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Arrêté - Arrete 10 2018
Arrêté - Arrêté 1 2018
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Livilliers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 1 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département du Val d'Oise
Canton de Pontoise
Mairie de LIVILLIERS
10, Rue de la Chaise
95300 LIVILLIERS
Tél. : 01.34.42.72.04
Fax : 01.34.66.99.43
ARRETE RESTRICTIF DE CIRCULATION
et PERMISSION DE VOIRIE
N°1/2018
Le Maire de Livilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-2,
L.2213-3 & L.2213-4 ;
VU les dispositions du Code de la Route et notamment les articles R.36 à R.37-3 ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le code de la voirie routière ;
CONSIDERANT que ENEDIS doit effectuer un branchement souterrain électrique pour alimenter 1 maison au 3 rue du Vaunay à LIVILLIERS, par le biais de la société CORETEL EQUIPEMENTS, 24, rue Gustave EIFFEL 60000 BEAUVAIS, représentée par M. GUILLAUME Louis.
VU l'arrêté de voirie portant permission de voirie délivré par le département en date du 23 octobre 2017
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation sera restreinte et alternée manuellement sur la rue du Vaunay (N°3) à partir du 2 janvier 2018 et jusqu’à la fin des travaux.
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sera interdit à l’emplacement des travaux pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3 : La société CORETEL se chargera de mettre les panneaux de signalisations qui avertiront les usagers, conformément à l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie d’Auvers sur Oise ;
e ENEDIS, Monsieur MOUTAWADI Anasse ;
e CORETEL EQUIPEMENTS, Monsieur GUILLAUME Louis.
Fait à Livilliers,
Le 9 janvier 2018
Le Maire,
Marion
\À d'oise me
le département
Direction des Routes
Affaire suivie par Alain JOUNEAU
Tel: 01.34.33.83.75
Courriel alain.jouneau(@valdoise.fr
Numéro de dossier : 2017341008
VU
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ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
la demande en date du 18/10/2017 par laquelle CORETEL EQUIPEMENT
demeurant à PAE du Haut VILLE 20 Rue Hippolyte BAY ARD 60000 BEAUVAIS
représenté par Monsieur LOUIS Guillaume
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE
DOMAINE PUBLIC
Route Départementale 0079 située en agglomération 3 RUE DU VAUNAY, commune
de LIVILLIERS,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement général de voirie 99-999 du 19/01/1998 relatif à la conservation et la sur-
veillance des routes départementales,
l'arrêté du Président du Conseil départemental 17-14 du 20/04/2017 portant délégation
de signature,
l'état des lieux,
2017341008.D0C Page 1/4 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande : BRANCHEMENT ELEC SOUTERRAIN, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signa- taire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au- dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré le 04/02/2019. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu
d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'iden- tique.
DISPOSITIONS SPECIALES
2017341008.DOC Page 2/4 la signalisation sera conforme au code de la route et gérée
par un alternat par feux
La chaussée sera reconstituée comme suit :
0,40 m de grave hydraulique
0,06 de béton bitumineux 0/10
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation
des travaux autorisés par le présent ar- rêté pourront être déposés
sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne Pourra se prolonger pour une
durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté,
Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
tion temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation
routière prise pour son application.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et
recolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent
arrêté ne Pourra excéder une du- rée de 31 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de
la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 04/01/201 8 comme précisée
dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait Pas Conforme aux prescriptions
techni- ques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de Ja voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en ma- tière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
2017341008.D0C
Page 3/4 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une du-
rée de 31 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvelle-
ment, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autori-
sés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SAINT-OUEN L'AUMÔNE, le
23/10/2017
La Chef du Service Territorial des
Routes de la Vd]lée de l’Oise
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de LIVILLIERS pour information
ANNEXES
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Conseil départemental ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
2017341008.D0C Page 4/4