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Déliberation - Deliberations et Annexes CM 28 Juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et Annexes CM 28 Juin 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance,
% D
a
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Commission d'indemnisation rue de Basseau
DE20230628_1 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
Vincent YOU Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Etaient absent(e)s :
Mme Véronique ARLOT, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Dilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Instituti elle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEU
I
DU DÉVELOPP
DE L'ATTRACT TÉ DU IT
R
VI
Commission d'indemnisation rue de Basseau
Direction des Projets Urbains Conseil municipal | ]
id : 3925 28 juin 2023
Rapporteur : Vincent YOU
Le Conseil municipal, par une délibération en date du 6 décembre 2021, a validé le renouvellement à l'identique de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de la rue de Basseau débutés en 2021, et qui vont se poursuivre jusqu'en 2023.
Ces travaux nécessitent des restrictions de circulation qui pourront occasionner une baisse de fréquentation des commerces riverains pouvant impacter leur chiffre d'affaires.
La commission d'indemnisation, présidée par un Magistrat de l'ordre Administratif désigné par le Tribunal Administratif de Poitiers, a pour rêle d'instruire les demandes d'indemnisation qui lui sont présentées et d'émettre une proposition d'indemnité découlant d'une analyse des dossiers présentés au regard des principes de la jurisprudence en vigueur en la matière. L'indemnisation a vocation à appréhender de façon amiable les pertes économiques réelles et ainsi éteindre les recours éventuels devant le juge administratif.
A la suite de la septième réunion du 16 juin 2023, la commission a proposé une indemnisation :
indemnisation
proposée
Garage Alain VIALE. 108 rue de Basseau 01/01/22 au 31/12/22 Garagiste| 8536€
Commerce Adresse Période étudiée | Activité
Par ailleurs le temps consacré à la préparation et à la présidence de la commission donnent lieu à une indemnisation du Magjistrat.
Le montant du défraiement envisagé est calculé sur la base d'un forfait de 300 euros, correspondant à la rémunération de la présidence de la commission.
3925
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le montant de l'indemnisation pour le garage Alain VIALE, à raison des préjudices résultant des travaux de la rue de Basseau :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d'accord transactionnel pour la mise en œuvre de l'indemnisation évoquée précédemment ; - d'approuver le montant du défraiement en faveur du Magjistrat pour sa participation à la commission d'indemnisation amiable des préjudices liés aux travaux d'aménagement de la rue de Basseau du 16 juin 2023 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
URLS etre Mairé, 1 1reS Péfrich BOURGOIN Afjoint déléaus Vie Ve - Egui SPOrVE - Equipements soortifs
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3925
3/3 WAY y Ÿ 2 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Plan commerce - Attribution de subvention à la FACA dans le cadre des animations commerciales DE20230628_2 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Vincent YOU Affichée le 2 9 JUIN 2073 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Etaient absent(e)}s : Mme Véronique ARLOT, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR
DE L'ATTRACTIVI
Plan commerce - Attribution de subvention à la FACA
dans le cadre des animations commerciales
Direction des Projets Urbains Conseil municipal U
id : 4050 28 juin 2023
Rapporteur : Vincent YOU
Le Conseil municipal du 6 décembre 2021 a validé la mise en œuvre du second plan commerce 2021-2026. Ce plan co-construit avec les partenaires institutionnels (GrandAngoulême et les chambres consulaires) et les associations de commerçants résulte d'une stratégie commune répondant aux 4 axes suivants :
* la promotion de l'achat local,
* le soutien au savoir-faire régionaux et au made in France,
* la valorisation de l'environnement des centralités et du cœur d'agglomération, + l'adaptation des commerçants aux nouveaux modes de consommation.
Ce nouveau plan commerce 2021-2026 se décline en 5 objectifs et 32 actions avec une ambition : «Angoulême, Cœur de Région, Un atout géographique ef Un axe stratégique ».
il se veut souple et adaptable. Aussi, les études en cours et l'évolution des connaissances en terme de modes de consommation pourront déboucher sur une évolution des actions imaginées ou sur la mise en œuvre de nouvelles actions.
Dans l'objectif 4 dédié à promouvoir le territoire, une des actions consiste à organiser des temps forts commerciaux tout au long de l'année.
Les associations de commerçants de la Ville ont réactivé la Fédération des Commerçants d'Angoulême (FACA) afin de se réunir sous Une même entité pour porter différents projets en commun et présenter Un seul interlocuteur aux autres partenaires institutionnels.
L'ensemble des membres de la FACA a travaillé sur Un programme d'animations commerciales global et concerté. Des évènements festifs sont ainsi proposés pour la saison estivale.
La première édition du «Festiv'Halles » sera organisé sur la place Guillon de mai à septembre. Cet évènement est composé de 6 conceris thématisés. Une guinguette d'été s'implantera également Place Saint Martial au mois de juillet: jeux pour enfanis, restauration et animations.
4050
2/3 Le financement de ces évènements sera pris en charge par la FACA, les associations de commerçants et les commerçants. La FACA sollicite la Ville pour une participation financière à hauteur de 30 %, soit un montant de 15 000 €.
Par ces animations, la FACA participe à la revitalisation et l'attractivité du Centre Ville. Il est donc essentiel pour la Ville d'encourager cette dynamique.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de verser une subvention de 15 000 €, sous réserve de présentation du prévisionnel financier détaillé et des justificatifs des commandes, à la Fédération des Commerçants d'Angoulême pour l'organisation d'animations commerciales estivales dans les conditions
ci-dessus détaillées :
- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention d'attribution, à effectuer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre et à procéder au versement de la subvention allouée.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire, __—
L'Adjoint XSL,
4
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tilbunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4050
3/3
ee LES
S@OIRS Grand BLEUS
Angoulême
1
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus » 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération n°2020-07-130 en date du 16 juillet 2020, Domicilié au 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
La Commune d’Angoulême
Représentée par Xavier Bonnefont en qualité de Maire, ou son représentant Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR » 2
Etant préalablement énoncé que
Le dispositif « Les Soirs Bleus », issu de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes, propose une programmation pluridisciplinaire itinérante et en extérieur de spectacles à destination des habitants et du grand public.
Ce dispositif vise à élargir l’offre culturelle sur le territoire. Dans le cadre de ce dispositif, par la conclusion de la présente convention, « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « l’ORGANISATEUR » conviennent de définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion de la compagnie Du vide sur le territoire de « l’ORGANISATEUR ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat de communication entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes :
- 1 représentation du spectacle « Rosemonde » de la compagnie Du vide, le 3 août 2023, à 21h, au Jardin Vert, Angoulême.
ARTICLE 2 - COMMUNICATION
2.1 – Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus » sur l’année 2023 et sur l’ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ».
Ce document sera diffusé auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
2.2 – Sur les actions, objet de la présente convention
« L’ORGANISATEUR » s’engage à recueillir l’accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication ainsi conçues et ce, préalablement à leur mise en œuvre et leur diffusion effective.
Si « l’ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication celui-ci s’engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont la compagnie In fine pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ;
- les logos fournis par « GrandAngoulême ».
-
« L’ORGANISATEUR » devra recueillir l’accord préalable de « GrandAngoulême ».
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET/DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’à la
pleine et entière réalisation de son objet. 3
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er
des présentes.
ARTICLE 5 – RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par « GrandAngoulême » ou par
« l’ORGANISATEUR » en cas de force majeure ou de calamité publique (guerre, révolution,
émeute, mouvement populaire, grève, deuil national, épidémie, accident de la circulation,
maladie dûment constatée d'un artiste). La pluie et le mauvais temps ne constituent pas un
cas de force majeure, à l’exception d’une alerte météo de niveau rouge ou pour vents
violents émanant de la Préfecture.
En outre, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas
d’inexécution par une autre, d’une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses
clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante
d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la
plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou
n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice
des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée
du contrat.
ARTICLE 6 : DIFFERENDS/LITIGES
6.1 – Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
6.2 – Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la
juridiction compétente. 4
Fait à ANGOULEME, le
En deux exemplaires originaux
Pour « GrandAngoulême »
Par délégation, pour le président
Le Vice-Président,
Gérard DESAPHY
Pour L’ORGANISATEUR
La commune d’Angoulême
Le Maire ou son représentant
Xavier BONNEFONT
N.B. : parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
ee LES
S@OIRS Grand BLEUS
Angoulême
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus »
2023
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération n°2020-07-130 en date du 16 juillet 2020, Domicilié au 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
Compagnie Bakhus
Domiciliée à Les Tourterelles, 42 Avenue Jean XXIII, 96130 Grasse
N°SIRET : 534 289 012 00021
N°APE : 9001Z
Licence : L-R-21-1128
Représentée par Cyrille PRESSE en qualité de présidente
Ci-après dénommée « LE PORTEUR DE PROJET »
Et,
La Ville d’Angoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT en qualité de Maire, ou son représentant Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR »
1 Etant préalablement énoncé que
Le dispositif « Les Soirs Bleus » est issu de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes afin d’élargir l’offre culturelle sur le territoire. Une programmation pluridisciplinaire de spectacles itinérants et en extérieurs est proposée à destination des habitants et du grand public.
A ce titre, la conclusion de la présente convention, entre « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « L’ORGANISATEUR » vise à définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle de la compagnie « Bakhus » sur le territoire de « L’ORGANISATEUR ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de la collaboration entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes : - 1 représentation du spectacle « Glaucos » de la compagnie « Bakhus », le jeudi 10 août 2023, à 21h, au Jardin Vert, Angoulême.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 – L’action de diffusion
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira le spectacle « Glaucos » (durée : 55 minutes). Il en assumera la responsabilité artistique et, de ce fait, conclura les contrats avec les artistes si nécessaire.
A cet égard, il est précisé que « LE PORTEUR DE PROJET » s’est assuré le concours du personnel et des artistes nécessaires à la représentation. Il procèdera, le cas échéant, au remplacement des artistes défaillants tout en garantissant le maintien d’une prestation de qualité équivalente. Tout remplacement n’entraînera aucune contrepartie ni aucune obligation autre que celle d’en informer « L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême ».
En qualité d’employeur, il assumera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira tous les éléments/matériels nécessaires à la représentation du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de « L’ORGANISATEUR » par le présent contrat. Il en assurera également le transport (aller/retour) à ses frais et sous sa responsabilité, et effectuera les éventuelles formalités douanières dont il supportera le coût.
2.2 – Conditions techniques
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu’il fournit, ainsi que le règlement intérieur de « L’ORGANISATEUR » relatif aux établissements recevant du public notamment en matière de sécurité.
2 ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
« L’ORGANISATEUR » est responsable de l’organisation générale de la manifestation.
3.1 – Lieu de représentation des actions de diffusion
« L’ORGANISATEUR » se charge d’assurer l’accueil de l’action organisée par « LE PORTEUR DE PROJET » par la mise à disposition d’un lieu adapté dont il assurera la logistique générale : location, accueil, service de sécurité.
« L’ORGANISATEUR » assurera le caractère gratuit de l’action de diffusion organisée par « LE PORTEUR DE PROJET ».
En qualité d’employeur, « L’ORGANISATEUR » assurera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel en charge des missions susvisées.
3.2 – Accueil des artistes
« L’ORGANISATEUR » s’engage à fournir un lieu reculé du public / une loge à l’écart pouvant fermer, permettant la préparation des artistes au calme et le dépôt de leurs affaires, lesquelles resteront placées sous leur garde.
« L’ORGANISATEUR » fournira une loge avec catering à proximité des lieux de représentation. Un défraiement pour les repas pour 7 personnes le jeudi 10 août 2023 est pris en charge par « L’ORGANISATEUR ».
« L’ORGANISATEUR » prend également à sa charge le défraiement de l’hébergement pour 7 personnes, le jeudi 10 août 2023. Le coût de ces défraiements est explicité à l’article 9 de la présente convention.
3.3 – Jauge
« L’ORGANISATEUR » s’engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans le lieu de représentation soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente. D’une manière générale, il s’engage à respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
3.4 – Autorisations
« L’ORGANISATEUR » sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. Il s’assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d’aménagement de la circulation automobile.
3.5 – Ventes annexes
« L’ORGANISATEUR » décidera de la mise en place de buvettes, de restaurations et/ou d’actions annexes à la diffusion du spectacle. Il en assurera l’organisation et la pleine responsabilité. Dans cette éventualité, « L’ORGANISATEUR » encaissera et comptabilisera les recettes dont il conservera le bénéfice.
« L’ORGANISATEUR » accepte de fournir, sans frais pour « LE PORTEUR DE PROJET », un emplacement pour la vente de produits dérivés (CD, livres, etc...).
3 3. 6 – Droits d’auteur et droits voisins
« L’ORGANISATEUR » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d’auteurs – SACEM et/ou SACD et/ou SPEDIDAM – ainsi que le règlement des droits correspondants. Il assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.
3.7 – Cachets artistiques/règlement de prestation de service
Au titre des actions de diffusion, « L’ORGANISATEUR » accordera un cachet artistique / un règlement de prestation de service au « PORTEUR DE PROJET ».
Le montant et les modalités de versement de ce cachet artistique/prestation de service sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE GRANDANGOULÊME
Dans le cadre de son dispositif « Les Soirs Bleus 2023 », « GrandAngoulême » accorde au « PORTEUR DE PROJET », une subvention pour les actions qu’il organise au titre de la présente convention.
Le montant et les modalités de versement de cette subvention sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
5.1 – Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 » et sur l’ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ».
Ce document sera diffusé auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
5.2 – Sur les actions, objet de la présente convention
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à recueillir l’accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication conçues et ce, préalablement à leur mise en œuvre et leur diffusion effective.
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à intégrer à tous ses supports de communication les logos que lui fourniront « L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » que ce soit dans le cadre de la programmation ou de la communication spécifique.
Enfin, si « L’ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication, celui-ci s’engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont le « PORTEUR DE PROJET » pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ;
- les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L’ORGANISATEUR » devra recueillir l’accord préalable de « GrandAngoulême ».
4 ARTICLE 6 – MONTAGE – DEMONTAGE – REPETITIONS
« L’ORGANISATEUR » tiendra le lieu du spectacle à la disposition du « PORTEUR DE PROJET » à partir du jeudi 10 août 2023, pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et la répétition, 5 heures avant la représentation.
Les horaires précis de fin de répétition seront définis en accord entre le « PORTEUR DE PROJET » et « L’ORGANISATEUR », sur place selon les nécessités du lieu accueillant du public et le temps nécessaire aux artistes pour offrir un spectacle de qualité. Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue de la représentation, sous la responsabilité du « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT – DIFFUSION
En dehors de l’exception légale des émissions d’informations, radiophoniques, télévisées ou internet d’une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, du spectacle, qui fait l’objet du présent contrat, n’est autorisé qu’à des fins d’archivages pour « L’ORGANISATEUR ».
Toutefois, « LE PORTEUR DE PROJET » autorise gracieusement « L’ORGANISATEUR » à photographier le dit(e) spectacle et à diffuser, par lui-même ou par un tiers, les images ainsi captées à des fins de communication sur les médias suivants :
- le site internet de « L’ORGANISATEUR » et de « GrandAngoulême » ; - sur leurs réseaux sociaux ;
- dans les journaux et sur les sites internet de la presse locale.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES / ASSURANCES
Le « PORTEUR DE PROJET » est tenu d’assurer contre tous les risques, les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. « L’ORGANISATEUR » déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 – Coût et prise en charge des actions organisées par LE PORTEUR DE PROJET
« L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » s’engagent à participer financièrement aux actions de diffusion réalisées par le « PORTEUR DE PROJET ».
A cet effet « GrandAngoulême » versera audit « PORTEUR DE PROJET » une subvention à hauteur de 1 000€ TTC (mille euros).
« L’ORGANISATEUR » quant à lui versera un règlement de prestation de service d’un montant de 3944,10€ TTC (trois mille neuf cent quarante-quatre euros et dix centimes), incluant une partie du cachet artistique (2000€), les frais de déplacement (570€), les frais de repas (401,10€) et d’hébergement (973€).
5 9.2 – Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par « L’ORGANISATEUR » fera l’objet d’un unique versement à l’issue de la représentation auprès du « PORTEUR DE PROJET » sur présentation d’une facture accompagnée d’un RIB.
Le paiement de la subvention de « GrandAngoulême » fera également l’objet d’un versement unique auprès du « PORTEUR DE PROJET » à l’issue de la représentation.
L’ensemble des sommes dues par « L’ORGANISATEUR » et par « GrandAngoulême » seront acquittées par mandat administratif dans un délai de trente jours après la réalisation de l’action de diffusion sur le compte référencé ci-dessous :
Titulaire du compte : Compagnie Bakhus
Nom de la banque : Crédit Mutuel
Numéro de banque : FR 76 1027 8089 5800 0200 4350 131
Numéro de guichet : 08958
Numéro de compte : 00020043501
Clé de RIB : 31
ARTICLE 10 – EVALUATION ET SANCTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles « GrandAngoulême » et
« L’ORGANISATEUR » ont apporté leurs concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
devra être fourni sous forme d’un rapport d’activités.
En cas de retard significatif, de modifications substantielles ou de non-exécution, sans
accord écrit de « GrandAngoulême » et/ou de « L’ORGANISATEUR », des conditions
d’exécution de la convention par « LE PORTEUR DE PROJET », « GrandAngoulême » et/ou
« L’ORGANISATEUR » peuvent suspendre ou diminuer le montant de la subvention voire,
exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET/DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’à la
pleine et entière réalisation de son objet.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er
des présentes.
6 ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas d’impossibilité de maintenir la représentation dans les conditions prévues par la
présente convention, il est envisagé les modalités suivantes :
Dans un premier temps, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR
DE PROJET » examineront ensemble la possibilité d’adapter la représentation ou son lieu
pour que le spectacle puisse avoir lieu.
Dans un second temps, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET », regarderont à présenter le spectacle sous une forme plus adaptée.
Dans ces deux cas, un nouvel accord financier pourra être trouvé entre les parties
respectant l’équilibre financier de chaque structure.
Cet accord et les nouvelles modalités d’organisation et de représentation du spectacle feront
l’objet d’un avenant aux présentes, dûment conclu entre l’ensemble des parties.
Si ces adaptations ne sont pas possibles, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et
« le PORTEUR DE PROJET » examineront la possibilité de reporter la représentation
programmée sur la même année. Les modalités de ce report feront l’objet d’un avenant à la
présente convention.
Si le report n'est pas envisageable ou s’il a lieu l’année suivante, un accord amiable sera mis
en place qui tendra à préserver la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne
les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres
budgétaires des parties. Ceci afin que ni « LE PORTEUR DE PROJET » ni
« L’ORGANISATEUR », ni « GrandAngoulême » ne se retrouvent en péril financièrement.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure ou de calamité
publique imprévisible (guerre, révolution, émeute, mouvement populaire, grève, deuil
national, épidémie, accident de la circulation, maladie dûment constatée d'un artiste). La
pluie et le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure, à l’exception d’une
alerte météo de niveau rouge ou pour vents violents émanant de la Préfecture.
Dans cette éventualité, seules les dépenses effectivement engagées par « LE PORTEUR
DE PROJET » au titre de l’exécution des présentes seront dues par « L’ORGANISATEUR »
et «GrandAngoulême » dans la limite de leur engagement, tel que préciser à l’article 9 de la
présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution
par une autre, d’une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante
d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la
plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou
n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice
des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée
du contrat.
7 ARTICLE 14 : DIFFERENDS/LITIGES
14.1 – Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
14.2 – Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la
juridiction compétente.
Fait à ANGOULEME, le
En trois exemplaires originaux
Pour « GrandAngoulême »
Par délégation, pour le président
Le Vice-Président,
Gérard DESAPHY
Pour LE PORTEUR DE PROJET
Compagnie Bakhus
La présidente
Cyrielle PRESSE
Pour L’ORGANISATEUR
La ville d’Angoulême
Le Maire ou son représentant
Xavier BONNEFONT
N.B. : faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
8
ee LES
S@OIRS Grand BLEUS
Angoulême
Convention de partenariat
Dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus » 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême
Représentée par Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération n°2020-07-130 en date du 16 juillet 2020, Domicilié au 25 boulevard Besson-Bey CS 12320 - 16023 ANGOULEME Ci-après dénommée « GrandAngoulême »
Et,
Compagnie Maintomano
Domiciliée au CARRACEDO DE COMPLUDO
24414 PONFERRADA, LEON
NIF : ES71125720Z
Nº REFERENCE: 20233259437
Représentée par Rivas Farpon Marcos en qualité d’artiste
Ci-après dénommée « LE PORTEUR DE PROJET »
Et,
La Commune d’Angoulême
Représentée par Xavier Bonnefont en qualité de Maire, ou son représentant Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR »
1 Etant préalablement énoncé que
Le dispositif « Les Soirs Bleus » est issu de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême et les 38 communes afin d’élargir l’offre culturelle sur le territoire. Une programmation pluridisciplinaire de spectacles itinérants et en extérieurs est proposée à destination des habitants et du grand public.
A ce titre, la conclusion de la présente convention, entre « GrandAngoulême », « LE PORTEUR DE PROJET », et « L’ORGANISATEUR » vise à définir leur collaboration ayant pour finalité la diffusion du spectacle de la compagnie « Maitomano » sur le territoire de « L’ORGANISATEUR ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de la collaboration entre les parties dans le cadre du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 » en vue de la réalisation des actions de diffusion suivantes : - 1 représentation du spectacle « Kaldi » de la compagnie « Maintomano », le jeudi 20 juillet 2023, à 21h, jardin vert, Angoulême
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 – L’action de diffusion
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira le spectacle « Kaldi » (durée : 50min). Il en assumera la responsabilité artistique et, de ce fait, conclura les contrats avec les artistes si nécessaire.
A cet égard, il est précisé que « LE PORTEUR DE PROJET » s’est assuré le concours du personnel et des artistes nécessaires à la représentation. Il procèdera, le cas échéant, au remplacement des artistes défaillants tout en garantissant le maintien d’une prestation de qualité équivalente. Tout remplacement n’entraînera aucune contrepartie ni aucune obligation autre que celle d’en informer « L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême ».
En qualité d’employeur, il assumera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
« LE PORTEUR DE PROJET » fournira tous les éléments/matériels nécessaires à la représentation du spectacle autre que ceux éventuellement mis à la charge de « L’ORGANISATEUR » par le présent contrat. Il en assurera également le transport (aller/retour) à ses frais et sous sa responsabilité, et effectuera les éventuelles formalités douanières dont il supportera le coût.
2.2 – Conditions techniques
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu’il fournit, ainsi que le règlement intérieur de « L’ORGANISATEUR » relatif aux établissements recevant du public notamment en matière de sécurité.
2 ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
« L’ORGANISATEUR » est responsable de l’organisation générale de la manifestation.
3.1 – Lieu de représentation des actions de diffusion
« L’ORGANISATEUR » se charge d’assurer l’accueil de l’action organisée par « LE PORTEUR DE PROJET » par la mise à disposition d’un lieu adapté dont il assurera la logistique générale : location, accueil, service de sécurité.
« L’ORGANISATEUR » assurera le caractère gratuit de l’action de diffusion organisée par « LE PORTEUR DE PROJET ».
En qualité d’employeur, « L’ORGANISATEUR » assurera les déclarations, rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel en charge des missions susvisées.
3.2 – Accueil des artistes
« L’ORGANISATEUR » s’engage à fournir un lieu reculé du public / une loge à l’écart pouvant fermer, permettant la préparation des artistes au calme et le dépôt de leurs affaires, lesquelles resteront placées sous leur garde.
« L’ORGANISATEUR » fournira une loge avec catering à proximité des lieux de représentation et les repas pour le soir pour 2 personnes, le 20/07 en défraiement pour 38,80€.
3.3 – Jauge
« L’ORGANISATEUR » s’engage à ce que le nombre des spectateurs admis dans le lieu de représentation soit strictement inférieur aux quotas définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente. D’une manière générale, il s’engage à respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité.
3.4 – Autorisations
« L’ORGANISATEUR » sera responsable de la demande et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. Il s’assurera, par ailleurs, de la mise en place des services de secours médical et d’aménagement de la circulation automobile.
3.5 – Ventes annexes
« L’ORGANISATEUR » décidera de la mise en place de buvettes, de restaurations et/ou d’actions annexes à la diffusion du spectacle. Il en assurera l’organisation et la pleine responsabilité. Dans cette éventualité, « L’ORGANISATEUR » encaissera et comptabilisera les recettes dont il conservera le bénéfice.
« L’ORGANISATEUR » accepte de fournir, sans frais pour « LE PORTEUR DE PROJET », un emplacement pour la vente de produits dérivés (CD, livres, etc).
3. 6 – Droits d’auteur et droits voisins
3 « L’ORGANISATEUR » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d’auteurs – SACEM et/ou SACD et/ou SPEDIDAM – ainsi que le règlement des droits correspondants. Il assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins.
3.7 – Cachets artistiques / règlement de prestation de service
Au titre des actions de diffusion, « L’ORGANISATEUR » accordera un cachet artistique/ un règlement de prestation de service au « PORTEUR DE PROJET ».
Le montant et les modalités de versement de ce cachet artistique/prestation de service sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE GRANDANGOULÊME
Dans le cadre de son dispositif « Les Soirs Bleus 2023 », « GrandAngoulême » accorde au « PORTEUR DE PROJET », une subvention pour les actions qu’il organise au titre de la présente convention.
Le montant et les modalités de versement de cette subvention sont précisés à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
5.1 – Sur le dispositif « Les Soirs Bleus »
Un document de communication unique, indiquant les dates, horaires et lieux des manifestations du dispositif « Les Soirs Bleus 2023 » et sur l’ensemble du territoire, sera réalisé par « GrandAngoulême ».
Ce document sera diffusé auprès des équipements culturels et des communes qui en assureront également la diffusion.
5.2 – Sur les actions, objet de la présente convention
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à recueillir l’accord de « GrandAngoulême » sur les actions de communication conçues et ce, préalablement à leur mise en œuvre et leur diffusion effective.
« LE PORTEUR DE PROJET » s’engage à intégrer à tous ses supports de communication les logos que lui fourniront « L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » que ce soit dans le cadre de la programmation ou de la communication spécifique.
Enfin, si « L’ORGANISATEUR » souhaite établir sa propre communication, celui-ci s’engage à inscrire sur les différents supports de communication :
- toutes les mentions dont le « PORTEUR DE PROJET » pourrait raisonnablement faire la demande ;
- la charte graphique des Soirs Bleus et le logo du dispositif ;
- les logos fournis par « GrandAngoulême ».
« L’ORGANISATEUR » devra recueillir l’accord préalable de « GrandAngoulême ».
ARTICLE 6 – MONTAGE – DEMONTAGE – REPETITIONS
4 « L’ORGANISATEUR » tiendra le lieu du spectacle à la disposition du « PORTEUR DE PROJET » à partir du jeudi 20 juillet 2023 pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et la répétition, 4 heures avant la représentation.
Les horaires précis de fin de répétition seront définis en accord entre le « PORTEUR DE PROJET » et « L’ORGANISATEUR », sur place selon les nécessités du lieu accueillant du public et le temps nécessaire aux artistes pour offrir un spectacle de qualité. Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue de la représentation, sous la responsabilité du « PORTEUR DE PROJET ».
ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT – DIFFUSION
En dehors de l’exception légale des émissions d’informations, radiophoniques, télévisées ou internet d’une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, du spectacle, qui fait l’objet du présent contrat, n’est autorisé qu’à des fins d’archivages pour « L’ORGANISATEUR ».
Toutefois, « LE PORTEUR DE PROJET » autorise gracieusement « L’ORGANISATEUR » à photographier le dit(e) spectacle et à diffuser, par lui-même ou par un tiers, les images ainsi captées à des fins de communication sur les médias suivants :
- le site internet de « L’ORGANISATEUR » et de « GrandAngoulême » ; - sur leurs réseaux sociaux ;
- dans les journaux et sur les sites internet de la presse locale.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES / ASSURANCES
Le « PORTEUR DE PROJET » est tenu d’assurer contre tous les risques, les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. « L’ORGANISATEUR » déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 – Coût et prise en charge des actions organisées par LE PORTEUR DE PROJET
« L’ORGANISATEUR » et « GrandAngoulême » s’engagent à participer financièrement aux actions de diffusion réalisées par le « PORTEUR DE PROJET ».
A cet effet « GrandAngoulême » versera audit « PORTEUR DE PROJET » une subvention à hauteur de 1000€ TTC (Mille euros).
« L’ORGANISATEUR » quant à lui versera un règlement de prestation de service d’un montant de 1038,80€ TTC (Mille trente-huit euros quatre-vingt centimes), incluant cachet artistique et frais de déplacement.
9.2 – Modalités de paiement
Le règlement des sommes dues par « L’ORGANISATEUR » fera l’objet d’un unique versement à l’issue de la représentation auprès du « PORTEUR DE PROJET » sur présentation d’une facture accompagnée d’un RIB.
5 Le paiement de la subvention de « GrandAngoulême » fera également l’objet d’un versement unique auprès du « PORTEUR DE PROJET » à l’issue de la représentation.
L’ensemble des sommes dues par « L’ORGANISATEUR » et par « GrandAngoulême » seront acquittées par mandat administratif dans un délai de trente jours après la réalisation de l’action de diffusion sur le compte référencé ci-dessous :
Titulaire du compte : MARCOS RIVAS FARPON
Nom de la banque : Triodos Bank
Numéro de banque : ES16 1491 0001 23 2077412829
Numéro de compte : TRIOESMMXXX
NIE : 71125720Z
ARTICLE 10 – EVALUATION ET SANCTIONS
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles « GrandAngoulême » et
« L’ORGANISATEUR » ont apporté leurs concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
devra être fourni sous forme d’un rapport d’activités.
En cas de retard significatif, de modifications substantielles ou de non-exécution, sans
accord écrit de « GrandAngoulême » et/ou de « L’ORGANISATEUR », des conditions
d’exécution de la convention par « LE PORTEUR DE PROJET », « GrandAngoulême » et/ou
« L’ORGANISATEUR » peuvent suspendre ou diminuer le montant de la subvention voire,
exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET / DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’à la
pleine et entière réalisation de son objet.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que
ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er
des présentes.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas d’impossibilité de maintenir la représentation dans les conditions prévues par la
présente convention, il est envisagé les modalités suivantes :
Dans un premier temps, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR
DE PROJET » examineront ensemble la possibilité d’adapter la représentation ou son lieu
pour que le spectacle puisse avoir lieu.
6 Dans un second temps, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et « le PORTEUR DE
PROJET », regarderont à présenter le spectacle sous une forme plus adaptée.
Dans ces deux cas, un nouvel accord financier pourra être trouvé entre les parties
respectant l’équilibre financier de chaque structure.
Cet accord et les nouvelles modalités d’organisation et de représentation du spectacle feront
l’objet d’un avenant aux présentes, dûment conclu entre l’ensemble des parties.
Si ces adaptations ne sont pas possibles, « L’ORGANISATEUR », « GrandAngoulême » et
« le PORTEUR DE PROJET » examineront la possibilité de reporter la représentation
programmée sur la même année. Les modalités de ce report feront l’objet d’un avenant à la
présente convention.
Si le report n'est pas envisageable ou s’il a lieu l’année suivante, un accord amiable sera mis
en place qui tendra à préserver la solidarité professionnelle, notamment en ce qui concerne
les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres
budgétaires des parties. Ceci afin que ni « LE PORTEUR DE PROJET » ni
« L’ORGANISATEUR », ni « GrandAngoulême » ne se retrouvent en péril financièrement.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure ou de calamité
publique imprévisible (guerre, révolution, émeute, mouvement populaire, grève, deuil
national, épidémie, accident de la circulation, maladie dûment constatée d'un artiste). La
pluie et le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure, à l’exception d’une
alerte météo de niveau rouge ou pour vents violents émanant de la Préfecture.
Dans cette éventualité, seules les dépenses effectivement engagées par « LE PORTEUR
DE PROJET » au titre de l’exécution des présentes seront dues par « L’ORGANISATEUR »
et «GrandAngoulême » dans la limite de leur engagement, tel que préciser à l’article 9 de la
présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution
par une autre, d’une ou plusieurs de ses actions contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante
d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la
plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou
n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense par la partie défaillante de remplir les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice
des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée
du contrat.
ARTICLE 14 : DIFFERENDS/LITIGES
14.1 – Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
7 14.2 – Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la
juridiction compétente.
Fait à ANGOULEME, le
En trois exemplaires originaux
Pour « GrandAngoulême »
Par délégation, pour le président
Le Vice-Président,
Gérard DESAPHY
Pour LE PORTEUR DE PROJET
Cie Maintomano
L’Artiste
Rivas Farpon Marcos
Pour L’ORGANISATEUR
La commune d’Angoulême
Le Maire ou son représentant
Xavier BONNEFONT
N.B. : faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
8 ee À Ÿ 7
) D
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Ville d'Angoulême / GrandAngoulême
Conventions dans le cadre du dispositif "Les Soirs Bleus 2023"
DE20230628 3 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
Gérard LEFEVRE Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 14 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Djilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Ville d'Angoulême / GrandAngoulême
Conventions dans le cadre du dispositif "Les Soirs Bleus
2023" Direction des Arts et de la Culture || Conseil municipal 3 _
id : 4026 28 juin 2023
Rapporteur : Gérard LEFEVRE
AU même titre que les 37 autres communes de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême, la ville d'Angoulême est éligible au dispositif Les Soirs Bleus.
Ce dispositif piloté par la Communauté d'Agglomération propose une programmation pluridisciplinaire de spectacles joués en extérieur et vise à élargir l'offre culturelle sur le territoire. GrandAngoulême propose aux différentes communes Un catalogue d'artistes dans lequel elles peuvent choisir des spectacles et prend en charge directement une partie des coûts artistiques des spectacles pour Un montant forfaitaire de 2 000 euros TTC maximum par commune. Le reste à charge est réglé directement par chaque commune.
Trois spectacles programmés dans le cadre des Beaux Jours 2023 sont concernés par ce dispositif :
- «Kaldi» de la Compagnie Maintomano le jeudi 20 juillet pour un coût de cession de 1 300 euros,
- { Rosemonde » de la Compagnie du Vide le jeudi 3 août pour un coût de cession de 2 000 euros,
- « Glaucos » de la Compagnie Bakhus jeudi 10 août, pour un coût de cession de 3 000 euros.
Chaque spectacle doit faire l'objet d'une convention reprenant les modalités administratives, techniques et financières de la collaboration entre les différentes parties : porteur de projet {association ou compagnie), organisateur {Ville d'Angoulême), porteur du dispositif (GrandAngoulême).
4026
213 AU regard des éléments exposés, il Vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat pour les spectacles ci-dessus détaillés:
- d'approuver l'aide financière apportée par GrandAngoulême ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4026
3/3 Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Espace Franquin - Demande de subvention pour le renouvellement du matériel scénique DE20230628_4 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecturele 2 9 JUIN 2023 Gérard LEFEVRE Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camill& MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Espace Franquin - Demande de subvention pour le
renouvellement du matériel scénique
Direction des Arts et de la Culture | Conseil municipal | À
id : 4037 28 juin 2023
Rapporteur : Gérard LEFEVRE
Construit en 1977, l'espace Franquin accueille festivals et associations culturelles leur permettant ainsi de favoriser, au travers des expositions et des spectacles, l'accès à la culture du plus grand nombre.
En 2022, la Ville d'Angoulême a décidé de repenser et réaménager les espaces communs et les salles de réunion du niveau -1. En 2023, la Ville prévoit le renouvellement d'une partie du matériel scénique -— lumière et son - des salles Bunuel et lribe. Le budget nécessaire à cette opération s'élève à 30 616,20 euros HT.
GrandAngoulême, pouvant ociroyer, selon certaines conditions, à ses communes
membres, un fonds de concours pour les accompagner dans les projets de réalisation, de développement, de réfection, d'acquisition de matériels techniques, la Ville entend déposer un dossier et solliciter un financement à hauteur de 50 % de l'investissement HT soit 15 300,00 euros.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter le fonds de concours
proposé par la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême et à en accepter les fonds le cas échéant ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28) juin 2023
Le ne | ot / Vie speñive : E ss” NA: re 2 Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal adriinistratif ae Poitiers peut être saisi par voie
de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à
compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4037
2/2 angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Réseau des Villes Créaltives de l'Unesco - Aides à projets
DE20230628 5 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
Gérard DESAPHY Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application
des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Chariène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Dijilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Réseau des Villes Créatives de l'Unesco - Aides à projets
Direction des Arts et de la Culture Conseil municipal 5
id : 4042 28 juin 2023
Rapporteur : Gérard DESAPHY
Dans le cadre du Plan d'actions pluriannuel 2019/2023 que la Ville d'Angoulême a déposé lors de sa candidature au Réseau des Villes Créatives de l'UNESCO [RVCU), des opérateurs mettent en place des projets en relation avec les axes définis par ce Plan. La collectivité peut, le cas échéant, les soutenir par l'octroi de subventions.
Le Festival Piano en Valois a participé à une coproduction impliquant deux autres Villes créatives françaises (Enghien-les-Bains-Arts numériques et Metz-Musique) pour créer Un concert dessiné inédit sur Peer Gynt d'Edward Grieg.
S'inscrivant dans l'axe 2 du Plan d'actions « Partager les savoir-faire sur la bande dessinée », ce projet associe le Centre des Arts d'Enghien-les-Bains, l'Orchestre National de Metz-Grand Est et les auteurs Giorgia Marras et Stéphane Torossian. Une représentation a été donnée à Enghien le 31 mars, à Metz le 2 avril. Pour Angoulême, le conceri-dessiné sera présenté au Théâtre d'Angoulême Scène nationale le 12 octobre 2023 pendant le Festival Piano en Valois.
Ce projet a reçu le patronage de la Commission Nationale Française pour l'UNESCO.
Le Festival a sollicité la Ville d'Angoulême à hauteur de 5 000 euros pour Un budget total de 14 600 euros.
Le Réseau Régional de Recherche sur la Bande Dessinée (3RBD), animé par la Maison des Sciences de l'Homme et de la Société de l'Université de Poitiers et qui regroupe 6 universités de Nouvelle-Aquitaine, l'EESI, la CIBDI et Magelis organisera un colloque international sur « Les modèles économiques de la BD dans l'espace francophone » du 15 au 17 novembre 2023 à la CIBDI.
S'inscrivant dans l'axe 1 du Plan d'actions « Animer une réflexion internationale sur la bande dessinée », ce colloque réunira des spécialistes de la bande dessinée de différents champs disciplinaires (littérature, arts, économie, droit, histoire contemporaine, sociologie, etc.) autour d'une large réflexion :
+ les mutations en cours susceptibles de changer les modèles économiques du 9e art et le rôle que pourra jouer dans l'avenir l'écosystème angoumoisin ;
+ les différentes étapes de la fillère: de la création (rémunération, places des autrices) aux débouchés économiques {aux échelles locale, régionale mais aussi nationale et internationale) :
+ les supports et les nouvelles perspectives de création (numérique, IA).
4042
2/3 Pour mener à bien ce projet, la Maison des sciences de l'Homme et de la Société a sollicité une subvention de 1 000 euros auprès de la collectivité pour un budget total de
7 000 euros.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer une subvention de 5 000 euros au profit du Festival Piano en Valois ; - d'octroyer Une subvention de 1 000 euros au profit de la Maison des Sciences de l'Homme et de la Société de l'Université de Poitiers pour la mise en œuvre d'un colloque
international en novembre 2023 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 Conseillers M. Alain JOURDAIN, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoin
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Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4042
3/3 Ville d'Angoulême / SARL FFA
---
Convention annuelle d'objectifs
---
Festival du Film Francophone d'Angoulême - Édition 2023
---
AVENANT N°1
Entre
La Ville d'Angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNEFONT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du xx xx 2023, n° et désignée sous le terme « Ville », d’une part ;
Et
La Sarl FFA, sise 21, rue Louis Desbrandes, 16 000 Angoulême, représentée par Marie- France BRIERE, gérante,
et désignée sous le terme « FFA », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par délibération n° 7 du Conseil Municipal du 31 mai dernier, la Ville a mis en place une convention d'objectifs afin de soutenir l'organisation de l'édition 2023 du Festival du Film Francophone d'Angoulême.
En raison d’acquisitions exceptionnelles réalisées par le festival, la Ville souhaite, conformément à l'article 12 de la convention d'objectifs 2023, apporter une modification au montant initial de la subvention.
Article 1 :
L’alinéa 4.1 de l'article 4 intitulé « Détermination de la contribution de la Ville » est désormais rédigé comme suit :
« La Ville accorde au FFA au titre du budget 2023 :
• une subvention de fonctionnement d’un montant de 65 000,00 euros ; • une subvention d’investissement d’un montant de 10 000,00 euros correspondant à la participation de la Ville pour l’acquisition de matériel de reprographie ainsi qu’à la création d’un mobilier spécifique pour les cérémonies organisées au théâtre. »
Article 2 :
Le présent avenant ne modifie aucune autre disposition prévue dans la convention initiale. Fait à Angoulême, le
Pour la SARL FFA, Pour la Ville
La Gérante Le Maire,
Marie-France BRIERE Xavier BONNEFONT Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Festival du Film Francophone d'Angoulême Subvention 2023 - Avenant n°1 DE20230628 6 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Gérard DESAPHY Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme 7Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christion VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Djilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camillé MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Festival du Film Francophone d'Angoulême
Subvention 2023 - Avenant n°1
Direction des Arts et de la Culture Conseil municipal 6
id : 4046 28 juin 2023
Rapporteur : Gérard DESAPHY
Lors de la séance du Conseil municipal du 31 mai 2023, la Ville d'Angoulême a attribué une subvention de fonctionnement de 65 000 euros au Festival du Film Francophone d'Angoulême afin d'en soutenir la 16ème édition.
Pour permettre la bonne organisation et le bon déroulé des éditions à venir, le Festival souhaite notamment renouveler une partie de son matériel de reprographie, et surtout faire créer un mobilier spécifique devant servir de décor pour les cérémonies officielles organisées au Théâtre d'Angoulême. En tant que partenaire historique de la manifestation, la Ville souhaite participer, à concurrence de 10 000 euros, à ces dépenses d'investissement.
Pour permettre la prise en considération de ces modifications, il convient de modifier la convention financière initiale via la signature d'un avenant.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer une subvention exceptionnelle d'investissement de 10 000 euros au profit du Festival du Film Francophone d'Angoulême pour soutenir le renouvellement de son matériel de reprographie et l'acquisition d'un mobilier ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer un avenant n°1 de la convention financière entre la Ville d'Angoulême et le Festival du Film Francophone d'Angoulême afin de prendre en compte cette subvention exceptionnelle ; - d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
4046
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
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Vie sport, 2 - Equipe
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sof :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4046
3/3 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Mandat spécial - Déplacement en Turquie DE20230628_7 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Vincent YOU Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philipe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme 7alissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Crhristion VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Mandat spécial - Déplacement en Turquie
Direction des Arts et de la Culture | Conseil municipal | 7
id : 4043 28 juin 2023
Rapporteur : Vincent YOU
Dans le cadre du Réseau des Villes Créatives de l'UNESCO), les Villes membres sont tenues statutairement de participer à la Conférence annuelle des Maires des Villes Créatives de l'UNESCO. Cette année, la XVème Conférence doit se tenir à Istanbul (Turquie) en septembre prochain. Xavier BONNEFONT et Gérard DESAPHY représenteront la Ville d'Angoulême lors d'un déplacement dont la daïe reste à déterminer en l'absence, pour le moment, du programme détaillé de la Conférence.
Ce déplacement permettra de renforcer les échanges et les mutudalisations avec l'ensemble des villes du RVCU afin de profiter de leur expérience, de consolider les actions communes déjà engagées dans le cadre du plan d'actions UNESCO d'Angoulême 2019/2023, et de susciter de nouvelles collaborations dans le domaine de la bande dessinée et de l'image dans la perspective du plan d'actions 2024/2027 que la Ville d'Angoulême devra déposer avant la fin 2028.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de donner mandat spécial à Xavier BONNEFONT et à Gérard DESAPHY pour ce déplacement entre le 10 et 16 septembre 2023, conformément au décret 2006/781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et s'appliquant pour les prises en charge de frais de déplacement des élus et personnels des collectivités locales, et notamment son article 7 permettant de fixer des règles dérogatoires ; - d'autoriser la prise en charge directe, l'avance ou le remboursement de tous les frais de déplacement eï de séjour afférents, au départ d'Angoulême, sur la base des frais réellement engagés, sur présentation de factures et d'états de frais pour les élus concernés.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 Conseillers M. Xavier BONNEFONT, M. Gérard DESAPHY
4043
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
/
1 AAC: PE ee a DRE à IE ARE
Pour le Maire
Patrick BOURGOIN
djoint délégué Vie sporti
i Dortive . Équipements Sportifs
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4043
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angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Dispositifs sportifs - Seuils et conditions d'accès
DE20230628_8 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
Patrick BOURGOIN Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Dispositifs sportifs - Seuils et conditions d'accès
Direction Sports Conseil municipal 8
id : 4019 28 juin 2023
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
Depuis 2001, la Ville d'Angoulême propose aux enfants âgés de 8 à 15 ans des stages muUltisports. Ces stages se déroulent pendant les périodes des vacances scolaires.
En 2009, un dispositif d'aide à la licence sportive destiné aux jeunes Angoumoisins a été mis en place. Cette aide financière a pour objectif de permettre aux jeunes scolarisés en école primaire [maternelle et élémentaire) et au collège d'accéder à une pratique sportive de leur choix dans un club Angoumoisin.
En 2012, la Ville d'Angoulême a mis en place des activités à destination des seniors domiciliés à Angoulême ou dans les communes du Grand Angoulême. Ces activités sont encadrées par les éducateurs sportifs municipaux et par des associations sportives d'Angoulême, ces dernières percevant des subventions de la Ville. En 2015, il a été décidé de recentrer les activités au profit des seniors Angoumoisins. Toutefois, les activités encadrées par les éducateurs sportifs municipaux (tir à l'arc, vélo et randonnée pédestre) sont restées ouvertes aux seniors résidents dans l'agglomération.
1. Définition des seuils d'accès aux tarifs des stages multisports et au dispositif de l'aide à la licence
1.1 Revalorisation des seuils d'accès pour 2023-2024
Afin de prendre en compte la situation des familles pour accéder au dispositif de l'aide à la licence et au règlement des frais des stages multisports, la Ville d'Angoulême meï en place des tarifs réduits attribués en fonction de seuils d'accès prenant en compte les ressources des familles et le nombre d'enfants à charge.
Ces seuils d'accès sont révisés chaque année en fonction de l'évolution du SMIC. Pour la période de janvier 2022 à mai 2023, le salaire minimum interprofessionnel a fait l'objet de plusieurs revalorisations publiées au journal officiel de l'INSEE. Ainsi les variations suivantes ont été prises en compte : + 2,65 % en mai 2022, + 2,01 % en août 2022, + 1,81 % en janvier 2023 et + 2,22 % en mai 2023. Il convient donc de faire évoluer les seuils d'accès selon ces variables.
Tarif entier stages 1° réduction stages 2°" réduction stages
N'entre pas dans lelEntre dans le dispositif de|Entre dans le dispositif de dispositif de l'aide à lall'aide à la licence l'aide à la licence
licence
les ressources sont |les ressources soni|les ressources sont
supérieures ou égales à: |Inférieures à : inférieures ou égales à : J
4019
2/4
2022-2023 2023-2024 2022-2023 | 2023-2024 2022-2023 2023-2024
l'enfant 1 925,45 € 2 098,28€ 1 925,45 € 2 098,28€ 1 079,58 € 1 176,45€
2 enfants | 2567,19 € 2 797,62€ 2 567,19 € 2 797,62€ 1 439,37 € 1568,55€ |
3 enfants | 3 209,08 € 3 497,12€ 3 209,08 € 3 497,12€ 1 799,20 € 1 960,72€
4 enfants | 3 850,79 € 4 196,43€ 3 850,79 € 4196,43€ 2 159,06 € 2 352,83€
5 enfants | 4 492,65 € 4 895,90€ 4 492,65 € 4 895,90€ 2 518,90 € 2 744,95€
Au-delà de 5 enfants, il convient d'appliquer la même base de calcul. Les ressources comprennent
le revenu mensuel imposable du foyer, les prestations familiales (hors aide au logemenï] et éventuellement la pension alimentaire.
1.2 Transposition des seuils d'accès de la collectivité / Quotient familial CAF Dans l'objectif de simplifier leurs démarches, les familles se verront appliquer automatiquement un tarif par le service des sports sur présentation d'une attestation de la CAF, datant de moins de 3 mois, mentionnant leur quotient.
Pour 2023-2024, il en résulte le tableau de concordance suivant :
Tarif entier stages 1° réduction stages 2°"e réduction stages
N'entre pas dans le dispositif | Entre dans le dispositif | Entre dans le dispositif d'aide à la licence d'aide à la licence d'aide à la licence
Le quotient Supérieur ou égale à : Inférieur à : Inférieur ou égale à :
CAF est :
l enfant 839,31€ 839,31€ 470,58€ |
2 enfants 932,54€ 932,54€ 522,85€
3 enfants 874,28€ 874,28€ 490,18€
4 enfants 932,54€ 932,54€ 522,85€
5 enfants 979,18€ 979,18€ 548,99€
A noter : Dans le cas où le demandeur est un Mineur Non Accompagné (MNA) une atiestation de non ressource précisant la domiciliation du MNA sera présentée à la Direction des Sporis. Cette attestation pourra être délivrée par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou par l'association désignée par l'ASE en charge du suivi du MNA.
2. Conditions d'accès aux stages multisports, au dispositif de l'aide à la licence et aux activités seniors
2.1 Stages multisports
+ Résider à ANGOULÊME
2.2 Aide a la licence
+ Résider à ANGOULÊME
* Enfant scolarisé en primaire (maternelle et élémentaire) ou en collège + Inscrire l'enfant dans un club d'ANGOULÊME, sauf dans le cas ou la discipline sportive choisie n'existe pas sur la commune
2.3 Activités sportives seniors
+ Résider à ANGOULÊME : accès à toutes les activités (2 maximum) * _Résider dans une commune du Grand Angoulême accès aux activités tir à l'arc, randonnée pédestre (2 maximum)
4019
3/4 3. Modalités de participation de la Ville à l'aide à la licence 2023-2024
Les règles de calcul des aides à la licence sont les suivantes :
+ _ Montant de la cotisation et de la licence inférieur ou égal à 50 € : la collectivité prend en charge la totalité du coût.
+ _ Montant de la cotisation et de la licence supérieure à 50 € : la collectivité prend en charge 75 % du coût avec une participation minimale de 50 € et Une participation maximale fixée à 80 €.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé d'approuver pour la période du 1*septembre 2023 au 31 août 2024 :
- les seuils d'accès revalorisés par rapport au SMIC et transposés par rapport au quotient familial de la CAF ;
- les conditions d'accès aux stages multisports et au dispositif d'aide à la licence ; - le maintien des règles de participation de la Ville à l'aide à la licence.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
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Patrick BOURGO\N À pe
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Adjoint délégué \ X U I Ares
ments Se Vie sportive - Equipe
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé conire une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4019
4/4 FU
% angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Aide aux associations sportives pour le développement des écoles de
sports
DE20230628_9 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à lg Préfecture le 2 9 JUIN 2023
Patrick BOURGOIN Affichée le 28 TER 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVIELLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Djilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Aide aux associations sportives pour le développement
des écoles de sports
Direction Sports Conseil municipal 9
id : 4020 28 juin 2023
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
Dans le cadre des écoles de sports des clubs Angoumoisins, la Ville d'Angoulême a fait le choix de soutenir Un certain nombre d'associations qui participent par leur dynamisme et leur implication à l'accueil et la formation des jeunes de notre cité.
Pour la période du 1° janvier au 30 juin 2023, 4 associations ont été retenues après avoir présenté leur projet sportif en faveur des jeunes de l'école de sport de leur club.
L'aide apportée par la Ville se traduit par la mise à disposition d'Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives [ETAPS) de la Direction des Sports sur la base du volontariat. Ces ETAPS interviennent le mercredi après-midi en dehors des périodes de vacances scolaires.
Dans ce cadre, la Ville d'Angoulême établit chaque année des conventions de mise à disposition de personnels municipaux, impliquant le versement d'un concours financier de l'association au profit de la collectivité.
Dans la perspective de compenser cette contrainte, et considérant la naîure des projets, la collectivité apporte son concours à ces associations à hauteur des contributions versées. | _ | ‘
Association Descriptif du projet Subvention
Découverte de l'activité judo pour les 6/12 ans issus du . , : - ir 1 622 €
quartier {(femps périscolaire et mercredi après midi).
CSCS CAJ Grand Action autour de l'activité football pour les 6/12 ans en Font [Jeunesse en avec le centre social. Action sportive citoyenne 1 343 € Association Bel Air) | permettant de regrouper ces jeunes.
Angoulême Judo
Grand Angoulême Action autour du concept « Anim Aîhlé » à destination 1 568 € Athlétisme (G2A) des enfanis des 7 /11 ans.
Développement de l'école de football pour les enfanis
Jeunesse Sportive du quartier et accompagnement à l'encadrement . : | . 4 320 € de Basseau pour les jeunes éducateurs. Action sportive permettant de regrouper ces jeunes.
8 853€
4020
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver ce programme de participation financière et de verser les subventions correspondantes aux associations sus-désignées. La dépense en résultant d'un montant global de 8 853 € est inscrite au budget principal de la Ville ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
3 Conseillers M. Marcel DOMMARTIN, Mme Zalissa ZOUNGRANA, M. Djilali MERIOUA
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Pour le Ahañre Patrick BO RGOIN Adjoint dé égué Ve - Equipements Sportifs
Vie sporti
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soif :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4020
3/3 _ Le
pui
ETAT sont
———
p ngoulême Grand Angoulème
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE D'ANGOULÊME / GRAND ANGOULÊME
FORUM SPORT SANTÉ ENVIRONNEMENT
Entre :
La Ville d'ANGOULÊME, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n°................ du Conseil Municipal du 28 juin 2023, d'une part,
Et
La Communauté d’agglomération du GrandAngoulême, située 25 Bd Besson Bey – 16023 Angoulême Cedex, représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, en qualité de Président ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « GrandAngoulême »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT ÉNONCÉ QUE :
Le GrandAngoulême organise les samedi 9 et dimanche 10 septembre 2023 un forum ouvert au public sur les thèmes du sport, de la santé et de l’environnement à l’Espace Carat (Isle d’Espagnac).
Au regard de sa politique en lien direct avec le sport, le handicap et les entreprises, la Ville d'Angoulême souhaite être partenaire de la manifestation.
Aux fins de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce partenariat, les parties ont donc décidé de conclure la présente convention.
IL EST CONVENU EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT :
Art. 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente, la Ville d'Angoulême s'engage à soutenir la Communauté d’Agglomération du GrandAngoulême de la manière décrite ci-après, en vue de la réalisation du Forum Sport, Santé, Environnement (FSSE) qui se déroulera du 9 au 10 septembre 2023. Art. 2 : ENGAGEMENTS
2.1 - Engagements de la Ville d'Angoulême
Depuis la création du FSSE, la Direction des sports de la Ville d'Angoulême intervient de façon importante dans l'organisation de cet événement, à travers la mise à disposition de matériel et de personnel. Une partie importante du matériel sportif est fourni par la Ville d'Angoulême et le personnel du service des sports coordonne les activités sur les différents espaces de pratique sportive implantés dans et autour de l'Espace Carat.
En ce qui concerne l'édition 2023 du Forum, il a été convenu en concertation avec le GrandAngoulême que la Direction des sports de la Ville n'assurera pas le transport et la mise en place du matériel sportif. Toutefois, un éducateur de la Ville sera présent à l'espace CARAT les 7 et 8 septembre pour coordonner la mise en place de ce matériel en amont de la manifestation, son démontage et son retour vers les sites sportifs de la Ville le lundi 11 septembre. De plus, 5 éducateurs de la Direction des sports seront présents sur les zones d'animation les 9 et 10 septembre sur les horaires d'ouverture au public du Forum.
La Ville d'Angoulême apportera son aide de la façon suivante :
1. Prestations techniques : décoration florale, matériel technique et personnel. 2. Mise à disposition du matériel de la Direction des sports.
3. Intervention du personnel de la Direction des sports :
- coordination du montage, démontage et retour du matériel : 1 éducateur présent à CARAT les 7, 8 et 11 septembre.
- coordination des activités sur les différents espaces de pratique : 5 éducateurs présents les 9 et 10 septembre.
Le coût global pour la Ville d’Angoulême s'établit à hauteur de 11 000 €.
2.2 - Engagements du GrandAngoulême
En contrepartie des prestations mentionnées à l’article 2.1. Ci-dessus, GrandAngoulême s’engage à offrir à la Ville d'Angoulême les espaces publicitaires suivants, lors de l’événement décrit ci- avant :
Apposition du logo sur l'ensemble des affiches.
Insertion du logo sur la liste des partenaires référencés sur le site internet du forum : fsse.grandangouleme.fr
Insertion du logo sur les panneaux « partenaires » situés à l’entrée et sortie de la manifestation.
Mise en place de banderoles et/ou des « chaussettes barrières Vauban » de la Ville d’Angoulême à l'extérieur et à l'intérieur de l'Espace CARAT.
Présence de la Ville d'Angoulême par l’intermédiaire d’un stand lors de la manifestation.
Art. 3 : DURÉE
Cette convention encadre la 14ème édition du Forum « Sport, Santé, Environnement » qui aura lieu du 9 au 10 septembre 2023.
Art.4 : MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant dûment approuvé entre les parties. Art.5 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par le GrandAngoulême pour un motif d’intérêt général ou en cas d’annulation de la manifestation.
En outre, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre, d’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne deviendra effective que 7 jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Art.6 : DIFFÉREND-LITIGES
6.1 - Différend
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
6.2 - Litiges
En cas de désaccord persistant, les parties conviennent que le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Art.7 : ENREGISTREMENT
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée.
Art.8 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour toute signification, notification ou assignation, les parties font élection de domicile :
La Ville d'Angoulême, Place de l’Hôtel de Ville – 16000 ANGOULÊME
La Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême, 25 Bd Besson Bey – 16023 ANGOULÊME Cedex
Fait à Angoulême, en deux exemplaires originaux, le .......................................
Pour la ville d’Angoulême
Le Maire
Xavier BONNEFONT
Pour GrandAngoulême
P/Le Président
Le Vice-Président
Gérard DEZIER % »
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Forum Sport Santé Environnement
Convention de partenariat entre la Ville d'Angoulême et
le Grand Angoulême
DE20230628_10 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 8 JUIN 2023
Patrick BOURGOIN Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Forum Sport Santé Environnement
Convention de partenariat entre la Ville d'Angoulême et
le Grand Angoulême
Direction Sports Conseil municipal 10
id : 4022 28 juin 2023
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
Le Forum Sport Santé et Environnement, porté par la communauté d'Agglomération du GrandAngoulême, doit se dérouler les 9 et 10 septembre 2023 à l'espace CARAT.
Pour mémoire, l'édition 2022 du Forum avait rencontré un vif succès avec la participation de 146 exposants, 1 723 bénévoles associatifs, 11 313 visiteurs, plus de 80 disciplines représentées, 32 espaces de pratiques sportives et plus de 270 créneaux d'initiation et de démonstration. 47,8 % des associations présentes étaient issues de la Ville d'Angoulême.
Depuis sa création, la Ville d'Angoulême intervient de façon importante dans cette organisation à travers la mise à disposition de matériels et de personnels afin d'assurer la coordination d'activités sur les différents espaces de pratique sportive implantés dans et autour de l'Espace Carat.
En ce qui concerne l'édition 2023 du Forum, il a été convenu en concertation avec le GrandAngoulême, que la Direction des Sports de la Ville n'assurera pas le transport et la mise en place du matériel sportif.
Toutefois, un éducateur de la Ville sera présent à l'espace CARAT les 7, 8 et 11 septembre pour coordonner la mise en place de ce matériel en amont de la manifestation, son démontage et son retour vers les sites sportifs de la Ville. De plus, 5 éducateurs de la Direction des Sports seront présents sur les zones d'animation les 9 et 10 septembre sur les horaires d'ouverture au public du Forum.
En définitive, la Ville assumera les actions suivantes :
* des prestations techniques du Guichet Unique : décoration florale, matériels techniques et personnels ;
+ une mise à disposition du matériel sportif ;
* Une intervention du personnel de la Direction des Sports avec la coordination du montage, démontage et retour du matériel {1 éducateur présent à CARAT les 7, 8 et 11 septembre), ainsi que la coordination des activités sur les différents espaces de pratique (5 éducateurs présents les 9 et 10 septembre).
Ces actions s'entendent comme un soutien de la Ville en faveur de ce projet présentant un intérêt pour le territoire. Ces aides sont valorisées à hauteur de 11 000 euros.
4022
2/3 Afin de mettre en exergue ce soutien, la communauté d'agglomération du GrandAngoulême apposera le logo de la Ville d'Angoulême sur l'ensemble des affiches et panneaux partenaires, sur le site internet du forum et sur les cartons numériques d'inauguration officielle qu'elle diffusera.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la convention de partenariat ci-annexée et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
| \\ \ \
\ cire) \ pour le Mgire\ \
patrick BOUI G
A
Adjoint délégué \
Vie sportive - Equipements
sportifs”
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4022
3/3 Convention
entre la Ville d'Angoulême
et
la SASP « SAXV PRO »
Saison sportive 2022/ 2023
Subvention à une société sportive au titre de l'article L113-2 du Code du Sport
ENTRE
La Commune d'Angoulême, siège social, 1 place de l’Hôtel de Ville, 16 000 ANGOULÊME, représentée par son Maire en exercice Xavier BONNEFONT, agissant es-qualité en vertu de la délibération n° ..... du Conseil Municipal du 28 juin 2023
D'une part,
ET
D'autre part,
La société anonyme sportive professionnelle du SAXV, siège social, 9 boulevard du 8 mai 1945, 16 000 ANGOULÊME, représentée par son Président en exercice Didier PITCHO.
Préambule
Depuis la fin du XXeme siècle, le rugby ne cessa de se développer à Angoulême pour devenir aujourd'hui un des sports les plus ancrés sur le territoire.
Ainsi, le Sporting Club d'Angoulême fut créé en 1910. Le SCA fournira son premier joueur international en 1938, Émile Rousseau. Il sera suivi dans cette voie par Robert Barsacq en 1948. Claude Lacaze, joueur emblématique, joue au stade Chanzy en 1962.
Entre 1938 et 1972, le SCA jouera en 1ère division et accédera au cours de ces années aux 1/8èmes de finale du championnat de France en 1965.
En 2010, les clubs du Rugby Club de Soyaux et du Sporting Club d'Angoulême Rugby fusionnent pour devenir le SA XV Charente et évoluer en Fédérale 3.
Dès lors, ce club ne cessera son ascension vers le monde professionnel. Ainsi, le SA XV Charente accède à la Fédérale 2 en 2011, il est champion de France de Fédérale 2 en 2014. Par la suite, il accédera à la Fédérale 1 et s'avère être virtuellement champion de France de Fédérale 1 en 2016 en terminant 1er du championnat. En conséquence, le club accédera directement à la Ligue Nationale de Rugby PRO D2 et s'y maintient à l'issue de la saison sportive 2016 / 2017.
En raison de cette évolution vers le sport professionnel, la Société par Actions Simplifiée - (SASP) SA XV PRO émergea en 2016. Cette société est en charge de l'équipe professionnelle et des différentes actions ou opérations en lien avec cette dernière. Aussi,
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L113-2 et suivants et R. 113-1 et suivants ;
Considérant que la SASP SAXV PRO a sollicité le soutien de la Ville d'Angoulême pour la réalisation, au titre de la saison sportive 2022 / 2023, des projets d'intérêt général.
Considérant que ces projets peuvent faire l'objet d'un soutien de la part des personnes publiques conformément à l'article L113-2 du Code du sport ;
La Ville d'Angoulême, au regard des éléments précédemment exposés, souhaite, dans les conditions de la présente convention, apporter un soutien financier à la SASP SA XV.
En conséquence, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'attribution et de versement d'une subvention à la SASP SAXV PRO par la Ville d'Angoulême en raison de la réalisation de missions d'intérêt général conformément à l'article L. 113-2 du Code du sport.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de la signature des parties et porte sur la saison sportive 2022 / 2023, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 – Projets de la SASP SA XV Pro
A l'appui de sa demande, la société sportive a fourni une présentation de différents projets et actions d'intérêt général au sens de l'article R133-2 du Code du sport, portés et réalisés par la SASP SA XV Pro, lors de la saison 2022 / 2023, à son initiative et sous son autorité. La liste de ces projets et actions au titre de la formation, l'intégration ou la cohésion sociale et au titre de la sécurité et la prévention des risques du public est jointe en annexe 1 ainsi que des éléments liés à sa situation comptable en annexes 2 et 3. Elle a par ailleurs informé la Ville d'Angoulême de l'ensemble des soutiens qu'elle a reçus de la part des personnes publiques (voir article 4 infra).
Article 4 – Contribution financière de la Ville d'Angoulême
4.1 Sur le fondement de l'article L. 113-2 du code du sport et considérant les missions d’intérêt général exposées par la SASP SA XV Pro, la Ville d'Angoulême s'engage à attribuer à la SASP SAXV Pro une subvention d'un montant de 80 000 euros au titre de la saison sportive 2022 / 2023.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R113-1 du Code du sport, le montant maximum des
subventions que les sociétés perçoivent des collectivités territoriales, de leurs groupements
ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3
millions d'euros pour chaque saison sportive. 4.2 Il sera procédé au versement de la subvention dès la signature de la présente convention par les parties.
La subvention sera créditée au compte de la société sportive selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
au compte :
Code établissement Code guichet Numéro de compte clé RIB
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire d'Angoulême. Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
4.3 Récapitulatifs de l'ensemble des concours avec les personnes publiques
Conformément aux dispositions du code du sport, il convient de rappeler les différentes
sommes reçues par la SASP SA XV pro par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs
groupement.
Aussi, s'agissant de la saison sportive 2022 / 2023, au titre de l'achat de prestations seront
versées à la société :
par la commune d'Angoulême 300 736,33 euros ;
par la commune de Soyaux 44 070 euros ;
par le Grand Angoulême 129 850,31 euros ;
par le Département 119 577,38 euros ;
par la Région Nouvelle Aquitaine 20 000 euros.
S'agissant de la saison sportive 2022 / 2023, au titre d'une subvention au sens des
dispositions du code du Sport seront versées à la société :
par la commune d'Angoulême 80 000 euros ;
par le Grand Angoulême 78 650 euros.
Article 5 – Justificatifs de l'usage des fonds
Sur le fondement de l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander des justificatifs quant aux actions et à l'utilisation des fonds alloués.
Article 6 – Autres engagements
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la SASP SAXV Pro, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 – Sanctions
En cas d’inexécution, partielle ou totale, de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention, ou en cas de retard substantiel dans l’exécution par la SASP SAXV PRO, la Ville peut soit exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après avoir examiné les justificatifs présentés par la SASP SAXV PRO et avoir préalablement entendu ses représentants, soit résilier la convention conformément à l'article 9.3. de la présente. La Ville informe la SASP SAXV PRO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et la SASP SAXV PRO. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Dans le cas où une autre collectivité territoriale apporterait son soutien financier à la SASP SAXV PRO, un avenant sera réalisé conformément à l'article R. 133-5 du Code du sport. Ce dernier impose la signature d'une convention unique regroupant les sommes versées à une société sportive par les collectivités afin de s'assurer du respect des règles de plafonnement édictées à l'article R. 113-1 du Code du sport.
Article 9 – Résiliation de la convention
9.1. D'un commun accord
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe, la date et, le cas échéant, les conséquences de la résiliation.
9.2. Pour motif d’intérêt général
La Ville d'Angoulême pourra mettre fin unilatéralement à la présente convention pour des motifs tirés de l'intérêt général. La décision prendra effet après un délai minimum d'un mois à compter de la date de notification de la résiliation qui devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SASP SAXV PRO.
9.3. Pour faute
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties d'une ou plusieurs de ses obligations. Cette résiliation deviendra effective deux mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement constitutif d'un cas de force majeure.
Toutefois, l'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Article 10 – Recours
Tout différend relatif à l'exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l'objet d'une résolution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86 000 Poitiers.
Fait à Angoulême, le
Pour le SASP SA XV Pro
Le Président
Didier PITCHO
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT SA XV PRO :
Formation et Cohésion Sociale
Saison 2022-2023
Au cours de la saison 2022-2023, la SAS SA XV PRO a poursuivi et développé un certain nombre d’actions mises en place au cours des saisons précédentes qui entrent dans l’un ou l’autre cadre, voire dans les deux :
- Une des missions du Centre de Formation (CDF) est de proposer des formations à ses membres qui sont soit sous contrat de travail, soit rattachés au CDF par convention. Cette mission fait l’objet d’un contrôle, en termes de moyens et résultats, par la Fédération Française de Rugby (FFR). Le CDF du SA XV conserve son agrément. Cette saison, nos actions se sont poursuivies.
- Afin de facilité la pratique du Rugby pour les jeunes joueurs, le club a passé des conventions avec des établissements scolaires afin d’aménager le temps de travail scolaire.
- Le club œuvre au travers de son pôle d'Animation Sportive Socio-Educative (ASSE) en direction de nouveaux public, enfants, adolescents et jeunes adultes mixtes, en particulier sur les quartiers prioritaires et en zone rurales. L’objectif étant de transmettre les valeurs du rugby tout en favorisant le lien social et la citoyenneté.
- Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), de multiples opérations sont menées via différents publics, que ce soit sur des publics en situation de handicap, qui interviennent sur des travaux d’entretien du stade, ou encore en accueillant des jeunes, des groupes, afin d’expliquer le fonctionnement du club, visiter les infrastructures, assister à un entraînement.
Toujours dans le cadre la RSE, le club s’engage auprès de nombreuses associations, afin de les accompagner pour des actions d’envergure (organisation d’une collecte de don du sang sur stade, collecte de fond pour le téléthon ainsi que pour la ligue contre le cancer).
- Une mise en avant d’associations locales est menée. En effet, les écoles de rugby des clubs environnants sont sollicitées afin de participer aux ramassages des ballons pendant les matchs. L’occasion de découvrir l’envers d’un match professionnel, et mettre en lumière nos clubs voisins.
Jour de match :
- Soutien à la ligue contre le cancer pour la réception de Rouen le 21 octobre - Soutien au Téléthon pour la réception d’Oyonnax le 1er décembre - Invitation à assister à des rencontres à des associations
Hors jour de match :
- Organisation collecte de don de sang le 15 mars à Chanzy
- Accueil de groupe de jeunes (écoles, centre de loisirs), pour assister à un entraînement commenté de l’équipe professionnel et visiter l’ensemble du stade Chanzy
- Intervention dans des établissements scolaires pour présenter le quotidien d’un sportif professionnel
- Lots SA XV remis à des associations culturelles et scolaires SA XV PRO :
Sécurité et Prévention
Saison 2022-2023
Au cours de la saison 2022-2023, la SAS SA XV PRO continue de développer un certain nombre d’actions mises en place au cours des saisons précédentes qui entrent dans l’un ou l’autre cadre, voire dans les deux :
- Mise à jour du dispositif Sécurité Sûreté Secours et rappel des protocoles d’intervention
- Coordination entre notre structure et l’ensemble des services de sécurité et secours :
o Visites régulières du commandant des services des pompiers,
o Visite annuelle du commissaire de Police,
- Filtrage et identification de tous les véhicules entrant dans l’enceinte, - Visite de détection de toute anormalité dans l’enceinte avant ouverture, - Identification et filtrage (entrée sur liste) de tous les participants à l’organisation de la manifestation,
- Mise en place et contrôle des accréditations pour l’ensemble du personnel. - Interdiction de parking aux véhicules non contrôlés en bordure du stade (parking Chanzy),
- Mise à jour du Plan de circulation autour du stade excluant en avant match la circulation de véhicule dans les zones piétons proches de l’entrée, - Sécurisation de ce plan par des vigiles assermentés et obstacles, - Filtrage et contrôle des accès à l’enceinte par des vigiles assermentés, - Contrôle des accès tribunes par des bénévoles formés,
- Messages sonores pour le respect des visiteurs du jour (joueurs et supporteurs) ainsi que des arbitres et représentants fédéraux ou ligue.
- Présence de vigiles assermentés jusqu’à la fermeture de l’enceinte, - Visite de Stade avant et après match pour garantir la sécurité de l’ensemble des acteurs.
- Collaboration entre le DSP et le dispositif d’Évacuation d’Urgence - Mise en place d’un référent Sécurité Secours qui coordonne le DSP. - Autorisation et identification des véhicules stationnant autour de l’enceinte, - Formalisation des actions de prévention et de sécurité, selon un protocole défini,
- Messages de civilité (rappel interdiction de fumer).
Au cours de cette saison, aucun incident n’est à déplorer par l’ensemble des services de sécurité, de sûreté et de secours.
A cette action, le SA XV a ajouté un certain nombre de messages et d’informations à l’adresse de son public, dans son stade et via ses réseaux sociaux entre autres, pour rappeler aux comportements responsables de distanciation sociale et, plus générale, de bien vivre ensemble.
(AARERIN
110
@@#XVP001#COMPTES ANNUELS#30/06/2022
SAS SA XV PRO
COMPTES ANNUELS
du 01/07/2021 au 30/06/2022
EXCO VALLIANCE CONSEILS
11 route du Peux
16025 ANGOULEME CEDEX
Tél. 05.45.95.65.65
valliance@exco.fr
www.excovalliance.fr
SAS SA XV PRO
9 boulevard du 8 Mai 1945
16000 ANGOULEME
X)
I
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Sommaire
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 1 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
1. Comptes annuels
Attestation de l'Expert Comptable 2
Bilan 3
Compte de résultat 6
Annexe 9
2. Dossier de gestion
Dossier de Gestion 19
3. Détail des comptes 23
Soldes intermédiaires de gestion 24
Bilan détaillé 25
Compte de résultat détaillé 29
4. Liasse fiscale 35
ue I
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Attestation de l'Expert Comptable
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 2 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Conformément à nos accords , nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de la société SAS SA XV PRO
relatifs à l'exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022.
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 14 pages, se caractérisent par les données suivantes :
Montants en
euros
Total bilan 3 311 023,07
Chiffre d'affaires 3 066 034,86
Résultat net comptable (Perte) -526 397,80
Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
applicable à la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes
annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints à la présente attestation.
Fait à Soyaux
Le 26/09/2022
Mr Louis-Guillaume BLANC
Expert-Comptable Associé
ill
COMPTES ANNUELS 2022
DU 01/07/2021 AU 30/06/2022
Bilan ]
R
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Bilan
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 4 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Brut Amortissements
Dépréciations
Net au
30/06/22
Net au
30/06/21
ACTIF
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets et droits assimilés 6 502 6 502 6 502
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage 363 100 206 502 156 598 210 149
Autres immobilisations corporelles 657 916 329 187 328 729 410 944
Immob. en cours / Avances & acomptes
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 365 365 365
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 027 882 535 689 492 194 627 960
Stocks
Matières premières et autres approv.
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 9 485 9 485 8 156
Créances
Clients et comptes rattachés 263 147 9 889 253 258 552 475
Fournisseurs débiteurs 24 201 24 201 34 559
Personnel 201 797
Etat, Impôts sur les bénéfices 3 000
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 40 088 40 088 41 199
Autres créances 2 608 2 608 35 346
Divers
Avances et acomptes versés sur commandes 24 201 24 201 7 500
Valeurs mobilières de placement 2 103 144 2 103 144 2 101 042
Disponibilités 266 845 266 845 837 232
Charges constatées d'avance 94 999 94 999 43 568
TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 828 718 9 889 2 818 829 3 865 871
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Prime de remboursement des obligations
Ecarts de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF 3 856 601 545 578 3 311 023 4 493 831 ]
R
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Bilan
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Net au
30/06/22
Net au
30/06/21
PASSIF
Capital social ou individuel 645 000 434 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 25 000 25 000
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 348 641 442 591
Résultat de l'exercice -526 398 -93 950
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 492 243 807 641
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts 1 678 509 1 928 814
Découverts et concours bancaires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 1 678 509 1 928 814
Emprunts et dettes financières diverses
Emprunts et dettes financières diverses - Associés 2 471 2 471
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 29 999
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 262 189 344 890
Personnel 255 683 203 273
Organismes sociaux 124 186 102 958
Etat, Impôts sur les bénéfices
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 31 340 22 767
Etat, Obligations cautionnées
Autres dettes fiscales et sociales 37 794 77 159
Dettes fiscales et sociales 449 004 406 157
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 396 609 1 003 858
Produits constatés d'avance
TOTAL DETTES 2 818 780 3 686 190
Ecarts de conversion - Passif
TOTAL PASSIF 3 311 023 4 493 831
ill
COMPTES ANNUELS 2022
DU 01/07/2021 AU 30/06/2022
Compte de résultat ]
R
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Compte de résultat
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30/06/2022 30/06/2021
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises 15 090 -28 669
Production vendue (biens)
Production vendue (services) 3 050 945 3 024 370
Chiffre d'affaires net 3 066 035 2 995 700
Dont à l'exportation
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 1 619 456 480 341
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 311 561 847 325
Autres produits 39 361 1 009 306
Total I 5 036 412 5 332 673
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises -33
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements 347 680 119 858
Variations de stock -1 330 670
Autres achats et charges externes (a) 1 413 961 1 772 091
Impôts, taxes et versements assimilés 56 890 111 546
Salaires et traitements 2 487 448 2 905 735
Charges sociales 1 009 356 278 899
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 151 641 146 416
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 9 889
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges 64 200 50 979
Total II 5 539 703 5 386 195
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -503 291 -53 522
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée III
Perte supportée ou bénéfice transféré IV
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 2 118 1 228
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilièrers de placement
Total V 2 118 1 228
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4) 17 203 6 459
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI 17 203 6 459
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -15 086 -5 231
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) -518 377 -58 754
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Compte de résultat (suite)
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30/06/2022 30/06/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 20 000
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII) 20 000
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 8 021 1 085
Sur opérations en capital 20 000 34 112
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total charges exceptionnelles (VIII) 28 021 35 197
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -8 021 -35 197
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
Total des produits (I+III+V+VII) 5 058 530 5 333 900
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 5 584 928 5 427 850
BENEFICE OU PERTE -526 398 -93 950
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées
ill
COMPTES ANNUELS 2022
DU 01/07/2021 AU 30/06/2022
Annexe
X)
I
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Règles et méthodes comptables
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Désignation de la société : SAS SA XV PRO
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 30/06/2022, dont le total est de 3 311 023 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 526 398 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2021 au 30/06/2022.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 30/06/2022 par les dirigeants de l'entreprise.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 30/06/2022 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables
n°2016-07 du 4 Novembre 2016 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l’établissement des dits comptes
annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de
base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction
des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à
l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et
qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner
conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Installations techniques : 5 à 10 ans
* Matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans
* Matériel de bureau : 5 à 10 ans
* Matériel informatique : 3 ans
* Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices
X)
I
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Règles et méthodes comptables
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montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement
récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement
attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais
commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier
prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est
supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des
entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur
sa situation financière. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir
les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a
été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et
incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu
bénéficier sont également évaluées.
L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer
les conséquences précises sur les exercices à venir.
X)
I
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Notes sur le bilan
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 12 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
Au début
d'exercice
Augmentation Diminution En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 6 502 6 502
Immobilisations incorporelles 6 502 6 502
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels 357 159 5 940 363 100
- Installations générales, agencements
aménagements divers 455 784 455 784
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 192 197 9 935 202 132
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 1 005 141 15 875 1 021 016
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières 365 365
Immobilisations financières 365 365
ACTIF IMMOBILISE 1 012 007 15 875 1 027 882 ]
R
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Notes sur le bilan
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 13 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Amortissements des immobilisations
Au début de
l'exercice
Augmentation Diminutions A la fin de
l'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels 147 010 59 492 206 502
- Installations générales, agencements
aménagements divers 138 698 52 937 191 635
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 98 339 39 212 137 551
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles 384 047 151 641 535 689
ACTIF IMMOBILISE 384 047 151 641 535 689
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Notes sur le bilan
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Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 425 408 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres 365 365
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 263 147 263 147
Autres 66 897 66 897
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance 94 999 94 999
Total 425 408 425 043 365
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
Produits à recevoir
Montant
ETAT PRODUITS A RECEVOIR 24
DIVERS PRODUITS A RECEVOIR 2 584
Total 2 608
I
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Notes sur le bilan
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Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 645 000,00 euros décomposé en 645 titres d'une valeur nominale de 1 000,00 euros.
Nombre Valeur nominale
Titres composant le capital social au début de l'exercice 434 1 000,00
Titres émis pendant l'exercice 211 1 000,00
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social à la fin de l'exercice 645 1 000,00
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 2 788 781 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine 1 678 509 380 565 1 297 943
Emprunts et dettes financières divers (*) (**)
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 262 189 262 189
Dettes fiscales et sociales 449 004 449 004
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 399 080 399 080
Produits constatés d'avance
Total 2 788 781 1 490 838 1 297 943
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice 250 759
(**) Dont envers les associés 2 471
I
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Notes sur le bilan
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Charges à payer
Montant
FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENUES 60 577
INTERETS COURUS SUR EMPRUNTS 454
DETTES PROVISIONNEES CONGES A PAY 59 070
CHARGES SOC.S/CONGES A PAYER 25 044
ETAT AUTRES CHARGES A PAYER 19 392
CLIENTS-AVOIRS A ETABLIR 272
Total 164 808
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
CHARGES CONSTATEES D AVANCE 94 999
Total 94 999
I
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Notes sur le compte de résultat
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Chiffre d'affaires
France Etranger Total
Ventes de produits finis
Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels
Travaux
Etudes
Prestations de services 510 989 510 989
Ventes de marchandises 15 090 15 090
Produits des activités annexes 2 539 956 2 539 956
TOTAL 3 066 035 3 066 035
I
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Autres informations
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Engagements financiers
Engagements donnés
Montant en
euros
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier
Engagements de crédit-bail immobilier
Autres engagements donnés
Total
Dont concernant :
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles
La SAS SA XV PRO a pris l'engagement par convention en date du 30/06/2016 de soutenir financièrement toute situation déficitaire de
l'association support SA XV Charente en application de l'article L122-18 du Code du Sport. ]
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Dossier de Gestion
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Tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion
30/06/2022 % 30/06/2021 %
Ventes de marchandises 15 090 100,00 -28 669 100,00
Achats de marchandises -33 -0,22
Variation stocks de marchandises
Marge commerciale 15 123 100,22 -28 669 100,00
Ventes de produits finis et travaux
Ventes de services 3 050 945 100,00 3 024 370 100,00
Production stockée
Production immobilisée
PRODUCTION EXERCICE 3 050 945 100,00 3 024 370 100,00
Achats matières et consommables 347 680 11,40 119 858 3,96
Variation stocks de matières -1 330 -0,04 670 0,02
Sous-Traitance
Marge de production 2 704 594 88,65 2 903 841 96,01
ACTIVITE 3 066 035 100,00 2 995 700 100,00
MARGE GLOBALE 2 719 717 88,70 2 875 172 95,98
Autres achats et charges externes 1 413 961 46,12 1 772 091 59,15
VALEUR AJOUTEE 1 305 756 42,59 1 103 081 36,82
Subventions d'exploitation 1 619 456 52,82 480 341 16,03
Impôts & taxes 56 890 1,86 111 546 3,72
Salaires 2 487 448 81,13 2 905 735 97,00
Charges sur salaires 1 009 356 32,92 278 899 9,31
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION -628 482 -20,50 -1 712 759 -57,17
Autres produits , Reprise amortissements 350 921 11,45 1 856 631 61,98
Autres Charges 64 200 2,09 50 979 1,70
Dotations amortissements et provisions 161 530 5,27 146 416 4,89
RESULTAT D'EXPLOITATION -503 291 -16,42 -53 522 -1,79
Opérations en commun
Produits financiers 2 118 0,07 1 228 0,04
Charges financières 17 203 0,56 6 459 0,22
Résultat financier -15 086 -0,49 -5 231 -0,17
RESULTAT COURANT -518 377 -16,91 -58 754 -1,96
Produits exceptionnels 20 000 0,65
Charges exceptionnelles 28 021 0,91 35 197 1,17
Résultat exceptionnel -8 021 -0,26 -35 197 -1,17
Impôts sur les bénéfices et participation
RESULTAT NET -526 398 -17,17 -93 950 -3,14
I
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Dossier de Gestion
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Capacité d'autofinancement
30/06/2022 30/06/2021
Résultat net -526 398 -93 950
+ Dotations aux amortissements 151 641 146 416
+ Dotations aux provisions
+ Dotations pour dépréciation des actifs 9 889
- Reprises sur charges calculées 530 109
- Subventions d'investissement inscrites au C/R
- Prix de cession d'immobilisations (775)
+ VNC des immobilisations cédées (675)
= Capacité d'autofinancement -364 867 -477 643
. 30/06/2022 30/06/2021
Insuffisance Brute d'Exploitation -628 482 -1 712 759
+ Transfert de charges 311 561 317 216
+ Autres produits d'exploitation 39 361 1 009 306
- Autres charges d'exploitation 64 200 50 979
+ Quote-part des opérations faites en commun
+ Produits financiers 2 118 1 228
- Charges financières 17 203 6 459
+ Produits exceptionnels 20 000
- Charges exceptionnelles 28 021 35 197
- Participation des salariés
- Impôts sur les bénéfices
= Capacité d'autofinancement -364 867 -477 643 ]
R
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Dossier de Gestion
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Tableau de financement
. Ressources Emplois
RESSOURCES
Capacité d'autofinancement de l'exercice 364 867
- Réduction des fonds propres
Autofinancement disponible 364 867
Cessions et réduction de l'actif immobilisé
Apports en fonds propres, en comptes courants 211 000
Nouveaux emprunts et contrats de credit-bail 454
Subventions d'investissement
Total des ressources 211 454
EMPLOIS
Distributions mises en paiement
Remboursement de comptes courants
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé (y compris biens pris en crédit-bail) 15 875
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Remboursement en capital d'emprunts et contrats de crédit-bail 250 759
Total des emplois 631 502
Variation du fonds de roulement net global 420 048
. 30/06/2022 30/06/2021 Besoins Dégagements
Variation des actifs
Stocks et en-cours 9 485 8 156 1 330
Avances et acomptes versés sur commandes 24 201 7 500 16 701
Comptes clients, comptes rattachés 263 147 552 475 289 328
Autres créances 66 897 315 900 249 003
Comptes de régularisation 94 999 43 568 51 432
Variation des dettes
Avances et acomptes reçus sur commandes 29 999 29 999
Fournisseurs, comptes rattachés 262 189 344 890 82 701
Dettes fiscales et sociales 449 004 406 157 42 846
Autres dettes 396 609 1 003 858 607 249
Comptes de Régularisation
Besoins de l'exercice en fonds de roulement 148 236
Variation de la trésorerie active 2 369 989 2 938 273 568 284
Variations de la trésorerie passive
Variation nette de trésorerie 568 284
Variation du fonds de roulement net global 420 048
I
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Dossier de Gestion
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Tableau de bord
30/06/2022 30/06/2021
COMPTE DE RESULTAT
Activité 3 066 035 2 995 700
Taux de variation (en %) 2,35 0,00
Marge commerciale 15 123 -28 669
Taux de marge (en %) 100,22 100,00
Marge globale 2 719 717 2 875 172
Valeur ajoutée 1 305 756 1 103 081
Insuffisance Brute d'Exploitation -628 482 -1 712 759
Résultat d'exploitation -503 291 -53 522
Résultat courant -518 377 -58 754
Résultat net -526 398 -93 950
Taux (en %) -17,17 -3,14
STRUCTURE FINANCIERE
Capacité d'autofinancement -364 867 -477 643
Fonds de roulement net global 1 690 918 2 110 966
Besoin en fonds de roulement -679 071 -827 308
Trésorerie 2 369 989 2 938 273
ill
COMPTES ANNUELS 2022
DU 01/07/2021 AU 30/06/2022
Détail des comptes ]
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Soldes intermédiaires de gestion
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 24 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
du 01/07/21
au 30/06/22
12 mois
% du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
% Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
Ventes de marchandises 15 089,87 100,00 -28 669,14 100,00 43 759,01 -152,63
Coût d'achats marchandises vendues -32,90 -0,22 -32,90
MARGE COMMERCIALE 15 122,77 100,22 -28 669,14 100,00 43 791,91 -152,75
Production vendue 3 050 944,99 100,00 3 024 369,54 100,00 26 575,45 0,88
Production stockée
Production immobilisée
Cie de matières et sous-traitance 346 350,70 11,35 120 528,43 3,99 225 822,27 187,36
MARGE DE PRODUCTION 2 704 594,29 88,65 2 903 841,11 96,01 -199 246,82 -6,86
CHIFFRE D'AFFAIRES H.T 3 066 034,86 100,00 2 995 700,40 100,00 70 334,46 2,35
MARGE BRUTE GLOBALE 2 719 717,06 88,70 2 875 171,97 95,98 -155 454,91 -5,41
Autres achats et charges externes 1 413 961,02 46,12 1 772 090,74 59,15 -358 129,72 -20,21
VALEUR AJOUTEE 1 305 756,04 42,59 1 103 081,23 36,82 202 674,81 18,37
Subventions d'exploitation 1 619 456,00 52,82 480 341,00 16,03 1 139 115,00 237,15
Impôts, taxes et verst assimilés 56 889,62 1,86 111 546,11 3,72 -54 656,49 -49,00
Charges de personnel 3 496 803,98 114,05 3 184 634,62 106,31 312 169,36 9,80
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION -628 481,56 -20,50 -1 712 758,50 -57,17 1 084 276,94 -63,31
Reprises s/ charges et Transferts 311 560,65 10,16 847 325,46 28,28 -535 764,81 -63,23
Autres produits 39 360,65 1,28 1 009 305,99 33,69 -969 945,34 -96,10
Dot. amortissements et provisions 161 530,39 5,27 146 416,36 4,89 15 114,03 10,32
Autres charges 64 200,41 2,09 50 978,64 1,70 13 221,77 25,94
RESULTAT D'EXPLOITATION -503 291,06 -16,42 -53 522,05 -1,79 -449 769,01 840,34
Quote part résultat en commun
Produits financiers 2 117,67 0,07 1 227,55 0,04 890,12 72,51
Charges financières 17 203,41 0,56 6 459,02 0,22 10 744,39 166,35
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS -518 376,80 -16,91 -58 753,52 -1,96 -459 623,28 782,29
Produits exceptionnels 20 000,00 0,65 20 000,00
Charges exceptionnelles 28 021,00 0,91 35 196,53 1,17 -7 175,53 -20,39
Résultat exceptionnel -8 021,00 -0,26 -35 196,53 -1,17 27 175,53 -77,21
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE -526 397,80 -17,17 -93 950,05 -3,14 -432 447,75 460,30
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Bilan détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 25 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Brut Amortissements
Dépréciations
Net au
30/06/22
Net au
30/06/21
ACTIF
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits assimilés
205000 - CONCESSIONS DROITS LICE 6 501,61 6 501,61 6 501,61
6 501,61 6 501,61 6 501,61
Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage
215300 - MATERIELS DIVERS 270 779,99 270 779,99 264 839,54
215400 - MATERIEL SPORTIF 62 361,99 62 361,99 62 361,99
215500 - MATERIEL BILLETERIE 16 976,44 16 976,44 16 976,44
215600 - MATERIEL BUVETTE 11 982,31 11 982,31 11 982,31
215700 - MATERIEL ESPACES VERTS 999,00 999,00 999,00
281530 - AMORT.MATERIELS DIVERS 117 550,84 -117 550,84 -63 620,62
281540 - AMORT.MATERIEL SPORTIF 58 993,20 -58 993,20 -53 481,61
281550 - AMORT.MATERIEL BILLETTER 16 976,44 -16 976,44 -16 976,44
281560 - AMORT.MATERIEL BUVETTE 11 982,31 -11 982,31 -11 982,31
281570 - AMORT.MATERIEL ESPACES 999,00 -999,00 -949,05
363 099,73 206 501,79 156 597,94 210 149,25
Autres immobilisations corporelles
218100 - INSTALL.AGENCTS TRIBUNES 222 696,41 222 696,41 222 696,41
218110 - AGENCTS STADE CHANZY 136 088,02 136 088,02 136 088,02
218120 - AAI STRUCTURE BATISTOCK 97 000,00 97 000,00 97 000,00
218300 - MATERIEL INFORM.BUREAU... 35 605,06 35 605,06 32 851,74
218400 - MOBILIER 166 526,65 166 526,65 159 345,09
281810 - AMORT.INST.AGENCTS... 103 548,97 -103 548,97 -79 752,87
281811 - AMORT. AMENAGT STADE CH 50 741,45 -50 741,45 -31 300,33
281812 - AMORT.AAI STRUCTURE BATI 37 345,00 -37 345,00 -27 645,00
281830 - AMORTISSEMENT MAT. BURE 32 832,61 -32 832,61 -26 781,26
281840 - AMORTISSEMENT MOBILIER 104 718,86 -104 718,86 -71 557,74
657 916,14 329 186,89 328 729,25 410 944,06
Immobilisations financières
Autres immobilisations financières
275000 - DÉPÔTS ET CAUTIONNEMEN 365,00 365,00 365,00
365,00 365,00 365,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 1 027 882,48 535 688,68 492 193,80 627 959,92
Stocks
Marchandises
321000 - STOCKS BOISSONS 9 485,19 9 485,19 8 155,62
9 485,19 9 485,19 8 155,62
Créances
Clients et comptes rattachés
411000 - CLIENTS 251 021,46 251 021,46 427 824,65
416100 - CLIENTS DOUTEUX OU LITIGI 12 125,34 12 125,34
418100 - CLIENTS FACTURES A ETABL 124 650,00
491000 - DEPRECIATIONS CREANCES 9 888,94 -9 888,94
263 146,80 9 888,94 253 257,86 552 474,65
Fournisseurs débiteurs
401000 - FOURNISSEURS 24 200,90 24 200,90 13 599,01
409800 - FOURNISSEURS AVOIRS A R 20 959,78
24 200,90 24 200,90 34 558,79
Personnel
431000 - URSSAF 201 797,00
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Bilan détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 26 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Brut Amortissements
Dépréciations
Net au
30/06/22
Net au
30/06/21
201 797,00
Etat, Impôts sur les bénéfices
444000 - ETAT IMPOT SUR LES BENEFI 3 000,00
3 000,00
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
445615 - TVA INTRACOM 2 878,14 2 878,14
445620 - TVA DÉDUCTIBLE S/IMMOBILI 636,82
445660 - TVA DÉDUCTIBLE S/AUT.BIEN 28 748,99 28 748,99 10 035,44
445670 - CREDIT DE TVA A REPORTER 197,00
445800 - REGULARISATION TVA COLL 10 379,00
445830 - TVA SUR AVOIRS A ETABLIR 45,33 45,33 186,00
445860 - TVA SUR FACTURES NON PA 8 416,01 8 416,01 19 764,45
40 088,47 40 088,47 41 198,71
Autres créances
448700 - ETAT PRODUITS A RECEVOIR 24,00 24,00
468700 - DIVERS PRODUITS A RECEV 2 583,85 2 583,85 35 345,69
2 607,85 2 607,85 35 345,69
Divers
Avances et acomptes versés sur commandes
409100 - FOURNISSEURS DEBITEURS 24 200,90 24 200,90 7 500,00
24 200,90 24 200,90 7 500,00
Valeurs mobilières de placement
508500 - VALEURS DE PLACEMENT- D 2 103 143,58 2 103 143,58 2 101 041,59
2 103 143,58 2 103 143,58 2 101 041,59
Disponibilités
512100 - SOCIETE GENERALE 234 769,22 234 769,22 435 571,06
512200 - CREDIT AGRICOLE 31 476,10 31 476,10 401 660,62
530000 - CAISSE 600,00 600,00
266 845,32 266 845,32 837 231,68
Charges constatées d'avance
486000 - CHARGES CONSTATEES D'A 94 999,20 94 999,20 43 567,55
94 999,20 94 999,20 43 567,55
TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 828 718,21 9 888,94 2 818 829,27 3 865 871,28
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL ACTIF 3 856 600,69 545 577,62 3 311 023,07 4 493 831,20
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Bilan détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 27 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Net au
30/06/22
Net au
30/06/21
PASSIF
Capital social ou individuel
101300 - CAPITAL SOUSCRIT-APPELÉ, VERSÉ 645 000,00 434 000,00
645 000,00 434 000,00
Réserve légale
106100 - RÉSERVE LÉGALE 25 000,00 25 000,00
25 000,00 25 000,00
Report à nouveau
110000 - REPORT A NOUVEAU CREDITEUR 348 640,79 442 590,84
348 640,79 442 590,84
Résultat de l'exercice -526 397,80 -93 950,05
TOTAL CAPITAUX PROPRES 492 242,99 807 640,79
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Emprunts
164200 - PRET 600.000€ 356 258,85 440 813,64
164300 - PRET 200 000€ PGE 160 462,49 200 000,00
164400 - PRET 1 288 000€ 1 161 333,24 1 288 000,00
168842 - INTERETS COURUS SUR EMPRUNTS 453,92
1 678 508,50 1 928 813,64
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 1 678 508,50 1 928 813,64
Emprunts et dettes financières diverses - Associés
455100 - C/C-DIDIER PITCHO 2 471,12 2 471,12
2 471,12 2 471,12
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
419100 - CLIENTS CREDITEURS 29 998,65
29 998,65
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401000 - FOURNISSEURS 201 612,03 161 954,06
408100 - FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENUES 60 576,84 182 935,90
262 188,87 344 889,96
Personnel
421100 - PERSONNEL REMUNERATIONS DUES 196 077,73 157 113,85
425000 - PERSONNEL: AVANCES & ACOMPTES 535,93 7 403,82
428200 - DETTES PROVISIONNEES CONGES A PAY 59 069,75 38 755,02
255 683,41 203 272,69
Organismes sociaux
431000 - URSSAF 43 176,00
437200 - COTISATIONS MUTUELLE SAL. 3 201,02 2 727,40
437310 - COTISATIONS RETRAITE HUMANIS 38 694,62 84 456,91
437340 - COTISATIONS PREVOYANCE 14 070,59 2 631,97
438200 - CHARGES SOC.S/CONGES A PAYER 25 043,87 13 142,19
124 186,10 102 958,47
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
445510 - TVA A DECAISSER 15 401,00
445715 - TVA COLLECTE INTRACOM 2 878,14
445800 - REGULARISATION TVA COLLECTEE 13 061,21
445840 - TVA S/AVOIRS A RECEVOIR 1 991,89
445870 - TVA SUR FACTURES A ETABLIR 20 775,00
31 340,35 22 766,89
Autres dettes fiscales et sociales
442100 - PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE (IR) 18 402,00 14 290,00
448600 - ETAT AUTRES CHARGES A PAYER 19 391,88 62 869,22
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Bilan détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 28 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Net au
30/06/22
Net au
30/06/21
37 793,88 77 159,22
Dettes fiscales et sociales 449 003,74 406 157,27
Autres dettes
411000 - CLIENTS 29 998,65 137 915,59
419800 - CLIENTS-AVOIRS A ETABLIR 272,00 1 415,00
467200 - CREDITEURS DIVERS 383 979,40
467500 - CREDITEURS DIVERS/ ASS° SAXV 366 338,55 480 548,43
396 609,20 1 003 858,42
TOTAL DETTES 2 818 780,08 3 686 190,41
TOTAL PASSIF 3 311 023,07 4 493 831,20
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Compte de résultat détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 29 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
du 01/07/21
au 30/06/22
12 mois
du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
PRODUITS
Ventes de marchandises
707300 - VENTES COM. BOUTIQUE 612,97 612,97
707310 - AUTRES VENTES 14 476,90 -28 669,14 43 146,04 -150,50
15 089,87 -28 669,14 43 759,01 -152,63
Production vendue
706100 - RECETTES BILLETTERIE MAT 11 301,44 997,92 10 303,52 NS
706104 - RECETTE BILLETTERIE DAX 15 819,91 15 819,91
706107 - RECETTE BILLETTERIE ROUE 6 830,33 -6 830,33 -100,00
706109 - RECETTE BILLETTERIE ALBI 20 218,01 20 218,01
706111 - RECETTE BILLETTERIE BOUR 13 409,48 13 409,48
706112 - RECETTE BILLETTERIE OYON 6 818,01 -6 818,01 -100,00
706115 - RECETTE BILLETTERIE CARC 9 183,89 -9 183,89 -100,00
706117 - RECETTE BILLETERIE MASSY 29 690,05 29 690,05
706120 - RECETTES MATCHES EXTERI 9 213,27 9 213,27
706121 - RECETTE BILLETTERIE PROV 9 444,55 -9 444,55 -100,00
706124 - RECETTE BILLETTERIE VALE 89 194,31 89 194,31
706125 - RECETTE MATCH DIJON 13 092,88 13 092,88
706126 - RECETTE MATCH NICE 10 515,64 10 515,64
706127 - RECETTE MATCH SURESNES 11 244,55 11 244,55
706129 - RECETTE MATCH AUBENAS 10 874,88 10 874,88
706131 - RECETTE BILLETTERIE TARB 9 788,63 9 788,63
706132 - RECETTE BILLETTERIE COGN 31 156,40 31 156,40
706133 - RECETTE BILLETTERIE CHAM 13 867,30 13 867,30
706134 - RECETTES BILLETTERIE MAT 805,69 805,69
706135 - RECETTE PUB H 2 087,50 2 087,50
706140 - ABONNEMENTS GRAND PUBL 121 094,87 152 792,22 -31 697,35 -20,75
706145 - ABONNEMENTS PARTENAIRE 50 993,52 56 731,63 -5 738,11 -10,11
706146 - ABONNEMENTS VE 1 279,62 1 279,62
706400 - F.F.R. /L.N.R. FONDS DE BLO 159 206,00 1 717 450,99 -1 558 244,99 -90,73
707200 - VENTES REPAS SPONSORS 2 1 423,51 1 423,51
708200 - PLACES VIP 896 727,83 957 204,70 -60 476,87 -6,32
708205 - PLACES VIP HP -984,01 984,01 -100,00
708206 - PLACE VIP VE 30 550,00 135 579,14 -105 029,14 -77,47
708220 - LOGES 452 412,35 403 371,59 49 040,76 12,16
708230 - MAILLOTS EQUIPE 1ERE 164 116,00 144 426,00 19 690,00 13,63
708240 - TEXTILE EQUIPE 1ERE 109 139,34 54 258,00 54 881,34 101,15
708250 - AGENDA SA XV 3 300,00 5 890,00 -2 590,00 -43,97
708256 - AGENDA SA XV VE 2 900,00 2 900,00
708260 - LOGOS / FLYERS 15 100,00 800,00 14 300,00 NS
708270 - PACK O'MATCH. 149 424,18 18 680,00 130 744,18 699,92
708275 - PACK O'MATCH HP 370,00 -230,00 600,00 -260,87
708276 - PACK O MATCH VE 20% 4 855,00 4 855,00
708280 - OFFRE PACKAGEE 12 197,00 14 310,83 -2 113,83 -14,77
708290 - PANNEAUTIQUE FIXE 101 077,42 60 013,02 41 064,40 68,43
708295 - PANNEAUTIQUES 6 000,00 6 000,00
708296 - PANNEAUTIQUE FIXE VE 19 464,65 19 464,65
708300 - TEXTILE STAFF MEDICAL 11 302,98 9 600,00 1 702,98 17,74
708310 - TEXTILE COACHS 22 636,40 17 500,00 5 136,40 29,35
708320 - PARRAINAGE MATCH 64 000,00 58 500,00 5 500,00 9,40
708340 - PANNEAUTIQUE DEROULANT 213 958,65 265 237,59 -51 278,94 -19,33
708345 - PANNEAUTIQUE DEROULANT 18 728,82 -18 728,82 -100,00
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Compte de résultat détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 30 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
du 01/07/21
au 30/06/22
12 mois
du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
708346 - PANNEAUTIQUE DEROULANT 24 191,50 45 413,61 -21 222,11 -46,73
708350 - AUTRES PANNEAUTIQUES 55 358,14 39 187,84 16 170,30 41,26
708356 - AUTRES PANNEAUTIQUES VE 3 800,00 3 800,00
708360 - AUTRES VISIBILITE EQUIPE 1 32 397,22 51 704,88 -19 307,66 -37,34
708366 - AUTRE VISIBILITE EQUIPE 1E 4 125,00 4 125,00
708370 - NAMING 58 100,00 52 500,00 5 600,00 10,67
708400 - PLACE DE PARKING 5 600,00 1 300,00 4 300,00 330,77
708405 - PLACE DE PARKING HP 500,00 500,00
708406 - PLACE DE PARKING VE 500,00 -500,00 -100,00
708410 - PARTENARIAT 8 421,25 65 750,00 -57 328,75 -87,19
708415 - PARTENARIAT HP 668,48 -668,48 -100,00
708420 - OFFRE WEEB OU MAG 56 332,75 25 425,00 30 907,75 121,56
708426 - COGNAC LHERAUD 6 450,00 15 600,00 -9 150,00 -58,65
708430 - LOCATION 5 148,00 600,00 4 548,00 758,00
709010 - RRA BILLETTERIE ET ABONN -35 637,40 35 637,40 -100,00
709030 - RRA HOSPITALITES -390 209,57 390 209,57 -100,00
709040 - RRA LOGES -63 633,53 63 633,53 -100,00
709050 - RRA AFFICHAGE TERRAIN ET -247 647,59 247 647,59 -100,00
709060 - RRA AFFICHAGES EQUIPEME -167 258,67 167 258,67 -100,00
709070 - RRA AUTRES ACTIONS COM -13 200,00 13 200,00 -100,00
709080 - RRA DIVERS -2 493,33 2 493,33 -100,00
709601 - PREST.AVOIRS-REMISES CO -115 288,13 -477 335,40 362 047,27 -75,85
3 050 944,99 3 024 369,54 26 575,45 0,88
Subventions d'exploitation
744000 - SUBVENTION COMMUNE 140 500,00 140 500,00
744100 - SUBVENTION REGION 24 000,00 -24 000,00 -100,00
745000 - AIDES FONDS SOLIDARITE- C 315 841,00 -315 841,00 -100,00
746000 - AIDE FONDS DE BILLETTERIE 1 478 956,00 1 478 956,00
1 619 456,00 480 341,00 1 139 115,00 237,15
Autres produits
756100 - LICENCES PACKS 23 430,00 24 146,00 -716,00 -2,97
758000 - PRODUITS DIVERS GESTION 7 230,65 5 079,90 2 150,75 42,34
758500 - INDEMNITES PERCUES MUTA 8 700,00 60 000,00 -51 300,00 -85,50
758600 - PRODUITS GESTION COURA 920 080,09 -920 080,09 -100,00
781500 - REPRISE S/PROVIS. RISQUE 530 109,00 -530 109,00 -100,00
791100 - TRANSFERT CHARGES 26 847,54 24 761,41 2 086,13 8,42
791500 - TRANSFERT DE CHARGES AV 62 881,91 71 712,91 -8 831,00 -12,31
791640 - TRANSF. DE CHARGES INDE 221 831,20 220 742,14 1 089,06 0,49
350 921,30 1 856 631,45 -1 505 710,15 -81,10
Total 5 036 412,16 5 332 672,85 -296 260,69 -5,56
CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats de marchandises
609700 - RRR SUR ACHAT -32,90 -32,90
-32,90 -32,90
Achats de m.p & aut.approv.
602100 - BOISSONS PARTENAIRES 103 779,91 48 742,23 55 037,68 112,92
602120 - RECEPTIONS PARTENAIRES 243 717,51 70 901,88 172 815,63 243,74
602230 - FOURNITURES CONSOMMAB 154,35 154,35
602600 - CONSIGNES 28,50 214,30 -185,80 -86,70
347 680,27 119 858,41 227 821,86 190,08
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Compte de résultat détaillé
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 31 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
du 01/07/21
au 30/06/22
12 mois
du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
Variation de stock (m.p.)
603210 - VARIATION STOCK CONSOM -1 329,57 670,02 -1 999,59 -298,44
-1 329,57 670,02 -1 999,59 -298,44
Autres achats & charges externes
606100 - ELECTRICITE EAU GAZ 52 173,96 49 960,62 2 213,34 4,43
606310 - EQUIPEMENT JOUEURS 11 528,77 15 879,71 -4 350,94 -27,40
606315 - EQUIPEMENT JOUEURS INTR 31 181,23 14 963,24 16 217,99 108,39
606320 - PETIT EQUIPEMENT ET OUTIL 2 550,99 2 869,86 -318,87 -11,11
606330 - FOURNITURES D'ENTRETIEN 3 064,20 1 438,30 1 625,90 113,04
606350 - EQUIPEMENTS DIVERS 10 812,34 4 700,12 6 112,22 130,04
606400 - FOURNITURES ADMINISTRAT 12 611,55 37 150,34 -24 538,79 -66,05
606500 - PHARMACIE 17 622,12 67 385,44 -49 763,32 -73,85
606600 - ENERGISANT ET BOISSON SP 7 145,80 3 014,00 4 131,80 137,09
606700 - SUPPORTS ET PRESTATIONS 26 255,00 31 633,10 -5 378,10 -17,00
613000 - LOCATIONS 55 313,27 50 791,93 4 521,34 8,90
613100 - LOCATION VEHICULES 74 936,19 106 849,40 -31 913,21 -29,87
613110 - LOCATION HONDA E FT-577-J 5 476,92 3 219,95 2 256,97 70,09
613210 - LOCATIONS STADE 30 460,00 30 460,00
613220 - LOCATION BUREAUX 5 200,00 -5 200,00 -100,00
613300 - LOCATIONS MAT. (GRENKE L 31 845,00 34 335,00 -2 490,00 -7,25
613310 - LOCATIONS BORNES WIFI 1 248,00 1 248,00
613320 - LOCATIONS MAC LLOYD 18 089,00 22 532,12 -4 443,12 -19,72
613500 - LOCATION MOBILIER TRAITE 732,92 7 402,00 -6 669,08 -90,10
613900 - LOCATIONS AUTRES 57 650,15 57 703,82 -53,67 -0,09
613901 - LOCATION SERVEUR 4 152,16 3 782,89 369,27 9,76
614000 - CHARGES LOCATIVES LOCA 597,00 -597,00 -100,00
615210 - ENTRETIEN&REPARATIONS S 15 856,86 12 063,63 3 793,23 31,44
615220 - ENTRETIEN LOCAUX 27 084,61 42 234,36 -15 149,75 -35,87
615230 - ENTRETIEN MAILLOTS 5 927,06 4 347,00 1 580,06 36,35
615510 - ENTRETIEN MATERIEL 3 899,16 3 115,24 783,92 25,16
615520 - ENTRETIEN VEHICULES 1 344,54 29 323,73 -27 979,19 -95,41
615600 - MAINTENANCE 14 500,78 11 203,95 3 296,83 29,43
615620 - TELESURVEILLANCE (VERISU 2 148,08 2 206,26 -58,18 -2,64
616000 - FLOTTE 23 447,00 26 538,00 -3 091,00 -11,65
616050 - IDENTICAR ASSURANCE COM 125,55 125,55
616100 - MULTIRISQUES 8 163,81 8 327,26 -163,45 -1,96
616800 - RESPONS.CIVILE 4 361,75 9 573,17 -5 211,42 -54,44
618100 - DOCUMENTATION GENERAL 323,21 -323,21 -100,00
618500 - FRAIS DE COLLOQUES, SEMI 190,00 -190,00 -100,00
621100 - PERSONNEL INTÉRIMAIRE 5 242,84 640,91 4 601,93 718,03
621200 - PERSONNEL EXT STAGIAIRE 450,00 450,00
622600 - HONORAIRES JURIDIQUES 29 096,52 12 874,79 16 221,73 126,00
622610 - HONORAIRES COMPTABLES 30 994,00 25 575,00 5 419,00 21,19
622620 - HONORAIRES ADMNISTRATIF 8 035,50 71 940,00 -63 904,50 -88,83
622650 - HONORAIRES AGENT DE JOU 111 879,16 136 592,86 -24 713,70 -18,09
622651 - HONOR.AGENT JOUEUR INTR 1 800,00 -1 800,00 -100,00
622660 - HONORAIRES MEDICAUX INT 75 176,00 -75 176,00 -100,00
622661 - HONORAIRES MEDICAUX EXT 31 288,69 -31 288,69 -100,00
622670 - REDEVANCES PRESTATIONS 33 707,50 22 658,32 11 049,18 48,76
622700 - FRAIS ACTES ET CONTENTIE 10,11 1 167,02 -1 156,91 -99,13
622800 - COMMISSIONS DIVERSES 35 000,00 -35 000,00 -100,00
623100 - ANNONCES & INSERTIONS 55 121,91 33 332,90 21 789,01 65,37
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Compte de résultat détaillé
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du 01/07/21
au 30/06/22
12 mois
du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
623110 - PUBLICITE ET PANNEAUX PU 970,00 81 403,95 -80 433,95 -98,81
623300 - ANIMATION MATCH 19 854,79 31 105,97 -11 251,18 -36,17
623400 - CADEAUX À LA CLIENTÈLE 32 574,88 26 849,48 5 725,40 21,32
623600 - CATALOGUES & IMPRIMES 22 234,42 47 659,91 -25 425,49 -53,35
623800 - DIVERS (POURBOIRES, DONS 16 370,00 8 262,00 8 108,00 98,14
624700 - TRANSPORTS COLLECTIFS B 43 664,90 36 697,90 6 967,00 18,98
624710 - FRAIS TRANSPORT 2 282,87 1 728,58 554,29 32,07
625100 - VOYAGES ET DEPLACEMENT 17 120,66 16 846,12 274,54 1,63
625102 - FRAIS DIRIGEANTS 13 586,72 13 586,72
625110 - VOY&DEPLA. JOUEURS&ENT 7 294,91 1 085,89 6 209,02 571,79
625130 - IK JOUEURS DEPLACEMENT I 92 597,75 96 950,00 -4 352,25 -4,49
625131 - IK DEPLACEMENT ET IND KM 33 927,51 33 385,64 541,87 1,62
625140 - INDEMNITES ARBITRES 17 255,09 17 255,09
625200 - DEPLTS FRANCHISES JOUEU 35 584,04 31 078,33 4 505,71 14,50
625210 - STAGES EQUIPE PROFESSIO 233,33 840,00 -606,67 -72,22
625230 - HOTEL VOYAGES ET DEPLAC 43 433,17 50 004,06 -6 570,89 -13,14
625500 - FRAIS DE DEMENAGEMENT 805,00 8 833,33 -8 028,33 -90,89
625600 - RESTAURANT VOYAGES ET D 41 098,49 8 939,09 32 159,40 359,76
625700 - RECEPTIONS REPAS SUR PL 26 158,64 40 175,56 -14 016,92 -34,89
625710 - RECEPTIONS PARTENAIRES 11 844,97 5 349,12 6 495,85 121,44
626100 - AFFRANCHISSEMENT 1 632,12 1 503,14 128,98 8,58
626200 - PORTABLE CONSO 1 183,39 916,87 266,52 29,07
626210 - FIXE 45.68.25.81 947,15 945,64 1,51 0,16
626220 - LIGNE ADSL 647,65 -647,65 -100,00
626300 - FRAIS DE BILLETTERIE 10 767,31 3 542,85 7 224,46 203,92
627000 - FRAIS BANCAIRES 809,84 2 656,07 -1 846,23 -69,51
627100 - FRAIS ET COMMISSION S/ CB 954,41 531,30 423,11 79,64
628130 - FRAIS DE POLICE ET DE SEC 39 981,32 34 226,17 5 755,15 16,82
628150 - LICENCES ET MUTATIONS 8 648,00 8 648,00
628220 - REDEVANCES L.N.R 36 304,08 -36 304,08 -100,00
628230 - COTISATIONS ET ADHESIONS 15 934,03 18 423,05 -2 489,02 -13,51
628500 - INDEMNITES FORMATION 17 965,00 25 049,85 -7 084,85 -28,28
1 413 961,02 1 772 090,74 -358 129,72 -20,21
Total 1 760 278,82 1 892 619,17 -132 340,35 -6,99
MARGE SUR M/SES & MAT 3 276 133,34 3 440 053,68 -163 920,34 -4,77
CHARGES
Impôts, taxes et vers. assim.
631200 - TAXE D'APPRENTISSAGE 16 937,10 15 677,87 1 259,23 8,03
631300 - TAXE FORMATION CONTINUE 26 022,34 34 701,54 -8 679,20 -25,01
631800 - TAXES DIVERSES 9 330,81 3 647,70 5 683,11 155,80
633400 - TAXE EFFORT CONSTRUCTIO 14 084,37 12 293,00 1 791,37 14,57
635110 - TAXES CET (CFE-CVAE) -10 539,00 26 404,00 -36 943,00 -139,91
635140 - TAXES VEHICULES SOCIETE 967,00 10 733,00 -9 766,00 -90,99
637800 - TAXES AGEFIPH 87,00 8 089,00 -8 002,00 -98,92
56 889,62 111 546,11 -54 656,49 -49,00
Salaires et Traitements
641100 - REMUNERATIONS JOUEURS 1 565 176,81 1 854 265,48 -289 088,67 -15,59
641110 - REMUNERATIONS ENTRAINE 129 052,98 280 745,66 -151 692,68 -54,03
641120 - REMUN. STAFF .TECHNIQUE 140 700,12 143 666,96 -2 966,84 -2,07
641125 - REMUN.STAFF MEDICAL 297,69 297,69
X)
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
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Compte de résultat détaillé
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du 01/07/21
au 30/06/22
12 mois
du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
641130 - REMUNERATIONS ADMINIS. 393 628,03 301 394,99 92 233,04 30,60
641200 - CONGES PAYES 20 314,73 -7 815,19 28 129,92 -359,94
641300 - PRIMES A PAYER -15 000,00 15 000,00 -100,00
641400 - INDEMNITES I.J. 213 746,40 261 536,88 -47 790,48 -18,27
641410 - INDEMNITES NON SOUMISES 3 312,22 7 066,66 -3 754,44 -53,13
641420 - INDEMNITES TRANSACT. 3 130,73 79 738,67 -76 607,94 -96,07
641500 - INDEMNITES CHOMAGE PAR 18 088,12 135,35 17 952,77 NS
2 487 447,83 2 905 735,46 -418 287,63 -14,40
Charges sociales
645100 - COTISATIONS URSSAF 857 637,33 1 057 191,65 -199 554,32 -18,88
645110 - EXO COTISATIONS COVID 19 -93 981,00 -1 044 063,00 950 082,00 -91,00
645200 - COTISATIONS AUX MUTUELL 20 291,86 17 489,99 2 801,87 16,02
645300 - CHARGES S/PRIMES A PAYE -3 056,00 3 056,00 -100,00
645310 - RETRAITE CADRES ET NON 141 742,51 213 638,77 -71 896,26 -33,65
645500 - COTISATIONS PREVOYANCE 56 487,93 39 884,16 16 603,77 41,63
645810 - CHARGES SOCIALES/ CP 11 901,68 -7 814,41 19 716,09 -252,30
647500 - MEDECINE DU TRAVAIL 6 681,60 5 628,00 1 053,60 18,72
648000 - AUTRES CHARGES DE PERS 8 594,24 8 594,24
1 009 356,15 278 899,16 730 456,99 261,91
Amortissements et provisions
681120 - DOTAT° AMORTISSEMENTS 151 641,45 146 416,36 5 225,09 3,57
681740 - DOT. PROV. DEPREC. CREAN 9 888,94 9 888,94
161 530,39 146 416,36 15 114,03 10,32
Autres charges
652000 - REDEVANCE ASSOCIATION 50 000,00 50 000,00
654100 - PERTES SUR CREANCES DE 13 685,46 13 685,46
658000 - CHARGES DIVERSES GESTIO 514,95 978,64 -463,69 -47,38
64 200,41 50 978,64 13 221,77 25,94
Total 3 779 424,40 3 493 575,73 285 848,67 8,18
RESULTAT D'EXPLOITATION -503 291,06 -53 522,05 -449 769,01 840,34
Produits financiers
763800 - REVENUS DES CREANCES DI 185,96 -185,96 -100,00
768000 - AUTRES PRODUITS FINANCIE 2 117,67 1 041,59 1 076,08 103,31
2 117,67 1 227,55 890,12 72,51
Charges financières
661100 - INTERETS DES EMPRUNTS E 17 203,41 6 459,02 10 744,39 166,35
17 203,41 6 459,02 10 744,39 166,35
Résultat financier -15 085,74 -5 231,47 -9 854,27 188,37
RESULTAT COURANT -518 376,80 -58 753,52 -459 623,28 782,29
Produits exceptionnels
771800 - AUTRES PRODUITS EXCEPTI 20 000,00 20 000,00
20 000,00 20 000,00
Charges exceptionnelles
671200 - PENALITES ET AMENDES F.F. 8 000,00 8 000,00
671210 - PENALITES ET AMENDES AU 21,00 1 085,00 -1 064,00 -98,06
678800 - CHARGES EXCEPTIONNELLE 20 000,00 34 111,53 -14 111,53 -41,37
28 021,00 35 196,53 -7 175,53 -20,39 ]
R
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Compte de résultat détaillé
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du 01/07/21
au 30/06/22
12 mois
du 01/07/20
au 30/06/21
12 mois
Variation
absolue
(montant)
Var.
abs.
(%)
Résultat exceptionnel -8 021,00 -35 196,53 27 175,53 -77,21
RESULTAT DE L'EXERCICE -526 397,80 -93 950,05 -432 447,75 460,30
ill
COMPTES ANNUELS 2022
DU 01/07/2021 AU 30/06/2022
Liasse fiscale
X)
I
N° 2065-SD IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
1 Résultat fiscal
2 Plus–values
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d’une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre–Mer, un crédit d’impôt représentatif de l’impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
Déficit
PV à long terme imposables à 15 %
Bénéfice imposable au taux normal
PV à long terme
imposables à 19%
Autres PV imposables à
19%
E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS
Si vous avez changé d’activité, cochez la case Activités exercées
D IMPUTATIONS
1. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d’un certificat de crédit d’impôt
Recettes nettes soumises à la contribution 2,5%
RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION (cf.notice de la déclaration n°2065) C
ACTIVITE B
REGIME FISCAL DES GROUPES
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE A
PV à long teme
imposables à 0%
PV exonérées
art. 238 quindecies
Cegid Group
(cf.notice de la déclaration n°2065)
(cf.notice de la déclaration n°2065)
Exercice ouvert le
Déclaration souscrite pour le résultat d’ensemble du groupe
Régime simplifié d’imposition
Régime Réel normal
Ancienne adresse en cas de changement:
Désignation de la société:
SIRET
Date d’entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d’imposition et n° d’identification de la société mère:
et clos le
SIRET
Adresse du siège social :
Adresse du principal établissement:
Visa : CGA Viseur conventionné
– N° d’agrément :
4 Option pour le crédit d’impôt outre–mer : Dans le secteur productif, art. 244 quater W
Si PME innovantes, cocher la case
Nom et coordonnées
– du conseil :
– du CGA ou du viseur
conventionné :
– du comptable :.......................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................... ...............................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................ .........................................................................................................................................................................................................................
Tél ;
Tél ;
Tél ;
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209–0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
Bénéfice imposable à 15 %
Plus–values exonérées
relevant du taux à 15 %
Entreprises nouvelles art. 44 sexies
Entreprises nouvelles
art. 44 septies
Autres dispositifs Zone de Restructuration de la défense, art. 44 terdecies
Sociétés d’investissements
immobiliers cotées
Zones franches urbaines Territoire entrepreneur, art 44 octies A
Zones franches d’activités
art. 44 quaterdecies
Bénéfice ou déficit exonéré
(indiquer + ou – selon le cas)
Jeunes entreprises innovantes
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d’entreprises ou zones franches
Bassins urbains à dynamiser
(BUD), art 44 sexdecies
1 – Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258–SD (art. 223–I–1 quinquies C), cocher la case 2 – Si vous êtes la société tête de groupe et que vous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258–SD, indiquer le nom, adresse et numéro d’identification fiscale de l’entité désignée :
F ENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPÔT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4
3 – Si vous êtes l’entreprise désignée au dépôt de la déclaration n°2258–SD par la société tête de groupe (art. 223 quinquies C–I–2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d’identification fiscale de la société tête de groupe :
G COMPTABILITE INFORMATISEE
L’entreprise dispose–t–elle d’une comptabilité informatisée ? Si oui, indication du logiciel utilisé :
Zone de développement
prioritaire, art. 44 sepdecies
Résultat net de cession, de concession ou de sous–concession, des
brevets et droits de propriété industrielle assimilés au taux de 10%
ECF
– du prestataire : ........................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................................
01/07/2021 30/06/2022
2022
X
CEGID
Gestion d'installations sportives
0
523 058
SAS SA XV PRO
9 boulevard du 8 Mai 1945
16000 ANGOULEME
82140439900015
05.45.95.65.65
SAS EXCO VALLIANCE CONSEILS
OUI
11 route du Peux 16025 ANGOULEME CEDEX
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2065 - Impôt sur les sociétés
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 36 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
Cegid Group
(Voir renvois page 4)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ANNEXE A LA DÉCLARATION N° 2065
Payées par la société elle–même Payées par un établissement chargé du service des titres
Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées
Pour les
S.A.R.L. Sommes versées, au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à chaque associé, gérant ou non, désigné col. 1 à titre de traitements, émoluments, indemnités,
remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société.
Année au
cours de
laquelle le
versement
a été
effectué
Montant des sommes versées :
à titre de frais de représentation,
de mission et de déplacement
Indemnités
forfaitaires Remboursements
Indemnités
forfaitaires Remboursements
à titre de frais professionnels
autres que ceux visés dans les
colonnes 5 et 6 à titre de traitements émoluments
et indemnités proprement
dits
1 2 3 4 5 6 7 8
Formulaire obligatoire
(art. 223 du Code général des impôts)
F
Montant global brut des distributions
Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire (s)
Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI
Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI
Montant des distributions
autres que celles visées en (a),
(b), (c) et (d) ci–dessus
Montant des revenus répartis
Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48–1 à 6 ann. III au CGI) :
– SARL – tous les associés ;
– SCA – associés gérants ;
– SNC ou SCS – associés en nom ou commandités ;
– SEP et sté de copropriétaires de navires – associés, gérants ou
coparticipants.
Nombre
de parts
sociales
appartenant
à chaque
associé en
toute pro-
priété ou en
usufruit
(c)
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
(i)
(j)
a b
Total (a à h)
N° 2065 bis-SD
(1)
(a)
(b)
(2)
(3)
(4)
(5)
H RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS
I RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSÉES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIÉTÉS ( si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
J
K
DIVERS
* NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS (en cas de gérance libre)
Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages
MVLT restant à reporter à l’ouverture de l’exercice
MVLT imputée sur les PVLT de l’exercice
MVLT réalisée au cours de l’exercice
MVLT restant à reporter
* ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
RÉMUNÉRATIONS
CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION
Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés
L
Montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les reçus, attestations ou tous autres documents et perçus au titre de l'exercice
Nombre de reçus, attestations ou tous autres documents délivrés au titre de l'exercice
CADRE NE CONCERNANT QUE LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE DONS
MVLT imposées à 0 % à 15 % à 19 %
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2065 Bis - Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N°2065
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 37 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
Désignation de l’entreprise :
Adresse de l’entreprise
Numéro SIRET*
Capital souscrit non appelé
Frais d’établissement *
Frais de développement *
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières*
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés (3)*
Autres créances (3)
Capital souscrit et appelé, non versé
Disponibilités
Charges constatées d’avance (3)*
Frais d’émission d’emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif*
Durée de l’exercice précédent*
Durée de l’exercice exprimée en nombre de mois*
Net
3
Brut
1
Amortissements, provisions
2
Avances et acomptes sur immobilisa–
tions incorporelles
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
Participations évaluées selon
la méthode de mise en équivalence
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres : ...............................................................................................)
AA
AB
CX
AF
AH
AJ
AL
AN
AP
AR
AT
AV
AX
CS
CU
BB
BD
BF
BH
BJ
BL
BN
BP
BR
BT
BV
BX
BZ
CB
CD
CF
CH
CJ
CW
CM
CN
CO
AC
CQ
AG
AI
AK
AM
AO
AQ
AS
AU
AW
AY
CT
CV
BC
BE
BG
BI
BK
BM
BO
BQ
BS
BU
BW
BY
CA
CC
CE
CG
CI
CK
Renvois : (1) Dont droit au bail :
Immobilisations : Clause de réserve de propriété :*
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Exercice N clos le,
TOTAL (II)
(I)
TOTAL (III)
(IV)
(V)
(VI)
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI)
(2) part à moins d'un an des
immobilisations financières nettes : (3) Part à plus d’un an
Stocks : Créances :
CR CP
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
ACTIF IMMOBILISÉ*
STOCKS *
CRÉANCES
DIVERS
ACTIF CIRCULANT
Comptes
de régularisation
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
1A
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
BILAN - ACTIF
Cegid Group
1 N° 2050 DGFiP
30/06/2022
12
12
6 501
363 099
657 916
365
1 027 882
9 485
24 200
263 146
66 897
2 103 143
266 845
94 999
2 828 718
3 856 600
206 501
329 186
535 688
9 888
9 888
545 577
6 501
156 597
328 729
365
492 193
9 485
24 200
253 257
66 897
2 103 143
266 845
94 999
2 818 829
3 311 023
9 boulevard du 8 Mai 1945 16000 ANGOULEME
82140439900015
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2050 - Bilan Actif
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 38 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : .................................................................)
Primes d’émission, de fusion, d’apport, ...
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence
Réserve légale (3)
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (3)*
Autres réserves
Report à nouveau
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
Subventions d’investissement
Provisions réglementées *
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5)
Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d’avance (4)
Ecarts de conversion passif*
Écart de réévaluation incorporé au capital
Réserve spéciale de réévaluation (1959)
Dont Ecart de réévaluation libre
Réserve de réévaluation (1976)
Dont réserve spéciale des plus–values à long terme *
Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
Exercice N
)
)
DA
DB
DC
DD
DE
DF
DG
DH
DI
DJ
DK
DL
DM
DN
DO
DP
DQ
DR
DS
DT
DU
DV
DW
DX
DY
DZ
EA
EB
EC
ED
EE
1B
EK
B1
EJ
EI
TOTAL (I)
TOTAL (II)
TOTAL (III)
TOTAL (IV)
(V)
TOTAL GÉNÉRAL (I à V)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
RENVOIS
1C
1D
1E
EF
EG
EH
{
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Compte
régul.
DETTES (4)
Provisions pour risques et charges
Autres fonds
propres
CAPITAUX PROPRES
Désignation de l’entreprise
Dont réserve spéciale des provisions
pour fluctuation des cours (
) Dont réserve relative à l’achat d’oeuvres originales d’artistes vivants* (
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
2 BILAN - PASSIF avant répartition
Cegid Group
N° 2051 DGFiP
)
645 000 645 000
25 000
348 640
( 526 397)
492 242
1 678 508
2 471
29 998
262 188
449 003
396 609
2 818 780
3 311 023
1 490 838
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2051 - Bilan Passif avant répartition
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 39 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
(D)
Ventes de marchandises*
Chiffres d’affaires nets *
Production stockée*
Production immobilisée*
Subventions d’exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9)
Autres produits (1) (11)
Achats de marchandises (y compris droits de douane)*
Variation de stock (marchandises)*
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)*
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)*
Autres achats et charges externes (3) (6 bis)*
Impôts, taxes et versements assimilés*
Salaires et traitements*
Charges sociales (10)
Autres charges (12)
Bénéfice attribué ou perte transférée*
Perte supportée ou bénéfice transféré*
Produits financiers de participations (5)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5)
Autres intérêts et produits assimilés (5)
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Dotations financières aux amortissements et provisions*
Intérêts et charges assimilées (6)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total Exportations et livraisons intracommunautaires
Exercice N
France
FC
FF
FI
FL
FM
FN
FO
FP
FQ
FR
FS
FT
FU
FV
FW
FX
FY
FZ
GA
GB
GC
GD
GE
GF
GG
GH
GI
GJ
GK
GL
GM
GN
GO
GP
GQ
GR
GS
GT
GU
GV
GW
FA
FD
FG
FJ
FB
FE
FH
FK
Production vendue
biens *
services * {
Total des produits d'exploitation (2) (I)
Total des charges d'exploitation (4) (II)
(III)
(IV)
Sur immobilisations
– dotations aux amortissements*
– dotations aux provisions*
Sur actif circulant : dotations aux provisions*
Pour risques et charges : dotations aux provisions
{
Total des produits financiers (V)
Total des charges financières (VI)
2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI)
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III - IV + V - VI)
(RENVOIS : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
CHARGES D'EXPLOITATION
PRODUITS D'EXPLOITATION
CHARGES FINANCIERES
PRODUITS FINANCIERS
opérations en commun
Désignation de l’entreprise :
DOTATIONS
D'EXPLOITATION
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
3 COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
Cegid Group
N° 2052 DGFiP
15 089 15 089
3 050 944 3 050 944
3 066 034 3 066 034
1 619 456
311 560
39 360
5 036 412
( 32)
347 680
( 1 329)
1 413 961
56 889
2 487 447
1 009 356
151 641
9 888
64 200
5 539 703
( 503 291)
2 117
2 117
17 203
17 203
( 15 085)
( 518 376)
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2052 - Compte de résultat de l'exercice en liste
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 40 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital *
Reprises sur provisions et transferts de charges
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis)
Charges exceptionnelles sur opérations en capital *
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter)
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Impôts sur les bénéfices *
Dont produits nets partiels sur opérations à long terme
Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous)
Dont produits concernant les entreprises liées
Dont intérêts concernant les entreprises liées
Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art.238 bis du C.G.I.)
Dont transferts de charges
Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits)
Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)
produits de locations immobilières
produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci–dessous)
– Crédit–bail mobilier *
– Crédit–bail immobilier
(2) Dont
(3) Dont
(1)
{
{
(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs :
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges)
Exercice N
HA
HB
HC
HD
HE
HF
HG
HH
HI
HJ
HK
HL
HM
HN
HO
HY
1G
HP
HQ
1H
1J
1K
HX
RC
RD
A1
A2
A3
A4
Total des produits exceptionnels (7) (VII)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)
Total des charges exceptionnelles (7) (VIII)
(IX)
(X)
Exercice N
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
RENVOIS
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Exercice N
Charges antérieures Produits antérieurs
Désignation de l’entreprise
A6 A9 Dont primes et cotisations
complémentaires personnelles :
(4)
(5)
(6)
(6bis)
Détail des produits et charges exceptionnels (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) :
facultatives obligatoires
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts) 4
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (suite)
Cegid Group
N° 2053 DGFiP
(9)
(10)
(11)
(12)
(6ter) Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies)
Dont amortissements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles ( art. 39 quinquies D)
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
(Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG–CRDS)
(7)
A5
Dont cotisations
facultatives Madelin
(13)
A7 A8 Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d’épargne retraite
20 000
2022
20 000
8 021
20 000
28 021
( 8 021)
5 058 529
5 584 927
( 526 397)
311 560
Pénalités, amendes fiscales et pénales
Autres charges
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
8 021
20 000
20 000
SAS SA XV PRO
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2053 - Compte de résultat de l'exercice (suite)
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 41 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
Désignation de l’entreprise
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées par
mise en équivalence
Emballages récupérables et
divers *
Matériel de bureau et
informatique, mobilier
Inst. gales., agencts, amé–
nagements divers
Inst. gales, agencts et am.
des constructions
Frais d’établissement
et de développement
Autres postes d’immobilisations incorpo–
relles
Installations techniques, matériel et outil–
lage industriels
Matériel de transport
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
TOTAL I
TOTAL II
Terrains
CADRE B IMMOBILISATIONS
TOTAL IV
TOTAL III
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Autres
immobilisations
corporelles
Constructions
par virement de poste
à poste
Diminutions
CORPORELLES
INCORP.
FINANCIÈRES
par cessions à des tiers ou mises
hors service ou résultant
d'une mise en équivalence
Valeur brute des
immobilisations à
la fin de l'exercice
Réévaluation légale * ou évaluation
par mise en équivalence
Valeur d'origine des immobi-
lisations en fin d'exercice
2 3 1 4
LS LQ
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
Installations techniques, matériel
et outillage industriels
Autres immobilisations
corporelles
Constructions
TOTAL IV
TOTAL III
Matériel de bureau
et mobilier informatique
Installations générales, agencements
et aménagements des constructions *
Matériel de transport*
Emballages récupérables et
divers *
Installations générales, agencements,
aménagements divers *
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
Dont Composants
Dont Composants
Dont
Composants
Dont
Composants
Frais d’établissement et de développement
Autres postes d’immobilisations incorporelles
Terrains
TOTAL I
TOTAL II
CORPORELLES
INCORP.
FINANCIÈRES
CADRE A IMMOBILISATIONS
3
Consécutives à une réévaluation pratiquée
au cours de l'exercice ou résultant d'une
mise en équivalence
2
Valeur brute des
immobilisations au
début de l'exercice
1
Augmentations
LR
8M
8V
1R
1U
Acquisitions, créations, apports
et virements de poste à poste
8T
8W
1S
1V
8G
8U
1P
1T
D9
KF
KI
KL
KO
KR
KU
KX
LA
LD
LG
LJ
LM
LP
ØG ØH ØJ
(Ne pas reporter le montant des centimes)*
D8
KE
KH
KK
KN
KQ
KT
KW
KZ
LC
LF
LI
LL
LO
CZ
KD
KG
KJ
KM
KP
KS
KV
KY
LB
LE
LH
LK
LN
L9
M1
M2
M3
IN
IO
IP
IQ
IR
IS
IT
IU
IV
IW
IX
MY
NC
IY
IZ
IØ
I1
I2
I3
I4
Néant *
5 IMMOBILISATIONS
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Cegid Group
NJ
ØK
ØU
ØX
2B
2E
CØ
LV
LX
MA
MD
MG
MJ
MM
MP
MS
MV
MZ
ND
NG
DØ
LW
LY
MB
ME
MH
MK
MN
MQ
MT
MW
NA
NE
NH
NK
M7
ØY
2C
2F
ØL
D7
1X
ØW
ØZ
2D
2G
2H
ØM
LZ
MC
MF
MI
ML
MO
MR
MU
MX
NB
NF
NI
N° 2054 DGFiP
6 501
357 159
455 784
192 196
1 005 140
365
365
1 012 007
6 501
363 099
455 784
202 131
1 021 015
365
365
1 027 882
15 875
15 875
5 940
9 934
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2054 - Immobilisations
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 42 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
I
X)
Désignation de l’entreprise :
Exercice N clos le :
Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu’à (et y compris) l’exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle.
CADRE A
CADRE B
DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
1 –– FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L’EXERCICE ...........................................................
2 –– FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L’EXERCICE....................................................................................................... –
3 –– FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D’EXERCICE...................................................................... =
Détermination du montant des écarts (col. 1 – col. 2) (1) Utilisation de la marge supplémentaire d’amortissement
Au cours de l’exercice
Augmentation Augmentation
du montant brut
des immobilisations
1 2 3 4 5 6
des amortissements des suppléments
d’amortissement (2)
correspondant aux
éléments cédés (3)
du montant Montant Fraction résiduelle à la fin de l’exercice
Montant cumulé
(4)
[(col. 1 – col. 2)
la fin de l’exercice
provision spéciale à
Montant de la
– col. 5 (5)]
1 Concessions, brevets et
droits similaires
Installations techniques
mat. et out. industriels
Autres immobilisations
corporelles
10
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d’exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne «Provisions réglementées».
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d’amortissement consécutif à la réévaluation.
Ligne 2, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l’imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.
Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ;
b) le montant cumulé à la fin de l’exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice.
Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l’exercice. Il convient d’y reporter, l’année de la cession de l’élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d’amortissement.
Porter dans cette colonne le supplément de dotation de l’exercice aux comptes d’amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisa– tions amortissables réévaluées dans les conditions définies à l’article 238 bis j du code général des impôts et figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
5
6
2
3
4
Fonds commercial
Terrains
Constructions
7
8
9
Immobilisations en cours
Participations
Autres titres immobilisés
TOTAUX
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
5 bis
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION
SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Cegid Group
N° 2054 bis DGFiP
30/06/2022
X SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2054 Bis - Tableau des écarts de réévaluation
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 43 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
on
Désignation de l’entreprise
Emballages
récup. et divers
Mat. bureau et
inform. mobilier
Inst. générales., agencements,
aménagements divers
Inst. gales, agenc
am. divers
Frais d'acquisition de
titres de participation
TOTAL III
Inst. techniques mat. et outillage
Matériel de
transport
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
Autres
immobilisations
corporelles
Constructions
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Terrains
Matériel de transport
Emballages récupérables et divers
Inst. générales, agencements, aménagements des constructions
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
Terrains
Frais d’émission d’emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
CADRE C
Ins. gales, agenc
et am. des const.
TOTAL I
TOTAL II
Total général
(I+II+III)
Total général
(NP+NQ+NR)
non ventilé Total général non ventilé
(NS+NT+NU)
Total général non ventilé
(NW-NY)
Autres immob. incor–
porelles
TOTAL I
TOTAL II
TOTAL GÉNÉRAL (I + II)
Frais d’établissement et de développement
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l'exercice Montant des amortissements à la fin de l'exercice Augmentations : dotations de l'exercice
Autres immobilisations incorporelles
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES
SUR PLUSIEURS EXERCICES*
Autres immobilisations corporelles
Constructions
Z8
SR
Z9
SP
NY NZ
ØR
EN
RJ
PH
RO
PL
PQ
PU
PY
QC
QG
QK
QO
QT
QX
ØQ
EM
RI
PG
RN
PK
PO
PT
PX
QB
QF
QJ
QN
QS
QW
ØP
EL
RF
PF
RM
PJ
PN
PS
PW
QA
QE
QI
QM
QR
QV
ØN
CY
RE
PE
RK
PI
PM
PR
PV
PZ
QD
QH
QL
QP
QU
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Diminutions : amortissements
afférents aux éléments sortis
de l'actif et reprises
Montant net au début
de l'exercice Augmentations
Dotations de l'exercice
aux amortissements
Montant net à la fin
de l'exercice
Frais établissements
Fonds commercial
Néant *
6
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
AMORTISSEMENTS
Cegid Group
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES
Immobilisations
amortissables Colonne 1 Différentiel de durée
et autres
Colonne 4
Différentiel de durée
et autres
Amortissement fiscal
exceptionnel
Colonne 2
Mode dégressif
Colonne 5
Mode dégressif
Colonne 3
Amortissement fiscal
exceptionnel
Mouvement net des
amortissements
à la fin de l'exercice Colonne 6
N1
RQ
N8
RX
Q3
R1
R8
S6
T4
U2
U9
V7
W5
X3
M9
RP
N7
RW
Q2
Q9
R7
S5
T3
U1
U8
V6
W4
X2
NP
NW
N4
RT
P8
SB
Q6
R4
S2
S9
T7
U5
V3
W1
W8
X6
N2
RR
P6
RY
Q4
R2
R9
S7
T5
U3
V1
V8
W6
X4
N3
RS
P7
RZ
Q5
R3
S1
S8
T6
U4
V2
V9
W7
X5
N5
RU
P9
SC
Q7
R5
S3
T1
T8
U6
V4
W2
W9
X7
N6
RV
Q1
SD
Q8
R6
S4
T2
T9
U7
V5
W3
X1
X8
NQ NT NR NS NU NV
NO NM NL
N° 2055 DGFiP
Fonds commercial
147 010
138 698
98 339
384 047
384 047
151 641
151 641
206 501
191 635
137 551
535 688
535 688
59 491
52 937
39 212
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2055 - Amortissements
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 44 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
1 2 3 4
Nature des provisions
Provisions pour investissement
(art. 237 bis A–II) *
Provisions pour prêts d’installation
(art. 39 quinquies H du CGI)
Provisions pour garanties données
aux clients
Provisions pour pertes sur marchés à
terme
Provisions pour pensions et obliga–
tions similaires
Provisions pour renouvellement des
immobilisations *
Provisions pour gros entretien
et grandes révisions
Provisions pour charges sociales et
fiscales sur congés à payer *
Autres provisions pour risques et
charges (1)
– titres mis
en équivalence
– autres immobilisa–
tions financières (1)*
Autres provisions pour
dépréciation (1) *
– titres de participation
– incorporelles
– corporelles
sur
immobilisations
Sur stocks et en cours
Sur comptes clients
{
– d’exploitation
– financières
– exceptionnelles
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l’exercice calculé selon les règles prévues à l’article 39–1–5 du C.G.I
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l’année de constitution de la provision ou selon l’objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l’état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l’article 38 II de l’annexe III au CGI.
Dont dotations
et reprises {
TOTAL I
TOTAL II
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)
Provisions pour hausse des prix (1) *
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées (1)
Provisions pour litiges
Provisions pour amendes et pénalités
Provisions pour pertes de change
Provisions pour impôts (1)
Montant au début
de l'exercice
AUGMENTATIONS :
Dotations de l'exercice
DIMINUTIONS :
Reprises de l'exercice
Montant
à la fin de l'exercice
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Provisions pour dépréciation
Désignation de l’entreprise
e
Provisions pour risques et charges
Provisions réglementées
10
TA
TD
TG
TM
D4
IK
TP
TS
4B
4F
4K
4P
4U
4Y
5C
5H
EP
5S
5W
TV
6B
6F
Ø3
9V
Ø7
6P
6U
6Y
TB
TE
TH
TN
D5
IL
TQ
TT
4C
4G
4L
4R
4V
4Z
5D
5J
EQ
5T
5X
TW
6C
6G
Ø4
9W
Ø8
6R
6V
6Z
TC
TF
TI
TO
D6
IM
TR
TU
4D
4H
4M
4S
4W
5A
5E
5K
ER
5U
5Y
TX
6D
6H
Ø5
9X
Ø9
6S
6W
7A
UA
UD
3T
3U
3V
3X
D3
IJ
3Y
3Z
Provisions pour reconstitution des
gisements miniers et pétroliers *
4A
4E
4J
4N
4T
4X
5B
5F
EO
5R
5V
5Z
6A
6E
Ø2
9U
Ø6
6N
6T
6X
7B
7C
Néant *
TY
UB
UE
UG
UJ
TZ
UC
UF
UH
UK
7
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Cegid Group
N° 2056 DGFiP
Dont majorations exceptionnelles
de 30 %
9 888
9 888
9 888
9 888
9 888
9 888
9 888
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2056 - Provisions inscrites au bilan
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 45 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
I
X)
Désignation de l’entreprise :
UO
UM
UR
UV
UN
US
UW
CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut 1 2 3 A 1 an au plus A plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Groupe et associés (2)
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
Créance représentative de titres
prêtés ou remis en garantie *
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres)
– Prêts accordés en cours d’exercice
– Remboursements obtenus en cours d’exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
Charges constatées d’avance
Montant
des
Emprunts et dettes
auprès des
établissements
de crédit (1)
(1)
(2)
Etat et autres
collectivités
publiques
Provision pour dépréciation
antérieurement constituée*
VU VV
DE L'ACTIF CIRCULANT
RENVOIS
DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
( )
TOTAUX
UL
UP
UT
VA
UX
Z1
UY
UZ
VM
VB
VN
VP
VC
VR
VS
VT
VD
VE
VF
CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut 1 2 3 A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus 4 A plus de 5 ans
7Y
7Z
8A
8B
8C
8D
8E
8J
8K
8L
VG
VH
VW
VX
VQ
VI
Z2
VY
VJ
VK
VZ
VL
à 1 an maximum à l’origine
à plus d’1 an à l’origine
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
État et
autres
collectivités
publiques
Autres dettes (dont dettes relatives à des
opérations de pension de titres)
Montant des divers emprunts et dettes contrac–
tés auprès des associés personnes physiques (2)
TOTAUX
(1)
RENVOIS
Emprunts souscrits en cours d’exercice
Emprunts remboursés en cours d’exercice * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Néant *
8
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET
DES DETTES A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE *
Cegid Group
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Produits constatés d’avance
Dette représentative de titres empruntés
ou remis en garantie *
N° 2057 DGFiP
262 188
255 683
124 186
31 340
37 793
2 471
2 788 781 1 490 838 1 297 943
425 043 365
365
251 021
40 088
24
26 784
94 999
425 408
365
12 125 12 125
251 021
40 088
24
26 784
94 999
1 678 508 380 565 1 297 943
262 188
255 683
124 186
31 340
37 793
2 471
396 609 396 609
250 759
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2057 - Etat des échéances des créances et des dettes
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 46 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
SU SW
M8
K9 L2 L5
Désignation de l’entreprise : Exercice N, clos le : Néant *
Rémunération du travail de l’exploitant ou des associés (entreprises à l’IR)
Amendes et pénalités
Avantages personnels non déductibles* (sauf
amortissements à porter ligne ci–dessous)
Autres charges et dépenses somptuaires
(art. 39–4 du C.G.I.)
Provisions et charges à payer non
déductibles (cf. tableau 2058–B, cadre III)
Amortissements excédentaires (art. 39–4 du C.G.I.)
et autres amortissements non déductibles
Taxe sur les véhicules des sociétés
(entreprises à l’IS)
Charges à payer liées à des états et territoires
non coopératifs non déductibles (cf. 2067–BIS)
Charges financières (art. 39–1–3° et 212 bis) *
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l’IS)
– Plus–values nettes à court terme
– Plus–values soumises au régime des fusions
Quote–part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.I.E. *
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrées dans les résultats comptables de l’exercice (cf. tableau 2058–B, cadre III)
Autres plus–values imposées au taux de 19 %
Fraction des plus–values nettes à court terme de l’exercice dont l’imposition est différée*
Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CGI)
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre–mer*.
Majoration d’amortissement*
Déficit de l’exercice reporté en arrière (entreprises à l’IS)*
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l’exercice (entreprises à l’IS)*
Écarts de valeurs liquidatives sur OPC* (entreprises à l’IS)
Déductions diverses
à détailler
sur feuillet séparé
– imposées au taux de 15 % (12,8 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu)
– imposées au taux de 0 %
– imposées au taux de 19%
– imputées sur les moins–values nettes à long terme antérieures
– imputées sur les déficits antérieurs
Régime des sociétés mères et des filiales *
Produit net des actions et parts d’intérêts :
Quote–part des frais et charges restant imposable à
déduire des produits nets de participation
Réintégrations diverses à
détailler sur feuillet séparé DONT *
Zones d’entreprises*
(activité exonérée)
Quote–part de 12 % des
plus–values à taux zéro
bénéfice (I moins II)
déficit (II moins I)
Fraction imposable des plus-values réalisées au
cours d'exercices antérieurs*
Moins-values nettes
à long terme
– imposées au taux de 15 % ou de 19 % (12,8 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu)
– imposées au taux de 0 %
Plus-values
nettes
à
long terme
I. RÉINTÉGRATIONS
II. DÉDUCTIONS
III. RÉSULTAT FISCAL
Charges non admises en déduction du résultat fiscal
Régimes d'imposition
particuliers et
impositions différées
Mesures d'incitation
Abattement sur
le bénéfice
et exonérations*
{
{
TOTAL I
TOTAL II
BÉNÉFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE
RÉSULTAT FISCAL BÉNÉFICE (ligne XN) ou DÉFICIT reportable en avant (ligne XO)
PERTE COMPTABLE DE L’EXERCICE
Résultats bénéficiaires visés
à l’article 209 B du CGI L7
Reprise d’entreprises en
difficultés (44 septies)
Entreprises nouvelles
44 sexies
K3 PA
XC
Jeunes entreprises innovantes
(44 sexies A)
1F
ØV Sociétés investissement immobilier cotée (art. 208C) Zone franche urbaine –TE (art. 44 octies A)
Bassin d’emploi à
redynamiser (44 duodecies)
Zone de revitalisation
rurale (art. 44 quindecies)
Créance dégagée par le
report en arrière de déficit
WL Bénéfices réalisés par une société de personnes ou un GIE Quote–part
) (
)
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables :
{ XI ZL
XN
WD
WF
RA
WI
WJ
WE
WG
RB
XX
XZ
Régimes d'imposition particuliers
et impositions différées
Cegid Group
{
Intérêts excédentaires
(art. 39–1–3 et 212 du C.G.I.)
Zone de restructuration de
la défense ( 44 terdecies)
Zone franche d’activités
NG (44 quaterdecies)
2A
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage
Résultat fiscal afférent à l’activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage
Dont déduction exceptionnelle (art. 39
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de la taxation au tonnage
WA
WB
XE
XW
XY
I7
K7
I8
ZN
WN
WO
XR
Y1
Y3
WR
XH
XJ
XL
XO
XS
XG X9
Y2
Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre
d’un crédit bail immobilier et de levée d’option
Part des loyers dispensée de réintégration
(art. 239 sexies D) ( )
Bassin urbain à dynamiser
(art 44 sexdecies) PP
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies A)
PC PB Zone de développement prioritaire (art. 44 septdecies)
YA
(
WS
WT
WU
WV
WH
WP
WW
XB
I6
WZ
XA
ZX
ZY
XD
XF
Réintégrations prévues à l’article 155 du CGI*
Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies B)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies C)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies D)
YI decies)
ZI
YB
YL
YH Dont déduct° exception. simulateur de conduite (art 39 decies E)
WQ
YD
YC
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies F)
Dont déduction exceptionnelle pour
investissement (art 39 decies G)
9 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL N° 2058-A DGFiP
1 527
14 105
14 084
21
560
967
15 632
526 397
12 293
538 690
523 058
523 058
30/06/2022
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2058A - Détermination du résultat fiscal
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 47 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
I. SUIVI DES DÉFICITS
II. INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
III. PROVISIONS ET CHARGES À PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
Désignation de l’entreprise
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 du CGI) septies
Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
ligne WI ligne WU
Provisions pour risques et charges *
Provisions pour dépréciation *
Charges à payer
ZT
YN
Dotations de l'exercice (à détailler sur feuillet séparé)
ZW
8X
8Z
9B
ZV
8Y
9A
9C
9E
9G
9J
Reprises sur l'exercice
9D
9F
9H
TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T)
à reporter au tableau 2058-A :
9L
9N
9R
9T
K4
K4ter
K5
K6
YJ
YK
YO
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39–1. 1 bis Al. 1 du CGI, dotations de l’exercice e er
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39–1. 1 bis Al. 2 du CGI *
Déficits restant à reporter au titre de l’exercice précédent (1)
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058–A)
Déficits reportables (différence K4+K4bis–K5)
Déficits de l’exercice (tableau 2058 A, ligne XO)
Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ)
e
9K
9M
9P
9S
(1)
*
Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l’exercice précédent.
Néant *
Montant de la réintégration ou de la déduction
Montant net à la
fin de l'exercice
Montant au début de l'exercice Imputations
10
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER
ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES
Cegid Group
N° 2058-B DGFiP
L1
Déficits transférés de plein droit (art. 209–II–2 du CGI) K4bis Nombre d’opérations sur l’exercice (2)
(2) Indiquer, sur un feuillet séparé, l’identification, opération par opération, du nom de la société (et son n° siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert.
397 612
397 612
523 058
920 670
84 113
14 084 12 293
14 084 12 293
SAS SA XV PRO
2022
TAXE EFFORT CONSTRUCTION
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2058B - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 48 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
(1) Ce cadre est destiné à faire apparaître l’origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l’exercice dont les résultats font l’objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058–NOT pour le régime de groupe).
Désignation de l’entreprise
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Prélèvements sur les réserves ORIGINES
AFFECTATIONS
DÉTAILS DES POSTES
T.V.A.
DIVERS
REGIME DE GROUPE *
AUTRES ACHATS ET CHARGES
EXTERNES
IMPÔTS ET
TAXES
ENGAGEMENTS
Report à nouveau figurant au bilan de l’exercice
antérieur à celui pour lequel la déclaration est établie
Résultat de l’exercice précédant celui pour lequel la
déclaration est établie
{ Affectations aux réserves – Réserve légale – Autres réserves
(N.B. Le total I doit nécessairement être égal au total II)
Dividendes
Autres répartitions
Report à nouveau
ØC
ØD
ØE
ØF
ZB
ZD
ZE
ZF
ZG
ZH TOTAL I TOTAL II
Exercice N :
Engagements de
crédit–bail mobilier
Engagements de crédit–bail immobilier
Effets portés à l’escompte et non échus
Sous–traitance
Personnel extérieur à l’entreprise
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions)
Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages
Autres comptes
Taxe professionnelle *, CFE, CVAE
Montant de la T.V.A. collectée
Locations, charges locatives
et de copropriété
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052
Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l’exercice au titre des biens et services ne constituant pas des immobilisations
Montant brut des salaires *
Montant de la plus–value constatée en franchise d’impôt lors de la première option pour le régime simplifié d’imposition *
Taux d’intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société *
Filiales et participations: Numéro du centre de gestion agréé *
Société : résultat comme si elle
n’avait jamais été membre du groupe.
Groupe : résultat d’ensemble.
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si société mère,
2 si société filiale
ØS
YQ
YR
YS
YT
XQ
YU
SS
YV
ST
ZJ
YW
YX
YY
YZ
ØB
9Z ) ZS
JA
JD
JJ
JL
JC
JO
JF
JK
JM
JN
JP
Plus-values à 15% Plus-values à 0%
(Liste au 2059-G
prévu par art. 38 II de l’ann. III au CGI)
Plus-values à 15%
Plus-values à 19%
Plus-values à 19%
Si oui cocher 1
Sinon 0
N° SIRET de la société mère du groupe
Imputations
Imputations
ZK
) J7 Précisez le prix de revient des biens pris en crédit–bail (
)
)
J8
ES
dont montant des loyers des biens pris
en location pour une durée > 6 mois (
dont cotisations versées aux organisations
syndicales et professionnelles (
Néant *
11
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
N° 2058-C TABLEAU D'AFFECTATION DU RÉSULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
Cegid Group
Plus-values à 0%
DGFiP
XP
%
ZR
JH
(dont taxe intérieure sur les produits pétroliers
Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice
Montant de l’investissement reçu qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre de l’article 217octies
RG
RH
( 93 950)
442 590
348 640
348 640
348 640
279 903
5 692
213 722
914 641
1 413 961
( 10 539)
67 428
56 889
48 629
544 052
215 094
2 228 855
0
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2058C - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 49 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
OL
(C)
Désignation de l’entreprise :
Nature et date d'acquisition des éléments cédés*
I. Immobilisations*
II - Autres éléments
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
A - DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
1
Valeur nette réévaluée*
3
Amortissements pratiqués
en franchise d'impôt
4
Autres
amortissements*
5
Valeur résiduelle
6
Montant global de la plus-value
ou de la moins-value
8
Prix de vente
7
Court terme
9
Long terme Plus-values
taxables à
19 % (1)
0 % 19 % 15 % ou 12,8 %
Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées*
10
11
Amortissements irrégulièrement différés se rapportant aux éléments cédés
Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation afférente aux
éléments cédés
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins–
values à long terme devenues sans objet au cours de l’exercice
Dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour dépréciation des titres
relevant du régime des plus ou moins–values à long terme
+
+
+
+
Divers (détail à donner sur une note annexe) *
CADRE A : plus ou moins–value nette à court terme (total algébrique
CADRE B : plus ou moins–value nette à long terme (total algébrique
CADRE C : autres plus–values taxables à 19 %
des lignes 1 à 19 de la colonne )
des lignes 1 à 19de la colonne )
(B) (ventilation par taux)
Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction
fiscale pour investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effective–
ment utilisée
Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus des charges déducti–
bles par une disposition légale
Valeur d'origine*
2
(1) Ces plus–values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
9
10
11
I. Immobilisations*
(A)
Néant *
12 DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A DGFiP
Cegid Group
X
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2059A - Détermination des plus ou moins values
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 50 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
I
X)
Néant * Désignation de l’entreprise :
A ÉLÉMENTS ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES À COURT TERME
Imposition répartie
sur 3 ans (entreprises à l’IR)
sur 10 ans
Imposition répartie
Origine
Sur 10 ans ou sur une durée
différente (art. 39 quaterdecies
1ter et 1 quater du CGI)
(à préciser) au titre de :
sur 3 ans au titre de
Plus-values réalisées
au cours des
exercices antérieurs
Montant
antérieurement
réintégré
Montant compris
dans le résultat
de l'exercice
Montant
restant à
réintégrer
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
Montant anté-
rieurement réintégré
Plus–values d’apport à une société d’une activité
professionnelle exercée à titre individuel (toutes sociétés)
Montant rapporté au
résultat de l'exercice
Montant restant
à réintégrer
B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS Cette rubrique ne comprend pas les plus–values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d’apport.
Plus–values de fusion, d’apport partiel ou de scission
(personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés seulement)
Origine des plus-values et date
des fusions ou des apports
(à l’exclusion des plus–values de fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
TOTAL
Montant net
des plus-values
réalisées*
sur une durée différente (art 39
quaterdecies 1 ter et 1 quater CGI)
Montant anté-
rieurement réintégré
Plus-values réalisées
au cours de
l'exercice
TOTAL 1
N-1
N-2
N-1
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
Montant net des
plus-values réalisées à l'origine
2
Montant net des
plus-values réalisées à
l'origine
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
13 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME
ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Cegid Group
N° 2059-B DGFiP
X
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2059B - Affectation des plus values à court terme
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 51 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
I
@]
Néant * Désignation de l’entreprise :
1 Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
2 Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilières non cotées exclus du régime du long terme (art. 219 I a sexies–0 bis du CGI) *.
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M (art. 219 I a sexies–0 du CGI) *.
2 1
1
1
Rappel de la plus ou moins–value de l’exercice relevant du taux de 15 % ou 12,8 % .
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Origine
Moins–values nettes
Moins-values nettes à
long terme
subies au
cours des
dix exercices
antérieurs
(montants
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
N
N-1
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
N
N-1
N-2
N-3
N-4
N-5
N-6
N-7
N-8
N-9
N-10
Moins-values
à 12,8 % 1
1 2
Imputations sur les plus-values à
long terme de l'exercice
imposables
à 12,8 %
3
Solde des
moins-values
à 12,8 %
4
Origine
Moins-values
À 19 %
ou à
15 %
Moins-values nettes à
long terme
subies au
cours des
dix exercices
antérieurs
(montants
restant à
déduire à la
clôture du
dernier
exercice)
Moins-values nettes
Imputations
sur les plus-values
à long terme
À 19% ou 15 %
imputables
sur le résultat
de l'exercice
* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032–NOT–SD
2 3 5 4 6
+ = – –
1
II - SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS *
À 15 %
Solde des
moins-values
à reporter
col
Imputations
sur le résultat
de l'exercice
14
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME
Cegid Group
N° 2059-C
= C
6 2 3 4 5
DGFiP
X
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2059C - Suivi des moins-values à long terme
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 52 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
Désignation de l’entreprise :
I SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
II RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS* (5 ,6 ,7 alinéas de l'art. 39-1-5 du CGI) e e e e
Sous–comptes de la réserve spéciale des plus–values à long terme
taxées à 10 %
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l’exercice précédent (N – 1)
Montant de la réserve spéciale
à la clôture de l’exercice
Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées
au cours de l’exercice
Prélèvements opérés
– donnant lieu à complément
d’impôt sur les sociétés
– ne donnant pas lieu à complément
d’impôt sur les sociétés
TOTAL (lignes 1 et 2)
TOTAL (lignes 4 et 5)
{
taxées à 15 % taxées à 18 % taxées à 19 % taxées à 25 %
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
montant de la réserve
à l'ouverture de l'exercice
montant de la réserve
à la clôture de l'exercice
montants prélevés sur la réserve
donnant lieu
à complément d'impôt
ne donnant pas lieu
à complément d'impôt
réserve figurant au bilan des
sociétés absorbées au cours de
l'année
(ligne 3 – ligne 6)
( personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement)*
Néant *
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
15 RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS VALUES A LONG TERME
RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS
Cegid Group
N° 2059-D
1
2
3
4
5
6
7
DGFiP
2 3 5 4 1
X SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2059D - Affectation des plus values à long terme
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 53 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
X)
I
16 Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
DETERMINATION DES EFFECTIFS
ET DE LA VALEUR AJOUTÉE
Cegid Group
N° 2059-E DGFiP
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés
Désignation de l’entreprise :
Exercice ouvert le : et clos le : Durée en nombre de mois
I Chiffre d'affaires de référence CVAE
II Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
IV Valeur ajoutée produite
TOTAL 1
Plus–values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à une activité normale et courante
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges
TOTAL 3
TOTAL 1 + TOTAL 2 - TOTAL 3
........................................... ..............................................................
Taxes déductibles de la valeur ajoutée
Autres charges de gestion courante (hors quote–parts de résultat sur opérations faites en commun)
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée
Calcul de la Valeur Ajoutée
Attention, il ne doit pas être tenu compte dans les lignes ON à OS, OW et OZ des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférente à la production immobilisée déclarée ligne OE, portées en ligne OU. (1)
Fraction déductible de la valeur ajoutée des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location–gérance ou de crédit–bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois
Moins–values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles si attachées à une activité normale et courante
Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location–gérance ou de crédit–bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois.
Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d’instruments financiers, les entreprises d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulières de détermination de la valeur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques à joindre).
Autres produits de gestion courante (hors quote–parts de résultat sur opérations faites en commun)
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation
Subventions d’exploitation reçues
Variation positive des stocks
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
Rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation
Achats
Variation négative des stocks
Services extérieurs, à l’exception des loyers et des redevances
Néant *
OA
OK
OL
OT
OX
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
OG
Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1330–CVAE pour multi–établissements et sur les formulaires n°s 1329–AC et 1329–DEF). Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires n°s 1329–AC et 1329–DEF)
V Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
SA
Cadre réservé au mono établissement au sens de la CVAE
MONO ÉTABLISSEMENT au sens de la CVAE
Chiffre d’affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, le cas échéant ajusté à 12 mois)
EV
GX
EY
HX
Période de référence
Date de cessation
GZ
HR
GY
/ /
Les entreprises effectuant uniquement des opérations à caractères agricoles n’entrant pas dans le champ de la CVAE ne doivent pas compléter ce cadre. Si vous êtes assujettis à la CVAE et un mono–établissement au sens de la CVAE, veuillez compléter le cadre ci–dessous et la case SA, vous serez alors dispensé du dépôt de la déclaration n° 1330 CVAE.
OH
OE
OF
OD
OI
XT
OM
ON
OQ
OR
OS
OZ
OW
OU
O9
OY
OJ
Effectifs au sens de la CVAE
/ /
TOTAL 2
III Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
/ /
DECLARATION DES EFFECTIFS
Effectifs moyens du personnel YP
Effectifs affectés à l’activité artisanale
Dont apprentis
Dont handicapés
RL
YF
YG
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE
Chiffre d’affaires du groupe économique (art. 223 A du CGI)
01/07/2021 30/06/2022 12
3 066 034
39 360
1 619 456
1 329
21 352
3 201 628
3 066 034
1 681 498
1 545 905
3 201 628
64 200
64
522 593
959 111
SAS SA XV PRO
2022
3 066 034
64
X
01/07/2021 30/06/2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2059E - Détermination de la valeur ajoutée
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 54 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
I
e]
[]
| ne pan 7]
|
|
|
| |
| |
|
[7 [7
|
j
|
[7 [7]
|
jp 1
|
[1 [7]
|
j
|
[7 [7
|
j
| | |
[7 [7]
| | |
|
jp 1
| | |
[_ [_
| | |
|
[Li |
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
ADRESSE (voie)
N° SIRET EXERCICE CLOS LE
N° de dépôt
CODE POSTAL VILLE
% de détention
% de détention
I – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Nb de parts ou actions % de détention
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France) Nb de parts ou actions
Nb de parts ou actions % de détention
Voie
Voie
Voie
Voie
Voie
Voie
Nb de parts ou actions
II – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre Nom patronymique
Naissance : N° Département Date
Prénom(s)
Commune
Nom marital
Adresse :
Commune
N° N°
N°
Code Postal Pays
Titre Nom patronymique
Naissance : N° Département Date
Prénom(s)
Nom marital
Adresse :
Commune Code Postal Pays
% de détention Nb de parts ou actions
% de détention Nb de parts ou actions
(2)
(2)
(1) Lorsque le nombre d’associés excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case. (2) Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle.
Commune
Pays
Pays
Néant *
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
P1
P2
P3
P4
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant directement au moins 10 % du capital de la société ) (1)
17
Formulaire obligatoire
(article 38 de l'ann. III au CGI )
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
Cegid Group
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
Nombre total de parts ou d'actions correspondantes
N° 2059-F DGFiP
9 boulevard du 8 Mai 1945
16000 ANGOULEME
34 529
12 116
30/06/2022 82140439900015
ASS SA XV CHARENTE
449578822 13.95 90
5 rue du Stade
16000 ANGOULEME FRANCE
2022
1
1
SAS SA XV PRO
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2059F - Composition du capital social
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 55 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable ]
X)
DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISE
ADRESSE (voie)
(1) Lorsque le nombre de filiales excède le nombre de lignes de l’imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et à gauche de la case prévue à cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas à droite de cette même case.
N° de dépôt
N° SIRET EXERCICE CLOS LE
CODE POSTAL VILLE
% de détention
% de détention
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse : Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Voie
% de détention
Voie
Voie
Voie
% de détention
% de détention
Forme juridique
N° SIREN (si société établie en France)
Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
Commune
N°
Code Postal Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse :
N° SIREN (si société établie en France)
Commune
N°
Pays
Forme juridique Dénomination
Adresse : Commune
N°
Code Postal Pays
Code Postal
N° SIREN (si société établie en France)
N° SIREN (si société établie en France)
% de détention
Voie
% de détention
Voie
Voie
Voie
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
P5 NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L’ENTREPRISE
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
dont la société détient directement au moins 10 % du capital) (1) Néant *
18
Formulaire obligatoire
(art. 38 de l'ann. III au C.G.I.)
FILIALES ET PARTICIPATIONS
Cegid Group
N° 2059-G DGFiP
9 boulevard du 8 Mai 1945
16000 ANGOULEME
30/06/2022 82140439900015
X
1
1
SAS SA XV PRO
2022
Période du 01/07/2021 au 30/06/2022
SAS SA XV PRO COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
2059G - Filiales et participations
EXCO VALLIANCE CONSEILS 3-5 avenue Bernard de Moitessier 17180 PERIGNY Tél. Page Page 56 Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable COMMISSAIRE AUX COMPTES Inscrit auprès de la Cour d'Appel de Bordeaux SAS SA XV PRO 9 Bd du 8 mai 1945 16000 ANGOULEME RAPPORTS du COMMISSAIRE aux COMPTES
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 juin 2022
:05 45 95 95 44
5351074 SAS SA XV PRO
9 Bd du 8 mai 1945
16000 ANGOULEME
RAPPORTS du COMMISSAIRE aux COMPTES
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 juin 2022
SOMMAIRE
- RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LES COMPTES ANNUELS
- RAPPORT SPECIAL SAS SA XV PRO
9 Bd du 8 mai 1945
16000 ANGOULEME
RAPPORT GENERAL du COMMISSAIRE aux COMPTES
sur les COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 juin 2022
SOMMAIRE
- RAPPORT GENERAL SUR LES COMPTES ANNUELS
- BILAN
- COMPTE DE RESULTAT
- ANNEXE SAS SA XV PRO
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 juin 2022
Monsieur Le Président,
Opinion
En exécution de la mission qui nous été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SAS SA XV PRO relatifs à l’exercice clos le 30.06.2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la SAS SA XV PRO à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
«Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01.07.2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à
la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus
importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le
caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des
estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Estimations significatives
Nous avons procédé, sur la base des éléments disponibles, à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations retenues pour la détermination des provisions comptabilisées à la clôture de l’exercice.
Présentation d’ensembles des comptes annuels
Nous nous sommes assurés de la concordance avec la comptabilité des informations données dans l’annexe.
Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le couvernement d’entreprise
tes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre président. nsabili commissaire aux comptes tives à l’audi: tes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.
Angoulême, le 10 novembre 2022
Luc TOUSSAINT
Commissaire aux comptes Annexe
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel
tout au long de cet audit. En outre :
e il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
e il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
e il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnabie des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
° il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation, Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. $’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
e il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle,
BILAN
/__SAS SA xv PRO
ÆS Bilan
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets et droits assimilés
Fonds commercial
Autres Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres Immobilisations corporelles
Immob. en cours / Avances & acomptes
Immobillsations financières
Participations et créances rattachées
Autres titres Immobillsés
Prêts
Autres Immobilisations financières
Stocks
Matières premières et autres approv.
En cours de production de biens
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Créances
Clients et comptes rattachés
Fournisseurs débiteurs
Personnel
Etat, Impôts sur les bénéfices
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
Autres créances
Divers
Avances et acompies versés sur commandes
Valeurs mobllières de placement
Disponibllités
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Prime de remboursement des obligations
Ecans de conversion - Actif
COMPTES DE REGULARISATION!
TOTAL ACTIF
X EXCO VALLIANCE CONSEILS
6 502
363 100
657 916
385
9 485
263 147
24 201
40 088
2 608
24 201
2 103 144
266 845
94 988
CHER Un
Î COMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
QUACRT Net au ELITE EN El ENT 10 CS Dépreciations
IN EXTENSO
cabinet Pavie
Inscrit au tableau de l'Ordre
de la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angeuléme ses °se
Tél. : 05 45 95 95 44
RCS Angoulâme B 789 <<1 133
206 502 156 598 210 148
329 187 328 729] 410 544
|
|
|
365 365
9 485 8156
9 889 253 258 552 475
24 201 34 558
201 797
3 000
40 088 41 199
2608 35 346
24 201 7 500
2 103 144 2 101 042
266 845 837 232
84 999 43 568
2865871
545578 RARE 4493831 Misslon de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Î SAS SA XV PRO / COMPTES ANNUELS du01/07/2021.au 30/06/2022
BE Bilan
Netau
el Trail
LEE
Up
PASSIF
Capital social au Individuel
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale 25 000 25 000
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 348 641 442 591
ARR SRE e 3
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 492243 807.041
Produits des émissions de titres partictpatifs
Avances conditionnées
LCL TRE Ne
Provisions pour risques
Provisions pour chargss
Lo NE ERREURS
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
Emprunts 1 678 509 1 828 814
Découverts et concours bancaires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 1 678 509 1 928 814
Emprunts et dettes financières diverses |
Emprunts et dettes financières diverses - Associés 2471 2471 |
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 29 999
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 262 189 344 890
Personnel 255 683 203 273
Organismes sociaux 124 186 102 958
Etei, Impôts sur les bénéfices IN EXTENSO
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires cabinet Pavie 31 340 22.767
Etat, Obligations cautionnées Inscrit au tableau de l'Ordre
Autres dettes fiscales et sociales del Région Nouvelle Aquitalne 37 794 77159
Dettes fiscales et sociales si pere te 54 449 004 405 157
Dettes sur Immobilisations et comptes rattachés Tél. : 05 45 95 95 44
Autres dettes RCS Angoulème B 789 541 133 396 608 1 003 858
Produits constatés d'avance
HOTTE ‘ 4 | F 37311023
"X ) ExCO VALLIANGE CONSEILS
Mission de présentation des comptes intcrmecaire toir atinstnthorn di x omptatle
COMPTE DE RESULTAT Ar { SAS SA XV PRO | ÉSETEENTAAEE
ÆM} Compte de résultat
Prodults d'exploitation (1) |
Ventes de marchandises 15 080 -28 669
Production vendue (biens) IN EXTENSO
Production vendue (services) insc cabinetPayie 3 050 945 3 024 370
Chiffre d'affaires net de la Région Nouvelle Aquitaine 3 066 035 2995 700
Dont à l'exportation 61 Boulevard Besson Bey
Production stockés 16000 Angeulème
Production immobilisée Tél. : 05 45 95 95 44
Subventions d'exploitation RÇS Angoulème 8 789 541 133 1819458 480 341
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 311 561 847 325
Autres produits ... 39 361 1 009 306!
5036 412
Charges d'exploltation (2)
Achats de marchandises -33
Variatlons de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements 347 680 119 858
Variations de stock -1 330 670
Autres achats et charges extemes (a) 1413 961 1772 091
Impôts, taxes et versements assimilés 56 890 111 646
Salaires et traitements 2 487 448 2 9065 735
Charges sociales 1 009 356 278 899
Dotations aux amortissements at dépréciations :
- Sur immobillsations : dotations aux amortissements 151 641 146 416
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif cireulant : dotations aux dépréciations 9 889
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges 64 200 LC 5539703 RESULTAT D'EXPLOITATION (IA) Cork LE) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénélice attribué où porte tansiérool LATE CEE TT CRT TU ir nr: CD Produits financiers De participation (3) D'autres valeurs mobillères et créances de l'actif immobilisé (3) Autres Intérêts et prodults assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobiliérers de placement = RE rare ses em
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimlées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
CU = ñ: Ei#
RESULTAT/FINANCIER(V:VI) -15086
HAN Reel UE TU REUETIETET TEEN C IEEE AU) CIC ETSE
LANCE CONSE XX) VALLLAI ; Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir aitestation de l'expert comptable
nl SAS SA XV PRO / lol LE NN OA AE TRUE
ÆMmE} Compte de résultat (suite)
SU: 30/06/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 20 000
Sur opérations en capital
transferts de charges
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur tes bénéfices (X)
CURE 67 EN (a La ai]
I UN AUTRE
BENEFICE OU PERTE
(8) Y compris : IN EXTENSO |
- Redevances de crédit-bail mobilter à cons Pavie s
Inscrit au tableau de l'Ordre
21) Dont proue nr mer oec antérieurs do la Région Nouvelle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs 16000 Angeuléme
{3} Dont produits concernant les entités liées Tél, :05 45 95 95 44
{4) Dont Intérêts concemant les entités léss NCS Angoulême # 789 S41 133 —
c} ) LxCC VALLIANCE CONSEILS
Misston de présentation des comptes Intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
ANNEXE
/ SAS SA XV PRO / BICOMPTES ANNUELS du 01/07/2021 au 30/06/2022
Règles et méthodes comptables
Désignation de la société : SAS SA XV PRO
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 30/06/2022, dont le total est de 3 311 023 euros
et au compte de résuitat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 526 398 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/07/2021 au 30/06/2022.
Les notes ou tableaux cl-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 30/06/2022 par les dirigeants de l'entreprise,
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 30/06/2022 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables
n°2016-07 du 4 Novembre 2016 à jour des différents règlements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes
annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de
base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence das méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode ds base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les Immoëbllisations corporelles st Incorparelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à laur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction
des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utillsation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frals d'actes liés à
l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et
qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécsssaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner
conformément à l'utilisation prévue, sont comptabllisés en charges.
‘Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de ia durée de vie prévue.
* Installations techniques : 5 à 10 ans IN EXTENSO
+ Matériel et outillage Industriels : 5 à 10 ans ere
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans de la Région Nouvelle Aquitaine * Matériel de bureau : 5 à 10 ans 61 Boulevard Besson Bey
* Matériel informatique : 3 ans 16000 Angeulème
* Mobilier : 10 ans Tél. : 05 45 95 95 44
ACS Angoulême B 789 541 133
Le durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations Internes et externes: à sa disposftion, l'existence d'indices
Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptabie
[Css TER
Règles et méthodes comptables
montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérisurernent
récupérebles par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frals de transport, de manutention et autres coûts directement
atiribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des prodults finis. Les rabais
commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart slgnfficatif, ls dernier
prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminés suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou ia valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est
supérieure à l'autre terme énoncé.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréclation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
INEXTENSO
à cab Frais
d'émission des emprunts Inscrit nn ordre de la
Région Nouvelle Aquitaine
Les frals d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice. 61 Boulevard Besson Bey 16000 Angeulème
Tél. : 05 45 95 95 44
Produits et charges exceptionnels RCS Angoulême 8 789 541 132
Les produits et charges exceptionnels tlennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise,
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des
entreprises. Une information comptable pertinente sur c8s impacts constitue un élément clé des comptes de ta période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur
sa situation financière. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir
les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.
Méthodologie suivie
Les informations faurmies portent sur ies principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. || a
été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et
incklences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu
bénéficier sont également évaluées.
L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer
les conséquences précises sur les exercices à venir.
“ EXCO VALLIANCE CONSEILS
Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable / SAS SA XV PRO / oo DENT ME AE TM AEBSF Notes sur le bilan Actif immobilisé Tableau des immobilisations CAT TETE ENT LU LIANT) CRC - Frais d'établissement et de développement | - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles 6 502 IN EXT ne 6502 cabinet Pavie Immobilisations incorporelles 6 502 insartaul tableau de l'Ordre 6 502 de la Région Nouvelle Aquitaine - Terrains 61 Bouleyard Besson Bey - Constructions sur sol propre 16000 Angeulème - Constructions sur so! d'autrui Tél. : 05 45 95 95 44 - Installations générales, agencements et RCS Angoulème B 789 541 133 aménagements des constructions - installations techniques, matériel et outillage industriels 367 159 5 940 363 100 - Installations générales, agencements aménagements divers 455 784 455 784 - Matériel de transport - Matériel de bureau et Informatique, mobilier 192 197 9 935 202 132 - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporellss en cours - Avances et acomptes Immobilisations corporelles 1 005 141 15 875 1 021 016 - Participations évaluées par mise en équivalence - Autres participations - Autres titres immobilisés - Prêts et autres immobilisations financières 365 365 Immobilisations financières 365 365 ACTIFIMMOBILISE 1012007 TT HE Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptabie
[SAS SA XV PRO
{MB Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
| - Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'Immobllisations incorporelles
Immobllisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur 80| propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
Industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
Immobliisations corporelles
ACTIF IMMOBILISE
x b EXCO VALLIANCE CONSEILS
Mission ds présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
CAC (1) Diminutions
ET re (0)
Augmentation
IN EXTENSG
cabinet Pavie
Inscrit au tableau de | Ordre
de la Région Nouvelle Arultaine
61 Boulevard Besson Bey
16000 Angeulèrre
Tél. : 05 45 95 95 44
ACS Angoulême B 789 5k1 132
147 010 58 492
138 698 52 937
98 339 39 212
384 047 151 641
384 047 151641
/ CE NRC PA ENENNNrN
CALE: 0)
(NET UAITE
206 502
191 635
137 551
535 689
535689
Î SAS SA XV PRO Î Ce EEE EE A0 EU
Æ} Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 425 408 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suk :
Echoances Echéances
à moinsd'un an CETTE
Créances de l'actif Immobillsé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
| Autres 365 365
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 263 147 263 147
Autres 66 897 66 897
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance 94 998 94 999
PEZTINEES 425 043
Prêts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice Produits à recevoir IN EXTENSO
cabinet Pavie
Inscrit au tableau de FOrdre
de fa Réglon Nouvalle Aquitaine
61 Boulevard Besson Bey
ETAT PRODUITS À RECEVOIR 16000 Angeulême 24
DIVERS PRODUITS À RECEVOIR Tél. : 05 45 95 95 44 2584
RCS Angouléme B 789 54i 133
-X > EX VALLIANCE CONSEILS
Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
Î COMPTES ANNUELS "du 01/07/2021 au 30/06/2022 | SAS sA XV PRO
Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital soclal d'un montant de 645 000,00 euros décomposé en 645 titres d'une valeur nominale de 1 000,00 suros.
Valèur nominale
Î
Titres composant le capital soclal au début de l'exercice 434 1 000,00
| Titres émis pendant l'exercice 211 1 000,00
| Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital soclal à la fin de l'exercice 645 4 000,00
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 2 788 781 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
LED Echéances RNCS
an #mosdunan éplwdünan à)
Emprunis obligatalres convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*}
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine 1 678 509 380 565 1 297 943
Emprunts et dettes financières divers (*} (**)
| Dettes fournisseurs et comptes IN EXTENSO
rattachés 262 189 262 189 cabinet Pavie
| Dettes fiscales et sociales 449 004 449 004 Inscrit au tableau de l'Ordre
| Dettes surimmobilisations et comptes dela Réglhn Nouvelle Aquitaine 61 Boulevard Besson Bey
rattachés 16000 Angeulême Autres dettes (**} 399 080 399 080 Tél.:05 45 95 95 44
Prodults constatés d'avance ARCS Ang-ulême B 789 541 134
|
LCL 2788781 LC e 1:297943
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice 250 759
{**) Dont envers les associés 2471
Mission da présent tion des comptes Intormédiaires / Voir attestation de l'expo
ROLE
/ SAS SA XV PRO Î CN EMA
AE Notes sur le bilan
Charges à payer
FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENLES IN EXTENSG 60 577
INTERETS COURUS SUR EMPRUNTS L cabinet Pavie 454 Inscrit au tableau de l'Ordre
« 61 Boulevard Besson Bey 25 044
ETAT AUTRES CHARGES À PAYER 16000 Angeulême 19 392
CLIENTS-AVOIRS À ETABLIR Tél. : 05 45 95 95 44 272
RCS Angoulâme B 789 541 133
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges Leiin Tr Charges
d'éxploltation Financières TTL ENONITE
CHARGES CONSTATEES D AVANCE 94 989
X EXCO VALLIANCE CONSEILS
_ Mission de présentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable
/ SAS SA XV PRO / re NN ET EEE ET)
Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
EU [HO (UN rl
Ventes de produits finis
Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels IN EXTENSO
Travaux - cabinet Pavie
Etudes Inscrit au tableau de l'Ordre
Prestations de services dela Réglan Nouvalle Aqultale 510989 510 982 Ventes de marchandis 61 Boulevard Besson Bey 45 020 15 090 enies de marcnanciaes 16000 Angeulème Produits des activités annexes Tél. : 05 45 95 95 44 2 539 956 2 539 956
RES Angoulürne 8 7R$ 541 23:
RUES)
Mission de pré: sentation des comptes intermédiaires / Voir attestation de l'expert comptable | bn
sl
SAS SA XV PRO
9 Bd du 8 mai 1945
16000 ANGOULEME
RAPPORT SPECIAL du COMMISSAIRE aux COMPTES
sur les COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 30 juin 2022 SAS SA XV PRO
9 Bd du 8 mai 1945
16000 ANGOULEME
SIRET : 821 404 399 00015
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Comptes annuels - Exercice clos le 30 juin 2022
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés en application de l’article 227-10 du nouveau code du Commerce,
Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d’apprécier l'intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous avons été informés de la poursuite des conventions intervenues au cours de l’exercice précèdent :
- Convention de fonctionnement entre le SA XV CHARENTE et la SAS prévoyant notamment de confier à l’Association l’accueil du Grand Public les jours de matches (buvette, sandwicherie....} ainsi qu’une subvention financière allouée au titre du développement du rugby de 50 000 euros par saison.
- Convention d'utilisation réciproque gratuite des véhicules (bus, minibus, voitures.)
= Remboursement des déplacements et frais des dirigeants : 30 707.38€
Fait à Angoulême, le 10 novembre 2022
Luc TOUSSAINT
Commissaire aux Comptes inscrit A 3 l s angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Ville d'Angoulême / SASP SA XV Pro Subvention au titre de l'article L.113-2 du Code du Sport DE20230628_11 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 Q JUIN 2023 Patrick BOURGOIN Affichée le 2 Q J{JIN 2022 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutigonnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Ville d'Angoulême / SASP SA XV Pro
Subvention au titre de l'article L.113-2 du Code du Sport
Direction Sports Conseil municipal _ | | 11
id : 4023 28 juin 2023
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
Depuis plusieurs années et à la faveur de ses performances, le club de rugby Soyaux Angoulême XV a connu une évolution sportive importante l'amenant, depuis la saison sportive 2016 / 2017, au monde professionnel.
Dans ce contexte, une société sportive, la « SASP SA XV Pro », a émergé afin de porter juridiquement l'équipe professionnelle. Cette équipe a évolué au niveau « Nationale » durant la saison 2022/2023.
Cette société a, en ouire, pris l'initiative de plusieurs actions ou opérations avec notamment des participations à des actions d'intégration, de cohésion sociale ou encore des dispositions afin d'améliorer la sécurité du public dans le stade Chanzy. On peut citer, entres autres, des rencontres ou réceptions avec des enfanis en situation de handicap, des visites organisées du club au profit des jeunes et le maintien de plusieurs dispositifs permettant la sécurité du public, initiés lors de la saison 2017/2018.
AUX termes des dispositions du Code du sport, les personnes publiques peuvent soutenir des sociétés sportives, dès lors que celles-ci réalisent des missions d'intérêt général relatives : - à la formation, au perfectionnement et à l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formations ;
- à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
- à la mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
La SASP SA XV Pro s'est prévalue de cette possibilité. Elle a donc sollicité la Ville d'Angoulême en vue d'un soutien pour les actions et missions d'intérêt général en lien avec les dispositions précitées pour la saison sportive 2022 / 2025.
A l'appui de sa demande, la société sportive a fourni une présentation des différentes actions réalisées par la SASP SA XV Pro, ainsi que des éléments liés à sa situation comptable. L'ensemble des informations évoquées est annexé à la convention, elle-même jointe à la présente délibération. La société a par ailleurs informé la Ville d'Angoulême de l'ensemble des soutiens qu'elle a reçu de la part des personnes publiques.
Considérant les éléments développés par la SASP SA XV Pro à l'occasion de sa demande de subvention, il est envisagé de répondre favorablement à ladite demande, et ce, par une subvention d'un montant de 80 000 euros au titre de la saison sportive 2022 / 2025.
4023
213 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer une subvention de 80 000 euros au profit de la SASP SA XV Pro, dans le cadre de l'article L.133-2 du Code du sport ef au titre de la saison 2022 / 2093 ; - d'approuver les termes de la convention fixant les obligations de la Ville d'Angoulême et
de la SASP SA XV Pro ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
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) [En =
HT Va TY CT Ar
Pour le
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4023
3/3 Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Tarification de la restauration scolaire 2023-2024 DE20230628_12 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Stéphanie GARCIA Affichée le 2 9 JUIN 2073 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dijilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Tarification de la restauration scolaire 2023-2024
Direction de l'Enfance Conseil municipal 12
id : 4027 28 juin 2023
Rapporteure : Stéphanie GARCIA
La Ville d'Angoulême propose à tous les enfants scolarisés au sein de ses écoles maternelles et élémentaires, un service de restauration de qualité sur le temps de la pause méridienne.
Depuis le Décret 2006-753 du 29 juin 2006, il appartient aux collectivités de fixer chaque année les tarifs de restauration scolaire. || vous est proposé de revaloriser ces tarifs à hauteur de 6 % pour l'année scolaire 2023-2024 et de revaloriser les seuils d'accès aux tranches.
l. La participation demandée aux familles
A chaque rentrée, les familles angoumoisines se voient appliquer un tarif pour l'année scolaire par la Direction de l'Enfance en fonction de leur quotient familial (QF), par rapport au barème fixé par la Ville d'Angoulême. Ce barème est composé de é6 tranches révisées chaque année en fonction de l'évolution du SMIC. Elles prennent en complie les ressources des familles et le nombre de personnes à charge pour l'application des tarifs de restauration.
AU 1° janvier 2023, la variation du salaire minimum interprofessionnel publiée au Journal Officiel de l'INSEE s'élève à 1,81 %. Il convient donc de faire évoluer les tranches d'accès aux tarifs de la restauration scolaire selon cette variable.
La revalorisation des tarifs unitaires à compter de septembre 2023 se déclinera ainsi :
Tranche | QF2022/2023 MOMIE GQF2023/2024 | Os non
| Tranche 1 De 1€ à 217€ | 092€ Deléà221€ | 098€
Tranche 2 De218€à432€ 1,22€ De222€à440€ | 1,29 €
Tranche 3 De433€à749€ | 220€ De441€à762€ | 233€
Tranche 4 De750€à1192€ | 312€ De763€à1213€ | 331€
Tranche 5 De1193€à1843€ 364€ De1214€à1876€ | 3,86€
Tranche é Audelàde1844€ | 429€ Au-delàde1877€ 4,55€
Repas exceptionnel | 4,29 € D | 4,55 €
Hors commune | 5,47 € | | 5,80 €
Tarif panier-repas PAI allergie 0,92 € | | 0,98 €
4027
2/4 Il. La participation demandée aux adultes
Rappel Tarif unitaire
Année scolaire 2022-2023 2023-2024
Personnel municipal hors secteur minimum garanti au minimum garanti au scolaire, directeurs d'écoles, 01/01/22 01/01/23
enseignants, surveillants, stagiaires
et animateurs 4,01 €
| 376€ Enseignants non surveillants 6,22 € 6,59€
Indice inférieur à 480
Enseignants non surveillants 7,28 € 7,72€
Indice supérieur à 480 et autres ‘
Tarif Unique « pique-nique » 3,76€ minimum garanti au
1/01/23
4,01 €
Tarif agents du secteur scolaire / 50 % du montant URSSAF
(Délibération 29/03/2023) 2,60 €
ll. La tarification des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Centres de Loisirs 2022-2023 | 2023-2024
| +6 7
Repas enfant + goûter è 3,39 € 3,59 €
Goûter seul 0,47 € 0,50 €
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la revalorisation des tarifs de la restauration à hauteur de 6 % et de réviser les seuils d'accès à la tarification en fonction de l'évolution du SMIC pour l'année 2023- 2024 comme décrit ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette présente délibération.
4027
3/4 Après en avoir délibéré, le Conseil, à la majorité, adopte la proposition de la rapporteure.
9 conire :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Diilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint ac,
Adjoint €
vie spOriivE ” Eauipere
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4027
4/4 Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Participation communale aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association DE20230628_13 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Stéphanie GARCIA Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Eaïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Carnille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Participation communale aux frais de fonctionnement
des écoles maternelles et élémentaires privées
sous contrat d'association
Service Ressources | Conseil municipal 13
id : 4031 28 juin 2023
Rapporteure : Stéphanie GARCIA
Les établissements privés d'enseignement ont la possibilité de passer avec l'État des contrats d'association à l'enseignement public, conformément aux articles L. 442-5 ei L. 442-5-1 du Code de l'Éducation.
Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l'école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, pour les classes maternelles et élémentaires.
Il est proposé de maintenir la participation financière de la Ville au fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association à hauteur du « forfait enfant» calculé pour l'année scolaire 2021/2022.
Le « forfait enfant » retenu pour l'année 2023 est le suivant :
Pour les écoles maternelles : 1671,80 €
Pour les écoles élémentaires : 732,85 €
Il en résulterait pour l'année scolaire 2022/2023, la répartition suivante :
Maternelles Élémentaires
Î — TOTAL
NOM Effectifs Montant Effectifs Montant
Enfant Jésus 54 90 277,20 € 97 71 086,45 € 161 363,65 €
Saint-Marihe- | 101 979,80 € 116 85010,60€ | 186 990,40 € Chavagnes | |. | | CU
Saint-Paul 45 75 231,00 € 115 84 277,75 € 159 508,75 €
TOTAL 160 267 488,00 € 328 240 374,80 € 507 862,80 €
4031
2/3 Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'appliquer, pour l'année 2023, le « forfait enfant » détaillé supra :
- d'accorder les participations financières aux établissements signataires des conventions (École Saint Paul, École Sainte Marthe Chavagnes, École de l'Enfant Jésus), en fonction des effectifs transmis par la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique de la Charente ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
3 Conseillers M. Vincent YOU, Mme Catherine REVEL, M. Gérard MARQUET
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
/
]
£ Utle Maire
_ Équipements Sportif
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4031
3/3 Les temps de l'enfant à l'école
à la rentrée 2023-2024
Sommaire
Chapitre I.
Les garderies du matin et du mercredi
Chapitre II.
La pause méridienne
La restauration scolaire
Le temps de récréation et d'animations
Chapitre III.
Le temps d'accueil du soir
Chapitre IV.
Procédures en cas de non respect du règlement
Chapitre V.
Modalités en cas d'accident
Préambule
La ville d'Angoulême dans le cadre de son Projet Éducatif de Territoire a pour objectif de contribuer à l'éducation de tous les enfants scolarisés dans ses écoles maternelles et élémentaires publiques.
En complément du temps scolaire, les temps périscolaires sont des moments de détente, de repos, individuels ou collectifs, et participent au développement et à l'épanouissement de chaque enfant. Ils sont organisés en concertation avec la Direction de l’école. L'encadrement peut être assuré par du personnel municipal, des enseignants volontaires et des partenaires associatifs.
Des actions diversifiées et adaptées aux besoins des enfants ainsi qu'une restauration de qualité, sont proposées et ce règlement périscolaire fixe les conditions de fonctionnement et d'organisation pour chacune d'entre elles.
L'inscription des enfants sur ces temps périscolaires par les familles vaut adhésion au présent règlement. A cet effet, il est demandé aux familles de signer le coupon joint au présent document et de le retourner à l'école par l'intermédiaire du cahier de liaison de l'enfant. Chapitre I. Les garderies du matin et du mercredi
Article 1 : Fonctionnement de la garderie du matin
La garderie des écoles maternelles et élémentaires d'Angoulême fonctionnent du lundi au vendredi, le matin de 7h30 à 8h35. Les enfants ne sont accueillis que sur ces créneaux horaires et en aucun cas la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée en dehors de ceux-ci.
• Modalités d'inscription à la garderie du matin :
L'accueil d'un enfant à la garderie du matin de son école est soumis à une inscription préalable obligatoire, même si sa présence s'avère occasionnelle. La fiche d'inscription doit obligatoirement être remise à l'école, dûment remplie pour valider l'inscription de l'enfant.
La garderie du matin est un service proposé par la collectivité à destination des familles n’ayant pas la possibilité de pouvoir déposer leur(s) enfant(s) à l’ouverture de l’école prévue entre 8h35 et 8h45 et ce en raison de leur activité professionnelle ou de leurs engagements personnels. Ce service est assuré par les agents municipaux et sont non tarifées pour les familles.
Article 2 : L'organisation du mercredi à l'issue du temps scolaire
• Pour les enfants non inscrits au service de restauration du mercredi :
A l'issue du temps scolaire à 11h45, les enfants non inscrits au service de restauration du mercredi peuvent bénéficier d'une garderie jusqu’à 12h45. Ils sont repris obligatoirement par un parent, ou une personne majeure autorisée, dans l'enceinte de l'école. Dans le cas contraire, une attestation écrite du(des) parent(s) responsable(s) valable pour l'année scolaire doit être jointe à la fiche d'inscription en notifiant l'identité de la personne mineure autorisée à reprendre l'enfant. Un enfant scolarisé en élémentaire peut être autorisé à quitter seul la garderie sous condition de remettre avec la fiche d'inscription une attestation des parents précisant l'horaire de départ et valable pour l'année scolaire. Les familles s'engagent à respecter les horaires de fermeture des garderies. Le non respect de ces horaires pourra conduire à une exclusion temporaire ou définitive de la garderie en fonction de la fréquence et de la durée de ces retards.
• Pour les enfants inscrits au service de restauration du mercredi :
A l'issue du temps scolaire à 11h45, les enfants inscrits au service de restauration du mercredi sont pris en charge par les agents de la collectivité et se restaurent sur site . A 12h45, seuls les enfants inscrits à l'accueil de loisirs sont pris en charge par les animateurs. Pour les enfants non-inscrits en accueil de loisirs, ils sont repris à 12h45, par un parent ou une personne autorisée selon les même conditions que précédemment décrites.
Chapitre II. La pause méridienne
La pause méridienne comprend le temps de repas et le temps de récréation qui, en fonction de l’organisation du restaurant scolaire, se déroule avant ou après le repas. Elle couvre la période de 11h45 à 13h35 (sauf aménagements particuliers validés en fonction des Organisations des Temps Scolaires) les lundis, mardis, jeudis et vendredis et la période de 11h45 à 12h45 les mercredis.
La restauration scolaire
Article 1 : Les objectifs de la Ville d'Angoulême pour sa restauration scolaire
La volonté de la Ville d'Angoulême en matière de restauration est double :
• Assurer aux enfants une éducation alimentaire permettant de diversifier leurs
goûts, dans un environnement agréable, faisant du repas un moment de détente, d'échanges et de convivialité,
• Permettre à l'enfant de développer son autonomie et de poursuivre son
apprentissage de la vie sociale.
La ville est « Ville Active PNNS » (Plan National Nutrition Santé) et s’engage à promouvoir une alimentation variée et conforme aux objectifs de santé publique. Ainsi, les menus sont élaborés en commission et respectent les obligations nutritionnelles, pour la santé et le bien-être de l'enfant. Ils tiennent compte des besoins des enfants à une période de leur croissance où les apports en calcium et protéines sont essentiels.
Les parents en inscrivant leur enfant à la restauration acceptent cette démarche et s'inscrivent dans ces objectifs. Les menus sont affichés dans les écoles et les salles de restauration; ils peuvent également être consultés sur le site internet de la Ville (www.angouleme.fr). Ce site permet d’avoir accès à :
- une légende dynamique pour mieux connaître la qualité et l’origine des denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique et de produits issus de filières à signes de qualité (bio, local, fermier, Label Rouge, AOP, AOC, IGC, ...
- la liste des allergènes présents dans la composition des plats.
Par ailleurs, la collectivité encourage les parents à veiller à ce que leur enfant prenne un petit déjeuner équilibré avant de quitter la maison le matin. Les enfants ne sont pas autorisés à apporter une collation à l'école.
Article 2 : Admission, inscription et fréquentation du restaurant scolaire
L'admission est soumise à une inscription préalable obligatoire et à une participation financière qui varie en fonction du lieu de résidence et des ressources des familles, conformément aux conditions d'accès à la restauration scolaire décrites ci-après.
Pour les enfants inscrits en maternelle, l’admission à la restauration est fonction du niveau d’acquisition de l’autonomie des gestes et du niveau d’acceptation des aliments. Spécifiquement pour les enfants accueillis en Toute Petite Section (TPS), il sera observé une période d’adaptation d’environ trois semaines. La Direction de l’école et le personnel municipal sont habilités à apprécier cette capacité à s’alimenter et à décider, dans l’intérêt de l’enfant, de reporter momentanément cet accueil.
L’inscription est conditionnée par la capacité d’accueil du restaurant scolaire. Par ailleurs, l’accès au restaurant scolaire est uniquement réservé aux enfants scolarisés, acteurs éducatifs et représentants de la municipalité. 2.1 Régimes particuliers en cas d'allergie
Les enfants présentant une allergie médicalement reconnue pourront avoir accès au service de la restauration scolaire après l'élaboration d'un projet d'accueil individualisé (PAI). La famille doit se rapprocher de la médecine scolaire ou départementale dont elle dépend pour établir ce PAI qui doit être signé avec la famille, le médecin de l'Éducation Nationale (ou de PMI), la Direction de l'école et la Direction de l'Enfance pour que l’accueil devienne effectif. Le PAI déterminera si l'enfant peut bénéficier d'un menu adapté et d'un repas élaboré par le restaurant de l'école. Dans le cas contraire, un panier repas devra être fourni par la famille (le déjeuner et le goûter). Un protocole spécifique lui sera transmis.
En l'absence de PAI, le menu unique sera imposé et la responsabilité de la collectivité ne pourra être engagée.
2.2 Régimes particuliers en cas de substitution à la viande de porc
La Ville d'Angoulême propose une substitution à la viande de porc présente dans le plat principal. Cette substitution intervient uniquement à la demande des familles auprès de l'école, ou auprès de la Direction de l'Enfance lors de l'inscription. En cas de présence de viande de porc dans un hors d’œuvre, aucune substitution n'est prévue mais le plat est proposé sans la viande. Aucune autre substitution n'est proposée par la restauration collective.
2.3 Organisation exceptionnelle
En cas de circonstances exceptionnelles, telles que, intempéries, épidémies ou toute autre situation inhabituelle, un repas froid ou adapté peut être servi pour assurer la continuité du service.
Article 3 : Organisation du temps de restauration
Les enfants entrent dans le calme au restaurant scolaire, après s'être lavés les mains. Dans la mesure du possible, ils peuvent choisir leur place (convivialité, affinité). Ils doivent avoir un comportement correct et une bonne tenue à table. La nourriture, le matériel et le mobilier ne doivent pas être dégradés. Toute violence physique ou verbale à l'égard des autres enfants ou des adultes n'est pas acceptable et pourra être sanctionnée.
Le personnel d'encadrement formé et reconnu dans son rôle éducatif, doit inviter les enfants à goûter de tout, afin de respecter l'équilibre du repas, les objectifs du PNNS et la législation en vigueur.
En maternelle, l'intégralité des composantes du repas (entrée, viande, poisson, ou œuf, accompagnement, laitage et dessert) est servie dans l'assiette de l'enfant. En élémentaire, les plats sont disposés sur les tables et le personnel invite les enfants à se servir et à goûter de tout.
Les agents aident les enfants, en fonction de leur degré d'autonomie à utiliser correctement leurs couverts, à se servir seuls en eau ou à éplucher un fruit.
Le personnel informe également les enfants sur la nature et la composition des menus servis. Article 4 : Tarification de la restauration
Depuis 2006, conformément au Décret n°2006-753 du 29 juin 2006, il appartient aux collectivités de fixer librement, chaque année les tarifs de restauration scolaire. Les tarifs appliqués sont votés chaque année par la collectivité en fonction de leur catégorie.
4.1 Modalités
La tarification appliquée aux familles se décline de la manière suivante : • pour les angoumoisins : 6 tranches sur la base de leurs quotients familiaux CAF ou MSA
• pour les familles hors commune : un tarif unique
Lors de l'inscription scolaire, les parents peuvent procéder à l’inscription de leur enfant à la restauration scolaire en précisant le nombre de jours hebdomadaires (de 1 à 5 jours fixes par semaine). Les parents s'engagent à respecter cette organisation pour toute l'année scolaire. Une demande exceptionnelle de modification du scénario peut-être adressée à la direction de l’Enfance qui en étudiera la faisabilité.
D’une année scolaire à l’autre, le scénario de l’année précédente est appliqué sauf demande contraire formulée par la famille.
Les familles dont le quotient familial n’aurait pas été déterminé se le verront calculer par le Service Aux Familles de la Direction de l’enfance sur présentation du dernier avis d’imposition des membres du foyer. En l’absence des justificatifs demandés, le tarif le plus élevé (tranche 6) sera appliqué dès la première facture.
4.2 Les critères d'application des tarifs aux familles
• Familles résidant sur la commune d'Angoulême ou contribuables:
Les tarifs angoumoisins sont accordés aux familles qui résident à titre principal sur la commune d'Angoulême ou pouvant justifier du paiement de la taxe foncière ou de la contribution économique territoriale.
Ces familles se voient appliquer automatiquement un tarif par la collectivité en fonction de leur quotient CAF et des seuils d'accès aux tarifs fixés par délibération, en septembre et pour l'année scolaire entière.
En cas de changement de commune de résidence, la collectivité réexaminera la situation des familles.
À chaque rentrée scolaire, la Direction de l’Enfance révise, si nécessaire, le quotient familial sur consultation des données transmises par les familles à la CAF ou à la MSA. Le quotient familial peut néanmoins être réactualisé à la demande de la famille en cours d’année dans les seuls cas d’une modification de la structure familiale (naissance, séparation, décès) ou d’une perte d’emploi. La modification tarifaire interviendra le 1er jour du mois suivant la demande sous réserve de la transmission des justificatifs. Cette demande ne pourra faire l’objet d’une rétroactivité.
• Familles résidant hors commune :
Les familles non contribuables sur la commune d'Angoulême se verront appliquer le tarif hors commune. • Cas particuliers :
- Pour les parents séparés ou divorcés, le critère de référence retenu est le lieu de résidence principale du parent qui a obtenu la garde du ou des enfant(s). Dans le cas de la garde alternée, si l'un des deux parents réside à titre principal sur la commune d'Angoulême, la tarification basée sur le quotient familial sera appliquée sur présentation des justificatifs de domiciliation sur la commune (taxe foncière, attestation assurance habitation et/ou quittance de loyer attestation CAF récente ou pour les non allocataires, l’avis d’imposition N-1)
- Les familles relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance et ce dans l’attente de la régularisation de leur situation administrative devront transmettre soit un justificatif de versement d’aide mensuelle ou secours d’urgence du Conseil Départemental datant de moins de 3 mois soit une attestation de non-ressource fourni par l’organisme d’accueil. Le tarif le plus bas sera alors appliqué.
- Pour les enfants bénéficiant d'un PAI avec panier repas, le montant appliqué sera le tarif de la tranche 1
- Pour les enfants hors commune inscrits en ULIS, CHAM, dans le cadre du dispositif d’Auto- Régulation (école J.Ferry)ou en UPE2A; le montant appliqué sera le tarif angoumoisin en prenant en compte le quotient familial de la CAF. Ce tarif sera appliqué à l'ensemble de la fratrie.
- Pour les enfants amenés à fréquenter de manière exceptionnelle la restauration scolaire (pique-nique, repas de noël, convenance personnelle...), un tarif spécifique sera proposé aux familles dans la limite de 10 repas pour l'année scolaire. Pour des raisons de sécurité, ce service ne pourra pas être proposé aux enfants présentant une allergie ou intolérance alimentaire sans signature de PAI préalable. Ces repas seront facturés sur la base de la tranche 6, y compris pour les non angoumoisins. Pour bénéficier de ce service, les familles devront avertir la Direction de l'Enfance, au minimum 48h au préalable.
4.3 Facturation
La facturation est établie mensuellement sur la base du nombre de jours d’école pour le mois concerné et du cadre de fréquentation déterminé par la famille. Ce cadre est défini au moment de la première inscription et lors de la mise à jour par les services chaque année scolaire (de 1 à 5 jours par semaine). Ce cadre a un caractère fixe et permanent pour l’année scolaire.
A titre exceptionnel et sur demande écrite de la famille, les jours retenus peuvent être modifiés. Toute demande doit-être transmise 15 jours avant la date d’effet souhaitée.
Les familles recevront en début de mois une facture pour le mois échu, remise par l'intermédiaire de la Direction de l'école dans le cartable de l'enfant.
4.4 Modes de paiement
Les familles peuvent s'acquitter du montant de leur facture :
• 4.4.1 Par prélèvement automatique Pour bénéficier du prélèvement automatique, les familles doivent : - remplir une demande d'autorisation de prélèvement
- joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte-courant.
Toute demande de prélèvement automatique est valable pour l'ensemble de la scolarité. Tout changement de domiciliation bancaire doit être signalé à la Direction de l'Enfance pour éviter le rejet du prélèvement. La suppression du prélèvement automatique devra être demandée par écrit et ne sera prise en compte qu'au cours du mois suivant. A compter de deux rejets de prélèvement signalés par la Trésorerie Générale, le prélèvement automatique sera annulé pour l’année scolaire en cours.
• 4.4.2 Par chèque - espèces ou carte bancaire
Les familles peuvent se rendre à la Direction de l'Enfance - 111, Rue de Saintes 16000 Angoulême.
• 4.4.3 Par envoi postal
Les familles peuvent envoyer un chèque à l'ordre de « Régie des Restaurants Scolaires Ville d'Angoulême », accompagné du coupon détachable de la facture adressé à la Direction de l'Enfance - 111 rue de Saintes 16000 Angoulême.
4.5 Non facturation et régularisation en cas d'absence
En cas d'absence d'au moins quatre jours consécutifs, les repas non consommés ne seront pas facturés uniquement sur la base d'un justificatif d'absence (certificat médical) transmis à la Direction de l’Enfance.
4.6 Incident de paiement
Les familles qui ne s'acquitteraient pas du montant de leurs frais de restauration avant la date indiquée sur la facture, se verraient adresser une lettre de rappel par la Direction de l'Enfance les enjoignant de régler la somme due sous huitaine. Au terme de 3 mois d'impayés, le dossier litigieux sera, simultanément, remis à la Trésorerie Principale Municipale et examiné par la collectivité qui pourra être conduite à décider de ne plus prendre en charge l'enfant au sein de ses restaurants scolaires. Cette mesure n'interviendra que si, au préalable, la mise en œuvre de tentatives de médiation avec la famille n'a pas abouti.
4.7 Cas des adultes ayant accès à la restauration scolaire
Les agents de la collectivité du secteur scolaire, les enseignants, les animateurs des accueils de loisirs et les adultes autorisés par la collectivité, notamment à l'occasion d'animations spécifiques, sont amenés à prendre des repas au restaurant scolaire.
Toutes les modalités ci-dessus décrites s'appliquent pour les adultes y compris pour l'inscription nominative préalable obligatoire. Tout repas commandé sera dû. En cas d'absence, le repas ne sera pas facturé que sur présentation d'un justificatif d'absence (certificat médical).
Par ailleurs, un tarif pour les pique-niques est proposé à l'ensemble des adultes sur la base du minimum garanti de l'URSSAF du 1er janvier de l’année en cours. Le temps de récréation et d'animations de la pause méridienne
Article 1 : Définition des ateliers ou animations sportives
Pour les enfants volontaires, des animations sont mises en place et confiées à des animateurs relevant des partenaires préalablement mandatés par la Ville d’Angoulême, ou encore des bénévoles d'associations. L'ensemble de ces activités est coordonné par le partenaire associatif.
Les animations proposées par les partenaires associatifs sont prises en charge financièrement par la Ville avec le partenariat de la Caisse d'Allocations Familiales. A titre d'information, il sera demandé aux familles de s'acquitter, auprès du centre social ou de l'association qui coordonne la pause méridienne, d'une cotisation annuelle de 1 €.
Article 2 : Admission et inscription
La participation des enfants est soumise à une inscription préalable sur une liste établie par le partenaire associatif en collaboration avec la direction de l'école et qui tient compte de la volonté de l'enfant à participer. Les enfants inscrits s'engagent à participer à toutes les séances sur la durée de l'animation.
Article 3 : Organisation des ateliers ou animations
Les animateurs sont les garants du respect des règles de bonne pratique de l'activité. Pendant le temps d'activité, ils veillent à ce que :
- l'activité se déroule dans le calme,
- les enfants aient un comportement compatible avec les règles pré-établies, - le matériel et les locaux mis à disposition soient respectés.
Un enfant peut être autorisé, à titre exceptionnel, à quitter l’activité, si la Direction de l'école ou le personnel municipal présent a été préalablement prévenu.
En cas d’absence des animateurs chargés de l’atelier périscolaire, tous les enfants inscrits sont placés sous la surveillance de l’équipe municipale en charge de la pause méridienne.
Chapitre III Le temps d'accueil du soir
Les enfants qui ne sont pas inscrits au périscolaire du soir doivent impérativement être repris en charge par les familles à 16h00.
Article 1 : Organisation du périscolaire du soir
L'accueil d'un enfant au périscolaire du soir de son école est soumis à une inscription préalable obligatoire auprès du Centre social ou de l'association présente sur l'école, même si sa présence s'avère occasionnelle. Les documents nécessaires à cette inscription sont remis aux parents par les partenaires associatifs. Ces documents précisent les modalités de tarification de ces centres de loisirs qui prennent en compte les ressources des familles.
L'enfant inscrit au périscolaire du soir est pris en charge dès 16h00 par les animateurs. L'accueil du périscolaire du soir prend fin à 18h30.
Les contenus des activités proposées et leur calendrier, ainsi que les modalités organisationnelles sont présentés aux parents par les structures.
Type de problème | Manifestations principales |
Mesures d'avertissement
Refus des règles de vie
en collectivité
Comportement bruyant et non policé ;
Refus d'obéissance ;
Remarques déplacées ou agressives.
Mesures
Rappel au règlement
Persistance d'un comportement non policé ; Refus systématique d'obéissance et agressivité caractéristque. Avertissement ou blâme suivant la nature des faits sanctions disciplinaires
Non respect des biens
et des personnes
Comportement provocant ou insultant.
Dégradations mineures du matériel
mis à disposition.
Exclusion temporaire
Menaces vis-à-vis des personnes
ou dégradations volontaires
des biens
Agressions physiques envers les autres élèves ou le personnel, dégradation importante ou vol du matériel mis à disposition. Exclusion définitive / Poursuites pénales
Article 2 : Fonctionnement exceptionnel les 4, 5, 7 et 8 septembre 2023
Afin de permettre les inscriptions des enfants au périscolaire du soir, il est proposé un temps de garderie de 16h00 à 18h30, les 4 , 5, 7 et 8 septembre u niquement , encadré par le personnel municipal.
Sur ces 4 journées, les enfants ne sont accueillis que sur ces créneaux horaires et en aucun cas la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée en dehors de ceux-ci.
Dans ce contexte, les enfants sont repris obligatoirement par un parent selon les modalités décrites Chap. I. - article 2.
Chapitre IV Procédures en cas de non respect du règlement
En cas de non respect du présent règlement, la collectivité, sur son temps de responsabilité, est habilitée à prononcer l’exclusion partielle ou définitive d’un enfant, en fonction de la gravité des faits constatés par les agents chargés de l'encadrement.
Ces mesures interviendront, si au préalable la mise en œuvre de tentatives de conciliation avec l’enfant et la famille n'a pas abouti.
Les motifs d’avertissement ou d'exclusion temporaire ou définitive sont :
Chapitre V Modalités en cas d'accident
En cas d’accident nécessitant des soins sur les temps périscolaires municipaux, le personnel municipal préviendra :
1 - les urgences, sapeurs pompiers ou le SAMU, 2 - les parents ou responsables légaux,
3 - la Direction de l'école,
4 - la Direction de l'Enfance
Chapitre VI Règlement Général des Protections des Données (RGPD)
Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2018- 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), les informations recueillies dans le cadre de l’inscription de votre (vos) enfant(s) sont collectées et conservées par la Direction de l'Enfance de la commune d'Angoulême, dans une finalité de gestion de la constitution de votre dossier d'inscription.
Ces données pourront être utilisées dans les cas suivants :
✔ prise de contact (téléphone, SMS, mail),
✔ différents sujets en lien avec l'inscription scolaire,
✔ inscription aux accueils périscolaires,
✔ communication sur les actions organisées par les services de la Ville
✔ à des fins statistiques.
Les données sont conservées jusqu'à la fin de la scolarisation de votre (vos) enfant(s).
L’Agence Technique Départementale de la Charente agit en tant que Déléguée à la Protection des Données (dpo@atd16.fr) de la commune d'Angoulême.
Règlement périscolaire voté par le Conseil Municipal du 28 juin 2023 "Le présent règlement est exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication sur le site internet de la Ville". angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Règlement périscolaire des écoles maternelles et élémentaires d'Angoulême 2023-2024 DE20230628_14 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Stéphanie GARCIA Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dillali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Règlement périscolaire des écoles maternelles et
élémentaires d'Angoulême 2023-2024
Direction de l'Enfance || Conseil municipal 14
id : 4028 28 juin 2023
Rapporteure : Stéphanie GARCIA
AUx côtés de l'école et de la famille, les temps périscolaires (garderie, restauration, pause méridienne) représentent des moments éducatifs à part entière.
Dans le cadre de son Projet Éducatif de Territoire, la Ville d'Angoulême s'est donc fixée comme objectif d'offrir à tous les enfants scolarisés dans ses écoles maternelles et élémentaires publiques, une restauration et des animations périscolaires diversifiées, de qualité, adaptées à leurs besoins et contribuant à leur développement personnel.
Les activités périscolaires, organisées en concertation avec la Direction de l’école, sont placées sous la responsabilité de la Ville d'Angoulême ou du partenaire associatif présent sur l'école. L'encadrement peut être assuré par du personnel municipal, des enseignants volontaires, des bénévoles d'associations et des animateurs.
Le règlement périscolaire, à destination des familles, reprend l'organisation de ces temps essentiels pour l'enfant et rappelle les droits et devoirs de chacun. Ce document esi susceptible de modifications d'année en année afin de s'adapter aux évolutions des organisations et aux remarques des écoles, des agents ou des familles.
Les principales modifications de ce document pour la rentrée 2023 apportent des précisions concernant les modalités d'inscription à la restauration scolaire et l'application de la tarification aux situations spécifiques telles que les familles en garde alternée, ou encore les enfants accueillis au sein des dispositifs spécifiques.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé d'approuver le règlement périscolaire pour l'année scolaire 2023-2024, présenté en annexe de la présente délibération.
4028
213 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
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Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé conire une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auiorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
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3/3 D- v angoulême EXPLORER LES POSSIBLES Convention 2023 « Aide à la mobilité des jeunes et étudiants » de la Ville d’Angoulême Entre La Ville d’Angoulême dont le siège est à l’Hôtel de ville, 16000 Angoulême, représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération N° du Conseil Municipal en date du Ci après dénommée : la Ville d’Angoulême Et Le Centre Information Jeunesse d’Angoulême, dont le siège est 4 place du champ de Mars, 16000 Angoulême, représentée par son président, Monsieur Michel CAVAILLE, Préambule • Parce que la mobilité est souvent un frein pour l’insertion professionnelle et sociale, • Parce que trop de jeunes circulent sans permis et donc sans formation à la conduite et à la sécurité routière, • Parce que le permis représente un investissement inabordable pour certains jeunes ou familles modestes, • Parce que le contexte économique a accentué la précarité des jeunes La ville d’Angoulême a choisi d’aider les jeunes et les étudiants boursiers âgés de 16 à 25 ans, accompagnés par le Centre Information Jeunesse d’Angoulême, pour obtenir un permis de conduire. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Le profil du bénéficiaire et les conditions requises Le profil du jeune : • Âgé de 16 à 25 ans lors de la présentation au jury, • Résidant à Angoulême, • Boursier ou dans un parcours d’insertion professionnel sur le territoire du Grand Angoulême ayant des difficultés pour financer le permis de conduire, • Inscrit et accompagné par le Centre Information Jeunesse d’Angoulême, Les conditions requises : • Remplir un dossier de candidature, • Se présenter à un jury composé d’élus et de techniciens afin d’exposer son projet professionnel et sa situation sociale, • Effectuer un premier paiement de 30€ minimum auprès d’une auto-école du Grand Angoulême, • Formaliser un accord d’engagement entre le jeune, la ville et/ou l’association notifiant les missions du bénévolat avant le 1er versement de la bourse • Fournir les factures et devis de l’auto-école auprès du Centre Information Jeunesse, 1 • S’engager à effectuer une action bénévole d’intérêt collectif : ◦ Équivalent à 7 heures par tranche de 100€ de bourse octroyée. Limité à 70 heures pour le permis B et 35h pour le permis A1,
◦ Possibilité de fractionner les heures de l'engagement (Week-end, manifestations...), ◦ Réalisée à la suite du premier versement de la bourse (effectué par le Centre Information Jeunesse),
◦ Se déroulant au sein de la Mairie ou d’une association du Grand Angoulême, ◦ Effectuée dans les 6 mois après la présentation en jury.
• Informer le Centre Information Jeunesse de l’avancée de sa formation au permis de conduire,
• Prendre connaissance du délai d’échéance de 8 mois de l’attribution de la bourse (à partir de la présentation en jury) pour déclencher le paiement dans son intégralité.
Article 2 – Les engagements du Centre Information Jeunesse d’Angoulême
La mission du Centre Information Jeunesse d’Angoulême s’engage à : • Repérer des jeunes ayant le profil cité dans l’article 1,
• Accompagner le jeune à la constitution du dossier de candidature, le préparer au passage en jury et l’informer sur les structures ou services pouvant l’accueillir pour son action bénévole d’intérêt collectif,
• Transmettre à la Mairie les dossiers de candidature complets, deux semaines avant la présentation en jury,
• Présenter à la Ville d’Angoulême les jeunes lors d’un jury composé d’élus et de techniciens,
• Informer les jeunes, par écrit, de l’attribution d’une bourse éventuelle, • Communiquer à la Mairie (de manière semestrielle), l’avancée des jeunes au passage du permis de conduire et de leur évolution professionnelle,
• Effectuer le paiement de la bourse en 2 versements auprès de l’aut o-école ou des jeunes (si plateforme en ligne) et sur présentation d’une facture : ◦ 1er versement : dès que le jeune a versé sa participation de 30€ minimum à l’auto- école et signé son engagement (voir article 1),
◦ 2ème versement : dès que l’action bénévole d’intérêt collectif a été réalisée et le code obtenu.
• Aviser la Ville d’Angoulême des paiements effectués auprès des auto-écoles ou des jeunes,
• Assurer le suivi des jeunes pour l’obtention de leur permis de conduire, • Participer à un bilan annuel du dispositif et communiquer les reliquats des années précédentes (abandon des jeunes, déménagement...).
• Solder le reliquat de 2022, soit 4 380 €, pour l’attribution des bourses dédiées aux jeunes (sans compter les reliquats des éventuels abandons de 2022), au titre de l’année 2023.
Article 3 - Les engagements de la Ville d’Angoulême
La ville s’engage à :
• Dédier un forfait de 30€ de frais de gestion, inclus dans le reliquat, par bourse octroyée, • Établir un dossier de candidature, une fiche descriptive du dispositif et les transmettre au Centre Information Jeunesse,
• Définir les dates de jury et les communiquer dès que possible au Centre Information Jeunesse,
• Recevoir les jeunes en jury (3 fois par an) avec le Centre Information Jeunesse afin d’étudier leurs demandes, leurs projets professionnels et leurs situations sociales,
2 • Accorder selon le profil et la présentation du candidat une bourse pouvant aller jusqu’à 1000€ maximum par bénéficiaire,
• Accueillir le jeune au sein des différents services de la mairie ou l’orienter vers une association de son choix pour réaliser son action bénévole d’intérêt collectif, • Faciliter la prise de contact avec les services de la Mairie ou les associations du Grand Angoulême afin que l’action soit en concordance avec le projet du bénéficiaire, • Organiser un bilan annuel du dispositif et faire le point sur les reliquats des années précédentes (abandon des jeunes, déménagement...).
Article 4 – Modalités d’utilisation des crédits
Pour l’année 2023, la Ville d’Angoulême ne versera pas de subvention au CIJ pour répondre au dispositif « Aide à la mobilité des jeunes et étudiants » et demande à l’association d’utiliser les reliquats existants.
Article 5 – Résiliation
La convention, conclue pour la durée de l’année civile 2023, est résiliée de fait entre les signataires si l’une des parties ne respecte pas les engagements listés dans les articles 2, 3 et 4.
Fait à Angoulême en deux exemplaires, le
Pour le Centre Information Jeunesse, Pour la Ville d’Angoulême, Le Président Le Maire,
Michel CAVAILLE Xavier BONNEFONT
3 SR D & < NE Mission Locale O) du Grand Angoumois S Convention 2023 « Aide à la mobilité des jeunes et étudiants » de la Ville d’Angoulême Entre La Ville d’Angoulême dont le siège est à l’Hôtel de ville, 16000 Angoulême, représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération N° du Conseil Municipal en date du Ci après dénommée : la ville d’Angoulême Et La Mission Locale du Grand Angoumois, dont le siège est 6 rue Wresinski, 16000 Angoulême représentée par son président, Monsieur Michel BUISSON, Préambule • Parce que le permis de conduire automobile est souvent nécessaire pour l’insertion professionnelle et sociale, • Parce que trop de jeunes circulent sans permis et donc sans formation à la conduite et à la sécurité routière, • Parce que le permis représente un investissement inabordable pour certains jeunes ou familles modestes, • Parce que pour les jeunes les moins qualifiés, il s’apparente à un parcours difficile ,voire inaccessible, La ville d’Angoulême a choisi d’accorder une bourse au permis de conduire à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, domiciliés à Angoulême, engagés dans un parcours d’insertion professionnelle et accompagnés par la Mission Locale. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Le profil du bénéficiaire et les conditions requises Le profil du jeune : • Âgé de 16 à 25 ans lors de la présentation au jury, • Résidant à Angoulême, • Engagé dans un parcours d’insertion professionnelle ayant des difficultés pour financer le permis de conduire, • Inscrit et accompagné par la Mission Locale du Grand Angoumois, Les conditions requises : • Remplir un dossier de candidature, • Se présenter à un jury composé d’élus et de techniciens afin d’exposer son projet professionnel et sa situation sociale, • Effectuer un premier paiement de 30€ minimum auprès d’une auto-école du Grand Angoulême, 1 • Formaliser un accord d’engagement entre le jeune, la ville et/ou l’association notifiant les missions de bénévolat ou Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) avant le 1er versement de la bourse,
• Fournir les factures et devis de l’auto-école auprès de la Mission Locale, • S’engager à effectuer une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel ou une action bénévole d’intérêt collectif :
◦ Équivalent à 7 heures par tranche de 100€ de bourse octroyée. Limité à 70 heures pour le permis B et 35h pour le permis A1,
◦ Possibilité de fractionner les heures de l'engagement (Week-end, manifestations...), ◦ Réalisée à la suite du premier versement de la bourse (effectué par la Mission Locale),
◦ Se déroulant au sein de la Mairie ou d’une association du Grand Angoulême, ◦ Effectuée dans les 6 mois après la présentation en jury.
• Informer la Mission Locale de l’avancée de sa formation au permis de conduire, • Prendre connaissance du délai d’échéance de 8 mois de l’attribution de la bourse (à partir de la présentation en jury) pour déclencher le paiement dans son intégralité.
Article 2 – Les engagements de la mission Locale
La mission Locale du Grand Angoumois s’engage à :
• Repérer des jeunes ayant le profil cité dans l’article 1,
• Accompagner le jeune à la constitution du dossier de candidature, le préparer au passage en jury et l’informer sur les structures ou services pouvant l’accueillir pour sa PMSMP ou une action bénévole d’intérêt collectif,
• Transmettre à la Mairie les dossiers de candidature complets, deux semaines avant la présentation en jury,
• Présenter à la Ville d’Angoulême les jeunes lors d’un jury composé d’élus et de techniciens,
• Informer les jeunes, par écrit, de l’attribution d’une bourse éventuelle, • Communiquer à la Mairie (de manière semestrielle), l’avancée des jeunes au passage du permis de conduire et de leur évolution professionnelle,
• Effectuer les démarches administratives pour la PMSMP,
• Effectuer le paiement de la bourse en 2 versements auprès de l’aut o-école ou des jeunes (si plateforme en ligne) et sur présentation d’une facture : ◦ 1er versement : dès que le jeune a versé sa participation de 30€ minimum à l’au to- école et signé son engagement (voir article 1)
◦ 2ème versement : dès que l’action bénévole d’intérêt collectif ou la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel a été réalisée et le code obtenu • Aviser la Ville d’Angoulême des paiements effectués auprès des auto-écoles ou des jeunes,
• Assurer le suivi des jeunes pour l’obtention de leur permis de conduire, • Participer à un bilan annuel du dispositif et communiquer les reliquats des années précédentes (abandon des jeunes, déménagement...),
• Solder le reliquat de 2022, soit 8 033 €, pour l’attribution des bourses dédiées aux jeunes (sans compter les reliquats des éventuels abandons de 2022), au titre de l’année 2023.
Article 3 - Les engagements de la Ville d’Angoulême
La ville s’engage à :
• Dédier un forfait de 30€ de frais de gestion, inclus dans le reliquat, par bourse octroyé, • Établir un dossier de candidature, une fiche descriptive du dispositif et les transmettre à la Mission Locale,
2 • Définir les dates de jury et les communiquer dès que possible à la Mission Locale, • Recevoir les jeunes en jury (3 fois par an) avec la Mission Locale afin d’étudier leurs demandes, leurs projets professionnels et leurs situations sociales, • Accorder selon le profil et la présentation du candidat une bourse pouvant aller jusqu’à 1000€ maximum par bénéficiaire,
• Accueillir le jeune au sein des différents services de la mairie ou l’orienter vers une association de son choix pour réaliser sa Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel ou son action bénévole d’intérêt collectif,
• Faciliter la prise de contact avec les services de la Mairie ou les associations du Grand Angoulême afin que l’action soit en concordance avec le projet du bénéficiaire, • Organiser un bilan annuel du dispositif et faire le point sur les reliquats des années précédentes (abandon des jeunes, déménagement...).
Article 4 - Modalités d’utilisation des crédits
Pour l’année 2023, la Ville d’Angoulême ne versera pas de subvention à la Mission Locale pour répondre au dispositif Aide à la mobilité des jeunes et étudiants et demande à l’association d’utiliser les reliquats existants.
Article 5 – Résiliation
La convention, conclue pour la durée de l’année civile 2023, est résiliée de fait entre les signataires si l’une des parties ne respecte pas les engagements listés dans les articles 2, 3 et 4.
Fait à Angoulême en deux exemplaires, le
Pour la Mission Locale, Pour la Ville d’Angoulême,
Le Président Le Maire
Michel BUISSON Xavier BONNEFONT
3
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Aide à la mobilité des jeunes et étudiants
DE20230628_ 15 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
Gilbert PIERRE-JUSTIN Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTÉ
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Djilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS ACTIONS EN FAVEUR DE LA POPULATION
Aide à la mobilité des jeunes et étudiants
Direction de la Cohésion Sociale Conseil municipal 15
id : 4025 28 juin 2023
Rapporteur : Gilbert PIERRE-JUSTIN
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Ville d'Angoulême a acté, par délibérations n°42 du 31 mars 2009 et n°13 du 26 mai 2021, le principe d'une participation financière pour le passage du permis de conduire en direction des jeunes de 18 à 25 ans, engagés dans un parcours d'insertion professionnelle et/ou étudiant boursier.
AU regard des nouvelles pratiques de mobilité et de la précarité grandissante des jeunes, il est proposé d'élargir ce dispositif et de le renommer aide à la mobilité des jeunes et étudiants. Ce dispositif s'étendra désormais au permis A1 en complément du permis B et l'âge du public cible sera abaissé à 16 ans.
En contrepartie, la réalisation d'une action de bénévolat pouvant aller jusqu'à 70 heures sera demandée.
Une convention entre la Ville d'Angoulême et la Mission Locale du Grand Angoumois, ainsi qu'avec le Centre Information Jeunesse d'Angoulême seront établies pour définir les modalités d'engagements de chacune des parties.
Compte tenu des reliquats existants, la Ville d'Angoulême ne versera pas de nouvelle subvention, pour l'année 2023, au Centre Information Jeunesse et à la Mission Locale.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'accepter les nouvelles modalités d'attribution de l'aide à la mobilité des jeunes et étudiants avec le centre Information Jeunesse et la Mission Locale du Grand Angoumois pour 2023, selon les conditions évoquées ci-dessus :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions annexées et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont déclaré ne pas participer au vote :
2 Conseillers Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Mme Sophie FORT
4025
2/3 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L’Adjoint
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4025
3/3 Attribution des subventions contrat de ville 2023 – deuxième ventilation Porteur Actions Coût de l’action Total des aides sollicitées Demande de financement Ville Proposition CAJ Dimanche à Bel Air - 2e partie 9 000€ 18 000€ 8 000€ 2 000€ MJC Mosaïque Mobil’Emploi 30 220€ 30 00€ 2 000€ 2 000€ MJC Mosaïque Initiatives Solidaires 7 500€ 5 500€ 5 500€ 5 500€ ARU Femmes des quartiers, actrices du changement 40 800€ 40 800€ 4 500€ 4 000€ ARU Jardins Solidaires 18 129€ 18 129€ 6 000€ 6 000€ Association du Théâtre d’Angoulême Bande à part 6 150€ 6 150€ 1500€ 1500€ ADSEA Chantiers Trocs Loisirs 22 945€ 8 000€ 3 000€ 3 000€ JS Basseau Tournoi de football inter- quartier 14 000€ 10 000€ 10 000€ 8 000€ TOTAL 40 500€ 32 000€ Attribution des subventions contrat de ville 2023 – deuxième ventilation Porteur Actions Coût de l’action Total des aides sollicitées Demande de financement Ville Proposition CAJ Dimanche à Bel Air - 2e partie 9 000€ 18 000€ 8 000€ 2 000€ MJC Mosaïque Mobil’Emploi 30 220€ 30 00€ 2 000€ 2 000€ MJC Mosaïque Initiatives Solidaires 7 500€ 5 500€ 5 500€ 5 500€ ARU Femmes des quartiers, actrices du changement 40 800€ 40 800€ 4 500€ 4 000€ ARU Jardins Solidaires 18 129€ 18 129€ 6 000€ 6 000€ Association du Théâtre d’Angoulême Bande à part 6 150€ 6 150€ 1500€ 1500€ ADSEA Chantiers Trocs Loisirs 22 945€ 8 000€ 3 000€ 3 000€ JS Basseau Tournoi de football inter- quartier 14 000€ 10 000€ 10 000€ 8 000€ TOTAL 40 500€ 32 000€ VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
commune de plus de 3500 habitants - VILLE D'ANGOULEME (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21160015000018
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE ANGOULEME MUNICIPALE
M. 14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 23
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 25
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 79
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 84
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 103
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 135
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 136
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 138
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 139 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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Code INSEE
16015
VILLE D'ANGOULEME
BUDGET PRINCIPAL
DM
2023
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
43079
508
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
47885098.00 56805262.00 1291.97 1293.46
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1694.82 1378.00
2 Produit des impositions directes/population 898.40 669.00
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1848.81 1483.00
4 Dépenses d’équipement brut/population 423.37 341.00
5 Encours de dette/population 1388.06 999.00
6 DGF/population 286.51 201.00
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 58.62 60.63 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 101.06 93.71 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 22.90 22.11 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 75.08 67.34
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, ...) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
[
| |
(l
| | |
| | |
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 10 000,00 10 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3)
10 000,00
10 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3)
0,00
0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 10 000,00
10 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
' '
'
:
'
'
:
l
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 17 945 943,43 0,00 0,00 0,00 17 945 943,43
012 Charges de personnel, frais assimilés 42 800 000,00 0,00 0,00 0,00 42 800 000,00
014 Atténuations de produits 68 000,00 0,00 0,00 0,00 68 000,00
65 Autres charges de gestion courante 10 473 118,00 0,00 0,00 0,00 10 473 118,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 71 287 061,43 0,00 0,00 0,00 71 287 061,43
66 Charges financières 1 491 600,00 0,00 0,00 0,00 1 491 600,00
67 Charges exceptionnelles 32 300,00 0,00 10 000,00 10 000,00 42 300,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 73 010 961,43 0,00 10 000,00 10 000,00 73 020 961,43
023 Virement à la section d'investissement (5) 5 613 999,62 0,00 0,00 5 613 999,62
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 4 138 231,00 0,00 0,00 4 138 231,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 9 752 230,62 0,00 0,00 9 752 230,62
TOTAL 82 763 192,05 0,00 10 000,00 10 000,00 82 773 192,05
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 82 773 192,05
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 254 000,00 0,00 0,00 0,00 254 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 5 497 825,00 0,00 0,00 0,00 5 497 825,00
73 Impôts et taxes 54 651 433,00 0,00 0,00 0,00 54 651 433,00
74 Dotations et participations 18 140 748,00 0,00 0,00 0,00 18 140 748,00
75 Autres produits de gestion courante 851 854,00 0,00 0,00 0,00 851 854,00
Total des recettes de gestion courante 79 395 860,00 0,00 0,00 0,00 79 395 860,00
76 Produits financiers 103 464,00 0,00 0,00 0,00 103 464,00
77 Produits exceptionnels 145 400,00 0,00 10 000,00 10 000,00 155 400,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 79 644 724,00 0,00 10 000,00 10 000,00 79 654 724,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 362 678,00 0,00 0,00 362 678,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 362 678,00 0,00 0,00 362 678,00
TOTAL 80 007 402,00 0,00 10 000,00 10 000,00 80 017 402,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 755 790,05
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 82 773 192,05
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
9 389 552,62
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 586 991,88 0,00 91 572,00 91 572,00 678 563,88
204 Subventions d'équipement versées 1 838 583,16 0,00 -377 262,00 -377 262,00 1 461 321,16
21 Immobilisations corporelles 6 447 098,01 0,00 50 061,00 50 061,00 6 497 159,01
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 236 489,06 0,00 173 637,00 173 637,00 6 410 126,06
Total des opérations d’équipement 10 696 591,97 0,00 61 992,00 61 992,00 10 758 583,97
Total des dépenses d’équipement 25 805 754,08 0,00 0,00 0,00 25 805 754,08
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 75 000,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 180 000,00 0,00 0,00 0,00 9 180 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 6 600,00 0,00 0,00 0,00 6 600,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses financières 9 461 600,00 0,00 0,00 0,00 9 461 600,00
45... Total des opé. pour compte de tiers(8) 600 000,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 35 867 354,08 0,00 0,00 0,00 35 867 354,08
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 362 678,00 0,00 0,00 362 678,00
041 Opérations patrimoniales (4) 1 000 000,00 0,00 0,00 1 000 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 1 362 678,00 0,00 0,00 1 362 678,00
TOTAL 37 230 032,08 0,00 0,00 0,00 37 230 032,08
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 7 376 465,31
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 44 606 497,39
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 6 969 119,30 0,00 0,00 0,00 6 969 119,30
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 17 686 616,38 0,00 0,00 0,00 17 686 616,38
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 83 466,90 0,00 0,00 0,00 83 466,90
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 24 739 202,58 0,00 0,00 0,00 24 739 202,58
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 2 624 040,70 0,00 0,00 0,00 2 624 040,70
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 5 693 940,17 0,00 0,00 0,00 5 693 940,17
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 537,71 0,00 0,00 0,00 2 537,71
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 8 320 518,58 0,00 0,00 0,00 8 320 518,58
45... Total des opé. pour le compte de tiers (8) 794 545,61 0,00 0,00 0,00 794 545,61
Total des recettes réelles d’investissement 33 854 266,77 0,00 0,00 0,00 33 854 266,77
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 5 613 999,62 0,00 0,00 5 613 999,62
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 4 338 231,00 0,00 0,00 4 338 231,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 10 752 230,62 0,00 0,00 10 752 230,62
TOTAL 44 606 497,39 0,00 0,00 0,00 44 606 497,39
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 44 606 497,39
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
9 589 552,62
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 10 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 10 000,00 0,00 10 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 61 992,00 61 992,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 91 572,00 0,00 91 572,00
204 Subventions d'équipement versées -377 262,00 0,00 -377 262,00
21 Immobilisations corporelles (6) 50 061,00 0,00 50 061,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 173 637,00 0,00 173 637,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00 0,00 10 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 10 000,00 0,00 10 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 17 945 943,43 0,00 0,00
60222 Produits d'entretien 91 660,00 0,00 0,00
60223 Fournitures des ateliers municipaux 90 020,00 0,00 0,00
60224 Fournitures administratives 12 431,00 0,00 0,00
60226 Vêtements de travail 121 242,40 0,00 0,00
60228 Autres fournitures consommables 26 170,00 0,00 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 118 560,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 340 050,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 5 925 000,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 46 200,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 56 500,00 0,00 0,00
60622 Carburants 35 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 1 373 347,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 807 500,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 41 300,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 102 798,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 78 600,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 34 706,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 9 892,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 101 136,43 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 102 115,00 0,00 0,00
6078 Autres marchandises 12 000,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 3 250,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 74 750,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 251 175,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 54 400,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 525 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 137 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 73 500,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 68 030,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 1 056 767,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 280 000,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 134 200,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 44 135,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 35 934,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 210 530,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 2 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 756 040,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 6 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 94 070,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 35 950,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 36 850,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 10 105,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 65 894,00 0,00 0,00
6237 Publications 60 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 100 100,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 15 500,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 199 157,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 8 000,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 4 500,00 0,00 0,00
6256 Missions 10 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 77 433,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 85 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 155 843,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 31 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 63 380,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 8 500,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 775 650,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 228 620,00 0,00 0,00
62872 Remb. frais au budget annexe 831 000,00 0,00 0,00
62873 Remb. frais au CCAS 8 900,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 475 000,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 3 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 1 043 252,60 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 266 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 10 000,00 0,00 0,00
6353 Impôts indirects 300,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 4 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 42 800 000,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6218 Autre personnel extérieur 798 000,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 402 520,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 117 240,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 222 850,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 261 950,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 20 993 325,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 534 150,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 5 266 055,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 2 149 400,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 590 500,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 17 650,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 172 450,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 3 895 400,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 6 532 250,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 103 500,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 450 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 82 460,00 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 30 250,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 2 450,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 100 000,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 77 600,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 68 000,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 18 000,00 0,00 0,00
7391178 Autres restitut° dégrèvt contrib. direct 50 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 473 118,00 0,00 0,00
6518 Autres 38 093,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 316 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 4 275,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 23 100,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 37 200,00 0,00 0,00
6535 Formation 4 895,00 0,00 0,00
6536 Frais de représentation du maire 2 850,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 20 000,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 2 027 158,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 660 863,00 0,00 0,00
657341 Subv. fonct. Communes du GFP 12 380,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 1 800,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 2 000 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 5 324 504,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
71 287 061,43 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 1 491 600,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 400 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 83 600,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 8 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 32 300,00 10 000,00 10 000,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 9 669,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 200,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 10 000,00 10 000,00 10 000,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 10 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 2 431,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
73 010 961,43 10 000,00 10 000,00
023 Virement à la section d'investissement 5 613 999,62 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 4 138 231,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 3 793 085,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 345 146,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
9 752 230,62 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 9 752 230,62 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
82 763 192,05 10 000,00 10 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 17
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 707 200,86
Montant des ICNE de l’exercice N-1 625 097,59
= Différence ICNE N – ICNE N-1 83 600,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 254 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 254 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 5 497 825,00 0,00 0,00
7021 Ventes de récoltes 20 000,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 65 000,00 0,00 0,00
70312 Redevances funéraires 150,00 0,00 0,00
70321 Stationnement et location voie publique 6 625,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 440 000,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 1 530 000,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 420 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 32 000,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 16 500,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 800 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 090 000,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 34 050,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 10 000,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 107 150,00 0,00 0,00
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 260 000,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 315 000,00 0,00 0,00
70875 Remb. frais par les communes du GFP 10 000,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 110 000,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 228 350,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 3 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 54 651 433,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 38 702 141,00 0,00 0,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 100 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 12 025 588,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 40 000,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 571 704,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 304 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 850 000,00 0,00 0,00
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 183 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 875 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 18 140 748,00 0,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 9 120 548,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 2 945 612,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 276 261,00 0,00 0,00
744 FCTVA 30 000,00 0,00 0,00
7461 DGD 271 424,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 526 907,00 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 60 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 60 000,00 0,00 0,00
74741 Participat° Communes du GFP 20 980,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 75 000,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 2 942 000,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 1 772 767,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 8 349,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 21 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 9 900,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 851 854,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 751 854,00 0,00 0,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
79 395 860,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 103 464,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 100,00 0,00 0,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 103 364,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 145 400,00 10 000,00 10 000,00
7713 Libéralités reçues 8 400,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 129 000,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 8 000,00 10 000,00 10 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
79 644 724,00 10 000,00 10 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 362 678,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 300 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 62 678,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 19
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 362 678,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
80 007 402,00 10 000,00 10 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 586 991,88 91 572,00 91 572,00
2031 Frais d'études 466 135,90 90 600,00 90 600,00
2033 Frais d'insertion 0,00 972,00 972,00
2051 Concessions, droits similaires 120 855,98 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 1 838 583,16 -377 262,00 -377 262,00
204111 Subv. Etat : Bien mobilier, matériel 131 000,00 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 304 743,57 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 400 000,00 -200 000,00 -200 000,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 789 428,00 -177 262,00 -177 262,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 3 515,84 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 145 765,75 0,00 0,00
2046 Attrib. de compensation d'investissement 64 130,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 6 447 098,01 50 061,00 50 061,00
2111 Terrains nus 30 000,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 51 630,06 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 76 413,75 -392,00 -392,00
21311 Hôtel de ville 40 000,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 648 430,49 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 31 671,07 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 2 137 157,20 52 781,00 52 781,00
2152 Installations de voirie 1 254 154,59 -18 706,00 -18 706,00
21533 Réseaux câblés 23 587,20 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 10 000,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 000,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 477 933,61 22 412,00 22 412,00
2161 Oeuvres et objets d'art 4 113,05 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 19 880,11 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 823 036,11 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 2 608,60 12 016,00 12 016,00
2184 Mobilier 125 476,84 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 681 005,33 -18 050,00 -18 050,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 6 236 489,06 173 637,00 173 637,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 226 039,52 392,00 392,00
2313 Constructions 3 155 324,49 78 991,00 78 991,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 2 650 047,33 94 254,00 94 254,00
2316 Restauration collections, oeuvres d'art 205 077,72 0,00 0,00
0979 Opération d’équipement n° 0979 (5) 0,00 0,00 0,00
0989 Opération d’équipement n° 0989 (5) 0,00 0,00 0,00
0990 Opération d’équipement n° 0990 (5) 0,00 0,00 0,00
0991 Opération d’équipement n° 0991 (5) 5 766,40 0,00 0,00
0995 Opération d’équipement n° 0995 (5) 0,00 0,00 0,00
0996 Opération d’équipement n° 0996 (5) 7 973,39 0,00 0,00
0997 Opération d’équipement n° 0997 (5) 0,00 0,00 0,00
1002 Opération d’équipement n° 1002 (5) 0,00 0,00 0,00
1004 Opération d’équipement n° 1004 (5) 0,00 0,00 0,00
1012 Opération d’équipement n° 1012 (5) 0,00 0,00 0,00
1016 Opération d’équipement n° 1016 (5) 0,00 0,00 0,00
1019 Opération d’équipement n° 1019 (5) 0,00 0,00 0,00
1020 Opération d’équipement n° 1020 (5) 0,00 0,00 0,00
1021 Opération d’équipement n° 1021 (5) 0,00 0,00 0,00
1022 Opération d’équipement n° 1022 (5) 0,00 0,00 0,00
1023 Opération d’équipement n° 1023 (5) 0,00 0,00 0,00
1024 Opération d’équipement n° 1024 (5) 0,00 0,00 0,00
1026 Opération d’équipement n° 1026 (5) 0,00 0,00 0,00
1027 Opération d’équipement n° 1027 (5) 0,00 0,00 0,00
1030 Opération d’équipement n° 1030 (5) 0,00 0,00 0,00
1035 Opération d’équipement n° 1035 (5) 0,00 0,00 0,00
1036 Opération d’équipement n° 1036 (5) 0,00 0,00 0,00
1037 Opération d’équipement n° 1037 (5) 39 923,09 0,00 0,00
1038 Opération d’équipement n° 1038 (5) 0,00 0,00 0,00
1039 Opération d’équipement n° 1039 (5) 0,00 0,00 0,00
1040 Opération d’équipement n° 1040 (5) 0,00 0,00 0,00
1043 Opération d’équipement n° 1043 (5) 53 122,34 45 000,00 45 000,00
1045 Opération d’équipement n° 1045 (5) 0,00 0,00 0,00
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 21
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
1046 Opération d’équipement n° 1046 (5) 0,00 0,00 0,00
1047 Opération d’équipement n° 1047 (5) 0,00 0,00 0,00
1048 Opération d’équipement n° 1048 (5) 4 567,20 0,00 0,00
1050 Opération d’équipement n° 1050 (5) 0,00 0,00 0,00
1051 Opération d’équipement n° 1051 (5) 0,00 0,00 0,00
1052 Opération d’équipement n° 1052 (5) 0,00 0,00 0,00
1053 Opération d’équipement n° 1053 (5) 0,00 0,00 0,00
1055 Opération d’équipement n° 1055 (5) 0,00 0,00 0,00
1056 Opération d’équipement n° 1056 (5) 10 023,28 0,00 0,00
1057 Opération d’équipement n° 1057 (5) 0,00 0,00 0,00
1058 Opération d’équipement n° 1058 (5) 9 508,07 -9 508,00 -9 508,00
1059 Opération d’équipement n° 1059 (5) 87 980,00 -29 000,00 -29 000,00
1060 Opération d’équipement n° 1060 (5) 58 641,45 0,00 0,00
1062 Opération d’équipement n° 1062 (5) 0,00 0,00 0,00
1063 Opération d’équipement n° 1063 (5) 47 313,75 0,00 0,00
1065 Opération d’équipement n° 1065 (5) 0,00 0,00 0,00
1066 Opération d’équipement n° 1066 (5) 1 400 000,00 0,00 0,00
1067 Opération d’équipement n° 1067 (5) 345 000,00 0,00 0,00
1068 Opération d’équipement n° 1068 (5) 690 000,00 0,00 0,00
1069 Opération d’équipement n° 1069 (5) 5 377 763,00 0,00 0,00
1070 Opération d’équipement n° 1070 (5) 200 000,00 0,00 0,00
1071 Opération d’équipement n° 1071 (5) 254 000,00 55 500,00 55 500,00
1072 Opération d’équipement n° 1072 (5) 187 215,00 0,00 0,00
1073 Opération d’équipement n° 1073 (5) 500 000,00 0,00 0,00
1074 Opération d’équipement n° 1074 (5) 1 017 795,00 0,00 0,00
1075 Opération d’équipement n° 1075 (5) 400 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 25 805 754,08 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 75 000,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 75 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 180 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 7 260 000,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 220 000,00 0,00 0,00
16449 Opérat° de tirage sur ligne trésorerie 1 700 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 6 600,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 2 000,00 0,00 0,00
276348 Créance Autres communes 4 600,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 9 461 600,00 0,00 0,00
45410 PPIRECFI TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS (6) 100 000,00 0,00 0,00
4581005 AP/CP AMENAGEMENT PARVIS CATHEDRALE GA (6) 500 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 600 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 35 867 354,08 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 362 678,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 62 678,00 0,00 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 17 400,00 0,00 0,00
139146 Attrib. de compensation d'investissement 1 266,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 21 543,00 0,00 0,00
13937 Dot. de soutien à l'investissement local 22 469,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 300 000,00 0,00 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 17 400,00 0,00 0,00
139146 Attrib. de compensation d'investissement 1 266,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 21 543,00 0,00 0,00
13937 Dot. de soutien à l'investissement local 22 469,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 300 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 000 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 300 000,00 0,00 0,00
204182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 200 000,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 500 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 1 362 678,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
37 230 032,08 0,00 0,00
+ VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 22
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 23
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 6 969 119,30 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 217 670,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 15 600,00 0,00 0,00
13151 Subv. transf. GFP de rattachement 32 190,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 2 416,40 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 2 331 519,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 126 507,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 1 703 200,91 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 10 000,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 399 672,02 0,00 0,00
13256 Attributions de compens d'investissement 6 325,97 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 565 658,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 604 050,00 0,00 0,00
1337 Dot. de soutien à l'investissement local 57 500,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police non transférable 100 000,00 0,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 796 810,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 17 686 616,38 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 15 986 616,38 0,00 0,00
16449 Opérat° de tirage sur ligne trésorerie 1 700 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 83 466,90 0,00 0,00
2031 Frais d'études 83 466,90 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 24 739 202,58 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 8 317 980,87 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 474 040,70 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 150 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 5 693 940,17 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 537,71 0,00 0,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 2 537,71 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 8 320 518,58 0,00 0,00
45420 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS (5) 100 000,00 0,00 0,00
4542005 TRAVAUX 128 RUE ST AUSONE (5) 29 891,62 0,00 0,00
4542006 TRAVAUX COMPL 96 RUE SAINT AUSONE (5) 41 161,19 0,00 0,00
4542007 TRAVAUX CC BEL AIR RUE TOUR D AUVERGNE (5) 12 018,58 0,00 0,00
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU REMBOURST GA (5) 81 274,22 0,00 0,00
4582005 AMENAGEMENT PARVIS CATHEDRALE GA (5) 530 200,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 794 545,61 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 33 854 266,77 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 613 999,62 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 4 338 231,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 200 000,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 13 052,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 80 886,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 582,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 2 666,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 715,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 4 177,00 0,00 0,00
28041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 53 907,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 9 228,00 0,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 500,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 24
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 169 906,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 333,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 17 796,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 117 202,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 13 518,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 10 858,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation investissement 25 649,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 241 998,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 23 354,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 117 388,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 262 514,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 7 548,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 20 420,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 24 620,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 1 129 211,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 2 982,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 280 370,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 565 223,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 128 349,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 468 133,00 0,00 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 345 146,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
9 952 230,62 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 800 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 600 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 10 752 230,62 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
44 606 497,39 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0979 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 457 083,44 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 457 083,44 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 419 946,49 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
37 136,95 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0989 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 625 705,57 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 625 705,57 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 625 705,57 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0990 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 8 430,40 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 8 430,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 8 430,40 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0991 (1)
LIBELLE : INGENIERIE SECTEUR OUEST
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 315 550,32 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 270 063,55 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 270 063,55 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 45 486,77 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 27 852,60 0,00 0,00 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 17 634,17 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0995 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 931 750,65 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 931 750,65 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 885 620,78 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
46 129,87 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0996 (1)
LIBELLE : ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 4 518 533,36 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 28 217,35 0,00 0,00 0,00 0,00
20417 Subv. versées autres EPL 354,99 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 27 862,36 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 490 316,01 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 4 395 533,01 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
94 783,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 0997 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 197 130,42 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 39 821,22 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 809,39 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 328,34 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 4 592,90 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 34 090,59 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 157 309,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 157 309,20 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1002 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 363 370,13 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 363 370,13 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 363 370,13 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1004 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 636 459,53 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 2 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 255,17 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 255,17 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 634 152,36 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 634 152,36 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1012 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 6 301 614,19 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 834,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 834,20 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 29 999,68 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 29 999,68 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 25 993,88 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 9 960,34 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 4 320,96 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 11 712,58 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 243 786,43 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 6 202 234,21 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
41 552,22 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1016 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 333 777,85 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 304,06 0,00 0,00 0,00 0,00
20417 Subv. versées autres EPL 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 67,40 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 523,06 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 3 523,06 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 329 086,73 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 320 613,49 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
8 473,24 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1019 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 81 528,93 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 81 528,93 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 81 528,93 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1020 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 710 579,69 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 710 579,69 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 702 998,01 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
7 581,68 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1021 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 7 742 065,67 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 519 538,85 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 519 538,85 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 222 526,82 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 7 016 356,23 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
206 170,59 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1022 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 674 944,28 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 108,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 108,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 674 836,28 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 674 836,28 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1023 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 118 337,93 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 118 337,93 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 106 374,41 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
11 963,52 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1024 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 18 143,32 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 18 143,32 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 18 143,32 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 42
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1026 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 545 739,26 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 861,12 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 861,12 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 544 878,14 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 13 229,85 0,00 0,00 0,00 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 490 517,27 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 41 131,02 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1027 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 374 000,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 374 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 374 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1030 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 207 059,49 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 207 059,49 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 207 059,49 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 45
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1035 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 10 647,32 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 269,64 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 269,64 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 10 377,68 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 10 377,68 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 46
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1036 (1)
LIBELLE : ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 5EME PHASE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 385 766,53 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 385 280,53 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 385 280,53 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1037 (1)
LIBELLE : CELLULES COMMERCIALES PLACE DE BASSEAU
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 664 738,54 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 2 052,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 662 686,54 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 662 686,54 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 48
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1038 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 218 706,07 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 217 842,07 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 217 842,07 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 49
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1039 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art. (2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 8 507,71 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 8 507,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 8 507,71 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 50
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1040 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 4 897 383,65 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 8 964,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 8 964,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 888 419,65 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 4 640 610,11 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 6 333,77 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
241 475,77 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 51
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1043 (1)
LIBELLE : MULTI-ACCUEIL MA CAMPAGNE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 3 246 628,08 a 0,00 45 000,00 b 45 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 9 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 9 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 769,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 769,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 3 233 355,08 0,00 45 000,00 45 000,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
10 399,80 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 3 166 691,07 0,00 45 000,00 45 000,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
56 264,21 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-45 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 52
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1045 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 455 394,22 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 702,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 4 702,20 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 450 260,02 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 450 260,02 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 53
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1046 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 4 475,61 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 475,61 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 4 475,61 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 54
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1047 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 90 385,82 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 432,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 89 953,82 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 89 953,82 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 55
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1048 (1)
LIBELLE : VENELLE AU SUD DES LOGEMENTS DE LAURIERS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 71 381,70 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 71 381,70 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 71 381,70 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1050 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 712 032,20 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 576,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 576,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 711 456,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 670 026,72 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 41 429,48 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1051 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 545 818,71 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 544 630,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 529 484,78 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
15 145,93 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 58
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1052 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 36 566,81 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 12 652,80 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 12 652,80 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 23 914,01 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 23 914,01 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 59
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1053 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 6 792,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 792,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 6 792,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 60
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1055 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 6 021 602,06 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 3 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 3 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 017 822,06 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 5 609 402,45 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
408 419,61 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 61
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1056 (1)
LIBELLE : TUNNEL DE LA GATINE SECURISATION
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 12 883 626,07 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 16 782,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 11 490,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 5 292,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 12 559,74 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 12 559,74 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 12 854 284,33 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 12 845 907,13 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 8 377,20 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 62
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1057 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 259 674,47 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 259 674,47 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 259 674,47 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 63
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1058 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS CHAMP DE MARS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 515 089,46 a 0,00 -9 508,00 b -9 508,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 105 122,27 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 105 122,27 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 409 967,19 0,00 -9 508,00 -9 508,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 1 409 967,19 0,00 -9 508,00 -9 508,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
9 508,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1059 (1)
LIBELLE : MURS PEINTS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 443 289,37 a 0,00 -29 000,00 b -29 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 443 289,37 0,00 -29 000,00 -29 000,00 0,00
21311 Hôtel de ville 16 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 3 416,09 0,00 0,00 0,00 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 363 161,33 0,00 -29 000,00 -29 000,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 60 211,95 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
29 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1060 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE LES AGRIERS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 750 629,22 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 728,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 728,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 36 549,03 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 36 549,03 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 712 352,19 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 712 352,19 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1062 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 532 277,09 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 532 277,09 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
532 277,09 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1063 (1)
LIBELLE : TERRAINS DE FOOT LUNESSE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 943 674,75 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 648,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 648,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 8 455,80 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 130,44 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 8 325,36 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 934 570,95 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
1 934 570,95 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Communes du GFP 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 68
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1065 (1)
LIBELLE :
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 2 886,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 886,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 2 886,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 69
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1066 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT RUE DE BASSEAU
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 3 747 322,72 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 25 044,48 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 23 856,48 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 1 081 858,90 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 1 081 858,90 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 640 419,34 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 2 531 635,94 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
108 783,40 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 70
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1067 (1)
LIBELLE : EESI REHABILITATION
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 92 290,31 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 24 669,13 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 3 882,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 20 787,13 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 67 621,18 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 67 621,18 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 71
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1068 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 244 400,60 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 15 425,15 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 14 885,15 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 27 191,64 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 27 191,64 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 201 783,81 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 201 783,81 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 72
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1069 (1)
LIBELLE : EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 188 765,18 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 22 220,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 19 196,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 3 024,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 186 735,91 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 186 735,91 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 979 808,87 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 979 808,87 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 73
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1070 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT PARVIS DE LA CATHEDRALE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 71 159,90 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 71 159,90 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 24 959,90 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
46 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1347 Dot. de soutien à l'investissement local 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 74
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1071 (1)
LIBELLE : ACTION COEUR DE VILLE AIDES MUNICIPALES
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 71 486,93 a 0,00 55 500,00 b 55 500,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 71 486,93 0,00 55 500,00 55 500,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 71 486,93 0,00 55 500,00 55 500,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-55 500,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 75
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1072 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENTS DE LOISIRS DE BOURGINE
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 7 101,65 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 101,65 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 7 101,65 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 76
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1073 (1)
LIBELLE : EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 659 343,61 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 182 826,74 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 182 826,74 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 459 722,44 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 457 940,44 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 782,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 16 794,43 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 16 794,43 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 77
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1074 (1)
LIBELLE : EPF CONVENTION SCPU ILOT DU PORT ET BARROUILHET
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1
(3) (5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 1 017 795,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 1 017 795,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204172 Autres EPL : Bâtiments, installations 1 017 795,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 78
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 1075 (1)
LIBELLE : DALLE SAINT MARTIAL
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 79
82 773 192 459 000 2 850 980 62 850 3 630 000 326 600 201 100 493 054 1 780 892 281 744 806 370 71 880 602
2 755 790 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 755 790
80 017 402 459 000 2 850 980 62 850 3 630 000 326 600 201 100 493 054 1 780 892 281 744 806 370 69 124 812
82 773 192 391 212 10 857 918 0 6 396 177 3 101 206 4 045 879 6 269 683 12 947 855 1 833 899 24 890 029 12 039 334
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
82 773 192 391 212 10 857 918 0 6 396 177 3 101 206 4 045 879 6 269 683 12 947 855 1 833 899 24 890 029 12 039 334
44 606 497 0 1 951 562 0 577 881 246 704 457 666 482 279 2 256 839 208 090 1 679 252 36 746 225
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
44 606 497 0 1 951 562 0 577 881 246 704 457 666 482 279 2 256 839 208 090 1 679 252 36 746 225
44 606 497 349 448 10 553 724 0 276 184 22 147 2 372 117 1 580 162 6 731 212 737 374 4 198 856 17 785 273
7 376 465 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 376 465
37 230 032 349 448 10 553 724 0 276 184 22 147 2 372 117 1 580 162 6 731 212 737 374 4 198 856 10 408 808
1 362 678 862 678
9 546 130 9 546 130
2 822 821 69 837 2 174 594 0 0 0 0 0 75 000 0 439 259
22 982 933 279 611 7 804 130 0 276 184 22 147 2 372 117 1 580 162 6 656 212 737 374 3 254 997
35 867 354 349 448 10 553 724 0 276 184 22 147 2 372 117 1 580 162 6 731 212 737 374 3 698 856 9 546 130
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 80
58 641 0 58 641 0 0 0 0 0 0 0 0 0
58 980 0 0 0 0 0 0 58 980 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 023 0 10 023 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 567 0 4 567 0 0 0 0 0 0 0 0 0
98 122 0 0 0 98 122 0 0 0 0 0 0 0
39 923 0 39 923 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 973 0 7 973 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 766 0 5 766 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 758 584 252 215 4 454 382 0 148 122 0 47 314 58 980 5 424 571 0 373 000 0
6 600 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 600 2 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 410 126 51 923 2 198 567 0 0 20 892 1 709 173 772 395 434 585 708 122 514 469 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 497 159 40 472 2 052 116 0 126 748 1 254 542 868 593 585 788 656 29 252 2 322 208 0
1 461 321 4 837 878 095 0 0 0 0 0 75 000 0 439 259 64 130
678 564 0 395 565 0 1 314 0 72 762 155 203 8 400 0 45 320 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 180 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 180 000
75 000 0 75 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
35 867 354 349 448 10 553 724 0 276 184 22 147 2 372 117 1 580 162 6 731 212 737 374 3 698 856 9 546 130
37 230 032 349 448 10 553 724 0 276 184 22 147 2 372 117 1 580 162 6 731 212 737 374 4 198 856 10 408 808
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
0991 INGENIERIE SECTEUR OUEST
0996 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST
1037 CELLULES COMMERCIALES
PLACE DE BASSEAU
1043 MULTI-ACCUEIL MA CAMPAGNE
1048 VENELLE AU SUD DES
LOGEMENTS DE LAURIERS
1056 TUNNEL DE LA GATINE
SECURISATION
1058 AMENAGEMENT ESPACES
PUBLICS CHAMP DE MARS
1059 MURS PEINTS
1060 AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE
LES AGRIERS VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 81
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
17 686 616 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 17 686 616
6 969 119 0 1 256 621 0 577 881 246 704 457 666 482 279 2 256 839 208 090 1 476 714 6 326
8 317 981 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 317 981
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
33 854 267 0 1 951 562 0 577 881 246 704 457 666 482 279 2 256 839 208 090 1 479 252 26 193 995
44 606 497 0 1 951 562 0 577 881 246 704 457 666 482 279 2 256 839 208 090 1 679 252 36 746 225
1 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 500 000
362 678 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 362 678
1 362 678 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 862 678
500 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
600 000 0 500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
400 000 0 400 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 017 795 0 1 017 795 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 0 0 0 0 0 0 127 000 0 373 000 0
187 215 187 215 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
309 500 65 000 244 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0
200 000 0 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 377 763 0 375 192 0 50 000 0 0 0 4 952 571 0 0 0
690 000 0 690 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
345 000 0 0 0 0 0 0 0 345 000 0 0 0
1 400 000 0 1 400 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
47 314 0 0 0 0 0 47 314 0 0 0 0 0 47 314 47 314 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 47 314 47 314 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
1063 TERRAINS DE FOOT LUNESSE
1066 AMENAGEMENT RUE DE
BASSEAU
1067 EESI REHABILITATION
1068 AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
1070 AMENAGEMENT PARVIS DE LA
CATHEDRALE
1071 ACTION COEUR DE VILLE AIDES
MUNICIPALES
1072 AMENAGEMENTS DE LOISIRS DE
BOURGINE
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX
INFORMATIQUES
1074 EPF CONVENTION SCPU ILOT DU
PORT ET BARROUILHET
1075 DALLE SAINT MARTIAL
Opérations pour compte de tiers
45410 PPIRECFI TRAVAUX POUR
COMPTE DE TIERS
4581005 AP/CP AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie) VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 82
1 491 600 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 491 600
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
10 473 118 24 380 314 450 0 35 200 2 218 750 1 683 041 2 718 588 1 962 853 3 100 1 512 756 0
200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000
68 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 68 000
42 800 000 222 200 7 348 370 0 6 131 500 778 480 1 882 465 2 807 660 9 034 970 1 435 255 13 159 100 0
17 945 943 134 632 3 195 098 0 229 477 103 976 480 373 743 435 1 949 432 395 544 10 186 473 527 503
73 020 961 391 212 10 857 918 0 6 396 177 3 101 206 4 045 879 6 269 683 12 947 855 1 833 899 24 890 029 2 287 103
82 773 192 391 212 10 857 918 0 6 396 177 3 101 206 4 045 879 6 269 683 12 947 855 1 833 899 24 890 029 12 039 334
800 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 800 000
4 338 231 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000 4 138 231
5 614 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 614 000
10 752 231 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000 10 552 231
530 200 0 530 200 0 0 0 0 0 0 0 0 0
81 274 0 81 274 0 0 0 0 0 0 0 0 0
12 019 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 019
41 161 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 41 161
29 892 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 892
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
794 546 0 611 474 0 0 0 0 0 0 0 0 183 071
2 538 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 538 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
83 467 0 83 467 0 0 0 0 0 0 0 0 0 83 467 0 83 467 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
45420 TRAVAUX POUR COMPTE DE
TIERS
4542005 TRAVAUX 128 RUE ST AUSONE
4542006 TRAVAUX COMPL 96 RUE SAINT
AUSONE
4542007 TRAVAUX CC BEL AIR RUE TOUR
D AUVERGNE
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU
REMBOURST GA
4582005 AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 83
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
362 678 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 362 678
362 678 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 362 678
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
155 400 0 0 0 0 0 8 400 8 000 0 0 10 000 129 000
103 464 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 103 464
851 854 155 000 0 62 850 0 0 7 000 418 004 79 000 0 130 000 0
18 140 748 0 174 355 0 2 830 000 11 600 60 000 1 000 551 892 271 744 57 920 14 182 237
54 651 433 304 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 54 347 433
5 497 825 0 2 676 625 0 800 000 315 000 125 700 66 050 1 150 000 10 000 354 450 0
254 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 000 0
79 654 724 459 000 2 850 980 62 850 3 630 000 326 600 201 100 493 054 1 780 892 281 744 806 370 68 762 134
80 017 402 459 000 2 850 980 62 850 3 630 000 326 600 201 100 493 054 1 780 892 281 744 806 370 69 124 812
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 138 231 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 138 231
5 614 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 614 000
9 752 231 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 752 231
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
42 300 10 000 0 0 0 0 0 0 600 0 31 700 0 42 300 10 000 0 0 0 0 0 0 600 0 31 700 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 84
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée, act°
européen.
Total
DEPENSES (2) 12 039 334,02 24 783 979,00 3 050,00 103 000,00 36 929 363,02
Dépenses de l’exercice 12 039 334,02 24 783 979,00 3 050,00 103 000,00 36 929 363,02
011 Charges à caractère général 527 503,40 10 186 473,00 0,00 0,00 10 713 976,40
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 13 159 100,00 0,00 0,00 13 159 100,00
014 Atténuations de produits 68 000,00 0,00 0,00 0,00 68 000,00
022 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
023 Virement à la section d'investissement 5 613 999,62 0,00 0,00 0,00 5 613 999,62
042 Opérat° ordre transfert entre sections 4 138 231,00 0,00 0,00 0,00 4 138 231,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 1 406 706,00 3 050,00 103 000,00 1 512 756,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 491 600,00 0,00 0,00 0,00 1 491 600,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 31 700,00 0,00 0,00 31 700,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 71 880 602,05 806 370,00 0,00 0,00 72 686 972,05
Recettes de l’exercice 69 124 812,00 806 370,00 0,00 0,00 69 931 182,00
013 Atténuations de charges 0,00 254 000,00 0,00 0,00 254 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 362 678,00 0,00 0,00 0,00 362 678,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 354 450,00 0,00 0,00 354 450,00
73 Impôts et taxes 54 347 433,00 0,00 0,00 0,00 54 347 433,00
74 Dotations et participations 14 182 237,00 57 920,00 0,00 0,00 14 240 157,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 130 000,00 0,00 0,00 130 000,00
76 Produits financiers 103 464,00 0,00 0,00 0,00 103 464,00
77 Produits exceptionnels 129 000,00 10 000,00 0,00 0,00 139 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 2 755 790,05 0,00 0,00 0,00 2 755 790,05
SOLDE (2) 59 841 268,03 -23 977 609,00 -3 050,00 -103 000,00 35 757 609,03 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 85
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 22 085 697,00 397 355,00 389 261,00 840 275,00 50 410,00 849 010,00 171 971,00 103 000,00 0,00
Dépenses de l’exercice 22 085 697,00 397 355,00 389 261,00 840 275,00 50 410,00 849 010,00 171 971,00 103 000,00 0,00
011 Charges à caractère général 9 508 327,00 7 035,00 16 261,00 477 200,00 50 410,00 82 950,00 44 290,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
11 936 450,00 2 000,00 373 000,00 349 600,00 0,00 371 200,00 126 850,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
610 051,00 388 320,00 0,00 13 475,00 0,00 394 860,00 0,00 103 000,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 30 869,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 831,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 626 600,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 170 270,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 626 600,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 170 270,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 254 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
284 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 150,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 48 300,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 120,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -21 459 097,00 -397 355,00 -379 761,00 -840 275,00 -50 410,00 -849 010,00 -1 701,00 -103 000,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 87
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
Total
DEPENSES (2) 1 713 655,00 120 244,00 1 833 899,00
Dépenses de l’exercice 1 713 655,00 120 244,00 1 833 899,00
011 Charges à caractère général 275 300,00 120 244,00 395 544,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 435 255,00 0,00 1 435 255,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 3 100,00 0,00 3 100,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 320,00 281 424,00 281 744,00
Recettes de l’exercice 320,00 281 424,00 281 744,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 10 000,00 10 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 320,00 271 424,00 271 744,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 713 335,00 161 180,00 -1 552 155,00
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 23 900,00 0,00 1 379 905,00 50 000,00 259 850,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
Dépenses de l’exercice 23 900,00 0,00 1 379 905,00 50 000,00 259 850,00
011 Charges à caractère général 23 900,00 0,00 200 000,00 50 000,00 1 400,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 1 176 805,00 0,00 258 450,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 3 100,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 320,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 320,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 320,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -23 900,00 0,00 -1 379 585,00 -50 000,00 -259 850,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 89
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du premier
degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
Total
DEPENSES (2) 838 998,00 6 477 751,43 0,00 644 658,00 0,00 4 986 448,00 12 947 855,43
Dépenses de l’exercice 838 998,00 6 477 751,43 0,00 644 658,00 0,00 4 986 448,00 12 947 855,43
011 Charges à caractère général 28 908,00 256 586,43 0,00 4 000,00 0,00 1 659 938,00 1 949 432,43
012 Charges de personnel, frais assimilés 810 090,00 5 660 830,00 0,00 0,00 0,00 2 564 050,00 9 034 970,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 560 335,00 0,00 640 658,00 0,00 761 860,00 1 962 853,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00 600,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 312 500,00 238 992,00 0,00 139 000,00 0,00 1 090 400,00 1 780 892,00
Recettes de l’exercice 312 500,00 238 992,00 0,00 139 000,00 0,00 1 090 400,00 1 780 892,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 1 090 000,00 1 150 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 312 500,00 238 992,00 0,00 0,00 0,00 400,00 551 892,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 79 000,00 0,00 0,00 79 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -526 498,00 -6 238 759,43 0,00 -505 658,00 0,00 -3 896 048,00 -11 166 963,43 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 90
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 3 249 642,30 2 793 459,13 434 650,00 3 999 550,00 142 000,00 49 700,00 4 588,00 790 610,00
Dépenses de l’exercice 3 249 642,30 2 793 459,13 434 650,00 3 999 550,00 142 000,00 49 700,00 4 588,00 790 610,00
011 Charges à caractère général 91 104,30 150 482,13 15 000,00 1 434 900,00 142 000,00 49 700,00 4 588,00 28 750,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 891 050,00 2 350 130,00 419 650,00 2 564 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 267 488,00 292 847,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 761 860,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 218 012,00 0,00 20 980,00 1 090 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 218 012,00 0,00 20 980,00 1 090 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 1 090 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 218 012,00 0,00 20 980,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -3 031 630,30 -2 793 459,13 -413 670,00 -2 909 150,00 -142 000,00 -49 700,00 -4 588,00 -790 610,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 91
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion des
patrimoine
33
Action culturelle
Total
DEPENSES (2) 334 774,00 943 158,00 2 358 224,00 2 633 527,00 6 269 683,00
Dépenses de l’exercice 334 774,00 943 158,00 2 358 224,00 2 633 527,00 6 269 683,00
011 Charges à caractère général 4 974,00 35 500,00 354 684,00 348 277,00 743 435,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 329 800,00 0,00 1 991 360,00 486 500,00 2 807 660,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 907 658,00 12 180,00 1 798 750,00 2 718 588,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 66 050,00 427 004,00 493 054,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 66 050,00 427 004,00 493 054,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 66 050,00 0,00 66 050,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 1 000,00 1 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 418 004,00 418 004,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 8 000,00 8 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -334 774,00 -943 158,00 -2 292 174,00 -2 206 523,00 -5 776 629,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 92
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 40 658,00 7 000,00 895 500,00 0,00 667 269,00 1 476 603,00 205 352,00 9 000,00
Dépenses de l’exercice 40 658,00 7 000,00 895 500,00 0,00 667 269,00 1 476 603,00 205 352,00 9 000,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 35 500,00 0,00 70 879,00 254 853,00 19 952,00 9 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 592 860,00 1 213 100,00 185 400,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 40 658,00 7 000,00 860 000,00 0,00 3 530,00 8 650,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 000,00 50,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 000,00 50,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 000,00 50,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -40 658,00 -7 000,00 -895 500,00 0,00 -667 269,00 -1 410 603,00 -205 302,00 -9 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 93
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
Total
DEPENSES (2) 2 640 917,00 381 030,00 1 023 932,00 4 045 879,00
Dépenses de l’exercice 2 640 917,00 381 030,00 1 023 932,00 4 045 879,00
011 Charges à caractère général 33 886,00 381 030,00 65 457,00 480 373,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 882 465,00 0,00 0,00 1 882 465,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 724 566,00 0,00 958 475,00 1 683 041,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 13 400,00 187 700,00 0,00 201 100,00
Recettes de l’exercice 13 400,00 187 700,00 0,00 201 100,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 125 700,00 0,00 125 700,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 60 000,00 0,00 60 000,00
75 Autres produits de gestion courante 5 000,00 2 000,00 0,00 7 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 8 400,00 0,00 0,00 8 400,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 627 517,00 -193 330,00 -1 023 932,00 -3 844 779,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 94
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 169 780,00 137 250,00 0,00 15 000,00 59 000,00 196 457,00 827 475,00 0,00
Dépenses de l’exercice 169 780,00 137 250,00 0,00 15 000,00 59 000,00 196 457,00 827 475,00 0,00
011 Charges à caractère général 169 780,00 137 250,00 0,00 15 000,00 59 000,00 16 457,00 49 000,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00 778 475,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 133 200,00 38 000,00 0,00 0,00 16 500,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 133 200,00 38 000,00 0,00 0,00 16 500,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 71 200,00 38 000,00 0,00 0,00 16 500,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -36 580,00 -99 250,00 0,00 -15 000,00 -42 500,00 -196 457,00 -827 475,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 95
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
Total
DEPENSES (2) 476 227,00 2 624 978,60 3 101 205,60
Dépenses de l’exercice 476 227,00 2 624 978,60 3 101 205,60
011 Charges à caractère général 61 647,00 42 328,60 103 975,60
012 Charges de personnel, frais assimilés 410 730,00 367 750,00 778 480,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 3 850,00 2 214 900,00 2 218 750,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 326 600,00 326 600,00
Recettes de l’exercice 0,00 326 600,00 326 600,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 315 000,00 315 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 11 600,00 11 600,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -476 227,00 -2 298 378,60 -2 774 605,60 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 96
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 418 927,00 28 700,00 28 600,00 2 181 121,00 700,00 50 150,00 159 200,00 233 807,60
Dépenses de l’exercice 418 927,00 28 700,00 28 600,00 2 181 121,00 700,00 50 150,00 159 200,00 233 807,60
011 Charges à caractère général 8 197,00 25 000,00 28 450,00 7 321,00 0,00 150,00 0,00 34 857,60
012 Charges de personnel, frais assimilés 410 730,00 0,00 0,00 173 800,00 0,00 0,00 0,00 193 950,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 3 700,00 150,00 2 000 000,00 700,00 50 000,00 159 200,00 5 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00 11 600,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00 11 600,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 600,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -418 927,00 -28 700,00 -28 600,00 -1 866 121,00 -700,00 -50 150,00 -159 200,00 -222 207,60
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 97
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
Total
DEPENSES (2) 0,00 11 200,00 0,00 4 000,00 6 380 977,00 6 396 177,00
Dépenses de l’exercice 0,00 11 200,00 0,00 4 000,00 6 380 977,00 6 396 177,00
011 Charges à caractère général 0,00 10 000,00 0,00 0,00 219 477,00 229 477,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 6 131 500,00 6 131 500,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 1 200,00 0,00 4 000,00 30 000,00 35 200,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 3 630 000,00 3 630 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 3 630 000,00 3 630 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00 800 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 2 830 000,00 2 830 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -11 200,00 0,00 -4 000,00 -2 750 977,00 -2 766 177,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 98
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la propriété
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 62 850,00 0,00 0,00 62 850,00
Recettes de l’exercice 0,00 62 850,00 0,00 0,00 62 850,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 62 850,00 0,00 0,00 62 850,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 62 850,00 0,00 0,00 62 850,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 99
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
Total
DEPENSES (2) 2 840 500,00 7 824 218,00 193 200,00 10 857 918,00
Dépenses de l’exercice 2 840 500,00 7 824 218,00 193 200,00 10 857 918,00
011 Charges à caractère général 716 880,00 2 449 118,00 29 100,00 3 195 098,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 123 620,00 5 075 100,00 149 650,00 7 348 370,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 300 000,00 14 450,00 314 450,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 5 000,00 2 740 980,00 105 000,00 2 850 980,00
Recettes de l’exercice 5 000,00 2 740 980,00 105 000,00 2 850 980,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 5 000,00 2 566 625,00 105 000,00 2 676 625,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 174 355,00 0,00 174 355,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 835 500,00 -5 083 238,00 -88 200,00 -8 006 938,00
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 33 230,00 0,00 0,00 2 283 770,00 523 500,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 100
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Dépenses de l’exercice 33 230,00 0,00 0,00 2 283 770,00 523 500,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 33 230,00 0,00 0,00 521 250,00 162 400,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
0,00 0,00 0,00 1 762 520,00 361 100,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 3 000,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 3 000,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 3 000,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -33 230,00 0,00 3 000,00 -2 281 770,00 -523 500,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 101
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 3 274 448,00 136 250,00 889 050,00 3 211 020,00 313 450,00 187 250,00 0,00 0,00 5 950,00
Dépenses de l’exercice 3 274 448,00 136 250,00 889 050,00 3 211 020,00 313 450,00 187 250,00 0,00 0,00 5 950,00
011 Charges à caractère général 1 348 298,00 136 250,00 112 500,00 838 620,00 13 450,00 29 100,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
1 926 150,00 0,00 776 550,00 2 372 400,00 0,00 149 650,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 8 500,00 0,00 0,00 5 950,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 2 249 355,00 135 000,00 336 625,00 20 000,00 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 2 249 355,00 135 000,00 336 625,00 20 000,00 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
2 210 000,00 0,00 336 625,00 20 000,00 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 39 355,00 135 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 025 093,00 -1 250,00 -552 425,00 -3 191 020,00 -313 450,00 -82 250,00 0,00 0,00 -5 950,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 102
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à
l'agriculture et aux
industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services
marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
Total
DEPENSES (2) 0,00 212 250,00 0,00 0,00 178 962,00 0,00 0,00 391 212,00
Dépenses de l’exercice 0,00 212 250,00 0,00 0,00 178 962,00 0,00 0,00 391 212,00
011 Charges à caractère général 0,00 61 500,00 0,00 0,00 73 132,00 0,00 0,00 134 632,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 150 750,00 0,00 0,00 71 450,00 0,00 0,00 222 200,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 24 380,00 0,00 0,00 24 380,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 459 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 459 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 459 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 459 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 304 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 304 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 155 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 246 750,00 0,00 0,00 -178 962,00 0,00 0,00 67 788,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 103
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée, act°
européen.
Total
DEPENSES (2) 17 785 273,31 4 198 856,31 0,00 0,00 21 984 129,62
Dépenses de l’exercice 10 408 808,00 4 198 856,31 0,00 0,00 14 607 664,31
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 362 678,00 0,00 0,00 0,00 362 678,00
041 Opérations patrimoniales 500 000,00 500 000,00 0,00 0,00 1 000 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9 180 000,00 0,00 0,00 0,00 9 180 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 45 320,00 0,00 0,00 45 320,00
204 Subventions d'équipement versées 64 130,00 439 259,41 0,00 0,00 503 389,41
21 Immobilisations corporelles 0,00 2 322 207,73 0,00 0,00 2 322 207,73
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 514 469,17 0,00 0,00 514 469,17
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 000,00 4 600,00 0,00 0,00 6 600,00
Opérations d’équipement 0,00 373 000,00 0,00 0,00 373 000,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES 0,00 373 000,00 0,00 0,00 373 000,00
Opérations pour compte de tiers 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
45410 PPIRECFI TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Restes à réaliser – reports 7 376 465,31 0,00 0,00 0,00 7 376 465,31
RECETTES (2) 36 746 225,23 1 679 251,51 0,00 0,00 38 425 476,74
Recettes de l’exercice 36 746 225,23 1 679 251,51 0,00 0,00 38 425 476,74
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 613 999,62 0,00 0,00 0,00 5 613 999,62
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 4 138 231,00 200 000,00 0,00 0,00 4 338 231,00
041 Opérations patrimoniales 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 8 317 980,87 0,00 0,00 0,00 8 317 980,87 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 104
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée, act°
européen.
Total
13 Subventions d'investissement 6 325,97 1 476 713,80 0,00 0,00 1 483 039,77
16 Emprunts et dettes assimilées 17 686 616,38 0,00 0,00 0,00 17 686 616,38
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 2 537,71 0,00 0,00 2 537,71
Opérations pour compte de tiers 183 071,39 0,00 0,00 0,00 183 071,39
45420 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
4542005 TRAVAUX 128 RUE ST AUSONE 29 891,62 0,00 0,00 0,00 29 891,62
4542006 TRAVAUX COMPL 96 RUE SAINT AUSONE 41 161,19 0,00 0,00 0,00 41 161,19
4542007 TRAVAUX CC BEL AIR RUE TOUR D AUVERGNE 12 018,58 0,00 0,00 0,00 12 018,58
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 18 960 951,92 -2 519 604,80 0,00 0,00 16 441 347,12
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 3 772 577,63 0,00 91,48 80 050,00 0,00 152 747,87 193 389,33 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 3 772 577,63 0,00 91,48 80 050,00 0,00 152 747,87 193 389,33 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
11 820,00 0,00 0,00 33 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 105
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
204 Subventions d'équipement
versées
439 259,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 148 580,91 0,00 91,48 46 550,00 0,00 88 114,27 38 871,07 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 295 317,31 0,00 0,00 0,00 0,00 64 633,60 154 518,26 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
4 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 373 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX
INFORMATIQUES
373 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45410 PPIRECFI TRAVAUX POUR
COMPTE DE TIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 1 679 251,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 1 679 251,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
1 476 713,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 106
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
2 537,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45420 TRAVAUX POUR COMPTE
DE TIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4542005 TRAVAUX 128 RUE ST
AUSONE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4542006 TRAVAUX COMPL 96 RUE
SAINT AUSONE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4542007 TRAVAUX CC BEL AIR RUE
TOUR D AUVERGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 093 326,12 0,00 -91,48 -80 050,00 0,00 -152 747,87 -193 389,33 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 107
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
Total
DEPENSES (2) 724 550,99 12 822,62 737 373,61
Dépenses de l’exercice 724 550,99 12 822,62 737 373,61
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 16 429,42 12 822,62 29 252,04
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 708 121,57 0,00 708 121,57
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 208 090,00 0,00 208 090,00
Recettes de l’exercice 208 090,00 0,00 208 090,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 208 090,00 0,00 208 090,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 108
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -516 460,99 -12 822,62 -529 283,61
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 0,00 0,00 714 550,99 10 000,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 714 550,99 10 000,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 6 429,42 10 000,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 708 121,57 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 208 090,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 208 090,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 109
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 208 090,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 -506 460,99 -10 000,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 110
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
Total
DEPENSES (2) 22 666,35 6 195 476,50 0,00 420 000,00 0,00 93 069,41 6 731 212,26
Dépenses de l’exercice 22 666,35 6 195 476,50 0,00 420 000,00 0,00 93 069,41 6 731 212,26
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 8 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 400,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00
21 Immobilisations corporelles 4 846,22 690 740,52 0,00 0,00 0,00 93 069,41 788 656,15
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 17 820,13 416 764,98 0,00 0,00 0,00 0,00 434 585,11
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 5 079 571,00 0,00 345 000,00 0,00 0,00 5 424 571,00
1067 EESI REHABILITATION 0,00 0,00 0,00 345 000,00 0,00 0,00 345 000,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 0,00 4 952 571,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 952 571,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES 0,00 127 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 2 106 838,60 0,00 150 000,00 0,00 0,00 2 256 838,60
Recettes de l’exercice 0,00 2 106 838,60 0,00 150 000,00 0,00 0,00 2 256 838,60
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 111
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 2 106 838,60 0,00 150 000,00 0,00 0,00 2 256 838,60
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -22 666,35 -4 088 637,90 0,00 -270 000,00 0,00 -93 069,41 -4 474 373,66
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 596 135,02 547 360,75 5 051 980,73 93 069,41 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 596 135,02 547 360,75 5 051 980,73 93 069,41 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 8 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 318 646,14 372 094,38 0,00 93 069,41 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 269 088,88 48 266,37 99 409,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 127 000,00 4 952 571,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1067 EESI REHABILITATION 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 0,00 0,00 4 952 571,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1073 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX INFORMATIQUES 0,00 127 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 98 882,60 218 448,00 1 789 508,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 98 882,60 218 448,00 1 789 508,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 98 882,60 218 448,00 1 789 508,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -497 252,42 -328 912,75 -3 262 472,73 -93 069,41 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 113
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion des
patrimoine
33
Action culturelle
Total
DEPENSES (2) 0,00 85 374,60 1 090 624,07 404 163,55 1 580 162,22
Dépenses de l’exercice 0,00 85 374,60 1 090 624,07 404 163,55 1 580 162,22
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 6 912,00 118 290,72 30 000,00 155 202,72
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 59 611,60 302 118,92 231 854,14 593 584,66
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 18 851,00 670 214,43 83 329,41 772 394,84
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 58 980,00 58 980,00
1059 MURS PEINTS 0,00 0,00 0,00 58 980,00 58 980,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 112 000,00 370 278,91 0,00 482 278,91
Recettes de l’exercice 0,00 112 000,00 370 278,91 0,00 482 278,91
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 112 000,00 370 278,91 0,00 482 278,91 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion des
patrimoine
33
Action culturelle
Total
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 26 625,40 -720 345,16 -404 163,55 -1 097 883,31
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 0,00 0,00 85 374,60 0,00 26 000,00 354 335,76 2 700,00 707 588,31
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 85 374,60 0,00 26 000,00 354 335,76 2 700,00 707 588,31
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 6 912,00 0,00 0,00 87 318,72 0,00 30 972,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 59 611,60 0,00 26 000,00 267 017,04 2 700,00 6 401,88
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 18 851,00 0,00 0,00 0,00 0,00 670 214,43
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1059 MURS PEINTS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
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(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
RECETTES (2) 0,00 0,00 112 000,00 0,00 0,00 256 652,00 0,00 113 626,91
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 112 000,00 0,00 0,00 256 652,00 0,00 113 626,91
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 112 000,00 0,00 0,00 256 652,00 0,00 113 626,91
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 26 625,40 0,00 -26 000,00 -97 683,76 -2 700,00 -593 961,40
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 116
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
Total
DEPENSES (2) 32 848,92 2 248 500,59 90 767,10 2 372 116,61
Dépenses de l’exercice 32 848,92 2 248 500,59 90 767,10 2 372 116,61
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 72 762,00 0,00 72 762,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 32 848,92 419 252,01 90 767,10 542 868,03
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 1 709 172,83 0,00 1 709 172,83
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 47 313,75 0,00 47 313,75
1063 TERRAINS DE FOOT LUNESSE 0,00 47 313,75 0,00 47 313,75
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 457 666,00 0,00 457 666,00
Recettes de l’exercice 0,00 457 666,00 0,00 457 666,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 457 666,00 0,00 457 666,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 117
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -32 848,92 -1 790 834,59 -90 767,10 -1 914 450,61
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 564 185,09 1 559 502,26 0,00 124 813,24 0,00 0,00 90 767,10 0,00
Dépenses de l’exercice 564 185,09 1 559 502,26 0,00 124 813,24 0,00 0,00 90 767,10 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 36 822,00 35 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 129 627,09 269 927,12 0,00 19 697,80 0,00 0,00 90 767,10 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 397 736,00 1 206 321,39 0,00 105 115,44 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 47 313,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1063 TERRAINS DE FOOT LUNESSE 0,00 47 313,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 50 070,00 348 872,00 0,00 58 724,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 50 070,00 348 872,00 0,00 58 724,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 118
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 50 070,00 348 872,00 0,00 58 724,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -514 115,09 -1 210 630,26 0,00 -66 089,24 0,00 0,00 -90 767,10 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 119
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
Total
DEPENSES (2) 20 892,48 1 254,23 22 146,71
Dépenses de l’exercice 20 892,48 1 254,23 22 146,71
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 254,23 1 254,23
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 20 892,48 0,00 20 892,48
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 246 704,00 0,00 246 704,00
Recettes de l’exercice 246 704,00 0,00 246 704,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 246 704,00 0,00 246 704,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 120
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 225 811,52 -1 254,23 224 557,29
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 0,00 20 892,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 254,23
Dépenses de l’exercice 0,00 20 892,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 254,23
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 254,23
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 20 892,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 226 704,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 226 704,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 121
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 226 704,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 205 811,52 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 254,23
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 122
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 276 184,44 276 184,44
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 276 184,44 276 184,44
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 1 314,00 1 314,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 126 748,10 126 748,10
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 148 122,34 148 122,34
1043 MULTI-ACCUEIL MA CAMPAGNE 0,00 0,00 0,00 0,00 98 122,34 98 122,34
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 577 881,00 577 881,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 577 881,00 577 881,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 123
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
Total
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 577 881,00 577 881,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 301 696,56 301 696,56
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 124
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la propriété
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 125
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la propriété
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 126
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
Total
DEPENSES (2) 1 477 483,19 9 024 448,64 51 792,21 10 553 724,04
Dépenses de l’exercice 1 477 483,19 9 024 448,64 51 792,21 10 553 724,04
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 12 657,60 335 540,36 47 367,20 395 565,16
204 Subventions d'équipement versées 0,00 878 094,75 0,00 878 094,75
21 Immobilisations corporelles 1 424 953,67 626 580,36 581,62 2 052 115,65
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 39 871,92 2 154 851,36 3 843,39 2 198 566,67
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 4 454 381,81 0,00 4 454 381,81
0991 INGENIERIE SECTEUR OUEST 0,00 5 766,40 0,00 5 766,40
0996 ESPACES PUBLICS SECTEUR OUEST 0,00 7 973,39 0,00 7 973,39
1037 CELLULES COMMERCIALES PLACE DE BASSEAU 0,00 39 923,09 0,00 39 923,09
1048 VENELLE AU SUD DES LOGEMENTS DE LAURIERS 0,00 4 567,20 0,00 4 567,20
1056 TUNNEL DE LA GATINE SECURISATION 0,00 10 023,28 0,00 10 023,28
1060 AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE LES AGRIERS 0,00 58 641,45 0,00 58 641,45
1066 AMENAGEMENT RUE DE BASSEAU 0,00 1 400 000,00 0,00 1 400 000,00
1068 AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE 0,00 690 000,00 0,00 690 000,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE PROXIMITE 0,00 375 192,00 0,00 375 192,00
1070 AMENAGEMENT PARVIS DE LA CATHEDRALE 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
1071 ACTION COEUR DE VILLE AIDES MUNICIPALES 0,00 244 500,00 0,00 244 500,00
1074 EPF CONVENTION SCPU ILOT DU PORT ET BARROUILHET 0,00 1 017 795,00 0,00 1 017 795,00
1075 DALLE SAINT MARTIAL 0,00 400 000,00 0,00 400 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 127
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
Total
4581005 AP/CP AMENAGEMENT PARVIS CATHEDRALE GA 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 129 500,00 1 759 367,14 62 695,00 1 951 562,14
Recettes de l’exercice 129 500,00 1 759 367,14 62 695,00 1 951 562,14
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 129 500,00 1 064 426,02 62 695,00 1 256 621,02
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 83 466,90 0,00 83 466,90
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 611 474,22 0,00 611 474,22
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU REMBOURST GA 0,00 81 274,22 0,00 81 274,22
4582005 AMENAGEMENT PARVIS CATHEDRALE GA 0,00 530 200,00 0,00 530 200,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 347 983,19 -7 265 081,50 10 902,79 -8 602 161,90
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 292 850,36 1 184 632,83 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 292 850,36 1 184 632,83 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 128
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 12 657,60 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 256 370,36 1 168 583,31 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 36 480,00 3 391,92 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0991 INGENIERIE SECTEUR
OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0996 ESPACES PUBLICS
SECTEUR OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1037 CELLULES COMMERCIALES
PLACE DE BASSEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1048 VENELLE AU SUD DES
LOGEMENTS DE LAURIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1056 TUNNEL DE LA GATINE
SECURISATION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1060 AMENAGEMENT LOCAUX
VOIRIE LES AGRIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1066 AMENAGEMENT RUE DE
BASSEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 AMENAGEMENTS
D'ENSEMBLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1070 AMENAGEMENT PARVIS DE
LA CATHEDRALE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1071 ACTION COEUR DE VILLE
AIDES MUNICIPALES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 129
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
1074 EPF CONVENTION SCPU
ILOT DU PORT ET
BARROUILHET
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1075 DALLE SAINT MARTIAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581005 AP/CP AMENAGEMENT
PARVIS CATHEDRALE GA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 129 500,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 129 500,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 129 500,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 130
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU
REMBOURST GA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582005 AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 -292 850,36 -1 055 132,83 0,00 0,00
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 103 337,94 433 585,73 4 535 789,15 354 066,16 3 597 669,66 51 792,21 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 103 337,94 433 585,73 4 535 789,15 354 066,16 3 597 669,66 51 792,21 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 43 901,66 0,00 163 402,60 30 000,00 98 236,10 47 367,20 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 878 094,75 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 794,83 102 119,81 238 821,54 254 844,18 30 000,00 581,62 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 331 465,92 1 623 541,73 69 221,98 130 621,73 3 843,39 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 58 641,45 0,00 2 010 023,28 0,00 2 385 717,08 0,00 0,00 0,00 0,00
0991 INGENIERIE SECTEUR OUEST 0,00 0,00 0,00 0,00 5 766,40 0,00 0,00 0,00 0,00
0996 ESPACES PUBLICS SECTEUR
OUEST
0,00 0,00 0,00 0,00 7 973,39 0,00 0,00 0,00 0,00
1037 CELLULES COMMERCIALES PLACE
DE BASSEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 39 923,09 0,00 0,00 0,00 0,00
1048 VENELLE AU SUD DES LOGEMENTS
DE LAURIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 4 567,20 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 131
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
1056 TUNNEL DE LA GATINE
SECURISATION
0,00 0,00 10 023,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1060 AMENAGEMENT LOCAUX VOIRIE
LES AGRIERS
58 641,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1066 AMENAGEMENT RUE DE BASSEAU 0,00 0,00 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE 0,00 0,00 0,00 0,00 690 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1069 EQUIPEMENTS PUBLICS DE
PROXIMITE
0,00 0,00 0,00 0,00 375 192,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1070 AMENAGEMENT PARVIS DE LA
CATHEDRALE
0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1071 ACTION COEUR DE VILLE AIDES
MUNICIPALES
0,00 0,00 0,00 0,00 244 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1074 EPF CONVENTION SCPU ILOT DU
PORT ET BARROUILHET
0,00 0,00 0,00 0,00 1 017 795,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1075 DALLE SAINT MARTIAL 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581005 AP/CP AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
0,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 81 274,22 100 000,00 789 413,02 157 096,00 631 583,90 62 695,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 81 274,22 100 000,00 789 413,02 157 096,00 631 583,90 62 695,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 100 000,00 259 213,02 157 096,00 548 117,00 62 695,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 83 466,90 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 132
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 81 274,22 0,00 530 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45820 BHNS PLACE DE BASSEAU
REMBOURST GA
81 274,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4582005 AMENAGEMENT PARVIS
CATHEDRALE GA
0,00 0,00 530 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -22 063,72 -333 585,73 -3 746 376,13 -196 970,16 -2 966 085,76 10 902,79 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 133
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à
l'agriculture et aux
industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services
marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
Total
DEPENSES (2) 0,00 87 972,53 0,00 0,00 261 475,35 0,00 0,00 349 447,88
Dépenses de l’exercice 0,00 87 972,53 0,00 0,00 261 475,35 0,00 0,00 349 447,88
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 4 837,00 0,00 0,00 4 837,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 39 972,42 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 40 472,42
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 48 000,11 0,00 0,00 3 923,28 0,00 0,00 51 923,39
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 252 215,07 0,00 0,00 252 215,07
1058 AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS CHAMP DE MARS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,07 0,00 0,00 0,07
1071 ACTION COEUR DE VILLE AIDES MUNICIPALES 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00 0,00 0,00 65 000,00
1072 AMENAGEMENTS DE LOISIRS DE BOURGINE 0,00 0,00 0,00 0,00 187 215,00 0,00 0,00 187 215,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 134
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à
l'agriculture et aux
industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services
marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
Total
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -87 972,53 0,00 0,00 -261 475,35 0,00 0,00 -349 447,88
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 135
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 7 742 678,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 7 480 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 7 260 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 220 000,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
262 678,00 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 62 678,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 7 742 678,00 7 642 260,08 7 376 465,31 22 761 403,39
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 136
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 12 311 094,30 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 2 558 863,68 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 400 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 150 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 6 325,97 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
2764 Créances sur personnes de droit privé 2 537,71 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 9 752 230,62 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 13 052,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 80 886,00 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 582,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 2 666,00 0,00 0,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 715,00 0,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 4 177,00 0,00 0,00
28041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 53 907,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 9 228,00 0,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 500,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 169 906,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 333,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 17 796,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 117 202,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 13 518,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 10 858,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation investissement 25 649,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 241 998,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 23 354,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 117 388,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 262 514,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 7 548,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 20 420,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 24 620,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 1 129 211,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 2 982,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 280 370,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 565 223,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 128 349,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 468 133,00 0,00 0,00
29... Prov. pour dépréciat° immobilisations
39... Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Pénalités de renégociation de la dette 345 146,00 0,00 0,00
49... Prov. dépréc. comptes de tiers VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 137
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 613 999,62 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
12 311 094,30 9 324 785,22 0,00 5 693 940,17 27 329 819,69
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 22 761 403,39
Ressources propres disponibles VIII 27 329 819,69
Solde IX = VIII – IV (5) 4 568 416,30
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 138
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
B2.1
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou intitulé
de l’AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l’exercice N
(2)
Restes à
financer de
l’exercice N+1
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
27 ACTION
COEUR DE VILLE
AIDES
MUNICIPALES
1 620 000,00 -1 239 013,07 380 986,93 71 486,93 309 500,00 0,00 0,00
26
AMENAGEMENT
PARVIS
CATHEDRALE
3 008 400,00 0,00 3 008 400,00 110 059,90 700 000,00 700 000,00 1 498 340,10
22
AMENAGEMENT
RUE DE
BASSEAU
5 500 100,00 0,00 5 500 100,00 3 747 322,72 1 400 000,00 352 777,28 0,00
24
AMENAGEMENTS
D ENSEMBLE
6 763 876,66 0,00 6 763 876,66 244 400,60 690 000,00 2 430 000,00 3 399 476,06
28
AMENAGEMENTS
DE LOISIRS DE
BOURGINE
295 000,00 0,00 295 000,00 7 101,65 187 215,00 100 683,35 0,00
12 CELLULES
COMMERCIALES
PLACE DE
BASSEAU
727 030,00 -22 368,37 704 661,63 664 738,54 39 923,09 0,00 0,00
31 DALLE SAINT
MARTIAL
0,00 1 300 000,00 1 300 000,00 0,00 400 000,00 900 000,00 0,00
30 EPF
CONVENTION
SCPU
3 073 770,00 0,00 3 073 770,00 1 017 795,00 1 017 795,00 1 038 180,00 0,00
21 EQUIPEMENT
SPORTIF DE
LUNESSE
2 033 000,49 -42 011,99 1 990 988,50 1 943 674,75 47 313,75 0,00 0,00
29
EQUIPEMENTS
ET TRAVAUX
INFORMATIQUES
3 250 000,00 0,00 3 250 000,00 659 233,51 500 000,00 500 000,00 1 590 766,49
25
EQUIPEMENTS
PUBLICS DE
PROXIMITE
29 241 901,30 0,00 29 241 901,30 1 188 765,18 5 377 763,00 13 390 000,00 9 285 373,12
16
MULTI-ACCUEIL
MA CAMPAGNE
3 318 000,00 26 750,42 3 344 750,42 3 246 628,08 98 122,34 0,00 0,00
23
REHABILITATION
EESI
4 720 768,00 0,00 4 720 768,00 92 290,31 345 000,00 290 000,00 3 993 477,69
20 TUNNEL DE
LA GATINE
SECURISATION
12 933 309,99 -39 660,64 12 893 649,35 12 883 626,07 10 023,28 0,00 0,00
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions. VILLE D'ANGOULEME - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2023
Page 139
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : .
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. À
»
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Décision Budgétaire Modificative n° 1
Budget principal
DE20230628_17 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
Vincent YOU Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philipe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe
DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Dijllali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Décision Budgétaire Modificative n° 1
Budget principal Direction des | Finances et du | Conseil municipal EL
Budget 28 juin 2023 17 lid : 4032
Rapporteur : Vincent YOU
Cette décision modificative soumise à votre approbation permet d'ajuster les prévisions budgétaires issues du budget primitif pour le budget principal. Les crédits inscrits à la décision modificative augmentent les dépenses de fonctionnement de 10 000 €. Les modifications en investissement sont sans impact sur l'équilibre budgétaire établi au budget primitif. Deux autorisations de programme sont cependant ajustées à la hausse pour prendre en compte les évolutions nécessaires.
Budgété 2022 DM1 Budget total |Variation %
Dépenses de fonctionnement 82 763 192 10 000 82 773 192 0,0%
Dépenses d'investissement 44 606 497 44 606 497 0,0%
(reports et résultats N-1 compris)
Total dépenses 127 369 689 10 000 127 379 689 0,0%
Recettes de fonctionnement 82 763 192 10 000 82 773 192 0,07
Recettes d'investissement 44 606 497 44 606 497 0,0%
Total recettes 127 369 689 10 000 127 379 689 0,07
La présentation de ceïte décision modificative par chapitre budgétaire est la suivante : Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
011 - Charges à caractère général O| 013 - Atténuations de charges 0
012 - Charges de personnel O| 70- Produits des services 0
65 - Autres charges de gestion courante 0| 73-Impôts et taxes 0
66 - Charges financières 0| 74 - Dotations et participations 0
67 - Charges exceptionnelles 10 000! 77 - “Produits exceptionnels 10 000
022 - Dépenses imprévues 0
Dépenses réelles 10 000| Recettes Réelles 10 000
042 -Opérations d'ordre entre sections O| 042 -Opérations d'ordre entre sections 0
023 - Virement à la section d'inv. 0
Total dépenses de fonctionnement 10 000| Total recettes de fonctionnement 10 000
Section d'investissement
20 - Immobilisations incorporelles 91572! 13 - Subventions d'investissement 0
204 - Subventions d'équipt versées - 377 262| 16 -Emprunits et dettes 0
21 - Immobilisations corporelles 21 061! 23 - Immobilisations en cours 0
23 - Immobilisations en cours 173 637|10 - Dotations, fonds divers, réserves 0
4032
2/4
Opérations d'équipement 61 992 |27 - Autres immobilisations financières 0
10 - Dotations, fonds divers, réserves 0
020 - Dépenses imprévues 0
45... Opérations pour compte de tiers 0
Dépenses réelles 0| Recettes Réelles 0
040 - Opérations entre sections O| 040 - Opérations entre sections 0
O21 - Virement de la section de fonci. 0
Total dépenses d'investissement 0| Total recettes d'investissement 0
Elle fait apparaître :
En section de fonctionnement :
Dépenses :
+ Les dépenses inscrites visent à prendre en charge des annulations de titres de recettes émis sur les exercices antérieurs à hauteur de 10 k€. Ces écritures sont à passer sur le compte de Charges exceptionnelles {+10 K€).
Recettes :
+ Produits exceptionnels (+10 K€): ces sommes correspondent à des indemnités diverses perçues notamment des assurances suite à des sinistres mineurs non identifiés lors de l'élaboration budgétaire.
En section d'investissement
Dépenses :
+ Les crédits de certaines opérations gérées en AP/CP (autorisation de programme, crédits de paiement) sont réajustés. Il s'agit de la structure multi-accueil de Ma Campagne (+ 45 K€) et de l'Action Cœur de Ville [+ 55,5 K€).
+ D'autres projets sont également revus à la hausse notamment pour: l'aménagement de deux modulaires pour le service propreté (30 k£), le raccordement à la fibre du CSU et l'achat de matériel informatique (48,7 k€), la dépose de cuves de carburants site des Agriers {25 k£), la restauration du plancher pour l'orgue de l'église St Jacques (20 k£), le cimetière de Bardines (57,8 k£), la rénovation d'une façade en vue de la réalisation d'un mur peint sur le site du Comité de jumelage (60 k€), installation d'un pompe au Jardin Vert (5 k€).
+ Des crédits sont réajustés. Il s'agit notamment des subventions d'équipements versées à l'Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine : flot gare et Bel Air Grand Font (- 377 K€).
Ces modifications se neutralisent à hauteur de 377 k€ en plus et en moins.
Les inscriptions de la décision modificative sont proposées au vote par chapitre pour la section de fonctionnement, et par chapitre et opération d'équipement (dont les AP/CP) pour la section d'investissement.
AU regard des éléments exposés, il vous est donc proposé d'approuver cette décision budgétaire modificative pour le budget principal.
4032
3/4 Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIQUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poïtiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un déiai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4032
4/4 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Modification d'autorisations de programme et des crédits de paiement DE20230628_18 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Vincent YOU Affichée le 29 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Cerlifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ I
Modification d'autorisations de programme et des crédits
de paiement
Direction des Finances et du, Conseil municipal
Budget 28 juin 2023 18 id : 4034
Rapporteur : Vincent YOU
AUx termes de la présente délibération, il est envisagé de procéder à la modification des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement [CP] par rapport à l'état d'avancement et de paiement des travaux.
AP n° 16 - MULTI-ACCUEIL MA CAMPAGNE
Par délibération n° 23 du 29 mors 2023, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l'autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) suivante :
a Montant des CP N° de . A Montant Crédits de [7
L'AP libellé programme de l'AP paiemenis antérieurs 2023
Mult-accueil Ma 16/2015 Campagne 3 299 750,42 € 3 246 628,08 € 53 122,34 €
Le nouveau montant d'AP est le suivant : _ on _
N° de Libellé programme Montant Crédits de Montant des CP
L'AP Prog de l'AP paiements antérieurs 2023
16/2015. Muliraccuei Ma 3 344 750,42 € 3 246 628,08 € 98 122,34 € Campagne
Ceci revient à Une augmentation de 45 000 € de l’AP et des CP 2023 en vue d'intégrer les révisions tarifaires du marché. Ceci ne modifie pas l'opération initiale.
AP n° 27 - CŒUR DE VILLE
Par délibération n° 23 du 29 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'autorisation de programme (AP) / crédits de paiement {(CP) suivante :
N° de de Montant de Crédits de Montant des CP , Libellé programme , paiements l'AP l'AP e... 2023 antérieurs
Action cœur de Ville
27/2022 | - aides municipales au | 325 486,93 € 71 486,93 € 254 000 € patrimoine privé
4034
2/3 Le nouveau montant d’AP est le suivant :
Crédits de N° de nr Montant de | Montant des CP
; Libellé programme ; paiements l'AP l'AP , 2023
antérieurs
Action cœur de Ville
27/2022 - aides municipales au | 380 986,93 € 71 486,93 € 309 500 € patrimoine privé
Ceci revient à une augmentation de 55 500 € de l’AP et des CP 2023 permettant la prise en charge en 2023 du soutien aux rénovations de façades par des particuliers.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver les modifications des autorisations de programmes et des crédits de paiement telles qu'elles sont présentées supra, étant précisé que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au budget 2023 du budget principal de la Ville d'Angoulême ;: - d'autoriser Monsieur le Maire, oU son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Djilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L' Aaqn
Patrick B UR on
Adjoint détégué
Vie sportive - Equipements sportifs
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'auiorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4034
3/3 owuanofun
A
CONVENTION D'OBJECTIFS
SAISON SPORTIVE 2023 / 2024
VILLE D'ANGOULÊME – ANGOULÊME CHARENTE FOOTBALL CLUB
Entre
La Ville d' ANGOULÊME, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du 28 juin 2023,
d'une part,
et
ANGOULÊME CHARENTE FOOTBALL CLUB, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ; 1 Place de l'Hôtel de Ville, 16000 ANGOULÊME, N° SIRET : 484 285 737 00016, représentée par son Président, Patrick TRIAUD, et désignée sous le terme « l'association », ou son sigle « ACFC »,
d'autre part,
Préambule
Considérant que l'association Angoulême Charente Football Club participe au développement du sport sur le territoire et notamment à la pratique et le développement du football, et ce, conformément à son objet statutaire ;
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers, en facilitant l'accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tran- quillité publique,
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
Considérant que les objectifs de l'association, ses activités, et le programme d'actions qu'elle mène dans ce cadre, sont en adéquation avec ces politiques publiques et y contribuent ;
La Ville d'Angoulême souhaite soutenir l'association Angoulême Charente Football Club par une aide financière. Il y a lieu d'en préciser les modalités de mise en œuvre par une convention d'objectifs entre la Ville d'Angoulême et l'Association IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, des actions en lien avec son objet statutaire. En outre, un des objectifs principaux est l'accompagnement des jeunes à la pratique sportive ainsi que le maintien de l'équipe 1ère dans la division de Nationale 2 pour la saison sportive 2023/2024.
Dans ce cadre et dans les conditions exposées par la présente, la Ville s'engage à soutenir l'association.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de ces contributions.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2023 / 2024, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 3 - Contribution financière
Pour la saison sportive 2023 / 2024, la Ville attribue à l'association une subvention d'un montant de 125 000 euros.
La Ville versera la subvention de la façon suivante :
• 60 000 euros dès la signature par les parties de la présente et dès que la
convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
• 30 000 euros au plus tard le 30 mars 2024 ;
• l'association s'engage à fournir au plus tard le 30 mars 2024 un bilan financier
prévisionnel 2024. Après analyse des éléments produits et en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, le solde de 35 000 euros pourra : • soit être maintenu à la même hauteur
• soit diminué si les objectifs définis n'ont pas été atteints
Les versements seront effectués à :
au compte :
Code établissement Code guichet Numéro de compte clé RIB
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire d'Angoulême. Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier principal municipal.
Article 4 – Justificatifs et évaluation
Au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la saison sportive, l'association s’engage à fournir à la Ville :
• un justificatif de l'activité, retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués ;
• un justificatif des comptes, le cas échéant avec le rapport du commissaire aux
comptes. Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander d'autres documents ou justifications.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions menées par l'association et sur l'impact de celles-ci au regard de l'intérêt local et des politiques publiques exposées en préambule.
Article 5 – Autres avantages en nature
Sur demande de l'Association, formulée dans un dossier "Guichet Unique", la Ville d'Angoulême, selon les moyens dont elle dispose, pourra être amenée à fournir une assistance humaine et technique, à titre gracieux, en vue d'accompagner l'organisation des manifestations.
Conformément aux dispositions de la loi n°2014-856, du 31 juillet 2014 et dans un souci de transparence dans les aides accordées, la collectivité valorise ses soutiens techniques, logistiques et humains.
De plus, il y a lieu de valoriser la mise à disposition notamment des équipements sportifs. Au regard des saisons sportives 2022/2023 (valorisation : 229 603,45€), la valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs pour la saison sportive 2023/2024 est estimée à 200 000,00€.
Autre VALORISATION 2022
Locaux rue Mary Cressac 10 515,84€
Article 6 – Communication
Afin de faciliter l'information des Angoumoisins, la Ville pourra, le cas échéant, relayer la communication de l'association par tous les vecteurs disponibles de la collectivité (site internet, publications, diverses, etc).
L'association s'engage, quant à elle, à mentionner le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication édités par le club (affiches, billetterie, plaquette de prospection), sur le site internet et lors d'événements organisés par le club.
Pour des raisons protocolaires, l'association mettra à disposition de la Ville des cartes d’accès aux matchs.
Article 7 – Partenariat autour de l'achat local et de l'insertion par l'emploi
7.1 La Ville s'est engagée dans une démarche de responsabilité citoyenne visant à renforcer les échanges de proximité et de responsabilité sociétale vis à vis des acteurs économiques locaux. A ce titre, l'association convient d'appréhender cette démarche dans une mise en œuvre de ses missions, et s'engage d'une part à communiquer des éléments chiffrés et qualitatifs à la Ville, et d'autre part à participer au groupe de travail spécifique qui sera initié par la Ville sur ce thème.
7.2 Conformément à la convention signée entre la Ville et Pôle Emploi, l'association s'engage à solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d'encourager les recrutements dont il a la charge. Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 9 – Résiliation amiable
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe, la date et, le cas échéant, les conséquences de la résiliation.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d'exécution de la convention par l'association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Recours
Tout différend relatif à l'exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l'objet d'une résolution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 cedex.
à Angoulême, le
Pour l'association
Le Président
Patrick TRIAUD
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT owuanofun
A
CONVENTION D'OBJECTIFS
SAISON SPORTIVE 2023 / 2024
VILLE D'ANGOULÊME – ANGOULÊME CHARENTE HANDBALL
Entre
La Ville d' ANGOULÊME, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du 28 juin 2023,
d'une part,
et
L'association ANGOULÊME CHARENTE HANDBALL, régie par la loi du 1er juillet 1901, N° SIRET : 449 140 672 00014, dont le siège social est situé : 2, rue Pierre Semard 16000 ANGOULÊME, représentée par sa Présidente, Évelyne TOUZE-ROCHER, et désignée sous le terme « l'association » ou son sigle « ACH »,
d'autre part,
Préambule
Considérant que l'association Angoulême Charente Handball participe au développement du sport sur le territoire et notamment à la pratique du handball en compétition ainsi que l'initiation à ce sport. Cette pratique, tant sur le plan de la compétition que de l'initiation se développera dans le cadre des statuts et des règlements de la Fédération française de handball.
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers en facilitant l'accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tran- quillité publique,
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
Considérant que les objectifs de l'association, ses activités, et le programme d'actions qu'elle mène dans ce cadre, sont en adéquation avec ces politiques publiques et y contribuent ;
La Ville d'Angoulême souhaite soutenir l'association Angoulême Charente Handball par une aide financière. Il y a lieu d'en préciser les modalités de mise en œuvre par une convention d'objectifs entre la Ville d'Angoulême et l'association.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, des actions en lien avec son objet statutaire. En outre, un des objectifs principaux est l'accompagnement des jeunes à la pratique sportive ainsi que le maintien de l'équipe 1ère en Nationale 1 Féminine.
Dans ce cadre et dans les conditions exposées par la présente, la Ville s'engage à soutenir l'association. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de ces contributions.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2023 / 2024, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 3 - Contribution financière
Pour la saison sportive 2023 / 2024, la Ville attribue à l'association une subvention d'un montant de 110 000 euros.
Ce soutien financier peut, le cas échéant, être complété par une aide spécifique relevant d'un dispositif particulier (aide à la licence,...). Pour ce faire, il appartient à l'association de déposer un dossier, qui fera l'objet d'une analyse financière et technique en vue d'une attribution en conseil municipal.
La Ville versera la subvention de la façon suivante :
• 15 000 euros dès la signature par les parties de la présente et dès que la
convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
• 45 000 euros au plus tard le 30 mars 2024 ;
• l'association s'engage à fournir au plus tard le 30 mars 2024 un bilan financier
prévisionnel 2024. Après analyse des éléments produits et en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, le solde de 50 000 euros pourra : • soit être maintenu à la même hauteur
• soit diminué si les objectifs définis n'ont pas été atteints
Les versements seront effectués à :
au compte :
ouvert auprès de l'établissement bancaire :
Code établissement Code guichet Numéro de compte clé RIB
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire d'Angoulême. Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier principal municipal.
Article 4 – Justificatifs et évaluation
Au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la saison sportive, l'association s’engage à fournir à la Ville :
• un justificatif de l'activité, retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués ;
• un justificatif des comptes, le cas échéant avec le rapport du commissaire aux
comptes. Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander d'autres documents ou justifications.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions menées par l'association et sur l'impact de celles-ci au regard de l'intérêt local et des politiques publiques exposées en préambule.
Article 5 – Autres avantages en nature
Sur demande de l'Association, formulée dans un dossier "Guichet Unique", la Ville d'Angoulême, selon les moyens dont elle dispose, pourra être amenée à fournir une assistance humaine et technique, à titre gracieux, en vue d'accompagner l'organisation des manifestations.
Conformément aux dispositions de la loi n°2014-856, du 31 juillet 2014 et dans un souci de transparence dans les aides accordées, la collectivité valorise ses soutiens techniques, logistiques et humains.
De plus, il y a lieu de valoriser la mise à disposition notamment des équipements sportifs. Au regard des saisons sportives 2022/2023 (valorisation : 90 174€), la valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs pour la saison sportive 2023/2024 est estimée à 90 000,00€.
Autres VALORISATIONS 2022
Logement 4 383,84€
Bureaux Salle GEMARD 688,80€
Transport 939,36€
Article 6 – Communication
Afin de faciliter l'information des Angoumoisins, la Ville pourra, le cas échéant, relayer la communication de l'association par tous les vecteurs disponibles de la collectivité (site internet, publications, diverses, panneaux sucettes, etc).
L'association s'engage à mentionner le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication édités par le club (affiches, billetterie, plaquette de prospection), sur le site internet et lors d'événements organisés par le club.
Pour des raisons protocolaires, l'association met à disposition de la Ville des cartes d’accès aux matchs.
Article 7 – Partenariat autour de l’achat local et de l’insertion par l’emploi
7.1 La Ville s’est engagée dans une démarche de responsabilité citoyenne visant à renforcer les échanges de proximité et de responsabilité sociétale vis à vis des acteurs économiques locaux. A ce titre, l’association convient d’appréhender cette démarche dans une mise en œuvre de ses missions, et s’engage d’une part à communiquer des éléments chiffrés et qualitatifs à la Ville, et d’autre part à participer au groupe de travail spécifique qui sera initié par la Ville sur ce thème. 7.2 Conformément à la convention signée entre la Ville et Pôle Emploi, l’association s’engage à solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d’encourager les recrutements dont il a la charge. Article 8 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 9 – Résiliation amiable
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe, la date et, le cas échéant, les conséquences de la résiliation.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d'exécution de la convention par l'association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Recours
Tout différend relatif à l'exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l'objet d'une résolution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 cedex.
à Angoulême, le
Pour l'association
La Présidente
Évelyne TOUZE-ROCHER
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT owuanofun
A
CONVENTION D'OBJECTIFS
SAISON SPORTIVE 2023 / 2024
VILLE D'ANGOULÊME – SOYAUX ANGOULÊME XV CHARENTE
Entre
La Ville d' ANGOULÊME, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, désignée sous le terme « La Ville », agissant en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du 28 juin 2023,
d'une part,
et
L'association SOYAUX ANGOULÊME XV CHARENTE, régie par la loi du 1er juillet 1901, N° SIRET : 449 578 522 00016, dont le siège social est situé : Stade Chanzy – 5, rue du Stade 16000 ANGOULÊME, représentée par ses Présidents, Jean ALEMANY et Jean- Jacques PITCHO, et désignée sous le terme « l'association » ou son sigle « SA XV »,
d'autre part,
Préambule
Considérant que l'association Soyaux Angoulême XV Charente participe au développement du sport sur le territoire et notamment à la pratique du rugby en compétition ainsi que l'initiation à ce sport et l'encouragement à son développement dans le cadre des statuts et règlements de la Fédération Française de Rugby ,
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques de la Ville d’Angoulême, déterminant l'intérêt public local, mentionnés ci-après :
répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l'exclusion ;
animer la ville et ses quartiers en facilitant l'accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative ;
aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tran- quillité publique,
redécouvrir, revaloriser la ville et contribuer à son rayonnement.
Considérant que les objectifs de l'association, ses activités, et le programme d'actions qu'elle mène dans ce cadre, sont en adéquation avec ces politiques publiques et y contribuent ;
La Ville d'Angoulême souhaite soutenir l'association Soyaux Angoulême XV par une aide financière. Il y a lieu d'en préciser les modalités de mise en œuvre par une convention d'objectifs entre la Ville d'Angoulême et l'association. IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un programme d'actions et notamment l'accompagnement des jeunes à la pratique sportive.
Dans ce cadre et dans les conditions exposées par la présente, la Ville s'engage à soutenir l'association. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de ces contributions.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2023 / 2024, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 3 - Contribution financière
Pour la saison sportive 2023 / 2024, la Ville attribue à l'association une subvention d'un montant de 100 000 euros.
Ce soutien financier peut, le cas échéant, être complété par une aide spécifique relevant d'un dispositif particulier (aide à la licence,...). Pour ce faire, il appartient à l'association de déposer un dossier, qui fera l'objet d'une analyse financière et technique en vue d'une attribution en conseil municipal.
La Ville versera la subvention de la façon suivante :
• 15 000 euros dès la signature par les parties de la présente et dès que la
convention sera pleinement exécutoire au sens des dispositions législatives et réglementaires.
• 45 000 euros au plus tard le 30 mars 2024 ;
• l'association s'engage à fournir au plus tard le 30 mars 2024 un bilan financier
prévisionnel 2024. Après analyse des éléments produits et en fonction du niveau d'atteinte des objectifs, le solde de 40 000 euros pourra : • soit être maintenu à la même hauteur
• soit diminué si les objectifs définis n'ont pas été atteints
Les versements seront effectués à : S
au compte ouvert auprès de l'établissement bancaire :
Code établissement Code guichet Numéro de compte clé RIB
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire d'Angoulême. Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier principal municipal.
Article 4 – Justificatifs et évaluation
Au plus tard, dans les six mois suivant la fin de la saison sportive, l'association s’engage à fournir à la Ville :
• un justificatif de l'activité, retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués ;
• un justificatif des comptes, le cas échéant avec le rapport du commissaire aux
comptes. Sur le fondement de l'article L1611-4 du CGCT ou de toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, la Ville sera amenée à demander d'autres documents ou justifications.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation des actions menées par l'association et sur l'impact de celles-ci au regard de l'intérêt local et des politiques publiques exposées en préambule.
Article 5 – Autres avantages en nature
Sur demande de l'Association, formulée dans un dossier "Guichet Unique", la Ville d'Angoulême, selon les moyens dont elle dispose, pourra être amenée à fournir une assistance humaine et technique, à titre gracieux, en vue d'accompagner l'organisation des manifestations.
Conformément aux dispositions de la loi n°2014-856, du 31 juillet 2014 et dans un souci de transparence dans les aides accordées, la collectivité valorise ses soutiens techniques, logistiques et humains.
De plus, il y a lieu de valoriser la mise à disposition notamment des équipements sportifs. Au regard des saisons sportives 2022/2023 (valorisation : 50 963,80€), la valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs pour la saison sportive 2023/2024 est estimée à 50 000,00€.
Autres VALORISATIONS 2022
Prestations techniques 2 574,24€
Locaux non sportifs site de Ma Campagne 4 025,28€
Article 6 – Communication
Afin de faciliter l'information des Angoumoisins, la Ville pourra relayer, le cas échéant, la communication de l'association par tous les vecteurs disponibles de la collectivité (site internet, publications, diverses, etc).
L'association s'engage à mentionner le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication édités par le club (affiches, billetterie, plaquette de prospection), sur le site internet et lors d'événements organisés par le club.
Pour des raisons protocolaires, l'association met à disposition de la Ville des cartes d’accès aux matchs.
Article 7 – Partenariat autour de l’achat local et de l’insertion par l’emploi
7.1 La Ville s’est engagée dans une démarche de responsabilité citoyenne visant à renforcer les échanges de proximité et de responsabilité sociétale vis à vis des acteurs économiques locaux. A ce titre, l’association convient d’appréhender cette démarche dans une mise en œuvre de ses missions, et s’engage d’une part à communiquer des éléments chiffrés et qualitatifs à la Ville, et d’autre part à participer au groupe de travail spécifique qui sera initié par la Ville sur ce thème.
7.2 Conformément à la convention signée entre la Ville et Pôle Emploi, l’association s’engage à solliciter la Mission Emploi de la Ville et Pôle Emploi afin d’encourager les recrutements dont il a la charge. Article 8 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 9 – Résiliation amiable
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment à la présente convention d'un commun accord. La résiliation sera effective après un échange de courrier simple entre les parties actant le principe, la date et, le cas échéant, les conséquences de la résiliation.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans les conditions d'exécution de la convention par l'association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Recours
Tout différend relatif à l'exécution ou à l’interprétation de la présente convention fera préalablement l'objet d'une résolution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, 86 020 cedex.
à Angoulême, le
Pour l'association
Les Présidents
Jean ALEMANY Jean-Jacques PITCHO
Pour la Ville
Le Maire
Xavier BONNEFONT angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Subventions aux associations sportives - Subventions de fonctionnement DE20230628_19 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Patrick BOURGOIN Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REÉVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ I
Subventions aux associations sportives - Subventions de
fonctionnement
Direction Vie Associative | Conseil municipal 19
id : 4035 28 juin 2023
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
La Vile d'Angoulême est soucieuse de soutenir au mieux les associations, véritables actrices de la cohésion sociale. La collectivité a ainsi pour objectif d'offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d'activités : solidarité, culture, sports, santé, emploi, éducation, etc.
Il est proposé de se prononcer sur les subventions annuels d'associations évoluant dans le domaine des sports.
Conformément aux prescriptions législatives et réglementaires, une convention d'objectifs entérine chaque année les modalités du soutien, notamment financier, de la Ville d'Angoulême avec chacune d'entre elles.
Pour l'exercice 2023, les conventions d'objectifs annuelles acteront la contribution de la Ville par l'intermédiaire :
1/ d'une subvention numéraire qui intègre la subvention de fonctionnement pour l’année 2023 et qui mentionne le soutien financier total 2022 (hors subvention de fonctionnement 2022), notamment les aides à projet.
2/ d'une subvention en nature qui intègre la valorisation des loyers des locaux mis à disposition, des fluides, des prestations techniques, des locations de salles municipales et l'utilisation de transports collectifs financés par la Ville.
Les conventions sont le résultats d'un travail partenarial avec les organismes, qui se déroule tout au long de l'année. Aussi, le présent conseil municipal est amené à se prononcer sur les conventions findlisées au regard des projets déposés par les bénéficiaires, et de compléter par avenant les conventions préalablement contractualisées. Cela concerne à ce jour les organismes suivants :
4035
2/4 | ASSOCIATIONS percevant un soutien supérieur à 23 000€
Associations
Nouvelles conventions
Angoulême Charente Football L'association participe au
Club
Angoulême Charente
Handball
Soyaux Angoulême XV.
Charente
Projet de l'association
développement du sport sur le territoire
et notamment à la pratique et le
développement du football.
L'association participe au
développement du sport sur le territoire
et notamment à la pratique et le
développement du handball en
compétition ainsi que l'initiation à ce
sport. |
L'association participe au
développement du sport sur le territoire
Let notamment à la pratique et le
développement du rugby en
compétition ainsi que l'initiation à ce
sport et l'encouragement à son
développement dans le cadre des
statuts et règlements de la Fédération
Française de Rugby.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer les subventions au titre de l'année 2023 au vu du tableau récapitulatif ci-
dessus détaillé :
Montant
subvention
fonctionnemen
t2023
125 000 €
110 000 €
100 000 €
- d'approuver les avenants aux conventions préalablement établies, afin de prendre en compte l'ensemble des soutiens apportés par la Ville d'Angoulême {subventions
numéraires et en nature) :
- d'approuver les nouvelles conventions d'objectifs pour l'année 2023 ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et avenants, ainsi que tous documents relatifs à leur mise en œuvre.
4035
3/4 A déclaré ne pas participer au vote :
1 Conseiller Mme Laurence BISTOS
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poîïtiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendani le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4035
4/4 Porteur de l’action Intitulé du projet Description succincte du projet La Colombière Les Virades de L’Espoir 500,00 300,00 300,00 700,00 500,00 Cyclofficine Fête de la pente et de la côte 171,00 500,00 500,00 0,00 750,00 750,00 Les Jardins d’Isis La Guinguette d’Isis Coût de L’action Auto Financement Du projet Montant demandé À la ville Subvention accordée par la Ville Réparation exceptionnelle des balcons - immeuble 3-5 Boule- vard Pasteur Le local des ateliers de la Colombière fait partie d’une copropriété. Les parements des balcons sont dégradés et menacent de tomber sur le boulevard. Une rénovation est donc indispensable. 5 581,00 3 581,00 2 000,00 2 000,00 Vaincre la Mucovis- cidose Les virades sont organisées chaque année par les bénévoles de l’as- sociation « Vaincre la Mucoviscidose ». Elles permettent de collecter des fonds pour la lutte contre la mucoviscidose et de sensibiliser le grand public à cette maladie. Mobilisation au mois de septembre au plan d’eau de St Yrieix avec l’organisation d’animations et de dé- monstrations multiples. 25 000,00 GRATH Groupe de Recherches Archéo- logiques et Histo- riques – Tolvère Poursuite des recherches sur le site des sources de Fontbelle à Ma Campagne Relevés des nivellements des sources, bassins, aqueducs du site de Fontbelle. Présence reconnue d’une occupation préhistorique, mé- diévale et contemporaines. 3 010,00 Cercle d’Escrime Salle Taillefer Angoulême Ouverture d’une section Sabre Laser Augmenter le nombre de licenciés et aider au financement du club à moyen terme en ouvrant un nouveau groupe sur un créneau ho- raire complémentaire le jeudi soir. Le sabre laser s’adresse aux en- fants à partir de dix ans et aux adultes qui souhaitent pratiquer le my- thique sabre laser de l’univers de Star Wars des film de Georges Lu- cas. L’objectif est de proposer une nouvelle pratique sur plusieurs années. 6 020,00 3 020,00 1 500,00 1 500,00 L’idée est de célébrer une particularité souvent vue comme une contrainte d’Angoulême : son dénivelé. La matinée est consacrée à la révision des vélos. L’après-midi, un rallye est organisé dans la ville : les participants, en équipes, doivent résoudre différentes énigmes pour identifier des lieux dans différents quartiers d’Angou- lême. En fin d’après-midi, tout le monde se rassemble au Jardin Vert pour désigner les vainqueurs et partager ses découvertes. 1 445,00 Amis de la Fondation pour La Mémoire De la Déportation Descendre la Flamme sacrée de l’Arc de Triomphe en Charente Accueil de la Flamme, cérémonies de ravivage à chaque lieu commémorant un conflit, textes lus par des scolaires, musique et chant assurés par le conservatoire ou l’EDM. Le financement de- mandé couvrira essentiellement les frais de déplacement depuis Pa- ris et les frais d’hébergement et de nourriture des cinq personnes du comité de l’association des OPEX descendant la Flamme. 2 710,00 Organisation d’une guinguette sur 4 week-end durant l’été. Pour chaque soirée, l’association peut accueillir jusqu’à 120 personnes (sans enfants). Sur le terrain privé de l’association au bord de l’An- guienne. On y accède via un pont levis provisoire installé pour l’oc- casion. 25 400,00 19 400,00 3 000,00 2 000,00 7 550,00 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Fonds de soutien aux associations pour l'animation de la vie locale DE20230628_20 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Elise VOUVET Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ 1
Fonds de soutien aux associations pour l'animation de la
vie locale
Direction Vie Associative Conseil municipal | 20
id : 4036 28 juin 2023
Rapporteure : Elise VOUVET
Les associations interviennent dans une grande variété de domaines : sports, solidarité, éducation, culture, enfance, développement durable, santé, handicap, etc.
Véritables actrices du lien social et du rayonnement du territoire, la Ville d'Angoulême est soucieuse de les accompagner et de les soutenir. Par leurs projets et actions, elles participent à l'animation de la vie locale au bénéfice des acteurs de proximité, et plus particulièrement des habitants.
ll est donc essentiel pour la Ville de préserver et encourager cette richesse locale que représentent les actions portées par le tissu associatif local.
La Vile d'Angoulême a été sollicitée par plusieurs associations afin de soutenir financièrement des projets (subventions numéraires) qu'elles ont développés en 2023 et pour les appuyer dans la mise en œuvre de leurs activités (subventions en nature).
L'instruction des dossiers a été menée de manière partagée et transversale entre l'ensemble des politiques publiques concernées.
Après examen des dossiers et au regard de l'analyse commune, les propositions suivantes peuvent être établies :
Montant Subvention
ASSOCIATIONS | subventions numéraires | demandé el accordée
La Colombière 2 000 € 2 000 €
investissement
Vaincre la Mucoviscidose | 500 € | 300 €
GRATH | 700€ | 500 €
Cercle d'Escrime Salle Taillefer Angoulême | 150€ | 1 500 €
Cyclofficine de nn 500€ | 500 €
Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation | 750 € | 750 €
Les Jardins d'isis | 3000€ | 2000€
4036
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer les subventions, au titre de l'année 2023, au vue des propositions ci-dessus et reprises dans le tableau en annexe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'attribution, à effectuer tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre et procéder au versement des subventions allouées.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoint-":"
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 moïs après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4036
3/3 À
»
angoulème
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Créances éteintes - Budget principal
et Budget annexe Gesta - Exercice 2023
DE20230628 21 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
Vincent YOU Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Djilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Créances éteintes - Budget principal
et Budget annexe Gesia - Exercice 2023
Direction des Finances et du! Conseil municipal
Budget 28 juin 2023 21 ‘id : 4033
Rapporteur : Vincent YOU
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Monsieur le Trésorier Municipal propose l'admission en non-valeur de créances éteintes détenues par la Ville sur le budget principal, notamment afin de faire suite aux mesures d'effacement de dettes prononcées par le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce.
Ces créances éteintes s'élèvent à la somme de :
* 2 530,75 euros sur le budget principal. Elles correspondent à des recettes liées à des droits de terrasse et à l'occupation du domaine public.
* 384 euros sur le budget annexe du stationnement.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé d'admettre en non-valeur ces créances éteintes pour le budget principal et pour le budget annexe du stationnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'Unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforn 2
Pour le Mage ue &
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4033
2/2 CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
D'ANGOULEME
ET
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
POUR
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
AU
FONCTIONNEMENT
DU
CENTRE
DE
SUPERVISION
URBAINE
D'ANGOULEME
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
d'Angoulême,
dont
le siège
est
situé
1, place
de
Hôtel
de
Ville
à Angoulême
(16000) Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Xavier
BONNEFONT,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
2023
Ci-après
désignée
par
« la
Ville
»
Et: Le Département
de
la Charente,
dont
le siège
est
situé
31
boulevard
Emile
Roux
à
Angoulême
(16917
- cedex)
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
BOUTY,
agissant
en
vertu
de
la délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
en
date
du
3
mars
2023
Ci-après
désigné
par
« le
Département
» llest
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Inauguré
en
2019,
le centre
de
supervision
urbaine
(CSU)
de
la ville
d'Angoulême
assure
la
vidéoprotection
de
divers
secteurs
de
la commune
d'Angoulême
et
des
abords
d'équipements
municipaux. Il recueille
également
les
systèmes
d'alarme
et de
sécurité
liés
au
fonctionnement
du
tunnel
de
la Gâtine
depuis
sa
mise
en
conformité,
Dans
le cadre
d’une
réflexion
globale
quant
à l'extension
de
la couverture
de
l'espace
public
angoumoisin
par
de
nouvelles
caméras,
la ville
d'Angoulême
a proposé
au
Département
d'intégrer
ses
bâtiments
départementaux.
Répondant
favorablement,
le Département
de
la Charente
souhaite
dans
un
premier
temps
protéger
son
site
de
Ma
Campagne
(15
boulevard
Jean
Moulin).
A cet
effet,
la présente
convention
précise
les
modalités
de
participation
financière
du
Département
de
la Charente
au
fonctionnement
du
centre
de
supervision
urbaine
(CSU)
d'Angoulême. Elle
se
substitue
aux
conventions
des
23
décembre
2019
et 25
février
2021
relative
à la
participation
du
Département
à l'exploitation
du
tunnel
de
la Gâtine.
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
participation
financière
du
Département
de
la Charente
au
fonctionnement
du
centre
de
supervision
urbaine
(CSU)
d'Angoulême. ARTICLE
2 : PLAN
DE
FINANCEMENT
Le
Département
participera
à hauteur
de
60
000
€ par
an,
conformément
aux
délibérations
visées
par
les
parties
à la
présente
convention.
Le
montant
de
cette
participation
s'entend
en
année
pleine
d'exploitation
dans
les
conditions
de
fonctionnement
et
de
surveillance
précisées
à l’article
4.
Il sera
ajusté
proportionnellement
en
cas
de
fermeture
continue
supérieure
à 1
mois.
ARTICLE
3 : MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
La
participation
du
Département
de
la Charente
sera
versée
chaque
année
en
une
fois,
sur
présentation
d'un
titre
de
recette.
ARTICLE
4 : FONCTIONNEMENT
DU
CSU
Le
C.S.U.
exploite
les
caméras
de
vidéoprotection
déployées
sur
le territoire
communal,
ainsi
que
les
systèmes
d'alarme
et
de
sécurité
liés
au
fonctionnement
du
tunnel
de
la Gâtine
depuis
sa
mise
en
conformité. a Ville
d'Angoulême
s'engage
à assurer
l'exploitation
après
raccordement,
des
images
en
«en
avec
les
caméras
de
vidéoprotection,
implantées
sur
les
sites
départementaux.
L'exploitation
des
images
des
systèmes
de
vidéoprotection
des
sites
départementaux
par
le
CSU
de
la Ville
d'Angoulême
se
limite
à la
visualisation
en
directe
de
ces
dernières,
à des
fins
de
détection
d'éventuelles
atteintes
à la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
et
au
déclenchement
des
protocoles
d'alerte
associés.
Dans
ce
cadre,
aucun
enregistrement
ou
captation
d'image
ne
sera
réalisé
par
le CSU.
La
visualisation
et
la
transmission
des
images,
en
lien
avec
les
incidents
détectés,
aux
autorités
compétentes
restent
du
ressort
exclusif
du
Département
de
la Charente.
ARTICLE
5 : ENGAGEMENTS
DU
DEPARTEMENT
Le
Département
de
la Charente
assure
les
frais
de
maintenance
de
ses
équipements
et
caméras
de
vidéoprotection,
implantés
sur
les
sites
départementaux.
Les
frais
liés
au
raccordement
technique
entre
les
sites
départementaux
vidéoprotégés
et
le
CSU
sont
également
à
sa
charge.
ARTICLE
6 : SITES
DÉPARTEMENTAUX
CONCERNES
La
liste
des
sites
concernés
est
annexée
à la
présente
convention.
À l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
le site
Pôle
solidarités
— 15
boulevard
Jean
Moulin
— Ma
campagne
— 16000
ANGOULEME
est
le
seul
concerné.
Cette
liste
pourra
être
modifiée
par
simple
échange
de
courrier
recommandé
entre
les
parties.
En
cas
d'ajout
de
sites
départementaux,
le
Département
assure
avoir
préalablement
procéder
aux
formalités
administratives
nécessaires.
ARTICLE
7 : PROTOCOLE
D’
ALERTE
En
cas
de
constatation
d’un
évènement
sur
un
bâtiment
départemental
vidéoprotégé
au
titre
de
la présente
convention,
situation
envisageable
sur
les
seuls
créneaux
horaires
assurés
par
les
opérateurs
pour
l'exploitation
du
dispositif,
le
CSU
avertit
sans
délai
:
*
Les
services
de
Police
+
Le
secrétariat
du
service
des
bâtiments
du
Département
(05
16
09
68
66)
ou
l'agent
d'astreinte
du
Département
(06
08
11
05
01)
si
le
numéro
précédent
n'est
pas
joignable.
ARTICLE
8 : PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
chaque
partie,
en
sa
qualité
de
responsable
de
traitement,
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou
RGPD
»)
et
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
À ce
titre,
chaque
partie
est
responsable
des
démarches
et
formalités
administratives
visant
à
garantir
la conformité
des
dispositifs
de
vidéo
protection
et transmission
de
données
relevant
de
la
présente
convention.
Les
modalités
concrètes
d'échange
et
de
gestion
des
données
personnelles
concernées
sont
précisées
dans
l'annexe
«
protection
des
données
personnelles
»
jointe
à
la
présente
convention. ARTICLE
9 : DATE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
entrer
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
signature
des
parties
et
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
aux
services
en
charge
du
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
10
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
son
entrée
en
vigueur,
renouvelable
tacitement
pendant
trois
ans.
ARTICLE
11
: MODIFICATION
ET
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Le
Département
de
la
Charente
s'engage
à
informer
la
ville
d'Angoulême
de
sa
volonté
de
résilier
la présente
convention,
par
lettre
recommandée,
au
minimum
2 mois
avant
sa
date
d'échéance. Hors
la
modification
de
l'annexe
mentionnée
à
l’article
6,
toute
demande
de
modification
de
la
présente
convention
par
l'une
des
parties
devra
être
adressée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée,
et fera
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
12
: RESPONSABILITE
La
Ville
d'Angoulême
s'engage
à
exploiter
les
images
objets
de
la
présente
convention
dans
le strict
cadre
légal
prévu
par
la loi,
les
règlements
en
vigueur
et
les
présentes
dispositions
contractuelles. ARTICLE
13
: SORT
DES
CONVENTIONS
ANTERIEURES
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
il est
convenu
que
les
conditions
des
présentes
se
substituent
purement
et
simplement
aux
précédentes
conventions.
ARTICLE
14
: LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent,
soit
le Tribunal
administratif
de
Poitiers.
Fait
à Angoulême,
le...
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la commune
d'Angoulême
Pour
le Département
de
la Charente
Le
Maire
Le
Président
Monsieur
Xavier
BONNEFONT
Monsieur
Philippe
BOUTY Annexe
: Liste
des
bâtiments
départementaux
vidéoprotégés
1- Pôle
solidarités
— 15
boulevard
Jean
Moulin
— Ma
campagne
CHARENTE LE
DÉPARTEMENT
ANNEXE
« PROTECTION
DE
DONNEES
A CARACTERE
PERSONNEL
»
OBJET La
présente
annexe
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
transmission
de
données
à
caractère
personnel
prévues
à la
convention
entre
la ville
d'Angoulême
et
le Département
de
la Charente
pour
la participation
financière
au
fonctionnement
du
centre
de
surveillance
urbaine
d'Angoulême.
FINALITES Les
finalités
de
la transmission
de
données
à caractère
personnelles
du
Département
vers
le CSU
d'Angoulême
sont
précisées
à l'article
4 de
la convention
citée
en
objet,
dans
l'objectif
d'assurer,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 252-2
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
l'autorisation
préfectorale
afférente
:
- La
sécurité
des
personnes
- La
prévention
des
atteintes
aux
biens
- La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
;
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
Article
1 -
les
données
échangées
Les
données
concernées
par
la transmission
concernent
l'identification
des
personnes
(images
vidéo
des
personnes
entrant
dans
le champ
de
visionnage
des
dispositifs
de
vidéo
protection
relevant
de
la convention
citée
en
objet).
Article
2 -
les
personnes
concernées
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
les
agents
du
Département,
usagers
et
visiteurs
des
services
localisés
dans
les
locaux
concernés
par
les
dispositifs
de
vide
protection
relevant
de
la convention
citée
en
objet.
Articles
3 -
Les
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelle
de
la
transmission Les
modalités
seront
établies
entre
les
délégués
en
fonction
des
besoins,
Article
4 -
Obligations
des
parties
Chaque
partie
s'engage
à respecter
les
obligations
qui
sont
les
siennes
en
tant
que
responsable
de
traitement
au
titre
du
RGPD
(art.
24
à 36),
et
concernant
notamment
la
tenue
d’un
registre
des
traitements
et
la réalisation
des
formalités
administratives
ou
techniques
inhérentes
aux
traitements
correspondants,
Les
parties
doivent
être
en
capacité
de
démontrer
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
aux
traitements
concernés
par
la présente
convention.
À
ce
titre
ils
doivent
notamment
prévoir,
au
sein
des
contrats
l’unissant
à ses
sous- traitants,
les
éléments
obligatoires
prévus
par
l'article
28
du
RGPD
et
s'assurer
du
respect,
par
lesdits
sous-traitants,
des
obligations
contractuelles
prévues.
La
ville
d'Angoulême
s'engage
par
ailleurs
a :
traiter
les
données
uniquement
pour
les
finalités
décrites
faisant
l'objet
de
la présente
convention
;
garantir
la confidentialité
des
données,
et
notamment
veiller
à ce
qu’elles
ne
soient
traitées
que
par
les
personnes
habilitées
à en
connaître
;
mettre
en
place
les
mesures
de
sécurité
physique
et
technique
permettant
d'assurer
l'intégrité
et
la confidentialité
des
données
traitées
;
ne
pas
enregistrer,
stocker,
où
transmettre
une
copie
des
images
de
vidéoprotection
visionnées
;
mettre
à la
disposition
du
Département
de
la
Charente
la documentation
nécessaire
pour
démontrer
le respect
de
ses
obligations,
et
l'accompagner,
dans
la mesure
du
possible
à
la réalisation
d'éventuels
audits
ou
analyse
d'impact
sur
la protection
des
données
;
alerter
le Département
de
la Charente
en
cas
de
violation
des
données,
et
ce
dans
un
délai
maximal
de
24
heures
après
en
avoir
eu
connaissance
à dcp@lacharente.fr.
Les
délégués
à la
protection
des
données
de
chaque
partie
se
rapprocheront
alors
dans
les
plus
brefs
délais
pour
définir
les
modalités
de
gestion
de
cette
violation,
notamment
concernant
la notification
auprès
de
la CNIL
et
l'éventuelle
information
à faire
auprès
des
personnes
concernées.
Article 5 - Respect
des
droits
des
personnes
concernées
|
Le
Département
de
la Charente
est
responsable
de
l'information
et
du
respect
des
droits
des
personnes
concernées
par
les
dispositifs
de
vide
protection
concernés
par
la
convention.
Pour
toutes
les
questions
relatives
aux
traitements
de
leurs
données
et
à l'exercice
de
leurs
droits,
les
personnes
concernées
doivent
contacter
le DPD
du
Département
de
la
Charente
à l'adresse
suivante
:
“31
Boulevard
Émile
Roux
- CS
6000
- 16917
Angoulême
cedex
9
Y_ dcp@lacharente.fr.
/ 05.16.09.72.89
Article
6 -
Points
de
contact
Chaque
partie
communique
à l'autre
l'identité
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à la
protection
des
données,
s'il
en
à désigné
un
conformément
à l'article
37
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
ou,
à défaut,
l'identité
et
les
coordonnées
d’un
point
de
contact
dédié
à ces
questions.
> Coordonnées
du
délégué
à la
protection
des
données
du
Département
de
la
Charente
Nom
: MELEARD
Prénom
: CAROLINE
Téléphone
: 05.16.09.72,89
Mail
: dcp@lacharente.fr
> Coordonnées
du
délégué
à la
protection
des
données
de
la Ville
d'Angoulême
Nom
: Agence
Technique
Départementale
de
la Charente
(ATD
16)
Téléphone
: 05
45
20
07
60
Mail
: dpo@atd16.fr angoulèême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Convention Ville d'Angoulême/Département de la Charente Participation financière au fonctionnement du centre de surveillance urbaine d'Angoulême - Renouvellement DE20230628_22 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Jean-Philippe POUSSET Affichée le 2 Q JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dijilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelie Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ I
Convention Ville d'Angoulême/Département de la
Charente
Participation financière au fonctionnement du centre de
surveillance urbaine d'Angoulême - Renouvellement
Direction des Affaires Juridiques Conseil municipal 29 id : 4055 28 juin 2023
Rapporteur : Jean-Philippe POUSSET
Les travaux de restructuration et de mise en conformité réalisés dans le tunnel de la Gâtine en 2018 et 2019 et l'extension de la circulation ont nécessité la mise en place d'une surveillance et d'une maintenance en continue et dédiée par la ville d'Angoulême.
Le tunnel bénéficiant d'une utilité pour les échanges économiques et sociaux bien au- delà de la vile centre, le Département de la Charente et la communauté d'agglomération du Grand Angoulême se sont associés à la Ville pour le financement du fonctionnement du tunnel.
Une première convention a été signée le 23 décembre 2019 avec le Département de la Charente fixant sa participation à hauteur de 60 000,00 € par an. Dans le cadre d'une réflexion globale quant à l'extension de la couverture de l'espace public angoumoisin par de nouvelles caméras, il a été proposé au Département d'intégrer ses bâtiments départementaux. Une seconde convention a ainsi été signée le 25 février 2021, remplaçant la précédente, pour intégrer la protection du site départemental de Ma Campagne sis 15 boulevard Jean Moulin, sans modification du montant de sa participation. Cette convention a été conclue pour une durée de Un an, tacitement renouvelé pour une même durée.
Il est proposé de renouveler ce dispositif pour une durée d'un an, renouvelable tacitement pendant trois ans, dans les mêmes conditions.
4055
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la participation financière du Département de la Charente au fonctionnement du centre de surveillance urbaine de la Ville :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Mai er
PR BOURGG) OIN
Ve djoint
délégué Sportive
. Quipements Sportifs
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4055
3/3 Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO090-PR0068
V3.37
page
1/30
LS TERRITOIRES | ÈS
Zili FU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 16/03/2023 09:19:15
Elodie AMBLARD
DIRECTEUR GENERAL
NOALIS
Signé électroniquement le 20/03/2023 17 35 :57
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NOALIS - n° 000207858
CONTRAT DE PRÊT
N° 145547
Entre
Et
1/30 2130
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
banquedesterritoires.fr
( BANQUE des
WP TERRITOIRES
w @BanqueDesTerr
Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
NOALIS
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 561820481, sis(e) 161 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NOALIS
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/30 3/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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( BANQUE des
WP TERRITOIRES
w @BanqueDesTerr
Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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n°
000207858
e
sÂTÉ
PR0090-PR0068
V3.37
Contrat
de
prêt
n°
145
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SP TERRITOIRES
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.18
P.18
P.19
P.20
P.20
P.23
P.23
P.27
P.27
P.29
P.30
P.30
4/30 5/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition - Amélioration de 4 logements situés rue des Bézines 16000 ANGOULEME.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent-soixante-cinq mille cinq-cent-cinquante-huit euros (265 558,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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PLUS, d’un montant de cent-vingt-deux mille neuf-cent-quatorze euros (122 914,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-vingt-deux mille six-cent-quarante-quatre euros (122 644,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de vingt mille euros (20 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/30 6/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/30 7130
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
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La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/30 8/30
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En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
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Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLUS)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
8/30 9/30
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En
Contrat
de
prêt
n°
145547
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La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Versement »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/30 10/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
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ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
14/06/2023 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/30 11/30
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En
Contrat
de
prêt
n°
145547
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n°
000207858
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ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/30 12/30
547
En
Contrat
de
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En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
Conditions
12/30 000207858
nteur
n°
13/30 pru
57 Em 7
Contrat
de
prêt
n°
145
PRO0090-PRO0068
V/3.3
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
actuarielle
122 914 €
Indemnité
5529303
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
122 644 €
Indemnité
5529302
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
13/30 000207858
14/30 prunteur
n°
57 Em 7
Contrat
de
prêt
n°
145
PRO0090-PRO0068
V/3.3
( BANQUE des
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2020
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5529301
20 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
PHB
10 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
14/30 000207858
nteur
n°
15/30 pru
57 Em 7
Contrat
de
prêt
n°
145
PRO0090-PRO0068
V/3.3
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2020
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
prioritaire
5529301
20 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
3,6 %
PHB
10 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
15/30 16/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
16/30 17/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
17/30 18/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
18/30 19/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et
.
.
« Détermination des Taux »
« Caractéristiques
.
19/30 20/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
20/30 21/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
21/30 22/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
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des Dépôts ET
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
22/30 23/30 mprunteur
n°
000207858
e
sÂTÉ
PR0090-PR0068
V3.37
Contrat
de
prêt
n°
145
> BANQUE des
XS TERRITOIRES Caisse des Dépôts ROUPE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
CA DU GRAND ANGOULEME
COMMUNE D ANGOULEME
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
23/30 24/30
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Contrat
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prêt
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Emprunteur
n°
000207858
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Notifications
Notifications
Notifications
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» doit
» doit
» doit
». 25/30
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Contrat
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n°
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Emprunteur
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Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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n°
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Emprunteur
n°
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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Contrat
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prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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Contrat
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n°
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Emprunteur
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L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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Contrat
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prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0066
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Qualité
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U096097, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 145547, Ligne du Prêt n° 5529301
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0066
\/3.0
> BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ÈS
(a
Qualité
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U096097, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 145547, Ligne du Prêt n° 5529303
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
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Objet : Contrat de Prêt n° 145547, Ligne du Prêt n° 5529302
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
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868/07000 .U An8JUniIdWUZ /78SÿL .U SIINOEAUO) JO Acquisition terrain 67 670 €
Travaux 548 950 €
Honoraires 87 927 €
Divers 23 251 €
Total 727 798 €
Prêts
PLUS 122 914 €
PLUS Foncier 122 644 €
PHB PLUS 20 000 €
Action Logement Cœur de Ville PLUS 113 016 €
Subventions
Département 16 32 000 €
Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême PLUS 29 750 € Ville d'Angoulême 5 950 €
Action Logement Cœur de Ville PLUS 169 524 €
Fonds Propres
PLUS 112 000 €
Total 727 798 €
II / FINANCEMENTS
PLAN DE FINANCEMENT- SHAB CVT APL
ANGOULÊME - RUE DE BEZINES -ACV
4 LOGEMENTS PLUS
ACQUISITION-AMELIORATION
I / DEPENSES
Es
Liberié » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération : NOALIS
2019DD0160005
N° SIREN du maître d'ouvrage 161 RUE ARMAND DUTREIX
3561820481
Famille d'organisme
Entreprises HLM 87000 LIMOGES
Décisionnaire
DDT Charente
N° de décision Nature
des logements
2020DD01600016 Logements
ordinaires
Nature de l'opération Type de
bénéficiaire
Acquisition-Amélioration Ménages
Commune (Insee) Zone de
prix
16015 Angoulême Zonage "123"
: Zone 2
Zonage "ABC" : Zone B2
Exercice
2020
pération : Angoulême-39 rue des Bézines-NOALIS-A A
39 rue des Bézines
16000 Angoulême
Décision No : 2020DD01600016
Page : 1/4 Le Préfet,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25-1 et R.381-1 à R.381-6, ainsi
que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGT) et notamment ses articles 257, 278 sexies À, 1384 À à D et les articles 315-0 bis À et suivant de
l'annexe JL,
Vu le décret n° 98-331 du 30 avril 1998,
DECIDE :
ARTICLE 1. La présente décision porte agrément pour Ja réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de 4 logement(s) locatif{s) sociaux dont Ü individuel(s) et 4 collectif(s) se décomposant comme
suit :
- 4 logements PLUS
au bénéficiaire désigné : NOALIS (n° SIREN : 561820481).
ARTICLE 2. Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3. La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du
b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies À
du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente
décision.
ARTICLE d. La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date indiquée ci-
dessous.
ARTICLE 5. La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt
(logements financés en PES ou PSLA).
ARTICLE 6. En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 7. Le directeur départemental des territoires par intérim et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ANGOULEME
le: 4
La Préfète
ur la Préffte et par délégation,
La 365 NE
Delphine BALSA
Décision No : 2020DD01600016
Page : 2/4 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Acquisition)
À. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLUS
Financements
Montants Quotités | I - Partie Subventions
Subvention Etat
0,00 0,00%,
Subvention EPCI
28 000,00 4,23%
Subvention Autres
189 920,0( 28,67%| Sous-total Subventions
217 920,0( 32,90%) II - Partie Prêts
Prêt CDC logement
222 296,00 33,56% Prêts Autres 122 880,00 18,55% Sous-total Prêts 345 176,0(
52,10%) IT - Partie Fonds Propres
Fonds propres
99 370,00 15,00% Sous-total Fonds Propres
99 370,00 15,00%
Total du Financement Œ+II + III) 662 466,00
100,00%%; Coût de l'opération / dépassement
662 466,0 B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION 1 - Assiette de la subvention : 478 803,33 €
Aide : PLUS
Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 4
281,00 m° Logements « Individuel
»
Totaux pour le financement des logements « PLUS »
4 281,00 m°
Assiette * 478 803,33 €
Taux de subvention 0,00 %
SUBVENTION 0,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 4 Surface utile
281,00 m? Assiette
: 478 803,33 € SUBVENTION
0,00 €
Taux moyen de subvention 0,00 %
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION 0,00 €
Il - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge immobilière H.T.
64 142,00 € Coût du bâtiment ou des travaux
457 728,00 € Prestations intellectuelles et frais
106 060,00 € Prix de revient HT.
627 930,00 € Décision No : 2020DD0160001 6
Page : 3/4 Montant de la TVA
34 536,00 €
Prix de revient TTC
662 466,00 €
Prix de revient TTC au m2 de surface utile (PR/SU)
2 357,53 €/m°
C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Décision No : 2020DD01600016
Page : 4/4 Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO090-PR0068
V3.37
page
1/30
LS TERRITOIRES | ÈS
Zili FU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 16/03/2023 09:19:15
Elodie AMBLARD
DIRECTEUR GENERAL
NOALIS
Signé électroniquement le 20/03/2023 17 35 :57
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NOALIS - n° 000207858
CONTRAT DE PRÊT
N° 145547
Entre
Et
1/30 2130
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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WP TERRITOIRES
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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NOALIS
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 561820481, sis(e) 161 RUE ARMAND DUTREIX 87000 LIMOGES,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NOALIS
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/30 3/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 3/30 4130 mprunteur
n°
000207858
e
sÂTÉ
PR0090-PR0068
V3.37
Contrat
de
prêt
n°
145
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SP TERRITOIRES
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.18
P.18
P.19
P.20
P.20
P.23
P.23
P.27
P.27
P.29
P.30
P.30
4/30 5/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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LS TERRITOIRES
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition - Amélioration de 4 logements situés rue des Bézines 16000 ANGOULEME.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent-soixante-cinq mille cinq-cent-cinquante-huit euros (265 558,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
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PLUS, d’un montant de cent-vingt-deux mille neuf-cent-quatorze euros (122 914,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-vingt-deux mille six-cent-quarante-quatre euros (122 644,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2020, d’un montant de vingt mille euros (20 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/30 6/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/30 7130
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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WP TERRITOIRES
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/30 8/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
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Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLUS)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
8/30 9/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
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n°
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La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Versement »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/30 10/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
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ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
14/06/2023 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/30 11/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
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ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/30 12/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
000207858
PRO0090-PRO0068
V3.37
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En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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» ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
DAT », par dérogation
Conditions
12/30 000207858
nteur
n°
13/30 pru
57 Em 7
Contrat
de
prêt
n°
145
PRO0090-PRO0068
V/3.3
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Equivalent
actuarielle
122 914 €
Indemnité
5529303
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
122 644 €
Indemnité
5529302
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
13/30 000207858
14/30 prunteur
n°
57 Em 7
Contrat
de
prêt
n°
145
PRO0090-PRO0068
V/3.3
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2020
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5529301
20 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
PHB
10 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
14/30 000207858
nteur
n°
15/30 pru
57 Em 7
Contrat
de
prêt
n°
145
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2020
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
prioritaire
5529301
20 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
3,6 %
PHB
10 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
15/30 16/30
547
En
Contrat
de
prêt
n°
145547
Emprunteur
n°
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V3.37
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ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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Contrat
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Emprunteur
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
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-1]
« Caractéristiques Financières de
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Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
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et
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« Détermination des Taux »
« Caractéristiques
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ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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n°
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e
sÂTÉ
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Contrat
de
prêt
n°
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ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
CA DU GRAND ANGOULEME
COMMUNE D ANGOULEME
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Notifications
Notifications
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» doit
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» doit
». 25/30
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Caisse
des Dépôts ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
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161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U096097, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 145547, Ligne du Prêt n° 5529301
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
38 rue de Cursol
CS 61530
33081 Bordeaux cedex Contrat
de
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Emprunteur
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U096097, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 145547, Ligne du Prêt n° 5529303
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRO0090-PRO0066
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de BORDEAUX
NOALIS
161 RUE ARMAND DUTREIX
87000 LIMOGES
U096097, NOALIS
Objet : Contrat de Prêt n° 145547, Ligne du Prêt n° 5529302
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000135987L43 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002190 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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D'EA C6004d-0600d
868/07000 .U An8JUniIdWUZ /78SÿL .U SIINOEAUO) JO Acquisition terrain 67 670 €
Travaux 548 950 €
Honoraires 87 927 €
Divers 23 251 €
Total 727 798 €
Prêts
PLUS 122 914 €
PLUS Foncier 122 644 €
PHB PLUS 20 000 €
Action Logement Cœur de Ville PLUS 113 016 €
Subventions
Département 16 32 000 €
Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême PLUS 29 750 € Ville d'Angoulême 5 950 €
Action Logement Cœur de Ville PLUS 169 524 €
Fonds Propres
PLUS 112 000 €
Total 727 798 €
II / FINANCEMENTS
PLAN DE FINANCEMENT- SHAB CVT APL
ANGOULÊME - RUE DE BEZINES -ACV
4 LOGEMENTS PLUS
ACQUISITION-AMELIORATION
I / DEPENSES
Es
Liberié » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme ...
Numéro d'opération : NOALIS
2019DD0160005
N° SIREN du maître d'ouvrage 161 RUE ARMAND DUTREIX
3561820481
Famille d'organisme
Entreprises HLM 87000 LIMOGES
Décisionnaire
DDT Charente
N° de décision Nature
des logements
2020DD01600016 Logements
ordinaires
Nature de l'opération Type de
bénéficiaire
Acquisition-Amélioration Ménages
Commune (Insee) Zone de
prix
16015 Angoulême Zonage "123"
: Zone 2
Zonage "ABC" : Zone B2
Exercice
2020
pération : Angoulême-39 rue des Bézines-NOALIS-A A
39 rue des Bézines
16000 Angoulême
Décision No : 2020DD01600016
Page : 1/4 Le Préfet,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R.331-1 à R.331-25-1 et R.381-1 à R.381-6, ainsi
que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGT) et notamment ses articles 257, 278 sexies À, 1384 À à D et les articles 315-0 bis À et suivant de
l'annexe JL,
Vu le décret n° 98-331 du 30 avril 1998,
DECIDE :
ARTICLE 1. La présente décision porte agrément pour Ja réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de 4 logement(s) locatif{s) sociaux dont Ü individuel(s) et 4 collectif(s) se décomposant comme
suit :
- 4 logements PLUS
au bénéficiaire désigné : NOALIS (n° SIREN : 561820481).
ARTICLE 2. Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3. La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du
b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies À
du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente
décision.
ARTICLE d. La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date indiquée ci-
dessous.
ARTICLE 5. La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt
(logements financés en PES ou PSLA).
ARTICLE 6. En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 7. Le directeur départemental des territoires par intérim et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ANGOULEME
le: 4
La Préfète
ur la Préffte et par délégation,
La 365 NE
Delphine BALSA
Décision No : 2020DD01600016
Page : 2/4 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Acquisition)
À. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLUS
Financements
Montants Quotités | I - Partie Subventions
Subvention Etat
0,00 0,00%,
Subvention EPCI
28 000,00 4,23%
Subvention Autres
189 920,0( 28,67%| Sous-total Subventions
217 920,0( 32,90%) II - Partie Prêts
Prêt CDC logement
222 296,00 33,56% Prêts Autres 122 880,00 18,55% Sous-total Prêts 345 176,0(
52,10%) IT - Partie Fonds Propres
Fonds propres
99 370,00 15,00% Sous-total Fonds Propres
99 370,00 15,00%
Total du Financement Œ+II + III) 662 466,00
100,00%%; Coût de l'opération / dépassement
662 466,0 B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION 1 - Assiette de la subvention : 478 803,33 €
Aide : PLUS
Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 4
281,00 m° Logements « Individuel
»
Totaux pour le financement des logements « PLUS »
4 281,00 m°
Assiette * 478 803,33 €
Taux de subvention 0,00 %
SUBVENTION 0,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 4 Surface utile
281,00 m? Assiette
: 478 803,33 € SUBVENTION
0,00 €
Taux moyen de subvention 0,00 %
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION 0,00 €
Il - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge immobilière H.T.
64 142,00 € Coût du bâtiment ou des travaux
457 728,00 € Prestations intellectuelles et frais
106 060,00 € Prix de revient HT.
627 930,00 € Décision No : 2020DD0160001 6
Page : 3/4 Montant de la TVA
34 536,00 €
Prix de revient TTC
662 466,00 €
Prix de revient TTC au m2 de surface utile (PR/SU)
2 357,53 €/m°
C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Décision No : 2020DD01600016
Page : 4/4 À
4 angoulèême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Non-restitution de retenues de garantie pour prescription quadriennale et
disparition de la société titulaire du marché
DE20230628 24 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 q JUIN 2023
Vincent YOU Affichée le 2 Q JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Dijlali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ l
Non-restitution de retenues de garantie pour prescription
quadriennale et disparition de la société titulaire du
marché
Direction des Finances et du! Conseil municipal
Budget 28 juin 2023 24 id : 4053
Rapporteur : Vincent YOU
En vertu des articles R. 2191-32 et suivants du Code de la commande publique, dans le cadre des marché publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer la bonne exécution des marchés. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délais d'Un mois suivant l'expiration du délai de garantie, soit Un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre des travaux de réfection du réseau d'évacuation des eaux du gymnase Abbé Rousselot et de l'espace Franquin en 2009, des retenues de garanties, non restituées à ce jour, avaient été prélevées pour l'entreprise PRO CANA pour un montant de 2 510,47 €.
L'entreprise a cessé son activité le 23 décembre 2021 et les retenues de garanties prélevées sur les factures sont aujourd'hui atteintes par la prescription quadriennale, conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'État, les Départements, les communes et les établissements publics.
4053
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le reversement des retenues de garantie au budget principal de la
commune pour un montant 2 510,47 €:
- d'approuver l'émission d'un titre de recette au compte 7788 correspondant au montant
de ces retenues de garantie ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire.
L'Adjoint = N
\ \\: d \\
\ \ 5
7 XCN
Pour le Maïrè,
Patriok BOURGOIN
djoint déléaué | légué
Vie sportive - Equipements
Sportifs
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, ie Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compier de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4053
3/3 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Indemnisations des dommages causés à la Ville DE20230628_25 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Vincent YOU Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Cerlifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Indemnisations des dommages causés à la Ville
Assistance juridique et Assurances Conseil municipal L 05
id : 4047 28 juin 2023
Rapporteur : Vincent YOU
Des dommages ont été causés à des biens appartenant à la Ville d'Angoulême, notamment à son mobilier urbain.
Dans ce contexte, les auteurs desdits dommages et la collectivité se sont rapprochés afin de convenir des modalités d'indemnisation des préjudices causés.
AUssi, il est envisagé d'accepter les indemnisations suivantes :
Fe, Date | Lieu Sinistre : Indemnisation
19/02/19 | 2 Place de Bourgines | Vol de matériels 1 250 €
| 20/09/22 Rue de Bordeaux | Nettoyage de voirie | 136,75€
| 09/11/22 Place desHalles | Mobilier urbain | 1O01,8€
| 25/12/22 RueDenisPapin Mobilier urbain | 404,70 €
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'accepter ces sommes pour un montant total de 2 793,31 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Merieigal ledit jour
28 juin 2023- UN es À AE - Xe
Pour extrait. conforme, *
20!
Pourlé|Maÿe. . 3:
L'Afjdin vs
41 i 2%
_Pour LE . | Conformément aux dispositions du code de justice canines É Maroc istriif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil munigi compter de sa publication ou de son affichage oée Roi s
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être lea ia, iré territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit : Ments Spo - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, rüfs - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4047
Gene de 2 mois commençant à courir à
2/2 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Calcul de l'enveloppe globale de base pour la VILLE D'ANGOULEME
Prix du Point au : 01/07/2022 = 58,2004
Catégorie Calcul enveloppe Calcul du montant de l'enveloppe globale du maire
Maire (Article L. 2123-23 du CGCT) 90% 90%
Catégorie Calcul du montant de l'enveloppe globale des adjoints
Adjoint (Article L. 2123-24 du CGCT) 33,00%
Montant de l'enveloppe globale de base pour le conseil municipal =
Majorations légales maximales
Bénéficiaires Total
LE MAIRE
Xavier BONNEFONT 56,26% 12,50% 14,07% 82,83%
ADJOINTS
1 GARCIA Stéphanie 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
2 MONIER Pascal 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
3 YOU Vincent 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
4 REVEL Catherine 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
5 POUSSET Jean-Philippe 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
6 WILLAUMEZ GUILLEMETEAU Anne-Laure 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
7 LEFEVRE Gérard 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
8 VOUVET Elise 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
9 BOURGOIN Patrick 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
10 FORT Sophie 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
11 CHUPIN Guillaume 17,80% 5,93% 4,45% 28,18%
TOTAL 195,80% 65,27% 48,95% 310,02%
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
1 DESAPHY Gérard 11,00% 3,67% 2,75% 17,42% 701,11 € 701,11 €
2 ELIE François 11,00% 3,67% 2,75% 17,42% 701,11 € 701,11 €
3 JOUINEAU Sandrine 11,00% 3,67% 2,75% 17,42% 701,11 € 701,11 €
4 VERGNAUD Philippe 11,00% 3,67% 2,75% 17,42% 701,11 € 701,11 €
5 MARQUET Gérard 11,00% 3,67% 2,75% 17,42% 701,11 € 701,11 €
6 GATELLIER Jean-Pol 11,00% 3,67% 2,75% 17,42% 701,11 € 701,11 €
7 DOMMARTIN Marcel 11,00% 3,67% 2,75% 17,42% 701,11 € 701,11 €
8 BOUAZZA Laïd 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
9 FAYE Michelle 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
10 JOURDAIN Alain 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
11 EPAUD Josiane 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
12 FRANCOIS-ROUGIER Martine 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
13 PIERRE-JUSTIN Gilbert 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
14 ARLOT Véronique 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
15 DUBOIS Valérie 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
16 BISTOS Laurence 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
17 COMET David 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
18 ROS Sandra 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
19 ZOUNGRANA Zalissa 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
20 MESNARD Charlène 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
21 MATHIEU Clément 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
22 BALOTTE Christian 5,65% 1,88% 1,41% 8,95% 360,12 € 360,12 €
TOTAL 161,75% 53,92% 40,44% 256,10%
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
1 COUTANT Françoise 2,98% 119,96 € 119,96 €
2 MERIOUA Djilali 2,98% 119,96 € 119,96 €
3 CAUVIN Frédérique 2,98% 119,96 € 119,96 €
4 PORTAL Alexia 2,98% 119,96 € 119,96 €
5 PINVILLE Martine 2,98% 119,96 € 119,96 €
6 VALLAT Christian 2,98% 119,96 € 119,96 €
7 GIRARDIN-CHANCY Caroline 2,98% 119,96 € 119,96 €
8 MANZANAS Raphaël 2,98% 119,96 € 119,96 €
9 DUHOUX Christophe 2,98% 119,96 € 119,96 €
TOTAL 26,82% 0,00% 0,00% 0,00%
440,63%
Répartition enveloppe mensuelle globale en euros
Répartition enveloppe annuelle globale en euros
Solde enveloppe mensuelle de base 497,96 €
Solde enveloppe annuelle de base
L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendent de la strate démographique de la collectivité. Les taux correspondent à un pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830).
Taux maximal de
l'indemnité de fonction
en % de l'indice brut
terminal
Montant
mensuel
maximum
Montant annuel
maximum
(Indice Terminal FPT*prix du point/12)*90% =
830 X 58,2004 /12 X 90 % 3 622,97 € 43 475,70 €
Calcul enveloppe
Adjoints
Montant
maximum
mensuel
Montant
maximum
annuel
33 % X 11
adjoints
(Indice Terminal FPT*prix du point/12)*33% X nbre
adjoints =
830 X 58,2004/12 X 33 % X 10
14 612,67 € 175 351,99 €
Calcul de l'enveloppe globale de base
pour le conseil municipal 90 % + (33 % X 11) = 453 %
(Indice Terminal FPT*prix du point/12) X 453% =
830 X 58,2004 X 453 % 18 235,64 € 218 827,68 €
218 827,68 €
Répartition de
l'enveloppe de
base
Majoration
DSU
Majoration
chef lieu
dépt 25 %
Indemnité
mensuelle
brute
maximale
Indemnité
mensuelle
brute
attribuée
Indemnité
annuelle
brute
attribuée
3 334,23 € 3 334,23 € 40 010,79 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
1 134,53 € 1 134,53 € 13 614,33 €
12 479,81 €12 479,81 € 149 757,68 €
8 413,35 €
8 413,35 €
8 413,35 €
8 413,35 €
8 413,35 €
8 413,35 €
8 413,35 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
4 321,40 €
10 309,54 €10 309,54 € 123 714,53 €
1 439,53 €
1 439,53 €
1 439,53 €
1 439,53 €
1 439,53 €
1 439,53 €
1 439,53 €
1 439,53 €
1 439,53 €
1 079,65 € 1 079,65 € 12 955,76 €
Répartition enveloppe globale en %
17 737,68 € 27 203,23 € 326 438,76 €
212 852,19 €
5 975,49 € angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Indemnités de fonction des élus municipaux de la Ville - modification DE20230628 26 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 François ELIE Affichée le 9 Q JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Djilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Indemnités de fonction des élus municipaux de la Ville -
modification Direction Ressources humaines Conseil municipal 26
id É 3976 28 juin 2023
Rapporteur : François ELIE
Par délibérations n° 2021-36 du 22 septembre 2021 et n° 2022-29 du 28 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le montant et la répartition des indemnités des élus. Il y a lieu aujourd'hui d'actualiser ce dispositif afin de tenir compte de la démission d'un conseiller municipal et de son remplacement.
La répartition est la suivante :
- l'indemnité du maire est à hauteur de 56,26 % :
- l'indemnité au profit des adjoints est à hauteur de 17,80 % ;
- l'indemnité au profit des conseillers municipaux bénéficiant de délégation de fonctions et / ou de signature se porte à hauteur :
- de 11 % pour 7 conseillers délégués :
- de 5,65 % pour 15 conseillers délégués.
- l'indemnité au profit des conseillers municipaux ne bénéficiant pas de délégation de fonctions et / ou de signature se porte à hauteur de 2,98 %.
Le versement des indemnités aux adjoints et au profit des conseillers délégués est subordonné à l'existence d'une délégation du maire.
Dans ce cadre, l'enveloppe globale de base théorique pour le Conseil municipal s'élève à 218 827,68 €, et l'enveloppe globale de base réellement consommée à 212 852,19 €.
En raison de l'installation de Monsieur Christian BALOÔOTTE comme conseiller municipal, il convient de modifier le tableau nominatif de répartition des indemnités de fonction. Ce dernier est joint à la présente délibération.
3976
213 AU regard des éléments exposés, il vous est donc proposé d'approuver l'indemnité de fonction du nouveau conseiller municipal conformément au tableau nominatif annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire;
L'Adjoint
A \|
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
3976
3/3 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Ajustement du tableau des effectifs DE20230628 27 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 François ELIE Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dijilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
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OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Ajustement du tableau des effectifs
Direction Ressources humaines Conseil municipal 07
id : 4039 28 juin 2023
Rapporteur : François ELIE
Le jury réuni pour recruter un(e) responsable du service urbanisme réglementaire à la direction des projets urbains a retenu la candidature d'un fonctionnaire appartenant au cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ce poste étant ouvert sur le cadre d'emplois des attachés, il vous est proposé de procéder à sa transformation afin de procéder à la mobilité interne du candidat retenu :
| Nombre
Pôle/Direction Emploi Cadre d'emplois Observations de
A | | | postes
ue Cadre d'emplois des
Dr Lai Responsable service attaché{e)s | L
ve oppe | urbanisme Cadre d'emplois des Transformation territorial — Direction : . / . . réglementaire attaché({e)s ou des +1 des projets urbains : .
es rédacteur({rices) |
TOTAL 0
Afin d'élargir les possibilités de recrutement pour pourvoir aux recrutements d'un{ejresponsable du service patrimoine et affaires foncières et d'une) coordonnateurfrice) du pairimoine, il vous est proposé les ajustements suivants :
| Nombre
Pôle/Direction Emploi Cadre d'emplois Observations de
ne : | | _ | postes
DGA administration . anne d emplois des -] Le .. (Responsable service, rédacteurf{rices) | générale - Direction ns . . . patrimoine et Cadre d'emplois des Transformation des affaires farres fonciè Haché 41 juridiques affaires foncières | aïtac é(e)s OU des
[ |_ rédacteur({rices) |
. . Cadre d'emplois des DGA administration __ | attachéles | -]
générale — Direction Coordonnateurfrice) ariachèle) = . . Cadre d'emplois des Transformation des affaires patrimoine A a attaché({e)s ou des +]
juridiques rédacteur(rices) |
TOTAL ©
4039
2/5 l'intégration directe est une forme de recrutement applicable à l'ensemble des fonctionnaires qui peut être prononcée au sein de la même collectivité. Elle s'effectue entre cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique (A, B ou C}) et de niveau comparable apprécié au regard des conditions de recrutement. Afin de mettre en adéquation les missions exercées par deux fonctionnaires avec leur grade, il vous est proposé les transformations de postes suivantes à compter du 1‘ juillet 2023 : Cadre | Nombre
Direction Emploi , Observations de d'emplois/Grade
| postes
Adijoint{e) technique
DGA politiques principal(e) 2ème -2
sociales et solidaires Assistant(e) de classe - | . . Transformation
— Direction de gestion , —— — l'enfance Cadre d emplois des
adijoint{e)s +2
A _. administratif(ve)s | ee |
TOTAL 0
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 modifié, institue une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux fonctions de leur grade par le conseil médical. Cette période d’une durée d'un an sert à préparer et qualifier le fonctionnaire à occuper Un nouvel emploi compatible avec son état de santé et empêcher l'échec d'un reclassement non préparé en amont. Afin de procéder au reclassement d'un fonctionnaire sur Un poste vacant aux archives municipales, il vous est proposé de procéder à l'ajustement suivant à compter du 1% juillet 2023 :
Cadre | Nombre
Pôle/Direction Emploi , . Observations de d'emplois/Grade
_|L | _À | postes
DGA attractivité et . .
développement Assistant(e) Fraolle) 1er |
territorial - Direction! administratif{(ve) P P classe
cs eicuiure À Transformation ! DGA attractivité et
développement Assistant(e) de | Cadre d'emplois des n"
territorial — Direction conservation assistant({rice)s
arts et culture | |
TOTAL 0
Un fonctionnaire admis aux concours sur épreuves de technicien principal 2ème classe est inscrit sur la liste d'aptitude établie par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale. Compte-tenu des fonctions exercées par cet agent, il vous est proposé de procéder à la transformation de son poste afin d'envisager sa nomination à compter du 1* juillet 2023 :
4039
3/5 [Nombre
Pôle/Direction Emploi , Cadre Observations de d'emplois/grade
| | | postes |
Cabinet du Maire -
Direction Graphiste Adjoint technique -]
cemmunicañon — Transformation
Cabineï du Maire — Cadre d'emplois des Direction Graphiste EP +1
«Lu technicien(ne)}s communication | |
TOTAL . | 0
Par délibération n° 17, le Conseil municipal du 31 mai 2023 à validé la création des postes afin de procéder aux nominations des fonctionnaires dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne. Afin d'augmenter le nombre de promotions internes pour l'accès au grade d'agent de mañtrise, il vous est proposé les ajustements suivants :
L — Grade | Nombre de postes
Agent de moñlrise | _+2
TOTAL +2
Ainsi, le nombre total de postes ouverts à la promotion interne pour l'accès au grade d'agent de maîtrise est porté de 12 à 14.
L'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique précise que les emplois sont créés par l'organe délibérant de chaque collectivité. La délibération précise le grade où les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, stipule le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Il vous est proposé, conformément aux dispositions de l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, dans le cas où aucun candidat fonctionnaire ne répondrait aux profils de postes proposés après déclaration de vacance de poste, le recrutement de contractuels sur les emplois ouverts par délibérations du Conseil municipal. La rémunération des emplois contractuels sera en référence aux bornes indiciaires des cadres d'emplois identifiés lors de leur création.
4039
4/5 AU regard des éléments exposés et de l'avis du comité social territorial réuni le 6 Juin 2023, il vous est proposé :
- de procéder aux créations et aux transformations de postes ci-dessus ; - d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dilali MERIQUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait confo
Pour le Mae
L'Agjgni: LEZ Ÿ À Î - Er, À
ÎTF
Pour le Maire, _.”
BON
Adjoint Hélégué |
Vie sportive - Équipements sportifs
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4039
5/5 Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Mise à disposition de fonctionnaires de la Ville auprès d'associations sportives DE20230628_28 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 François ELIE Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Djilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
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OURCES DE LA COLLECTIVITÉ 1
Mise à disposition de fonctionnaires de la Ville auprès
d'associations sportives
Direction Ressources humaines Conseil municipal | 28
id : 4044 28 juin 2023 |
Rapporteur : François ELIE
Par délibération n°33, le Conseil municipal du 5 juillet 2022 à approuvé la mise à disposition d'éducateurs sportifs de la ville d'Angoulême auprès d'associations sportives à compter du 1* septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023.
L'article L. 512-8 du Code général de la fonction publique permet notamment la mise à disposition de fonctionnaires auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité définie comme étant la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper l'emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à travailler.
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié définit les conditions de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, et plus précisément de l'aide apportée aux associations sportives, la ville d'Angoulême souhaite reconduire la mise à disposition d'éducateurs sportifs à compter du 1% septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024, hors vacances scolaires, auprès des associations sportives suivantes :
- Angoulême Judo,
- Grand Angoulême Athlétisme {G2A),
- Jeunesse Association Bel Air (JABA),
- Association Soyaux Angoulême XV Charente,
- Jeunesse Sportive Basseau {JSB).
4044
2/3 Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la mise à disposition de fonctionnaires de la vile d'Angoulême auprès des associations sportives susvisées à compter du 1‘ septembre 2023 jusqu'au 80 juin 2024, tels que détaillés ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles qui précisent les modalités de mise à disposition de chaque fonctionnaire de la ville d'Angoulême auprès des associations susvisées, conformément aux dispositions fixées par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour exirait conforme,
Pour le Maire—, , + { ' TN
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pour le Maire | | y
Patrick BOU GOW
>
dioint déléuue
... ents sportifs Vie sportive - Equipem
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4044
3/3 Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Convention Ville d'Angoulême/CCAS - Restauration du personnel - Avenant n°1 DE20230628 29 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 François ELIE Affichée le 2 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philipe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutiopnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Convention Ville d'Angoulême/CCAS -
Restauration du personnel - Avenant n°1
Direction Ressources humaines | Conseil municipal
|| 29
id : 4051 28 juin 2023
Rapporteur : François ELIE
Par délibération n°61 du 7 décembre 2010, la Ville d'Angoulême a signé une convention avec le Centre Communal d'Action Sociale afin d'organiser les modalités de participation financière de la Ville au prix des repas pris par ses agenis au restaurant du Foyer Résidence « Moulin des Dames ».
Dans le cadre du travail réalisé par la Ville d'Angoulême pour revaloriser la participation employeur au prix des repas pour tous les lieux de restauration à destination du personnel, un avenant à la convention précédemment cité doit être envisagé.
La participation de la Ville s'élevait à 2 €. Il est envisagé de porter cette participation à 2,90 € à partir du 1° septembre 2023.
4051
213 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la revalorisation de la participation de la Ville au prix des repas pris par ses agents au restaurant du Foyer Résidence « Moulin des Dames » ci-dessus détaillée à partir du 1° septembre 2023 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer un avenant n°1 à la convention de restauration afin de prendre en compte la revalorisation de la
participation de la Ville ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait ei délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Adjoinf: #
# n f. 1, \ 71
€ un.
Pour le Maire, ..
Patrick AOUREON.
=
Adjoint délégué *
Vie sportive - Equiperhents
sportifs
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4051
3/3 angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Acquisition et cession de locaux appartenant au CCAS DE20230628_30 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteure : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Affichée le 2 9 JUIN 2073 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Palirick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Dijilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie Institutionnelle Camille MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
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OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ |
Acquisition et cession de locaux appartenant au CCAS
Pôle Politiques Sociales et Solidaires | Conseil municipal 30
id : 4017 28 juin 2023
Rapporteure : Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Le CCAS d'Angoulême regroupe quatre services répartis sur quatre sites différents, dont il est propriétaire :
- Le service Autonomie Seniors à la résidence autonomie Moulin des Dames ; - Le service Accompagnement Social réparti entre le bâtiment Jean Jaurès et le site Saint-
Martial :
- Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Parenthèse, les chargés de Gestion financière, administrative et juridique et la Direction, regroupés au sein du bâtiment Marengo.
Depuis plusieurs années, et plus particulièrement avec le contexte actuel de nécessaire maftrise des coûts énergétiques du fait de leur explosion, le CCAS est en pleine réflexion immobilière dans l'optique d'optimiser ses consommations énergétiques, mais également son empreinte immobilière.
Les objectifs poursuivis sont de rationaliser le patrimoine, pour répondre strictement aux besoins, de valoriser les espaces disponibles, de réduire, ainsi, les frais de fonctionnement et de bénéficier éventuellement d'un levier financier pour des projets développés par le CCAS.
Après une étude de l'utilisation des espaces menée par HEMIS courant 2020, certains espaces des bâtiments Jean Jaurès et passage Marengo apparaissent peu, voire pas Utilisés par les agents. Par conséquent, Une réflexion est engagée pour relocaliser tout ou partie des équipes au sein d'un espace plus adapté, envisager la cession de sites et l'acquisition de surfaces plus adaptées.
Pour cette raison, le CCAS souhaite, tout à la fois, acquérir des plateaux et mettre en vente un bien de la façon suivante :
* acquisition auprès de la MAIF, pour Un montant de 350 000 € net vendeur de locaux à Usage de bureaux d'une surface de 350 m?, constituant les lots n° 121 et 223 de la copropriété sise 5 bis boulevard Berthelot à Angoulême au sein de laquelle le CCAS est d'ores et déjà copropriétaire. La valeur de cet équipement a été évaluée par le service des Domaines à 355040€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
* cession après désaffectation et déclassement du domaine public communal du bâtiment Jean Jaurès, d'une surface d'environ 1 700 m?, situé 1 à 7 rue Jean Jaurès à Angoulême au sein de la parcelle cadastrée AN 152. Cet équipement a fait 4017
2/3 l'objet d'une étude de valorisation menée par la société CBRE afin
d'accompagner le CCAS en matière de stratégie patrimoniale. La valeur de cel équipement a été évaluée par le service des Domaines à 1 084091 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Les CCAS étant des établissements publics administratifs communaux par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après accord du Conseil municipal lorsqu'elles ont pour objet de changer en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers leur appartenant (article L.2241-5 du Code général des collectivités territoriales).
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de donner un accord sur le principe des différentes cessions et acquisitions de locaux
dans le cadre de la gestion du CCAS ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition de la rapporteure.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
Patrick BOUR ON :
Adjoint délégué”
Vie sportive - Equipements sportif >
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4017
3/3 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Angoulême
Département : CHARENTE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DC27/034525 DEPLACEMENT D'OUVRAGE HTA - VILLE ANGOULEME
Chargé d'affaire Enedis : PEYRONNEAUD Nicolas
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D ANGOULEME représenté(e) par .................................................., dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0001 PL DE L HOTEL DE VILLE, 16000 ANGOULEME
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
..................................................................................................................
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
exploitée(s) par-lui même.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ...)
Angoulême AX 0420 MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Procuration Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 exploitée(s) par M. .................................................. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d’espèce
n’est pas concerné et ce afin d’éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 112
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire
et/ou l’exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de (zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Procuration Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 2 Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
(Si la signature est manuscrite : ) Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du
Code civil, d’un commun accord entre les Parties.
Procuration Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Nom Prénom Signature
COMMUNE D ANGOULEME représenté(e) par
.................................................., dûment habilité(e) à
cet effet
Procuration Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4
Commune d'Angouleme FN A ... / / POSTE | P 1
Rue Pierre Semard À" 7 : _
Section AX - Parcelle 420 né 16015P0018
Propriétaire : TS / oi FT ,
COMMUNE D ANGOULEME Li RU HOTEL DE VILLE Déroulage entre JT et J2 d'un cable HTA 3x2407ai L
1 PLACE DE L HOTEL DE VILLE !| en tranchée remise - Longueur = 112 mètres 16000 ANGOULEME ! + Confection de deux jonctions J1 et J2
/ _ en fouilles remises _
! Square
Signature du propriétaire Ne NON Henri Daras :
| L NOCN + Section AX
\ DR Parcelle 420
Abandon du cable HTA240? entre J1 et J2
Section AX A
Parcelle 420 \
Ecole J. Prevert POSTE I P 3
16015P0019
Ecole
J1
16015P0019
-
POSTE I P 3
IP3
IP1
16015P0018
-
POSTE I P 1
Parcelle 420
Section AX
Parcelle 420
Section AX
PLAN CADASTRAL - 1/500
en fouilles remises
+ Confection de deux jonctions J1 et J2
en tranchée remise - Longueur = 112 mètres
Déroulage entre J1 et J2 d'un cable HTA 3x240²al
entre J1 et J2
Abandon du cable HTA240²
16000 ANGOULEME
1 PLACE DE L HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
COMMUNE D ANGOULEME
Propriétaire :
-
Section AX - Parcelle 420
Rue Pierre Semard
Commune d'Angouleme
Signature du propriétaire Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Convention Ville/ENEDIS - Servitude de passage sur parcelle AX 0420 avenue de Lattre de Tassigny DE20230628_31 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Guillaume CHUPIN Affichée le 2 Q JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M, François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Diilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille /MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ ]
Convention Ville/ENEDIS -
Servitude de passage sur parcelle AX 0420 avenue de
Lattre de Tassigny
Direction Espaces Publics | Conseil municipal 31
id : 4049 28 juin 2023
Rapporteur : Guillaume CHUPIN
Dans le cadre du projet d'équipement éducatif et d'entrée de quartier du PRIR Bel Air- Grand Font, ainsi que de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit déplacer un câble sur la parcelle AX 0420 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny appartenant à la Ville d'Angoulême. A cet effet, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitude pour établir à demeure sur cette parcelle une canalisation souterraine sur Une longueur totale d'environ 112 mètres, ainsi que ses accessoires. La position exacte du réseau reste à préciser sur la parcelle identifiée lors de la réalisation au regard d'éventuels aléas techniques.
Cette servitude, au profit d'une parcelle de la Ville, n'apporte pas de gêne particulière.
Elle entre dans le cadre de l'article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le Domaine Public. Elle est consentie à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages où de tous les autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
4049
2/3 AU regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la convention de servitude de passage à titre gratuit, conclue pour la durée de ces conducteurs aériens ou de tout autre ouvrage qui pourrait leur être substitué et les
plans annexés à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et parapher ladite convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec ENEDK, et les plans ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée AX 0420 nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conforme,
Pour le Maire
L'Adjoinf TN \
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poîtiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auiorité territoriale,
4049
3/3 Plan du projet CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
ENTRE :
La Commune d’ANGOULEME, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualités 1 Place de l’Hôtel de Ville – CS 42216 – 16 022 ANGOULEME
Dûment habilité par délibération du 28 juin 2023 transmise en préfecture le .........................
Ci-après désignée « La Commune » ou « la Ville »
De première part,
ET :
LA SOCIETE SA XV PRO, société par actions simplifiées, dont numéro SIRET est 82140439900015, représentée par son Président en exercice, domiciliée 9 Boulevard du 8 mai 1945 – 16 000 ANGOULEME
Dûment habilité en vertu des statuts de la SAS SA XV pro.
Ci-après désignée « L’occupant » ou « l’exploitant »
De seconde part.
1 IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Soyaux Angoulême XV est un club de rugby professionnel né de la fusion du Sporting Club d’Angoulême (SCA) et du Rugby Club de Soyaux (RCS). Le club de rugby occupe le Stade Chanzy depuis le 09 août 1910 via des conventions d’occupations temporaires du domaine public. Aujourd’hui, le club évolue en Pro D2 au niveau national.
Occupant historique du stade, le SA XV souhaite consolider sa présence et bénéficier de droits étendus afin de développer les ouvrages du site et notamment par la transformation du terrain d’honneur en pelouse synthétique. Aussi, il y a donc lieu de modifier les termes des autorisations d’occupation du domaine public relatif au stade Chanzy au bénéfice de la SAS SA XV pro afin de pouvoir appréhender ce projet.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention et destination des biens
1.1.
Le stade Chanzy est inclus dans le domaine public de la Commune d’Angoulême.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune autorise l’occupant à occuper et gérer, de manière privative et précaire, moyennant le paiement d’une redevance, les biens désignés au point 1.2 du présent article.
Cette autorisation se substitue à toutes les autorisations préalablement accordées par la Ville à la société SA XV PRO.
En vue de la gestion optimale de l’équipement sportif, la présente convention autorise l’occupant à réaliser, à son initiative, des travaux sur le périmètre enherbé du stade Chanzy (cf. plan de situation en annexe 3), en remplaçant notamment le gazon naturel par de la pelouse synthétique. L’occupant sera responsable de l’entretien du terrain en pelouse synthétique pendant la durée de la convention.
Cette opération répondrait en tout état de cause aux impératifs économiques de l’occupant et participerait au développement et à la promotion du sport de haut niveau ainsi que du rugby professionnel.
Ces travaux seront conçus, financés, et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage exclusive de l’occupant, dans le respect des impératifs de gestion du domaine public communal.
Il est précisé que la présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de déléguer à l’occupant la gestion d’un service public.
1.2.
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public avec constitution de droits réels, au sens de l’article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales, a pour objet d’autoriser l’occupant :
· d’une part, à occuper le stade Chanzy et ses équipements connexes (voir plan de situation et plan du règlement de la fédération française de rugby en annexes 3 et 4),
· d’autre part, à procéder à des travaux sur le périmètre enherbé du stade Chanzy tel que précisé au point 1.1.
2 Le stade Chanzy et ses équipements connexes se décomposent comme suit :
- 1 terrain de jeux, comprenant un éclairage de 1600 lux avec une bâche de protection et son système de câblage ;
• 2 guichets (entrée principale ouest, entrée PMR nord) ;
• 3 tribunes permanentes ;
• 1 local secrétariat de la société SA XV PRO mutualisé avec l'association SA XV Charente ;
• 6 blocs sanitaires ;
• 2 buvettes ;
• 1 bodega ;
• des espaces de déambulation ;
• 1 terrain de grand jeu et un espace d’entraînement sur la plaine de jeux de Castillon ;
• un CTS réceptif de 700m² ;
• des structures réalisées par l'exploitant, dont l’ensemble des frais (contrats d’entretien, contrats de maintenance, assurance, etc.) sont à sa charge : salle de musculation comprenant le local PMA, la bulle (espace joueurs), l’écran géant, les panneaux led en bord de terrain.
Le stade a une capacité :
- globale de 8 000 personnes fixée pour l’organisation régulière des manifestations conformément à l’arrêté préfectoral 16-2019-12-06-002 du 06/12/2019 d’homologation de l’enceinte sportive ;
- et d’une capacité de 6 237 spectateurs fixée par arrêté municipal, dont 4 366 places assises dans le cadre de la réglementation de la Ligue Nationale de Rugby et de la Fédération Française de Rugby, répartie comme suit :
• Tribune Sud comprenant :
➢ 1 343 places assises ;
➢ 7 loges ;
➢ 1 PC sécurité ;
➢ 1 cabine de sonorisation ;
➢ 1 tribune de presse ;
➢ 1 plateforme télévision ;
➢ vestiaires, blocs sanitaires, infirmerie et locaux divers sous la tribune.
• Tribune Nord comprenant :
➢ 1 996 places assises dont 12 PMR ;
• Tribune Ouest comprenant :
➢ 1 027 places assises dont 8 PMR
➢ 13 loges
➢ un ascenseur
• Le réceptif classé ERP type CTS 2ème catégorie (arrêté ouverture 2018- 15 du 30/08/2018), d'une capacité d'accueil de 1 500 personnes. Pour l'accueil du public dans le réceptif, sont adossés les espaces suivants : un bloc sanitaires, un local pour traiteur, un local de stockage.
3 Ces équipements se trouvent, tout au long de leur occupation, sous la responsabilité de l’exploitant.
L’occupant devra tenir compte de l’arrêté d’ouverture au public et notamment l'évacuation du public depuis le terrain de jeux, en permettant un basculement des panneaux à LED selon la procédure que l’occupant aura établie.
Cette procédure sera évaluée chaque année en présence de la Direction des sports et du service sécurité de l’occupant.
1.3. Affectation
1.3.1.
Dans le respect des dispositions de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’exploitant devra utiliser les biens du domaine public conformément à leur affectation à l’utilité publique.
Il en découle que, dans le cadre de la présente autorisation, l’exploitant devra occuper le stade Chanzy dans l’objectif du respect des manifestations sportives que constituent les matchs officiels du calendrier national des compétitions de rugby, ainsi que les matchs officiels prévus par la Fédération Française de Rugby (FFR), la Ligue Nationale de Rugby (LNR), les entraînements, les matchs de préparation, les matchs de gala de l’équipe professionnelle et les éventuels matchs ou entrainements des équipes espoirs ou des équipes de l’association SA XV.
Les autres manifestations sportives de rugby, avec ou sans billetterie, que l'exploitant souhaiterait organiser dans le cadre de son objet social devront être soumises à l'autorisation de la Ville d'Angoulême au moins un mois avant la manifestation.
L’exploitant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle liée aux manifestations sportives et à leurs préparations, à l’exception des cas ci-dessous visés au point 1.3.2.
La responsabilité et la gestion du terrain en pelouse synthétique est de la responsabilité de l’occupant.
L’occupant pourra demander la Ville afin de mettre à disposition un terrain pour l’équipe adverse lors des matchs du championnat de Pro D2, soit le terrain B (3 Chênes) ou le terrain de la plaine de jeux de Ma Campagne ; la Commune acceptera, sous réserve de disponibilité.
L’exploitant est tenu d’occuper, par principe, personnellement les biens sus désignés et ne peut, sans autorisation expresse de la Ville d’Angoulême, propriétaire, en faire un autre usage que celui exprimé aux termes des présentes dispositions.
L’exploitant pourra notamment, avec l’accord de la Commune, autoriser l’association sportive avec qui il est en lien, à occuper tout ou partie des biens dont l’occupation est autorisée par le présent contrat.
Les espaces connexes visés à l’article 1.2. (dont Castillon) seront régis par les mêmes règles.
1.3.2. Conditions exceptionnelles d’exploitation
A titre exceptionnel, l’exploitant pourra organiser des manifestations en rapport avec l’objet social de la société (en sus de celles susvisées), soit « la gestion et l’animation d’activités donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes et à la gestion d’un effectif de sportifs professionnels dans le sport de rugby ».
Ces manifestations devront être soumises à l’autorisation de la Ville d’Angoulême au moins un mois avant la manifestation.
Le cas échéant, si la manifestation projetée n’induit ni logistique à charge de la Ville, ni acte réglementaire, ce délai est réduit à 15 jours.
4 1.4. Périmètre de constitution des droits réels
Des droits réels sont constitués pour le périmètre enherbé du Stade Chanzy et ses abords immédiats (lisse, allée extérieure jusqu’à la tribune) comme décrit en annexe 3.
ARTICLE 2 : Durée et prise d’effet de la convention
La présente autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels est consentie à l’occupant pour une durée de 10 ans.
Elle prendra effet à compter de la date de sa signature.
L’expiration de la présente convention interviendra de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une notification ou d’un préavis préalable.
Elle ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.
A l’expiration de la présente convention, l’occupant ne pourra se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux, sauf accord de la Commune en ce sens.
Six mois au plus tard avant l’expiration de la présente convention, les parties conviennent de se rencontrer pour évoquer ensemble les conditions d’un éventuel renouvellement et/ou de la convention.
ARTICLE 3 : Autorisation de réaliser de nouveaux ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, sur le périmètre de constitution de droits réels
Pour l’exercice de son activité, l’occupant est autorisé à procéder à la réfection de la pelouse du Stade Chanzy, et à l’entretenir, à ses frais exclusifs.
L’occupant exerce sur la totalité de cet ouvrage les prérogatives et obligations du propriétaire dans les conditions et les limites précisées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-7 du Code général des collectivités territoriales.
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier précités ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par l’occupant en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dans les conditions prévues par l’article L. 1311-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Dans l’hypothèse où l’occupant aurait recours à une convention de crédit-bail immobilier pour le financement de l’opération envisagée, cette convention devra être notifiée pour accord à la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant sa signature par l’occupant.
En cas d’agrément de la collectivité, un avenant sera rédigé afin de déterminer les modalités de cession au crédit-bailleur des droits réels découlant de la présente convention.
L’occupant prend à sa charge la totalité des travaux de construction, puis d’entretien et de grosses réparations, quelle que soit leur cause.
L’occupant fera son affaire de toutes les déclarations et/ou autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’opération envisagée.
L’occupant s’engage à réaliser les travaux dans le respect des prescriptions du permis délivré, des règles de l’art, et des règlementations en vigueur.
L’occupant, devra, le cas échéant, veiller à solliciter toute homologation préfectorale nécessaire pour les espaces occupés.
5 L’occupant s’engager à mener les travaux entrepris jusqu’à leur complet et parfait achèvement.
Après achèvement des travaux, l’occupant s’engage à transmettre à la Commune une attestation de conformité de l’ouvrage aux normes en vigueur délivré par un bureau de contrôle agréé.
ARTICLE 4 : Modalités de réalisation des travaux
L’occupant s’engage à soumettre à l’agrément de la Commune d’ANGOULEME, après la signature de la présente convention, et sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de la Commune, les projets de travaux de toute nature qu’il entendrait réaliser.
Cet accord ne dispense pas l’occupant de se conformer aux règlementations en vigueur.
L’agrément sera demandé par lettre recommandée avec avis de réception et seront joints à la demande toutes les pièces utiles, en particulier les plans des travaux projetés avec l’implantation des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier envisagés.
A défaut de réponse de la Commune dans un délai de deux mois, le silence équivaut à un refus d’agrément.
Après qu’il aura reçu notification de l’agrément des projets de travaux de toute nature prévus au présent article, l’occupant sera tenu de faire connaître à la Commune, au moins quinze jours à l’avance, la période à laquelle elle envisage d’entreprendre les travaux qu’il a été autorisé à effectuer par le biais d’un planning prévisionnel de travaux.
En cas d’urgence, la Commune pourra dispenser l’occupant de respecter l’obligation de transmettre un planning prévisionnel quinze jours avant le commencement des travaux.
Les ouvrages édifiés en violation des prescriptions du présent article, devront être démolis par les soins de l’occupant à ses frais, risques et périls, après mise en demeure adressée par le Maire de la Commune.
Le cours des eaux pluviales et autres réseaux seront conservés, établis et assurés en tout temps, aux frais et par les soins de l’occupant, ou, à son défaut, d’office à ses frais, risques et périls, par les soins de la Commune au moyen des ouvrages d’art qui seront indiqués sur les lieux par un agent de la Commune.
L’occupant sera tenu de remettre à la Commune un plan de récolement des ouvrages d’évacuation réalisés.
A défaut, la Commune pourra y pourvoir elle-même aux frais de l’occupant.
L’occupant devra supporter à ses frais, toutes modifications d’arrivée de branchement, de remplacement de compteurs ou d’installations intérieures pouvant être exigées par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l’électricité ou de chauffage.
L’occupant fait connaître à la Commune, dans un délai de deux mois après la réception des travaux, le coût total hors taxes détaillé et justifié des ouvrages, constructions et installations immobilières objet de la présente convention.
ARTICLE 5 : Transmission des droits réels
5.1. Cession de droit commun
Le terrain objet de la présente convention est destiné à permettre l’occupation et l’utilisation des parcelles et bâtiments mentionnés en annexe 3 conformément à l’objet social de l’occupant, tout en lui accordant la possibilité de réaliser des travaux sur le périmètre tel que prévu à l’article 1.1.
6 L’occupant restera seul titulaire de la présente convention d’occupation du domaine public jusqu’à son expiration.
Dans le cas où l’occupant, quitterait les lieux pour quelque cause que ce soit, il aura la possibilité de présenter à la Commune, pour accord, un autre occupant des lieux.
La Commune restera seul juge de délivrer ou de refuser son agrément en fonction de l’intérêt de l’activité du nouveau candidat.
En application de l’article L. 1311-6 du Code général des collectivités territoriales, le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1 du même Code, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Ainsi, en application de l’article R. 2122-19 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’agrément de la Commune doit intervenir préalablement à la signature de tout contrat visé au paragraphe précédent.
La demande d’agrément sera présentée par pli recommandé avec accusé de réception à la Commune et devra comporter, conformément à l’article R. 2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques :
1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ;
2° Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble et du titulaire du titre d'occupation ;
3° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre d'occupation a conféré un droit réel ;
4° Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou partielle du droit réel et de l'immeuble et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie du projet de contrat de crédit-bail ;
5° L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés ; en cas de cession partielle de ce droit, l'engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire.
Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande en fait état avec toutes justifications appropriées, notamment compte tenu de l'affectation de cet immeuble au domaine public.
Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément de la cession du droit réel aux conditions convenues entre les parties.
Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le cessionnaire à modifier l'utilisation de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance est recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les parties et l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre cette répartition et l'importance relative de l'immeuble sur lequel porte le droit réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés par le cédant.
7 Le contrat ayant pour objet ou pour effet la transmission totale ou partielle du droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, devra porter mention de l'agrément exprès ou tacite de l’occupant.
Il emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
En cas de cession partielle, le contrat emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.
5.2. Cession forcée
En application de l’article L. 1311-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation délivrés en application de l'article L. 1311-5 du même Code, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
Dans le cas où, sur le fondement de l’article L. 1311-6-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, un créancier du bénéficiaire entend provoquer la cession forcée de tout ou partie du droit réel, il devra être procédé, en application de l’article R. 2122-25 du Code général de la propriété des personnes publiques, comme suit :
I. ― Le créancier poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation constitutif de droit réel de la publication du commandement de payer valant saisie.
II. ― Par exception aux délais prévus aux articles R. 322-23, R. 322-31 et R. 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant l'audience d'adjudication.
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il bénéficie d'un agrément préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication ; en cas de défaut persistant d'enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.
III. ― Par exception aux délais prévus à l'article R. 322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
IV. ― Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R. 322-31 et R. 322-32 du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes :
1° La durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les références de ce titre ;
8 2° Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée par ce titre ou, si le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l'immeuble saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la redevance ;
3° La mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à la surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ;
4° L'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être adressée la demande d'agrément par pli recommandé avec demande d'avis de réception et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce dossier comporte les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et, le cas échéant, au septième alinéa de l'article R. 2122-20 ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis publié.
V. ― Dans le cas prévu au II, le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
VI. ― Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément notifie à l'avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10 du code mentionné au II, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l'immeuble saisi.
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
En cas de cession partielle, le contrat de vente ou le titre d'adjudication emporte soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.
ARTICLE 6 : Clauses financières de la convention
6.1. Redevance
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance annuelle. Cette redevance d’occupation du domaine public (dans toutes ses composantes) entre dans le champ d’application de la TVA.
La présente convention d'occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance par saison sportive, prenant en considération, en outre, le caractère non exclusif de l'occupation en faveur de l'exploitant.
La redevance due pour une saison sportive, couvrant une période d’un an à compter du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 est de 30 000 €.
Elle est payable en un unique versement qui interviendra chaque année au mois de mars, au plus tard le 31 mars.
La Commune adressera en temps utile à l’occupant un titre exécutoire déclenchant l’exigibilité du paiement.
Les sommes dues par l’occupant seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception du titre exécutoire ou demande de paiement équivalente.
Le paiement devra mentionner la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
En cas de retard de paiement, la Commune a droit au versement d’intérêts moratoires.
9 Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage à compter de la date d’échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier.
Il est précisé que le paiement de ces intérêts de retard ne vaudra pas report des délais de paiement.
6.2. Cautionnement ou dépôt de garantie
Aucun cautionnement ou dépôt de garantie n’est demandé à l’occupant.
Il est substitué au cautionnement ou dépôt de garantie, l’engagement par l’occupant d’inscrire chaque année dans son budget les sommes nécessaires au paiement de la redevance due au titre de la présente convention ainsi que les sommes nécessaires à l’entretien des biens qu’elle est autorisée à occuper et à construire.
6.3. Propreté, conservation, entretiens des biens et équipements, charges de fonctionnement et réparations
6.3.1.
T out au long de la durée de la présente autorisation, l’exploitant s'engage à maintenir les espaces et équipements occupés du stade Chanzy et Castillon dans un bon état de propreté et de fonctionnement.
En dehors du périmètre de constitution des droits réels décrit en annexe 3 et correspondant au périmètre enherbé du stade Chanzy (défini à l’article 1.2 de la présente convention), la Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
En revanche, la Commune ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, aucune charge d’entretien ou de réparation qui serait nécessaire pour assurer l’exploitation normale des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisées par l’occupant.
L’occupant est tenu d’exécuter toutes les réparations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d’entretien et d’usage, y compris les ouvrages, constructions et installations qu’il a lui-même réalisés.
Les ouvrages, constructions et installations ainsi que leurs abords doivent en tout temps présenter un aspect soigné.
L’occupant préviendra, sans délai, la Commune de toutes dégradations, détériorations ou destructions, ainsi que de tout comportement ou activité néfaste ou répréhensible.
L’occupant devra tenir les locaux constamment garnis de meubles et effets mobiliers, matériels et marchandises en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des redevances et accessoires ainsi que de l’exécution des clauses et charges de la présente convention.
6.3.2.
Tous les frais afférents à l’occupation des lieux mis à disposition sont à la charge de l’exploitant, notamment :
• Conservation et entretien des investissements réalisés par le club sur le périmètre de constitution des droits réels décrits à l’annexe 3 ;
• Entretien locatif et nettoyage ;
10 • L'exploitant s'acquittera pendant toute la durée de l'occupation, des impôts, contributions, taxes de toute nature (dont la taxe locale sur la publicité extérieure) auxquels est ou pourrait être assujetti l’exploitant ;
• Téléphone, internet (installation, abonnement, communications) ;
• Les accès internet mis à disposition de la presse et des officiels du match via les réseaux WIFI et filaire sont de la responsabilité de l'exploitant dans ses différents aspects :
- Souscription de l'abonnement internet ;
- Installation et gestion des équipements réseau associés (switch et borne WIFI) ;
- Responsabilité juridique : mise en conformité avec les différentes obligations légales de sécurisation afférentes aux réseaux internet à destination du public.
L'entretien de ces matériels et la téléphonie d'urgence restent à la charge de la Ville.
• Assurances ;
• Gaz, électricité. Les contrats de fourniture d’électricité et de gaz (abonnements, consommations...) sont à la charge de l’occupant, ainsi que les éventuelles alimentations énergétiques complémentaires ou mobiles, notamment les groupes électrogènes ;
• Eau (ouverture des compteurs, abonnement et consommations), à l’exception de l’arrosage de la pelouse qui reste à la charge de la collectivité ;
• Gestion Technique d’installations thermiques et de climatisation, y compris chaudière murale et ramonages ;
• Le contrôles des CTS-structures modulaires : salle de musculation, la « bulle » espace joueurs, l’extension du réceptif réalisé par le club, et les levées de prescriptions s’il y a lieu ;
• L'entretien des aires en diorite et en gazon synthétique ;
• La mise en place et l'enlèvement aussitôt le match terminé des drapeaux de touche, des mousses de protection des poteaux et d'éventuels éléments publicitaires ;
• La location des générateurs soufflerie de la bâche, frais de carburant, et frais annexes à cet usage ;
• La maintenance et dépannage de l’ascenseur ;
• L'allumage et l'extinction de l'éclairage périphérique à l'aire de jeux de rugby ;
• L’entretien des espaces verts (hors pelouse) ;
• Abris pour les agents de la Ville de permanence notamment en cas d’intempéries.
Concernant les panneaux d’affichage électronique LED, l’occupant prend à sa charge :
• L'installation et l’exploitation de ces panneaux situés sur site en bord de terrain ;
• L'alimentation électrique et le raccordement à la fibre de ces panneaux ;
11 • T oute réparation en cas de panne, à l'exception des interventions couvertes par le contrat de maintenance souscrit par la Ville.
Concernant la manipulation spécifique de la bâche de protection de terrain de jeu, lorsque les conditions météorologiques le nécessitent :
• L’occupant s’engage à informer par écrit la direction des sports de la ville des échanges avec la Ligue Nationale de Rugby (LNR) au sujet des mesures techniques à envisager selon les conditions climatiques. Le déclenchement de la mise en place de la bâche se fera en coordination avec le responsable « terrain » de la direction des sports et le responsable « gestion du stade du SAXV PRO ».
• L’occupant apportera son concours en personnel (10 personnes) pour la mise en place de la bâche avec un soutien de 10 agents municipaux.
• Les différentes opérations de mise en œuvre technique seront en complète collaboration entre les deux parties, sous la supervision du responsable du terrain de la Commune.
• Un exercice de mise en place de la bâche en situation réelle sera organisé par la Ville chaque année, en début de saison sportive.
En outre la liste figurant en annexe 1 précise certains points sur les réparations à la charge de l'exploitant.
Concernant le local secrétariat de l’occupant mutualisé avec l’association sportive affiliée, les modalités de prise en charge des contrats (compteurs, abonnements, consommations) de fluides, actuellement à la charge de l’exploitant, sont inchangées.
6.3.3.
Sont exclus des obligations à la charge de l'exploitant, les contrats qui restent à la charge de la ville :
• Vérification et entretien des horloges ;
• Maintenance du système de sécurité incendie ;
• Contrat de vérification périodique des installations électriques et la levée des
observations ;
• Éclairages de sécurité et systèmes d'alarme incendie ;
• Contrôle de l’éclairage ;
• Contrat de vérification des installations de gaz combustible et la levée des observations ;
• Contrat de maintenance annuelle concernant le système d’affichage électronique à LED ;
• Fourniture et entretien du matériel de défense contre l'incendie ;
• Vérification quinquennale de l'ascenseur ;
• Contrôle du réceptif (CTS) de 700 m² installé par la Ville, à l'exception des structures modulaires réalisées par le club (extension du réceptif, salle de musculation, « bulle » espace joueurs qui restent à la charge de l’exploitant) ;
12 • Vérification annuelle des buts ;
• Entretien, maintenance générale (y compris Vérifications Générales
Périodiques), allumage et extinction de l'éclairage de l'aire de jeux. Les mats d'éclairage seront allumés en fonction des conditions climatiques, de l’horaire de la rencontre (2h avant le match à 300 Lux puis à 1600 Lux (pleine puissance) 1h00 avant le coup d'envoi et ce jusqu’à la fin de l’utilisation de la zone flash). Dès lors, l'éclairage sera abaissé voire éteint à la fin de la rencontre. Une coordination entre l’occupant et le responsable de l’éclairage de la Ville sera nécessaire avant toute rencontre ;
• Entretien, maintenance des bâtiments.
6.3.4.
L'équipement de vidéo protection est dédié à la Police Municipale et est de la responsabilité exclusive de la Ville.
L'exploitant aura uniquement accès à un moniteur de supervision pendant les matchs.
L’exploitant s’engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives et de propreté.
L'exploitant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance.
Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l’accord préalable et l’autorisation expresse de la Commune.
Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d’occupation, sans indemnité.
L’exploitant s’engage à communiquer à la Ville d'Angoulême tout problème ou dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer.
Il veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la Ville d'Angoulême toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
L'exploitant devra fournir un justificatif d'entretien des chaudières chaque année.
La non présentation de ce document pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
A défaut d'entretien annuel des chaudières, la Commune se réserve le droit de faire procéder à l'entretien par une entreprise et de demander le remboursement des frais liés à l'intervention à l’exploitant.
6.3.5.
Le personnel municipal doit pouvoir accéder à tout moment au stade.
Un trousseau de clés sera laissé aux services concernés.
L’exploitant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Ville se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux et terrains afin de s'assurer de leur bonne utilisation et de leur bon entretien.
Après chaque rencontre disputée au stade Chanzy, le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des installations de base mises à disposition et les abords de l’aire de jeux devront être réalisés par l'exploitant.
13 Dans les hypothèses, exposées à l'article 8.1, d'une utilisation exceptionnelle par la Ville ou toute autre entité autorisée par celle-ci, les opérations et charges relatives à la remise en état du stade Chanzy ne seront pas, au cas d'espèce, à la charge de l’occupant.
6.3.6.
Afin de répondre aux enjeux posés par le plan Sobriété Énergétique, la Ville d’Angoulême s’appuiera sur les recommandations de la LNR concernant la durée et l’intensité de l’éclairage sportif, s’agissant d’une action concrète et rapidement opérationnelle lors des rencontres de PRO D2.
Des ajustements supplémentaires seront effectués pour optimiser l’effort collectif et le devoir d’exemplarité du côté de la Collectivité.
Le chauffage des vestiaires et la température de l’eau seront ajustés au plus près des besoins.
6.4. Impôts, taxes et frais
L’exploitant s’acquittera pendant toute la durée de l’occupation, en sus de la redevance stipulée à l’article 6.1 de la convention, des impôts, contributions, taxes de toute nature auxquels il serait assujetti, et notamment la taxe locale sur la publicité extérieure émise par la Ville, la redevance spéciale des ordures ménagères émise par la communauté d’agglomération de Grand Angoulême ainsi que les impôts et taxes liés aux droits réels qui lui sont consentis par la présente convention.
Tous les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’occupant seront supportés par ce dernier.
L’occupant fait, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code général des impôts, et supporte les impôts, taxes et participations relatifs aux constructions et installations nouvelles.
Les frais du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge de l’occupant.
ARTICLE 7 : Conditions générales
7.1.
L’occupant prend le terrain concédé et les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dans leur état au jour de son entrée en jouissance et ne peut exiger aucune remise en état ou de réparation, ni aucun travail de finition, ni exercer aucun recours contre la Commune, ni réclamer aucune indemnité ni réduction de redevance pour quelque cause que ce soit (tel que par exemple, un vice caché).
.
L'exploitant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités.
Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie.
En conséquence, l'exploitant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, de défaut de désignation, de vice caché, de mauvais état du sol ou du sous-sol, de l’incompatibilité avec l'utilisation prévue, etc.
Un état des lieux des bâtiments et parcelles que l’occupant est autorisé à occuper sera dressé contradictoirement entre les parties, par procès-verbal de commissaire de justice, à la charge de l’occupant, concomitamment à la signature de la présente convention.
14 Les ouvrages, constructions et installations doivent être occupées et exploitées sans discontinuité.
L’occupant devra s’abstenir de toutes activités dangereuses, incommodes ou insalubres ; il devra prendre toutes mesures utiles pour empêcher toutes odeurs désagréables ; il devra s’abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs dans les égouts et canalisations ; il ne pourra rien faire d’une manière générale qui puisse boucher lesdites canalisations.
7.2.
De façon générale, la présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’occupant accepte de respecter les lois et règlements incombant à l’usage et l’exploitation d’un équipement sportif
- Faire son affaire de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité ;
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’encadrement sportif ;
- Respecter le règlement général d’utilisation des équipements sportifs de la Commune (affiché dans tous les équipements sportifs et produit en annexe 2) ainsi que toute réglementation existante spécifique à l’installation (règlement intérieur, capacité d’accueil, recommandations de la commission de sécurité, etc.) conformément aux arrêtés municipaux ainsi que toutes les mesures de sécurité et consignes données par les agents de la collectivité ;
- Assurer et faire respecter le bon ordre, le sauvegarde, la sécurité des personnes et des installations municipales mises à disposition notamment lors des manifestations sportives ;
7.3.
La présente convention est consentie à titre personnel, précaire et révocable en raison de l’appartenance des lieux au domaine public communal et peut être résiliée notamment pour un motif d’intérêt général.
La présente convention est régie par les règles de la domanialité publique et plus particulièrement le Code général des collectivités territoriales et le Code de la propriété des personnes publiques.
La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d’immeuble ou de locaux à usage commercial, professionnel ou d’habitation ne lui est pas applicable.
L’occupant peut consentir à des tiers le droit d’occuper tout ou partir des bien concernés pour l’exercice d’activités compatibles avec la destination de ce bien, après agrément de la Commune.
Les lois et règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, à la protection de l’environnement, à l’urbanisme, à la police et, d’une manière générale les lois et règlements applicables doivent être strictement respectés par l’occupant.
7.4.
L’occupant ne pourra en aucun cas apposer des affiches, bannières, banderoles, etc. sur la façade ou les surfaces communes, sans avoir obtenu au préalable l’agrément de la Commune, laquelle à défaut de durée déterminée précisée, conservera un caractère précaire et révocable.
7.5.
En cas d’inexécution par l’occupant des obligations à sa charge, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, la Commune pourra faire exécuter l’obligation méconnue par toute entreprise de son choix, aux frais, risques et périls de l’occupant.
15 Les frais de cette intervention s’ajouteront de plein droit au premier terme suivant de la redevance.
7.6.
L’occupant peut disposer librement du bien mis à sa disposition pendant toute la durée de la présente convention, dans le respect notamment :
- de l’ensemble des règles de sécurité applicables à l’équipement, ainsi qu’aux activités mises en œuvre au sein de celui-ci,
- de l’affectation de la dépendance du domaine public, à savoir la pratique du sport,
- des dispositions législatives et règlementaires, et en particulier celles du Code général des collectivités territoriales, du Code du sport, ainsi que celle du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code de l’environnement,
- de la règlementation en vigueur en matière de vente et de distribution de boissons alcoolisées,
- des dispositions relatives aux établissements recevant du public.
.
L'exploitant assure l'organisation globale de la sécurité et sûreté du site autant sur la plan fonctionnel (effectif, formation, exercices d'évacuation...) que matériel, conformément au règlement de sécurité contre les risques d'incendie, de panique et règles de sûreté Vigipirate.
L’exploitant sera tenu de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement ainsi que toutes les règles applicables en matière de sécurité et accessibilité des ERP et de tranquillité publique notamment en ce qui concerne la réglementation sur les émissions sonores.
Il devra également se conformer au règlement général d'utilisation des équipements sportifs de la Ville d'Angoulême, joint en annexe 2, ainsi qu’aux règles d’utilisation affichées sur le site.
Il devra tout particulièrement veiller à faire respecter l'effectif maximal admissible sur le site de Chanzy ainsi que dans le réceptif et à conserver fonctionnel l'ensemble des équipements destinés à garantir la sécurité des usagers.
ARTICLE 8 : Utilisation des équipements
8.1. Conditions générales
L'exploitant est autorisé à percevoir les recettes correspondant à l'organisation des matchs de championnat et d'autres manifestations de rugby.
En dehors du calendrier sportif officiel du club, l'exploitant pourra être amené à rendre les équipements utilisables par la Ville d'Angoulême ou toute autre entité autorisée par celle-ci ; cette possibilité revêt un caractère exceptionnel.
De plus, la Ville se réserve la possibilité d'utiliser la structure de réception une fois par trimestre à titre gratuit.
La Ville d'Angoulême communiquera à l’exploitant (directeur général) les dates d'utilisation un mois avant la tenue de la manifestation.
8.2. Utilisations particulières en cas de travaux réalisés par l’occupant
16 Afin d’améliorer les conditions d’accueil du public, l’occupant devra déposer des demandes d’autorisation de travaux afin de réaliser des travaux légers d’aménagement simples.
Les travaux à mettre en œuvre ne devront en aucune façon faire appel à des techniques de bâtiments, toute implantation définitive au sol, type fondation étant proscrite, sauf travaux autorisés au point 1.1.
Lesdits travaux seront réalisés sous la responsabilité exclusive de l’occupant, qui en assumera en toutes circonstances et quelle que soit la cause, l’entière et unique responsabilité.
Les biens immobiliers implantés sur le domaine public concédé relèvent de la catégorie des Établissements Recevant du Public.
Comme tels, ils sont soumis ainsi que tous les travaux d’aménagement qui pourraient être réalisés, au respect des dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Les biens immobiliers implantés sur le domaine public concédé relèvent également de la catégorie des équipements sportifs, au sens du chapitre II du titre 1er du livre III du code du sport.
En cas de travaux et aménagements, ceux-ci ne devront en aucune façon avoir une ampleur telle qu’ils puissent conduire à la délivrance d’une nouvelle homologation, au sens de l’article L. 312-6 du code du sport (actuellement homologation par arrêté préfectoral du 06/12/2019).
8.3. Autorisation de sous-location et exploitation d'emplacements publicitaires
L’exploitant fera son affaire de toutes les conventions nécessaires à l'occupation.
S'agissant du site du stade Chanzy, l’exploitant est autorisé à consentir à des tiers des droits de sous- location sous la forme de contrats de sous-occupation du domaine public pour l'exercice d'activités compatibles avec la nature et la destination des biens en cause et des prescriptions de la présente autorisation.
L’exploitant devra faire mention dans ces contrats de l'impossibilité de constituer une propriété commerciale sur les biens sous-loués, de l'impossibilité pour le tiers cocontractant de bénéficier d'un renouvellement de plein droit du contrat, de la circonstance que le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité pour le tiers cocontractant, ni recours contre la Ville, en cas de cessation de la présente autorisation, ou encore de la circonstance que la durée de ce contrat ne pourra en aucun cas être supérieure à celle de la présente autorisation.
S'agissant de l'exploitation d'espaces publicitaires, l'exploitant est autorisé à utiliser les structures municipales existantes au stade Chanzy et implanter des supports lui appartenant sur les espaces évoqués à l'article 1.2.
L'exploitant devra respecter les dispositions légales en matière de publicité, et notamment l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, le code de l'environnement et les règlements d'urbanisme.
Les publicités ne devront pas gêner le champ de vision des spectateurs par rapport à l'aire de jeux.
La Ville se réserve le droit d'occulter tout ou partie des emplacements publicitaires des équipements mentionnés ci-dessus lors des manifestations qu'elle organise directement, en partenariat ou dûment autorisées par elle.
De même, tout groupement dûment habilité par la Ville d'Angoulême aura la faculté d'utiliser ces mêmes espaces.
En ce cas, la charge matérielle de l’enlèvement, du déplacement ou de l'occultation et la réinstallation desdits panneaux sera supportée par ledit groupement.
L’exploitant adresse à la Ville d'Angoulême, dès réception de la présente convention, un document comportant la liste des contrats de sous-location et les contrats publicitaires qu'il a déjà conclu ou
17 envisage de conclure.
Ce document précisera la dénomination de ces derniers.
L’exploitant s'engage à transmettre à la Ville d'Angoulême, sur simple demande, copie desdits contrats.
L'installation, démontage, entretien et fonctionnement des supports demandés par la LNR ou FFR seront à la charge de l'exploitant.
L’exploitant est autorisé à percevoir et encaisser pour son compte l'ensemble des recettes provenant de la sous-location des biens mis à disposition ainsi que les recettes correspondantes aux emplacements publicitaires exploités.
Dans le cadre de sous-locations :
• Les frais d'entretien de la pelouse et les frais de fonctionnement de l'éclairage de l'aire de jeux (permanence du personnel municipal ou de prestataires de la ville et travaux de remise en état si nécessaire) feront l'objet d'un titre de recette émis par la Ville à l'attention de l'exploitant.
• Les frais afférents à l'utilisation de la bâche ainsi que la mise en place de celle-
ci sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 9 : Responsabilité
9.1.
L’occupant assume la responsabilité de tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation, la destruction ou l’enlèvement de ses ouvrages, constructions et installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées à l’exercice de ses activités professionnelles.
La Commune est dégagée de toute responsabilité en cas de dommages intervenus sur les parcelles concédées.
9.2.
Outre ses responsabilités d’exploitant, l’occupant assume vis-à-vis des tiers les responsabilités du propriétaire et/ou du gardien pour l’ensemble des biens se trouvant sur le terrain du domaine public qu’il est autorisé à occuper.
9.3.
L’occupant sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’occupant répondra des dégradations causées aux biens mis à sa disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres préposés, ou des membres des associations accueillies lors des rencontres ou entraînements et toute personne effectuant des travaux ou interventions de façon générale pour son compte.
ARTICLE 10 : Assurances et responsabilités
10.1.
18 L'exploitant occupe sous sa responsabilité et à ses risques et périls, l'emplacement attribué par la présente autorisation, et fait son affaire de l'obtention et du maintien des autorisations de toutes natures (administratives ou autres) nécessaires à cette exploitation. L’exploitant assumera l’entière responsabilité de la sécurité des participants et usagers pendant la durée de l’autorisation.
10.2.
L’occupant doit souscrire dès remise des parcelles concédées auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, les contrats d’assurance suivants :
· Une assurance de RESPONSABILITE CIVILE le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, de tous autres dommages pouvant survenir du fait de la construction ou de l’exploitation des ouvrages, constructions et installations ainsi que ceux immatériels, qui en sont la conséquence, causés au tiers, du fait de l'activité exercée dans le cadre des présentes,
L'exploitant est notamment tenu de souscrire :
- Une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisante au regard de son activité et de l'exercice de celle-ci ;
- En tant que de besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant notamment les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations.
· Un contrat d'assurance MULTIRISQUE incluant notamment incendie, explosion, foudre, bris de glace, dégât des eaux ainsi que le recours des voisins et des tiers.
L’occupant doit également assurer sa responsabilité à l'égard de la Commune, en ce qui concerne notamment les risques d'incendie, de dégâts des eaux et d'explosions.
· Un contrat d’assurance de dommages, constructions et travaux.
L’occupant s’engage à souscrire, pour la réalisation de tous travaux, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, une assurance « dommage-ouvrage » conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances.
L’occupant doit également souscrire toutes autres assurances lui permettant de remplir ses obligations contractuelles, remise en état des lieux notamment.
10.3.
Par ailleurs, d'une façon Générale, les contrats d'assurance souscrits devront préciser :
Que la Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’occupant, pour défaut d'entretien ou de surveillance concernant les espaces occupés ;
Que les compagnies d'assurances ne peuvent se prévaloir de déchéance pour retard dans le paiement des primes de la part de l’occupant, qu'un mois après notification par lettre recommandée à la Commune de ce défaut de paiement.
Si l’activité exercée par l’occupant entrainait, soit pour la Commune, soit pour les autres occupants, soit pour les voisins, des surprimes d’assurance, l’occupant serait tenu tout à la fois d’indemniser la Commune du montant de la surprime par elle payée, et, en outre, de la garantir contre toutes réclamations d’autres locataires ou voisins.
19 Dans le cadre de cette convention, l’occupant renonce à tout recours contre la Commune et doit obtenir de ses assureurs une renonciation à recours contre ladite Commune, notamment :
- en cas de vol ou de tout acte délictueux dont l’occupant pourrait être victime dans les lieux concédés ou dépendances de l’immeuble, la Commune n’assumant aucune obligation de surveillance,
- en cas d’interruption dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité ou du chauffage ou en cas d’arrêt même prolongé du fonctionnement des ascenseurs et des monte-charges, s’il venait à en exister,
- en cas de dégâts causés aux lieux concédés et aux objets ou marchandises s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances, l’occupant devant s’assurer contre ces risques sans recours contre la Commune,
- en cas d’agissements générateurs de responsabilité des autres occupants de l’immeuble, de leurs personnels, fournisseurs ou clients.
10.4.
Pour que les dispositions des présentes reçoivent leur plein effet, copie en bonne et due forme de la convention est remise aux compagnies d'assurances qui assurent les risques énumérés dans le présent article. Mention de cette remise est faite dans les polices d'assurances.
L’occupant acquitte les primes d'assurances exclusivement à ses frais.
Une attestation d’assurance et les quittances correspondantes seront communiquées à la Commune chaque année, dans le mois de la réception des documents sous la forme d’une copie numérisée desdits documents.
Les risques assurés seront réévalués au moins tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE annuel du coût de la construction.
L’occupant devra également veiller à s’assurer que les différents prestataires missionnés par lui (maîtres d’œuvres, contrôleurs techniques, constructeurs, etc.) ont bien souscrit les garanties d’assurances exigés par la loi, et notamment une assurance couvrant leur responsabilité décennale.
Ces attestations d’assurances devront être transmises à la Commune, dès la conclusion des contrats entre l’occupant et les entreprises missionnées.
Le non-respect de l’ensemble des obligations énoncées au présent article pourra entraîner le retrait de la présente autorisation.
ARTICLE 11 : Contrôles
11.1.
La présente autorisation étant accordée sous le régime des occupations temporaires et privatives du domaine public, l’exploitant ne pourra en aucun cas se prévaloir de la réglementation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
Il en ira de même pour les tiers avec qui l’occupant aura passé des contrats de sous-location.
En outre, la Ville d'Angoulême dispose de toute latitude aux fins d'accéder au site mis à disposition notamment en vue de procéder aux visites de contrôles consécutives aux interventions des entreprises de maintenances et à la réalisation de travaux et de mise en œuvre de toutes obligations légales ou réglementaires qui lui incomberaient.
20 L'exploitant devra veiller au respect de l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives en matière d'urbanisme et de domanialité publique.
11.2.
Un contrôle de l'entretien et de l'utilisation conforme du bien objet des présentes pourra, en tant que de besoin, être effectué par la Commune, avec un délai de prévenance afin de ne pas perturber l’occupant dans l’organisation de ses activités.
L’occupant devra justifier à toute réquisition de la Commune du paiement des impôts, taxes et frais.
L’occupant doit adresser à la Commune les polices d’assurance qui lui sont proposées dans les 15 jours qui suivent la signature de la présente convention.
L’occupant s'oblige également à justifier, dans les quinze jours de la réception de la demande de la Commune du paiement régulier des primes d'assurances correspondant aux polices qu’il a souscrites en application de la présente convention.
La communication de ces justificatifs n'engage aucunement la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue ou le montant des polices s'avérerait insuffisant.
L’occupant s'engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, outre les documents qu'il s'engage à transmettre, tout transfert de son siège, projet de dissolution, ou risque de placement sous un régime légal de traitement des difficultés financières.
ARTICLE 12 : Fin de la convention et sort des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier
La présente convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après, à savoir : - A la date d’expiration de la convention prévue à l’article 2,
- En cas de fin anticipée de la convention.
12.1. Résiliation de la convention pour inexécution des clauses et conditions
Faute pour l’occupant de se conformer à l’une quelconque des clauses et conditions de la présente convention, et notamment en cas de :
1- non-paiement des redevances échues,
2- non-respect de la destination d’usage initialement prévue,
3- cession partielle ou totale de la convention sans agrément de la Commune, 4- non-exécution des travaux dans le délai prévu ou exécution de travaux sans agrément de la Commune,
5- cessation de l’usage des terrains ou ouvrages, constructions et installations pendant une durée de 3 mois consécutifs,
6- sous-location partielle ou totale non autorisée conformément à l’article 7, 7- perte par l’occupant des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur, pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé la convention, 8- condamnation pénale mettant l’occupant dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation, 9- dissolution de la personne morale constituant l’occupant,
10- cessation de l’exploitation consécutive à une procédure de traitement des difficultés financières.
La convention peut être résiliée, sans indemnité, par décision motivée de la Commune un mois après information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, les redevances payées d’avance par l’occupant resteront acquises à la Commune sans préjudice du droit pour celle-ci de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes restées impayées.
21 Deux mois au moins avant la notification d'une résiliation pour inexécution des clauses et conditions de la convention, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes.
.La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
12.2. Résiliation de la convention pour motif d’intérêt général
Nonobstant la durée prévue à l’article 2 ci-dessus, la convention peut toujours être résiliée si l’intérêt général l’exige, sans que l’occupant ne puisse prétendre à une indemnité.
12.3. Fin anticipée de la convention d’un commun accord des parties
La convention peut être résiliée à tout moment d’un commun accord des parties.
Dans ce cas, il sera mis fin à la convention sans indemnité au profit de l’occupant, sauf intention contraire de la Commune.
Pourra également être prévue une indemnité à destination de la Commune.
L'occupant se réserve la faculté de demander à renoncer à l'occupation du site, après notification écrite auprès de la Ville, dans le cadre d'un changement de statut de la société, lié à une rétrogradation sportive vers un championnat fédéral.
La fin de l'occupation sera effective en cas d’accord de la Commune aux termes du préavis fixé conjointement par les parties à 3 mois.
12.4. Fin anticipée de la convention en cas de perte de l’immeuble
Si, pendant la durée de la convention, les immeubles sont détruits en totalité par cas fortuit, la convention est résiliée de plein droit. S’ils sont démolis partiellement, l’occupant pourra demander une diminution de la redevance.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne sera due au profit de l’occupant.
12.5. Sort des ouvrages, constructions et installations à l’issue de la convention
· A l’issue du titre d’occupation pour quelque cause que ce soit, la Commune est en droit d’exiger de l’occupant l’enlèvement et/ou la destruction des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qui auront été réalisées sur les parcelles concédées et la remise des lieux en leur état primitif, notamment la réhabilitation en cas de pollution du site.
Elle est également en droit d’exiger leur entier maintien dans des conditions permettant un usage conforme de l’ensemble des équipements.
Dans cette seconde hypothèse, l’ensemble des travaux, modifications, améliorations de toutes sortes réalisés par l’occupant deviendra la propriété de la Commune sans indemnité à l’expiration de la convention pour quelque raison que ce soit.
La Commune informe l’occupant de sa décision dans un délai de trois mois avant le terme de la convention en cas d’expiration normale.
22 A défaut pour l’occupant de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de l’expiration de la convention d’occupation, il peut y être pourvu d’office, sans mise en demeure préalable, à ses frais et risques, par la Commune.
La remise en état des lieux n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’occupant.
· Si la Commune accepte ou exige que les ouvrages, constructions et installations ne soient pas enlevés ou démolis, ceux-ci deviennent de plein droit propriété de la Commune et sont incorporées automatiquement au domaine public, sans que la Commune soit tenue au versement d’une quelconque indemnité.
Les biens deviendront gratuitement la propriété de la Commune, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
L’occupant devra remettre en bon état d’entretien les lieux occupés et devra acquitter, si besoin, le montant des réparations nécessaires à leur fonctionnement optimal.
A cet effet, au plus tard, le jour de l’expiration de la convention, il sera procédé contradictoirement à l’état des lieux qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant à l’occupant.
En cas d’absence de l’occupant aux dates et heures fixées pour l’état des lieux, celui-ci sera établi par un huissier de justice.
L’occupant réglera directement à la Commune, le montant des réparations suivant le devis établi par la Commune, il en sera de même si l’occupant refusait de signer l’état des lieux.
· En toute hypothèse, à l’issue de la convention, l’occupant devra enlever tout le mobilier, les marchandises, objets présents sur les parcelles et immeubles occupés.
ARTICLE 13 : Publicité foncière
La présente convention sera soumise, aux frais de l’occupant, à la formalité de publicité foncière au Service de la Publicité foncière d’ANGOULEME dans les formes et les conditions prévues par l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et l’article 68-1 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955.
ARTICLE 14 : Election de domicile
Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune à l’Hôtel de ville d’ANGOULEME à l’adresse déclarée en tête de la présente convention,
- pour l’occupant dans les lieux objets de la présente convention.
ARTICLE 15 : Litiges
En cas de litige, l’occupant et la Commune privilégieront la recherche d'une solution amiable.
A défaut d’entente amiable, les litiges qui pourraient s’élever au titre de la présente convention entre les parties seront portés devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Toutes les notifications et significations seront réputées régulièrement faites aux domiciles élus ou mentionnées à l’article 14 des présentes.
23 ARTICLE 16 : Avenants
La présente convention pourra faire en cas de besoin l’objet d’avenants, y compris pour étendre le périmètre de constitution des droits réels, et permettre la réalisation de nouvelles opérations de construction et travaux répondant aux besoins de l’occupant.
ARTICLE 17 : Annexes
A la présente convention sont annexés les documents suivants :
• Annexe 1 : Une liste non exhaustive des réparations à la charge de l’exploitant ; un arbitrage sera fait par la direction des sports en fonction du type de travaux afin de déterminer la responsabilité de l’exploitant ou du propriétaire (usures prématurées, défaut d’installation initiale, etc.) ;
• Annexe 2 : Le règlement général d'utilisation des équipements sportifs de la Ville d'Angoulême ;
• Annexe 3 : Les plans de situation et de repérage des installations ;
• Annexe 4 : La description des terrains sportifs tels qu'éditée par le règlement de la FFR.
Fait sur vingt-cinq pages en quatre exemplaires originaux à ANGOULEME, le
LA COMMUNE L’OCCUPANT Représenté par son Maire représenté par son Président
Xavier BONNEFONT
24 Ville d'Angoulême - ANNEXE 1
ANNEXE 1 : liste non exhaustive des réparations à la charge de l’exploitant
I. - Parties extérieures
a) Jardins privatifs :
• Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
b) Auvents, terrasses et marquises :
• Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
• Dégorgement des conduits.
d) Tribunes, abords :
• Entretien et nettoyage.
e) Terrain d’honneur en pelouse synthétique, abords :
• Entretien.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
• Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
• Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
• Réfection des mastics ;
• Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
• Graissage ;
• Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
• Graissage ;
• Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
• Nettoyage et graissage ;
• Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
• Maintien en état de propreté ;
• Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le Ville d'Angoulême - ANNEXE 1
nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
• Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
• Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de tâches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
• Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
• Dégorgement ;
• Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
• Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
• Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
• Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
• Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo- électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
• Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
• Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
• Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Éviers et appareils sanitaires :
• Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
f) Surveillance des légionelles dans les installations de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (cf cadre réglementaire / arrêté du 01/02/2010 et circulaire n°2010-448 du 21/12/2010) :
• Application de l’arrêté du 01/02/2010 ;
• Communication et transmission des documents pour traçabilité (surveillance annuelle, mesures préventives et curatives).
• Une attention particulière sera effectuée sur le(s) contre prélèvement(s) et les origines bactériennes trouvées.
V. - Équipements d'installations d'électricité.
• Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. Ville d'Angoulême - ANNEXE 1
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation ;
e) Équipements de sécurité : contrôle et surveillance du bon fonctionnement des équipements et notamment tests réguliers nécessaires pour l'accueil du public. ANNEXE 2
L + 2 ARRETE
ge PORTANT REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION o
DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
F2 DE LA VILLE D'ANGOULEME
Service des Sports DÉPOSÉ A
Zones LA PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
. Le 07 FEV. 2000
- Le Maire d'ANGOULEME Publié le 4% FF%. 3066
- VU, l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et ‘suivants 1elatifs aux pouvoirs de police du Maire,
- VU, la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, |
- CONSIDERANT, qu’il y a lieu de réglementer l'accès et les conditions d'utilisation des équipements sportifs municipaux notamment dans un intérêt de sécurité et d’hygiène et afin d’assurer un fonctionnement normal des établissements, conformément à l’ensemble de la réglementation en vigueur,
ARRETE
1. Préambule
ARTICLE | - Objet
Le présent règlement a pour but de conserver les équipements sportif en bon état en permettant leur utilisation par l’ensemble des usagers autorisés dans les meilleures conditions possibles.
Le présent règlement a pour but de maintenir la sécurité et le bon ordre à l’intérieur de ces lieux publics.
Toute personne entrant dans l'enceinte d’une installation sportive municipale accepte de se conformer à ce règlement intérieur ainsi qu’à l'ensemble de la législation en vigueur.
ARTICLE fl - Règlement spécifique
Un règlement intérieur spécifique à chaque installation pourra être également établi en complément du présent règlement général. De même, une convention de mise à disposition devra être conclue entre la ville d'ANGOULEME et les utilisateurs de chaque équipement communal.
6 me Montauzier
16000 ANGOULÈME
TÉL 05 45 9 40 97
FAX 05 45 J8 79 60
Hporeraiie mener 1L- Modalités d'attribution
ARTICLE Il] - Destination des équipements sportifs
Les équipements sportifs communaux demeurent en priorité réservés à la-pratique des activités physiques et sportives sauf autorisation spéciale expresse accordée par Ja ville.
Aussi, pour toute fête ou manifestation ne figurant pas sur un calendrier sportif, les organisateurs devront faire une demande écrite au moins 15 jours à l’avance auprès des services municipaux compétents en précisant :
- la nature de l’événement préparé,
- la date et les horaires d’occupation de l'équipement,
- la désignation des participants et du public attendus,
- les conditions matérielles, humaines, financières d'organisation.
ARTICLE IV - Mise à disposition
Les installations sportives publiques municipales sont prioritairement mises à la disposition des établissements scolaires du 1” degré et des groupements ayant pour vocation l’animation, l’enseignement, la promotion de la pratique des activités physiques et sportives.
La ville se réserve la possibilité de concéder l’utilisation des salles sportives à des groupements extra-sportifs pour des manifestations ou pratiques d’intérêt général qu’elle jugera bon d’autoriser et d’accueillir.
ARTICLE V -'Attribution
L'administration municipale demeure seule juge de l'opportunité et des modalités du prêt des installations sportives. En ce qui concerne le montant horaire de location, les tarifs d'utilisation des équipements sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
En tout état de cause, toute sous-location reste interdite .
ARTICLE VI - Prérogatives municipales de modification des mises à
disposition
La Ville se réserve le droit et la possibilité d’utiliser, pour des besoins municipaux, les installations déjà attribuées. La commune s’engage, autant que faire ce peut, à avertir les utilisateurs concernés, dans des délais raisonnables,
De même et nonobstant toute décision préalable, les séances d’animation,
d’entraînement, les compétitions ou les événements prévus pourront être suspendus en totalité ou en partie, par décision municipale, notamment en raison de mauvais état des terrains, travaux et dans les cas où la sécurité des pratiquants ou du public le nécessiterait. ARTICLE VII - Procédure d'attribution
Les autorisations d’utilisations sportives sont accordées par décision municipale, après avis du service des Sports, sur demande préalable des utilisateurs.
Ces autorisations sont notifiées, par écrit, aux demandeurs avant toute utilisation effective.
A ce titre, un calendrier sera établi annuellement par équipement afin de déterminer leur occupation, que ce soit pour les entraînements, les séances d’enseignement, les animations diverses, les compétitions ou toute manifestation,
Par ailleurs, dans le but d’assurer le plein-emploi des installations, notamment durant les congés scolaires, les périodes sans compétition, ou dans le cas où elles seraient disponibles, une autorisation temporaire d’occupation pourra être accordée à tout groupement qui en ferait la demande au moins 15 jours à l’avance auprès du Service des Sports de la Ville.
Enfin le Service des Sports se réserve la possibilité de remettre en cause l’attribution de réservation de créneaux à tout groupement qui n'aurait pas utilisé rationnellement l'équipement ( discipline, fréquentation, absence etc. )
Il - Utilisation
ARTICLE VI - Accès
Ont accès aux installations sportives communales :
- Jes enseignants, professeurs, élèves des établissements scolaires dans le cadre des activités scolaires,
- les adhérents, membres des associations sportives déclarées, sous la responsabilité de leurs représentants et dirigeants,
- tous les groupements légalement constitués ou personnes dûment habilitées et autorisées par Le Service des Sports.
Une présence minimale de pratiquasts pourra être exigée pour l’accès de groupes aux équipements. En particulier, les gymnases et terrains de plein air sont ouverts pour un minimum de cinq personnes. En deçà de cet effectif, l’accès prévu pourra être refusé.
Un dispositif de contrôle de fréquentation sera instauré par le Service des Sports.
ARTICLE IX - Horaires
Les installations sportives sont mises à la disposition des usagers qui ne peuvent les utiliser qu'aux jours et heures qui leurs sont réservés.
La programmation des activités sera mentionnée sur le tablean d’affichage prévu à cet effet dans chaque équipement et au Service des Sports. Les horaires ainsi établis seront rigoureusement observés par les pratiquants. En tout état de cause, les séances devront être arrêtées de manière à permettre la fermeture effective de
l'établissement à l’horaire officiel préétabli.
Pour éviter tout dérangement inutile, et pour le plein-emploi des équipements, les interruptions des activités notamment durant les congés scolaires ou l'abandon des créneaux devront être signalés au Service des Sports.
De même, les calendriers des compétitions ou manifestations devront être communiqués dès leur connaissance par les organisateurs 'et groupements cancernés. Toute annulation où report devront être mentionnés au Service des Sports, à défaut au gardien affecté à l'équipement ou au gardien de l'Hôtel de Ville.
ARTICLE X - Tenue vestimentaire
Les utilisateurs devront revêtir une tenue sportive adéquate et notamment des chaussures de sport exclusivement réservées à la pratique et adaptées au sol de l’équipement.
Les animateurs, professeurs ou responsables de l’activité sont tenus de s’assurer du respect de cette consigne avant chaque séance.
ARTICLE XI - Equipement matériel
L'usage du matériel.et des ballons doit correspondre au sport pratiqué.
Le déplacement du matériel doit s’effectuer sans jamais laisser traîner aucun engin au sol, uniquement à la demande et sous l'autorité de la personne chargée de l'encadrement de la séance.
Après chaque usage, les participants sont tenus de remettre les lieux en état et de ranger le matériel aux endroits spécialement affectés à ce stockage.
En particulier, les cages de but et pammeaux de basket devront être systématiquement ancrés au sol ou neutralisés, lors de leur utilisation ou lors de leur immobilisation
L’emprunt d’une pièce ou objet figurant à l'inventaire des équipements communaux a’est pas permis. Le prêt reste exclu sauf autorisation municipale expresse et exceptionnelle.
L'utilisation des systèmes de chronamétrage et d’affichage des résultats se fera sous la responsabilité des représentants habilités, de l'organisateur ou du corps arbitral.
ARTICLE XII - Ordre et propreté
Les responsables des groupes accueillis sont tenus de veiller à la conservation en bon état d'ordre et de propreté des équipements sportifs mis à disposition.
Les prescriptions édictées ont pour objectif de maintenir dans des bonnes conditions d'utilisation les installations dans l'intérêt des pratiquants et du public en général.
En particulier, il est formellement interdit :
- de laisser sur les terrains ou plateaux des objets quelconques (papiers, verre, boîtes, déchets etc. } ainsi que dans les salles, locaux annexes et sanitaires, - de cracher,
- de nettoyer les chaussures dans lés iavabos où douches,
- de pénétrer dans les massifs, haies, talus, plantes décoratives,
- de toucher aux plantations,
- de grimper et se suspendre aux murs et matériel sportif,
- de jouer au ballon dans les allées et salles non prévues à cet effet.
ARTICLE XII! - Restauration et buvette
Il demeure strictement interdit de manger dans les salles et vestiaires.
La restauration ne pourra être autorisée que dans les lieux conformes à la législation sanitaire en vigueur et adaptés à cet usage, après accord du Service des Sports et des administrations concemées.
Dans les hypothèses de dérogation où l’exploitation d’une buvette serait acceptée par la Ville (par convention) et la Préfecture, les responsables de cette vente s’engagent à ramasser soigneusement les bouteilles et emballages vides.
La distribution de contenants en verre demeure interdite pour des raisons de sécurité.
La vente de boissons alcoolisées doit respecter la réglementation en vigueur. Tout organisateur devra disposer des autorisations officielles à cet effet.
ARTICLE XIV - Hygiène
Il est formellement interdit de fumer dans les lieux publics que sont les enceintes sportives couvertes.
Les animaux sans lien avec l’activité concernée ne sont pas admis, même tenus en laisse ou dans les bras, dans l'enceinte des installations sportives.
Les vestiaires, douches, sanitaires devront être laissés dans un état de propreté
convenable.
ARTICLE XV - Affichage æ
Aucun affichage n’est permis en dehors des panneaux réservés à cet usage. Il en est de même pour Îes décorations, sauf accord du Service des Sports.
ARTICLE XVI - Circulation des véhicules
La circulation de véhicules est interdite à l’intérieur des installations sportives
(automobile, en motocyclette, vélomoteur, scooter, bicyclette, roller ou tout autre véhicule).
Ces engins devront être obligatoirement garés aux emplacements prévus à cet effet. ARTICLE XVII - Eclairage
L'éclairage des installations est effectué en fonction des besoins justifés des
Un dispositif limité d’éclairement pourra être imposé notamment lors des séances d’entraînement, par souci d’économie d’énergie.
IV - Comportement et discipline
ARTICLE XVIII - Relation avec le personnel municipal
Seuls les: dirigeants, enseignants, éducateurs des établissements scolaires, des
associations et groupements sont chargés de relations avec le personnel municipal des installations pour les questions relatives à l’entretien, la discipline, la mise à disposition des locaux et matériel nécessaires à l’activité
Is doivent signaler tout dysfonctionnement au gardien de léquipement ou à défaut d’alerter le Service des Sports.
Ils sont tenus d’avertir les agents ou, à défaut, le Service des Sports, de toute annulation de séances.
ARTICLE XIX - Encadrement
Toutes les séances et manifestations devront être dirigées ou encadrées par un où des responsables désignés par les organisateurs des groupements cancessionmaires des créneaux et salles mis à leur disposition.
Il sont chargés de veiller à l'observation d’une parfaite discipline dans l’enceinte des installations sportives municipales.
En particulier, ils sont tenus :
- de contrôler les entrées et déplacements des pratiquants et du public,
- d’assurer l'évacuation des locaux en fin d'activité,
- de veiller à la bonne utilisation des aires de jeu et au respect des blocs sanitaires où annexes,
- de se conformer aux consignes et instructions données par le personnel municipal.
. de contrôler la fermeture de l'ensemble des issues en fn de créneau.
- de vérifier l’extinction générale de l'éclairage.
Tout groupe ne pourra, en aucun cas, entrer dans les installations sans être accompagné d’un responsable dûment désigné. V- Sécurité
ARTICLE XX - Dispositifs de sécurité
Les usagers ne peuvent :
- ni modifier les dispositifs de sécurité (alarme, extincteurs, téléphones d'urgence),
- ni manipuler les tableaux électriques et l’éclairage de secours,
- ni accéder aux chaufferies,
- ni obstruer les issues de secours et voies d’accès à l’intérieur et à l’extérieur des installations.
ARTICLE XXI - Objets dangereux
Les fumigènes, les feux d’artifices, les fusées, les contenants en verre, les bâtons, les couteaux, les billes d’acier et plus généralement tous les objets susceptibles d’être utilisés
comme une arme au projectile sont rigoureusement interdits à l’intérieur des installations sportives.
Par ailleurs, il est interdit de lancer tout engin depuis les gradins et dans l'enceinte des équipements.
ARTICLE XXII - Placement du public
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d'escalader les grilles, de passer d’une tribune à l’autre, de pénétrer sur les aires de jeu, de stationner devant les issues de secours ou voies d’accès, escaliers, durant le déroulement des manifestations ou séances.
Toute personne pourra se voir imposer la présentation des objets dont elle est porteuse. Tout individu refusant de se prêter à ces mesures de contrôle se verra interdire l’entrée aux manifestations.
ARTICLE XXII! - Comportement-du public
Le port du tout uniforme, insigne, emblème portant atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité demeure interdit.
De même, les cris, chants, interpellations ayant pour objet de provoquer les spectateurs à
la haine, violence ou discrimination raciale tant à l’égard des joueurs et arbitres ou de toute autre personne, sont strictement interdits.
Toute personne en état d’ivresse ou qui tenterait d'introduire des boissons alcoolisées se verra refuser l'accès à l'équipement. Tout contrevenant sera susceptible de faire l’objet d’une expulsion de l'installation et sera remis aux forces de l'ordre, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures.
ARTICLE XXIV - Dégradations
Toute personne surprise en train de dégrader volontairement les biens mobiliers ou immobiliers situés dans l’enceinte des installations sportives sera mise à la disposition des services de police,
ARTICLE XXV - Organisation de manifestations
Les organisateurs définissent les moyens humains, matériels nécessaires à la sécurité des pratiquants et du-public.
Ils pourront solliciter le concours des forces de polices, des services de secours, d’un service d’ordre en accord avec les autorités compétentes.
Les frais éventuels seront à la charge des organisateurs.
De plus, ces derniers sont tenus de présenter leur dispositif de sécurité à La Ville et aux administrations pour toute manifestation de plus de 1500 spectateurs, conformément à la loi.
Enfin, les installations provisoires disposées dans l’enceinte d’un équipement devront
répondre à toutes les garanties techniques attestées par les contrôles réglementaires.
L'administration municipale se réserve le droit d’interdire une manifestation, même annoncée au public, dans l'hypothèse où des vices d’organisation et de sécurité apparaîtraient.
Dans le cadre de l’utilisation de l'équipement par les associations pour des matches, des rencontres payantes, des manifestations, avec éventuellement des ventes alimentaires (boissons, sandwiches) les associations peuvent être autorisées à percevoir et à conserver les sommes perçues dans le cadre du soutien au développement et à la pratique des activités physiques et sportives par convention signée avec la Ville.
ARTICLE XXVI - Publicité et ventes
Seules les personnes disposant d’une autorisation municipale peuvent distribuer, vendre des journaux ou tout autre article dans l’enceinte d’une installation sportive.
Toute publicité à caractère commercial par affiches, panneaux ou par haut-parleurs devra avoir l’accord expres des autorités municipales (conventions).
Toute diffusion musicale devra respecter les droits des auteurs et compositeurs en ayant fait l’objet d’une déclaration au préalable auprès des services compétents en ce domaine.
L'ensemble des messages et supports devra respecter les règlements et ea particulier ceux concernant la préservation de la santé et des bonnes moeurs. VI - Responsabilités et assurance ARTICLE XXVII - Obligations des utilisateurs : Les utilisateurs assurent eux-mêmes, en accord avec les agents municipaux des installations, la police et la discipline à l’intérieur des équipements tant pour les pratiquants que pour le public accueilli. ARTICLE XXVIII - Assurance Les utilisateurs doivent justifier d’une assurance couvrant les risques de leur responsabilité civile ainsi que toutes les conséquences dommageables causées à des tiers ou par des tierces personnes extérieures au groupement concerné. ARTICLE XXKX - Résponsabilité des utilisateurs Les utilisateurs sont censés bien connaître l’état des lieux mis à disposition ainsi que le matérieL Ils sont les garants de la bonne utilisation des équipements et de leur conservation. Les utilisateurs derneurent responsables des dommages, dégradations causés aux installations. Les frais de remise en état restent à la charge de leurs auteurs ou de leurs représentants. Les dégâts signalés ou relevés par le personnel municipal pourront donner lieu à un rapport transmis aux responsables des utilisateurs visés sans préjudice de toute action judiciaire ultérieure, ARTICLE XXX - Vol et objets trouvés Les objets trouvés seront déposés en Mairie où ils pourront être réclamés dans le délai légal de la conservation. Ïl est recommandé aux usagers de ne pas apporter d'argent ni d’objets de valeur. Le dépôt des effets personnels dans les vestiaires et locaux ad hoc s’effectue sous la surveillance des pratiquants et de leur encadrement. La Ville n’est pas responsable des vols commis à l’intérieur des installations. ARTICLE XXXI - Responsabilité de la Ville La Ville s'engage à mettre à disposition des usagers des équipements conformes à la réglementation en vigueur notamment sur le plan de l'hygiène, de la sécurité, afin de permettre une pratique adaptée et sûre pour l’ensemble des utilisateurs. VII - Application et sanctions
ARTICLE XXXN - Application
Le Service des Sports, les agents affectés aux équipements et plus généralement toute personne habilitée ((ETAPS de la Ville...) sont responsables de la surveillance et de la discipline à l’intérieur des installations publiques sportives municipales.
Ces autorités sont chargées de l'application du présent règlement ainsi que, le cas échéant, les forces de police dans le cadre de leurs prérogatives générales ou spéciales,
ARTICLE XXII! - Sanction
Les utilisateurs s’engagent à appliquer et à faire respecter les dispositions du présent règlement et celles pouvaht être contenmes dans d’autres textes légaux ou conventions spécifiques. ®
Les conträventions constatées au présent arrêté sont susceptibles d’entreîner la
résiliation des mises à disposition et l'expulsion temporaire ou définitive des contrevenants, sans préjudice des actions civiles ou pénales pouvant être exercées par la Ville ou les autorités
ARTICLE XXXIV - Litige
Toute contestation concernant l’utilisætion d'installations communales devra être soumise à la ville. #
En cas de non résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions
compétentes en ce domaine par les parties intéressées, .
ARTICLE XXXY - Publicité du règlement
Ampliation du présent règlement sera adressée à Madame le Préfet de la Charente, notifiée aux autorités de police, remise aux utilisateurs et affichée à l’intérieur ou entrée des installations sportives municipales,
Angoulême, Hôtel de Ville,
le 27 janvier 2000
Le MAIRE, | ANNEXE 3
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209
219
217
216
215
214
320
324
323
TRIBUNE "SUPER U"
TRIBUNE "ECOUTER VOIR"
85.81
12.67
85.57
3.80
Surface ≈ 12286 m²
La limite d'emprise se situe
au nu des tribunes et
du mur d'enceinte de Lebon.
143.71
57.63
67.09
ESQ - Limite d'emprise de l'AOT
Stade Chanzy
Dressé par : K.W. Patrimoine : 01309
N° fiche : Date : 21 Juin 2023
Echelle : 1/500
Indice du plan : C
Tel : 05 45 38 70 93 - Mail : b.etudes@mairie-angouleme.fr
8 rue Charles Petit 16000 ANGOULEME Bureau d'études
VILLE D'ANGOULEME
Direction du Patrimoine et de la Construction
Pôle Patrimoine et Vie Quotidienne
ANNEXE 4 1 - OBLIGATIONS ET DÉFINITIONS
A, OBLIGATIONS LIÉES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le présent paragraphe, porte sur les documents administratifs exigés en application des articles L. 312 et suivants du Code du sport.
Les stades de rugby sont des Etablissements Recevant du Public (ERP) conformément à l'article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et à l'arrêté du 6 janvier 1983 modifié :
« Consfituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
A ce titre, ils sont plus particulièrement soumis au règlement de sécurité des ERP tels que définis par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public fixé par l'arrêté du 20 décembre 1980 ainsi qu'à la réglementation et à la législation relative à l'accessibilité des ERP édictées depuis la loi du 13 juillet 1991.
Dans le cadre du classement F.F.R., de la confimmation ou du changement de niveau des installations sportives entrant dans le champ d'application des articles L.312-5 à 10 du Code du Sport, (enceintes de plein air dont la capacité est supérieure à 3 000 places assises), l'arrêté préfectoral d'homologation et l'arrêté d'ouverture au public, sont également exigés.
LE PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE SECURITE : Contrôle préalable à l'ouverture d'un établissement recevant du public.
ARRETE D'OUVERTURE AU PUBLIC : EST DELIVRE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE Fixe la capacité de l'enceinte, Enumère les prescriptions de la commission de sécurité compétente.
L'ARRETE PREFECTORALE D'HOMOLOGATION : EST DELIVRE PAR LE PREFET À LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU STADE
Aucun organe de la F.F.R. (groupement, association ou organisme régional) n'intervient dans cette procédure. Procédure engagée par les pouvoirs publics (préfets) pour contrôler la fiabilité des stades ayant une capacité d'accueil supérieure à 3 000 personnes.
Cet arrêté fixe :
- L'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou provisoire, et hors tribune ; - Les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l'accueil du public.
Il peut également imposer :
- Des prescriptions particulières ;
- L'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.
La classification F.F.R. ou le changement de niveau des installations sportives ne peuvent intervenir qu'après fourniture des copies du procès-verbal de la dernière visite de la Commission de Sécurité compétente et de l'Arrêté d'Ouverture au Public des installations concemées délivré par le Maire.
QUALIFICATION DES ENCEINTES :
Elle est délivrée par la F.F.R. (pour toutes les enceintes de catégorie A, B ou C) ou par la Ligue régionale (pour les enceintes de catégorie D et E) en fonction de la qualité et de la sécurité des équipements. La qualification détermine le niveau des rencontres qui pourront être programmées dans l'enceinte.
B. DÉFINITIONS
CHAMP DE JEU : zone située entre les lignes de but et de touche. Ces lignes ne font pas partie du champ de jeu. AIRE DE JEU : Espace compris entre les lignes de ballon mort et les lignes de touche. C'est la surface sur laquelle se dispute le ballon.
L'aire de jeu est sous l'autorité exclusive de l'arbitre ou de son représentant.
ENCEINTE DE JEU : Aire de jeu + zones de dégagement ou zone de périmètre (largeur de 3,50 mètres minimum) ; aucun obstacle fixe ou mobile ne devra y être installé. Ne peuvent circuler dans les zones de dégagement que les membres de l'équipe arbitrale, les personnes admises sur le banc de touche dans les limites fixées autour de celui-ci les joueurs entrant ou sortant du terrain après autorisation ponctuelle d'un membre de l'équipe arbitrale. Pour les compétitions professionnelles, il est recommandé d'ajouter 2 mètres de dégagement supplémentaire destinés à l'installation des moyens de production TV et des supports publicitaires.
TERRAIN : Espace comprenant, l'enceinte de jeu (aire de jeu + zones de dégagement) ainsi que la zone mitoyenne allant jusqu'à la main courante, le grillage, la barrière, la fosse, etc.
L'accès à cette zone mitoyenne est réglementé par l'organisateur, il est subordonné à une autorisation expresse et justifiée.
ENCEINTE SPORTIVE OÙ STADE : Terrain + vestiaires + tribunes, zone déambulatoire depuis les guichets ou jusqu'aux grilles d'évacuation. Ce lieu doit être clos pour tous les matches de Championnat Fédéral. La sécurité est assurée sans partage par l'organisateur, qui fixe et protège les zones sensibles, règlemente et organise la circulation à l'intérieur du stade ou de l'enceinte sportive.
L'en-but est la zone située entre la ligne de but et la ligne de ballon mort et entre les lignes de touche de but. II comprend la ligne de but, mais pas la ligne de ballon mort ni les lignes de touche.
« Les 22 » (ou 22 mètres) est la zone située entre la ligne de but et la ligne des 22 mètres, et entre les deux lignes de touche. Elle comprend la ligne des 22 mètres, mais pas la ligne de but.
Les 22 REVETEMENT SYNTHETIQUE : est constitué du gazon synthétique et de sa couche de souplesse. DENSITE DU SOL : Etat de recouvrement du sol par le tapis végétal.
SUBSTRAT : Partie du sol dans laquelle une plante développe son système racinaire. Le substrat emmagasine les éléments nécessaires à la vie des plantes.
Il. - RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES A L'ENCEINTE SPORTIVE
A. RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AU TERRAIN DE JEU
RIE! [ON
Sauf contraintes particulières, l'orientation préférentielle de l'axe longitudinal de l'aire de jeu doit être proche de l'axe Nord / Nord-Ouest - Sud / Sud-Est (N.NO-S.SE), en France métropolitaine.
À SOL DE L’EN ITE DE
Le sol de l'enceinte de jeu ne doit être à aucun moment dangereux pour la pratique du Rugby. Il ne doit être ni rocailleux, ni sablonneux.
Le sol doit être, soit en pelouse naturelle, soit en pelouse naturelle renforcée, soit réalisé en pelouse synthétique.
S'il est en pelouse naturelle, le sol présentera une surface régulière avec une portance satisfaisante. Le cahier des charges de construction sera, dans la mesure du possible, en conformité avec la norme NF P90-113 « Conditions de réalisation des sols sportifs - Terrains de grands jeux gazonnés ».
La surface sportive devra faire l'objet d'un entretien suivi dans l'objectif du maintien de la qualité de sa couverture végétale ainsi que de son substrat dans le respect des exigences sportives et normatives.
S'il est en gazon synthétique, celui-ci sera conforme aux exigences de World Rugby ainsi que celles édictées par la nome NF P90-112 « Conditions de réalisation des sols sportifs - Terrains de grands jeux en gazon synthétique ».
Si des fourreaux sont installés dans l'aire de jeu, ils devront être recouverts d'un revêtement synthétique afin de ne présenter aucun risque pour les utilisateurs.
3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
La planéité et les autres caractéristiques techniques du sol de l'aire de jeu doivent être, dans la mesure du possible, maintenues conformes à :
- La nomme NF P90-113 "Sols sportifs. Terrains de grands jeux gazonnés" pour les gazons naturels. - La norme NF P90-112 "Terrains de grands jeux en gazon synthétique" pour les gazons synthétiques. - La norme NF EN 15330-1 « Sols sportifs — Surfaces en gazon synthétique et surfaces en textile aiguilleté principalement destinées à l'usage en extérieur — Partie 1 : spécifications relatives aux surfaces en gazon synthétique destinées à la pratique du football, du hockey ou du tennis, aux entrainements de rugby ou à un usage multisports ».
La planéité et les autres caractéristiques techniques susvisées doivent également être, dans la mesure du possible, maintenues conformes aux recommandations du fascicule 35 du cahier des clauses techniques générales établi par le Ministère du Développement durable.
4. JON DE L'AI E J
Le champ de jeu ne doit pas mesurer plus de 100 mètres de long et 70 mètres de large. Chaque en-but doit mesurer entre 10 et 22 mètres de long et 70 mètres de large.
Toutes les zones sont rectangulaires. angoulême Ville d'Angoulême Extrait du registre des délibérations Autorisation d'Occupation du domaine public constitutive de droits réels au profit de la SASP SA XV Pro DE20230628_33 Conseil municipal du 28 juin 2023 Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023 Patrick BOURGOIN Affichée le 9 Q JUIN 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date de convocation : 22 juin 2023 Membres présents : M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE Ont donné procuration : - Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN - Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA - Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS - M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU - Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER - M. David COMET à M. François ELIE - Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS - Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX - Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC - M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE - M. Djilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS Certifié exécutoire Pour le Maire, La Responsable du service Vie institutionnelle Camille/(MARTINEAU Président de séance : M. Xavier BONNEFONT Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Autorisation d'Occupation du domaine public constitutive
de droits réels au profit de la SASP SA XV Pro
Direction Sports Conseil municipal 33
id : 4057 28 juin 2023
Rapporteur : Patrick BOURGOIN
Soyaux Angoulême XV est un club de rugby professionnel né de la fusion du Sporting Club d'Angoulême (SCA) et du Rugby Club de Soyaux [RCS). Le club de rugby occupe le Stade Chanzy depuis le 9 août 1910 via des conventions d'occupations temporaires du domaine public. Aujourd'hui, le club évolue en Pro D2 au niveau national et est constitué sous Une forme de société sportive.
Dans le cadre du développement de son activité, le club propose à la Ville d'Angoulême, propriétaire du site de Chanzy, un projet d'aménagement sur le terrain d'honneur, avec l'installation d'une pelouse synthétique. Le club assurerait le financement, la maîtrise d'ouvrage, la conservation et l'entretien de cet ouvrage.
La pelouse synthétique présente l'avantage d'une bonne résistance aux conditions météorologiques : l'équipe pourra jouer par n'importe quel temps et température. De plus, il constitue une solution pour les entraînements en période hivernale.
Ce type d'aménagement présente d'autres avantages conséquents :
- Un terrain à base de matériaux recyclés.
Utilisant des matériaux naturels {sable et liège) pour réaliser le remplissage du gazon synthétique, la technologie retenue respecte Une démarche environnementale. Aucun microplastique ne sera rejeté.
La couche de souplesse en BROCK est réalisée avec du polypropylène 100% recyclable, non toxique, apportant une sécurité maximale pour les utilisateurs. Le système est donc « éco-efficace ». Il présente des valeurs supérieures aux produits standards en termes de HIC (Head Impact Critérium, c'est-à-dire le pouvoir amortissant des matières). Le produit est la référence.
- Une limitation conséquente de la consommation d'eau.
On estime la réduction du besoin en eau à 35 fois moins pour une pelouse synthétique.
- Une maintenance veritueuse.
La pelouse synthétique ne nécessite aucun apport d'engrais, pesticides, fongicides, sélectif, etc.
- Une multitude de possibilités sportives.
4057
2/3 Limitée à l'usage de l'équipe professionnelle, la pelouse du Stade Chanzy ne permettait pas d'être exploitée par les autres catégories du SA XV. L'avantage d'une pelouse synthétique est qu'elle pourra offrir la possibilité à l’équipe espoirs, ainsi qu'aux autres catégories de l'académie et de l'école de rugby de pratiquer, sans détériorer la pelouse.
- Des rendez-vous garantis.
Ce type de terrain permet de présenter au public Un jeu plus constant, plus rapide et donc plus agréable. Le risque d'annulation de maich pour cause d'engorgement d'eau ou de gel est quasi nul ainsi que le déploiement de mesures de préventions particulières.
Pour que le club puisse bénéficier des perspectives pour engager son projet, il y a lieu de conférer à la société sportive des droits étendus. Aussi, il convient de faire évoluer les termes des autorisations d'occupation du domaine public relatif au stade Chanzy au bénéfice de la SASP SA XV ei ce, via une convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels.
L'autorisation porterait sur Une période de 10 ans et impliquerait notamment une redevance à l'attention de la collectivité à hauteur de 30 000 euros par saison sportive.
AU regard des éléments exposées, il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et de prendre toutes les mesures inhérentes à sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
9 abstentions :
Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Françoise COUTANT, Mme Alexia PORTAL, Mme Martine PINVILLE, M. Christian VALLAT, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Dijilali MERIOUA, M. Raphaël MANZANAS, M. Christophe DUHOUX
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023 À
Pour extrait conforme, \
Pour le Maire,
L'Adjoint à
Pour le Maire
Patrick BO +
Adjoint délégué , <
Vie sportive - Equipe
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribund| administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant \un ‘délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
à
à
4057
3/3
RAPPORT AN NUEL
D'ACTIVITE 2022
FOURRIÈRE AUTOMOBILE
SARL INTER DEPANNAGE
Z.E DE RECOUX — 16800 SOYAUX
représenté par:
AJ CONSTITUTION ET QUALITE DE SERVICE
. PRESENTATION DE L'ENTREPRISE
La SARL Inter Dépannage, créée depuis le 23 juillet 1992, a son siège social et ses entrepôts
de stockage situés Z.E. de Recoux sur la commune de Soyaux.
Monsieur LEMOINE Christophe est gérant de la SARL Inter Dépannage depuis cette date.
L’agrément de cette société a été renouvelé en septembre 2020 pour une durée de cinq ans.
I. DESCRIPTION ET HORAIRES
La SARL Inter’ Dépannage assure un fonctionnement de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
18h00 du lundi au vendredi, elle dispose de véhicules en nombre suffisant pour l'enlèvement
et la mise en fourrière.
Les samedis, dimanches et jours fériés la SARL Inter Dépannage assure une
permanence pour répondre aux demandes de la Police Municipale, du Commissariat
d'Angoulême et de la gendarmerie.
La SARL inter’ Dépannage se situant à la Z.E de Recoux à Soyaux, lieu lui permettant
d'accueillir les clients pour la restitution de véhicules et le règlement des factures.
Le bureau est ouvert de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, mais il assure aussi une
permanence téléphonique. Lorsqu'un client doit récupérer son véhicule dans un cas urgent,
nous lui restituons y compris le dimanche et les jours fériés.
Lors de manifestations sur la ville nous mettons à disposition les chauffeurs afin
d'effectuer le plus rapidement possible les enlèvements de véhicules afin de procéder au bon
déroulement du service.
It. COMPOSITION DU PERSONNEL
La SARL Inter’ Dépannage est composée de :
- À gérant représenté par Mr LEMOINE
- 1 secrétaire comptable
- 3 chauffeurs
- 1 secrétaire à % temps
C'est une équipe toujours prête pour intervenir à n'importe quel moment du jour et de la nuit.
IV. LES EQUIPEMENTS
La SARL Inter’ Dépannage dispose de 6 véhicules se composant de :
- 1 dépanneuse Nissan 3.5 T
-1 dépanneuse de plus de 3.57 (M230) avec panier à l'arrière pour
éventuellement l'enlèvement de deux véhicules ensemble ou de véhicules lourds et gros.
- 1 dépanneuse Mitsubishi Kanter (Mercedes) Double cabine (7places) avec panier à l'arrière pour l'enlèvement de deux véhicules ensemble et pour les remorquages sur voies rapides.
- 1 dépanneuse Torpédo Scania avec grue 14T
- 1 dépanneuse Renault Mascott équipé uniquement d’un panier et d’un treuil,
nous permettant de récupérer rapidement les voitures sur les voies rapides ainsi que les
fourrières, dépannages et les deux roues.
- 1 dépanneuse super-lourds Torpedo Scania de 26T équipé d’une grue pour
remorquer des poids-lourds accidenté ou en fourrière
V. LES BATIMENTS
La SARL Inter Dépannage dispose de plusieurs bâtiments sur le site de Soyaux.
A SOYAUX :
- 1 atelier
- 1 parc clôturé
- 2 dépôts fermés mesurant 3000 m? avec système d'alarme
- 1 terrain pour stockage de véhicules mesurant 2500 m°?
VI. MODALITES D’INTERVENTION
- Appel téléphonique de la police en nous indiquant l'endroit de l'intervention
- Délai de réaction : 30 mn sur les lieux d'intervention
- Exécution descriptive du véhicule par la police (signé par Mr LEMOINE et la
police)
- Etablissement de l'amende par la police
- Rapatriement : zone de Recoux à Soyaux.
- Enregistrement de ces véhicules sur le registre de fourrière : registre signé par
la police (commissariat), sachant que depuis le 1% Février 2021 nous enregistrons les
véhicules sur un nouveau logiciel : Le SI Fourrière suivie par la Préfecture.
Ces registres récapitulent principalement les détails suivants :
- Date intervention
- Heure d'intervention
- Marque du véhicule
- Immatriculation
- Lieu d'intervention
- Date de restitution au client
- Signature du registre par Mr LEMOINE et le client après acquittement des frais
(Version papier).
Nous avons décidé de continuer à utiliser la version papier en plus de la numérique en cas de
problèmes informatique.
B/ DONNEES FINANCIERES
- Forfait enlèvement : 121,27€ TTC
- Restitution sur place : 15,20€ TTC
- Frais de garde (par jour) : 6,42€ TTC
CI! BILAN DE L'ACTIVITE POUR L’ANNEE 2022
Le nombre de véhicules enlevés pour l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022 est de 779
véhicules au total dont :
- Commissariat : 224 enlèvements
- _ Police Municipale Angoulême : 286 enlèvements
-__ Police Municipale Soyaux : 158 enlèvements
-__ Autres unités : 111 enlèvements Plus en détails :
Commissariat —
P.M. Champniers /
L'Isle D’Espagnac /
Ruelle / La Gendarmeries | P.M. Soyaux P.M. Angoulême
Couronne / Saint-
Yrieix
Rendu aux
propriétaires 200 23 39 184
e Domaines (Vendu / A restituer / Remis aux domaines) : 12 véhicules e Destructions : 321 véhicules
IV. AUTRES ENLEVEMENTS POUR INFOS (FOURIERES ADMINISTRATIVES) :
Enlèvements pour :
- La Gendarmerie de Chalais,
- La Police Municipale de Champniers,
- La Police Municipale de L'isle d'Espagnac,
- La Gendarmerie de Villebois,
- La Police Municipale de Ruelle
- La BMO d'Angoulême
- La Police Municipale de La Couronne
- La COB de La Rochefoucauld
- La Police Municipale de Saint-Yrieix
- La BMO de Chasseneuil
- La BMO de Blanzac
Le nombre de véhicules est de 111.
D/ BILAN
Analyse économique du résultat 31.12.2022
Nous analysons l'exercice 2022 où nous avons réalisé 779 enlèvements de véhicules contre 799
véhicules en 2021 soit une diminution de 20 véhicules.
Le chiffre d’affaires s'élève à 154 768 € contre 149 629 € en 2021 soit 5139 € de progression
Le CA se répartit de la façon suivante :
CA Fourrière : 65238 € HT contre 100919 € en 2021 (En effet le 1° semestre 2021 avait été
exceptionnellement fort avec un CA à 6 mois de 77735 €}
CA ferraille en lien avec les fourrières :89530 € HT contre 48710 € en 2021
Vos autres charges s'élèvent à 42 963 € contre 38 666 € en 2021
Le détail est le suivant :
DETAIL DES CHARGES
ET DES PRODUITS
au SU
sr qi DST GbItEER
maso ère
gives oi durs
nes QE AIO
de
ÉRRETET]
ace e5 cortex
Pine
Tissus
% 8 chefiemente
ES
de
RAR anne serons en
et
La valeur ajoutée est de 111 805 € et reste stable par rapport à 2021 Après le paiement des impôts et taxes (CFE et TF) 8616 € et le règlement des salaires 21031 €, l'excédent brut d'exploitation est de 82 159 € Les amortissements des véhicules utilisés pour l’activité s'élèvent à 8157 € Déduction faites des intérêts d'emprunt 40 €, le résultat s'élève à 73 962 € contre 71031 € en 2021 soit en progression de 2931 €
Késultats et Soldes Intermédiaires de Gestion / %
Soldes
Intermédiaires
de gestion
Chiffre d'affaires
Au 31/12/2021
%
TON
Montant
149 629
Au 31/12/2022
Montant |
154768 | 10066
Cousaions
+ Production vendue
++ Production stockée (variation)
+ Production immobilisée
149 62
= Production de l'exercice
+ Vente de marchandises
Coût d'achat direct des march. revendues
109 149 629 154 768 109 &
= Marge commerciale
Achats de malières premières et
approvisionnements consommés
Sous trailance
Autres achats et charges externes 3$ 666 42963
= Valeur Ajoutée
+ Subvention d'exploitation
Impôts et taxes
Charges du personnel Salariés
Rémunération du dirigeant TNS
Catisations sociales du dirigeant FNS
4 Ge 119 962
916$
20747
111 805
Séle
2501
= Excédent Brut d'Exploitation
= Auires produits de gestion courante
transfert de charges et rep. de provision
Dotation amortissements et provisions
Autres charses de gestion courante
tr on a 81 550
10 346
on D &
= Résultat d'exploitation
- Produils financiers
Charges financières
71 204
173
74 002
40
= Résultat courant
+. Produiis exceptionnels
+ Plus où moins values
Charges excepuionnelles
IS el parlicipation
71 034 73 962
= RESULTAT DE L'EXERCICE
Ret.: 16127971
47 Ge
71 031 73 962 48 Ge LE CERFRANCE Ë E 4 »
angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Délégation de service public - Fourrière Automobile
Communication du rapport annuel - Exercice 2022
DE20230628_ 34 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
François ELIE Affichée le 2 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M, Dilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camille MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA
COLLECTIVITÉ I
Délégation de service public - Fourrière Automobile
Communication du rapport annuel - Exercice 2022
Direction des Affaires Juridiques | Conseil municipal 34
id : 4040 | | 28 juin 2023
Rapporteur : François ELIE
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d'un service public doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service.
à
Ce rapport est en outre assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé de prendre connaissance du rapport relatif à la délégation de service public de la fourrière automobile qui porte sur l'exercice 2022.
Ledit rapport a été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 14 juin dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023 Pour extrait conforme, Pour le Maire, 2 \ L'Adjoint :? 5: a Pour ee & patrick BOURGOIN TS
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4040
2/2 Er CRÉMATORIUM
Rapport d’activité
2022 CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 2 SUR 34
Sommaire
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ........................................................................................................... 3 1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ................................................................................................ 3 1.1.1. Objet et étendue de la délégation ................................................................................................................................................................. 3 1.1.2. Autorité délégante ............................................................................................................................................................................................. 3 1.1.3. Délégataire .......................................................................................................................................................................................................... 3 1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants ........................................................................................................................................................ 3 1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat ..................................................................................................................................................... 3 1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSÈQUES DU SERVICE............................................................................................................................................ 4 1.2.1. Les services fournis .............................................................................................................................................................................................. 4 1.2.2. Les installations .................................................................................................................................................................................................... 4 1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant ...................................................................................................................... 4
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER .................................................................................................. 5 2.1. COMPTE DE RESULTAT ............................................................................................................................................................................................ 5 2.1.1. Les règles comptables ........................................................................................................................................................................................ 5 2.1.2. Compte de résultat ............................................................................................................................................................................................ 6 2.1. COMMENTAIRES DU COMPTE DE RESULTAT ................................................................................................................................................. 7 2.1.1. Activité et chiffre d'affaires ........................................................................................................................................................................... 7 2.1.2. Charges d'exploitation .................................................................................................................................................................................. 7 2.1.3. Impôts sur les sociétés .................................................................................................................................................................................. 12 2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS ...................................................................................................................... 13 2.1.4. Etat de variation de patrimoine ................................................................................................................................................................. 13 2.2.1. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ........................ 13 2.2.2. Programme contractuel d'investissements ................................................................................................................................................... 14 2.2.3. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ..................................................................................................................... 14 2.2.4. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise................................................................... 14 2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS ............................................................................................................................................................................... 14 2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité .................................................................................................. 14 2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels.................................................................................................... 14
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE : L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE .................................................................................. 15 3.1. ÉVOLUTION DE LA MORTALITÉ EN FRANCE ........................................................................................................................................................ 15 3.1.1. Évolution de la crémation en France ............................................................................................................................................................. 16 3.2. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS .......................................................................................................................................................... 17 3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations ................................................................................................................................................ 17 3.2.2. Evolution mensuelle de nombre de crémations ........................................................................................................................................... 18 3.2.3. Répartition des crémations par sexe (hors pièces anatomiques) .............................................................................................................. 19 3.2.4. Destination des cendres................................................................................................................................................................................... 20 3.3. AUTRES INDICATEURS DE QUALITE ....................................................................................................................................................................... 20 3.3.1. Comité d'éthique .............................................................................................................................................................................................. 20 3.3.2. Journée « Temps de Mémoire »....................................................................................................................................................................... 21 3.3.3. Journée portes ouvertes .................................................................................................................................................................................. 22 3.3.4. Registre d'appréciation du service ................................................................................................................................................................. 22 3.3.5. Communication ................................................................................................................................................................................................ 22 3.3.6. Elimination des déchets métalliques .............................................................................................................................................................. 22 3.3.7. Les enquêtes de satisfaction ........................................................................................................................................................................... 25 3.3.8. Protection du Travailleur Isolé (PTI).................................................................................................................................................................. 25 3.3.9. La certification de services .............................................................................................................................................................................. 25
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE ......................................................................................... 26 4.1. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE .......................................................................................................................................................................... 26 4.1.1. Les horaires d'ouverture ................................................................................................................................................................................... 26 4.1.2. Les moyens en personnel ................................................................................................................................................................................. 27 4.2. LE COMPTE RENDU FINANCIER............................................................................................................................................................................ 28 4.2.1. Les tarifs des prestations du service public .................................................................................................................................................... 28 4.2.2. La révision des tarifs .......................................................................................................................................................................................... 28
5. PERSPECTIVES 2023 ..................................................................................................................................................................................... 29
ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS 30
ANNEXE 2 : RESULTAT DE L’ENQUETE DE SATISFACTION 2022 32
ANNEXE 3 : LA CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT® 33 CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 3 SUR 34
1. PRESENTATION GENERALE DE LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1. LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1. Objet et étendue de la délégation
La délégation porte sur la construction du crématorium et de ses équipements, son fonctionnement et sa gestion.
1.1.2. Autorité délégante
La ville d’Angoulême.
1.1.3. Délégataire
OGF
Société anonyme au capital de 40.904.385 €
RCS Paris B 542 076 799
Siège social : 31, rue de Cambrai – 75019 Paris
Habilitation n°18-75-0001
1.1.4. Organigramme nominatif des dirigeants
Président-directeur général : M. Alain COTTET
Directeur délégué : M. Didier HEREAU
Directeur de secteur opérationnel : M. Fabrice DESMOUCRON
1.1.5. Nature et date de prise d'effet du contrat
Contrat de délégation de service public par voie de concession, signé le 1er avril 1988 pour une durée de trente années prenant effet à compter de la prise effective du service, le 1er mars 1989, soit jusqu’au 28 février 2019.
L’avenant n°5 convient de prolonger de cinq ans la durée de la Convention, soit jusqu’au 28 février 2024. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 4 SUR 34
1.2. LES CARACTERISTIQUES INTRINSÈQUES DU SERVICE
1.2.1. Les services fournis
Conformément au contrat de délégation, le délégataire assure les missions principales suivantes :
la réception des cercueils,
l’accueil des familles,
l’organisation des cérémonies,
la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l’introduction du cercueil dans le four,
la crémation des cercueils,
la pulvérisation des cendres,
La fourniture des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les cendres suivant les dispositions prévues à l’article R2213-38 du CGCT,
le recueil des cendres dans une urne sertie qui sera remise à la famille ou à la demande de la famille, déposée au columbarium ou inhumée dans une sépulture traditionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur,
la conservation temporaire des urnes gratuite pendant 6 mois.
1.2.2. Les installations
Le crématorium comprend :
des locaux ouverts au public :
un hall d’accueil,
une salle de cérémonies,
une salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil, une salle de remise de l’urne,
des locaux techniques à l’usage exclusif du personnel du crématorium : une salle d’introduction du cercueil,
un local technique contenant le four de crémation,
un local de conservation des urnes.
1.2.3. Le partage des charges entre le délégataire et le délégant
Les charges sont supportées en totalité par le délégataire. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 5 SUR 34
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE :
LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1. COMPTE DE RESULTAT
2.1.1. Les règles comptables
Le crématorium d’Angoulême n’est pas une entité économique en tant que telle et ne génère donc pas par conséquent de compte d’exploitation propre.
Les charges retenues sont les charges réelles. Seuls certains postes sont forfaitaires (frais d’administration générale, eau, frais postaux et télécoms) ou font l’objet d’une clé de répartition (charges de personnel).
Par convergence du plan comptable général français avec les normes comptables IFRS, un nouveau plan comptable a été appliqué par les entreprises à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2005.
Les méthodes de comptabilisation de l’’amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est amorti sur la durée qui lui est propre. Ces méthodes excluent la constatation de provisions pour gros entretien ou grandes révisions.
Les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes de l'année civile 2022 sont demeurées inchangées par rapport à l'exercice précédent. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
ee
Er
nn
7 ESS EN
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 6 SUR 34
2.1.2. Compte de résultat
2.1.2.1. Activité et chiffre d'affaires
2021 % 2022 % VAR
Euros du C.A. Euros du C.A. 21/22
1. PRODUITS D'EXPLOITATION
Chiffre d'affaires 843 031 € 880 431 € 4%
Quantité de Crémations
Crémations adultes 1 461 1 480 1%
Crémations enfants -1 8 5 -38%
Crémations enfants 1 à 12 0 0
Crémations après exhumations -5ans 3 3 0%
Crémations après exhumations +5ans 56 6 -89%
Crémations paoh 100l 30kg 3 1 -67%
Crémations paoh200l 60kg 3 4 33%
Produits
Crémations adultes 821 476 € 872 202 € 6%
Crémations enfants -1 1 042 € 683 € -34%
Crémations enfants 1 à 12 - € - €
Crémations après exhumations -5ans 1 565 € 1 642 € 5% Crémations après exhumations +5ans 14 601 € 1 641 € -89% Crémations paoh 100l 30kg 782 € 273 € -65%
Crémations paoh200l 60kg 1 565 € 2 189 € 40%
Autre CA 1 999 € 1 801 € -10%
TOTAL PRODUITS 843 031 € 880 431 € 4%
2. CHARGES D'EXPLOITATION
Autres achats et charges externes
Gaz 37 153 € 4.4% 37 018 € 4.2% -0.4%
Electricité 12 220 € 1.4% 12 277 € 1.4% 0.5%
Eau 843 € 0.1% 880 € 0.1% 4.4%
Fournitures diverses 2 386 € 0.3% 1 770 € 0.2% -25.8%
Fournitures administratives 1 299 € 0.2% 2 427 € 0.3% 86.9%
Entretien de l'équipement de crémation 43 988 € 5.4% 51 886 € 5.9% 18.0%
Autre entretien 9 771 € 1.0% 6 827 € 0.8% -30.1%
Assurances 2 363 € 0.3% 2 712 € 0.3% 14.8%
Frais postaux et télécom. 426 € 0.1% 442 € 0.1% 3.8%
Autres charges 1 801 € 0.2% 98 € 0.0% -94.5%
Redevance versée à la ville d'Angoulême 100 000 € 11.9% 100 000 € 11.4% 0.0% Redevance intéressement N-1 - € - €
Sous-total 212 250 € 25.2% 216 340 € 24.6% 1.9%
Impôts et taxes
Contribution Economique Territoriale et Taxe Foncière 10 752 € 1.3% 11 739 € 1.3% 9.2%
Sous-total 10 752 € 1.3% 11 739 € 1.3% 9.2%
Charges de personnel
Agents de crématorium 83 629 € 9.9% 75 206 € 8.5% -10.1% Encadrement et Planification 23 747 € 2.8% 24 462 € 2.8% 3.0% Charges sociales 34 716 € 4.1% 29 181 € 3.3% -15.9%
Sous-total 142 093 € 16.9% 128 849 € 14.6% -9.3%
Frais d'administration générale 71 658 € 8.5% 73 956 € 8.4% 3.2%
Dotations aux amortissements
Amortissements de caducité 1 704 € 0.2% 1 704 € 0.2% 0.0% Amortissements techniques 432 906 € 51.4% 440 774 € 50.1% 1.8% Frais financiers ligne de filtration 20 453 € 13 836 € -32.4%
Sous-total 455 063 € 51.6% 456 314 € 50.3% 0.3%
TOTAL CHARGES 891 816 € 105.8% 887 198 € 100.8% -0.5%
RESULTAT COURANT AVANT IS 48 784 € - -5.8% 6 767 € - -0.8% -86.1%
Impôt société - € 0.0% - € 0.0% 0.0%
RESULTAT NET 48 784 € - -5.8% 6 767 € - -0.8% -86.1% CL CRÉMATORIUM
D'ANGOULÊME
Il A Lu Ï
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2.1. COMMENTAIRES DU COMPTE DE RESULTAT
2.1.1. Activité et chiffre d'affaires
Le chiffre d’affaires a été déterminé en fonction des systèmes de facturation GESCO.
Pour l’année 2022, le Chiffre d’affaires s’élève à 880 431€ pour 1 499 crémations facturées. En 2021, il s’élevait à 843 031 € pour 1 534 crémations facturées.
Le chiffre d’affaires se décompose comme suit :
2.1.2. Charges d'exploitation
2.1.2.1. Autres achats et charges externes
Consommation de gaz :
La consommation de gaz renseignée correspond aux factures du crématorium. Le coût total du gaz pour l’année ressort à 37 018 €, soit un coût par crémation de 24,70€.
En euros HT 2021 2022
Coût du gaz 37 153 37 018
Coût unitaire par crémation 24,22 24,70
2022 janv.-22 févr.-22 mars.-22 avr.-22 mai.-22 juin.-22
Gaz KWh 84 402 104 149 94 371 84 959 81 066 79 906
2022 juil.-22 août.-22 sept.-22 oct.-22 nov.-22 déc.-22
Gaz KWh 71 842 72 219 107 106 52 953 82 204 84 350
Total 2021 2022 Var. VAL Var.%
Gaz KWh 991 782 999 527 7 745 1%
2021 2022 Variation 2021 2022 Variation
Crémations adultes 821 476 € 872 202 € 6.2% 1 461 1 480 1.3%
Crémations enfants -1 1 042 € 683 € -34.5% 8 5 -37.5%
Crémations enfants 1 à 12 - € - € 0.0% 0 0 0.0%
Crémations après exhumations -5ans 1 565 € 1 642 € 4.9% 3 3 0.0%
Crémations après exhumations +5ans 14 601 € 1 641 € -88.8% 56 6 -89.3%
Crémations paoh 100l 30kg 782 € 273 € -65.0% 3 1 -66.7%
Crémations paoh200l 60kg 1 565 € 2 189 € 39.8% 3 4 33.3%
Autre CA 1 999 € 1 801 € -9.9% 1 477 1 501 1.6%
TOTAL 843 031 € 880 431 € 4.4% 3 011 3 000 -0.4%
CA Quantités Prestations CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 8 SUR 34
Consommation d’électricité :
La consommation d’électricité mentionnée correspond aux factures du crématorium. La facturation totale pour l’année s’élève à 12 277 €, soit un coût par crémation de 8,19 € contre 7,97 € en 2021.
En euros HT 2021 2022
Coût de l’électricité 12 220 12 277
Coût unitaire par crémation 7,97 8,19
2022 janv.-22 févr.-22 mars.-22 avr.-22 mai.-22 juin.-22
Electricité KWh 9 064 8 680 9 383 9 481 9 305 8 092
2022 juil.-22 août.-22 sept.-22 oct.-22 nov.-22 déc.-22
Electricité KWh 7 343 5 852 6 187 4 980 4 615 5 010
Total 2021 2022 Var.VAL Var.%
Electricité KWh 87 017 87 992 975 1%
Consommation d’eau :
Les consommations d’eau ont été estimées à 880 € en 2022 soit un coût par crémation de 0.59 €. La charge d’eau est supportée par le cimetière. Une estimation de 0,1% du CA est réalisée.
En euros HT 2021 2022
Coût de l’eau 843 880
Coût unitaire par crémation 0,55 0,59
Fournitures diverses :
Les fournitures diverses regroupent les fournitures d’exploitation, plus précisément les consommables liés à la machine à café, les achats des vêtements et l’achat des petits outils et matériels. Cette année le montant total s’élève à 1 770 € contre 2 386 € en 2021.
2021 2022
Fournitures cafétéria (Château d’eau) 1 210 749
Achat des vêtements (MABEO INDUSTRIES, BRAGARD) 939 827
Achat petit outil et mobilier (NEORITE) 0 150
Achat divers outillages (CASTORAMA) 237 44
TOTAL 2 386 1 770
Fournitures administratives :
Les fournitures administratives comprennent principalement l’entretien, les consommables de l’imprimante multifonction et les fournitures de bureaux. Cette année le montant total s’élève à 2 427 € contre 1 299 € en 2021. Nous avons acheté une armoire et plusieurs rangements en 2022.
2021 2022
Entretien et consommable de l’imprimante (RICOH) 169 175
Fournitures de bureaux (JPG, STACI) 1 130 2 252
TOTAL 1 299 2 427
CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
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Entretien de l’équipement de crémation :
Ce poste s’élève à 51 886 € pour l’année 2022 contre 45 593 € en 2021.
Il intègre :
2021 2022
Maintenance préventive et curative (ATI) 43 261 51 307
Refacturation frais de contrôles des rejets suite à un résultat du contrôle non satisfaisant -802 0
Achat de pierres pastilles réfractaires (WILLIBALD VOLSING) 757 871
Intervention de dépannage sur l’équipement de crémation (ATI) 598 0
Décharges (ATI) 174 0
TOTAL 43 988 51 886
Autres entretiens :
En 2022, ces frais s’élèvent à 6 827 € contre 8 166 € en 2021.
Ils comprennent :
2021 2022
Entretien des locaux (DERICHEBOURG PROPRETE) 5 087 4 871
Contrôle des rejets atmosphériques (BUREAU VERITAS) 1 605 0 Contrôle des installations électrique (BUREAU VERITAS) 493 395 Contrôle de la thermographie (BUREAU VERITAS) 275 275
Maintenance du système de climatisation (FMC) FSH 616 616
Télésurveillance de l’équipement pour travailleur isolé 216 216 Divers entretiens et interventions (SYSTEME SILENT GLISS, entretien vêtements...) 508 98
Contrôle des installations de gaz (BUREAU VERITAS) 285 292
Maintenance incendie EUROFEU 84 64
Contrôle des installations (BUREAU VERITAS) 600 0
TOTAL 9 771 6 827
Assurances :
Le coût des assurances a été déterminé sur la base du contrat en cours qui prévoit une prime pour l’ensemble des crématoriums, notre assureur nous adresse un montant individualisé par crématorium. Le coût s’élève à 2 712 € pour l’année 2022 contre 2 363 € en 2021.
Frais postaux et télécoms :
Ce poste comprend principalement les frais de téléphonie, fax et ligne informatique. Ces frais de s’élèvent à 442 € contre 426 € en 2021.
Depuis 2012, les frais postaux sont compris dans les frais d’administration générale. En effet, la direction comptable d’OGF a admis et décidé que ces frais d’affranchissement étaient compris dans les frais d’administration. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 10 SUR 34
2.1.2.2. Autres charges :
Ce poste comprend principalement des pertes sur créances irrécouvrable mais également les coûts liés à des missions, aux déplacements ou réception sur site. Le montant global du poste est de 98 € en 2022 contre 1 801 € en 2021. L’animation du temps de mémoire de 2022 fut réglé sur l’année 2023.
Le détail des coûts liés à ce poste :
2021 2022
Perte sur créance client 1 140 98
Réception sur site et Missions (concert animation,...) 500 0
Déplacement (péages, indemnité km, ...) 161 0
TOTAL 1 801 98
2.1.2.3. Redevance à devoir à la ville d’Angoulême :
Ce poste se compose de la redevance fixe de 100 000 €.
Le résultat d’exploitation est inférieur à 57 175 €, il n’y a pas de redevance d’intéressement au titre
de 2022.
2.1.2.4. Impôts et taxes
Contribution Economique Territoriale, Taxe Foncière et C3S :
Ce poste comprend la Taxe Foncière, la Contribution Economique Territoriale (CET) et la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). Il se porte à 11 739 € en 2022 contre 10 752 € sur 2021.
Pour 2022 :
La Taxe Foncière s’élève à 3 986 € contre 4 176 € en 2021.
La CET se décompose en Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et en Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
o La CFE correspond au montant payé selon l’avis du trésor public. Cette année, le montant est de 1 719 € contre 1 836 € en 2021.
o La CVAE a été appliquée en retenant le taux de 0.75% (qui s’applique au niveau du groupe OGF et reste le même que sur N-1) de la valeur ajoutée du crématorium soit 4 625 € contre 3 391 € en 2021.
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) plus communément appelé Organic se calcule pour 0,16% du chiffre d’affaires (0,13% pour la C3S et 0,03% pour la contribution additionnelle). Cette taxe s’élève à 1 409 € contre 1 349 € en 2021. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
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2.2.2.2. Charges de personnel
Il s’agit des salaires et charges sociales pour l’année 2022 du responsable du crématorium et des agents de crémation titulaires ou assistants affectés au crématorium. Le montant global des charges de personnel est de 128 849 € contre 142 093 € en 2021.
En 2022, le support du groupe OGF n’a pas été nécessaire car nous avons accru l’activité du personnel dédié au site ce qui a permis une meilleure organisation pour un volume en légère baisse.
Les salaires et charges sociales sont ceux fournis par la Direction des Ressources Humaines du groupe en fonction de l’affectation des personnels qui repose sur un suivi individuel des temps passés par le personnel opérationnel.
Par ailleurs, il a également été retenu pour 2012 une quote-part du salaire du directeur de secteur, estimée à 5% de son temps, pour son activité d’encadrement et de direction du crématorium. Sont également intégrés à ce poste :
les indemnités non soumises à cotisation telles que celles relatives aux paniers repas, tickets restaurant, frais de transport et à la prime de médaille du travail, la participation au résultat avec les cotisations sociales.
2.2.2.3. Frais d’administration générale
Ces frais couvrent l’assistance administrative assurée par les différents services du groupe OGF en matière de comptabilité, finance, ressources humaines, informatique, facturation clients, gestion des achats, juridique...
Pour 2022, ils ont été estimés et plafonnés forfaitairement, à 8,40 % des produits d’exploitation. Le taux retenu en 2021 était de 8,50 %. Il s’agit du taux retenu pour l’établissement des comptes de l’ensemble des crématoriums gérés par OGF. Le montant global de cette année est de 73 956 € contre 71 658 € en 2021.
EXPLOITATION
Heures
Travaillées Heures Payées Total Brut Total Charges Total MS
2021 4 016 4 394 63 744 19 145 82 889
2022 4 463 5 089 72 896 18 780 91 677
hors polyvalence et participation
ENCADREMENT
Heures
Travaillées Total Brut Total Charges Total MS
2021 994 22 925 9 620 32 546
2022 995 23 634 9 813 33 447
hors participation
Heures
Travaillées Total Brut Total Charges Total Ms Heures Travaillées Total Brut Total Charges Total Ms
2021 1 237.00 19 595.98 6 089.04 25 685.02 154.00 2 574.51 874.68 3 449.19
2022 20.00 332.93 106.07 439.00
Polyvalence entrante Polyvalence sortante CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
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2.2.2.4. Dotations aux amortissements
Amortissements de caducité :
Les amortissements de caducité correspondent aux amortissements relatifs aux premiers
investissements. Ils sont calculés sur la durée du contrat.
Amortissements technique :
Les amortissements techniques sont calculés sur les biens renouvelables ou acquis en cours de
contrat.
L’amortissement des immobilisations corporelles est fait par composants, et chaque composant est
amorti sur la durée qui lui est propre. Deux composants principaux ont été retenus pour l’équipement
de crémation comme immobilisables : le rebriquetage complet et l’électronique de l’équipement
de crémation. Les autres travaux sur l’équipement de crémation (changement de dalle de sole, par
exemple), constituent des charges d’exploitation.
Le tableau des immobilisations et des amortissements est présenté en annexe.
Frais financiers ligne de filtration :
En 2022, les frais financiers s’élèvent à 13 836 €.
2.1.3. Impôts sur les sociétés
Le taux est de 25 % pour 2022. Cet impôt n’est dû que si le résultat dégage un bénéfice. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RUE DE BASSEAU TROIS MISE EN
d'accueil Dell Dock 130W et contribution environmentale
RUE DE BASSEAU DETECTION GAZ
ANGOULEME RUE DE BASSEAU CHARIOT UNIVERSEL
- Extension de de SAMSUNG A22
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 13 SUR 34
2.2. COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.1.4. Etat de variation de patrimoine
En 2022, le patrimoine a intégré des investissements complémentaires pour un montant de 15 482 €.
2.2.1. Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
2.2.1.1. Conformité des installations du crématorium
Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de conformité par les organismes de contrôle Cereco et Funéraires de France, afin de permettre à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la Nouvelle Aquitaine de délivrer l'attestation de conformité prévue aux articles D2223-99 et suivants le code général des collectivités territoriales.
Au vu des rapports techniques émis par Cereco et Funéraires de France, l’ARS a donné son agrément sur la conformité du crématorium le 20 mai 2019. Cet agrément court pour une durée de 6 années, soit jusqu'au 19 mai 2025.
Conformité du bâtiment
Dernier contrôle CONFORME
réalisé le :
Périodicité (en
années)
Échéance Date prévisionnelle
théorique du contrôle :
20/05/2019 6 20/05/2025 A planifier
Le contrôle des rejets atmosphériques et des dispositifs de sécurité des équipements de crémation, sont prévus tous les deux ans :
Dispositifs des sécurités des fours (ESCR)
Dernier contrôle CONFORME
réalisé le :
Périodicité (en années) Échéance Date prévisionnelle théorique du contrôle :
31/03/2021 2 31/03/2023 Eté 2023
Rejets atmosphériques
Dernier contrôle CONFORME
réalisé le :
Périodicité (en années) Échéance Date prévisionnelle théorique du contrôle :
12/02/2022 2 12/02/2024 A planifier CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
= ns — 1 Valable 2 ans
es?
RG
à
I Valable 6 ans
ERP Attestation de conformité
Valable 6 ans
(©) Bureau Veritas
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 14 SUR 34
Pour l’obtention de la prochaine attestation de conformité du crématorium, il sera nécessaire de disposer des trois contrôles conformes suivants :
2.2.1.2. Travaux d’entretien du crématorium
Les travaux d’entretien de l’équipement de crémation sont assurés par la société ATI (constructeur de l’équipement de crémation). Ce contrat garantit des visites annuelles préventives toutes les 500 crémations réalisées, dans lesquelles sont effectués le contrôle général de l'installation, le réglage du matériel et le nettoyage de l’équipement de crémation.
Afin d'assurer la continuité du service public, le crématorium bénéficie également d'une assistance téléphonique permanente permettant de pallier rapidement les principales difficultés rencontrées au cours de l'exploitation de l’équipement de crémation.
2.2.2. Programme contractuel d'investissements
Il n’est pas prévu de programme contractuel d’investissements.
2.2.3. Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
Aucune autre dépense en 2022
2.2.4. Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de reprise
Les biens de retour sont ceux renseignés dans le tableau des immobilisations et des amortissements, joint au §.2 .1.3.
Il n’y a pas de biens de reprise à l’exception des matériels de téléphonie et informatiques
2.3. ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.3.1. Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
Néant (aucun crédit-bail).
2.3.2. Les engagements à incidences financières en matière de personnels
OGF comptabilise ses engagements sociaux : indemnités de fin de carrière, frais médicaux des salariés retraités et médailles du travail. Le montant de ces engagements est estimé au bilan. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 15 SUR 34
3. LE RAPPORT ANNUEL, DEUXIEME PARTIE :
L'ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
3.1. ÉVOLUTION DE LA MORTALITÉ EN FRANCE
Au 1er janvier 2023, la France compte 68 millions d’habitants. La population augmente de 0,3 % en 2022, après + 0,4 % en 2021 et + 0,3 % en 2020. En 2022, le solde naturel, différence entre les nombres de naissances et de décès, atteint son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale à + 56 000. Il avait déjà atteint en 2020 un niveau historiquement bas du fait de la forte hausse du nombre de décès due à l’épidémie de Covid‑19. Il était légèrement remonté en 2021 grâce au rebond du nombre de naissances et à une baisse du nombre de décès.
En 2022, 723 000 bébés sont nés en France (selon les estimations réalisées fin novembre 2022), soit 19 000 de moins qu’en 2021 (– 2,6 %). Entre 2015 et 2020, les naissances ont été chaque année de moins en moins nombreuses. En 2021, le nombre de naissances avait augmenté, dans un contexte marqué par les conséquences de la pandémie. Le nombre de naissances avait tout d’abord chuté neuf mois après le confinement du printemps 2020 : entre le 15 décembre 2020 et le 15 février 2021, il était né 10 % de bébés de moins qu’à la même période un an auparavant. Le contexte de crise sanitaire et de fortes incertitudes économiques avaient pu inciter des couples à reporter leurs projets de parentalité. Le rebond des naissances qui avait suivi en mars et avril 2021, puis la forte remontée durant le second semestre, avaient permis de dépasser le niveau des naissances de l’année 2020. En janvier 2022, les naissances reculent à nouveau, neuf mois après le troisième confinement, et augmentent temporairement en février. À partir de mars 2022, les naissances sont presque toujours inférieures à celles du mois correspondant en 2020, en particulier en octobre 2022. Le nombre de naissances en 2022 est ainsi le plus faible depuis 1946.
Un nombre toujours élevé de décès dû à la poursuite de la pandémie et aux canicules
En 2022, environ 673 000 personnes sont décédées en France (selon les estimations réalisées fin janvier 2023) contre 661 000 en 2021. C’est 12 000 de plus qu’en 2021 (+ 1,8 %), et d’avantage qu’en 2020 (+ 4 000), première année marquée par l’épidémie de Covid-19, et nettement plus qu’en 2019 (+ 60 000). La hausse entre 2019 et 2022 peut se décomposer, sur la base de ces données provisoires de fin 2022 à 667 000 décès, de la manière suivante : + 29 000 dus au vieillissement et à la hausse de la population, – 21 000 dus à la tendance à la baisse des quotients de mortalité et + 46 000 d’écart entre les décès attendus et observés.
En effet, du fait de l’arrivée des générations nombreuses du baby-boom à des âges de forte mortalité, le nombre de décès a tendance à augmenter ces dernières années (+ 0,7 % par an en moyenne entre 2004 et 2014, puis + 1,9 % entre 2014 et 2019). Mais l’augmentation en 2020 a été sans commune mesure du fait de la forte mortalité lors des deux premières vagues de l’épidémie de Covid-19 : 48 000 décès de plus en 2020 que le nombre attendu si les risques de décéder par âge avaient continué à baisser au même rythme qu’entre 2010 et 2019. En 2021, le nombre de décès est resté élevé (43 000 décès de plus que le nombre attendu) malgré les effets positifs de la campagne de vaccination. La pandémie s’est poursuivie avec le variant Omicron, très contagieux, qui s’est propagé en fin d’année 2021 et en 2022. En outre, une épidémie de grippe tardive, avec un pic en avril, et trois périodes de canicule (mi‑juin, du 10 au 25 juillet et la première quinzaine d’août) ont été la cause de pics de mortalité qui ont maintenu les décès à un niveau élevé en 2022.
L’espérance de vie en 2022 reste inférieure de 0,4 an à celle de 2019
En 2022, l’espérance de vie à la naissance est de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes. Les hommes gagnent 0,1 an d’espérance de vie par rapport à 2021 (+ 0,2 an par rapport à 2020), alors que l’espérance de vie des femmes reste identique à celle de 2021 (+ 0,1 an par rapport à 2020). Du fait de sa forte baisse en 2020 (− 0,5 an pour les femmes, − 0,6 an pour les hommes), l’espérance de vie en France est inférieure de 0,4 an à celle de 2019, pour les femmes comme pour les hommes.
En 2021, l’espérance de vie, en France, est supérieure de plus de deux ans à la moyenne de l’UE27 (82,8 ans pour les femmes, 77,2 ans pour les hommes). CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
Évolution de la crémation en France
70.07% 350000
286 695 300000
60.0% 269 351
250000 231 100
43.67%
x"! 8%
| 78 7%39. 1%40
36. 47° 77 35.7%
57 351%" 7 150000
Dia 0%
120 6 30.1%
30.0% c en 28.5%
257% 7 100000
73 025 23.372427 a 217%
200% g 17°
14 7 2 _ 13. L ° L | rl
10.0% 0
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
su aux de crémation en France Métropolitaine — Nombre de crémations
Evolution du nombre de crémations en France
350 000 20.@
18.00%
509 000 286 695
269351 16.8 261 580
250 000 7 91 100236 668 14.
223581
211452 207615 120%
209 000 190140191828
178133
165487 71687 10.%
156012
150 000 jaras7 78 130 12" 25279 8.23 8.0%
1200859121 193
8
110205 101 687 60 674 ave
100 000 87498 74027 60 " 5.74 ‘
73025 20584 68317 4.49 451 SE 4
96 SA 3.75
Pre
o 3.36
Le 23 50e.
° 49
0.89
0 0.0%
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200 2909 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
= Nombre de crémalions en trance Métropolitaine — Evolution des crémations
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 16 SUR 34
En France, comme dans l’Union européenne, une personne sur cinq a 65 ans ou plus
Au 1er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus (figure 6). Cette proportion augmente depuis plus de trente ans et le vieillissement de la population s’accélère depuis le milieu des années 2010, avec l’arrivée à ces âges des générations nombreuses du baby‑boom. Ce constat est partagé par tous les pays de l’UE27. En 2021, les personnes de 65 ans ou plus représentent 20,8 % de la population de l’UE27, contre 17,8 % en 2011. Leur part est supérieure à 22 % en Italie, en Finlande, en Grèce, au Portugal et en Allemagne.
Source : INSEE
Bilan démographique 2022 - Insee Première révisé par OGF suite à mise à jour du 27 janvier 2023 par Insee - Décès 2022
3.1.1. Évolution de la crémation en France CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 17 SUR 34
3.2. ANALYSE DU REGISTRE DES CREMATIONS
L’exploitation du système de réservation Hommage a permis de procéder aux analyses suivantes :
3.2.1. Evolution du nombre annuel de crémations
Au cours de l’année 2022, 1499 crémations ont été réalisées.
Entre 2021 et 2022, le nombre de crémations a diminué de 2.2 %.
Années Nombre de crémations Évolution Prestations 2022
1989 125 - Adultes 1480
1990 133 6.4% Enfants de moins d'un an 0
1991 150 12.8% Enfant de 1 à 12 ans 5
1992 146 -2.7% Sous-total 1485
1993 168 15.1% Exhumations de moins de 5 ans 3
1994 195 16.1% Exhumations de plus de 5 ans 6
1995 245 25.6% Sous-total 1494
1996 262 6.9% Pièces anatomiques 5
1997 289 10.3% TOTAL 1499
1998 326 12.8%
1999 281 -13.8%
2000 393 39.9%
2001 421 7.1%
2002 323 -23.3%
2003 409 26.6%
2004 477 16.6%
2005 486 1.9%
2006 441 -9.3%
2007 498 12.9%
2008 591 18.7%
2009 631 6.8%
2010 735 16.5%
2011 750 2.0%
2012 785 4.7%
2013 872 11.1%
2014 852 -2.3%
2015 864 1.4%
2016 1056 22.2%
2017 1164 10.2%
2018 1176 1.0%
2019 1209 2.8%
2020 1441 19.2%
2021 1532 6.3%
2022 1499 -2.2%
Activité annuelle Répartition par types de crémation CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
Évolution de l'activité annuelle
2000 - 2022
1532 1499 1441
164 1176 12 1056
872 852 864
735 750 785
59] 631
486 498 33
41 4 1 #41 323
à E À © HS A D D LH % A LH Aa S
SP EL SE SE LE SE sp à À SE LS
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 18 SUR 34
3.2.2. Evolution mensuelle de nombre de crémations
Nombre de
crémations Cumul
Nombre de
crémations Cumul
Nombre de
crémations Cumul
Janvier 108 108 136 136 109 109
Février 99 207 119 255 124 233
Mars 144 351 134 389 146 379
Avril 141 492 133 522 124 503
Mai 116 608 118 640 116 619
Juin 107 715 143 783 132 751
Juillet 124 839 135 918 107 858
Août 118 957 117 1035 128 986
Septembre 107 1064 105 1140 112 1098
Octobre 131 1195 136 1276 120 1218
Novembre 108 1303 117 1393 131 1349
Décembre 138 1441 139 1532 150 1499
TOTAL
2022
1499
Activité mensuelle
Mois
1441 1532
2020 2021 CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
Évolution de l'activité mensuelle
2020 - 2022
160
140
120
100
80
60
40
20
0 .
ET SE ru ra #° R RQ ®
m2020 m2021 m 2022
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 19 SUR 34
3.2.3. Répartition des crémations par sexe (hors pièces anatomiques)
Hommes Femmes
Janvier 60 49
Février 70 54
Mars 82 60 3
Avril 74 49 1
Mai 64 49 2
Juin 74 58
Juillet 52 55
Août 74 53
Septembre 62 48 1
Octobre 71 46 1 1
Novembre 75 53 1 2
Décembre 92 56 2
850 630
57.4% 42.6%
9 Total
Répartition de l'activité selon la civilité
(Hors pièces anatomiques)
Exhumations
Adultes
Enfants
1480
5
100.0%
Proportions
Mois CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 20 SUR 34
3.2.4. Destination des cendres
La destination finale des cendres ne peut être réellement évaluée par le personnel du crématorium, la majeure partie des urnes étant remise aux familles ou aux entreprises de PF sans mention d’une destination finale spécifique (dispersion, caveau de famille dans une autre commune ...).
3.3. AUTRES INDICATEURS DE QUALITE
3.3.1. Comité d'éthique
Sur l’initiative de la ville d’Angoulême, un comité d’éthique peut être mis en place. Il est constitué de représentants de l’autorité délégante, du délégataire, et de personnalités extérieures (cultes, associations philosophiques, crématistes, entreprises de pompes funèbres, spécialistes concernant le deuil, etc.).
Ce comité est consultatif et a pour but de veiller au code de déontologie et d’éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d’apporter des améliorations dans la qualité du service.
Il n’y a pas eu de comité d’éthique en 2022.
Civilité 2020 2021 2022
Homme 57.0% 59.6% 57.4%
Femme 43.0% 40.4% 42.6%
Évolution du taux de crémation selon la civilité
Destination Part
Inhumation 47.0%
Dispersions 40.7%
Columbariums 7.5%
Cavurnes & Scellements 2.9%
Autres 2.0%
TOTAL 100%
Destination des cendres
(hors exhumations et PAOH)
- 2022 - CREMATORIUM
D'ANGOULEME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 21 SUR 34
3.3.2. Journée « Temps de Mémoire »
Le temps de mémoire a eu lieu le 26 novembre sur le thème de « la Terre ». Furent présents : plusieurs représentants de la ville, l’association « aide fin de vie et deuil » et l’association des crématistes de la Charente. Environ quatre-vingt familles et proches de défunts se sont rassemblées pour se recueillir et furent accompagnés durant cette journée par un ensemble vocal et instrumental « Amadeus » sous la direction de Monsieur Jacques Marot. 80 personnes étaient présentes. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 22 SUR 34
3.3.3. Journée portes ouvertes
Il n’y a pas eu de journée porte ouverte en 2022
3.3.4. Registre d'appréciation du service
Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles dans le hall d’accueil du crématorium. Il permet de recueillir les appréciations, remarques et suggestions relatives à la qualité du service et des prestations proposés et exécutés lors de la crémation.
Il convient de préciser que ce registre est utilisé également comme un registre du souvenir sur lequel sont laissés des messages de sympathie destinés aux défunts et familles.
3.3.5. Communication
Une plaquette d’information sur le crématorium est mise à la disposition des opérateurs funéraires, des familles et du public. Elle présente les coordonnées, les horaires d’ouverture du crématorium et un plan d’accès à celui- ci.
Les services liés à l’accueil et à l‘organisation des cérémonies sont également présentés ainsi que les différents choix qui s'offrent aux familles quant à la destination des cendres. Cette plaquette permet ainsi de répondre aux besoins d'information des familles et contribue à mieux faire connaître le crématorium ainsi que les services proposés par ce dernier.
3.3.6. Elimination des déchets métalliques
Après une crémation, les cendres du défunt sont remises aux proches. Les résidus métalliques (visseries du cercueil, prothèses, etc.) ne se consumant pas lors de la crémation, sont traités et revalorisés dans une filière adaptée, conformément à la réglementation.
Chez OGF, ces résidus ne sont pas revendus mais cédés à titre gratuit au prestataire OrthoMetals qui les trie et les recycle avant de fournir les industries automobile, aéronautique ou encore électroménagère. Les métaux valorisés ne réintègrent jamais le domaine de la santé.
En 2022, le montant de la valorisation pour votre établissement s’élève à 19 983.97 € pour 848 kg de métaux collectés.
Une valorisation vertueuse
Conformément à la loi 3DS promulguée en 2022, les fonds issus la valorisation des métaux sont intégralement destinés au financement des obsèques d’indigents ou à des structures d’intérêt général. Sur ce point, OGF a été précurseur puisque bien avant cette réglementation, le Groupe a souhaité reverser l’intégralité des fonds issus de la valorisation à des associations désignées par les autorités délégantes et/ou à la Fondation PFG pour financer des initiatives portant sur les thèmes du deuil et de la fin de vie.
Au titre de 2021, la somme de 19 706.32 € n’a pas encore été reversé à des associations, fondations ou autres structures. Dès validation de la ville quant au choix de l’association destinataire des fonds, le versement des montants 2021 & 2022 sera effectué. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 23 SUR 34
Les projets solidaires soutenus par la Fondation PFG
Depuis 2009, la Fondation PFG soutient financièrement des structures d’intérêt général qui contribuent à améliorer l’accompagnement des personnes endeuillées, des personnes en fin de vie et de leurs aidants en France. La Fondation est aujourd’hui connue et reconnue des organisations mobilisés sur ces sujets. Chaque année, elles sont près de 150 à répondre à son appel à projets et depuis sa création plus de 650 projets ont été soutenus. Unique Fondation ayant choisi de dédier ses financements au deuil et à la fin de vie, elle est devenue un acteur primordial de la solidarité sur des sujets de société majeurs, qui sont en recherche constante de financement.
Des soutiens impartiaux et transparents
Pour sélectionner les projets soutenus, la Fondation organise tous les ans, au printemps, un appel à projets. Ce fonctionnement permet de structurer la démarche de financement, d'assurer la transparence et le suivi des soutiens apportés et enfin, d'être visible auprès des organismes d'intérêt général concernés. Les projets sont évalués par des instructeurs professionnels. Ces derniers font des recommandations de soutien, selon des critères impartiaux liés à la vocation de la Fondation et la qualité des projets, pour faciliter les délibérations des décisionnaires : les membres du comité exécutif de la Fondation PFG.
Sous égide Fondation de France
La Fondation PFG est une entité indépendante dans son fonctionnement et dans le choix des associations qu’elle soutient. Elle compte notamment parmi les 945 fondations sous l’égide de la Fondation de France, le premier réseau de philanthropie sur le territoire national.
La Fondation de France joue un rôle de conseil auprès de la Fondation PFG, elle gère ses comptes, encadre l’éligibilité des dossiers de demande de dons et s’assure du respect du cadre du mécénat. La Fondation PFG est présidée par Fabian De Lacaze, Directeur marques et communication OGF, et son Comité exécutif est composé de 8 membres : 5 collaborateurs d’OGF et 3 experts extérieurs, spécialistes du deuil et de la fin de vie.
Grâce à votre choix, le deuil et la fin de vie mieux pris en charge en France et sur votre territoire
Dans le cadre du dernier appel à projets (2022), la Fondation PFG soutient 89 projets partout en France pour un montant total de plus de 560 000 €.
Plus particulièrement sur votre territoire (Région Nouvelle Aquitaine), la Fondation PFG a versé 56 403 € à : CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
D |
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 24 SUR 34
En parallèle de l'appel à projets, la Fondation PFG soutient également des projets d’envergure nationale nécessitant un financement sur plusieurs années. Depuis la fin d'année 2020, la Fondation est engagée à hauteur de 500 000 € sur 5 ans auprès d'Helebor pour développer la démarche palliative dans toute la France ; à partir de 2023, Visitatio – Voisins & Soins bénéficie d’un soutien de 180 000 € sur 3 ans pour accompagner les personnes en fin de vie à leur domicile, à travers le développement de réseaux de bénévoles et de professionnels soignants spécialisés en soins palliatifs.
Nom de l'association Localité Département Région Titre / Résumé du projet Montant accordé
A dapei Corrèze Malemort Corrèze Nouvelle- A quitaine
Créer des groupes de parole animés
par une psychologue, à destination des
aidants et/ou proches de personnes
handicapées, endeuillées
2 600.00 €
A DMR V ienne Chasseneuil-du- poitou V ienne Nouvelle- A quitaine
Réaliser une session de formation, à
destination
des aides-soignants de la SSIA D (10
aides-soignants), sur la fin de vie et les
techniques de
toucher-massage-relaxation auprès des
patients.
6 203.00 €
A SP 23 Guéret Creuse Nouvelle- A quitaine
Développer l'activité
d’accompagnement à domicile :
formation de bénévoles, acquisition
d'un véhicule, création d'un pôle suivi
de deuil.
15 000.00 €
A SP L'Estuaire Niort Deux-Sèvres Nouvelle- A quitaine
A ccompagner la formation au deuil
des bénévoles de l'association:
- formation initiale avec un volet
''deuil''
- formation continue et groupes de
parole mensuels avec supervision
assurée par une
psychologue.
2 000.00 €
Des boules aux nez Perigueux Dordogne Nouvelle- A quitaine Interventions de duos de clowns dans une unité de soins de longue durée. 6 000.00 €
La petite fille aux
allumettes Bordeaux Gironde
Nouvelle-
A quitaine
Groupes thérapeuthiques animés par
des psychologues et soirées
d'information au grand public.
20 000.00 €
PA LLIA PLUS Bordeaux Gironde Nouvelle- A quitaine
Poursuite de l'aménagement du lieu de
regroupement des groupes de parole
pour personnes en deuil, et des
journées de groupe "Mieux-être" pour
patients en situation palliative précoce.
(action débutée en 2021 avec la
Fondation)
1 600.00 €
V al V ivre avec en
Limousin Isle Haute-V ienne
Nouvelle-
A quitaine
A pprofondir la formation de 2
animatrices de l'équipe pour
l'animation de groupe d'entraide de
personnes endeuillées.
1 000.00 €
V SD A quitaine Bayonne Pyrénées-A tlantiques Nouvelle- A quitaine Week-end fédéral vivre son deuil avec
l'intervention de 2 intervenants pour les
bénévoles.
2 000.00 € CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
WWW.QUALICERT.FR
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 25 SUR 34
3.3.7. Les enquêtes de satisfaction
Afin d’évaluer la satisfaction des usagers du crématorium, une enquête de satisfaction est systématiquement remise aux familles, accompagnée d’une enveloppe préaffranchie. Par ce processus sécurisé, le choix est donné aux familles de répondre ou non au questionnaire. Ce dernier comprend une grille d’évaluation des prestations ainsi qu’un pavé d’appréciation libre, le but étant d’obtenir une visibilité accrue sur la qualité des services rendus aux familles dans l’établissement.
Pour OGF, gestionnaire du crématorium, cet outil de suivi est primordial afin de maintenir ou d’améliorer au quotidien la qualité des services rendus aux usagers.
Une restitution trimestrielle des résultats est assurée par la société INIT puis transmise au crématorium. Après une analyse entre chaque membre du personnel, une communication des résultats accompagnée d’explications est faite au délégant.
Les résultats pour 2022 sont consultables en annexe 2.
3.3.8. Protection du Travailleur Isolé (PTI)
OGF a toujours été soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et a mis en place un certain nombre de mesure afin de prévenir tout accident, notamment en lien avec l’exploitation d’un crématorium. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de mettre à disposition du personnel du crématorium un équipement PTI (Protection du Travailleur Isolé)/DATI (Dispositif d'Alarme pour Travailleur Isolé).
Ce dispositif est utilisé par un (ou plusieurs) agent(s) de crématorium « hors de vue et hors d'ouïe » d'autres agents. Il s'agit d'un appareil permettant d'alerter les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire (accident) ou automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur (malaise).
La prestation de télésurveillance associée à ce dispositif est confiée à la société PROSEGUR , spécialisée dans la télésurveillance des personnes, et plus particulièrement dans la gestion d’alarmes transmises au travers de PTI/DATI situé en différents point du territoire français.
3.3.9. La certification de services
Afin de renforcer la visibilité de la qualité des services offerte aux usagers du crématorium d’Angoulême et de valoriser les prestations réalisées par le personnel, une démarche de certification de services a été initiée.
Le certificat Qualicert® est attribué par l’organisme certificateur leader dans ce domaine, SGS ICS. Il garantit un niveau de qualité optimal dans l’accueil et l’accompagnement des familles. Il marque la reconnaissance par un organisme tiers indépendant de la conformité des services du crématorium d’Angoulême vis-à-vis d’exigences définies dans un référentiel.
Le référentiel spécifique « Accueil et accompagnement des familles dans les crématoriums », élaboré à l’initiative d’OGF et réalisé en collaboration avec SGS ICS, a été validé le 5 juin 2012 par un comité de Certification indépendant, composé de représentants d’associations de consommateurs, de professionnels et de représentants des Pouvoirs Publics.
À l’issue d’une vague d’audits de certification réalisée par des auditeurs de SGS ICS, le crématorium a obtenu un renouvellement de son certificat Qualicert® le 04/03/2020 . Une copie du certificat est jointe en annexe 3. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 26 SUR 34
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES
CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE
4.1. LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.1.1. Les horaires d'ouverture
L’ouverture du crématorium au public pour l’accueil des familles, à l’exception des jours fériés, est assurée du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 7h30 à 12h00 .
Les horaires d’accueil des familles et de crémation sont les suivants :
Du lundi au vendredi
Four 1
Horaire d’accueil des familles Heure de crémation
9h30 10h00
11h30 12h00
14h30 15h00
16h30 17h00
Four 2
Horaire d’accueil des familles Heure de crémation
8h30 09h00
10h30 11h00
13h30 14h00
15h30 16h00
Le samedi
Four 1
Horaire d’accueil des familles Heure de crémation
9h30 10h00
11h30 12h00
Four 2
Horaire d’accueil des familles Heure de crémation
8h30 09h00
10h30 11h00
Dans le cas exceptionnel de très forte mortalité, ces horaires peuvent être élargis après autorisation spécifique du Maire d’Angoulême. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 27 SUR 34
4.1.2. Les moyens en personnel
Trois personnes à temps pleins concourent à la tenue quotidienne du crématorium.
Leurs missions sont diverses :
accueil des familles,
accueil des entreprises de Pompes Funèbres mandatées par les familles, tenue des registres de crémations et contrôles administratifs, réalisation des crémations,
entretien des installations (nettoyage),
gestion du dépôt provisoire d’urnes,
dispersion des cendres au jardin du souvenir.
Ils reçoivent le soutien des équipes locales du groupe OGF dans la réalisation des missions suivantes :
tenue du planning de crémation et accueil téléphonique en dehors des heures d’ouvertures du crématorium,
gestion administrative de l’activité (facturation client, fournisseurs...).
Le groupe OGF assure également l’encadrement du crématorium au travers de ses équipes de directions régionale et nationale, afin d’améliorer les conditions d’exécution du service délégué. Les directions des Crématoriums et de l’Environnement, de la communication, de la qualité, les services juridiques et le département travaux, travaillent en commun à l’élaboration d’un service de qualité dans le respect de la réglementation.
Monsieur Fabrice DESMOUCRON, Directeur de secteur OGF, et Monsieur Laurent LALUE, Responsable du crématorium, constituent la direction régionale et assurent l’encadrement du crématorium.
La formation
Pour l’exécution des missions qui leur sont confiées, les agents du crématorium ont bénéficié d’une formation concernant les points suivants :
la législation sur la crémation et ses évolutions concernant le traitement des pièces anatomiques notamment,
les procédures internes d’OGF en matière de gestion des crématoriums, les vérifications administratives des dossiers de crémation,
l’accueil des familles, la remise de l’urne et la dispersion des cendres, les rappels théoriques et pratiques liés à la technologie des fours de crémation (cycles de crémation, régulation des fours, techniques d’entretien et de dépannage, consignes de sécurité), la gestion des éventuelles pannes en présence d’une famille, les consignes d’hygiène et de sécurité,
la protection incendie,
l’habilitation électrique H0B0 pour personnel non électricien. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 28 SUR 34
4.2. LE COMPTE RENDU FINANCIER
4.2.1. Les tarifs des prestations du service public
Les tarifs pratiqués à partir du 1er janvier 2022 ont été les suivants :
4.2.2. La révision des tarifs
Conformément aux dispositions du contrat de délégation, les tarifs ont été actualisés le 1er janvier 2022. La variation a représenté une évolution de +4,87 % par rapport à la dernière révision.
2022
T.V.A.
20.00%
Redevance Crémation
Cercueil Adulte 589.65 € 117.93 € 707.58 €
Cercueil Enfant de 1 à 12 ans 273.43 € 54.69 € 328.12 €
Cercueil Enfant jusqu'à 1 an 136.61 € 27.32 € 163.93 €
Exhumation moins de 5 après inhumation 547.24 € 109.45 € 656.69 €
Exhumation plus de 5 ans après inhumation 273.43 € 54.69 € 328.12 €
Pièces anatomiques (conteneur -30kg et 100l
maximum) 273.43 € 54.69 € 328.12 €
Pièces anatomiques (conteneur -60kg et 200l
maximum) 547.24 € 109.45 € 656.69 €
Conserv ation temporaire de l'urne au
crématorium
par mois après les 6 premiers mois gratuits 32.75 € 6.55 € 39.30 €
Dispersion des cendres au Cimetière des Trois
Chênes 32.75 € 6.55 € 39.30 €
Urne cinéraire modèle standard Gratuite
Désignation
Tarifs au 1er janvier
Prix H.T. Prix T.T.C. CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 29 SUR 34
5. PERSPECTIVES 2023
Dématérialisation des enquêtes de satisfaction :
A compter d’avril 2023, OGF met en place pour ces crématoriums un nouvel outil simple et efficient,
développé par la société CritizR, qui permet aux familles d’évaluer directement leur satisfaction sur leur
smartphone ou leur ordinateur.
Les réponses sont collectées de manière transparente par l’application, sans intervention possible sur les
résultats. Une restitution de ces résultats est possible avec beaucoup de précision sur la satisfaction des
familles, la recommandation, le délai de réponse de nos collaborateurs.
Cette solution digitale permet de mettre fin aux enquêtes papiers et être ainsi en adéquation avec une
démarche en faveur de l’environnement. 01SCC0004000000
0119080N901C401
CRÉMATORIUM
D'ANGOULÊME
01SIPO663000000 [M 30/04/1999 725.90 299 30/01/2024 713.64 12.26 5.87 719.51 6.39)
Voir détail Tableau Con{Conformité et rénov. 79 720.81 78 381.92 1 338.89 618.42] 7900034 720.47 01A057630000000 |Parafoudre 27/09/2005 2 173.00 96 27/09/2013 2 173.00 0.00 0.00 2 173.00 0.00 01A059340000000 [Climatiseur salles d attente 30/06/2006 2 700.00 96 30/06/2014 2 700.00 0.00 0.00 2 700.00 0.00 01A059350000000 [Climatiseur modele aug 54FT 30/06/2006 6 592.00 96 30/06/2014 6 592.00 0.00 0.00 6 592.00 0.00 O1MATCO000000003 _ |Proségur Télésurveillance PTI 01/04/2010 390.00 120 01/04/2020 390.00 0.00 0.00 390.00 0.00 01AGC0000000194 [Rénovat® Créma Ravalement façades 31/10/2012 20 768.00 96 31/10/2020] 20 768.00) 0.00 0.00] 20 768.00 0.00 01AGC0000000195 [Rénovat® Créma Peinture Platerie 31/10/2012 44 404.68 96 31/10/2020] 4440468 0.00 000! 4440468 0.00 01AGC0000000196 [Rénovat” Créma Décoration Murale 31/10/2012 2 334.15 96 31/10/2020 2 334.15 0.00 0.00 2 334.15 0.00 01AGC0000000197 |Rénovat® Créma Electricité 31/10/2012 13 600.61 96 31/10/2020] 1360061 0.00 000| 1360061 0.00 01AGC0000000198 |Rénovat” Créma Unité Int Climatisation 31/10/2012 350.00 96 31/10/2020 350.00 0.00 0.00 350.00 0.00 01AGC0000000199 [Rénovat® Créma Jours Immobilisés Travaux 31/10/2012 848.51 96 31/10/2020 848.51 0.00 0.00 848.51 0.00 01AGC0000000231 _ |Cimetiere des trois chenes tringle electriques silent gliss 5400 27/06/2013 3 250.00 96 27/06/2021 3 250.00 0.00 0.00 3 250.00 0.00 01AGC0000000210 [Jours immobilises travx 01/04/2013 331.93 96 01/04/2021 331.93 0.00 0.00 331.93 0.00 01AGC0000000206 _|S je des 6 portes 31/01/2013 484.20 96 31/01/2021 484.20 0.00 0.00 484.20 0.00 O1MA00000000053 [Prestation dimitri dubuis - ca : 19080 (mars 2016) 01/04/2016 500.00 48 01/04/2020 500.00 0.00 0.00 500.00 0.00 01MI00000010144 [Intervention catalogues de services (février 2016) dossier s160215_01 01/04/2016 250.00 48 01/04/2020 250.00 0.00 0.00 250.00 0.00 01AGC0000000694 [Miseenc ité électrique 03/11/2016 2078.17 87 03/02/2024 1 779.46 298.71 142.80 1 922.26 155.91 01MC00000000317 [Ordinateur Optiplex 3040 format Micro XCTO + Socles 01/04/2017 401.58 48 01/04/2021 401.58 0.00 0.00 401.58 0.00 01MC00000000318 [Ordinateur Optiplex 3040 format Micro XCTO + Socles 01/04/2017 401.58 48 01/04/2021 401.58 0.00 0.00 401.58 0.00 01MC00000000295 [Ecran Led Monitor (1920x1080) + Socle Vertical 01/04/2017 121.00 18 01/10/2018 121.00) 0.00 0.00 121.00 0.00 01MCO00000000294 [Ecran Led Monitor (1920x1080) + Socle Vertical 01/04/2017 121.00 18 01/10/2018 121.00 0.00 0.00 121.00 0.00 01AGC0000000961 [Vérification Annuelle des Installations Electriques 01/04/2017 395.00 83 01/03/2024 329.23 65.77 30.35 359.58 35.42 01AGC0000001216 [LIGNE DE FILTRATION DOUBLE MODULAIRE 02/07/2018 499 300.00 68 02/03/2024] 308 210.17 191 089.83 8811176] 396 321.93 102 978.07) 01AGC0000001320 [MISE EN ŒUVRE D'OUVRAGE DE FILTRATION 02/07/2018 6 992.00 68 02/03/2024 4 315.99 2 676.01 1 233.88 5 549.87 1 442.13 01AGC0000001217 [JOURS IMMOBILISES CREMA LIGNE DE FILTRATION 02/07/2018 1 500.02 68 02/03/2024 925.93 574.09 264.70 1 190.63 309.39 01AGC0000001215 [VENTILATION EXTRACTION SALLE FOUR AIR RECTIL ECM 02/07/2018 5 801.80 68 02/03/2024 3 581.34 2 220.46 1 023.84 4 605.18 1 196.62 01AGC0000001214 [ETUDE IMPACT 02/07/2018 18 900.00 68 02/03/2024] 11 666.65) 7 233.35 333529] 1500194 3 898.06] 01AGC0000001213 [PLAN TOPOGRAPHIQUE 02/07/2018 1 500.00 68 02/03/2024 925.93 574.07 264.70 1 190.63 309.37 01AGC0000001212 [TRVX PLOMBERIE 02/07/2018 2 403.50 68 02/03/2024 1 483.65 919.85 424.14 1 907.79 495.71 01AGC0000001211 [TRVXELECTRICITE 02/07/2018 1 849.58 68 02/03/2024 114171 707.87 326.39 1 468.10 381.48 01AGC0000001209 _ [MACONNERIE OUVERTURE DANS MUR BETON AU PIED DU FOUR 13/07/2018 7 168.39 67 13/02/2024 4 452.26 2716.13 1 283.89 5 736.15 1 432.24 01AGC0000001208 [ETUDE GEOTECHNIQUE DE SOL 31/08/2018 2 840.00 66 29/02/2024 1 721.32 1118.68 516.36 2 237.68 602.32 01AGC0000001207 [INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ATMOSPHERIQUES | 30/07/2018 2 163.30 67 29/02/2024 1 325.60 837.70 387.45 1713.05 450.25 01AGC0000001210 [TRVX MACONNERIE CREATION D'UNE DALLE BETON 02/07/2018 14 816.11 68 02/03/2024 9 145.67 5 670.44 261460] 11760.27 3 055.84 01AGC0000001080 [CIMETIÈRE DES 3 CHÊNES MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE 01/04/2018 729.94 71 01/03/2024 462.62 267.32 123.37 585.99 143.95] O1MA00000000078 | PULVERISATEUR DE CALCIUS AVEC REFROIDISSEMENT 28/09/2018 26 000.00 65 28/02/2024] 1563288 10 267.12 4800.00] 20 432.88 5 567.12) 01AGC0000001428 [JOURS IMMOBILISES 01/04/2019 4 057.12 59 01/03/2024 2 269.13 1 787.99 825.17 3 094.30 962.82 01AGC0000001427 |[CSPS EXTENSION CREMATORIUM 01/04/2019 1 200.00 59 01/03/2024 671.20 528.80 244.06 915.26 284.74 01AGC0000001426 [CONTRÔLE TECHNIQUE CONSTRUCTION EXTENSION CREMATORIUM | 01/04/2019 4 550.00 59 01/03/2024 2 544.94 2 005.06 925.42 3 470.36 1 079.64 01AGC0000001425 [REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX 01/04/2019 4 360.00 59 01/03/2024 2 438.67 1 921.33 886.77 3 325.44 1 034.56 01AGC0000001424 [MISSION DE MAITRISE D',UVRE EXTENSION CREMATORIUM 01/04/2019 60 230.00 59 01/03/2024] 33 688.01 26 541.99 1225016] 45938.17 14 291.83 01AGC0000001423 [ENQUETE REALISATION CREMA 01/04/2019 2 381.72 59 01/03/2024 1332.18 1 049.54 484.41 1 816.59 565.13 01AGC0000001422 [AFFICHES CERTIFICATION TRAVAUX 01/04/2019 2 239.12 59 01/03/2024 1 252.36 986.76 455.41 1 707.77 531.35 01AGC0000001392 [INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ATMOSPHERIQUES | 01/04/2019 1 050.00 59 01/03/2024 587.35 462.65 213.55 800.90 249.10 01AGC0000001494 [DIJONCTEUR 4P 100A DJONCTEUR 400V 10 KA 09/08/2019 735.00 54 09/02/2024 390.97 344.03 163.33 554.30 180.70) 01AGC0000001495 [DESTROIS CHENES CSPS 09/09/2019 3 156.00 53 09/02/2024 1 649.90 1 506.10 714.56 2 364.46 791.54 01AGC0000001622 [JOURS IMMOBILISES 30/09/2019 3 689.95 53 29/02/2024 1 880.90 1 809.05 835.46 2716.36 973.59 01AGC0000001642 _[MITROPHANIE 1311/2019 1 680.00 51 13/02/2024 842.28 837.72 395.29 1 237.57 442.43 01AGC0000001823 | RECEPTION INSTALLATIONS DE CREMATION 01/04/2020 3 921.89 46 01/02/2024 1 790.46 2 131.43 1 023.10 2 813.56 1 108.33 0119080N901C402 | STRUCTURE FOUR N°2 DECENDRAGE AR 01/04/2020 113 094.00 46 01/02/2024] 51 629.90) 61 464.10 2950278] 8113268 31 961.32 0119080N901C601 | REBRIQUETAGE LONG FOUR N°2 - CR2000XXL 01/04/2020 56 106.00 46 01/02/2024] 25613.70 30 492.30 1463634] 4025004 15 855.96 01MC00000000605 | MOBILIER 2 SIEGES AVEC ACCOUDOIRS 01/04/2020 387.74 46 01/02/2024 177.03 210.71 101.14 278.17 109.57] 01AGC0000001822 | JOURS IMMOBILISES CREMA ANGOULEME 01/04/2020 6 549.26 46 01/02/2024 2 989.98 3 559.28 1 708.50 4 698.48 1 850.78 01AGC0000001821 | DECORATION 01/04/2020 5 868.00 46 01/02/2024 2 678.97 3 189.03 1 530.78 4 209.75 1 658.25 01AGC0000001820 | ACCESSIBILITE PMR 01/04/2020 2 281.00 46 01/02/2024 1 041.39 1239.61 595.04 1 636.43 64457
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 30 SUR 34
ANNEXE 1 : TABLEAU DES IMMOBILISATIONS CRÉMATORIUM
D'ANGOULÈEME
01AGC0000001819 CONTROLE TECHNIQUE 01/04/2020 3 500.00 46 01/02/2024 1 597.89 1902.11 913.04 2510.93 989.07) 01AGC0000001818 CONTRAT DE COORDINATION SÉCURITÉ SANTÉ 01/04/2020 3 376.00 46 01/02/2024 154119 1 834.81 880.69 2 421.88 954.12
01CONC000000222 | MAÇONNERIE 01/04/2020 143 194.79 46 01/02/2024 65 371.53 77 823.26 37 355.16 102 726.69 40 468.10] 01AGC0000001817 SOLS SOUPLES 01/04/2020 49 332.75 46 01/02/2024 22 521.45 26 811.30 12 869.41 35 390.86 13 941.89]
01AGC0000001816 FAUX PLAFOND 01/04/2020 44 586.96 46 01/02/2024 20 354.88 24 232.08 11 631.38] 31 986.26 12 600.70} 01AGC0000001815 MENUIS INTERIEURE 01/04/2020 49 695.23 46 01/02/2024 22 686.93 27 008.30 12 963.97] 35 650.90 14 044.33]
01AGC0000001814 PLATRERIE 01/04/2020 47 023.99 46 01/02/2024 21 467.46 25 556.53 12 267.12] 33 734.58 13 289.41 01CONC000000221 | MENUI EXTÉRIEURE 01/04/2020 47 859.38 46 01/02/2024 21 848.82 26 010.56 12 485.05) 34 333.87 13 525.51
01CONC000000220 | CHARPENTE 01/04/2020 97 895.01 46 01/02/2024 44 691.15 53 203.86 25 537.82 70 228.97 27 666.04 01CONC000000219 | RAVALEMENT 01/04/2020 24 552.05 46 01/02/2024 11 208.54 13 343.51 6 404.88] 17 613.42 6 938.63
01CONC000000218 | VRD ESPACES VERTS 01/04/2020 69 664.34 46 01/02/2024 31 803.24 37 861.10 18 173.30] 49 976.54 19 687.80} 01MC00000000597 MOBILIER 1 TABLE RECTANGLE TOGO 01/04/2020 458.44 47 01/03/2024 204.75 253.69 117.04 321.79 136.65)
01MC00000000596 MOBILIER 4 CHAISES KUADRA 01/04/2020 77417 47 01/03/2024 345.87 428.30 197.66 543.53 230.64 01MC00000000595 MOBILIER 2 PORTES URNES 01/04/2020 588.18 47 01/03/2024 262.71 325.47 150.17 412.88 175.30]
01MC00000000594 MOBILIER 2 CONSOLES 180X40 01/04/2020 1167.71 47 01/03/2024 521.64 646.07 298.13 819.77 347.94 01MC00000000593 MOBILIER 3 CONSOLES 130X40 01/04/2020 973.10 47 01/03/2024 434.70 538.40 248.45 683.15] 289.95)
01MC00000000592 MOBILIER 6 TABLES BASSES 70X70 01/04/2020 1 920.24, 47 01/03/2024 858.06 1 062.18 490.27 1 348.33] 571.91 01MC00000000591 MOBILIER 1 TABLE BASSE 50X50 01/04/2020 289.77 47 01/03/2024 129.57 160.20 73.98] 203.55 86.22
01MC00000000590 MOBILIER 7 CANAPES TOPAZE 01/04/2020 5 805.09 47 01/03/2024 2 593.71 3 211.38 148215 4 075.86 1 729.23 01MC00000000589 MOBILIER 15 FAUTEUILS TOPAZE 01/04/2020 8 109.13 47 01/03/2024 3 623.13 4 486.00 2070.41 5 693.54 2 415.59
01MC00000000588 MOBILIER 2 CATAFALQUES CEREMONIE 01/04/2020 1 206.25) 47 01/03/2024 538.86 667.39 307.97 846.83 359.42 01MC00000000587 MOBILIER 1 PUPITRE SALLE DE CEREMONIE 01/04/2020 1 032.78 47 01/03/2024 461.37 571.41 263.68 725.05 307.73
01MC00000000586 MOBILIER 16 BANQJUETTES MIKADO 01/04/2020 11 144.03 47 01/03/2024 4 979.31 6 164.72 2 845.28 7 824.59 3 319.44 01MC00000000585 HIFI VIDEO 01/04/2020 18 188.49 47 01/03/2024 8 126.79 10 061.70 4 643.86 12 770.65] 5 417.84
01AGC0000001784 VMC 4 CAISSONS EXTRACTION 01/04/2020 6 901.00 47 01/03/2024 3 083.43 3817.57 1 761.95] 4 845.38 2 055.62 01AGC0000001783 CLIMATISATION GROUPE EXTERIEUR 01/04/2020 25 628.20 47 01/03/2024 11 450.88 14 177.32 6 543.37] 17 994.25) 7 633.95)
01AGC0000001782 CLIMATISATION 4 UNITES INTERIEURES R410A 01/04/2020 14 934.80 47 01/03/2024 6 672.96 8 261.84 3 813.14 10 486.10] 4 448.70) 01AGC0000001781 PROTOCOLE ACCORD TRANSACTION 01/04/2020 9 256.61 47 01/03/2024 4135.95 5 120.66 2 363.38 6 499.33] 2757.28
01AGC0000001780 DECORATION - FOURNITURE DE 8 CADRES MAGNET 01/04/2020 326.00 47 01/03/2024 145.74 180.26 83.23] 228.97 97.03]
01AGC0000001779 SOLS SOUPLES 01/04/2020 675.34 47 01/03/2024 301.77 373.57 172.42 474.19 201.15) 01AGC0000001778 MIROITERIE 01/04/2020 1 890.95, 47 01/03/2024 844.83 1 046.12 482.79 1 327.62 563.33
01AGC0000001777 CHAUFFAGE 01/04/2020 347.32 47 01/03/2024 155.19 192.13 88.67) 243.86 103.46] 01AGC0000001776 SERRURERIE 01/04/2020 318.37 47 01/03/2024 142.17 176.20 81.28] 223.45 94.92
01AGC0000001775 PLATRERIE 01/04/2020 6 348.20 47 01/03/2024 2 836.47 3511.73 1 620.81 4 457.28 1 890.92 01AGC0000001774 STORES 01/04/2020 231.55 47 01/03/2024 103.53 128.02 59.11 162.64 68.91
01AGC0000001773 SIGNALETIQUE INT 01/04/2020 656.05 47 01/03/2024 293.16 362.89 167.50 460.66 195.39]
01AGC0000001772 GAZ 01/04/2020 916.53 47 01/03/2024 409.50 507.03 234.00 643.50] 273.03 01AGC0000001771 VENTILATION 01/04/2020 10 197.64 47 01/03/2024 4 556.37 5641.27 2 603.65 7 160.02 3 037.62
01AGC0000001770 PEINTURE 01/04/2020 51 079.86 47 01/03/2024 22 823.01 28 256.85 13 041.66] 35 864.67 15 215.19] 01AGC0000001769 MENUIS INTERIEURE 01/04/2020 670.52 47 01/03/2024 299.67 370.85 171.19 470.86 199.66]
01AGC0000001768 CHAUFFAGE 01/04/2020 424.50 47 01/03/2024 189.63 234.87 108.38 298.01 126.49] 01AGC0000001767 MENUI EXTÉRIEURE 01/04/2020 231.55 47 01/03/2024 103.53 128.02 59.11 162.64 68.91
01AGC0000001766 BUREAU D'ETUDE 01/04/2020 1 196.32) 47 01/03/2024 534.45 661.87 305.44 839.89 356.43 01AGC0000001765 VRD 01/04/2020 5 607.26 47 01/03/2024 2 505.30 3101.96 1431.64 3 936.94 1 670.32
01AGC0000001764 PLOMBERIE 01/04/2020 36 767.46 47 01/03/2024 16 428.09 20 339.37 9 387.43 25 815.52 10 951.94 01AGC0000001763 ELECTRICITÉ 01/04/2020 99 068.43 47 01/03/2024 44 264.64 54 803.79 25 294.06 69 558.70 29 509.73]
01AGC0000001762 MAÇONNERIE 01/04/2020 19 334.80 47 01/03/2024 8 638.98 10 695.82 4 936.54 13 575.52 5 759.28 01AGC0000001686 |TAXE AMENAGEMENT ET REDEVANCE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE 01/04/2020 1 904.00) 47 01/03/2024 850.71 1 053.29 486.12 1 336.83 567.17)
0119080N901C504 REBRIQUETAGE COURT FOUR N° 1 TABO 2.0 29/09/2020 56 620.43 28 29/01/2024 22 590.76 34 029.67 19 491.28] 42 082.04 14 538.39]
01AGC0000001881 CIMETIÈRE DES TROIS TAXE AMENAGEMENT 2EME ECHEANCE 02/11/2020 1617.00) 39 02/02/2024 577.60 1 039.40 497.53 1 075.13] 541.87) 01AGC0000001956 [CIMETIÈRE DES TROIS CHÈÊNES MISE EN CONFORMITE ELECTRIQ 01/01/2021 385.00 37 01/02/2024 124.49 260.51 124.86 249.35 135.65]
01MC00000000661 Imprimantes IM 350F 12/01/2021 665.00 37 1 208.40 456.60 215.67 424.07 240.93 01AGC0000001934 |PRESTATION AIDE RECEPTION FOUR N°2 + FILTRATION 22/02/2021 1 050.00) 36 22/02/2024 298.96 751.04 350.00 648.96] 401.04
01AGC0000001933 |FRAIS DE DEPLACEMENT FOUR N°2 + FILTRATION 22/02/2021 649.66 36 22/02/2024 184.99 464.67 216.55 401.54 248.12 01MC00000000644 LATITUDE 5310-BTO + SACOCHE + VERROU A CLE 11/03/2021 833.13 35 11/02/2024 230.63 602.50 285.64 516.27 316.86
01MCO00000000696 |Dell Latitude 5320 CTO/Flex Base + SACOCHE + VERROU + Solutions d'ac| 30/06/2021 816.39 24 30/06/2023 205.52 610.87 408.24 613.76] 202.63 01AGC0000002205 [ANGOULEME RUE DE BASSEAU CIMETIÈRE TROIS CHÊNES MISE EN C{ 01/01/2022 1 093.74, 25 01/02/2024 523.20 523.20 570.54
01MCO00000000800 [Station d'accueil Dell Dock WD19, 130W et contribution I 01/01/2022 90.00) 24 01/01/2024 44.85) 44.85) 45.15] 01AGC0000002292 JANGOULEME RUE DE BASSEAU DETECTION GAZ 01/04/2022 12 047.14] 22 01/02/2024 4 928.40 4 928.40 7118.74
01MCO00000000827 |CREMA ANGOULEME RUE DE BASSEAU CHARIOT UNIVERSEL 10/06/2022 2 060.00 20 10/02/2024 689.96] 689.96] 1 370.04
01MC00000000832 DOLIA - Extension de parc de smartphones SAMSUNG -Galaxy A22 12/10/2022 191.00) 16 12/02/2024 31.30 31.30] 159.70]
TOTAL INVEST. COMPLEMENTAIRES 2022 PATAE RP 916 279 Cor) 1 566 827 CLR
TOTAL INVESTISSEMENT 2022 2 577 137 1 635 879 925 777 442 478 2 078 357 498 780
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 31 SUR 34 CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
Synthèse des résultats Niveau
2 95%
1e de 90% à 94,9%
de 85% à 89,9%
Moyen de 80% à 84,9%
< 80%
Evolution (+/- 5 points)
CUMUL Rappel " qe T12022 T22022 T32022 TA
2022 2022 2021 Evolution , Bates
(2022 /2021)
Nombre de questionnaires 12
La facilité à trouver le crématorium (signalétique) B
L'accueil D
Les informations données et les réponses aux attentes sur >
la crémation
Le confort des locaux D
L'Hommage lors de la remise des cendres D
L'accompagnement au Jardin du Souvenir lors de la >
dispersion des cendres (le cas échéant)
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 32 SUR 34
ANNEXE 2 : RESULTAT DE L’ENQUETE DE SATISFACTION 2022 CL CRÉMATORIUM D'ANGOULÊME
CERTIFICAT N°8427
Multi-sites
VERSION 2
OGF SA
31, rue de Cambrai
15019 PARIS
a obtenu la Certification de Services QUALICERT
conformément au référentiel
« Accueil et accompagnement des familles dans les
crématoriums - RE/CRE/01»
Ce certificat est attribué pour une période de trois ans
à compter du 04/03/2020, jusqu'au 03/03/2023
Edité le 21/01/2022
Le Directeur Certification
: À
ere
29 svenue Aristide Briand
F-54111 ARCUEIL Ceder .
le nOiNNM NOTES e:Cere espece raxu SAS au caplai de 200 000 € - RCS Créteil 403 293 103 —- APE 71208
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 33 SUR 34
ANNEXE 3 : LA CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT®
RAPPORT D’ACTIVITE 2022 PAGE 34 SUR 34
WWW.OGF.FR angoulême
Ville d'Angoulême
Extrait du registre des délibérations
Délégation de service public - Crematorium
Communication du rapport annuel - Exercice 2022
DE20230628 35 Conseil municipal du 28 juin 2023
Rapporteur : Télétransmise à la Préfecture le 2 9 JUIN 2023
François ELIE Affichée le 2 9 JUIN 2073
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin à 16 heures 00, les membres du Conseil municipal se sont
réunis à l'Hôtel de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L. 2121.9, L. 2121.10 et L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 22 juin 2023
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT, Mme Stéphanie GARCIA, M. Pascal MONIER, M. Vincent YOU, M. Jean- Philippe POUSSET, Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, M. Gérard LEFEVRE, Mme Elise VOUVET, M. Patrick BOURGOIN, M. Guillaume CHUPIN, M. Gérard MARQUET, M. Laïd BOUAZZA, Mme Michèle FAYE, M. Alain JOURDAIN, M. Jean-Pol GATELLIER, Mme Josiane EPAUD, M. Gilbert PIERRE-JUSTIN, Mme Véronique ARLOT, M. François ELIE, M. Gérard DESAPHY, M. Marcel DOMMARTIN, Mme Laurence BISTOS, Mme Sandra ROS, Mme Sandrine JOUINEAU, Mme Zalissa ZOUNGRANA, Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC, Mme Martine PINVILLE, Mme Caroline GIRARDIN-CHANCY, M. Raphaël MANZANAS, Monsieur Clément MATHIEU, M. Christophe DUHOUX, M. Christian BALOTTE
Ont donné procuration :
- Mme Catherine REVEL à M. Patrick BOURGOIN
- Mme Sophie FORT à Mme Stéphanie GARCIA
- Mme Martine FRANCOIS-ROUGIER à Mme Sandra ROS
- M. Philippe VERGNAUD à M. Vincent YOU
- Mme Valérie DUBOIS à M. Pascal MONIER
- M. David COMET à M. François ELIE
- Mme Charlène MESNARD à Mme Laurence BISTOS
- Mme Françoise COUTANT à M. Christophe DUHOUX
- Mme Alexia PORTAL à Mme Frédérique CAUVIN-DOUMIC
- M. Christian VALLAT à Mme Martine PINVILLE
- M. Dilali MERIOUA à M. Raphaël MANZANAS
Certifié exécutoire
Pour le Maire,
La Responsable du service
Vie Institutionnelle
Camillg MARTINEAU
Président de séance : M. Xavier BONNEFONT
Secrétaire de séance : Mme Laurence BISTOS GESTION DES RESS
T
OURCES DE LA COLLECTIVITÉ I
Délégation de service public - Crematorium
Communication du rapport annuel - Exercice 2022
Direction des Affaires Juridiques Conseil municipal 35
id : 4041 28 juin 2023
Rapporteur : François ELIE
Conformément à l'article L. 1411-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d'un service public doit produire chaque année un rapport comportant notamment les Comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service.
Ce rapport est en outre assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
AU regard des éléments exposés, il vous est proposé de prendre connaissance du rapport relatif à la délégation de service public du crematorium qui porte sur l'exercice 2022.
Ledit rapport a été soumis à la commission consultative des services publics locaux le 14 juin dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
28 juin 2023
Pour extrait conformié,
Pour le Maire," \
L'Adjoint, F. RES à
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Poitiers peut être saisi par voie de recours formé contre Une délibération du Conseil municipal pendant Un délai de 2 mois commençant à courir à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
4041
272 N° marché Type Objet Procédure Titulaire Durée du marché montant HT
23002 F Non MAPA ouvert sans lot 24/05/2023
23014 T Non Marchés 25<40K€ 24/03/2023
23070 F Non 20/06/2023
Groupement de
commandes
Date de
notification
Location d'un fourgon frigorifique d'occasion, froid
négatif, grand volume, pour la Direction de l'Enfance
PETIT FORESTIER
LOCATION
Prend effet à compter du 01/07/2023
pour 1 an + reconductible 1 fois pour
1 an
21 936,00 €
Aménagement de la rue de Basseau
Ex Lot n°2 : Travaux d’espaces verts et serrurerie
MON JARDIN EN
CHARENTE
Giratoire de la
Combe
16710 Saint-Yrieix
sur Charente
De sa date de notification jusqu’à
l’expiration de la garantie de parfait
achèvement
30 966,85 €
Acquisition de nouveaux module maintenance et
assistance dans l'utilisation du progiciel AxelNet de la
société TeamNet
Marché négocié sans
pub ni mise en
concurrence
TEAMNET
10 rue Mercoeur,
75011 Paris
De la date de notification: jusqu'au 31
décembre 2023 pour la mise en
œuvre de la nouvelle version de
Axelnet, Avant le 31 décembre 2024
pour la mise en place du portail
famille. Pour la maintenance et
l'assistance 3 ans ferme à compter de
la réception définitive du système N° marché Type Objet Procédure Titulaire Durée du marché montant HT
23002 F Non MAPA ouvert sans lot 24/05/2023
23014 T Non Marchés 25<40K€ 24/03/2023
23070 F Non 20/06/2023
Groupement de
commandes
Date de
notification
Location d'un fourgon frigorifique d'occasion, froid
négatif, grand volume, pour la Direction de l'Enfance
PETIT FORESTIER
LOCATION
Prend effet à compter du 01/07/2023
pour 1 an + reconductible 1 fois pour
1 an
21 936,00 €
Aménagement de la rue de Basseau
Ex Lot n°2 : Travaux d’espaces verts et serrurerie
MON JARDIN EN
CHARENTE
Giratoire de la
Combe
16710 Saint-Yrieix
sur Charente
De sa date de notification jusqu’à
l’expiration de la garantie de parfait
achèvement
30 966,85 €
Acquisition de nouveaux module maintenance et
assistance dans l'utilisation du progiciel AxelNet de la
société TeamNet
Marché négocié sans
pub ni mise en
concurrence
TEAMNET
10 rue Mercoeur,
75011 Paris
De la date de notification: jusqu'au 31
décembre 2023 pour la mise en
œuvre de la nouvelle version de
Axelnet, Avant le 31 décembre 2024
pour la mise en place du portail
famille. Pour la maintenance et
l'assistance 3 ans ferme à compter de
la réception définitive du système