et des phénomènes dangereux associés, la
modélisation de l'intensité d’incendie et de la toxicité des fumées des scénarii ont été réalisé
L'objectif est l'identification d'un risque éventuel de propagation du sinistre par "effet domino"
et l'identification de la présence éventuelle de zones d'effets, au-delà des limites
d'établissement. La liste de ces phénomènes est donnée dans le tableau ci-après.
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4.2. Modélisations des effets des phénomènes
dangereux réalisées
Tableau 4 : Modélisation des effets des incendies et des fumées toxiques
N° Scénario dangereux (SD)
SD I1 Zone de stockage « Nord » : Incendie sur l’aire de Stockage du bois (B1 ou B2 ou B5)
SD I2 Zone de stockage « Centre » : Incendie impliquant la structure béton « Etoile » comprenant les stockages (P2, C5, C7, C2, PL2, P5, P8, P6, PL3 et PL5)
SD I3 Zone de stockage « Centre » : Incendie impliquant la presse à balles et le stockage (P1),
SD I4 Zone de stockage « Centre » : Incendie impliquant la zone de traitement des DIB dont les stockages amont et aval (D1, D2),
SD I5 Zone de stockage « Centre » : Incendie impliquant la zone de stockage des palettes en bois (B4), stockage pneumatique (PL6), stockage des D3E (E1, E2 et H)
SD I6 Zone de stockage « Centre » : Incendie impliquant la zone de stockage des métaux Ferreux (F1 + F2 + F4),
SD I7 Zone de stockage « SUD » : Incendie impliquant la zone de stockage de la déchetterie pro ( DPC + DPD1),
SD I8 Zone de stockage « Centre » : Incendie impliquant la réserve de Gasoil.
Tableau 5 : Modélisation des effets des surpressions
N° Phénomène dangereux (PhD)
Aucun scénario n’a été décelé pour ce risque
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Ces modélisations ont mis en évidence, pour les effets d’incendie et pour les effets liés à la
toxicité des fumées :
- EFFETS THERMIQUES : SD I1 (Stockage bois en zone NORD de l’établissement), dépassement des limites de propriété pour les Seuil des Effets Létaux (SEL) de 2.8 m et pour les Seuil des Effets Irréversibles de 10.1 m.
- EFFETS TOXICITES DES FUMEES : SD I4 (Zone de traitement des DIB en zone CENTRE de l’établissement), risque pour le personnel de tri en cabine pour le Seuil des Effets Irréversibles en raison de la présence des opérateurs de tri.
SELS : Seuil des Effets Létaux Significatifs délimitant la "zone des dangers très graves pour la vie humaine"
SEL : Seuil des Effets Létaux délimitant la "zone des dangers graves pour la vie humaine"
SEI : Seuil des Effets Irréversibles délimitant la "zone des dangers significatifs pour la vie humaine
4.3. Mesures supplémentaires de maîtrise des risques
mises en évidence par l'étude
Pour chaque situation de danger, une analyse des risques a été réalisée, visant à identifier
l'ensemble des causes et des conséquences et à mettre en évidence les mesures de
maîtrise des risques associées. Les principales mesures, qui découlent de cette analyse des
risques, sont récapitulées ci-dessous (voir aussi échéancier en fin d'étude des dangers) :
4.3.1. Protection des tiers vis à vis des effets du rayonnement
thermique en cas d'incendie, par la mise en place de
murs faisant écran au rayonnement thermique
Aucune protection n’est à prévoir en raison du maintien des effets thermiques dans les
limites de propriétés de l’Entreprise SABATIER à La Couronne.
4.3.2. Prévention du risque d'effet domino en cas d'incendie
- Prévention du risque de propagation d'un incendie entre les stockages D1 et D2 de
déchets Industriels Banals (DIB) et la lisière du bois intérieur du site de La Couronne
par la construction de 2 murs coupe-feux 2 h.
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- Prévention du risque de propagation d'un incendie entre le stockage des déchets
ferreux et non-ferreux de la structure Béton en « Etoile » par la construction d’un mur
coupe-feux 2 h en fond de casier.
- Prévention du risque de propagation d'un incendie entre le bâtiment le stockage des
déchets ferreux et non ferreux de l’atelier de maintenance et du stockage DIB (D1)
par la mise en place de murs coupe-feux à l’aide de composé béton de type Mēga-
bloc.
4.3.3. Prévention des risques de pollutions accidentelles
Réfection de la dalle béton et mise en place de récupérateurs d’eau.
4.3.4. Confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie
Mise en place d'une vanne d'isolement permettant d'obturer, en situation d'urgence, la
canalisation d'évacuation des écoulements superficiels drainés par la zone de stockage
« centre » (voiries, aires de stockage....).
Ajout, sur la vanne d'isolement, d'un panneau indiquant le sens de fermeture.
4.3.5. Protection des installations vis à vis du risque de
foudroiement
Vérification, après la réalisation des travaux d’aménagements du site, de la conformité au
Risque Foudre (ARF) et d'une étude technique au titre de l'arrêté du 4 octobre 2010 section
III ",dispositions relatives à la protection contre la foudre".
4.3.6. Renforcement de la défense incendie de certains
bâtiments
Mise en place d'une bâche à eau de 140 m3 à l’extérieur du site à l’entrée de l’accès
pompier vers la zone de stockage « NORD ». À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Avis
- Autorisation
environnementale
de
l'entreprise
SABATIER
tri,
recyclage,
récupération
DE20220928_17
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP,
20277
Catherine
REVEL
Affichée
le
29
SEP,
2027
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingi
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
arlicles
L.2121.9,
L.2121.10
ef
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ÉLIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à
M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Chariène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djlali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsabie
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Avis
- Autorisation
environnementale
de
l'entreprise
SABATIER
ri,
recyclage,
récupération
Service
Communal
d'Hygiène
et
de|
| Conseil
municipal
Santé
Publique
28
septembre
2022
17
id
: 3826
Rapporteure
: Catherine
REVEL
L'entreprise
Sabatier
de
La
Couronne
est
spécialisée
dans
la collecte,
le regroupement
et
le conditionnement
de
biens
de
consommation
en
fin
de
vie
et
de
déchets
banais.
Elle
est
située
en
zone
péri-urbaine
au
nord
de
la commune
de
La
Couronne
où
elle
occupe
Une
partie
de
l'emprise
d'une
ancienne
carrière
en
zone
Ux
du
plan
local
d'urbanisme.
Ce
site
de
traitement
est
proche
d'une
usine
d'incinération,
d'une
société
de
métallurgie
et
de
la déchetterie
de
l'agglomération
d'Angoulême.
Les
déchets
collectés
sur
tout
le département
de
la Charente
auprès
de
collectivités
locales,
de
particuliers,
d'entreprises
industrielles,
artisanales
et
commerciales
sont
triés
et
préparés
en
lots
homogènes
et
orientés
vers
des
filières
de
traitement
agréées.
Ils se
composent
de
:
+ _ métaux
ferreux
et
non
ferreux
: équipements
rebutés,
chutes
d'industrie,
résidus
d'usinage
etc
;
+ cartonnettes,
papiers,
emballages
;
+ plastiques,
cartons,
bois,
inertes
;
+ _ déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques.
L'entreprise
Sabatier
a été
autorisée
à exploiter
ce
site
en
juillet
2003
par
arrêté
préfectoral.
En
juillet
2016,
un
incendie
s'est
déclaré
dans
la zone
de
stockage
des
déchets
industriels
banails
entrants.
Aussi
des
prescriptions
de
mise
en
sécurité
et
des
mesures
immédiates
{suspension
des
activités,
mesures
immédiates
conservatoires,
gestion
des
eaux
d'extinction,
gestion
des
déchets
liés
au
sinistre,
surveillance
de
l'environnement,
etc.)
lui
ont
été
notifiées.
En
août
2016,
il a
également
été
constaté
une
augmentation
d'activité,
dépassant
les
modalités
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation.
L'entreprise
a donc
été
mise
en
demeure
de
déposer
une
demande
d'autorisation
d'exploiter
en
vue
de
la régularisation
administrative
de
cet
établissement.
Le
Conseil
municipal
d'Angoulême
est
appelé
à donner
son
avis
sur
la demande
d'autorisation
environnementale.
3826
243 Le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
indique
que
les
bâtiments
implantés
sur
le site
sont
de
faible
hauteur
et
intégrés
dans
les
espaces
verts
du
site.
Ce
dernier
est
également
ceinturé
par
un
bardage
acier
d'une
hauteur
de
8m
environ
empêchant
la
visibilité
depuis
l'extérieur
du
site.
Compte
tenu
du
type
d'activité
exercée
et
de
la
distance
qui
sépare
l'établissement
des
milieux
naturels
sensibles,
aucune
interaction
de
l'activité
avec
les
ZNIEFF,
ZICO
et
NATURA
2000
n'a
en
outre
été
identifiée.
Aucun
risque
sanitaire
spécifique
n'a
enfin
été
identifié.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
à cette
demande
d'autorisation
environnementale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
:
-à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3826
3/3 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Adhésion
à l'association
ARDEVIE
DE20220928_16
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
202?
Caïherine
REVEL
Affichée
le
2 Q SEP,
202?
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
1.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zaïissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dijilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutonnelle
Camille MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Adhésion
à l'association
ARDEVIE
Direction
de
la Cohésion
Sociale
Conseil
municipal
16
id : 3820
28
septembre
2022
Rapporteure
: Catherine
REVEL
Dans
le cadre
du
développement
de
ses
partenariats
avec
les
associations
œuvrant
en
matière
de
Santé
publique,
de
prévention
et
de
Handicap,
il apparaît
opportun
pour
la
Ville
d'adhérer
à
l'association
Ardévie.
Ardevie
est
une
association
loi
1901
qui
appartient
au
secteur
de
l'économie
sociale
et
solidaire
à
but
non
lucratif,
Elle
est
constituée,
par
ses
statuts,
d'une
assemblée
générale
et
d'un
conseil
d'administration
de
18
membres.
Elle
gère
acivellement
3 établissements
:
- Le
centre
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
{CSRR]
Les
Glamots,
situé
sur
la commune
de
Roullet-Saint-Estèphe,
- L'établissement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Les
Écureuils,
implanté
sur
la
commune
de
l'Isle
d'Espagnac,
- Le
service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés,
SAMSAH
DOmiClésté,
à Angoulême.
Il apparcit
ainsi
pertinent
d'établir
des
liens
avec
l'association
dans
le domaine
du
handicap
d'origine
physique
et
cognitive
et
de
la
santé
mentale
au
travers
d'actions
de
prévention
de
type
Sport-Santé.
Par
ailleurs,
le CSSR
Les
Glamots
entretient
des
liens
étroits
avec
le Centre
Hospitalier
d'Angoulême
et
le
GHT
{Groupement
Hospitalier
de
Teritoire)de
la
Charente
au
travers
d'actions
de
coopération
permettant
de
gérer,
au
mieux,
des
parcours
de
soins
pour
la
population
locale.
Plus
globalement,
il
est
essentiel
d'associer
les
acteurs
privés
non
lucratifs
et
les
gestionnaires
d'établissements
dans
le cadre
du
maintien
et
du
développement
de
l'offre
de
soins.
Enfin,
Ardévie
est
un
acteur
de
l'économie
sociale
et
solidaire
qui
œuvre
pour
le
développement
d'activités
en
lien
avec
le territoire
et
les
besoins
de
sa
population.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
l'adhésion
de
la Ville
d'Angoulême
à l'association
« Ardévie
» :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
lé
à
cette
adhésion. 3820
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adioint
Mare
Rats
Ax
travaux,
Vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poiliers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3820
3/3 Collectivité Commune d’Angoulême
Activité Aquagym Senior
Durée convention 1 an
Période 12/9/2022 au 30/6/2023
Facturation Mise à disposition d’un agent
Périodicité A la fin de chaque période scolaire
Compte Imputation Tiers 2023191- 706883
ANNÉE 2022 / 2023
CONVENTION
D’UTILISATION DES INSTALLATIONS DU CENTRE NAUTILIS
pour la pratique de l’AQUAGYM SENIOR
COMMUNE D’ANGOULEME
Service des Sports Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération du GrandAngoulême,
Siège : 25 boulevard Besson Bey, 16023 Angoulême Cedex
Représentée par son Président, Mr Xavier BONNEFONT
Et ci-après désignée par le terme « GrandAngoulême ».
D’une part
Et
LA DIRECTION DES SPORTS DE LA VILLE D’ANGOULEME
2 Place de Bourgine
16000 ANGOULEME
N° SIRET : 211 600 150 000 18
N° téléphone : 05 45 92 40 97
Représenté par : Mr Xavier BONNEFONT
Fonction : Maire
Mail service :
D’autre part,
Ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la convention ....................................................................................................................... 1
Article 2. Durée de la convention ...................................................................................................................... 1
Article 3. Occupation des installations .............................................................................................................. 1
Article 4. Accessibilité des séances .................................................................................................................... 1
Article 5. Accès aux installations ....................................................................................................................... 1
Article 6. Désignation des installations utilisées ............................................................................................... 1
Article 7. Surveillance et encadrement. ............................................................................................................ 1
Article 8. Respect des règlements ..................................................................................................................... 2
Article 9. Assurance ........................................................................................................................................... 2
Article 10. Responsabilité .................................................................................................................................. 2
Article 11. Redevance ........................................................................................................................................ 2
Article 12. Résiliation de la convention. ............................................................................................................ 3
1/3
Article 1. Objet de la convention
Le GrandAngoulême autorise le bénéficiaire à accéder aux installations aquatiques du centre NAUTILIS pour des séances d’activités de type « aquagym » suivant les modalités indiquées ci-dessous.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023 inclus,
Article 3. Occupation des installations
Le bénéficiaire pourra accéder à une partie du bassin ludique à raison de deux séances par semaine, hors vacances et jours fériés.
Elle sera délimitée et réservée les mardis de 14h à 15h et les vendredis de 14h30 à 15h30 en périodes scolaires.
Article 4. Accessibilité des séances
Les séances sont destinées à recevoir les séniors retraités résidant à Angoulême encadrés par un éducateur sportif ou ponctuellement sans éducateur sportif de la ville d’Angoulême, dans la limite maximale de 30 personnes par séance.
Article 5. Accès aux installations
L’accès initial du bénéficiaire aux installations du centre NAUTILIS se fera par le hall d’entrée principal. Les participants devront s’acquitter du droit d’entrée à la piscine, à l’exception de l’éducateur de la ville en charge du groupe. Ils devront impérativement être munis de carte 10 entrées pour accéder aux bassins.
En cas d’absence de l’éducateur de la ville d’Angoulême, il pourra être demandé aux participants la carte fournie par la ville d’Angoulême.
Article 6. Désignation des installations utilisées
Les locaux que le bénéficiaire peut utiliser sont :
Le hall d’accueil.
Les vestiaires individuels publics.
Les sanitaires et douches publics.
Une zone réservée du bassin aquatique ludique.
Article 7. Surveillance et encadrement.
Pendant les périodes d’occupation des installations du centre NAUTILIS par le bénéficiaire, une surveillance du bassin est assurée par un personnel du centre NAUTILIS.
L’activité aquagym sera encadrée par un éducateur sportif du centre NAUTILIS.
2/3
Article 8.Respect des règlements
Le bénéficiaire est tenu de respecter la présente convention ainsi que toute réglementation existante spécifique à l’installation (règlement intérieur, note interne...) et toutes les mesures de sécurité et consignes données par la direction et les agents du centre NAUTILIS.
Article 9. Assurance
Le bénéficiaire est tenu de souscrire une police d’assurance couvrant les dommages de toute nature qu’il serait susceptible de causer à autrui, à ses biens ou aux biens mis à sa disposition.
Le bénéficiaire doit fournir à la direction du centre NAUTILIS une copie des contrats d’assurances avant le début de l’occupation du domaine public
Article 10. Responsabilité
Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance et être en mesure d’appliquer et de faire appliquer la présente convention pendant les horaires de mise à disposition des installations.
La direction du centre NAUTILIS doit être en possession d’un document écrit précisant le nom du (des) responsable(s). Il (s) doit être majeur et être présent à chaque début de séance. En l’absence du responsable, toute personne non détentrice de la carte délivrée par la Ville d’Angoulême se verra l’accès refusé aux bassins.
Article 11. Redevance
L’occupation du domaine public défini dans la présente convention est consentie moyennant le versement par le bénéficiaire d’une redevance calculée conformément aux tarifs approuvés par le GrandAngoulême. Pour la présente convention, cette redevance s’élève à :
Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus :
A la charge du bénéficiaire :
37,50 € TTC pour la mise à disposition d’un éducateur sportif pendant une heure.
A la charge des membres du groupe (réglé à l’accueil à chaque séance) : Gratuité pour les éducateurs de la ville qui encadrent le groupe (2 maximum). 49 € la carte 10 entrées (+ support carte à acheter au prix de 7,50€) à renouveler autant que de besoin.
A partir du 1er janvier 2023 :
Les tarifs étant votés chaque année une majoration du prix peut être décidée au 1er janvier 2023.
La facturation sera transmise périodiquement par le centre NAUTILIS (fin de chaque période scolaire). Si le bénéficiaire ne vient pas à une séance sans en avertir la direction du centre NAUTILIS sous 48h00, la présence de l’éducateur sportif sera facturée.
3/3
Article 12. Résiliation de la convention.
Le GrandAngoulême se réserve le droit d’interrompre sans délai la présente convention dans les cas suivants :
Motifs d’intérêt général, de sécurité ou nécessité de maintenance de l’établissement. Non-respect par le bénéficiaire de la présente convention, de la réglementation en vigueur, des consignes verbales de la direction ou des agents du centre NAUTILIS.
Séances organisées en groupe de mois de 5 personnes de manière récurrente.
Dans ces trois cas, l’annonce de la résiliation sera effectuée verbalement par la direction du centre NAUTILIS, puis confirmée par écrit.
Fait en deux exemplaires originaux
à Angoulême, le
Pour le bénéficiaire,
Pour le GrandAngoulême,
Par délégation
Pour le Président
Le Vice-Président
Le Maire
Gérard DEZIER
Pièces jointes : Attestation d’assurance et document écrit précisant le nom du (des) responsable(s) présents au cours de l’occupation du domaine public À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Coopération
décentralisée
Angoulême
/ Ségou
(Mali)
- Aide
à Projet
DE20220928_14
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
202?
Gérard
DESAPHY
Affichée
le 29
SEP.
2072
L'an
deux
mille
vingi
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
arlicles
L.2121.9,
L. 2121.10
ef
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Caïherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dillali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
ségnce
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Coopération
décentralisée
Angoulême
/ Ségou
(Mali)
-
Aide
à Projet
Direction
des
Arts
et
de
la Culture
Conseil
municipal
14
id
: 3733
28
septembre
2022
Rapporteur
: Gérard
DESAPHY
Jumelées
depuis
1984,
les
communes
d'Angoulême
et
de
Ségou
ont
renforcé
leur
collaboration
en
2010
par
la mise
en
place
d'accords
de
coopération
décentralisée,
dont
l'obiet
est
de
développer
un
partenariat
institutionnel
fondé
sur
le principe
de
réciprocité
dans
le cadre
de
leurs
compétences
respectives.
Le
Comité
des
Jumelages
Angoulême
-— Villes
étrangères
met
en
œuvre,
depuis
plusieurs
années,
des
actions
de
coopération
décentralisée
entre
les
villes
d'Angoulême
et
de
Ségou
autour
de
:
- l'assainissement
urbain,
l'eau
et
la santé
;
- l'appui
institutionnel
:
- l'accompagnement
à la
structuration
intercommunale
;
- le
soutien
à la
formation
et
à la
mobilité
internationale
des
jeunes.
En
complément
du
soutien
financier
atiibué
par
le Ministère
de
l'Europe
et
des
Affaires
Étrangères,
les
Villes
et
le Comité
participent
également
via
l'attribution
de
crédits
ou
des
apports
techniques
ou
logistiques.
D'autres
axes,
tels
que
l'éducation
au
développement,
la culture,
l'égalité
femmes
- hommes
et
les
droits
des
femmes
sont
traités
parallèlement
à
l'initiative
du
Comité
des
Jumelages
Angoulême
- Villes
Étrangères,
en
lien
avec
la Mairie
de
Ségou
et
les
partenaires
locaux.
Pour
mener
à bien
ses
actions,
l'association
sollicite
une
subvention
de
2 500
euros
au
titre
des
actions
2021
-la
situation
sécuritaire
au
Mal
ayant
retardé
certaines
actions
dans
leur
mise
en
œuvre
par
les
autorités
municipales
de
Ségou-
pour
un
budget
total
de
25
810
euros.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'octroyer
Une
subvention
de
2 500
euros
au
profit
du
Comité
des
jumelages
Angoulême
-
Villes
étrangères
pour
son
projet
dans
le cadre
de
la «
Coopération
Décentralisée
Angoulême
- Ségou
» au
titre
de
l'année
2021
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération.
3733
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adioint
Guill
c
Maire-Adjoint,
délégué
aux
travdux,
vie
quotidienne
et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tbunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriate.
3733
3/3 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Recettes
du
festival
du
Film
Francophone
d'Angoulême
- édition
2022
-
Convention
de
réparlition
DE20220928_13
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2
9
SEP,
202?
Vincent
YOU
Affichée
le
29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WIiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EFPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVIÈLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Qni
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à
M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Dillali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutignnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Recettes
du
festival
du
Film
Francophone
d'Angoulême
-
édition
2022
- Convention
de
répartition
Direction
des
Arts
et de
la Culture
Conseil
municipal
13
id
: 3791
28
septembre
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
Pour
assurer
ses
projections,
le festival
du
Film
Francophone
d'Angoulême
({FFA),
collabore
avec
différents
établissements
culturels
majeurs
du
territoire
: le
Méga-CGR
pour
ses
salles
et
celle
du
Théâtre
de
l'Éberon,
la Cité
de
la Bande
Dessinée,
l'Espace
Franquin,
l'Espace
Carat,
ainsi
que
la salle
du
Nil
et
la grande
salle
du
Théâtre
d'Angoulême,
directement
gérées
par
le festival.
Comme
chaque
année,
les
organisateurs
du
festival
ont
décidé
de
répartir
les
recettes
perçues
entre
les
différents
gestionnaires
des
salles
au
prorata
du
nombre
de
fauteuils
mis
réellement
à disposition
lors
des
séances,
auxquelles
ont
été
soustraits
le coût
d'impression
des
pass
ainsi
que
le coût
de
fonctionnement
du
système
de
scan.
Conformément
à la
convention
qui
lie
le festival
et
ses
partenaires,
il est
convenu
ce
qui
suit
: *__ pour
la Ville
: le
reversement
de
l'intégralité
des
recettes
liées
à la
salle
de
l'Espace
Franquin
;
+ __
pour
le Méga-CGR
: le
reversement
de
l'intégralité
des
recettes
liées
aux
salles
du
CGR
et la
salle
du
Théâtre
de
l'Éperon
;
*__ pour
la Cité
de
la Bande
Dessinée
: le
reversement
de
l'intégralité
des
recettes
liées
aux
salles
de
Cinéma
de
la Cité
;
*+__ pour
l'Espace
Carat
: le
reversement
de
l'intégralité
des
recettes
liées
à la
grande
salle
;
+ __
pour
le FFA
: le
reversement
de
l'intégralité
des
recettes
liées
aux
salles
du
Nil
et
du
Théâtre
d'Angoulême.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
la convention
de
répartition
de
recettes
pour
l'année
2022
passée
entre
la
Vile
d'Angoulême,
le Festival
du
Film
Francophone
d'Angoulême,
la Cite
de
la Bande
Dessinée
et
de
l'Image,
le Méga-CGR
et
l'Espace
Carat
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à la
signer
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération.
3791
2/3 Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
8 Conseillers
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
M.
Gérard
LEFEVRE,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
David
COMET,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Martine
PINVILLE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Ï
IN
a
Guillaume
CHUBIN-—
|
Maire-Adjoinf-délégué-aux vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
noïification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendanti
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
ia
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3791
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CHARENTE LE
DÉPARTEMENT
CONVENTION
Entre
d'une
part,
LA
COMMUNE
D'ANGOULÊME
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Xavier
BONNEFONT
et,
d'autre
part,
le
DEPARTEMENT
de
la
CHARENTE,
Service
Départemental
de
la
Lecture,
représenté
par
le Président
du
Conseil
départemental,
il a
été
convenu
un
engagement
réciproque. la
COMMUNE
s'engage
:
- à recevoir
dans
le cadre
de
l’action
: Au
fil du
conte
- à
la
bibliothèque
de
la
Grande
Garenne
Date
: Jeudi
6 octobre
2022
heure
: 10h00
Nom
de
l'artiste
: Anne
Boutin
Pied
Spectacle
: Cœur
battant
Public
: Scolaire
- à
la
bibliothèque
de
Basseau
Date
: Samedi
8 octobre
2022
heure
: 15h00
Nom
l'artiste
: Colette
Migné
Spectacle
: Contes
pour
rire
Public
: Tout
public,
à partir
de
7 ans
Correspondance
à adresser
au
Conseil
général
- 31
boulevard
Émile
Roux
- 16917
ANGOULÊME
Cedex
9
www.cg16.fr - à
la
bibliothèque
de
Ma
campagne
Date
: Samedi
8 octobre
2022
heure
: 18h00
Nom
l'artiste
: Les
Volubiles
Spectacle
: Perruque
et
cotte
de
maille
Public
: Tout
public,
à partir
de
6 ans
- à
prendre
en
charge
50
%
du
cachet
de
l'animation
/ des
animations
nommée(s)
ci-
dessus,
- à régler
50
%
des
cotisations
sociales
lorsque
l'intervenant(e)
est
un(e)
auteur
/ autrice
/ les
intervenant(e)s
sont
des
auteurs
/ autrices
- à mettre
à disposition
les
installations
techniques
nécessaires,
- à assurer
les
frais
de
restauration,
d'hébergement
et
de
déplacement
de
l'intervenant(e)
/ des
intervenants
à l'intérieur
du
département,
- à
mettre
à disposition
une
salle
adéquate,
- à prendre
contact
avec
l’intervenant(e)
/ les
intervenants
pour
la préparation
de
l'animation
/ des
animations,
- à donner
l'accès
gratuit
à l’animation
/ aux
animations,
- à ne
faire
aucune
recette
annexe
- à assurer
une
publicité
suffisante
pour
une
bonne
fréquentation,
- à
informer
le S.D.L.
de
tout
changement
qui
pourrait
intervenir.
De
son
côté,
le
DEPARTEMENT
de
la
CHARENTE,
Service
Départemental
de
la
Lecture,
s'engage
:
- à prendre
en
charge
50
%
du
cachet
de
l'animation
/ des
animations
nommée(s)
ci-
dessus,
-à
régler
50
%
des
cotisations
sociales
lorsque
l'intervenant(e)
est
un(e)
auteur
/ autrice
/ les
intervenant{e)s
sont
des
auteurs
/ autrices
- à régler
les
frais
de
SACD,
SACEM
lorsqu'ils
existent
- à prendre
en
charge
les
frais
de
dépiacement,
- à organiser
l'animation
(Programmation,
contrat,
devis...)
- à régler
les
formalités
de
contrat,
- à
fournir
les
supports
de
communication, - à fournir
toutes
informations
utiles
au
bon
déroulement
de
l'animation
/ des
animations
Fait
à Angoulême,
le
en
deux
exemplaires
Le
Maire,
Pour
le
Département,
le Président
du
Conseil
départemental
de
la Charente,
Xavier
BONNEFONT À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Partenariat
Médiathèques
d'Angoulême
- Service
Départemental
de
la
Lecture
"Au
fil
du
conte"
DE20220928_
12
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2
9
SEP,
2027
Gérard
LEFEVRE
Affichée
le
79
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
lie Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILEEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mmne
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Dillali
MERIOUA
à
Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Partenariat
Médiathèques
d'Angoulême
- Service
Départemental
de
la
Lecture
"Au
fil du
conte"
Direction
des
Arts
et
de
la Culture
Conseil
municipal
12
id
: 3790
28
septembre
2022
Rapporteur
: Gérard
LEFEVRE
AU
même
titre
que
les
autres
Communes
du
Département
de
la
Charente,
la
Ville
d'Angoulême
participe
au
dispositif
« AU
Fil
du
Conte
».
Ce
dispositif,
piloté
depuis
1992
par
le Service
départemental
de
la lecture
du
Département
de
la Charente,
invite
les
communes
du
territoire
à organiser
un
spectacle
conté
à destination
des
petits
et
grands.
Portées
par
les
communes
d'accueil,
ces
animations
doivent
être
organisées
en
partenariat
avec
une
compagnie
professionnelle
du
spectacle
vivant
via
un
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
d'un
spectacle.
Le
Service
départemental
de
la leciure
prend
en
charge
50
% des
coûts
artistiques,
des
droits
d'auteurs
et
des
frais
de
déplacements.
Le
reste
à charge
est
réglé
par
la Ville.
Afin
de
garantir
la bonne
organisation
du
festival
« Au
Fil du
Conte»,
le Service
départemental
de
la lecture
propose,
en
plus
des
contrats
de
cession
passés
avec
les
compagnies,
une
convention
visant
à fixer
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
chacune
des
parties.
Trois
spectacles
sont
programmés
en
2022
dans
le cadre
du
dispositif
départemental
« Au
Fil du
Conte
»:
+ _« Cœur
battant
», le
6 octobre,
à la
médiathèque
la Mosaïque,
+ __« Contes
pour
rire
», le
8 octobre,
à la
médiathèque
l'Escale,
+ __
«Perruque
et
cotte
de
maille
», le
8 octobre,
à la
médiathèque
de
Ma
Campagne.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il Vous
est
proposé
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
visant
à
contractualiser
l'organisation
des
trois
spectacles
sus-cités
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
place
de
la présente
délibération.
3790
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adioint
Guillaume-CHUPIN
Mairé-
joint.-détégué
aux
trataux,
vie
quotidienne
et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tilbunaï
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3790
3/3
AL
Organisation
des Nations Unies Ville créative
pour l'éducation, de l'UNESCO
la science et la culture . en 2019
VILLE DE LITTÉRATURE
Désignée
: Angoulême
CONVENTION DE SUBVENTION
La VILLE d’Angoulême, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ... du Conseil municipal
du ...,
désignée ci-après par « la Ville»
D’UNE PART,
ET
« OMEGA », association dont le siège social est établi 67 Boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême, représentée par Monsieur Cédric JEGOU, son Directeur.
Désigné ci-après par « l’association»
D’AUTRE PART,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
• La demande de subvention de l’association OMEGA conformément aux engagements sur les années
2020,2021 et 2022,
• La délibération du Conseil municipal du ... .
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux
activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l'article 2.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du « soutien à l’animation de la vie associative locale » qui a pour objet de soutenir
des actions au profit des habitants et du développement du lien social, ainsi que de l’attractivité du territoire.
Article 2 – UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
L’association assure une mission générale de médiation.
La subvention versée par la Ville a pour objet d'aider à financer des actions précises, initiées et portées par les
associations en adéquation avec les finalités du « soutien à l’animation de la vie associative locale ». A ce titre, la Ville soutiendra l’association pour un projet de médiation sociale en milieu scolaire sur les territoires de
Bel Air-Grand Font et Grande Garenne-Basseau.
La Ville d’ Angoulême a cosigné avec les services de l’État, la Caisse d’ Allocations Familiales, le Conseil départemental de la Charente et l’association Oméga une convention cadre pour la mise en place de la médiation sociale et milieu scolaire sur les territoires de Bel-air Grand-Font et Grande-Garenne Basseau. Face à la montée des tensions, la médiation sociale en milieu scolaire* vise à réguler le comportement des élèves qu’ils soient enfants ou adolescents dans et aux abords des établissements scolaires, à réduire la violence et à renforcer l’expression citoyenne en lien avec la communauté éducative et les acteurs du territoire.
* La médiation sociale est définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de règlements des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou lesinstitutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose .
L’exercice de ce métier tel que défini par les pouvoirs publics, s’inscrit dans le cadre :
- Du référentiel métier de la médiation sociale (Guide d’évaluation de l’utilité sociale de la médiation sociale, Editions du CIV, 2009) qui structure le métier autour de 9 activités :
1- la présence active de proximité
2- La gestion de confits en temps réel ou sur un temps différé.
3- La veille sociale territoriale.
4- La mise en relation avec un partenaire.
5- La concertation avec les habitants et les institutions.
6- La veille technique.
7- La facilitation et/ou la gestion de projet
8- La sensibilisation et/ou la formation
9- L’intermédiation culturelle
Au même titre que les autres partenaires, la ville d’Angoulême participe financièrement au dispositif porté par l’association Oméga.
Publics ciblés par les actions de médiation et sites d’interventions
Les enfants des écoles élémentaires et des collèges de secteur, les parents. - secteur Bel-Air Grand-Font (collège Marguerite de Valois, écoles élémentaires Emile Roux et George Sand) - secteur ouest Grand-Garenne-Basseau (Collège Michèle Pallet, écoles élémentaires Cézanne Renoir, Marie Curie, Alain Fournier, Albert Uderzo).
Périmètres de l’action
Les médiateurs interviennent en collaboration avec les équipes enseignantes et les collectivités locales au regard d’une organisation pré-établie. Celle-ci a été définie par site (collège + écoles élémentaires) lors du Comité de pilotage.
Les mission des médiateurs
Les missions des médiateurs sociaux sont définies dans une logique de complémentarité avec celles des autres acteurs présents dans l’environnement scolaire et s’attachent à la fois à permettre d’exploiter pleinement les compétences spécifiques du métier de médiateur social et son positionnement de tiers, mais aussi à poser clairement les limites de son périmètre d’intervention et les articulations sur les champs de compétences des autres professionnels. Une attention particulière est portée au développement des liens entre les établissements et l’environnement dans lequel ils sont situés, notamment le lien avec les autres acteurs de la politique de la ville et de la prévention de la délinquance.
L’association s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par
l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par la
Ville.
Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget
prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé dans le budget prévisionnel. L’association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès
qu’elle peut les évaluer.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à l’association une subvention d'un montant total de
30 000€.
Le paiement de la subvention s'effectuera en plusieurs versements et interviendra après la signature de la présente
convention par les différentes parties.
En cas de versement en plusieurs parties :
Le paiement de la subvention s’effectuera en 2 versements répartis comme suit :
• 4/12e de la somme, prévue pour la période de septembre à décembre 2021, soit 10 000€
• 8/12e de la somme, prévue pour la période de janvier à août 2022, soit 20 000€ à la signature de la présente
convention et sur présentation d’un bilan financier et qualitatif intermédiaire (type CERFA n°15059*01).
Chaque dernier versement libérera la collectivité de toutes ses obligations nées de la présente convention.
En cas de non respect par l’association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la
subvention sera suspendu par la Ville.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’association devra apposer le logo de la Ville sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) lies aux actions
définies à l’article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de la collectivité dans l’ensemble de ses
actions de communication.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE
6.1 Suivi des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra à la Ville, dans les 3 mois du suivent la réalisation de l’action ou avant toute nouvelle
demande de subvention :
· un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente
convention, incluant un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet
de la subvention (type CERFA).
6.2 Contrôle financier
L’association transmettra à la Ville, après leur approbation :
· les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président de l’association ou un commissaire aux
comptes.
Dans le cas où l'exercice comptable l’association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
La Ville pourra s’assurer que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la Ville peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du
montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. La Ville pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas
été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, l’association devra rembourser tout ou
partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.
6.3 Suivi exercé par la Ville
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale
de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l’association s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. En
outre, elle devra informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’association et est conclue pour une année.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la
Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la collectivité dans les hypothèses suivantes : • les pièces, documents ou justificatifs demandés n'ont pas été présentés à la collectivité ou se révèlent être volontairement erronés;
• les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été versées, • l’action n’a pas pu être réalisée à la date prévue et n’a pu pas faire l’objet d’un report à une date ultérieure. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité à l'issue d'une procédure contradictoire engagée par une décision motivée de la collectivité."
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en deux exemplaires à Angoulême, le
Pour la Ville,
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour OMEGA,
La Présidente,
Anne-Marie TERRADE
EX = PA
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
D- angoulême
Convention
portant sur la mise à disposition d'un terrain de la Ville d'Angoulême dans le cadre de l'activité horticulture de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Entre
La Ville d'Angoulême, représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, Maire d'Angoulême, agissant es qualités, en vertu de la délibération n°... du conseil municipal du 28 septembre 2022,
Et
La Direction Territoriale Poitou Charentes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, représentée par Monsieur Moustafa METARFI, directeur territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Vu le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
Vu la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,
Vu le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance d'Angoulême, fixé par arrêté du 5 mars 2010,
Préambule
La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) a pour mission la mise en œuvre des décisions judiciaires en direction des mineurs auteurs d'actes de délinquance et de l’enfance en danger. L'action éducative y est structurée autour d'activités de jour, destinées aux mineurs qui, dès le prononcé de la mesure judiciaire, ne sont pas inscrits dans un dispositif d'insertion scolaire et professionnel de droit commun.
Ces activités de jour sont mises en place par l'Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) d'Angoulême, dans le cadre de la Mission Insertion Scolaire et Professionnelle (MISP).
Ce dispositif comprend des séquences de bilan scolaire et professionnel, d'élaboration du projet professionnel et d'activités de socialisation qui s'organisent en temps individuel ou collectif.
Parmi ces activités, l'horticulture est développée grâce à la présence d'un professeur technique qualifié.
Soucieuse d’agir dans un objectif de sécurité publique, de prévention de la délinquance et de sa réitération, la Ville d'Angoulême souhaite s'associer et participer au développement de ces actions éducatives en vue de la réinsertion des jeunes dans des dispositifs de droit commun.
La présente convention a pour objectif de fixer le cadre du partenariat entre la ville et la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour développer l’atelier horticulture et agroforesterie proposé par l’UEMO.
Article 1
L'objectif de l’atelier horticulture et agroforesterie est de permettre, aux côtés de
professionnels et avec l'encadrement d'un personnel qualifié de l'Unité Éducative de Milieu
Ouvert d'Angoulême :
– d'effectuer un bilan sur les compétences professionnelles du mineur ;
– de connaître le travail des ouvriers municipaux ;
– d’initier les jeunes aux techniques d’aménagement paysager, d’agroforesterie et de les
sensibiliser à l’environnement et ses enjeux.
Les objectifs pédagogiques de l'atelier horticulture sont, pour la Protection Judiciaire de la
Jeunesse :
– une mise au travail (respect des horaires, efforts physiques) et une initiation à la
culture potagère et à l’agroforesterie ;
– une remobilisation du mineur : prise de confiance, habileté manuelle... ;
– une découverte des techniques de multiplication de végétaux, reconnaissance
végétale, maniement et entretien des machines, compostage... Article 2
La Ville d'Angoulême s’engage à mettre à disposition de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, sur la parcelle référencée section DN 174:
- un terrain cultivable de 200 m² situé dans les jardins municipaux, Terrain des Agriers
pour y développer des plantations en culture biologique auquel s’ajoute le terrain adjacent
pour une superficie d’environ 5000m2 dans le but d’y développer un projet de jardin forêt
(seul le terrain est mis à disposition, un point d'eau sera accessible à proximité) ;
- deux cabanes de chantier à des fins de stockage de matériel. Les vestiaires seront par
ailleurs rendus accessibles, sans stockage possible de vêtements.
Article 3
La Protection Judiciaire de la Jeunesse s'engage à ce que les séquences de
sensibilisation à l'horticulture, ayant lieu sur cette parcelle, soient encadrées par le
professeur technique ou une personne de l’UEMO d’Angoulême.
Un maximum de 6 jeunes sera accueilli sur le site et sera sous la responsabilité de l'Unité
Éducative de Milieu Ouvert (UEMO) d'Angoulême du Service Territorial de Milieu Ouvert
des Charentes de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Elle s'engage à garantir la disponibilité de ses encadrants lors de cette activité.
Article 4
Les mineurs et leurs encadrants de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pourront avoir accès à la parcelle de terrain dédiée dans le respect des horaires de fonctionnement du site : de 8h à 17h, du lundi au vendredi.
Article 5
Le service des Espaces Verts, en lien avec la coordination de la tranquillité publique, sera l'interlocuteur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour le suivi de ce dispositif. La Protection Judiciaire de la Jeunesse et le service des Espaces Verts devront s'informer mutuellement du bon déroulement de l'activité.
Les parties conviennent de se réunir pour établir un bilan de l'action au moins une fois par an, au regard des critères définis dans l'annexe, permettant d'évaluer l'adéquation avec les objectifs fixés.
Il appartient à la PJJ de prendre toutes les mesures nécessaires pour contracter une assurance vis à vis des cabanes et de leurs contenus. Article 6
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter de sa signature,
renouvelable tacitement par période d'égale durée, sauf dénonciation deux mois avant le
terme par l'une ou l'autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Angoulême, le
(en trois exemplaires)
Le Maire d'Angoulême
Xavier BONNEFONT
Le Directeur de la Direction Territoriale
Poitou-Charentes de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Moustafa METARFI Annexe 1
CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L'ACTION
La Ville d'Angoulême et la Protection Judiciaire de la Jeunesse se réuniront chaque année
pour établir un bilan de l'action selon les critères suivants.
Bilan quantitatif:
Nombre d’intervenants (professionnels) :
Volume horaire d'intervention :
Nombre de mineurs « bénéficiaires » de l'action :
Masculin : nombre et %
Féminin : nombre et %
Bilan qualitatif:
Au regard des objectifs et de la grille d'évaluation de la progression du mineur, réalisée
par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la PJJ doit pouvoir donner à la Ville des
indicateurs qualitatifs sur :
– l'aide à la progression professionnelle du mineur (intérêt, implication, orientation
professionnelle ou sensibilisation sans suite) ;
– la connaissance et l'intérêt pour le travail des ouvriers municipaux (demandes
exprimées relatives au travail effectué, demandes de visite, ...) ;
– l'amélioration du respect de l'environnement public (retours de la PJJ et croisement
avec les données Ville concernant les dégradations sur espaces verts).
Grille d'évaluation du mineur, pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse
La Protection Judiciaire de la Jeunesse suivra la progression du mineur par
l'établissement d'une grille d'évaluation, à l'usage de la structure PJJ uniquement.
Un bilan est effectué toutes les 6 semaines en présence du mineur, de son éducateur
référent, de ses parents et du professeur technique.
Ce bilan s'appuie sur la ponctualité, le comportement, le respect des consignes, le rythme
d'exécution et l'intérêt pour les travaux proposés.
L'atelier horticulture est un des médias d'évaluation utilisé dans le dispositif accueil
accompagnement. Il se conjugue à d'autres modules (sport, santé, citoyenneté). (0
HE ù FO fé )
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Charente
ue
1
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
d d’ ’ é éc ch ha an ng ge e s s d de e d do on nn n é ée es s
à à c ca ar ra ac ct t è èr re e p pe er rs so on nn n e el l
Entre :
La Caisse d’allocations familiales de la Charente
Représentée par sa Directrice :
Madame Estelle LOUIS
Et
La commune d’Angoulême
Représentée par son Maire et ci-dessous dénommé :
Monsieur Xavier BONNEFONT
Préambule
La Caisse d'allocations familiales de la Charente est consciente de l’intérêt tout particulier que présentent sur le plan
économique et social les éléments d’informations dont elle dispose,
Par la présente convention, la Caf marque sa volonté de mettre à disposition les données sociales disponibles dans le
cadre de l’obligation d’instruction scolaire des enfants de 3 à 16 ans.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Caf de la Charente partage
les données à caractère personnel de ses allocataires nécessaires à la vérification de l'obligation scolaire prévue par
l'article R. 131-3 du Code de l'Education.
Les finalités du partage déterminées et poursuivies par la commune d'Angoulême sont celles précisées dans la présente
convention.
Article 2 : Modalités de partage
A compter de septembre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Charente s'engage à transmettre, au premier
semestre de chaque année, une liste sous format xls reprenant les données détaillées en annexe 1 de la présente
convention, relatives aux allocataires dont les enfants sont concernés par l'obligation scolaire :
- Le fichier sera déposé sur la plateforme Dépôt de fichier en ligne (angouleme.fr).
- Le lien pour y accéder sera ensuite envoyé par courriel.
- Et afin de s’assurer du respect de la bonne sécurisation du transfert, le mot de passe pour télécharger le fichier
sera communiqué par téléphone.
En tant que responsable des traitements, elle s'engage à fournir les informations et communications, y compris les
modalités d'exercice de ses droits, prévues par les Règlementations Informatique et Libertés lors de la collecte des
données à caractère personnel décrites dans l'annexe 1 de la présente convention.
2
La commune d'Angoulême s'engage à respecter la finalité de ce partage de données.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données détaillées en
annexe 1 de la présente convention et ce, en dehors des conditions prévues à la convention, d'une disposition légale ou
réglementaire l'y autorisant, ou pour assurer la sauvegarde de ses droits éventuels.
Chaque partie s'engage à prendre les mesures raisonnables afin que ses préposés autorisés à traiter les données
respectent la confidentialité dans les conditions prévues au présent article ou soient soumis à une obligation légale
appropriée de confidentialité.
Article 3 : Diffusion et publication
La commune d'Angoulême s'engage à mentionner la source des données à caractère personnel dont elle est destinataire
par la Caisse d'allocations familiales de la Charente sur l'ensemble des documents produits dans le cadre de la
vérification de l'obligation scolaire.
La Caf est associée obligatoirement aux résultats de l’étude portant sur les informations communiquées. Les études et
recherches menées dans le cadre de cette convention sont présentées sous le double sigle de la commune d’Angoulême
et de la Caf de la Charente.
La Caf est habilitée à demander les résultats issus des travaux, qui seront alors adressés à l’attention Mme la Directrice.
Article 4 : Modalités de conservation des données
Les données détaillées dans l'annexe 1 de la présente convention ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au
cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans. Ces dernières devront toutefois faire l'objet d'un effacement des
données dès lors que la commune a connaissance que l’enfant ne réside plus sur son territoire.
Il est rappelé que les obligations prévues par les Règlementations Informatique et Libertés incombent au seul
responsable du traitement.
Article 5 : Qualité des données
La Caisse d'allocations familiales de la Charente s'engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données partagées adapté, compte tenu de
l’état de ses connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du
partage, du degré de probabilité des risques ou de leur gravité pour les droits des personnes concernées.
Elle ne peut toutefois pas être tenue pour responsable d'une erreur technique de la commune d'Angoulême lors de
l'utilisation des fichiers transmis.
Article 6 : Financement
Les frais engagés par la Caf ne donneront pas lieu à facturation.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Celle-ci est dispensée du droit de timbre et de la formalité d'enregistrement. Elle deviendra exécutoire après avoir été
revêtue de la signature des parties contractantes.
3
Article 8 : Résiliation
En cas de manquement au respect d’une des présentes dispositions, l'une des parties enverra une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
Si à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée par la Caf, celle-ci est restée infructueuse,
la Caf non seulement mettra un terme à la présente convention mais engagera les actions nécessaires.
Pour ce faire, elle fait élection de domicile à son siège social : Boulevard de Bury, TSA 22419, 16024 ANGOULEME
CEDEX.
Fait à Angoulême, le
La Directrice
de la Caisse d’allocations familiales
de la Charente
Le Maire
d’Angoulême,
Mme Estelle LOUIS
M. Xavier BONNEFONT D LC
RO) Lo LCL S
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de la Charente
4
ANNEXE 1
Liste des données communiquées par la Caf
• Thématique : Obligation d’instruction scolaire des enfants de 3 à 16 ans
• Années de référence : année N
• Années de naissance des enfants : année N-3
• Périmètre géographique : commune d’Angoulême
• Liste des indicateurs :
1. Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe.
2. Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse. À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Convention
d'échange
de
données
à caractère
personnel
-
Caisse
d'Allocaïtions
Familiales
de
la Charente
/ Ville
d'Angoulême
DE20220928_10
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteure
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le 2
9 SEP,
202?
Stéphanie
GARCIA
Affichée
le
29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 14
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
1.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
sepiembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djllali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
POPULATION
Convention
d'échange
de
données
à caractère
personnel
-
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Charente
/ Ville
d'Angoulême
Direction
de
l'Enfance
Conseil
municipal
10
id :
3778
28
septembre
2022
Rapporteure
: Stéphanie
GARCIA
Le
Code
de
l'éducation,
en
son
article
R. 131-3,
impose
au
Maire
de
chaque
commune
d'établir
la liste
des
enfants
d'âges
scolaires
résidant
sur
son
territoire
et
de
procéder
à la
vérification
de
l'obligation
d'instruction
pour
les
enfants
dès
l'âge
de
3 ans.
À ce
titre,
et
comme
en
dispose
l'article
R. 131-10-3
du
même
code,
les
organismes
chargés
du
versement
des
prestations
familiales
sont
habilités
à transmettre
par
voie
sécurisée
et
automatisée
des
données
à caractère
personnel
permettant
ainsi
de
procéder
au
recensement
des
enfants
soumis
à l'obligation
d'instruction
résidant
sur
la
Commune
d'Angoulême.
Afin
de
répondre
aux
obligations
du
Règiement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
en
matière
de
collecte
et
d'utilisation
des
données
personnelles,
une
convention
est
conclue
entre
la Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la Charente
et
la Vile
d'Angoulême
organisant
les
modalités
de
cette
transmission.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
la convention
encadrant
les
modalités
de
transmission
des
données
collectées
par
la CAF
permettant
de
procéder
au
recensement
des
enfants
soumis
à l'obligation
d'instruction
résidant
sur
la commune
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ia présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
de
la rapporteure.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
Guillaume
CHUPIN
L'Adjoint
Maire-Adjoint,
délégué
aux
travail
Lu
:
;
rs
vie
quotidienne
et
praffété.
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le
#iounal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compler
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoriate,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
teritoriale.
3778
2/2 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Convention
de
mise
à disposition
d'un
terrain
de
la ville
d'Angoulême
dans
le
cadre
de
l'activité
horticuliure
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
DE20220928_9
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le
2
9
SEP.
202?
Jean-Phiflppe
POUSSET
Affichée
le
29
SEP,
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
appücation
des
articles
L.2121.9,
L.
2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Chariène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Djiali
MERIOUA
à
Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DU T
DE
L'ATTRACTIVITÉ
D É DU
TERR
Convention
de
mise
à disposition
d'un
terrain
de
la
ville
d'Angoulême
dans
le
cadre
de
l'activité
horticulture
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
Prévention
de
la Délinquance
et|
| Conseil
municipal
Gestion
des
Risques
28
septembre
2022
9
id :
3795
Rapporteur
: Jean-Philippe
POUSSET
La
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
{PJJ)
a pour
mission
d'accompagner,
d'éduquer
et
d'insérer
les
mineurs
en
difficulté.
L'action
éducative
y est
structurée
autour
d'activités
de
jour,
destinées
aux
mineurs
qui,
dès
le prononcé
de
la mesure
judiciaire,
ne
sont
pas
inscrits
dans
Un
dispositif
d'insertion
scolaire
et
professionnel
de
droit
commun.
Ces
activités
de
jour
sont
mises
en
place
par
l'Unité
Éducative
de
Milieu
Ouvert
(UEMO)
d'Angoulême,
dans
le cadre
de
la mission
insertion
scolaire
et
professionnelle.
Parmi
les
activités
de
jour
proposées,
l'horticulture
a
été
développée
sur
Angoulême
grâce
à la
présence
d'un
professeur
technique
qualifié.
La
Ville
d'Angoulême
met
déjà
à disposition
de
la PjJ
un
terrain
cultivable
de
200
m°,
situé
dans
les
jardins
municipaux
sur
le terrain
des
Agriers,
pour
y développer
des
plantations
en
culture
biologique.
Deux
cabanes
de
chantier
sont
également
mis
à disposition
à des
fins
de
stockage
de
matériel.
L'implantation
de
l'activité
horticole
dans
le périmètre
des
jardins
municipaux
permet
aux
jeunes
concernés
de
connaître
le travail
quotidien
des
ouvriers
municipaux,
de
les
initier
aux
techniques
d'aménagement
paysager
et
de
les
sensibiliser
à l’environnement
et
ses
enjeux. La
PJJ
souhaïte
également
développer
ce
projet
horticole
par
la création
d'un
«jardin
forêt
», afin
de
sensibiliser
les
jeunes
à l'écosystème
forestier
et
de
les
former
au
jardinage
et
à la
production
de
fruits
et
légumes.
Le
principe
est
de
créer
un
écosystème
productif
et
durable.
La
Ville
souhaite
mettre
à disposition
le terrain
adjacent
des
Agriers
pour
Une
superficie
d'environ
5 000
m2.
En
effet,
permettre
à ces
jeunes
de
participer
à la
création
et
à la
conduite
d'un
jardin-forêt
est
Une
expérience
résiliente
qui
contribue
à prendre
soin
de
la nature
et
susciter
des
interactions
vertueuses
entre
de
multiples
végétaux.
3795
243 AU
regard
des
éléments
exposés,
il Vous
est
proposé
:
-
d'approuver
la
convention,
annexée
de
la
présente
délibération,
par
laquelle
la
Ville
d'Angoulême
participe
au
développement
des
actions
éducatives
proposées
par
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
en
mettant
à
disposition
d'un
terrain
dans
les
conditions
ci-dessus
évoquées
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
défibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Maire-Adjoint, délégué aux
travaux,
Vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale,
3795
3/3 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Fonds
de
concours
de
GrandAngoulême
pour
les
aménagements
cyclables
- Phase
5
DE20220928
8
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfeciurele
29
SEP.
202?
Guillaume
CHUPIN
Affichée
le
29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L.2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
|
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à
M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M,
Dilali
MERIOUA
à
Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
L'ATTRACTIVI
Z
DU
DÉVELOPP
TÉ
DU
IT
Fonds
de
concours
de
GrandAngoulême
pour
les
aménagements
cyclables
- Phase
5
Direction
Espaces
Publics
Conseil
municipal
8
id
: 3781
28
septembre
2022
Rapporteur
: Guillaume
CHUPIN
La
Ville
d'Angoulême
souhaite
améliorer
le partage
de
la rue
et
favoriser
les
modes
actifs
de
déplacement.
Cette
ambition
se
traduit
par
la volonté
d'élaborer
un
Schéma
des
Modes
Actifs
et
de
poursuivre
la rédlisation
d'aménagements
cyclables.
La
Vile
d'Angoulême
a contribué
activement
à l'élaboration
du
Schéma
Directeur
Cyclable
de
GrandAngoulême
adopté
par
le conseil
communautaire
du
15
décembre
2016.
I définit
les
grandes
orientations
de
la politique
cyclable
communautaire
et
crée
un
fonds
de
concours
en
faveur
des
communes
pour
la réalisation
d'itinéraires
cyclables.
A ce
titre,
la Ville
d'Angoulême
a déjà
réalisé
quatre
phases
d'aménagements
cyclables
relevant
des
axes
identifiés
au
schéma
programmatique
de
GrandAngoulême.
Ces
opérations
bénéficient
de
fonds
de
concours
du
Schéma
Directeur
Cyclable
communautaire,
conformément
aux
conventions
conclues
entre
la Ville
d'Angoulême
et
GrandAngoulême. La
Ville
d'Angoulême
planifie
une
cinquième
phase
de
travaux
entre
août
et
septembre
2022
visant
à poursuivre
la constitution
d'un
réseau
cyclable
structurant,
sous
forme
de
linéaires
continus.
Ainsi,
la Ville
d'Angoulême
envisage
pour
Un
montant
de
5 381
€ hors
taxes,
la réalisation
d'une
étude
complémentaire
pour
la réalisation
d'un
ouvrage
dédié
aux
modes
actifs
dans
le bois
de
Saint-Martin,
ainsi
que
la continuité
de
la signalisation
prévue
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la rue
de
Basseau.
Il s'agit
pour
ce
dernier
de
prendre
en
compte
un
coût
supplémentaire
à intégrer
suite
à l'évolution
des
prix
du
marché
de
l'ordre
d'environ
30
% pour
certaines
fournitures
de
marquage.
Le
plan
de
financement
pour
la réalisation
de
cette
opération
est
le suivant
:
Fonds
de
concours
du
GrandAngoulême
:
2 239
EHT
Subvention
du
département
(Plan
vélo)
:
677
€HT
Participation
de
la Ville
d'Angoulême
:
2 465
€ HT
Coût
total
de
l'opération
:
5 381
€HT
3781
2/3 AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
le plan
de
financement
pour
la réalisation
de
cette
opération
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
solliciter
toutes
les
subventions
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
aménagements
cyclables
de
la
phase
$ ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9
abstentions
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dillali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
Guillaume
GHUEIN
...
Maire-Adjeint-délégué” vie
quotidienne
et
propreté
Grbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
êlre
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3781
3/3 À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Avis
sur
la
création
d'une
chambre
funéraire
rue
de
Bordeaux
DE20220928_7
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
ÿ la
Préfecture
le
2 9
SEP,
202?
François
ELIE
Affichée
le
9
SEP.
2072
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Caïherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M,
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
D T
U D
DE
L'ATTRACTIVITÉ
D
É U TERR
Avis
sur
la
création
d'une
chambre
funéraire
rue
de
Bordeaux
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
||
Conseil
municipal
la Relation
aux'usagers
28
septembre
2022
7
id
: 3807
°
Rapporteur
: François
ELIE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 2223-74
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la Préfecture
de
la Charente
sollicite
l'avis
du
Conseil
municipal
d'Angoulême
pour
un
projet
de
création
d'un
funérarium
sur
la commune.
La
SAS
de
pompes
funèbres,
FUNECAP
OUEST,
dont
le siège
social
se
situe
5 chemin
de
la
Justice
44300
NANTES,
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
le
18
octobre
2010,
a déposé
un
dossier
de
création
d'un
funérarium
situé
au
467
rue
de
Bordeaux
sur
les
parcelles
CO
10,
CO
11,
CO
12et
CO
107.
La
SAS
a pour
objet
:
-__l’exploitation
directe
ou
indirecte,
par
tout
moyens,
achat,
vente,
location,
location
gérance,
prise
à bail,
de
toute
entreprise,
de
tout
fond
de
commerce
dans
le
secteur
des
pompes
funèbres
et
du
funéraire,
notamment
les
inhumations,
les
exhumations,
les
crémations,
le transport
de
corps
et
l'exploitation
de
chambres
funéraires,
ainsi
que
le commerce
de
toutes
marchandises
et
de
produits
s'y
rattachant
directement
ou
indirectement
;
* la
réalisation
de
prestations
de
tous
services,
l'exécution
de
tous
travaux
et
la
fabrication
de
tous
produits
(notamment
de
marbrerie)
se
rattachant
directement
ou
indirectement
au
secteur
des
pompes
funèbres
et
du
funéraire
;
*_ la
conclusion
de
contrat
obsèques
;
+ et
plus
généralement,
toutes
opérations
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
commerciales,
financières,
mobilières
et
immobilières
pouvant
se
rattacher
à l'objet
sus-indiqué
ou
à tous
autres
objets
similaires
ou
connexes,
notamment
aux
entreprises
ou
sociétés
dont
l'objet
pourrait
concourir
à la
rédlisation
de
l'objet
social,
et
ce
par
tous
les
moyens,
en
particulier
par
voie
de
création
de
sociétés
nouvelles,
d'apports,
de
fusion,
d'alliances
ou
de
sociétés
en
participation,
de
nature
à favoriser
directement
où
indirectement
le but
poursuivi
par
la société,
son
extension
où
son
développement.
Le
projet
concerne
la création
d'un
funérarium
dans
des
locaux
déjà
existants
précédemment
occupés
par
une
activité
commerciale.
3807
2/3 La
superficie
du
bâtiment
aménagé
pour
le funérarium
est
de
207,93
mn?
comprenant
:
- une
partie
publique
composée
d'un
hall
d'accueil
de
28,67m2,
de
3
salons
d'une
surface
de
17,95
m?,
19,02
m°
et
20,08
m°
et
d'Un
bloc
sanitaire
avec
WC
PMR
de
5,21
n°
;
-
une
partie
technique
composée
d'un
hall
technique
de
63,00
m°,
d'une
zone
de
rangement
de
26,90
m2,
d'une
salle
de
préparation
{laboratoire)
de
17,17
m?,
d'une
entrée
de
service
de
12,63
m°,
d'un
vestiaire
homme
de
16,24
m?,
d'un
vestiaire
femme
de
2,34
m°,
d'un
sanitaire
douche
de
2,21
m2,
d'un
dégagement
technique
1 de
39,65
nm,
d'un
dégagement
technique
2
de
2,45
m°,
d'un
WC
PMR
de
1,41
mn?
et
d'un
local
repos
de
12,80
n°.
- Un
parking
d'accueil
du
public
lié
uniquement
au
parking
public.
Le
funérarium
sera
accessible
au
public
24h/24
et
7j/7
par
digicode.
Il est
envisagé
une
ouverture
au
public
pour
le
deuxième
semestre
2023.
Cette
création
est
soumise
à décision
préfeciordle
après
consultation
du
Conseil
municipal
concerné
et
avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires. À noter
qu'il
appartiendra
aux
mandataires
sociaux
de
déposer
auprès
des
autorités
compétentes,
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
afférentes
au
projet
d'aménagement.
En
effet,
le présent
avis
ne
vaut
pas
autorisation
d'urbanisme.
L'ensemble
du
dossier
réceptionné
et
déclaré
complet
par
la Préfecture
de
la Charente
est
soumis
à
l'avis
du
Conseil
municipal.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
à la
création
de
ce
funérarium.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Maire-Adjoint, déegu aux
travbux,
vie
quotidienne
et propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
adminisiratit
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
:
-à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoricle,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3807
3/3 SECTION CADASTRALE ADRESSE LIBELLE COMMUNE INVARIANT DU LOCAL
AB BD DE BRETAGNE ANGOULEME 160150224791
AB BD DE BRETAGNE ANGOULEME 160150242073
AB BD DE BRETAGNE ANGOULEME 160150202895
AB RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150000367
AB RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150193875
AB RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150181026
AB RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150156148
AB RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150000453
AB RUE MADELEINE AUGERAUD ANGOULEME 160150365765
AC BD DE BRETAGNE ANGOULEME 160150001047
AC BD DE BRETAGNE ANGOULEME 160150216994
AD BD DE BRETAGNE ANGOULEME 160150178858
AD RUE JULES DURANDEAU ANGOULEME 160150246226
AE RUE DE LA CHARENTE ANGOULEME 160150190170
AE RUE DE LA CHARENTE ANGOULEME 160150161313
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150161968
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150002206
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150001830
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150002196
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150002210
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150212964
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150002190
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150002208
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150001897
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150248229
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150001781
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150001644
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150062636
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150001443
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150001609
AE RUE MICHEL PAILLOT ANGOULEME 160150242204
AE RUE ST-CYBARD ANGOULEME 160150001639
AE RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150001609
AE RUE LEONIDE LACROIX ANGOULEME 160150365088
AH AV DE COGNAC ANGOULEME 160150217213
AH AV DE COGNAC ANGOULEME 160150190163
AH AV DE COGNAC ANGOULEME 160150244120
AH BD ARISTIDE BRIAND ANGOULEME 160150087283
AH BD BESSON BEY ANGOULEME 160150243984
AH BD BESSON BEY ANGOULEME 160150087331
AH BD BESSON BEY ANGOULEME 160150060718
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150215093
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150063714
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150062251
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150002696
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150002695
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150249629
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150243986
LISTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES PAR LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES POUR 2023
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 28 SEPTEMBRE 2022 - VILLE D'ANGOULEME AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150172275
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150060721
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150002735
AH RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150002731
AH RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150002242
AH RUE DU CHANOINE DE MOREL ANGOULEME 160150166652
AH RUE SAINT-AUSONE ANGOULEME 160150202908
AH RUE SAINT-AUSONE ANGOULEME 160150002453
AI PL DU PETIT BEAULIEU ANGOULEME 160150060725
AI PL DU PETIT BEAULIEU ANGOULEME 160150060499
AI REM DU MIDI ANGOULEME 160150003235
AI RUE DU MINAGE ANGOULEME 160150164321
AI RUE DU MINAGE ANGOULEME 160150088938
AI RUE JEAN GUERIN ANGOULEME 160150003008
AK PL DU MINAGE ANGOULEME 160150167999
AK PL FRANCIS LOUVEL ANGOULEME 160150003835
AK PL FRANCIS LOUVEL ANGOULEME 160150003591
AK REM DESAIX ANGOULEME 160150200923
AK REM DESAIX ANGOULEME 160150230141
AK REM DESAIX ANGOULEME 160150229751
AK REM DESAIX ANGOULEME 160150166821
AK RUE CORNEILLE ANGOULEME 160150249189
AK RUE D ARCOLE ANGOULEME 160150003850
AK RUE D ARCOLE ANGOULEME 160150003848
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150222113
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150087407
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150003605
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150003707
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150003679
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150003743
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150168035
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150003747
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150234261
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150192534
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150160920
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150160915
AK RUE DES POSTES ANGOULEME 160150192566
AK RUE DES POSTES ANGOULEME 160150192561
AK RUE DES POSTES ANGOULEME 160150192559
AK RUE DES POSTES ANGOULEME 160150003841
AK RUE DU MINAGE ANGOULEME 160150166624
AK RUE DU PETIT ST-CYBARD ANGOULEME 160150003710
AK RUE PRUDENT ANGOULEME 160150064499
AK RUE TISON D ARGENCE ANGOULEME 160150003902
AK RUE TISON D ARGENCE ANGOULEME 160150003914
AK RUE TISON D ARGENCE ANGOULEME 160150003913
AK RUE TISON D ARGENCE ANGOULEME 160150197318
AK RUE TISON D ARGENCE ANGOULEME 160150187006
AK RUE TISON D ARGENCE ANGOULEME 160150187005
AK RUE VAUBAN ANGOULEME 160150188272
AK PL FRANCIS LOUVEL ANGOULEME 160150003835
AK RUE TISON D ARGENCE ANGOULEME 160150003914 AK RUE PRUDENT ANGOULEME 160150213780
AK RUE DE BEAULIEU ANGOULEME 160150234261
AL AV DES MARECHAUX ANGOULEME 160150004434
AL AV DES MARECHAUX ANGOULEME 160150064211
AL AV GEORGES CLEMENCEAU ANGOULEME 160150197664
AL RUE CARNOT ANGOULEME 160150253535
AL RUE D ARCOLE ANGOULEME 160150004222
AL RUE D AUSTERLITZ ANGOULEME 160150061929
AL RUE D AUSTERLITZ ANGOULEME 160150060575
AL RUE DE BELAT ANGOULEME 160150224724
AL RUE DU GAL LECLERC ANGOULEME 160150248288
AL RUE DU GAL LECLERC ANGOULEME 160150004365
AL RUE DU CHATEAU ANGOULEME 160150177729
AL PL BOUILLAUD ANGOULEME 160150366725
AL RUE D ARCOLE ANGOULEME 160150366784
AM PL JEAN FAURE ANGOULEME 160150217253
AM RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150004874
AM RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150004721
AM RUE DU SECOURS ANGOULEME 160150004923
AN BD BERTHELOT ANGOULEME 160150005512
AN BD BERTHELOT ANGOULEME 160150194636
AN ESPA ST MARTIAL ANGOULEME 160150005573
AN ESPA ST MARTIAL ANGOULEME 160150005572
AN ESPA ST MARTIAL ANGOULEME 160150005564
AN ESPA ST MARTIAL ANGOULEME 160150005566
AN IMP D AUSTERLITZ ANGOULEME 160150186965
AN IMP D AUSTERLITZ ANGOULEME 160150246441
AN PAS FANFRELIN ANGOULEME 160150005370
AN REM DE L EST ANGOULEME 160150224772
AN REM DE L EST ANGOULEME 160150249724
AN REM DE L EST ANGOULEME 160150250430
AN RPE D AGUESSEAU ANGOULEME 160150005273
AN RUE DE EGLISE ST-MARTIAL ANGOULEME 160150005335
AN RUE DE L ARSENAL ANGOULEME 160150252566
AN RUE DE L ARSENAL ANGOULEME 160150005102
AN RUE DE L ARSENAL ANGOULEME 160150004987
AN RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150247217
AN RUE DU SAUVAGE ANGOULEME 160150005124
AN RUE DU SAUVAGE ANGOULEME 160150167117
AN RUE DU SAUVAGE ANGOULEME 160150157691
AN RUE DU SAUVAGE ANGOULEME 160150005062
AN RUE DU SAUVAGE ANGOULEME 160150005140
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150186990
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150186991
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005355
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005674
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005671
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005212
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005673
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005672
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005194
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150192330 AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005214
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150162932
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005660
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150242321
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150157799
AN RUE DU SAUVAGE ANGOULEME 160150005140
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150005355
AN RUE HERGE ANGOULEME 160150162932
AN REM DE L EST ANGOULEME 160150224772
AN RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150247217
AN REM DE L EST ANGOULEME 160150365404
AN RUE DE L ARSENAL ANGOULEME 160150368398
AO AV DU GAL DE GAULLE ANGOULEME 160150218109
AO AV DU GAL DE GAULLE ANGOULEME 160150006367
AO AV DU GAL DE GAULLE ANGOULEME 160150006407
AO BD PASTEUR ANGOULEME 160150006294
AO PL CHARLIE ANGOULEME 160150175049
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150225940
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150225939
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150200203
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150167323
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150167321
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150167318
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150237898
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150187273
AO PL DU PALET ANGOULEME 160150191165
AO PL MARENGO ANGOULEME 160150006335
AO PL MARENGO ANGOULEME 160150064217
AO RUE CHABREFY ANGOULEME 160150064602
AO RUE CHABREFY ANGOULEME 160150006887
AO RUE D AGUESSEAU ANGOULEME 160150006872
AO RUE DE GENEVE ANGOULEME 160150200431
AO RUE DE GENEVE ANGOULEME 160150006427
AO RUE DE GENEVE ANGOULEME 160150006016
AO RUE DE GENEVE ANGOULEME 160150006021
AO RUE DE GENEVE ANGOULEME 160150006425
AO RUE DE GENEVE ANGOULEME 160150006436
AO RUE DE LA CLOCHE VERTE ANGOULEME 160150006520
AO RUE DE LA CLOCHE VERTE ANGOULEME 160150075868
AO RUE DE LA CLOCHE VERTE ANGOULEME 160150189678
AO RUE DE LA CLOCHE VERTE ANGOULEME 160150062364
AO RUE DE LA CLOCHE VERTE ANGOULEME 160150241136
AO RUE DES ARCEAUX ANGOULEME 160150158161
AO RUE DES ARCEAUX ANGOULEME 160150207242
AO RUE DES ARCEAUX ANGOULEME 160150060754
AO RUE DES TROIS FOURS ANGOULEME 160150005708
AO RUE DES TROIS FOURS ANGOULEME 160150005708
AO RUE DES TROIS NOTRE DAME ANGOULEME 160150171620
AO RUE DES TROIS NOTRE DAME ANGOULEME 160150164640
AO RUE DES TROIS NOTRE DAME ANGOULEME 160150006894
AO RUE DU CHAT ANGOULEME 160150253533
AO RUE LUDOVIC TRARIEUX ANGOULEME 160150159066 AO RUE LUDOVIC TRARIEUX ANGOULEME 160150062366
AO RUE LUDOVIC TRARIEUX ANGOULEME 160150006568
AO RUE MASSILLON ANGOULEME 160150062365
AO RUE MASSILLON ANGOULEME 160150006494
AO RUE RAYMOND AUDOUR ANGOULEME 160150005965
AO RUE RAYMOND AUDOUR ANGOULEME 160150005971
AO RUE RAYMOND AUDOUR ANGOULEME 160150005971
AO RUE SAINT-ANDRE ANGOULEME 160150165082
AO RUE SAINT-ANDRE ANGOULEME 160150168007
AO RUE SAINTE-MARIE ANGOULEME 160150187162
AO RUE SAINT-ETIENNE ANGOULEME 160150184696
AO RUE SAINT-ETIENNE ANGOULEME 160150184695
AO RUE SAINT-ETIENNE ANGOULEME 160150184694
AO RUE SAINT-ETIENNE ANGOULEME 160150184692
AO RUE SAINT-ETIENNE ANGOULEME 160150168195
AO RUE TAILLEFER ANGOULEME 160150222143
AO RUE TAILLEFER ANGOULEME 160150222142
AO RUE TAILLEFER ANGOULEME 160150222141
AO RUE DES TROIS FOURS ANGOULEME 160150005708
AO RUE RAYMOND AUDOUR ANGOULEME 160150005971
AO PL MARENGO ANGOULEME 160150006314
AO AV DU GAL DE GAULLE ANGOULEME 160150006367
AO RUE DE GENEVE ANGOULEME 160150061076
AO RUE SAINT-ETIENNE ANGOULEME 160150168195
AO RUE DES TROIS NOTRE DAME ANGOULEME 160150196897
AO PL DE L HOTEL DE VILLE ANGOULEME 160150237898
AO RUE DE GENEVE ANGOULEME 160150366778
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150007182
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150007186
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150207535
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150007299
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150181274
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150007295
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150064129
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150060760
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150159585
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150007277
AP AV GAMBETTA ANGOULEME 160150007170
AP BD BESSON BEY ANGOULEME 160150194956
AP BD BESSON BEY ANGOULEME 160150008101
AP BD BESSON BEY ANGOULEME 160150163685
AP BD BESSON BEY ANGOULEME 160150248178
AP BD PASTEUR ANGOULEME 160150007559
AP BD PASTEUR ANGOULEME 160150007554
AP BD PASTEUR ANGOULEME 160150158172
AP PL DU CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150177883
AP PL DU CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150007427
AP PL DU CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150007426
AP PL DU CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150007425
AP RPE D AGUESSEAU ANGOULEME 160150062449
AP RPE D AGUESSEAU ANGOULEME 160150062423
AP RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150008355 AP RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150008361
AP RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150008362
AP RUE DE L EPERON ANGOULEME 160150007363
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150200240
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150161709
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150161708
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150227818
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150227814
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150227809
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150227807
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150007097
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150166873
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150203206
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150062457
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150008248
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150227809
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150227818
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213303
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213302
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213299
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213298
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213296
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213295
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213293
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213292
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213284
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213279
AP RUE DE LA PCE CHAMP DE MARS ANGOULEME 160150213261
AP RUE DE LA ROCHEFOUCAULD ANGOULEME 160150232675
AP RUE DE LA ROCHEFOUCAULD ANGOULEME 160150232671
AP RUE DE LA ROCHEFOUCAULD ANGOULEME 160150232668
AP RUE DE LA ROCHEFOUCAULD ANGOULEME 160150227847
AP RUE DE LA ROCHEFOUCAULD ANGOULEME 160150174487
AP RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150008332
AP RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150076194
AP RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150076193
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150075880
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150007871
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150006930
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150202179
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150075918
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150007823
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150007946
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150006923
AP RUE DENIS PAPIN ANGOULEME 160150007200
AP RUE DES PIETONS ANGOULEME 160150007191
AP RUE DU FORT DE VAUX ANGOULEME 160150249290
AP RUE EDOUARD ESCALIER ANGOULEME 160150194993
AP RUE FONTAINE DU LIZIER ANGOULEME 160150199308
AP RUE FONTAINE DU LIZIER ANGOULEME 160150008081
AP RUE FONTAINE DU LIZIER ANGOULEME 160150195828
AP RUE FONTAINE DU LIZIER ANGOULEME 160150008105 AP RUE FONTAINE DU LIZIER ANGOULEME 160150195819
AP RUE JEAN FOUGERAT ANGOULEME 160150188449
AP RUE JEAN FOUGERAT ANGOULEME 160150188448
AP RUE JEAN LAMAUD ANGOULEME 160150212521
AP RUE LEONARD JARRAUD ANGOULEME 160150180183
AP RUE LEONARD JARRAUD ANGOULEME 160150244295
AP RUE LOUIS BARTHOU ANGOULEME 160150236855
AP RUE LOUIS BARTHOU ANGOULEME 160150237915
AP RUE LOUIS BARTHOU ANGOULEME 160150237914
AP RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150225704
AP RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150193629
AP RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150007382
AP RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150166039
AP RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150007410
AP RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150222180
AP RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150196926
AP RUE ULYSSE GAYON ANGOULEME 160150008363
AP RUE DES PIETONS ANGOULEME 160150007191
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150007946
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150062457
AP RUE DE PARIS ANGOULEME 160150075918
AP RUE FONTAINE DU LIZIER ANGOULEME 160150199308
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150200240
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150203206
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150227809
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150227818
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150253759
AP RUE ANDRE LAMAUD ANGOULEME 160150366842
AP RUE DE LA CORDERIE ANGOULEME 160150367404
AR RUE ROBERT JOLLY ANGOULEME 160150177474
AR RUE ROBERT JOLLY ANGOULEME 160150008439
AR RUE ROBERT JOLLY ANGOULEME 160150177474
AR RUE ROBERT JOLLY ANGOULEME 160150365830
AT BD BESSON BEY ANGOULEME 160150008524
AT BD BESSON BEY ANGOULEME 160150008515
AT BD BESSON BEY ANGOULEME 160150008531
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150217465
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150193812
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150225427
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150009192
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150187255
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150165577
AT RUE DU GOND ANGOULEME 160150087325
AT RUE SAINT-ANTOINE ANGOULEME 160150207559
AT RUE TROUSSET ANGOULEME 160150172934
AT RUE TROUSSET ANGOULEME 160150008870
AT RUE TROUSSET ANGOULEME 160150008870
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150187255
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150200816
AT RUE SAINT-ANTOINE ANGOULEME 160150207559
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150217459
AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150217467 AT RUE DE PARIS ANGOULEME 160150217468
AV AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY ANGOULEME 160150009657
AV AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY ANGOULEME 160150242672
AV AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY ANGOULEME 160150009658
AV PL DE LA GARE ANGOULEME 160150063750
AV PL DE LA GARE ANGOULEME 160150227483
AV PL DE LA GARE ANGOULEME 160150009789
AV RUE DE LIMOGES ANGOULEME 160150184452
AV RUE DE PARIS ANGOULEME 160150009956
AV RUE DE PARIS ANGOULEME 160150187487
AV RUE DU DOC GILSON ANGOULEME 160150062461
AV RUE GUY RAGNAUD ANGOULEME 160150215935
AV RUE JEAN CHARCOT ANGOULEME 160150009287
AV RUE JEAN CHARCOT ANGOULEME 160150009619
AV RUE LECLERC CHAUVIN ANGOULEME 160150009542
AV AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY ANGOULEME 160150009657
AV PL DE LA GARE ANGOULEME 160150009789
AV RUE GUY RAGNAUD ANGOULEME 160150215935
AV BD DU HUIT MAI 1945 ANGOULEME 160150365263
AW AV GAMBETTA ANGOULEME 160150189568
AW BD DE LA REPUBLIQUE ANGOULEME 160150064165
AW BD DE LA REPUBLIQUE ANGOULEME 160150161544
AW BD DE LA REPUBLIQUE ANGOULEME 160150012625
AW BD THIERS ANGOULEME 160150213896
AW BD THIERS ANGOULEME 160150239454
AW IMPASSE BEAUREGARD ANGOULEME 160150010744
AW PL VICTOR HUGO ANGOULEME 160150011567
AW RUE ALFRED DE VIGNY ANGOULEME 160150167590
AW RUE ALFRED DE VIGNY ANGOULEME 160150011913
AW RUE DE LA GRAND FONT ANGOULEME 160150010303
AW RUE DE LA TRANCHADE ANGOULEME 160150171856
AW RUE DE LA TRANCHADE ANGOULEME 160150180547
AW RUE DE LA TRANCHADE ANGOULEME 160150180546
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150164922
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012137
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012157
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012155
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012050
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012013
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012012
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012005
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150011845
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150164529
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150179436
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150088951
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150075665
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012818
AW RUE DES BOISSIERES ANGOULEME 160150241544
AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150175865
AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150226348
AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150226347
AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150226346 AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150226344
AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150226343
AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150226342
AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150226341
AW RUE DES FRERES LUMIERE ANGOULEME 160150226339
AW RUE EDOUARD ESCALIER ANGOULEME 160150220437
AW RUE MONLOGIS ANGOULEME 160150060318
AW RUE MONLOGIS ANGOULEME 160150157361
AW RUE PERE JOSEPH WRESINSKI ANGOULEME 160150176034
AW RUE PERE JOSEPH WRESINSKI ANGOULEME 160150176033
AW RUE PERE JOSEPH WRESINSKI ANGOULEME 160150176030
AW RUE PERE JOSEPH WRESINSKI ANGOULEME 160150176032
AW RUE RAYMOND POINCARE ANGOULEME 160150012260
AW RUE RAYMOND POINCARE ANGOULEME 160150182490
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150194558
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150012207
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150012218
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150012211
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150062056
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150180563
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150192529
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150012225
AW RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150184768
AW RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150012725
AW RUE SAINT-ROCH ANGOULEME 160150211099
AW IMP BEAUREGARD ANGOULEME 160150010744
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150011845
AW RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150012137
AW RUE RAYMOND POINCARE ANGOULEME 160150012255
AW RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150012752
AW RUE MONLOGIS ANGOULEME 160150060318
AW PL DE LA BUSSATTE ANGOULEME 160150166002
AW RUE PERE JOSEPH WRESINSKI ANGOULEME 160150176030
AW RUE PERE JOSEPH WRESINSKI ANGOULEME 160150176033
AW RUE DE LA TRANCHADE ANGOULEME 160150180546
AW RUE DE LA TRANCHADE ANGOULEME 160150180547
AW RUE RAYMOND POINCARE ANGOULEME 160150191043
AW SEN DES COTES DE BEAUREGARD ANGOULEME 160150367096
AX RUE BEL AIR GRAND FONT ANGOULEME 160150219376
AX RUE DE LA TOUR D AUVERGNE ANGOULEME 160150014312
AX RUE DE LA TOUR D AUVERGNE ANGOULEME 160150223485
AX RUE DE LA TOUR D AUVERGNE ANGOULEME 160150014304
AX RUE DE LA TOUR D AUVERGNE ANGOULEME 160150014305
AX RUE DE LA TOUR D AUVERGNE ANGOULEME 160150014296
AX RUE DE LA TOUR D AUVERGNE ANGOULEME 160150014299
AX RUE DES CHAIS ANGOULEME 160150087073
AX RUE MARIE GOUNIN ANGOULEME 160150159216
AY RUE DE LIMOGES ANGOULEME 160150014627
AY RUE DE LIMOGES ANGOULEME 160150200779
AY RUE DE LIMOGES ANGOULEME 160150075962
AY RUE DE LIMOGES ANGOULEME 160150014699
AY RUE DE LIMOGES ANGOULEME 160150087293 AY RUE DE PISANY ANGOULEME 160150213452
AY RUE DE PISANY ANGOULEME 160150014797
BE PL CHAPELLE ST ROCH ANGOULEME 160150016215
BE RUE BEL AIR LA MADELEINE ANGOULEME 160150016180
BE RUE DE MONTBRON ANGOULEME 160150015862
BE RUE DU 1ER SEPTEMBRE 1944 ANGOULEME 160150184892
BH BD DENFERT-ROCHEREAU ANGOULEME 160150200164
BH BD RENE CHABASSE ANGOULEME 160150182002
BH BD RENE CHABASSE ANGOULEME 160150017585
BH BD RENE CHABASSE ANGOULEME 160150017501
BH RUE ABBE ROUSSELOT ANGOULEME 160150212485
BH RUE DE MONTBRON ANGOULEME 160150016433
BH RUE DE MONTBRON ANGOULEME 160150017713
BH RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150184927
BH RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150017330
BH RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150017463
BH RUE DU DOC FOURNIER ANGOULEME 160150241332
BH RUE DU MOXA ANGOULEME 160150240999
BH RUE FERNAND LAPORTE ANGOULEME 160150017732
BH RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150184927
BI BD ARMEE ANGOULEME 160150200437
BI BD CHANZY ANGOULEME 160150252630
BI BD CHANZY ANGOULEME 160150225189
BI BD CHANZY ANGOULEME 160150219922
BI BD CHANZY ANGOULEME 160150017918
BI RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150017914
BI RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150017941
BI RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150017819
BI BD ARMEE ANGOULEME 160150200437
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150020005
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150019947
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150018530
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150018536
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150018486
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150019899
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150064241
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150018622
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150019946
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150019983
BK BD WINSTON CHURCHILL ANGOULEME 160150075818
BK RUE DE LA GATINE ANGOULEME 160150019936
BK RUE DE LA GATINE ANGOULEME 160150019938
BK RUE DE LA TOURGARNIER ANGOULEME 160150018617
BK RUE DE LA TOURGARNIER ANGOULEME 160150167422
BK RUE DE LA TOURGARNIER ANGOULEME 160150253520
BK RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150018194
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018416
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018426
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018424
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018423
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150177569
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018973 BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018412
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018428
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018414
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150189374
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150167370
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018964
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018967
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150064264
BK RUE DES BEZINES ANGOULEME 160150161810
BK RUE MONTALEMBERT ANGOULEME 160150020029
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150190171
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150018350
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150018206
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150019838
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150018366
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150018337
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150018344
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150018348
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150184802
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150184801
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150018344
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150018350
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150018424
BK IMP DE LA TOURGARNIER ANGOULEME 160150019438
BK RUE RENE GOSCINNY ANGOULEME 160150019838
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150019946
BK BD DE BURY ANGOULEME 160150019947
BK RUE DE PERIGUEUX ANGOULEME 160150167688
BK RUE DE LA TOURGARNIER ANGOULEME 160150171634
BK BD ALSACE LORRAINE ANGOULEME 160150366025
BL RUE PIERRE CURIE ANGOULEME 160150020241
BM RUE DE LA LOIRE ANGOULEME 160150248222
BM RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150020689
BP RUE BELLE AL.DU PETIT FRESQUET ANGOULEME 160150187449
BS RUE MARTHE VEDRENNE ANGOULEME 160150245473
BT IMP DES ROSSIGNOLS ANGOULEME 160150192998
BV IMP DU MOULIN DE GRELET ANGOULEME 160150203105
BW AV DE NAVARRE ANGOULEME 160150225080
BW AV DE NAVARRE ANGOULEME 160150225080
BY RES TERRASSES DE BEAUREGARD ANGOULEME 160150022412
BY RUE DE CLERAC A SILLAC ANGOULEME 160150196877
BY RUE DE MONTMOREAU ANGOULEME 160150185419
CD AV JULES FERRY ANGOULEME 160150023667
CD AV JULES FERRY ANGOULEME 160150192436
CD RUE EMILE LEGRAND ANGOULEME 160150187013
CD RUE EMILIEN JARTON ANGOULEME 160150251911
CD RUE EMILIEN JARTON ANGOULEME 160150227122
CD RUE EMILIEN JARTON ANGOULEME 160150227120
CD RUE EMILIEN JARTON ANGOULEME 160150227119
CD RUE SAINT-MARTIN ANGOULEME 160150023749
CD RUE EMILIEN JARTON ANGOULEME 160150227119
CD RUE EMILIEN JARTON ANGOULEME 160150227122 CK AV DE NAVARRE ANGOULEME 160150179950
CK AV DE NAVARRE ANGOULEME 160150171611
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150250121
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150245873
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150189960
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150189949
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150189935
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150189934
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150189933
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150245873
CK RUE DE LA TRESORIERE ANGOULEME 160150024425
CK RUE DE LA TRESORIERE ANGOULEME 160150024424
CK RUE DE QUEBEC ANGOULEME 160150024357
CK RUE DE QUEBEC ANGOULEME 160150024357
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150245873
CK BD JEAN MOULIN ANGOULEME 160150367256
CL RUE D ALEXANDRIE ANGOULEME 160150225542
CM IMP FELIX NADAR ANGOULEME 160150171850
CM IMP FELIX NADAR ANGOULEME 160150171849
CM RUE JOSEPH NICEPHORE NIEPCE ANGOULEME 160150187394
CM RUE JOSEPH NICEPHORE NIEPCE ANGOULEME 160150196836
CM RUE LOUIS DAGUERRE ANGOULEME 160150179125
CM RUE LOUIS DAGUERRE ANGOULEME 160150179124
CM RUE LOUIS DAGUERRE ANGOULEME 160150076150
CM RUE ROBERT DOISNEAU ANGOULEME 160150158181
CO RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150026379
CP BD JEAN MONNET ANGOULEME 160150180081
CP RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150213964
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150026592
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150026584
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150249545
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150212492
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150060630
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150060628
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150203149
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150203148
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150026466
CR RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150026584
CS RES DU JARDIN VERT ANGOULEME 160150027268
CS RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150027466
CS RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150027331
CS RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150179984
CS RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150217514
CS RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150064445
CS RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150026878
CS RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150026855
CS RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150215161
CT RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150060887
CV CHE DE LA GARENNE ANGOULEME 160150064455
CV RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150028305
CV RUE ALPHONSE AULARD ANGOULEME 160150367418
CW RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150029668 CW RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150224930
CW RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150029589
CW RUE PIERRE AUMAITRE ANGOULEME 160150218096
CW RUE PIERRE AUMAITRE ANGOULEME 160150218095
CW RUE PIERRE AUMAITRE ANGOULEME 160150218092
CW RUE PIERRE AUMAITRE ANGOULEME 160150218090
CX RUE JEAN CHABANEIX ANGOULEME 160150030447
CX RUE JEAN CHABANEIX ANGOULEME 160150192686
CY CTRE DE GROS DE GRELET ANGOULEME 160150231769
CY IMP DU VELODROME ANGOULEME 160150181563
CY IMP DU VELODROME ANGOULEME 160150167334
CY RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150030740
CY RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150223062
CY RUE DE BORDEAUX ANGOULEME 160150247245
CY RUE DES MARAIS DE GRELET ANGOULEME 160150231667
CY RUE DES MARAIS DE GRELET ANGOULEME 160150231666
CY RUE DES MARAIS DE GRELET ANGOULEME 160150231664
CY RUE DES MARAIS DE GRELET ANGOULEME 160150231662
DE RUE DE ST MICHEL A ANGOULEME ANGOULEME 160150252639
DH RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150031154
DH RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150031153
DH RUE DE LA CHARITE ANGOULEME 160150236577
DI RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150187604
DI RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150187603
DI RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150187604
DO RUE DE BASSEAU ANGOULEME 160150032525
DO RUE DES BOSQUETS ANGOULEME 160150174951
DO RUE PORT THUREAU ANGOULEME 160150032665
DP RUE PORT THUREAU ANGOULEME 160150210123
DP RUE PORT THUREAU ANGOULEME 160150253769
DR ALL RONSARD ANGOULEME 160150033100
DR AV DE NAVARRE ANGOULEME 160150032818
DR AV DE NAVARRE ANGOULEME 160150207358
DR AV DE NAVARRE ANGOULEME 160150207357
DR AV DE NAVARRE ANGOULEME 160150207355
DV RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150227539
DV RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150227538
DV RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150227537
DV RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150227535
DV RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150227534
DV RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150033311
DV RUE DE SAINTES ANGOULEME 160150242587 angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Mise
en
œuvre
de
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
- Liste
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
la taxation
au
titre
de
l'année
2023
DE20220928_6
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le 10/10/2022
Vincent
YOU
Affichée
le
10/10/2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
72022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philibpe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Phillbpe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clérmient
.
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djllali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
|
Le Camille MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEU
R DU
DÉVELOPP
DE
L'ATTRACTIVITÉ
DU
TERRIT
Mise
en
œuvre
de
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
-
Liste
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
la
taxation
au
titre
de
l'année
2023
Direction
des
Projets
Urbains
Conseil
municipal
6
id
: 3787
28
septembre
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
27
juin
2018,
à instauré
la taxe
sur
les
friches
commerciales
pour
lutter
contre
la vacance
commerciale
de
longue
durée,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Par
délibération
n°
31
en
date
du
22
septembre
2021,
le Conseil
municipal
a validé
la majoration
du
taux
de
base
de
cette
taxe
pour
maintenir
un
impact
financier
conséquent
pour
les
propriétaires
de
locaux
vacants.
Ainsi,
Un
taux
de
20
% s'applique
la première
année,
30
% la
deuxième
année
et
40
% la
troisième
année.
Ces
taux
s'appliquent
sur
une
assiette
constituée
par
le revenu
net
servant
de
base
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Pour
l'établissement
des
impositions,
la vile
doit
communiquer
aux
services
fiscaux
avant
le 1*octobre
de
chaque
année
qui
précède
l'année
d'imposition,
la liste
des
adresses
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
la
taxe.
Pour
l'année
2023,
une
liste
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
la taxe
a été
établie
à partir
du
fichier
des
locaux
commerciaux
vacants
mis
préalablement
à
disposition
par
les
services
fiscaux.
Cette
liste
comporte
662
locaux
essentiellement
situés
dans
les
rues
et
secteurs
suivants
: rue
de
Périgueux,
rue
de
Bordeaux,
rue
de
Saintes,
rue
Goscinny,
rue
de
Paris,
rue
Hergé,
rue
de
la
Corderie,
rue
de
Beaulieu,
avenue
Gambetta,
boulevard
Besson
Bey,
rue
de
Basseau
et
boulevard
de
Bury.
AU
vu
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- de
valider
la liste
des
locaux
susceptibles
d'être
concernés
par
la taxe
sur
les
friches
commerciales
pour
l'année
2023,
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération
:
- d'autoriser
Monsieur
ie Maire
à communiquer
cette
liste
aux
services
fiscaux
avant
le
1%
octobre
2022.
3787
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
ie Maire
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMET Adjointe
déléguée
à la
Solidarité
et
au
soutien
aux
Acieurs
Associatifs
Sociaux
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
ia notification
de
{a réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3787
3/3 À
angoulème
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Dérogation
repos
dominicaux
- Modification
de
la
liste
DE20220928_5
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
2022
Vincent
YOU
Affichée
le
. 2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
1. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à
Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à
Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à
Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Chariène
MESNARD
à
M.
Vincent
YOU
- M.
Djllali
MERIOUA
à
Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le
Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
L'ATTRACTIVI
Dérogation
repos
dominicaux
- Modification
de
la
liste
Direction
des
Projets
Urbains
Conseil
municipal
5
id
: 3786
28
septembre
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
La
loi
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« loi
Macron
», permet
au
Maire
d'accorder
une
autorisation
pour
l'emploi
des
salariés
dans
le commerce
de
détail
le dimanche,
dans
la limite
de
12
par
an.
Lorsque
le nombre
de
dimanches
excède
cinq,
l'avis
conforme
du
Grand
Angoulême
est
requis.
Le
bureau
communautaire
réuni
le 23
septembre
2021
à décidé
de
ne
pas
rendre
d'avis
conforme
concernant
les
demandes
d'ouverture
dominicale
au-delà
des
cinq
dimanches
définis
à la
discrétion
du
Maire.
L'article
L. 3132-26
du
Code
du
travail
prévoit
la possibilité
pour
le Maire
de
modifier
en
cours
d'année
la liste
initiale
des
dimanches
d'ouverture,
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Par
délibération
n°5
du
6 décembre
2021,
le Conseil
municipal
a autorisé
5 dimanches
pour
l'année
2022,
pour
ia branche
de
commerce
de
détail,
les
16
janvier,
9 octobre,
4, 11
et
18
décembre
2022.
Par
courrier
en
date
du
25
août
2022,
la fédération
des
associations
des
commerçants
d'Angoulême
(FACA}
demande
au
Maire
de
modifier
la date
d'un
dimanche
pour
une
action
commerciale
plus
pertinente.
Il s'agit
de
remplacer
le dimanche
4 décembre
2022
par
le dimanche
27
novembre
2022.
Par
courriers
en
date
du
25
août
2022,
le Maire
a sollicité
l'avis
des
organisations
professionnelles
et
syndicales
intéressées.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'émettre
un
avis
favorable
sur
la substitution
du
dimanche
4 décembre
2022
par
le
dimanche
27
novembre
2022,
pour
lequel
il est
envisagé
une
dérogation
au
repos
dominical
concernant
les
commerces
de
détail
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
3786
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adjoint
Guïlaume-CHUPI
Maire-Adjoint,
délégué
aux
trava
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipat
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
noïification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'iniroduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3786
3/3 Mhgouiême Se
” CHINA nt pu Q. foncier de Nouvelle-Aquitaine
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018-2022
CONVENTION FINANCIERE
EN APPLICATION DE LA CONVENTION PROJET N°CCA 16-12-019 PORTANT SUR LA MAÎTRISE FONCIERE LIÉE AU SCHÉMA DE COHÉERENCE ET DE
PROGRAMMATION URBAINE
– ANGOULÊME 2020
ENTRE
LA VILLE D’ANGOULÊME
ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NOUVELLE-AQUITAINE
La Ville d’Angoulême, dont le siège est situé à l’hôtel de Ville CS 42 216 -16 022, ANGOULÊME Cedex représentée par son Maire Monsieur Xavier BONNEFONT, ou son représentant, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du...................................,
Ci-après dénommée « la Collectivité », « la Ville » ;
d'une part,
et
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 107 bd du Grand Cerf – CS 70432 – 86011 POITIERS Cedex – représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°.................................. en date du .........................,
Ci-après dénommé « EPF » ;
d'autre part. PRÉAMBULE
Le 29 mars 2013, la ville d’Angoulême, le Grand Angoulême et l'EPF de Nouvelle-Aquitaine ont signé une convention-adhésion projet afin de conduire sur les périmètres concernés, un projet urbain visant la requalification de plusieurs ilots dégradés situés à l’entrée du centre-ville. Cinq avenants successifs, dont le dernier en date du 16 novembre 2021, ont permis d’ajuster les périmètres d’intervention de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2024.
A travers ces projets, la Ville d’Angoulême s’est engagée dans un processus de renouvellement urbain majeur afin de reconquérir de nombreuses friches et bâtiments actuellement en déshérence, pénalisant fortement l’image de la ville et son rayonnement tant économique, patrimonial que culturel. Situé entre la rue de Bordeaux et les berges de la Charente, ces sites sont au cœur d’artères qui doivent être retraitées également pour contribuer au renouvellement et à la requalification urbaine du quartier, en lien avec les aménagements effectués dans le quartier voisin de l’Houmeau autour de la Gare (Ilots Didelon et Renaudin, nouvelle passerelle, médiathèque d’agglomération...).
Dans le cadre de la convention, l’EPF a acquis par voie amiable un certain nombre d’emprises très dégradées situées sur le site de l’ilot du Port rue de Bordeaux, à proximité immédiate du pôle de l’image Magélis en mai 2016. Suite à ces acquisitions, l’EPF a lancé de très importants travaux de démolition entre juin 2016 et début 2017, permettant de livrer un foncier entièrement démoli et prêt à l’emploi. Ce site a fait l’objet d’une consultation d’opérateurs en 2018, à l’issue de laquelle le Groupe Duval a signé une promesse de vente avec l’EPF le 18 décembre 2019, en vue de la réalisation sur ce site d’un programme mixte à dominante logements comprenant une résidence étudiante, une résidence intergénérationnelle, des logements libres et des bureaux.
En parallèle, la Préfecture de la Charente a déclaré d’Utilité Publique la maîtrise foncière de deux anciens garages en friche, situées carrefour Barrouilhet et boulevard Besson-Bey le 28 janvier 2016. Suite à la fixation judiciaire des prix, l’EPF est entré en possession de l’Ilot Barrouilhet et y a réalisé en 2019 des travaux de démolition des superstructures. Le site a été mis à disposition de la Collectivité et accueille actuellement un parking temporaire.
Sur l’ancien garage Fiat situé boulevard Besson-Bey, l’EPF doit indemniser les anciens propriétaires, suite à une procédure de fixation judiciaire qui s’est achevée au printemps 2022, et poursuit ses échanges avec l’ancien exploitant en vue d’une indemnisation avant de pouvoir entrer en possession du site.
Sur l’ancien site GDF enfin, l’EPF a mené des études de faisabilité, sans qu’une intervention foncière n’ait été menée.
Le stock de la convention en juillet 2022 atteint 3 228 551 € HT, pour un montant de dépenses à venir estimé à 1 130 000 € HT (travaux de dépollution et de renforcement du mur de soutènement, indemnisation exploitant garage Fiat). Dans le même temps, les perspectives de recettes identifiées se limitent au montant de cession à l’opérateur (415 000 € HT) et aux subventions perçues dans le cadre du Fonds friches (699 064 € HT) sur l’ilot du Port.
L’EPF doit prendre en charge une partie du déficit de cette opération par le versement d’une minoration foncière de 700 000 € HT.
Ainsi, le stock final prévisionnel de la convention hors dépenses et recettes non connues à ce stade est estimé à 2 544 487 € HT.
Au vu de l’importance du montant prévisionnel de stock à rembourser par la Ville d’Angoulême à l’échéance de la convention, la collectivité et l’EPF ont convenu d’établir la présente convention financière qui vise à mettre en place un paiement échelonné par anticipation sur trois exercices.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION FINANCIERE
Cette convention financière a pour objet de préciser les modalités de remboursement par la Ville d’Angoulême d’une partie des dépenses réglées par l’EPF.
Elle vient compléter les modalités de clôture comptable de la convention déterminées à l’article 11 de la convention opérationnelle n°16-12-019.
Ces frais portent sur des dépenses foncières, de portage, de travaux et d’études sur les opérations Ilot Barrouilhet, Ilot du Port, Site interquartiers GDF, et « Dépenses et recettes générales ».
ARTICLE 2. — MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, l’EPF sollicitera plusieurs appels de fonds auprès de la Ville d’Angoulême pour un montant total prévisionnel de 2 544 487 € HT.
L’appel successif des fonds se fera par l’envoi de titres de recette justifiés des factures acquittées. Le versement de la participation s’effectuera de la manière suivante : l’EPF émettra plusieurs titres de recette à l’encontre de la Ville d’Angoulême, en application d'un état certifié des dépenses réalisées sur les opérations susvisées, , selon l’échéancier prévu ci- dessous.
Les factures des dépenses réalisées seront à disposition sur demande à l’EPF.
Échéance Montant prévisionnel HT appels
de remboursement
Montant prévisionnel € TTC
Au plus tard le
31 octobre 2022
848 162 € 1 017 795 €
Au plus tard le
30 juin 2023
848 162 € 1 017 795 €
Au plus tard30
juin 2024
848 163 € 1 017 796 € Clôture de la
convention
Paiement du solde éventuel de la convention à la clôture des
opérations
Total 2 544 487 € 3 053 386 €
Le cas échéant, et en fonction des capacités financières de la collectivité, il pourra être réalisé un ajustement à la hausse ou à la baisse des montants sollicités par appel de remboursement, dans la mesure où le montant total remboursé reste égal à 2 544 487 € HT. Cette demande d’ajustement devra faire l’objet d’une demande écrite de la collectivité qui sera soumise à l’accord de l’EPFNA.
Une TVA sera appliquée au taux de 20% sur la participation financière de la Ville.
Les versements de la Ville devront intervenir dans un délai de 30 jours après émission du titre.
Le solde final de la convention sera calculé à la clôture de la convention. Le solde éventuellement dû sera facturé à la collectivité après déduction des versements prévisionnels issus de la présente convention financière.
ARTICLE 3. — ENGAGEMENTS MUTUELS
La Collectivité s’engage à reverser à l’EPF les montants sollicités par titre émis à son encontre. L’EPF enregistrera ces remboursements en atténuation de charges stockées, jusqu’à cession définitive de l’opération.
L’EPF s’engage à céder à la Ville d’Angoulême les fonciers objets de la présente convention (cf. périmètre en annexe) qui n’auraient pas fait l’objet de cession à des opérateurs privés avant la date d’échéance de la convention opérationnelle.
ARTICLE 4. — PROCÉDURE MODIFICATIVE
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention est définie d’un commun accord entre les parties et fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ont vocation à préciser les éléments modifiés de la présente convention, sans toutefois remettre en cause l’objet de la convention défini à l’article 1.
Fait à .............................., le .............................. en 3 exemplaires originaux
La Ville d’Angoulême
représentée par son Maire
Xavier BONNEFONT
L'Établissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur Général,
Sylvain BRILLET Annexe 1 : Périmètre de la convention
Annexe 2 : Convention projet CCA n°16-12-019
Annexe 3 : Avenant n°1
Annexe 4 : Avenant n°2
Annexe 5 : Avenant n°3
Annexe 6 : Avenant n°4
Annexe 7 : Avenant n°5 Commune d'Angoulême (16)
Convention SCPU
Avenant n°4
Périmètres d'intervention de l'EPF
C1 Périmètres de veille (1,61 ha)
[2] Périmètres de réalisation (4,41 ha) Mhgouiême Se
” CHINA nt pu Q. foncier de Nouvelle-Aquitaine
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018-2022
CONVENTION FINANCIERE
EN APPLICATION DE LA CONVENTION PROJET N°CCA 16-12-019 PORTANT SUR LA MAÎTRISE FONCIERE LIÉE AU SCHÉMA DE COHÉERENCE ET DE
PROGRAMMATION URBAINE
– ANGOULÊME 2020
ENTRE
LA VILLE D’ANGOULÊME
ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE
NOUVELLE-AQUITAINE
La Ville d’Angoulême, dont le siège est situé à l’hôtel de Ville CS 42 216 -16 022, ANGOULÊME Cedex représentée par son Maire Monsieur Xavier BONNEFONT, ou son représentant, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du...................................,
Ci-après dénommée « la Collectivité », « la Ville » ;
d'une part,
et
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 107 bd du Grand Cerf – CS 70432 – 86011 POITIERS Cedex – représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n°.................................. en date du .........................,
Ci-après dénommé « EPF » ;
d'autre part. PRÉAMBULE
Le 29 mars 2013, la ville d’Angoulême, le Grand Angoulême et l'EPF de Nouvelle-Aquitaine ont signé une convention-adhésion projet afin de conduire sur les périmètres concernés, un projet urbain visant la requalification de plusieurs ilots dégradés situés à l’entrée du centre-ville. Cinq avenants successifs, dont le dernier en date du 16 novembre 2021, ont permis d’ajuster les périmètres d’intervention de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2024.
A travers ces projets, la Ville d’Angoulême s’est engagée dans un processus de renouvellement urbain majeur afin de reconquérir de nombreuses friches et bâtiments actuellement en déshérence, pénalisant fortement l’image de la ville et son rayonnement tant économique, patrimonial que culturel. Situé entre la rue de Bordeaux et les berges de la Charente, ces sites sont au cœur d’artères qui doivent être retraitées également pour contribuer au renouvellement et à la requalification urbaine du quartier, en lien avec les aménagements effectués dans le quartier voisin de l’Houmeau autour de la Gare (Ilots Didelon et Renaudin, nouvelle passerelle, médiathèque d’agglomération...).
Dans le cadre de la convention, l’EPF a acquis par voie amiable un certain nombre d’emprises très dégradées situées sur le site de l’ilot du Port rue de Bordeaux, à proximité immédiate du pôle de l’image Magélis en mai 2016. Suite à ces acquisitions, l’EPF a lancé de très importants travaux de démolition entre juin 2016 et début 2017, permettant de livrer un foncier entièrement démoli et prêt à l’emploi. Ce site a fait l’objet d’une consultation d’opérateurs en 2018, à l’issue de laquelle le Groupe Duval a signé une promesse de vente avec l’EPF le 18 décembre 2019, en vue de la réalisation sur ce site d’un programme mixte à dominante logements comprenant une résidence étudiante, une résidence intergénérationnelle, des logements libres et des bureaux.
En parallèle, la Préfecture de la Charente a déclaré d’Utilité Publique la maîtrise foncière de deux anciens garages en friche, situées carrefour Barrouilhet et boulevard Besson-Bey le 28 janvier 2016. Suite à la fixation judiciaire des prix, l’EPF est entré en possession de l’Ilot Barrouilhet et y a réalisé en 2019 des travaux de démolition des superstructures. Le site a été mis à disposition de la Collectivité et accueille actuellement un parking temporaire.
Sur l’ancien garage Fiat situé boulevard Besson-Bey, l’EPF doit indemniser les anciens propriétaires, suite à une procédure de fixation judiciaire qui s’est achevée au printemps 2022, et poursuit ses échanges avec l’ancien exploitant en vue d’une indemnisation avant de pouvoir entrer en possession du site.
Sur l’ancien site GDF enfin, l’EPF a mené des études de faisabilité, sans qu’une intervention foncière n’ait été menée.
Le stock de la convention en juillet 2022 atteint 3 228 551 € HT, pour un montant de dépenses à venir estimé à 1 130 000 € HT (travaux de dépollution et de renforcement du mur de soutènement, indemnisation exploitant garage Fiat). Dans le même temps, les perspectives de recettes identifiées se limitent au montant de cession à l’opérateur (415 000 € HT) et aux subventions perçues dans le cadre du Fonds friches (699 064 € HT) sur l’ilot du Port.
L’EPF doit prendre en charge une partie du déficit de cette opération par le versement d’une minoration foncière de 700 000 € HT.
Ainsi, le stock final prévisionnel de la convention hors dépenses et recettes non connues à ce stade est estimé à 2 544 487 € HT.
Au vu de l’importance du montant prévisionnel de stock à rembourser par la Ville d’Angoulême à l’échéance de la convention, la collectivité et l’EPF ont convenu d’établir la présente convention financière qui vise à mettre en place un paiement échelonné par anticipation sur trois exercices.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION FINANCIERE
Cette convention financière a pour objet de préciser les modalités de remboursement par la Ville d’Angoulême d’une partie des dépenses réglées par l’EPF.
Elle vient compléter les modalités de clôture comptable de la convention déterminées à l’article 11 de la convention opérationnelle n°16-12-019.
Ces frais portent sur des dépenses foncières, de portage, de travaux et d’études sur les opérations Ilot Barrouilhet, Ilot du Port, Site interquartiers GDF, et « Dépenses et recettes générales ».
ARTICLE 2. — MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, l’EPF sollicitera plusieurs appels de fonds auprès de la Ville d’Angoulême pour un montant total prévisionnel de 2 544 487 € HT.
L’appel successif des fonds se fera par l’envoi de titres de recette justifiés des factures acquittées. Le versement de la participation s’effectuera de la manière suivante : l’EPF émettra plusieurs titres de recette à l’encontre de la Ville d’Angoulême, en application d'un état certifié des dépenses réalisées sur les opérations susvisées, , selon l’échéancier prévu ci- dessous.
Les factures des dépenses réalisées seront à disposition sur demande à l’EPF.
Échéance Montant prévisionnel HT appels
de remboursement
Montant prévisionnel € TTC
Au plus tard le
31 octobre 2022
848 162 € 1 017 795 €
Au plus tard le
30 juin 2023
848 162 € 1 017 795 €
Au plus tard30
juin 2024
848 163 € 1 017 796 € Clôture de la
convention
Paiement du solde éventuel de la convention à la clôture des
opérations
Total 2 544 487 € 3 053 386 €
Le cas échéant, et en fonction des capacités financières de la collectivité, il pourra être réalisé un ajustement à la hausse ou à la baisse des montants sollicités par appel de remboursement, dans la mesure où le montant total remboursé reste égal à 2 544 487 € HT. Cette demande d’ajustement devra faire l’objet d’une demande écrite de la collectivité qui sera soumise à l’accord de l’EPFNA.
Une TVA sera appliquée au taux de 20% sur la participation financière de la Ville.
Les versements de la Ville devront intervenir dans un délai de 30 jours après émission du titre.
Le solde final de la convention sera calculé à la clôture de la convention. Le solde éventuellement dû sera facturé à la collectivité après déduction des versements prévisionnels issus de la présente convention financière.
ARTICLE 3. — ENGAGEMENTS MUTUELS
La Collectivité s’engage à reverser à l’EPF les montants sollicités par titre émis à son encontre. L’EPF enregistrera ces remboursements en atténuation de charges stockées, jusqu’à cession définitive de l’opération.
L’EPF s’engage à céder à la Ville d’Angoulême les fonciers objets de la présente convention (cf. périmètre en annexe) qui n’auraient pas fait l’objet de cession à des opérateurs privés avant la date d’échéance de la convention opérationnelle.
ARTICLE 4. — PROCÉDURE MODIFICATIVE
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention est définie d’un commun accord entre les parties et fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ont vocation à préciser les éléments modifiés de la présente convention, sans toutefois remettre en cause l’objet de la convention défini à l’article 1.
Fait à .............................., le .............................. en 3 exemplaires originaux
La Ville d’Angoulême
représentée par son Maire
Xavier BONNEFONT
L'Établissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur Général,
Sylvain BRILLET Annexe 1 : Périmètre de la convention
Annexe 2 : Convention projet CCA n°16-12-019
Annexe 3 : Avenant n°1
Annexe 4 : Avenant n°2
Annexe 5 : Avenant n°3
Annexe 6 : Avenant n°4
Annexe 7 : Avenant n°5 Commune d'Angoulême (16)
Convention SCPU
Avenant n°4
Périmètres d'intervention de l'EPF
C1 Périmètres de veille (1,61 ha)
[2] Périmètres de réalisation (4,41 ha)
Section | Numéro Lieu-dit ou adresse Surface Nature cadastrale
| sas | 14m
# a 62 rue de Bordeaux 0e sa
3s1 60 rue de Bordeaux 80m
| 352 | SBruedeBordeaux | 136m°
390 m° Total Î À
angouiême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Avis
- Cessions
par
l'EPF
NA
- Roule
de
Bordeaux
DE20220928
3
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le 2
9 SEP.
2022
Vincent
YOU
Affichée
le 29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocaïion
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L. 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
.
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philibpe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN
à M.
François
ELIE
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE MENT
ET
ACTIONS
EN
FAVEUR
DU
E
TE
OIRE
D
DE
L'ATTRACTIVI
D
Avis
- Cessions
par
l'EPF
NA
- Route
de
Bordeaux
Direction
des
Projets
Urbains
Conseil
municipal
3
id
: 3788
28
septembre
2022
Rapporteur
: Vincent
YOU
Dans
le cadre
de
la convention
projet
portant
sur
la maîtrise
foncière
liée
au
schéma
de
cohérence
et
de
programmation
urbaine
à Angoulême,
l’Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
(EPF
NA)
a été
missionné
pour
rédliser
des
acquisitions
de
parcelles.
AU
delà
des
parcelles
composant
l'Îlot
du
Port,
des
biens
situés
en
frange
ont
été
acquis
par
l'EPF
NA
pour
le compte
de
la Ville
avant
définition
précise
des
contours
des
secteurs
du
projet.
Ainsi,
l'EPF
NA
a acquis
les
parcelles
n°
843,
348,
351
et
352,
situées
rue
de
Bordeaux,
détaillées
en
annexe.
ll s'agit
de
maisons
actuellement
libres
de
toute
occupation
et
non
intégrées
à l'emprise
du
programme
de
l'Îlot
du
Port
qui
doit
faire
l'objet
d'un
aménagement
par
l'opérateur
DUVAL.
Afin
de
solder
des
compensations
foncières,
il vous
est
proposé
de
donner
un
avis
positif
à
ces
cessions
à LOGELIA
des
fonciers
ci-dessus
désignés
pour
Un
montant
de
53
046
€ TTC.
Le
reste
à charge,
dans
le cadre
de
l'opération
(flot
du
Port»,
après
réalisation
de
l'ensemble
des
cessions
et
déstockage
de
la
minoration
foncière,
sera
pris
en
charge
par
la Vile
d'Angoulême.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'autoriser
l'EPF
NA
à céder
les
fonciers
ci-dessus
détaillés
pour
un
montant
53
046
€ TIC
à LOGELIA,
domicilié
10
impasse
d'Austerlitz
à Angoulême
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ont
déclaré
ne
pas
participer
au
vote
:
8 Conseillers
M.
Xavier
BONNEFONT,
M.
Pascal
MONIER,
Mme
Martine
PINVILLE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
ia proposition
du
rapporteur.
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Guillaume
CHUPIROUT
le Maire,
,
L'Adijoint
Maire-Adjoint,
délégué
aux
travaux,
vie
quotidienne
et propreté
urbaine
Confomément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
te Tbunal
administratif
de
Poitiers
peut
étré
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
teritoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compier
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
teritoriale,
- 2
rois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'auicrité
temitoriale.
3788
2/2
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA VILLE D’ANGOULEME
L’ASSOCIATION “LOUER MIEUX 16”
ET
L’ASSOCIATION “UNPI 16”
Entre les soussignés :
La ville d’Angoulême domiciliée 1, place de l’Hôtel de Ville, 16000 ANGOULEME, représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°XX du Conseil Municipal du XX .
Ci-après dénommée « La ville »,
Et
L’association « LOUER MIEUX 16 », ayant son siège social 20, rue Léonard Jarraud, 16000 ANGOULEME, représentée par Monsieur Jean Louis MERAL en sa qualité de président,
Ci-après dénommée « LOUER MIEUX 16 »,
Et
L’UNPI 16, ayant son siège social 20, rue Léonard Jarraud, 16000 ANGOULEME, représentée par Monsieur Alain PASQUET en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l’ « UNPI 16 » Association de défense et d’information des propriétaires immobiliers, l’UNPI 16 conseille, informe, écoute, représente et fédère les propriétaires charentais. Créée en 2019 l’association LOUER MIEUX 16 exerce des activités complémentaires à celles de l’UNPI 16. Elle a notamment pour objet la lutte contre l’habitat indigne, l’accompagnement des propriétaires privés vers une amélioration qualitative des logements locatifs privés, mais aussi l’amélioration des relations bailleurs locataires et la professionnalisation des bailleurs privés. Partageant des objectifs communs la Ville d’Angoulême, l’UNPI 16 et LOUER MIEUX 16 souhaitent se positionner comme partenaires pour lutter contre l’habitat indigne, développer une offre de logements locatifs de qualité et s’efforcer de rééquilibrer les rapports locatifs dans le cadre de l’Action Cœur de Ville et au-delà sur l’ensemble du territoire de la commune d’Angoulême. Ceci exposé il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir les modalités pratiques de ce partenariat, ses principales voies de mise en œuvre. Article 2 - Durée La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Article 3 - Objectifs poursuivis Les actions portées par les partenaires de la présente convention visent des objectifs communs essentiels au bon développement du territoire communal et de son cœur de ville en particulier, à savoir : - Lutter contre l’habitat indigne. - Dans le parc immobilier locatif privé de la ville d’Angoulême, identifier le patrimoine dégradé, en vue d’inciter à sa restauration. - Promouvoir les investissements immobiliers sur la ville d’Angoulême. - Aider et conseiller les bailleurs dans le cadre de leur investissement immobilier. - Aider les bailleurs et les propriétaires occupants dans leurs démarches administratives. - Favoriser la rénovation de grands logements de qualité, notamment énergétique. - Améliorer les relations bailleurs / locataires. - Professionnaliser les bailleurs privés. Article 4 - Engagements des associations LOUER MIEUX 16 et UNPI 16 Pour atteindre les objectifs décrits à l’article 3, sur la ville d’Angoulême les associations s’engagent à : - déployer le label qualité « LoConfiance » sur la ville d’Angoulême. Ce label vise l’amélioration qualitative, y compris énergétique, des logements locatifs privés, la professionnalisation des bailleurs privés via des cycles de formation et amélioration des rapports bailleurs – locataires. mm 4 A = A ,. 7 - contacter les bailleurs pour les inciter à obtenir le label « LoConfiance », - former et informer les bailleurs, - conseiller les bailleurs dans leurs projets immobiliers, - accompagner les bailleurs dans toutes les démarches administratives (fiscalité, subventions, travaux, ...) en appui des dispositifs fiscaux et financiers déployés par la Ville ou ceux à venir, - aider les bailleurs à la mise en location de leur logement, - accompagner et aider les propriétaires occupants dans toutes les démarches administratives pour améliorer leur logement, - tenir une permanence conseils à la direction des projets urbains une fois par mois (si possible selon le contexte sanitaire), - participer au comité de suivi Patrimoine dans le cadre de l’Action Cœur de Ville, - communiquer à la ville d’Angoulême toutes les informations concernant les bailleurs qui ont obtenu label, ainsi que tous les documents s’y rattachant. Article 5- Engagements de la ville Pour atteindre les objectifs partagés décrits à l’article 3, la Ville d’Angoulême s’engage à : - poursuivre la redynamisation du Cœur de Ville dans toutes les composantes du plan Action Cœur de Ville, - poursuivre la politique de mise en valeur du patrimoine privé (OPAH-RU, dispositif Fondation du Patrimoine, action façades, plan commerce), - appuyer autant que possible le déploiement d’outils complémentaires en faveur de l’investissement immobilier (Ex : fiscalité DENORMANDIE ou MALRAUX) - agir de manière coordonnée avec les associations dans la lutte contre l’habitat indigne, - orienter les occupants de logements pour la réalisation d’un contrôle de décence auprès du GIP Charente Solidarités, ou du SCHSP, si des problématiques étaient détectées par l’occupant ou un tiers, - informer les bailleurs de la ville d’Angoulême de l’existence du label qualité « LoConfiance », - déployer le permis de louer sur des périmètres à arrêter, - associer UNPI 16 et LOUER MIEUX 16 au comité de suivi Patrimoine dans le cadre de l’Action Cœur de Ville. Article 6 – Suivi et évaluation Afin d’assurer un suivi technique des présentes dispositions et engagements, des réunions semestrielles à trimestrielles pourront être convoquées à l’initiative de la ville d’Angoulême ou des associations, LOUER MIEUX 16 et UNPI 16. Un bilan pourra être présenté lors du comité de suivi Patrimoine de l’Action Cœur de Ville. A ces occasions un état d’avancement sera dressé, il mettra en évidence les résultats des actions individuelles et partagées, de leurs réussites comme de leurs faiblesses. La ville d’Angoulême, pourra également, à tout moment, missionner un représentant pour participer à la commission d’attribution des labels qualité « LoConfiance ». VAN Article 7 – Responsabilités et Assurance 7.1 Responsabilités Chaque partie assume l'entière responsabilité de ses actions individuelles déployées dans le cadre de la présente convention. Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Ville d’Angoulême ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité en lien avec les activités des associations UNPI 16 ou LOUER MIEUX 16, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à leurs activités. Chaque partie s'engage notamment à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend et notamment procéder, le cas échéant, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément aux textes en vigueur. 7.2 Assurances Les parties attestent bénéficier d’une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale leurs activités pendant toute la durée de la convention. Les parties s’engagent à maintenir leurs assurances et pouvoir en justifier à première demande. Article 8 – Révision, résiliation, litiges 8.1 Révision Si l’évolution du contexte législatif et / ou règlementaire, de la politique locale de l’habitat ou de l’opération (analyse des résultats par rapport aux objectifs) le nécessite, des ajustements pourront être effectués par voie d’avenant. De plus toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, pourra faire l'objet d'un avenant. A l’issue de chaque année d’exercice la convention fera l’objet d’une évaluation et, au regard de celle-ci, elle pourra, d’un commun accord et par voie d’avenant être renouvelée pour une période de 3 années supplémentaires. 8.2 Résiliation La présente convention pourra être résiliée par les parties de manière unilatérale et anticipée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre simple aux autres parties. La Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’une des associations. 8.3 - Litiges A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Poitiers. A
Article 9 – Informatique et libertés
Les associations LOUER MIEUX 16 et UNPI 16, ainsi que la ville d’Angoulême s’engagent à se conformer à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel nominatives, telles que visées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 10 – Propriété – Image de marque - communication
De manière générale, les parties s’engagent, dans l’ensemble de leurs actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée des autres parties.
L’association LOUER MIEUX 16 est propriétaire de la certification bailleur Label « LoConfiance » et de tous les documents s’y référant. La ville d’Angoulême s’interdit d’utiliser le logo « LOUER MIEUX 16 » et « UNPI16 » ou de distribuer les documents s’y référant à d’autres fins que celles de la présente convention.
Toute action de communication sous quelque forme que ce soit, écrite ou orale, impliquant la Ville d’Angoulême fera l’objet d’une demande d’accord préalable adressée à la Ville. La demande sera soumise à la Ville dans un délai de 8 jours ouvrés a minima. La Ville s’engage à répondre dans un délai de 8 jours.
Fait en trois exemplaires originaux à Angoulême, le
Le Maire d’Angoulême
Xavier BONNEFONT
Le Président de l’association
« LOUER MIEUX 16 »
Jean Louis MERAL
Le Président de l’UNPI 16
Alain PASQUET À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Exirait
du
registre
des
délibérations
Action
Cœur
de
Ville
- Convention
de
partenariat
Ville
d'Angoulême
- UNPI
16
- Louer
Mieux
16
DE20220928
2
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le
2 9
SEP.
202?
Pascal
MONIER
Affichée
le 2
9 SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
.
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
suivant
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
le Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L 2121.10
et
L.2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocation
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
REVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
EPAUD,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN
à M.
François
ELIE
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Dijilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
Institutignnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE DOSSIERS
PRIORITAIRES
Action
Cœur
de
Ville
- Convention
de
partenariat
Ville
d'Angoulême
- UNPI
16
- Louer
Mieux
16
Direction
des
Projets
Urbains
Conseil
municipal
2
id
: 3689
28
septembre
2022
Rapporteur
: Pascal
MONIER
Action
Cœur
de
Vile
ambitionne
le déploiement
de
tous
outils
réglementaires
et
opérationnels,
construit
tous
partenariats
qui,
conjugués,
participent
à stimuler,
accélérer
la reconquête
du
parc
immobilier
privé
ancien
et
à assainir
l'offre
locative
résidentielle.
Concomitamment
aux
réflexions
sur
le déploiement
du
permis
de
louer
sous
les
régimes
d'autorisation
préalable
et
de
déclaration,
un
dialogue
à été
engagé
avec
l'Union
Nationale
de
la
Propriété
Immobilière
de
la
Charente
[(UNPilé)
et
l'association
Louer
Mieux
16.
Association
de
défense
et
d'information
des
propriétaires
immobiliers,
l'UNPI
16
conseille,
informe,
écoute,
représente
et
fédère
les
propriétaires
immobiliers
charentais.
Créée
courant
2019,
l'association
« Louer
Mieux
16
» exerce
des
activités
complémentaires
à
celles
de
l'UNPI
16.
Elle
est
notamment
porteuse
d'un
label
qualité
des
logements
locatifs,
créé
et
géré
par
ses
soins
: « LoConfiance
». Ce
label,
adossé
à une
charte
de
qualité
des
logements,
d'une
part
et
à des
cycles
de
formations
d'autre
part,
vise
la
professionnalisation
des
bailleurs
en
partenariat
avec
la CCI
Charente.
I! distingue
les
logements
locatifs
de
qualité
et
œuvre
pour
la lutte
contre
l'habitat
indigne.
Partageant
des
objectifs
communs,
la Ville
d'Angoulême
souhaite
établir
Un
partenariat
expérimental
pour
8 ans
(2022-2025)
avec
la chambre
syndicale
de
la propriété
immobilière
de
la Charente
et
Louer
Mieux
16.
Ce
partenariat
traitera
principalement
les
sujets
suivants
:
- _lalutte
contre
l'habitat
indigne,
-_ l'accompagnement
des
propriétaires
privés
vers
Une
amélioration
qualitative
des
logements
privés,
notamment
énergétique,
- l'amélioration
des
relations
bailleurs
— locataires
et
la professionnalisation
des
bailleurs
privés
{formation
obligatoire
pour
obtention
du
label
LoConfiance).
Ce
partenariat
est
formalisé
à travers
le projet
de
convention
annexé
à la
présente
délibération.
En
somme,
via
ce
partenariat,
il s'agit
d'engager
une
action
conjointe,
Ville
- associations
représentatives
des
bailleurs
privés
et
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
aux
fins
d'améliorer
la qualité
de
l'offre
locative
et
les
relations
locataires
- bailleurs.
3689
213 AU
vu
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'approuver
le partenariat
entre
la Ville
d'Angoulême,
l'Union
Nationale
de
la Propriété
Immobilière
de
la Charente
(UNPfé)
et
l'association
Louer
Mieux
16
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maïre,
ou
son
représentant,
à signer
le
projet
de
convention,
annexé
à la
présente
délibération,
qui
en
découle
;
- d'autoriser
Monsieur
lé Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à la
majorité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
9 contre
:
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christion
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-
CHANCY,
M.
Dillali
MERIOUA,
M.
Raphaël
MANZANAS
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le Maire,
L'Adijoint
Maire-Adjoint, délégué aux
travaux,
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
où
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriate,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3689
3/3
ee 7”
Grand Angoulême
Q
» ngoulême
Page 1 sur 6
Entre :
La Communauté d’agglomération de GrandAngoulême, représentée par son Vice-Président, Monsieur
Hassane Ziat, habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « GrandAngoulême », d’une part,
Et
La Commune d’Angoulême, représentée par Monsieur Xavier Bonnefont, en qualité de Maire, dûment
habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu la délibération n°XX du conseil communautaire du XX 2022
Vu la délibération n°XX du conseil municipal du XX 2022
ETANT PREALABLEMENT ENONCE QUE
En 2014, la Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) met en place un
nouveau régime afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, communément appelé « Permis de
Louer ».
Ce Permis de Louer permet aux EPCI, compétents en matière d’habitat et dotés d’une PLH, de définir
des secteurs géographiques dans lesquels des catégories de logements ou ensembles immobiliers sont
soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable avant leur mise en location.
La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement du territoire et du numérique (dite Loi ELAN)
du 23 novembre 2018 est venue compléter le dispositif en offrant la possibilité pour l’EPCI de déléguer,
aux communes en faisant la demande, la mise en œuvre et le suivi de ces déclarations et autorisations
sur leur territoire respectif.
Dans le cadre de son plan d’action en faveur de la montée en gamme du parc privé, le Programme
Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 de GrandAngoulême prévoit le déploiement du Permis de Louer sur
les communes membres volontaires, dans la poursuite de l’expérimentation menée sur la commune
de La Couronne depuis 2019.
Permis de Louer :
Autorisation et déclaration préalables
à la mise en location de logements
Convention de délégation Page 2 sur 6 C’est pourquoi, par délibération n°XX du XX, GrandAngoulême a instauré des autorisations et déclarations préalables de mise en location sur les secteurs définis par les communes en cohérence avec les orientations du PLH 2020-2025 et du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2023. Afin de lutter efficacement contre l’habitat indigne et indécent, d’imposer aux propriétaires bailleurs la réalisation de travaux d’amélioration de leurs logements et d’écarter les marchands de sommeil par un dispositif contraignant, la Commune a sollicité de GrandAngoulême que lui soient délégués la mise en œuvre et le suivi des déclarations et autorisations sur les secteurs définis de son territoire. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de la délégation accordée par GrandAngoulême au bénéfice de la Commune pour la mise en œuvre et le suivi des déclarations et autorisations préalables de mise en location sur le territoire communal. Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PERMIS DE LOUER ET DE LA DELEGATION 2.1 – Champ d’application du permis de louer Sur son territoire, la commune d’Angoulême a défini des zones dans lesquelles l’autorisation ou la déclaration préalable à la mise en location de logements est obligatoire. Ces périmètres sont repris en annexe 1 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante. 2.2 – Champ d’application de la délégation Pour les zones et les logements concernés, GrandAngoulême délègue à la Commune la mise en œuvre et le suivi sur le territoire communal : - de l’autorisation préalable à la mise en location de logements, prévue aux articles L. 635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), Et - de la déclaration préalable à la mise en location de logements, prévue aux articles L. 634-1 et suivants du CCH, Article 3 : ETENDUE DE LA DELEGATION 3.1 - Généralités Conformément aux dispositions du CCH, la délégation accordée à la Commune porte sur les dépôts des déclarations et des autorisations, leur instruction et les sanctions en cas de non-respect des prescriptions, étant précisé que le lieu et les modalités de dépôt sont fixés par la délibération du conseil communautaire citée en préambule. Nonobstant les termes de la présente convention, la Commune s’engage à appliquer toute modification qui serait apportée à la mise en œuvre et au suivi du permis de louer par la loi, les règlements ou le conseil communautaire et ce, sans qu’il soit besoin de modifier les termes du présent article 3. A cet égard, GrandAngoulême s’engage à informer la Commune dans les meilleurs délais de toute modification apportée au dispositif du permis de louer dont elle aurait connaissance. L nn nn 2 H A 4 ” Vtt. 7 Œ 0 0 Page 3 sur 6 A la signature de la présente convention, pour l’essentiel, ces modalités de mise en œuvre et de suivi sont les suivantes : 3.2 – Dans le cadre de la déclaration préalable (articles L. 634-1 à L.634-5 s et R634-1 à R634-5 du CCH) 3.2.1 - Lieu et modalités de dépôt de la déclaration La déclaration est établie au moyen du formulaire CERFA n°15651*01 accompagné des documents obligatoires. Elle est transmise à la mairie dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location selon les modalités suivantes : - par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à l’attention de M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16000 Angoulême, - dépôt en mairie contre un accusé de réception - envoi par voie électronique à l’adresse : XXX@ 3.2.2 – Instruction de la déclaration Dans la semaine suivant le dépôt de la déclaration, le maire doit : - si la demande est incomplète, adresser au propriétaire un accusé-réception en indiquant la date du dépôt, les pièces et/ou informations manquantes et le délai d’un mois pour les communiquer. L’accusé-réception doit également préciser qu’à défaut de transmission des pièces et/ou informations dans le délai imparti, la demande sera caduque et la mise en location devra être précédée d’une nouvelle déclaration. - Si la demande est complète, transmettre un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci. 3.2.3- Sanctions Le maire informe le préfet du département de toute absence de déclaration ou de toute déclaration incomplète non régularisée. Au regard de la gravité des manquements constatés, celui-ci peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. 3.3 – Dans le cadre de l’autorisation préalable (articles L.635-1 à L635-11 et R.635-1 à R.635-5 du CCH) 3.3.1 - Lieu et modalités de dépôt de la demande d’autorisation La demande d’autorisation est établie au moyen du formulaire CERFA n°15652*01, accompagné du dossier de diagnostic technique. Elle est transmise selon les modalités suivantes : - par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à l’attention de M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16000 Angoulême - dépôt en mairie contre récépissé, - envoi par voie électronique à l’adresse : XXX@ Le dépôt de la demande donne lieu à un récépissé pouvant prendre la forme de l’accusé réception prévu aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du Code des relations entre le public et l'administration. 3.3.2 – Instruction de la demande Le maire dispose d’un mois pour autoriser ou non la location. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande, telle que reprise par le récépissé mentionné à l’article 3.2.1 ci-dessus. A défaut de notification (LRAR) d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le maire vaut autorisation préalable de mise en location.
Page 4 sur 6
Le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité de!s occupants et à la salubrité publique.
La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise les travaux à réaliser au terme desquels une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée. La décision de refus d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
3.3.3 – Sanctions
Le maire informe le préfet des cas pour lesquels :
- aucune autorisation préalable n’a été sollicitée malgré l’obligation faite en la matière ; - un logement a été mis en location malgré un refus d’autorisation.
Les sanctions pécuniaires encourues s’élèvent à :
- Dans le 1er cas de figure, 5 000 € au maximum (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans) - Dans le 2nd cas de figure : 15 000 € au maximum.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE GRANDANGOULEME
Dans le cadre de la présente délégation, GrandAngoulême restera un soutien privilégié pour la Commune dans l’exercice de cette compétence. A ce titre, il assurera les missions suivantes : - Harmonisation et coordination du dispositif pour échanger et renforcer la lutte contre l’habitat indigne (organisation de réunions...)
- La mobilisation des acteurs institutionnels (Etat, Département, CAF...)
La commune déterminera les modalités de prise en charge financière des contrôles entrainant
l’acceptation de l’autorisation préalable à la mise en location et des contrôles de contre visite post
travaux.
Article 5 : MOYENS FINANCIERS
- GrandAngoulême prendra en charge le coût du premier contrôle entraînant un refus de mise
en location,
- le coût des contre-visites après travaux remédiant aux désordres constatés sera refacturé aux
propriétaires bailleurs,
- la Ville d’Angoulême prendra en charge le coût des diagnostics concluant à déclarer les
logements décents.
La prise en charge du coût des visites techniques s’opérera uniquement la première année d’exercice.
Par la suite le coût en vigueur de ces contrôles sera intégralement refacturé aux propriétaires bailleurs.
Article 6 : SUIVI - EVALUATION
6.1 – Suivi de la présente délégation dans un cadre partenarial
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Permis de Louer, il est prévu a minima une réunion de coordination annuelle associant GrandAngoulême, les communes, le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), la CAF, le GIP Charente Solidarités. Ce temps pourra également s’inscrire dans le cadre des travaux du PDLHI.
Le comité technique partenarial PIG/OPAH RU se réunit tous les trimestres. Il pourra, si besoin, être une instance d’échange sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du Permis de Louer.
Page 5 sur 6
6.2 – Evaluation - Rapport annuel
Conformément aux dispositions de l’article L. 635-1 du CCH, la Commune adressera chaque année à GrandAngoulême un rapport sur la mise en œuvre et le suivi du Permis de Louer.
Ce rapport comprendra notamment les éléments suivants :
- nombre de demandes d’autorisations de mise en location déposées
- point adresse, référence cadastrale, (typologie) des logements contrôlés - nombre de contrôles ayant donné lieu à autorisation
- nombre de contrôles ayant donné lieu à refus, suivis de travaux (dont dossiers ANAH) - nombre de mises en location sans autorisation
- nombre de sanctions financières
Le rapport annuel de l’année N sera adressé au plus tard dans les 3 mois de l’année N+1.
Article 7 : PRISE D’EFFET - DURÉE
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties et ce, pour la durée du PLH 2020-2025, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 8 : MODIFICATIONS
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant dûment conclu entre les parties.
Article 9 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties ou à la demande de l’une des parties. Cette résiliation sera constatée par voie d’avenant dûment approuvé entre les parties.
Pour être effective, la résiliation devra être corroborée par une délibération du conseil communautaire rapportant la délégation initialement consentie par GrandAngoulême au bénéfice de la Commune.
Article 10 - DIFFERENDS - LITIGES
10.1- Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
10.2 - Litiges
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait en 2 exemplaires originaux à Angoulême, le .............................................................................
Pour GrandAngoulême,
Le Vice-Président,
Hassane ZIAT
Pour la Commune,
Le Maire,
Xavier BONNEFONT
(sinayes
€) uonesuoyne
p aw8ay
C7
ONE
P9P
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Y3LLYVNO
IW3INOONVY
Page 6 sur 6
Annexe 1 À
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Action
Cœur
de
Ville
- Mise
en
place
du
permis
de
louer
DE20220928_1
Conseil
municipal
du
28
septembre
2022
Rapporteur
:
Télétransmise
à la
Préfecture
le 2
9 SEP,
202?
Pascai
MONIER
Affichéele
29
SEP.
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
vingt
huit
septembre
à 16
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L.2121.9,
L.
2121.10
et
L.
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Date
de
convocalion
: 22
septembre
2022
Membres
présents
:
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Stéphanie
GARCIA,
M.
Pascal
MONIER,
M.
Vincent
YOU,
Mme
Catherine
RÉVEL,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Gérard
LEFEVRE,
Mme
Elise
VOUVET,
M.
Patrick
BOURGOIN,
Mme
Sophie
FORT,
M.
Guillaume
CHUPIN,
M.
Gérard
MARQUET,
Mme
Michèle
FAYE,
M.
Alain
JOURDAIN,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Josiane
ÉPAUD,
Mme
Véronique
ARLOT,
M.
François
ELIE,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Philippe
VERGNAUD,
Mme
Valérie
DUBOIS,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Frédérique
CAUVIN-DOUMIC,
Mme
Françoise
COUTANT,
M.
Fabrice
VERGNIER,
Mme
Alexia
PORTAL,
Mme
Martine
PINVILLE,
M.
Christian
VALLAT,
Mme
Caroline
GIRARDIN-CHANCY,
M.
Raphaël
MANZANAS,
Monsieur
Clément
MATHIEU
Ont
donné
procuration
:
- M.
Laïd
BOUAZZA
à M.
Patrick
BOURGOIN
- Mme
Martine
FRANCOIS-ROUGIER
à Mme
Catherine
REVEL
- M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN
à M.
François
ELIE
- Mme
Valérie
SCHERMANN
à Mme
Stéphanie
GARCIA
- Mme
Sandrine
JOUINEAU
à Mme
Sophie
FORT
- Mme
Zalissa
ZOUNGRANA
à Mme
Elise
VOUVET
- Mme
Charlène
MESNARD
à M.
Vincent
YOU
- M.
Djilali
MERIOUA
à Mme
Françoise
COUTANT
Certifié
exécutoire
Pour
le Maire,
La
Responsable
du
service
Vie
institutionnelle
Camille
MARTINEAU
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: M.
François
ELIE DOSSIERS
PRIORITAIRES
Action
Cœur
de
Ville
- Mise
en
place
du
permis
de
louer
Direction
des
Projets
Urbains
Conseil
municipal
]
id
: 3704
28
septembre
2022
Rapporteur
: Pascal
MONIER
Le
diagnostic
réalisé
dans
le cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(2020-2025)
met
en
exergue
des
besoins
d'amélioration
du
repérage
du
parc
privé
potentiellement
indigne,
insalubre
ou
dangereux
et
également
pour
répondre
aux
enjeux
patrimoniaux
et
d'attractivité
de
la vile-centre.
A Angoulême,
52.9
% de
logements
datent
d'avant
1970.
Avec
un
taux
de
11,1
% {valeur
INSEE
2018),
la vacance
reste
importante
malgré
une
légère
baisse
depuis
2013
où
elle
s'élevait
à 12,4%.
La
part
du
parc
privé
potentiellement
indigne
s'établit
quant
à elle
à
4,8%
en
2015.
Pour
répondre
aux
enjeux
de
reconquête
du
parc
vacant
et/ou
dégradé,
le PLH
et
le
programme
Action
Cœur
de
Vile
prévoient
la
mise
en
œuvre
d'une
série
d'actions
portées
par
la Ville
d'Angoulême
et
le GrandAngoulême.
A ce
titre,
il convient
de
relever
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
- Renouvellement
Urbain,
le
partenariat
Ville
d'Angoulême
- GrandAngoulême
-— Action
logement,
le dispositif
d'accession
sociale
à la
propriété
dans
le patrimoine
ancien
à réhabiliter,
Une
implication
de
la collectivité
par
le biais
de
son
SCHSP
dans
le Pole
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
ou
encore
la participation
de
GrandAngoulême
au
fonctionnement
du
GIP
Charente
Solidarités.
Afin
de
compléter
les
outils
prévus
par
le PLH,
la ville
d'Angoulême
souhaite
mettre
en
œuvre
le «permis
de
louer»
sur
son
territoire,
ce,
par
délégation
de
la communauté
d'agglomération
de
GrandAngoulême.
Le
« permis
de
louer
», créé
en
2014
par
la loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
à l'Urbanisme
Rénové
{ALUR),
peut,
depuis
la loi
portant
évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
{ELAN)
de
2018,
être
délégué
par
les
EPCI
aux
communes.
Pour
solliciter
la
délégation,
la commune
doit
délibérer
afin
de
définir
les
modalités
et
le périmètre
du
dispositif. Le
permis
de
louer
[Articles
L. 634-1
à L.
6385-11,
R.634-1
à R.635-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation)
peut
prendre
deux
formes
:
- la
Déclaration
de
Mise
en
Location
(DML]
: outil
préventif
et
pédagogique,
il oblige
les
propriétaires
à déclarer
à la
collectivité
la mise
en
location
d'un
bien
dans
les
15
jours
suivant
la conclusion
d'un
nouveau
contrat.
Le
dépôt
donne
lieu
à la
délivrance
d'un
récépissé
dans
le délai
d'un
mois,
d'une
semaine
si le
dossier
est
complet
;
3704
2/4 - l'Autorisation
Préalable
de
Mise
en
Locaïion
(APM)
: outil
plus
contraignant,
il
conditionne
la
conclusion
d'un
contrat
de
location
à
l'obtention
d'une
autorisation
préalable.
Délivrée
dans
un
délai
d'un
mois,
cette
autorisation
est
valable
deux
ans
suivant
sa
délivrance
si
le
logement
n'a
pas
été
mis
en
location.
Le
propriétaire
peut
recevoir
un
refus
de
louer
si son
logement
porte
atteinte
à la
sécurité
où
la salubrité
publique.
S'il
loue
malgré
l'interdiction,
il peut
être
sanctionné
par
une
amende
de
15
000
€
reversée
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
[Anah).
I est
proposé
de
mettre
en
œuvre
les
deux
formes
du
permis
de
louer
(DML
et
APML)},
afin
de
pouvoir
agir
sur
les
logements
privés
mis
en
location.
Les
périmètres
d'application
sont
définis
au
regard
des
enjeux
d'identification
et
de
traitement
de
l'habitat
indigne
ou
dégradé,
de
repérages
opérés
par
le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
Publique
(SCHSP)
ou
d'adresses
traitées
ces
dernières
années
dans
le
cadre
des
signalements
relevant
de
problèmes
de
sécurité
oU
d'hygiène.
Dans
un
premier
temps
expérimental,
il est
proposé
de
déployer
le
permis
de
louer
sur
le
quartier
de
l'Houmeau
dans
les
conditions
définies
dans
le
projet
de
convention
de
délégation
annexé
à
la
présente
délibération
et
selon
les
périmètres
de
mise
en
œuvre
qu'il
décrit.
Le
périmètre
de
déclaration
inclut
environ
450
logements
locatifs
privés.
Les
secteurs
sous
le
régime
d'autorisation
incluent,
quant
à
eux,
environ
200
logements
locatifs
privés.
Ainsi,
dans
ces
périmètres,
toutes
les
mises
en
location
ou
relocation
à titre
de
résidence
principale
de
logements
dans
le parc
privé
non
conventionné
avec
l'État
sont
concernées
par
le
permis
de
louer
(DML
ou
APML}.
Le
dispositif
ne
s’appliquera
ni
aux
locations
touristiques,
ni
aux
baux
commerciaux,
ni
aux
contrats
renouvelés
ou
reconduits.
Au
regard
du
bilan
qui
sera
annuellement
dressé,
ces
périmètres
pourront
faire
l'objet
d'aitérations
en
réduction,
élargissement
ou
encore
en
création
de
nouveaux
périmètres.
Constitués
via
le cerfa
n°15652*01
pour
les
demandes
d'APML
et
le cerfa
n°15651*01
pour
les
DML,
les
dossiers
seront
adressés
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la mairie.
Par
ailleurs,
la Ville
étudie
la possibilité
d'un
dépôt
dématéridlisé
via
une
plateforme
sécurisée.
Les
dossiers
seront
réceptionnés
par
les
services,
puis
leur
instruction
sera
confiée
au
GiP
Charente
Solidarités.
Celle-ci
comprendra
la
gestion
administrative
et
la
réalisation
des
visites
de
contrôle
de
décence
des
logements
soumis
à APLM.
Ces
prestations
ont
été
estimées
par
le
GIP
Charente
Solidarités
à
:
- environ
7
500
€ TTC
par
an-pour
la
gestion
administrative
des
dispositifs,
- environ
175
€TTC
par
logement
pour
le contrôle
de
décence.
Sur
la prise
en
charge
financière
du
coût
des
contrôles
de
décence
:
- GrandAngoulême
prendra
en
charge
le
coût
du
premier
contrôle
entraînant
un
refus
de
:
mise
en
location,
-
le
coût
des
contre-visites,
après
travaux
remédiant
aux
désordres
constatés,
sera
refaciuré
aux
propriétaires
bailleurs,
- la
Ville
d'Angoulême
prendra
en
charge
le
coût
des
diagnostics
concluant
à
déclarer
les
logements
décents.
3704
3/4 La
prise
en
charge
du
coût
des
visites
techniques
s'opérera
Uniquement
la première
année
d'exercice.
Par
la suite,
le coût
en
vigueur
de
ces
contrôles
sera
intégralement
refacturé
aux
propriétaires
bailleurs.
AU
global,
compte
tenu
les
périmètres
proposés
et
le volume
de
contrôles
estimé
par
le
GIP
Charente
Solidarités,
les
coûts
à charge
de
la Ville
au
titre
de
la première
année
d'exercice
devraient
s'élever
à environ
12
400
€ TTC.
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
interviendra
à l'expiration
d'un
délai
de
6 mois
à compter
de
la publication
de
la délibération
d'institution
qui
sera
prise
par
le GrandAngoulême.
Ce
délai
permettra
:
* de
préciser
la gestion
du
dispositif
et
les
coûts
associés,
+ d'informer
individuellement
tous
les
propriétaires
concernés
ainsi
que
les
gestionnaires
de
biens,
*_ d'informer
par
le biais
des
médias
{presse,
site
internet,
autres)
le grand
public,
voire
de
programmer
Une
réunion
publique
d'information,
+ de
définir
les
modalités
de
partenariat
avec
les
administrations
et
organismes
sociaux
concernés
: notamment
GIP
Charente
Solidarités
et
CAF
et
DDT.
AUX
fins
de
mise
en
œuvre,
il est
proposé
de
solliciter
de
GrandAngoulême
la délégation
du
permis
de
louer
dans
les
conditions
exposées
supra.
AU
vu
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
de
GrandAngoulême
la
délégation
de
la mise
en
œuvre
du
permis
de
iouer
dans
les
conditions
exposées
supra
:
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
visant
la mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
selon
les
modalités
de
gestion
décrites,
dont
le projet
de
convention
de
délégation
annexé
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
28
septembre
2022
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire,
L'Adijoint
Guillaume
CHUPJN
.
Maire-Adjoint,-délégué
àuX travaux:
vie
quotidienne
et
propreté
urbaine
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Poitiers
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
Un
délai
de
2 mois
commençant
à courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
où
de
sa
notification
aux
intéressés,
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2 mois
après
l'introducHon
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
3704
4/4