Déliberation - Delib 23 066 Approbation CTG avec la CAF

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Déliberation - Delib 23 066 Approbation CTG avec la CAF Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 066 Approbation CTG avec la CAF)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 6 décembre 2023 Vu, Mme le Maire

Nombre de membres

Afférent au

Conseil

Municipal

En Qui ont pris

exercice part à la

délibération

29 29 28

Date de la convocation :

30 novembre 2023

Date d’affichage :

30 novembre 2023

Objet

23.12.06.16-066

Approbation de la Convention

Territoriale Globale (CTG) 2023

— 2026 avec la Caisse

d’Allocations Familiales des

Landes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 6 décembre à 19 heures et 30 minutes,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL (Maire),

Présents: MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Isabelle LABEYRIE Serge VIAROUGE, Patrick BEDAT, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, Aurélie BERNEDE, Jean BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Florence CATUS, Delphine ALLEGRE, Dominique PERRON, Marion GUILLAUD, Jihane THELU, Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE- MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE Aurélie SOUBESTE, Florian DEYGAS, Sébastien TEULE.

Absents : MMES et M. Isabelle MAINPIN, Corinne MANCICIDOR,

Sandra TOLLIS, Philippe SAINT-MARTIN, Elodie MONTERO,

Procurations: Mme Isabelle MAINPIN donne procuration à Mme Isabelle LABEVRIE, Mme Corinne MANCICIDOR donne procuration à Mme Florence CATUS, Mme Sandra TOLLIS donne procuration à M Patrick BEDAT, M. Philippe SAINT-MARTIN donne procuration à M. Florian DEYGAS.

Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLAUD

1/ Contexte

MACS est territoire « pilote » dans son partenariat avec la CAF des Landes, au travers de la convention territoriale globale (CTG). Cette convention d’objectifs et de financement signée pour la première fois en 2012, traduit la volonté d’une action concertée en direction des jeunes et des familles et s’inscrit par ailleurs dans le schéma départemental des services aux familles. Quelles que soient les compétences exercées par les communautés de communes, l’intercommunalité est retenue comme échelle de référence pour la mise en œuvre des CTG sur les territoires.

Par délibération du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le projet d’avenant n° 1 à la CTG 2019-2022 afin de l’étendre aux 23 communes du territoire et en remplacement des anciens Contrats Enfance-Jeunesse.

2/ Enjeux

En 2023, la CTG s’élargit à d’autres partenaires que sont la Direction académique des services de l'Éducation Nationale, le département des Landes, Pôle emploi, l’Agence régionale de santé des Landes, la mission locale, la MSA et la CPAM. L'objectif de ce partenariat élargi vise la complémentarité et la cohérence des actions éducatives.Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 6 décembre 2023 Vu, Mme le Maire

3/ Calendrier

La CTG est signée pour une période allant de 2023 à 2026.

4/ Impacts budgétaires

Le financement des actions éducatives mises en place peut permettre de capter des financements de la CAF à hauteur de 3,5 millions par an, pour l’ensemble des communes et la Communauté de communes.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales prévoit le remplacement progressif des contrats enfance jeunesse (CEJ) par des conventions territoriales globales (CTG). Celles-ci constituent ainsi le cadre général de contractualisation entre les CAF et les collectivités locales et fixent les orientations en matière de politique petite enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, animation de la vie sociale et accès aux droits.

La CTG 2023-2026 associe 7 nouveaux partenaires institutionnels (Direction académique des services de l'Éducation Nationale, le département des Landes, Pôle emploi, l’Agence régionale de santé des Landes, la mission locale, la MSA et la CPAM), dans un projet de cohérence des actions éducatives.

Les orientations de cette convention sont :

-__ d’assurer un accès harmonisé aux services,

- de promouvoir des services de qualité,

-__d’investir dans la prévention avec une attention particulière aux familles vulnérables, -__de prendre en compte les « besoins particuliers »,

-__ de favoriser l’engagement citoyen et le pouvoir d’agir des familles.

Le financement des actions éducatives mises en place peut permettre de capter des financements de la CAF à hauteur de 3,5 millions par an, pour l’ensemble des communes et la Communauté de communes.

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à L. 227-3 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales

(CAF);Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 6 décembre 2023 Vu, Mme le Maire

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2019 approuvant le renouvellement de la convention territoriale globale de services aux familles entre MACS et la CAF des Landes pour la période 2019-2022 ;

Vu la convention territoriale globale de services aux familles signée le 8 janvier 2020 entre MACS et la CAF des Landes pour la période 2019-2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant la signature de l’avenant n° 1 à la convention territoriale globale de services aux familles entre MACS et la CAF des Landes, associant les 23 communes du territoire et permettant la continuité des financements jusqu’en 2023 ;

Vu l’avenant n° 1 à la convention territoriale globale de services aux familles signé le 20 janvier 2022 entre MACS, les 23 communes du territoire et la CAF des Landes pour la période 2019-2022 ;

Vu le projet de convention territoriale globale 2023-2026, ci-annexé ;

Considérant le schéma départemental des services aux familles (SDSF 40) ;

Considérant la pertinence des actions portées dans le cadre de la convention territoriale globale au regard des besoins identifiés sur le territoire ;

Considérant que cette convention vise à favoriser la mobilisation d'un réseau autour d'objectifs partagés, qu’elle permet une lisibilité de l'offre de services sur le territoire et qu'elle concourt à améliorer l'efficience des actions engagées en ajustant les moyens humains et financiers aux besoins des usagers ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- D’approuver le projet de convention territoriale globale de services aux familles pour la période 2023-2026, ci-annexé,

-_ D’autoriser Madame le Maire à signer ledit projet de convention,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Soustons, le 8 décembre 2023