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Conseil Municipal - 99 d1707306337646
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 d1707306337646)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 30/01/2024
Publication :
le 09/02/2024
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n° D-2024-47
Délimitation des zones de risque de présence de mérule - 33
avenue de Limoges
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024
Délibération n° D-2024-47
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Délimitation des zones de risque de présence de
mérule - 33 avenue de Limoges
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La mérule, champignon lignivore (qui se nourrit du bois), se développe à l’intérieur des bâtiments présentant un taux d’humidité anormalement élevé.
Ce champignon s’attaque aux éléments bois, notamment aux charpentes et à tous types de boiseries.
L’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, en fait la déclaration en mairie.
L’article L.131-3 du même Code dispose que « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule ».
Cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information de l’existence d’un risque de mérule, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, annexée au dossier de diagnostic technique.
En cas de démolition partielle ou totale de l’immeuble, l’incinération des bois et matériaux contaminés peut être réalisée sur place. Pour ce faire, une déclaration en mairie de Niort est nécessaire.
Un propriétaire a déclaré la présence de mérule dans son immeuble situé : 33 avenue de Limoges.
Cette déclaration vient compléter les 7 précédentes déclarations situées : 20 rue Paul Bert, 92 rue de la Gare, 22 rue de la Règle, 63 rue de la Perche, 47 quai Maurice Métayer, 69 rue Chabaudy et 30 rue Basse.
Aussi, il est demandé de bien vouloir déclarer aux services de l’Etat, que la parcelle BV 0110 sise 33 avenue de Limoges, indiquée sur le plan annexé à la présente délibération, ainsi que les parcelles BV 0109 et BV 0132 qui jouxtent ce bâtiment, constituent des zones infestées ou susceptibles de l’être, pour mise à jour de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2023 délimitant les zones de présence d’un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- proposer aux services de l’Etat d’identifier les parcelles BV 0109, BV 0110 et BV 0132, indiquées sur le plan annexé à la présente délibération, comme des zones de présence d’un risque de mérule.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Florence VILLES
Le Président de séance
Jérôme BALOGE NIORT
Déclaration mérule
33, avenue de Limoges à NIORT
Parcelle cadastrée : BV 0110
Et les parcelles situées dans la continuité : BV 0109 – BV 0132