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Déliberation - DEL 2023 122 Adoption de la CTG 2023 2026 tampon
Conseil Municipal - 5.3 CTG ANNEXE 3
Déliberation - 17 Delib. Approbation de la CTG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Delib. Approbation de la CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
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Annexe 1 : Le diagnostic partagé
DIAGNOSTIC DANS LE CADRE
D’UNE CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE
entre
la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne
et la Communauté de communes de Moret Seine et Loing
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Préambule
Dans un objectif de rationalisation de la politique contractuelle entre partenaires, ce diagnostic partagé
entre la Caf de Seine-et-Marne et la Communauté de communes de Moret Seine et Loing a pour objectifs
de mettre en exergue les éléments relatifs à la situation sociale et économique des habitants de la
Communauté de communes, de réaliser une analyse par champ d’intervention et d’identifier des pistes
d’action à mener pour répondre conjointement à leurs besoins.
Il présente des données chiffrées et des éléments d’analyse dont les sources sont les suivantes :
* Les données allocataires
* Les données INSEE
* Les données financières issues des applicatifs de gestion de la Caf * Les cartographies et analyses de la CCMSL
* Les remarques ou analyses recueillies auprès des services de la Caf de Seine-et-Marne et de la CCMSL
1 – LES DONNEES DE CADRAGE
1-1 PRESENTATION DE LA CCMSL
Située au sud de la Seine et Marne, La Communauté de Communes Moret Seine et Loing (MSL) se
compose de 39247 habitants (sources INSEE 2022) répartis sur 18 communes (228 km², 3,9% de la
superficie de la Seine-et-Marne). Créée en 1972, elle n’a pas connu de modifications depuis 2018 et
compte toujours 18 communes :
- Moret-Loing-et-Orvanne, Champagne sur Seine, Dormelles, Flagy, La Genevraye, Montigny-sur-Loing, Nanteau-sur-Lunain, Nonville, Paley, Remauville, Saint-Mammès, Thomery, Treuzy-Levelay, Vernou-la- Celle-Sur-Seine, Ville-Saint-Jacques, Villecerf, Villemaréchal, Villemer.
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1-2 LES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MORET SEINE & LOING
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), la CCMSL présente des compétences
obligatoires, optionnelles et facultatives (actualisé janvier 2025).
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
A-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
A-2 – Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
A-3 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’Article L4251.17.
A-4 – Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaires
A-5 – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
A-6 – Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme
A-7 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’Article 1er de la Loi 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
A-8 – Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
A-9 – Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l’Article L.211-7 du Code de l’Environnement
A-10 – Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
B -2 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
B-1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
B-2 – Politique du logement et du cadre de vie
B-3 – Création et gestion des Maisons France Service
C -3 - COMPÉTENCES FACULTATIVES
C-1 – Les collèges
Participation au fonctionnement des collèges fréquentés par les enfants de la Communauté de
Communes MORET SEINE & LOING et prestations diverses en accompagnement des mesures de l’Etat
ou du Département.
C-2 – Sports
Equipements :
Construction, Aménagement, entretien, grosses réparations et gestion d’équipement d’intérêt
communautaire
Activités
Mise en place et gestion d’un service des sports dont la mission consiste à mettre en œuvre la politique
sportive communautaire, notamment au travers de l’école multisports destinée aux enfants de 4 à 11
ans.
Création d’évènementiels communautaires.
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C-3 - Jeunesse
Equipements
Construction, aménagement et gestion d’un Alsh fonctionnant exclusivement les mercredis et les
vacances scolaires pour les communes suivantes : Dormelles, Flagy, La Genevraye, Nanteau-sur-Lunain,
Nonville, Paley, Remauville, Treuzy-Levelay, Villecerf, Villemaréchal, Villemer et Ville St Jacques.
Participation financière pour les ALSH des communes pour l’accueil des enfants du territoire de la
Communauté de Communes.
Participation financière pour le périscolaire.
Organisation d’activités à caractère sportif, éducatif et culturel destinées aux jeunes de 11 à 17 ans.
Accompagnement des 12 à 17 ans sur des projets jeunes et mise en place de formation diplômante
d’aide et de soutien.
Actions en faveur des associations organisées à l’échelle intercommunale qui favorisent l’emploi,
l’insertion par le travail et/ou l’accompagnement social/santé des jeunes/adolescents (Maison des
adolescents, Mission Locale, Fonds d’aide aux jeunes).
Construction, aménagement, entretien, grosses réparations et gestion d’équipements d’intérêt
communautaire
Activités
Organisation d’activités à caractère sportif, éducatif et culturel destinées aux jeunes de 11 à 18 ans.
Mise en œuvre d’actions de sensibilisation en matière de prévention routière en direction des
établissements scolaires des Communes membres.
Fonctionnement d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les mineurs relevant du cycle post-
primaire d’enseignement : accompagnement des mesures des collectivités locales et de l’Etat.
Centre d’accueil périscolaire : accompagnement des mesures des Collectivités Locales et de l’Etat.
Création d’évènementiels communautaire
C-4 – Culture
Equipements
Construction, aménagement, entretien, grosses réparations et gestion d’équipements d’intérêt
communautaire
Activités
Gestion d’un service culturel chargé de la coordination de la politique culturelle communautaire en
matière d’enseignement musical et de la mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire
pour la lecture publique.
Suivi et pilotage de résidences d’artistes
Création d’évènementiels communautaires
C-5 – Petite Enfance
Equipements
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Construction, aménagement, entretien, grosses réparations et gestion d’équipements d’intérêt
communautaire
Activités
Organisation et gestion des structures collectives
Organisation et gestion des Relais Assistantes Maternelles (RAM),
Organisation et animation de haltes garderies itinérantes sur le territoire communautaire
Création d’événementiels communautaires.
C-6 – Social
Equipements
Construction, aménagement, entretien, grosses réparations et gestion d’équipements d’intérêt
communautaire
Activités
Gestion des centres sociaux communautaires
Actions en faveur des jeunes de 16 à 26 ans rencontrant des problèmes d’emploi ou d’insertion sociale.
Réalisation de chantiers d’insertion sur le patrimoine de MORET SEINE & LOING et de ses Communes
membres.
Mise à disposition de l’association « Les Restos du Cœur » de moyens logistiques permettant son
fonctionnement.
Gestion d’un service « Emploi » dont la mission consiste à rapprocher les demandeurs d’emploi des
entreprises du territoire
C-7 - Mobilités
Transport des usagers
Participation financière de MORET SEINE & LOING aux réseaux de bus « Comète » et « STILL » pour le
transport des usagers, domiciliés sur le territoire communautaire.
Points d’arrêts
Création, mise en accessibilité et marquage au sol de points d’arrêts desservis pour le réseau Comète,
Mise en place d’abris voyageurs au sein des points d’arrêts desservis sur le réseau Comète.
Transport à la demande
Gestion d’un transport à la demande sur le territoire communautaire
Gares routières
Aménagement des gares routières desservant les collèges Fernand Gregh à CHAMPAGNE SUR SEINE et
Alfred Sisley à MORET-LOING-ET-ORVANNE, Commune déléguée MORET SUR LOING
Gares ferroviaires
Aménagement des infrastructures des gares du territoire communautaire conditionné à l’inscription d’un
projet global dans une démarche de contrat de pôle avec Ile de France Mobilité
Liaisons douces
Création et gestion de circuits de randonnée à vocation touristique, sportive ou culturelle
Elaboration et gestion d’un plan vélo à l’échelle du territoire
C-8 – Incendie et secours
Contribution au budget du SDIS
C-9 – Mutualisation
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Prestations par voie de conventionnement d’ingénierie technique auprès des communes membres.
Ces études ou prestations de services donneront lieu à établissement de conventions entre MORET
SEINE & LOING et les Communes concernées. Celles-ci définiront le type de prestation ainsi que les
modalités de financement.
C-10 – Prestations techniques assurées pour les communs membres
Vérification des installations électriques, d’alarme incendie et gaz dans les Etablissements Recevant du
Public pour le compte et sous la responsabilité des Communes membres,
Vérification des extincteurs des Communes membres,
Contrôle technique mécanique des équipements sportifs pour le compte et sous la responsabilité des
Communes membres.
Prestations de balayage mécanisé
C-11 – Aménagement numérique
Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services
locaux de communications électroniques et activités connexes.
C-12 – Immobilier d’entreprises
Acquisition, création, entretien et gestion de bâtiments et de locaux destinés à des pépinières et hôtels
d’entreprises pour de la location ou de la vente à l’initiative exclusive de MORET SEINE & LOING
Réalisation d’études d’intérêt communautaire
C-13 - Sécurité
Gestion du Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD)
Création et gestion d’un système de vidéo protection à l’échelle du territoire communautaire
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1-3 LE PROFIL SOCIO-DEMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Entre les deux recensements de 2016 et 2020, la population intercommunale n’a que peu augmenté
(+0,4 %) par rapport à celle de l’ensemble du département (+2,2 %). De plus, la Communauté de
Communes se démarque par un taux de couverture de sa population par la caisse d’allocation familiale
inférieur de plus de 9 points au taux départemental (respectivement 42,9% et 52,1%) .
En revanche, la part des familles parmi les foyers allocataires est supérieure de près de 2 points sur ce
territoire intercommunal (63,2 % contre 61,3 % pour la Seine -et-Marne).
Taux de couverture et part des foyers allocataires avec enfant (s) à charge sur la CC Moret
Seine et Loing et dans l’ensemble du département.
Source : Caisse d’allocations familiales de Seine -et-Marne, données consolidées à 6 mois, décembre 2023
Entre 2018 et 2023, le nombre d’allocataires de Moret Seine et Loing a augmenté de 9,4 %, soit une
évolution légèrement inférieure à celle du territoire seine -et-marnais (+10,6 %).
La population allocataire de l’intercommunalité présente un profil plus âgé que celle de l’ensemble de la
Seine -et-Marne : les 40 ans et plus sont surreprésentés de près de 4,5 points sur la Cc (+3,3 points pour
les 40 - 49 ans et +1,0 point pour les 50 -59 ans).
Parmi les foyers allocataires, seuls les couples avec enfant(s) à charge sont surreprésentés, de plus de 2
points, sur l’échelon intercommunal. Les personnes seules ( -1,4 point) et, dans une moindre mesure, les
couples sans enfant ( -0,5 point) et les familles monoparentales ( -0,3 point) sont, a contrario, sous -
représentés sur ce territoire. Pour autant, la part des personnes seules parmi la population allocataire de
Moret Seine et Loing a augmenté de plus de 5 points entre 2018 et 2023. Inversement, celle des couples
avec enfant(s) à charge a chuté de près de 6 points. Revenus moyen et médian des
allocataires sur les deux échelles territoriales
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S’agissant des ressources des foyers allocataires, ces dernières sont légèrement plus élevées sur l’échelon intercommunal que dans l’ensemble du département. En effet, le revenu moyen et le revenu médian des foyers allocataires résidant à Moret Seine et Loing sont respectivement supérieurs de 72€ et de 69€ à ceux de l’ensemble des foyers allocataires de Seine -et- Marne -
Par ailleurs, si les travailleurs indépendants y sont surreprésentés (+2,5 points), le constat s’inverse concernant les étudiants et les inactifs (respectivement -1,7 point et -1,3 point).
Tous les indicateurs de vulnérabilité de la population allocataire sont moins élevés à Moret Seine et Loing qu’en moyenne dans le département : la part des foyers allocataires à bas revenus (-1,6 point), celles des bénéficiaires du revenu de solidarité active (-0,1 point) et de la prime d’activité ( - 3,4 points), celle des foyers allocataires dépendant à 50 % ou plus des prestations (-1,0 point), celle des foyers allocataires fragiles (-1,7 point) et celle des bénéficiaires d’une aide au logement (-6,1 points) - .
Les principaux critères de vulnérabilité économique des foyers allocataires de la Cc Moret Seine et Loing comparés à ceux de l’ensemble des foyers allocataires de la Seine -et- Marne
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Source : Caisse d’allocations familiales de Seine -et-Marne, données consolidées à 6 mois, décembre
2023
Les données de cadrage montrent que la vulnérabilité socio-économique des allocataires est moins
marquée au sein de la communauté de communes que dans l’ensemble de la Seine-et-Marne. Cette
position plus favorable de l’intercommunalité se constate d’autant plus sous l’angle des familles
allocataires – .
Les principaux indicateurs de vulnérabilité économique des familles allocataires de la
CC Moret Seine et Loing comparés à ceux de l’ensemble des familles allocataires de la Seine -et-
Marne.
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1-4 LES CARACTERISTIQUES PAR COMMUNE DE LA CCMSL
18 communes au 01/01/2025, 39 247 habitants, 222,26 km², 176,58 hab/km²
Ville Population Superficie Densité
Moret-Loing-et-Orvanne 12576 29,37 428
Champagne-sur-Seine 6491 7,28 892
Thomery 3417 3,71 921
Saint-Mammès 3232 2,24 1443
Montigny-sur-Loing 2634 9,2 286
Vernou-la-Celle-sur-Seine 2621 22,42 117
Villemaréchal 1067 17,46 61
La Genevraye 827 13,16 63
Ville-Saint-Jacques 811 10,74 76
Dormelles 803 13,02 62
Villemer 766 18,54 41
Villecerf 723 10,94 66
Nanteau-sur-Lunain 697 13,25 53
Nonville 596 11,43 52
Flagy 594 7,21 82
Paley 481 9,26 52
Remauville 471 10,88 43
Treuzy-Levelay 440 14,1 31
MSL est composée à la fois de très petites communes (12/18 sont inférieures à 1 500 habitants) et
de communes plus importantes (6/18 sont supérieures à 2 500 habitants),
Plus de ¾ des habitants résident dans ces communes de plus de 2 500 habitants toutes
situées sur la partie nord du territoire. A l'échelle régionale et départementale, MSL est faiblement
peuplée avec une densité moyenne de 176 hab/kms.
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− CA Pays de Fontainebleau + 168 hab km²,
− CC Pays de Nemours : 207 hab km².
Le ménage moyen se compose de 2,32 personnes (29,7% des ménages se composent de 1 personne
en raison principalement du nombre important de personnes âgées.) Le nombre de familles
monoparentales a augmenté de 15 % sur les 5 dernières années.
MSL a une particularité : une surreprésentation des couples sans enfant (29,5 %) à l’échelle régionale.
➢ Un quartier de ville en Quartier Politique de la Ville à Champagne sur Seine :
La ville de Champagne-sur-Seine avec ses 6 500 habitants joue un rôle capital sur son territoire et
bien au-delà. L’objectif majeur de son projet de développement est de créer un cœur de ville pour
cette commune dont la forme urbaine était jusqu’ici organisée sous forme de quartiers, autour de
l’usine. L’absence d’un cœur de ville clairement identifié a tendance à faire évoluer la commune vers
une cité dortoir.
La fermeture du lycée Clémenceau en 2015 a fait émerger l’idée d’une recomposition urbaine et de la
création d’un centre-ville identifié pour le cœur de Champagne-sur-Seine.
Dans le cadre des différents diagnostics et de l’étude pré-opérationnelle habitat, une question
stratégique est apparue. Avec près 1 300 logements sociaux (dont 68,4% de PLAI et 22,6% de PLUS)
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et un taux de Logements Locatifs Sociaux de 47%, Champagne-sur-Seine regroupe 75% du parc
social communautaire et les locataires aux plus faibles revenus des territoires communaux et
communautaires. L’hyper-concentration de ce parc social dans quelques quartiers de la commune
(Ville Neuve, Cocteau-Ampère, Chaillots…), avec des taux de pauvreté excédant 25% (plus de 30%
pour la Ville Neuve) accentue le décrochement avec l’agglomération (Taux de pauvreté
communautaire de 7%).
La commune de Champagne est labelisée (sur certaines rues – voir carte ci-dessous) QPV depuis le
1er janvier 2024 pour 6 ans.
Plan du QPV :
Orientations stratégiques :
-Insertion pro et développement économique
-Cohésion sociale (vivre ensemble, prévention de la délinquance, santé, sport, culture et
numérique, réussite éducative)
-Aménagement urbain et cadre de vie (le logement, accompagnement des publics cibles, instance
de gouvernance du contrat de ville)
Les chiffres clés (issus du diagnostic de Compas)
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2 - LES DONNEES DE CONTEXTE
➢ Champs d’intervention Caf :
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2-1 LA PETITE ENFANCE
Entre les recensements de 2016 et 2020, le nombre d’enfants de 0-2 ans a baissé de 9,2 % à Moret
Seine et Loing. Ce constat est conforté par l’étude des données allocataires. En effet, sur la période
2018-2023, le nombre d’enfants de 0-2 ans des familles allocataires a diminué de 8,2 % au niveau de
la communauté de communes et 5,6 % au niveau départemental.
En revanche, malgré ces baisses du nombre d’enfants de moins de 3 ans, le nombre de naissances
domiciliées à Moret Seine et Loing (selon les données de l’État civil) a augmenté de 2,8 % entre 20218
et 2022.
Parmi les familles allocataires de l’intercommunalité, 23,1 % ont la charge d’au moins un enfant de 0 à
2 an révolu, soit une part inférieure de 4 points à celle du département (27,0 %). Sur la CC, cette sous-
représentation est plus marquée pour les foyers monoparentaux (-5,0 points) et les familles
nombreuses (-6,6 points) ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans ( ).
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. Les principales données relatives à la petite enfance de la CC rapportées à celles du
département.
En ce qui concerne les modes d’accueil du jeune enfant, en 2022, à Moret Seine et Loing, le taux de
couverture pour 100 enfants de moins de 3 ans (rapport Onape) est supérieur de 10 points à celui du
département (61,2 % contre 51,3 %). En revanche, avec une crèche collective (30 places), une crèche
familiale (90 places), deux haltes-garderies (33 places) et une petite crèche de 18 places - (
), soit une place en équipement d’accueil collectif proposée pour 6,9 enfants de moins de 3 ans sur la
CC, contre une pour 5 en Seine-et-Marne, la capacité d’accueil collectif des jeunes enfants apparaît moins
bonne sur l’échelon intercommunal. Par ailleurs, entre 2018 et 2023, la diminution du nombre
d’assistantes maternelles a été plus importante à Moret Seine et Loing qu’au niveau de l’ensemble du
département (respectivement -28,8 % et -19,1 %).
Au sein de l’intercommunalité, plus des trois quarts (75,8 %) des monoparents ayant au moins un enfant
de moins de 3 ans sont actifs. Cette part est supérieure de près de 4 points à celle observée au niveau
départemental. De même, la part de foyers allocataires biparentaux dans lesquels les deux parents
travaillent et ayant à charge au moins un enfant en bas âge (73,1 %) est nettement supérieure à celui
du territoire seine-et-marnais (+12 points).
L’ensemble de ces données, et notamment le plus fort taux d’activité des foyers du territoire
intercommunal, renforce le constat d’une moindre fragilité socio-économique des familles allocataires
résidant à Moret Seine et Loing, effectué lors de l’étude des données de cadrage.
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2-2 L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
La communauté de communes est moins dynamique que son département concernant l’évolution du
nombre d’enfants. En effet, entre les recensements Insee de 2016 et 2020, Moret Seine et Loing a
enregistré une baisse de 4,7 % (contre -3,2 % au niveau départemental) pour les 3-5 ans, de -2,3 %
(contre +1,7 %) pour les 6-17 ans et de -2,2 % (contre +1,5 %) pour les 18-24 ans.
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En décembre 2023, les familles allocataires de Moret Seine et Loing ont à leur charge plus de 6 100
enfants de moins de 18 ans. Alors que les enfants de moins de 12 ans ont vu leurs effectifs diminuer
entre 2018 et 2023, surtout les 3-5 ans (-8,1 %), le nombre d’enfants de 12 ans et plus à charge
d’allocataires a augmenté sur la même période (respectivement +7,0 % pour les 12-15 ans et +13,0
% pour les 16-17 ans).
Par ailleurs, les enfants de 3 à 17 ans vivant dans une famille allocataire monoparentale et surtout
dans une famille allocataire à bas revenus sont sous-représentés sur la Cc par rapport à l’ensemble
de la Seine-et-Marne (respectivement -1,2 point et -6,4 points). Ce constat se retrouve globalement
pour toutes les tranches d’âge et conforte les conclusions précédentes quant à la moindre fragilité de
la population allocataire sur le territoire étudié – ( ).
Les enfants vivant dans une famille allocataire monoparentale ou à bas revenus en
fonction de leur âge
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2-3 LA PARENTALITE
Selon les données de l’Insee, plus de 5 700 familles ont la charge d’au moins un enfant de moins de 25 ans en 2020 sur la communauté de communes Moret Seine et Loing. Entre 2016 et 2020, le nombre de ces familles a diminué de 3,4 %, à l’opposé de la tendance observée au niveau du département (+ 1,0 %).
Parmi les foyers allocataires, près de 3 900 familles résident sur le territoire intercommunal. Entre 2018 et 2023, le nombre de familles allocataires a quant à lui connu une légère hausse de 1,0 %, comparable à celle de l’ensemble de la Seine-et-Marne (+0,9 %).
Un peu moins de 22 % des familles allocataires de la CC vivent sous le seuil de bas revenus, soit un taux inférieur de plus de 5 points à celui constaté au niveau départemental. Les part de familles à bas revenus
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parmi les familles monoparentales et surtout parmi les familles nombreuses sont moins élevés sur la Cc que dans l’ensemble de la Seine-et-Marne (respectivement -1,5 point et -9,3 points) – ( ).
Part des familles monoparentales et nombreuses (dans l’ensemble et à bas revenus)
Source : Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, données consolidées à 6 mois, décembre
2023
Pour finir, l’offre d’accompagnement à la parentalité apparaît peu développée à Moret Seine et Loing.
L’intercommunalité ne dispose d’aucun Clas pour ses 5 900 enfants âgés de 6 à 18 an (recensement
Insee), alors qu’au niveau départemental on dénombre un Clas pour 3 700 enfants de 6-18 anse. Par
ailleurs, Moret Seine et Loing compte un lieu d’accueil enfants parents (Laep), soit une structure pour 2
400 enfants de moins de 6 ans (recensement Insee), contre un Laep pour 2 700 enfants de moins de 6
ans à l’échelon départemental. Enfin, l’intercommunalité ne dispose pas d’espace de rencontre ou de
médiation familiale.
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Ces constats corroborent les observations précédentes relatives aux taux d’activité ou encore aux revenus
des familles allocataires de Moret Seine et Loing : la fragilité économique des familles monoparentales ou
nombreuses n’apparaît pas comme une problématique prégnante de la communauté de communes de
Moret Seine et Loing.
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2-4 LE LOGEMENT
Parmi les résidences principales de l’intercommunalité, les propriétaires sont plus fortement représentés
(74,2 %) qu’au niveau départemental (61,8 %), alors que les locataires et a fortiori les locataires du parc
social sont deux fois moins représentés (8,6 % contre 16,1 % à l’échelon du département) – (
). . Occupation des résidences principales sur les deux échelons territoriaux
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Source : Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, données consolidées à 6 mois, décembre
2023
Par ailleurs, la part des foyers allocataires bénéficiaires d’une aide au logement est inférieure de 6 points
à Moret Seine et Loing (25,9 %) par rapport à l’ensemble de la Seine-et-Marne (32,1 %) – ( ).
Cela est notamment dû à la faible présence de locataires du parc social. En effet, si la part des foyers
percevant l’Apl est inférieure de plus de 9 points sur l’intercommunalité, celles des foyers bénéficiaires de
l’Als et de l’Alf sont plus importantes qu’à l’échelle départementale (respectivement +5,7 et +3,6 points).
Les bénéficiaires d’une aide au logement
Source : Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, données consolidées à 6 mois, décembre
2023
Parmi les foyers bénéficiaires d’une aide personnelle au logement dont les ressources et les dépenses de
logement sont connues, 16,5 % doivent fournir un taux d’effort net (poids de la dépense de logement
dans le budget du ménage) supérieur ou égal à 40 % sur le territoire étudié, soit une part proche de celle
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observée à l’échelle du département (16,2 %). Enfin, la part d’impayés de loyers parmi ces mêmes
bénéficiaires d’aide au logement est également du même ordre sur les deux échelons, intercommunal et
départemental (respectivement 6,4 % et 5,7 %).
La gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Depuis le 1er janvier 2017, CCMSL gère l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune de
Champagne sur Seine (15 places).
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période
2020/2026 et suite à l’étude lancée par MSL en 2018, le scénario retenu, en accord avec la commune de
Champagne-sur-Seine a été la création de 4 places supplémentaires.
MSL délègue actuellement la gestion administrative et financière ainsi que l’entretien de l’aire à L’Hacienda
(69). Le marché est en renouvellement à compter du 28 Aout 2025.
D’autre part, par délibération 2019.37 du conseil communautaire du 11 mars 2019, la CCMSL est membre
du Groupement d’Intérêt Public « Accueil et Habitat des Gens du Voyage dans le département de Seine et
Marne ».
Le GIP77 Accompagne ainsi la Communauté de Communes dans sa mise en conformité au schéma
départemental et développe une compétence généraliste sur les besoins existants et émergeants posés
par les venues et installations de longue durée afin d’accompagner les communes confrontées à cette
situation. Le GIP77 assure aussi l’accompagnement social et à la scolarité des voyageurs.
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2-5 L’INSERTION – L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE ET L’ACCES AUX DROITS
Source : Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, données consolidées à 6 mois, décembre
2023
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Si la distribution des statuts d’activité des allocataires n’apporte pas de réel éclairage sur les spécificités
de la CC Moret Seine et Loing, d’autres indicateurs permettent quant à eux de conforter les constats
précédents.
En effet, la faible vulnérabilité socio-économique de la population intercommunale par rapport à celle de
la Seine-et-Marne est corroborée par les parts de familles bénéficiaires du rsa et de la prime d’activité,
respectivement inférieures de -2,2 points et de -3,8 points à celles observées dans l’ensemble du
département.
Ce constat est également soutenu par une sous-représentation des foyers allocataires avec enfant(s) à
charge dont les ressources sont majoritairement constituées des prestations sociales et familiales (-4,1
points).
Les centres sociaux sont des équipements de proximité sur lesquels s’appuie l’animation de la vie sociale,
l’un des axes d’intervention de la politique des caf. Ils ont une vocation globale, familiale et
intergénérationnelle et visent en particulier à renforcer l’accès aux droits, le soutien à la parentalité ou
encore la vie citoyenne et l’insertion. Avec deux centres sociaux, la CC Moret Seine et Loing dispose d’un
meilleur taux de couverture de sa population au titre de l’animation de la vie sociale que le département
de la Seine-et-Marne dans son ensemble. En effet, l’intercommunalité dispose ainsi d’un équipement
pour 19 600 habitants (recensement Insee) contre un pour 31 100 habitants au niveau du département
– (annexe 1).
• Sur l’axe de l’accès aux droits
L’accès aux droits débute dans l’ensemble des CCAS des différentes communes de MSL. Il est appuyé par les services physiquement présents sur le territoire : France Service (permanences à l’Arche-Maison des Habitants, à l’Espace des Habitants et sur le site Prugnat), conseillers numériques et conseiller France Rénov de la Communauté de Communes Moret Seine & Loing, MDS à Champagne sur Seine, Arche- Maison des Habitants à Champagne sur Seine, Espace des Habitants à Villemer, Equipe de prévention spécialisée à Champagne sur Seine, associations de solidarité du territoire (Croix-Rouge, Secours populaire, Secours catholique, Restos du cœur, etc).
D’autres partenaires peuvent être amenés à œuvrer sur le territoire (Caf, Services de l’ASE, CIDFF, Empreinte, ADIL, Mission LocalE
• Sur l’axe de l’animation locale et de la vie sociale
Deux structures sont actuellement agréées sur le territoire de Moret Seine et Loing, l’Arche Espace des
habitant à Champagne sur Seine et l’Espace des Habitants à Villemer.
Les axes d’orientation de l’Arche-Maison des Habitants et de l’Espace des Habitants gravitent autour de :
- L’accueil inconditionnel des habitants
- La consolidation et le renforcement du partenariat
- Le déploiement d’actions hors les murs (aller-vers)
- L’autonomie des personnes
- L’accompagnement des projets des habitants et des associations - La valorisation et la reconnaissance du parcours et de la participation des habitants et des bénévoles - Le développement d’actions solidaires et intergénérationnelles - La prévention des situations de rupture familiale
- L’accompagnement des familles
- La facilitation de l’accès aux droits
Un quartier prioritaire de la politique de la ville est recensé depuis janvier 2024 sur les 25 définis sur le
département.
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En conclusion, l’étude de ces données quantitatives relatives à la CC Moret Seine et Loing montre que
la situation économique et professionnelle des allocataires résidant sur ce territoire ne peut pas être
qualifiée comme fragile comparativement au reste du département. La part des foyers allocataires (et
plus particulièrement des familles) allocataires à bas revenus y est inférieure à celle de la Seine-et-
Marne, tout comme la part des foyers et des familles fragiles, celles des bénéficiaires de minima sociaux
ou d’une aide personnelle au logement, ou encore celle des familles monoparentales.
➢ Champs d’intervention CCMSL :
2-6 La scolarité
Le territoire MSL se compose de nombreux RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) sur
la zone rurale pour les niveaux élémentaires. Ces élèves sortent de MSL pour le secondaire au
profit des territoires limitrophes (Nemours/Lorrez-le-Bocage/Montereau/ Fontainebleau). Par
conséquent, le service jeunesse peine à capter les collégiens et lycéens majoritairement domiciliés
en secteur rural.
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2-7 Les activités de loisirs
EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX ET COMMUNAUTAIRES MSL
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La CCMSL ainsi que les communes disposent de nombreux équipements sportifs qui permettent aux
habitants de pouvoir s’initier et développer aux pratiques de loisirs. Certains équipements sont en libre
accès.
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2-8 L’offre culturelle communautaire
La politique culturelle MSL s’exprime au travers de la promotion de la Lecture Publique, de la coordination
de l’enseignement musical et par la création d’actions culturelles et artistiques.
Depuis 2013, plusieurs activités de découverte musicale ont été créées en direction des enfants de 4 à 10
ans ainsi que des événements pour un public familial. L’itinérance de ces actions était incontournable afin
que l’ensemble des habitants soit concerné.
Constat : il existe une mobilité significative du Sud vers le Nord pour participer aux actions.
Signature d’un Contrat Territoire Lecture avec le Département et la DRAC en 2014 a permis d’élaborer
avec les bibliothèques du territoire MSL, des actions en lien avec le numérique.
La réussite des premières actions musique a permis d’élaborer de nouvelles activités. Pour la 9ème année consécutive, nous continuons la Batucada MSL qui compte cette année 11 personnes au 1er créneau parent/enfant (6 enfants et 5 parents) et 43 personnes au 2ème créneau adultes
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Constat : une large diversité des actions est proposée sur le territoire, générant une bonne fréquentation des différents publics.
2-9 Les moyens de transport et/ou l’itinérance des services à la population au
sein de la communauté de communes
Un constant : une desserte du territoire plus inégale en train entre le nord urbain et le sud plus rural.
Si l’infrastructure ferroviaire permet de desservir les zones urbaines du nord, les communes plus au sud
ne bénéficient pas d’une telle desserte : la majeure partie de la population se déplace en véhicule
individuel, et est davantage dépendante à son utilisation. En particulier les communes à l’est, qui sont les
plus éloignées des gares.
En 2021, 44,7% des ménages détiennent 2 voitures ou plus, pouvant illustrer la forte dépendance à la
voiture sur ces territoires très ruraux. Ce taux d’utilisation et de motorisation est d’ailleurs similaire aux
CC voisines, qui sont elles aussi desservies par des lignes ferroviaires.
En effet, sur le territoire, la voiture demeure le principal moyen de transport : en 2021, 9 ménages sur
10 possèdent au moins une voiture et les 2/3 des actifs utilisent la voiture pour se rendre au travail, soit
le mode de transport le plus utilisé suivi des transports en commun.
Un territoire bien doté en infrastructures routières
Le territoire est maillé par un réseau de voiries départementales, qui dessert l’A6 au sud et l’A5 au
nord. Ces axes stratégiques permettant de relier Paris à Lyon et Paris à Chaumont, carrefour autoroutier
du Grand Est.
Plusieurs routes structurent le territoire :
• Il est traversé d’est en ouest par la D403 pour le sud du territoire, qui relie Montereau-Fault-
Yonne à Nemours.
• La D210 au Nord qui relie Fontainebleau et la route vers Provins.
• La D606 qui dessert Moret-Loing-et-Orvanne et qui permet de rejoindre Fontainebleau et
Sens.
• Le territoire est traversé du nord au sud par les RD39, RD69 et RD218.
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La CCMSL est desservie par le train, avec la Ligne R du Transilien et le TER du réseau
Bourgogne Franche-Comté.
Le réseau ferroviaire dessert ainsi principalement le territoire du nord de la CCMSL, avec 6 gares
permettant ainsi la desserte en Transilien, et 3 d’entre elles qui assurent également la desserte en TER.
• Champagne-sur-Seine (Ligne R et TER)
• Montigny-sur-Loing (Ligne R)
• Moret-Veneux-les-Sablons (Ligne R et TER)
• Saint-Mammès (Ligne R et TER)
• Thomery, la gare étant située sur le territoire de la CA du Pays de Fontainebleau (Ligne R)
• Vernou-La Celle sur Seine (TER)
•
En plus des lignes régulières, le secteur rural est desservi par une offre de transport à la demande
permettant de rejoindre le nord urbain de la CCMSL. Les communes rurales du sud-ouest de la CCMSL sont
également couvertes par une deuxième offre de TAD permettant de rejoindre le bassin de Nemours. Le
réseau de transport à la demande Atchoum propose une offre de covoiturage solidaire sur les 18 communes.
Plusieurs communes bénéficient également d’une navette communale (ou minibus) ou de lignes scolaires
desservant les différentes RPI. 4 communes ne bénéficient d’aucun de ces services, mais bénéficient tout
de même d’une desserte par les lignes de la DSP16 et DSP17.
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En termes de mobilités douces, la CCMSL est desservie par l’axe structurant que constitue l’Eurovéloroute
de la Scandibérique. Celle-ci traverse le territoire du nord au sud, longeant la Seine et le Loing.
En plus de son attractivité cyclable pour les touristes, sportifs ou de loisirs, la CCMSL a renforcé les liaisons
douces pour les déplacements quotidiens. La CCMSL a développé un plan vélo (au stade de conception en
2022) afin de permettre une stratégie de développement interne aux territoire et externe entre les
différentes communes.
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CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
˃ La Caisse des Allocations familiales de Seine-et-Marne représentée par le
président de son conseil d’administration, Monsieur Emmanuel MANGUY et
par son Directeur, Monsieur Pedro RODRIGUES, dûment habilités à signer la
présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
˃ La communauté de communes de Moret Seine et Loing, représentée par son
Président, Monsieur Patrick SEPTIERS, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommée « la communauté de communes de Moret Seine et
Loing » ;
et
˃ La Mutualité Sociale Agricole Ile de France, représentée par son Directeur
Général, Monsieur
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Laurent PILETTE, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Mutualité Sociale Agricole »
et
˃ Les communes membres de l’intercommunalité pouvant bénéficier d’un
financement de la Caf et ayant souhaité s’associer à cette démarche.
Ci-après dénommées « les communes »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations
familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des
services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien
et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-
3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse
nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
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Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de Seine-et-Marne en date
du 19 novembre 2024 concernant la stratégie de renouvellement des CTG ;
Vu la décision du Président de la communauté de communes de Moret Seine et
Loing en date du figurant en annexe 5 de la présente convention.
Vu la délibération (…Autant de délibérations que de communes concernées dans
le cas d’un regroupement de communes).
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur
diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de
développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la
collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de
chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son
parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie,
auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité
: conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte
contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend
la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des
missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part
importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur
de métier :
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- développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de
chacun :
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de
délivrance des prestations :
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations,
grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au
plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs
familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri
et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie
professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes
adultes ;
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur
parentalité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des
allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie
et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de
confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis
l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités
locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement
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investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause
de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien
des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et
par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs
attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux.
A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui
s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche
stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le
maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute
action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic
partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le
développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux
droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines
d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux
droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement,
handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent
les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux
familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte
contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma
départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des
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Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé
par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président
du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président
d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le
Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil
d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses
engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite
enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité
Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma
dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret
n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
La Mutualité Sociale Agricole, deuxième régime de protection sociale en France,
couvre l’ensemble de la population agricole (exploitants, salariés et leurs familles).
Seul organisme gérant l’ensemble des branches de la sécurité sociale, la MSA est
l’interlocuteur unique de ses ressortissants. Elle verse toutes les prestations
auxquelles ils peuvent prétendre en maladie, famille, retraite, accident du
travail/maladie professionnelle et assure le recouvrement des cotisations et
contributions sociales.
En complément de cette mission de service public, la MSA assure la gestion de la
médecine du travail ainsi que la prévention des risques professionnels.
Cette organisation en guichet unique permet de mieux connaitre les adhérents,
pour une prise en charge globale simplifiée et adaptée à leur situation tout au long
de leur vie.
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En parallèle de ces missions, MSA développe une action sanitaire et sociale
diversifiée visant à accompagner les actifs fragilisés, les familles et les retraités. Dans
le cadre de ses missions, l’ASS MSA doit également contribuer à l’animation et au
développement des services sur les territoires ruraux.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations
générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du
territoire, la Caf de Seine et Marne et la communauté de communes de Moret Seine
et Loing souhaitent renouveler la Convention territoriale globale (CTG) et y associer
la MSA IDF pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à
l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble
des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les
besoins non satisfaits sur la communauté de communes (Annexe 1) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les
champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de
développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre
des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et
3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la
démarche (Annexes 4).
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ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF ET DE LA MSA
- Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de
développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de
communes concernent les champs d’intervention suivants :
˃ Au niveau intercommunal : répondre aux besoins d’accueil diversifiés des
jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la
petite enfance par :
- un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement
ainsi qu’à l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et
collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux
exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux
besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans
le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de
vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre,
le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à
l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois
priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune
âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et
proposer des solutions d’accueil de qualité.
˃ Au niveau communal et tout particulièrement sur les communes de
Champagne sur Seine, Flagy, Montigny Sur Loing, Moret-Loing-et-
Orvanne, Saint Mammès, Thomery et Vernou la Celle sur Seine et au
niveau intercommunal pour l’Alsh rural en construction à Villemer :
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- réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri
et extrascolaires par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires
relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des
enfants en séjour collectif :
- l’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation
de handicap dans les accueils de loisirs.
˃ Au niveau intercommunal : favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des
adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à
l’engagement et à la participation des jeunes ;
- l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès
aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
˃ Au niveau intercommunal : soutenir les parents, en couple, seuls ou
séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à
l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la
démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- l’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité,
diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte
contre la pauvreté des familles monoparentales.
˃ Au niveau intercommunal : favoriser l’accès et le maintien dans le
logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du
partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et
des impayés locatifs ;
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- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le
soutien au développement de solutions de logements innovants ou
adaptés.
˃ Au niveau intercommunal et communal : renforcer la solidarité par le
soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de
l’autonomie et de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de
vulnérabilité.
˃ Au niveau intercommunal et communal : sécuriser et accompagner les
habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès
aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses
partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs
et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations
légales et d’action sociale.
˃ Au niveau intercommunal et Communal : renforcer les coopérations avec
les partenaires locaux par :
- l’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les
élus ;
- l’animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et
encourager les innovations de terrain.
- Les champs d’intervention de la MSA sont les suivants :
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Le service d’action sanitaire et sociale MSA Ile-de-France met en place des actions
et des services qui tiennent compte des besoins de la population agricole
francilienne en portant une attention particulière aux territoires ruraux ou fragiles.
Ces actions apportent des réponses spécifiques sous forme :
- d’actions d’animation du milieu rural et de développement social local,
- d’interventions de travailleurs sociaux auprès des familles et des
ressortissants en difficulté,
- de versements d’aides financières individuelles.
L'action du service sociale MSA 2021- 2025 se décline en 9 orientations, en direction
des familles, des actifs fragilisés et des personnes âgées. Pour chaque orientation,
un dispositif spécifique est valorisé :
˃ Les Familles :
- Accompagner les familles agricoles dans leur parcours de vie
- Contribuer à développer un cadre de vie adapté aux besoins des familles
sur les territoires ruraux et/ou fragiles
- Favoriser l'autonomie et la place des jeunes dans les territoires ruraux
et/ou fragile.
˃ Les Actifs Fragilisés :
- Accompagner les actifs fragilisés,
- Prévenir la désinsertion professionnelle des actifs agricoles en arrêt de
travail de plus de 3 mois,
- Prévenir et accompagner les situations de mal-être et d'épuisement
professionnel des actifs agricoles,
- Promouvoir l'Insertion par l'Activité Economique (IAE) et
l'accompagnement global des salariés en insertion.
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˃ Les Personnes Agées
- Favoriser l'accompagnement à domicile des retraités et prévenir la perte
d'autonomie des plus fragiles,
- Lutter contre l'isolement des personnes âgées et soutenir les solidarités
de proximité sur les territoires ruraux et/ou fragiles.
La MSA Ile-de-France participe depuis de nombreuses années au développement
social des territoires ruraux en adéquation avec les besoins sanitaires et sociaux des
populations concernées.
Participer au développement des territoires en pleine transformation c’est :
- proposer une réponse adaptée aux spécificités et aux problématiques
locales,
- contribuer à l’animation des territoires ruraux,
- contribuer à l’équité en matière d’accessibilité aux équipements et aux
services.
Les travailleurs sociaux de la MSA Ile-de-France sont des professionnels formés à
l’intervention sociale d’intérêt collectif. Les actions collectives conduites par l’ASS
s’adressent à des publics variés : jeunes, familles, personnes en situation de
handicap ou en insertion, précaires, aidants, personnes âgées, etc.
Ces actions sont complémentaires à la réponse individuelle qui peut être apportée
en parallèle. Elles permettent une approche différente des problématiques
rencontrées par les assurés.
Concernant l’intervention sociale individuelle, la MSA Ile-de-France a élaboré un
règlement d’aides extra-légales qui s’applique à l’ensemble de ses ressortissants
agricoles. Les aides répondent aux différentes difficultés que peut rencontrer un
assuré tout au long de sa vie.
Elles sont réservées aux ressortissants agricoles. Les travailleurs sociaux de la MSA
Ile de-France ont pour mission l’accueil, le conseil et l’orientation des bénéficiaires
agricoles afin notamment de favoriser l’accès aux droits et aux soins. A travers une
évaluation globale de leur situation, le service social tente de faciliter la résolution
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des difficultés de ses adhérents, qu’elles soient d’ordre administratif, social, médical
ou familial.
A l’issue de cette démarche, l’adhérent peut ainsi être orienté vers les services
sociaux compétents ou d’autres partenaires, un travail en collaboration étant
toujours privilégié.
Enfin, l’action du service social intervient également par le biais de subventions,
destinées à soutenir des projets variés s’inscrivant dans ses orientations politiques
et visant le public MSA en milieu urbain ou rural. Ces subventions sont souvent au
centre d’un travail partenarial avec des institutions, associations et structures
intervenant dans les territoires.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes de Moret Seine et Loing et les communes
signataires mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des
besoins repérés selon les compétences de chacun : (détail en Annexe 1- diagnostic
– compétences de la CC)
Celles-ci concernent :
- la petite enfance,
- l'enfance et la jeunesse,
- le soutien à la parentalité,
- l’insertion/l’animation de la vie sociale/l’accès aux droits et le numérique,
- le logement.
- En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles,
les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices
d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service
public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
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fonction du nombre des habitants de leurs territoires et des délégations portées
par la CCMSL :
▪ Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, l’EPCI exerce la
compétence d’AO :
▪ Recense les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et
de ses familles en matière de services aux familles ainsi que les
modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette
compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de
soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de
places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et
géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel
(assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur
l’intercommunalité ;
▪ Informe et accompagne les familles ayant un ou plusieurs
enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et
de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne
information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil
des jeunes enfants disponible dans l’intercommunalité (publique et
privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à
la parentalité pour tous les parents
▪ La CCMSL comptant plus de 3 500 habitants exerçant la
compétence d’AO planifie, au vu du recensement des besoins,
le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette
compétence vise à fixer des objectifs de création de places
d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones
prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard
des besoins des familles ; cette planification tient compte des
priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux
du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental
des services aux familles (Sdsf) ; la CCMSL se situant dans le cas
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d’un transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de
planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel
de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et
des familles. La CCMSL ayant conclu avec la Caf une convention
territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du
schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre
d’accueil, est dispensée de réaliser un nouveau schéma.
▪ Soutien la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à
œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil,
individuels et collectifs, publics et privés. Elle s’assure que le
référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les
professionnels, diffuse la compréhension des droits et des besoins
de l’enfant, et cherche à renforcer la cohésion de la communauté
éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil,
et avec l’éducation nationale), à cet effet, la CCMSL dispose d’un
relais petite enfance.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel l’EPCI signataire peut s’appuyer
pour exercer ses compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et
opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma
d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle
comporte :
▪ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
▪ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale
exerçant une compétence d’AO (Annexe 2) ;
▪ le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
▪ les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente
convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
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Les principaux objectifs et enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
- La petite enfance (compétence CCMSL) : répondre aux besoins des familles
avec la mise en place du SPPE au moyen du RPE. Augmenter le taux de
couverture d’accueil du jeune enfant compte tenu de la nette baisse du
nombre d’assistante maternelle sur la CC.
- L’enfance (compétence partagée par les communes et par la CC dans le
l’objectif de la construction d’un ALSH Rural) : décliner des différents PEDT
qui ont été construit lors la précédente CTG, valorisation au titre de la
Prestation de service ordinaire et du bonus territoire des récents ALSH péri
et extrascolaire (St Mammès et Thomery), mise en œuvre des actions
inclusives au sein des ALSH.
- La jeunesse : aller vers les jeunes, les rendre autonomes et permettre un
meilleur accès à leurs droits.
- La parentalité : développer les liens interfamiliaux parentalité et grand
parentalité, inclusion et réflexion sur la mise en place d’un CLAS.
- Le logement : travailler autour du logement non décent, et en situation de
précarité énergétique.
- L’insertion/l’animation de la vie sociale/ l’accès aux droits : dans le cadre des
projets sociaux pérenniser les actions autours du partenariat, de la
participation citoyenne et accompagner les habitants dans la transition
écologique.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par
chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention
conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien
de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
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La Caf de Seine et Marne, la communauté de communes de Moret Seine et Loing
et la MSA IDF s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre
les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention
d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans
le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune
des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels
ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et
utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité
à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les
structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la
forme de « bonus territoire CTG » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant
en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services
listés en annexe 2.
Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier
de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de
fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en
quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des
obligations définies dans la présente convention.
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Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties
décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, de la communauté de
communes de Moret Seine et Loing, de la MSA IDF et des communes signataires.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en
fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à
titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs
interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage
thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des
partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du
territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes
de Moret Seine et Loing et la MSA IDF.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf ou/et la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le
suivi de la mise en œuvre de la CTG, fixés d’un commun accord entre les parties à
la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, la CCMSL exerçant la compétence de planification
de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et
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actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement
de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des
services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la CCMSL dans la
vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma
départemental des services aux familles.
Avec l’accord express de la CCMSL, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments
de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement
de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations
utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les
demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude
d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la
qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront
soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de
la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la
Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la
Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de
traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à
la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
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ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de
communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la
présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre
partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative
structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le
but de :
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des
difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la communauté de communes de
Moret Seine et Loing et les communes signataires en associant ses partenaires
(associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de
pilotage :
• Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan
d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
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• Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours
permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider
d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient
nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation
d’un bilan intermédiaire.
• Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de
période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la
démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de
formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long
de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des
changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément,
mais par les effets de de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire.
Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des
habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est
ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des
réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a
évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les
chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de
la collectivité, conduisent l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
en :
- développant des partenariats afin de collecter des données et de
l'information
- concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et
qualitatives et des dispositifs d'évaluation
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- exploitant et communiquant les résultats
[en s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la
Caf si nécessaire.
La CTG tenant lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de
répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi,
a minima les parties relatives au champ d’intervention « petite enfance » de ces
bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou
mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec
l’accord des signataires de la CTG.
La CCMSL et les communes concernées mobiliseront l’outil « CTG dans ma poche
»2 pour suivre le bon déroulement du plan d’actions et des engagements qui les
concernent. Ouvert aux chargés de coopération et aux personnes en charge des
CTG au sein des collectivités locales, l’outil favorise le suivi de la programmation du
plan d’actions de la CTG sous la responsabilité du comité de pilotage qui se réunira
chaque année en complémentarité des comités thématiques.
Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à
utiliser l’application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s’engage à
signer une convention spécifique pour la mise en œuvre de cet outil.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31
décembre 2030 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
2 Nom susceptible d’évoluer prochainement
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Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la
convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard
d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle
sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre
partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur
entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
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Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 24
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin
de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en
cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature
d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des
engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages
et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour
tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront
eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
Fait à …………………………………Le………………………………………………………..2025
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En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
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La Caf
Le Directeur - Pedro RODRIGUES Le Président - Emmanuel MANGUY
La Communauté de Communes Moret
Seine et Loing
La MSA
Le Président – Patrick SEPTIERS Le Directeur - Laurent PILETTE
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Les communes ci-après désignées :
- Champagne sur Seine - Flagy
Michel GONORD Philippe
DESVIGNES
- Moret-Loing-et-Orvanne : - Montigny sur Loing :
Dikran ZAKEOSSIAN Sylvie
MONCHECOURT
- Saint Mammès : - Thomery :
Joel SURIER Bruno
MICHEL
- Vernou la Celle sur Seine : - Villercerf
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Alain MOMON François
DEYSSON
-Ville Saint Jacques -Villemer
Philippe PERADON Franck
BEAUFRETON
-Nonville -La Genevraye
Jean-Claude BELLIOT Pascal
OTLINGHAUS
-Treuzy Levelay - Dormelles
Patricia PILLOT Francis
LARGILLIERE
-Remauville - Villemaréchal
Catherine PENIFAURE Laurence KLEIN
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-Paley - Nanteau sur
Lunain
Michel COCHIN Jean-François
GUIMARD
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