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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 080 du 18 mars 2026
Document publié le Mercredi 18 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 080 du 18 mars 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-080
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-03-05-00007 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne JARDINS & DÉPENDANCES -
SERVICES (2 pages) Page 4
63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de déclaration de
services à la personne SAP63 (4 pages) Page 7
63-2026-03-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne POUYET Estelle (2 pages) Page 12
63-2026-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ABOUAM Amina (2 pages) Page 15
63-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONHOMME Alexis (2 pages) Page 18
63-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHASSANY Agnes (2 pages) Page 21
63-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FLORES VAZ Sergio (2 pages) Page 24
63-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KADI Assma (2 pages) Page 27
63-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAASRI Hassan (2 pages) Page 30
63-2026-03-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste (2 pages) Page 33
63-2026-03-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MELVIN Dylan (2 pages) Page 36
63-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration de services à la
personne BEY Sabrina (2 pages) Page 39
63-2026-03-10-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de service à
la personne SIAKA Nabil (2 pages) Page 42
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63-2026-02-17-00003 - DS-SJCF-2026-01 PLAFOND DES DELEGATIONS DE
SIGNATURE CONTENTIEUX HORS CREDIT TVA (1 page) Page 45
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2 63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une opération de controle à
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
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63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549 PORTANT
MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE
DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT Contournement sud-ouest de
Vichy (4 pages) Page 59
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 (3 pages) Page 64
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-03-01-00001 - Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de
signature - protection légale de l'identité des agents des douanes en
matière de contributions indirectes (2 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-03-13-00001 - AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation DS
ORSEC INONDATION (2 pages) Page 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-16-00010 - Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises société COCOWORK -ESPRIT COLLECTIF (2
pages) Page 74
63-2026-03-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF BACHELERIE (2 pages) Page 77
63-2026-03-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF BOITEUX (2 pages) Page 80
63-2026-03-16-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF CHEYNOUX Vic-le-Comte (2 pages) Page 83
63-2026-03-16-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL David DUCRON (2 pages) Page 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-03-17-00002 - 2025-12-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite recours
contre CDAC n° 179 (2 pages) Page 89
63-2026-03-09-00004 - AA -PECHE- Renouvellement - JF NONY (2 pages) Page 92
63-2026-03-17-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement- M (2 pages) Page 95
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026
mettant en demeure la société INNOVENT - commune de
Saint-Hilaire-la-Croix (2 pages) Page 98
3 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-05-00007
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne JARDINS &
DÉPENDANCES - SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne JARDINS & DÉPENDANCES - SERVICES 4 PRÉFÈTE .
DRE PONTIE Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et
Fraternité
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 749863874
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail :
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 29 février 2012 au nom
de l'entreprise JARDINS & DEPENDANCES - SERVICES sise 83 Rue Irene et Marie Curie - 63110
BEAUMONT sous le n° SAP 749863874 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél: 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne JARDINS & DÉPENDANCES - SERVICES 5 Vu le changement d'adresse du siège social de l’entreprise JARDINS & DEPENDANCES - SERVICES ;
CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise JARDINS & DEPENDANCES - SERVICES sise 1000 Route de Romagnat - 63110
BEAUMONT sous le n° SAP 749863874 annule et remplace le récépissé délivré le 29 février 2012 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
ii,
En
É
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puvy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne JARDINS & DÉPENDANCES - SERVICES 6 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-05-00006
Modification du récépissé de déclaration de
services à la personne SAP63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de déclaration de services à la personne SAP63 7 PRÉFÈTE .
D 1e FHEDOME Direction Départementale
Égalité de l’Emploi, du Travail et
Fraternité
des Solidarités
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 880397476
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 24 juin 2021 au nom
de l'entreprise SAP63 (nom commercial : Centre Services) sise 2 place Sugny à CLERMONT-
FERRAND sous le n° SAP 880397476 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugves@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de déclaration de services à la personne SAP63 8 Vu le changement d'adresse du siège social de l’entreprise SAP63 (nom commercial : Centre
Services) ;
CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise SAP63 (nom commercial: Centre Services) sise 141 boulevard Lavoisier 63000
CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 880397476 annule et remplace le récépissé délivré le 21 juin
2021;
Le présent récépissé prend effet à compter du 5 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ
NN
NN
Ÿ
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Assistance administrative à domicile ;
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode mandataire du 21 juin 2021 au 20 juin 2026 :
Ÿ
“
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.bortugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de déclaration de services à la personne SAP63 9 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de déclaration de services à la personne SAP63 10 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00006 - Modification du récépissé de déclaration de services à la personne SAP63 11 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne POUYET Estelle
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne POUYET Estelle 12 PRÉFÈTE k
a ERP Direction Départementale
Égalité | de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 990008195
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 21 août 2025 au nom
de POUYET Estelle (nom commercial: E.p Multi-services) sise lieu dit SEGNOUX - 63270
ISSERTEAUX sous le n° SAP 9900081985 ; ‘
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise POUYET Estelle (nom commercial : E.p
Multi-services) ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél: 04.73.41.22.27
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne POUYET Estelle 13 CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise POUYET Estelle (nom commercial : E.p Multi-services) sise 1 RUE DE LA COUDIARCHE
63116 BEAUREGARD-L'EVEQUE sous le n° SAP 990008195 annule et remplace le récépissé délivré le
21 août 2025;
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Ÿ” Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
KKKKKKA
N
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Ée—
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27 F
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne POUYET Estelle 14 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ABOUAM Amina
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ABOUAM Amina 15 PRÉFÈTE |
DRPNIPDEDOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et
Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 995287349
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ABOUAM Amina 16 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 janvier 2026 par l’entreprise Amina ABOUAM (nom
commercial : MENAGE PERSONNALISE) sise 3 Place De l'Europe - 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise Amina ABOUAM
(nom commercial : MENAGE PERSONNALISE), sous le n° SAP 995287349,.
Le présent récépissé prend effet à compter du 13 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
-__ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ABOUAM Amina 17 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONHOMME Alexis
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONHOMME Alexis 18 PRÉFÈTE h
De menu UE Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et
Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 907544845
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail:
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 12 décembre 2023 au
nom de l'entreprise BONHOMME Alexis sise 41 Rue des 3 Résistants - 63100 BEAUMONT sous le n°
SAP 9075448458 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise BONHOMME Alexis ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel: marie nortugnec@nuv-dea-dome gonv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONHOMME Alexis 19 CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise BONHOMME Alexis sise 8 route d’Ennezat - 63720 CHAPPES sous le n° SAP 9007544845
annule et remplace le récépissé délivré le 12 décembre 2023 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ_ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
me
_—
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mal: maria nartiociac@niv-hlo-hnme ana fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONHOMME Alexis 20 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHASSANY Agnes
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHASSANY Agnes 21 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale
Égalité _. de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 912554409
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
QU'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHASSANY Agnes 22 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 mars 2026 par l'entreprise CHASSANY Agnès sise 8 bis
impasse job 63170 AUBIERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CHASSANY
Agnès, sous le n° SAP 9712554409.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
ii
EE
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHASSANY Agnes 23 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FLORES VAZ Sergio
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FLORES VAZ Sergio 24 PRÉFÈTE h
TPE DORE Direction Départementale
Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 1017479020
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FLORES VAZ Sergio 25 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 février 2026 par l'entreprise FLORES VAZ Sergio sise 57 bis
Rue De Chateaugay 63118 CEBAZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FLORES VAZ
Sergio, sous le n° SAP 101479020.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
-__ Livraison de courses à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Pr
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FLORES VAZ Sergio 26 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KADI Assma
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KADI Assma 27 PRÉFÈTE .
où PUY-DE-DOME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 853868867
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 2 mai 2024 au nom de
KADI Assma (nom commercial : Ak nettoyage) sise 27 Bd Antoine de Saint-Exupery - 63 118
CEBAZAT sous le n° SAP 853868867 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l’entreprise KADI Assma (nom commercial : Ak
nettoyage);
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel: marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KADI Assma 28 CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise KADI Assma (nom commercial : Ak nettoyage) sise 18 rue de la cerisière — 63100
CLER MONT-FERRAND sous le n° SAP 853868867 annule et remplace le récépissé délivré le 2 mai
2024 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
“Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
cit ss
a — - ——
Es
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mel: marie.portugves@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KADI Assma 29 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAASRI Hassan
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAASRI Hassan 30 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale
Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 940071418
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail; :
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAASRI Hassan 31 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 14 février 2026 par l'entreprise LAASRI Hassan sise 7 Allée
Des clos 63100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LAASRI Hassan,
sous le n° SAP 940071418.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
LS
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAASRI Hassan 32 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-16-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste 33 PRÉFÈTE
ne ERP OME Direction Départementale
Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 817990310
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis
au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 11 février 2016 au nom
de LECHAUVE Jean Baptiste sise 1, rue Pablo Neruda - 63800 COURNON D'AUVERGNE sous le n°
SAP 8179900310 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise LECHAUVE Jean Baptiste ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mal: maris martine Dens da dame mains 7
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste 34 CONSTATE :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise LECHAUVE Jean Baptiste sise 18 Lotissement le Champ des Dômes - 63360 LUSSAT
sous le n° SAP 817990310 annule et remplace le récépissé délivré le 11 février 2016;
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
. Cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
__—_S—
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.27
Mal: maria nAartnienacAmins da dame anti fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LECHAUVE Jean Baptiste 35 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MELVIN Dylan
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MELVIN Dylan 36 PRÉFÈTE h
2 FOBE-DONE Direction Départementale
40ert.
Égalité de l’Emploi, du Travail et
Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 943914333
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MELVIN Dylan 37 Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 février 2026 par l'entreprise MELVIN Dylan (nom
commercial : PROXYPRO SERVICES) sise 10 route d'Aigueperse - 63440 Champs.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MELVIN Dylan
(nom commercial : PROXYPRO SERVICES), sous le n° SAP 943914333.
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MELVIN Dylan 38 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-12-00004
Récépissé de déclaration de services à la
personne BEY Sabrina
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration de services à la personne BEY Sabrina 39 PRÉFÈTE h
De a at Direction Départementale
Egalité | | de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
| Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 101052017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déciaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration de services à la personne BEY Sabrina 40 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 3 mars 2026 par l’entreprise BEY Sabrina (nom commercial :
C'est du propre BEY.SA.) sise 22 RUE JEAN DE BOISSIERE 63100 CLERMONT-FERRAND.
‘ Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BEY °ab#ine (nom
commercial : C'est du propre BEY.SA.), sous le n° SAP 101052017.
Le présent récépissé prend effet à compter du 12 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration de services à la personne BEY Sabrina 41 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-10-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de service à
la personne SIAKA Nabil
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-10-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de service à la personne SIAKA Nabil 42 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime.commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 janvier 2026 par l’entreprise
SIAKA Nabil (nom commercial : SQUARX), sise 14 RUE DESDEVISES DU DEZERT - 63000 CLERMONT-
FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 924540727 ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-10-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de service à la personne SIAKA Nabil 43 L'entreprise SIAKA Nabil (nom commercial : SQUARX),
- ayant débuté son activité le Oler janvier 2024 ;
- réalisant des prestations (prestations de service en marketing auprès d'entreprises) non listées par
l’article D. 7231-1 du Code du Travail au regard de son code APE 70227 (Activités de conseil pour les
affaires et autre conseil de gestion);
ne relève pas des activités de services à la personne telles que définies dans la circulaire du 03 janvier
2025 relative aux activités de services à la personne et ne peut bénéficier de la dispense de condition
d'activité exclusive conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 28 janvier 2026, par
l'entreprise SIAKA Nabil (nom commercial: SQUARX), sise 14 RUE DESDEVISES DU DEZERT - 63000
CLERMONT-FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 924540727 est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau
internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-10-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de service à la personne SIAKA Nabil 44 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-02-17-00003
DS-SJCF-2026-01 PLAFOND DES DELEGATIONS
DE SIGNATURE CONTENTIEUX HORS CREDIT
TVA
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-17-00003 - DS-SJCF-2026-01 PLAFOND DES DELEGATIONS DE SIGNATURE CONTENTIEUX HORS CREDIT TVA 45 ES | | | | Æ RÉPUBLIQUE 7. °
Liberté | | : Egalité
Fraternité
Direction départementale
: des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel ‘
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Réf : DS-SJCF-2026-01
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; | 5, Fan :
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe 11 au code général des impôts, les responsables de service infra-directionnel en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt autre que les remboursements de crédit TVA est porté à 200 000 euros.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 février 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-02-17-00003 - DS-SJCF-2026-01 PLAFOND DES DELEGATIONS DE SIGNATURE CONTENTIEUX HORS CREDIT TVA 46 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00002
Ar
DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien
--
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien-- 47 E =
PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté Direction départementale
rs de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0323
Réglementant temporairement la circulation, sur l'autoroute A710W,
pendant les travaux de dérasement et d'entretien courant
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 273-1074 du 3 décembre 1973 relatif à
la limitation de vitesse sur les autoroutes;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes
à chaussées séparées publié par le SETRA:
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation
d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à
10+490) ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction
départementale de la protection des populations du Puy-de-dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien-- 48 Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain
TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations
du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 06/03/2026 ;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 06/03/2026 ;
Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole date du 11/03/2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental date du 09/03/2026 ;
Vu l'avis de Vinci Autoroutes en date du 10/03/2026 ;
Vu l'information transmise au SDIS du Puy-de-Dôme le 5 mars 2026 ;
Considérant la demande, en date du 05/03/2026 présentée par APRR, relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A710W, dans le département du Puy-de-Dôme, pendant les travaux de
dérasement et d'entretien courant
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises
réalisant les travaux et d’'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation
pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des travaux de dérasement et d'entretien courant, les restrictions prévisionnelles de
circulation suivantes seront mises en œuvre sur l'autoroute A710W et sur l'échangeur A710W/A71 :
+ _ Neutralisation de la Voie de Droite sur l'autoroute A710W,
+ Fermeture de bretelle de l'échangeur A710W/A71 - PR384+977 sur A71,
e Fermeture du diffuseur de la Combaude sur l'A710W.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien-- 49 Article 2- Nuit du lundi 23 mars 2026 - 20h00 mardi 24 mars 2026 - 06h00
Section/Diffuseur Sens Ouest/Est Sens Est/Ouest
A710W/A89 Ÿ Neutralisation de la Voie de Droite entre le PR 401+100 sur A89 et le PR12+450 sur A710W
Echangeur
A710W/A71
Fermeture de la bretelle reliant l’A71 en provenance de
Paris à l'A710W en direction de Clermont-Ferrand
Déviation pour les usagers en provenance de Paris sur
A7T:
Sortir au diffuseur n°14 de Gerzat Est, suivre la RM210
jusqu'au diffuseur de la Combaude.
De là, accéder au Boulevard Quinet (RM69) en direction
de Clermont-Ferrand.
nr
Gerzat A71-Sortie 14-
Déviation
8
Bretelle A71-Paris
vers A710W-
Clermont nord
fermée
Bd E. Quinet (RM69)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien-- 50 Article 3- Nuit du mardi 24 mars 2026 - 20h00 mercredi 25 mars 2026 - 06h00
Section/Diffuseur Sens Ouest/Est Sens Est/Ouest
A7IOW Neutralisation de la Voie de Droite entre le PR12+490 et b
le PR11
Fermeture de la bretelle d'entrée sur A710W en direction
de Lyon
Déviation pour les usagers en provenance de Clermont.
Ferrand sur le Bd Edgar Quinet (RM69) :
Au droit du diffuseur de la Combaude, suivre la RM210 (Bd
Georges Pompidou), la RM772A (Bd Louis Chartoire), la
RM769 (Rue Louis Blériot) et la RM772 (Rue Elysée Reclus)
jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
De là, accéder à l'A7T en direction du Nord ou du Sud puis
à l’A7117 en direction de Lyon.
Diffuseur de la
Combaude
»
VAE | mu
Diffuseur 16 Bretelle d accès à
A710W-direction
Lyon, Paris ou
Montpellier
fermée
Article 4
" ll sera dérogé aux critères d'interdistance entre chantiers précisés dans les différents arrêtés
permanents d'exploitation sous chantier : l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de
réparation et d'entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en
vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
. En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que la
nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible, et après accord du chef de chantier ou
son représentant sur la zone de chantier traversée, et après en avoir avisé le PC APRR de Genay.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1 -
8°"e partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR et de la DIR-MC, pour chacun en ce qui les
concerne et selon les modalités retenues entre eux.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien-- 51 Article 6
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la
circulation, et à la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers
avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes, - radio Autoroute Info 107.7, - internet www.aprr.fr.
Article 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme
Messieurs les maires des communes impactées
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le AG [o3| 940
La Préfète
Pour la Préfète et par Délégationmentai
de la Protection des Populations ]
y
Æilvain TRAYNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien-- 52 CU ENT cécbrs 10e
oo PF." of À, mi =
FDe tu mit
NI]
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0323--A710W--Nuits--Entretien-- 53 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00001
Arrêté autorisant une opération de controle à
l'aire des pacages sur A89 ouest
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 54 PRÉFÈTE k
DU PUY-DE-DOME
Direction départementale
Fraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0319
Réglementant la circulation sur l'autoroute A89 Est
au niveau de l'aire des Pacages,
pendant une opération de contrôle des forces de l’ordre
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à
la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes
à chaussées séparées publié par le SETRA
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté inter préfectoral permanent n°DT12-878 portant exploitation sous chantier sur les autoroutes
A711 et A89 (section Clermont-Lyon) en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autoroute
A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction
départementale de la protection des populations du Puy-de-dôme ;
Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain
TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations
du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 55 Vu la demande en date du 12/03/2026 présentée par le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, sollicitant une règlementation de circulation ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute, des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des personnels des forces de l’ordre dans le cadre d'un contrôle routier ;
ARRÊTE
Article 1er
Pour permettre la réalisation d'une opération de contrôle routier de gendarmerie sur l'autoroute A89,
sur l'aire des Pacages, située au niveau du PR 412+800 dans le sens Lyon vers Clermont-Ferrand, la
circulation sera règlementée comme suit.
Article 2
Entre le jeudi 19 mars 2026 -19h30 et le vendredi 20 mars 2026—01h00, l’ensemble des usagers du
sens Lyon + Clermont de l'autoroute A89 sera dévié sur l'aire des Pacages.
Les véhicules ainsi déviés pourront faire l'objet d’un contrôle routier par les services de la gendarmerie
nationale ou de la douane.
Les usagers réintégreront ensuite l'A89 par la sortie de l'aire.
Article 3
La restriction de circulation sera signalée conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité de services ASF,
en coordination avec les forces de l’ordre.
Article 4
En cas d'incident ou d'accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes
les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule
immobilisé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de- Dôme, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le ÂL 1 [2.2 Ê
La Préfète
Pour la Préfète et par Délégation
recteur Départemental
Fotection des Populations
Silvain TRAYNARD
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 56 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 57 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00001 - Arrêté autorisant une opération de controle à l'aire des pacages sur A89 ouest 58 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-13-00003
ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de Vichy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE 59 PRÉFET 2 DE L'ALLIER PRÉFÈTE
os DU PUY-DE-DÔME Feat Liberté Égalité Fraternité
Directions départementales des territoires
de l'Allier et du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE de l'ALLIER PRÉFECTURE du PUY-DE-DOME
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 5 LS
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Contournement sud-ouest de Vichy
COMMUNES DE HAUTERIVE, BRUGHEAS, ESPINASSE-VOZELLE, SERBANNES, SAINT-
YORRE, SAINT-PRIEST-BRAMEFANT et SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
Le préfet de l'ALLIER La Préfète du PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté du Préfet coordinateur de bassin du 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N°2740/13 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le contournement sud-ouest de Vichy ;
VU le porter à connaissance rédigé par le Conseil Départemental de l'Allier, au titre de l'arrêté inter-
préfectoral N° 2740/13, transmis par voie postal daté du 5 septembre 2025 et reçu le 10 septembre 2025
par les DDT du Puy-de-Dôme et de l'Allier ;
RAPPELANT que le maître d'ouvrage du projet d'infrastructure du contournement sud-ouest de Vichy
est le Conseil Départemental de l'Allier ;
CONSIDERANT que, suite à l’arasement de la protection qui existait en rive droite du Germinel et qui a
été détruite pendant la construction du contournement sud-ouest de Vichy, plusieurs épisodes
d'inondation ont touché des terrains agricoles adjacents en rive droite du Germinel lors des crues et des
montées en charge du cours d'eau, qui se déverse sur ces terrains agricoles ;
Préfecture de l'Allier 1/4
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www_allier.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE 60 CONSIDERANT la délibération du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mars 2023
enjoignant au conseil départemental de l'Allier d'« engager toutes procédures qu'il jugera appropriées en
vue d'entreprendre les travaux nécessaires afin de faire cesser le dommage ou, à tout le moins,
d'atténuer le dommage subi « .... » dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement » ;
CONSIDERANT que les travaux doivent être réalisés conformément aux modalités techniques définies
dans le porter à connaissance présenté par le Conseil départemental de l'Allier ;
CONSIDERANT que les travaux faisant l'objet de ce porter à connaissance n'induisent aucune
modification substantielle des infrastructures du contournement sud-ouest de l'agglomération
vichyssoise au sens de l'article R 181-46 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les aménagements prévus en rive droite du Germinel sont de nature à réduire les
impacts des crues du Germinel sur les terres agricoles situées notamment dans le lieu-dit « La
Rémonière » en rive droite du Germinel-
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'ALLIER et du secrétaire général de la
préfecture du PUY-DE-DOME ;
ARRETENT
TITRE| : Modifications apportées au projet et aux prescriptions de l’arrêté
interpréfectoral d’autorisation initial
Article 1 : Modifications apportées à l’arrêté n°2740/13
À l'article 2 de l'arrêté n°2740/13 près les mots « 3 dérivations de cours d'eau sur l’affluent du Riduelle, le
ruisseau du Bois Vinot et le Germinel » sont ajoutés :
- En rive droite du Germinel, la recréation d'une levée de terre fusible à une altitude identique à la digue
existante en rive gauche du Germinel, soit 262,8 m NGF, et le cas échéant de sur-verses. La recréation
s'effectue sur une longueur d'application de 70 ml conformément au dossier de porter à connaissance,
Les autres dispositions de l'arrêté n°2740/13 ne sont pas modifiées.
TITRE Il :DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de l'autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et des dossiers de porter à
connaissance produits sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance des préfets, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE 61 Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de :
+ BRUGHEAS
+ ESPINASSE-VOZELLE
+ HAUTERIVE
* SAINT-YORRE
+ SERBANNES
+ _ SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
+ SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies de la liste ci-dessus pendant une durée minimale d’un
mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur les site Internet de la préfecture de l'ALLIER et de la
préfecture du PUY-DE-DOME pendant une durée d'au moins 1 an et publié au Recueil des Actes Administratifs
des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou
sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l’environnement :
*__ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
1/ L'affichage en mairie, prévu dans l'article relatif à la publication et à l'information des tiers,
2/ La publication de la décision sur le site internet des préfectures prévu par le présent arrêté dans
l'article relatif à la publication et à l'information des tiers.
Le délai de recours court à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
il.— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit faire l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE 62 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l' ALLIER,
Le secrétaire général de la préfecture du PUY-DE-DOME,
Les maires des communes de HAUTERIVE, BRUGHEAS, ESPINASSE-VOZELLE, SERBANNES, SAINT-
YORRE, SAINT-PRIEST-BRAMEFANT et SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN,
Le directeur départemental des territoires de l'ALLIER,
Le directeur départemental des territoires du PUY-DE-DOME,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Allier,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy de Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’ ALLIER et de la préfecture du PUY-DE-DOME.
49 MARS 202 À CLERMONT FERRAND, le A MOULINS, le
La Préfète du Puy-de-Dôme Le Préfet de l'Allier
Christophe NOËL du PAYRAT #
\ co
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00003 - ARRÊTE INTERPREFECTORAL N°549 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE 63 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-03-12-00001
Arrêté 2026-N-07
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 64 PRÉFÈTE Lacti $
DU PUY-DE-DÔME Direction Interdépartementale des Routes
Éalié Massif Central Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2026-N-07
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
Interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4° partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"° partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 2026-0101 du 12 janvier 2026 de la préfète du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2026-DIRMC-0005 du 23 février 2026 portant subdélégation de signature du directeur
Interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT160691/7N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'avis du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 12 mars 2026;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 65 Considérant que les travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l'A75 entre le PR18+500 et le PR
23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, nécessitent que la
circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arrête
Art. 1”, - En raison des travaux de réhabilitation de la section Coudes-lssoire de l’A75 entre le PR18+500 et le PR
23+050, sur le territoire des communes de Coudes et de Sauvagnat-Sainte-Marthe, la circulation sera
réglementée selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - L'arrêté 2025-N- 28 est abrogé.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter les mesures d'exploitation suivantes :
- jusqu'au mardi 7 avril 2026 inclus :
La voie de droite du sens 2 (Sud/Nord) sera neutralisée entre les PR 23+050 et 18+800.
La vitesse sera limitée à 70km/h sur la voie de gauche sur cette zone.
La neutralisation de la voie lente (sens 2) sera exécutée suivant le schéma F213a complété par le schéma F214
au droit des diffuseurs.
- du mardi 7 avril au vendredi 17 avril 2026 inclus :
La circulation du sens 2 (Sud/Nord) de l'A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 1 (Nord/Sud)
entre les interruptions de terre-plein central situées au PR22+550 et 19+030.
La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l'A75 et ponctuellement à
50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d’une chaussée sur l’autre.
La bretelle de sortie sens 2 (Sud/Nord) du diffuseur N° 8 « Coudes - Vic-le-Comte» seront fermées à la
circulation.
Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 4) jusqu'au diffuseur n° 7 « Montpeyroux » où ils
pourront rejoindre l'agglomération de Coudes. La traversée de Coudes étant interdite aux PL dont le PTAC est
supérieur à 19T, ces véhicules qui désirent emprunter la bretelle de sortie du diffuseur n°8 sens 2 (Sud/Nord)
devront rejoindre le diffuseur n° 6, puis suivre la RD978, la RD797 la RD630, la RD96 et la RD2235, itinéraire de
déviation (Dev 3).
La bretelle d'entrée sur l'A75 sens 2 (sud/nord) du diffuseur N° 8 « Coudes - Vic-le-Comte» sera fermée
à la circulation.
Les usagers seront invités à suivre l'itinéraire de déviation (Dev 2) qui empruntera l'A75 depuis le diffuseur n°8
sens 1 (Nord/Sud) jusqu'au diffuseur N°9 où ils pourront reprendre l'A75 en direction de Clermont-Ferrand.
En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être
différées dans le temps.
La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 66 La neutralisation des voies rapides (sens 1 & 2) sera exécutée suivant le schéma F215a.
Les basculements de circulation seront exécutés suivant le schéma F221, complété par le schéma F215a.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux
chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - Lors de la neutralisation de la voie de droite du sens 2 (sud/nord), jusqu'au mardi 7 avril 2026 inclus, le
passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux dans les deux sens si la
largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur est supérieure à 25 m.
Lors du basculement de la circulation du mardi 7 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026 inclus, le passage des
transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens 2 (sud/nord) concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m,
- dans le sens 1 (nord/sud) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieur à 4,20 m.
Art. Z.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- mairie de Coudes, mairie de Sauvagnat-Sainte-Marthe et mairie de Saint-Yvoine.
Fait à Issoire, le 12 mars 2026
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet wwwr.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-03-12-00001 - Arrêté 2026-N-07 67 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-03-01-00001
Décision du directeur interrégional des douanes
et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature - protection légale de
l'identité des agents des douanes en matière de
contributions indirectes
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-01-00001 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature - protection légale de l'identité des agents des 68 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA
Article 1° Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant les agents de la direction régionale de Clermont-Ferrand à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du.
département du siège de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes et de celui du
bénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département
différent de celui du siège de la direction.
Fait à Lyon, le 1° mars 2026
Signé par le directeur interrégional Auvergne-Rhône-Alpes,
Hugues-Lionel GALY
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-01-00001 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature - protection légale de l'identité des agents des 69 $19911PUISJ1O1P19SOUENOPS9P1N9)21ISIUILUP\Y
21191d-U89f SiNddW HI
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LOU91d WON 9ZOCSUYWELna .SILDIHIGNESNOILNGRELNOD
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63-2026-03-13-00001
AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation
DS ORSEC INONDATION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00001 - AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation DS ORSEC INONDATION 71 Cabinet
E L Direction des sécurités
PRÉFÈTE Service Interministériel de Défense
, 2 et de Protection Civiles
DU PUY-DE-DOME | 2. FECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté ARRETE N° Égalité Fraternité 9 0 9 6 0 4 3 | 0
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la disposition spécifique « Inondations » de l'Organisation
de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.564-1 à L564-3 :
Vu le Code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L741-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'instruction du gouvernement INTE2114719]) du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du
dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crue :;
Vu l'instruction du Gouvernement du 29 octobre 2018 relative à la mise en place des missions de référent
départemental pour l'appui technique à la préparation et à la gestion des crises d'inondation sur le territoire
national ;
Vu l'arrêté interministériel NOR : TREP2131533A du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des
crues et aux règlements de sineillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information
correspondante ;
Vu la note technique du 29 octobre 2018 relative à l'organisation des missions de référent départemental pour l'appui technique à la préparation et à la gestion de crises d'inondation sur le territoire national :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-148 du 08 juillet 2025 de la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
portant approbation du schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le
règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévision
des crues du bassin Loire-Allier-Cher-Indre ; : .
Considérant les avis des services consultés :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00001 - AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation DS ORSEC INONDATION 72 ARRÊTE
Article 1er : La disposition spécifique ORSEC « inondations » de l'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile
(ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020-2539 du 31 décembre 2020 portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC «inondations» du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Mme la directrice de cabinet de la préfète
du Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes des arrondissements d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, Mmes et MM.
les maires et l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 3 MARS 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citovens telerecours.fr/
s |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00001 - AP 2026.0430 du 13.03.26 portant approbation DS ORSEC INONDATION 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00010
Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises société COCOWORK
-ESPRIT COLLECTIF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00010 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises société COCOWORK -ESPRIT COLLECTIF 74 Ex |
PRÉFETE PRE Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME # . Lo | . e e e. ., Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
à 434 ARRETE N° 2 0 : 6 0 = portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
nee ès me
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses
articles 9 et 20;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de captiaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et
relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et
financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU la demande formulée par Monsieur Pierre LAMPS gérant de la société Cocowork - Esprit Collectif
dont le siège est situé 12 rue Blatin à Clemront-Ferrand (63000), en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire sis 2 rué Alice Ferrières - 63430 RSR ENAREERR
conformément à l'article L123-11-3 du Code du commerce ;
VU les pièces produites par la pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise CHCMEMENT à
l'article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2
18 boulevard Desaix
53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98 63.63
“ny. puy-de-dome.gouv.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00010 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises société COCOWORK -ESPRIT COLLECTIF 75 ARRÊTE
Article 1er : La société Cocowork - Esprit Collectif dont le siège est situé 12 rue Blatin - 63000
Clermont-Ferrand est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son
établissement secondaire sis 2 rue Alice Ferrières - 63430 Pont-du-Château, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 MARS 2026
pour la préfète et par délégation
le secrétaffe g |
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation
et des missions de proximité -— 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - DLPAJ - Bureau des Polices Administratives -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00010 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises société COCOWORK -ESPRIT COLLECTIF 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00012
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF BACHELERIE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BACHELERIE 77 PRÉFÈTE h Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation.et des missi irnité Liberté 8 ges missions de PE IRITÉ Égalité ARRETE N°
Fraternité | |
ARRÊTÉ N° 20260436 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Pompes Funèbres Bachelerie » situé route de Beurrières à Arlanc (63220) ;
VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal dudit
établissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres Bachelerie » sis Route de Beurrières - 63220 Arlanc,
dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, :
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires, |
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0120.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 31 mars 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. _
16 MARS 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le
pour la préfète et par délégation
le secrétrd gé
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18 boulsvard Dasaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04 73 98.63.63www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BACHELERIE 78 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4214 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madamé la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BACHELERIE 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00013
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF BOITEUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BOITEUX 80 PRÉFÈTE : Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Ent PRÉFECTURE DU PUYDE- -DÔME
Fraternité ARRETE N°
ARRÊTÉN® 20260437 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BOITEUX située Espace artisanal les bords de Morge à Saint-Laure (63350) ; :
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric BOITEUX, président de ladite société sollicite le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SAS BOITEUX sise Espace artisanal les bords de Morge - 63350 Saint-Laure, dont le président est Monsieur Frédéric BOITEUX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0046.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 22 février 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 $ NAS 2026
pour la Er etre délégation
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél, 04.73.98 63.63www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BOITEUX 81 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4214 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF BOITEUX 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00014
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF CHEYNOUX Vic-le-Comte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF CHEYNOUX Vic-le-Comte 83 PRÉFÈTE _ Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité Liberté .
CCE | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | ARRETÉ N°
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d’habilitation 2 026043 5
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Cheynoux » situé 15 impasse des Meuliers à Vic-le-Comte (63270);
VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, responsable légal dudit établissement sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres Cheynoux » sis 15 impasse des Meuliers - 63270 Vic-le-
Comte, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0121.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 mars 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 MARS 2026
pour la prete etpar délégation
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18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 www.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF CHEYNOUX Vic-le-Comte 84 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4214 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. |:
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00014 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF CHEYNOUX Vic-le-Comte 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-16-00015
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL David DUCRON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL David DUCRON 86 PRÉFÈTE : : Direction de la citoyenneté et de la légalité DU PUY-DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Égaté | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ° : ARRETE N°
ARRÊTÉ N° 20260438 portant renouvellement d’habilitation | dans le domaine funéraire . mms der tune
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19,R 2223-57 et R 2223-62 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
David DUCRON située 36 Grande Rue à Aigueperse (63260) ;
VU la demande par laquelle Monsieur David DUCRON, gérant de ladite société sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL David DUCRON sise 36 Grande Rue - 63260 Aigueperse, dont le gérant est
Monsieur David DUCRON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, :
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires, .
. - Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, :
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0001.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 2 janvier 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 MARS 2026
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL David DUCRON 87 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-16-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL David DUCRON 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-17-00002
2025-12-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite
recours contre CDAC n° 179
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00002 - 2025-12-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite recours contre CDAC n° 179 89 VU
VU
VU
VU
VU
P 06008 63 25R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 063 150 250004 déposée le 2 mai 2025 à la mairie
d'Enval ;
le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES » enregistré le 2 octobre
20285 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Puy-de-Dôme du 29 août 2025 concernant un projet d'extension présenté par la société
« ENVAL DISTRIBUTION » relatif à l'extension de 1 190 m° d’un ensemble commercial situé à
Enval et dont la surface de vente totale passera de 8 528 m° à 9 718 m* par:
- extension de 47 m? d'un hypermarché « E. LECLERC » de 6 163 m°,
- et création d'un Espace Saisonnier de 1 143 m°.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 décembre 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 décembre 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Caroline MEILLARD GUGUEN, avocate ;
M. Christian MELIS, maire d'Enval ; M. Mickaël MOUZIN, président de la société « ENVAL
DISTRIBUTION » ; Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 décembre 2025 ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00002 - 2025-12-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite recours contre CDAC n° 179 90 P 06008 63 25R
CONSIDERANT que le projet prévoit d'une part de régulariser une surface de 47 m° exploitée au sein de l'hypermarché « E. LECLERC » dans l'espace pâtisserie/snacking
et d'autre part de transformer un espace utilisé depuis 2017 comme zone de vente au déballage, deux mois par an, en surface de vente permanente de
1 143 m° destinée aux produits saisonniers ; que l'extension de la surface de
vente totale sera réalisée dans les locaux existants et ne générera pas
d'artificialisation supplémentaire des sols ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont qui identifie le pôle « Espace Mozac » où est
situé l'ensemble commercial « E. LECLERC » comme pôle périphérique de
niveau intermédiaire ; que la population est en forte augmentation dans la zone
de chalandise (+7,1 %} comme dans la commune d'Enval (+17,7 %);
CONSIDERANT que le projet implanté le iong de la RD 986 bénéficie d’une bonne accessibilité routière : que le projet n'entrainera pas de modification de la desserte routière ;
que plusieurs accès permettent d'accéder au parc de stationnement depuis la
voirie publique et notamment un giratoire aménagé sur la RD 966 ; que les voies
publiques aux alentours du site sont pourvues d'aménagements (trottoirs,
passages protégés) facilitant et sécurisant les cheminements piétons ; que le
site du projet bénéficie d’une desserte en transports en commun avec un arrêt
de bus à 150 mètres desservi par deux lignes de bus ;
CONSIDERANT que le projet sera réalisé sans nouvelle consommation d'espaces naturels ; qu'il est prévu d'étendre de 302 m’ les espaces verts de pleine terre ; qu'il est
également prévu de désimperméabiliser 297 places représentant 3 811 m? sur
un total de 1 108 places ; que 100 arbres à haute tige seront plantés ce qui fera
passer le nombre d'arbres plantés à 243 unités ;
CONSIDERANT que 6 935 m° d'ombrières photovoltaïques seront installés sur le parc de
stationnement: que la création de châssis vitrés en façade permettra
d'augmenter l'apport de lumière naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours P 06008 63 25R01,
- émet un avis favorable au projet porté par la société « ENVAL
DISTRIBUTION ».
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement
Gabriel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00002 - 2025-12-18- AVIS FAVORABLE CNAC suite recours contre CDAC n° 179 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-09-00004
AA -PECHE- Renouvellement - JF NONY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-09-00004 - AA -PECHE- Renouvellement - JF NONY 92 E 3 Sous-préfecture
PREFETE h de Riom
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 06
portant agrément de Monsieur Jean-François NONY
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VW le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VW le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3- ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA de la Haute-Sioule par laquelle il ui confie la
surveillance de ses droits de pêche;
Vu l'arrêté n° 2021-17 du Sous-Préfet de Riom en date du 17 février 2021 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Jean-François NONY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
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Article 1: Monsieur Jean-François NONY né le 10/10/1965 à CUSSET (03) demeurant La Brousse, 63230
BROMONT-LAMOTHE est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA de la Haute-Sioule, sur tout son territoire;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
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9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tét: 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-09-00004 - AA -PECHE- Renouvellement - JF NONY 93 Article 4 : Monsieur Jean-François NONY a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom
le 8 septembre 2016 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.;
Article 5 _: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-François NONY doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-François NONY qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA de la Haute-
Sioule.
Fait à Riom, le 9 mars 2026
Pauline CLAVEL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-09-00004 - AA -PECHE- Renouvellement - JF NONY 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-17-00001
AP -CHASSE- Renouvellement- M
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement- M 95 ŒE 3 | Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-07
portant agrément de Monsieur Patrick MORDEFROID
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de l'association de la société de chasse de Saint-Beauzire à
Monsieur Patrick MORDEFROID par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75/2020 du Sous-Préfet de Riom, en date du 15/10/2020 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Patrick MORDEFROID ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Patrick MORDEFROID né le 06/07/1969 à MÉNÉTROL (63), demeurant 22 rue de
Jenzat, 63200 RIOM est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse du Président de l'association de la société de chasse de Saint-Beauzire ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Patrick MORDEFROID a prêté serment par-devant le Tribunal Judiciaire de
Clermont-Ferrand le 04/06/2021 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
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9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement- M 96 Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick MORDEFROID doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Patrick
MORDEFROID qui en communiquera copie au Président de l'association de la société de chasse de
Saint-Beauzire.
Fait à Riom, le 17 mars 2026
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
€ Re”
A LT
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement- M 97 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-03-05-00005
Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026
mettant en demeure la société INNOVENT -
commune de Saint-Hilaire-la-Croix
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026 mettant en demeure la société INNOVENT - 98 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE ; ne. de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DÔME PR Dr "0 DOME Auvergne-Rhône-Alpes Liberté | Egalité Fratcraité 2 0 2 6 ( 3 9 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°
relatif à l'exploitation d’une installation terrestre de production d'électricité
-_ à partir de l’énergie mécanique du vent
située sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix et exploitée par la société INNOVENT
(SIRET : 435 362 710 00301)
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.515-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13/02458 du 26 décembre 2013 autorisant la société INNOVENT à poursuivre
l'exploitation d'une installation classée selon le régime des droits acquis sur la commune de Saint-Hilaire-La-
Croix ;
Vu l'acte de cautionnement du 26 juin 2020 délivré par la société Atradius pour la période du 25/08/2020 au 24/08/2025 18 heures portant sur la somme de 54 840,58 euros ;
Vu les courriels adressés les 30 septembre 2025 et 23 octobre 2025 à l'exploitant lui rappelant ses
obligations en matière de constitution de garanties financières et la date d'échéance de l'actuel acte de
cautionnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 27 octobre 2025, informant des difficultés financières
rencontrées par la société mère le groupe INNOVENT ; |
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 05 février 2026 exposant l'obligation de
l'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent de constituer
des garanties financières et les modalités de renouvellement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 10 février 2026 à la connaissance du
demandeur ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis ;
CONSIDÉRANT que l'article L.515-46 du Code de l'Environnement dispose que la mise en service des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est subordonnée à l'existence de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que ces garanties financières visent à couvrir une éventuelle défaillance de l'exploitant en vue du démantèlement et de la remise en état lors de l'arrêt d'exploitation du parc éolien ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°13/02458 du 26 décembre 2013 prévoit en son article 2 les modalités de constitution de garanties financières conformément à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 ;
CONSIDÉRANT que l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé prévoit notamment que l'exploitant en actualise le montant tous les cinq ans en faisant application de la formule menfionnée en annexe || de ce même arrêté ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026 mettant en demeure la société INNOVENT - 99 CONSIDÉRANT que la dernière attestation de constitution de garanties financières est arrivée à échéance le 24 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que malgré les courriels adressés le 30 septembre 2025 et le 23 octobre 2025 à l'exploitant lui rappelant ses obligations en matière de constitution de garanties financières et la date d'échéance du dernier acte de cautionnement, l'exploitant ne s'est pas mis en conformité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi l'exploitant ne respecte pas l'article 31 de l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement et de mettre en demeure la société exploitante ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La société INNOVENT - Parc de la Haute Bome - 5 rue Horus - 59650 Villeneuve d'Ascq (SIRET :
43536271000301), exploitant l'installation de production d'électricité au lieu-dit « Gardevège » sur la commune de
Saint-Hilairea-Croix, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L.515-46 du code de
l'environnement en transmettant au préfet, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté,
une attestation de constitution de ses garanties financières d'un montant conforme aux dispositions de l'article 31 de
l'arrêté du 26 août 2011.
ARTICLE 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans e département du Puy-de-
Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée au Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, au maire de la
commune de Saint-Hilaire-la-Croix et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 7 5 MARS 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétatra G
Je 1 VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un:
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal,administratif, 6 Cours Sabion, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n°20260398 du 05-03-2026 mettant en demeure la société INNOVENT - 100