Acte Administratif - DEC2025 65 creation regie d avance pour paiement achat sejour vacances Pradeilles

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Acte Administratif - DEC2025 65 creation regie d avance pour paiement achat sejour vacances Pradeilles Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2025 65 creation regie d avance pour paiement achat sejour vacances Pradeilles)Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques, Acte rendu exécutoire

Après transmission en Préfecture des

VILLE DE NANTERRE Hauts-de-Seine le : 99lo3 Pots

Direction de l'Action Éducative Etaprès Publication le : Q4|o8[2525

DECISION DU MAIRE

Objet : Décision de création d'une régie d'avance pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement du séjour de vacances à Pradeilles organisé par la Direction de l'Action Éducative de la Ville de Nanterre.

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Vu la délibération du Conseil municipal adoptée le 19 octobre 2023, modifiée le 14 octobre 2024, autorisant le maire à. créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision de création des régies d'avances instituées le 12" janvier 2006 pour le paiement des achats ou frais divers rendus nécessaires pour le bon fonctionnement des séjours de vacances organisés par la direction de l'enfance du 17 Novembre 2005

Vu l'avis conforme de la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Nanterre,

Considérant la nécessité d'actualiser la décision d'origine du 17 novembre 2005.

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie d'avances auprès du service séjour de la direction de l'action éducative de la ville de Nanterre,

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'adresse suivante : Centre de Vacances de Nanterre Domaine de Pradeilles - 63150 La Bourboule

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 mars au 30 avril.

ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 600€ du 01 mars au 30 avril.

ARTICLE 5 - La régie paie les dépenses suivantes :

© Les achats de petit matériel et fournitures,

© Les achats de denrées alimentaires et de petite restauration (pique-nique, collations diverses),

1 place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE

01.47.29.50.50Q Les droits d'entrée : spectacle, piscine, musée, patinoire, etc.

(a)

E.

1

O Frais d'affranchissement

Produits de parapharmacies

Les droits de parkings, péage

Les honoraires de praticiens médicaux : médecins, pharmaciens, dentistes, laboratoires et imagerie, etc.

Les titres de transports : billet de train (en cas de nécessité impérieuse), ticket de bus.

ARTICLE 6 - Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : En numéraire dans la limite de 300€ par opération

2° : Par carte bancaire-

3° : Paiement en ligne

%

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction générale des finances publiques.

ARTICLE 8 - L'intervention du régisseur et mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs opérations de dépenses à l'issue du séjour.

ARTICLE 10 - Le Maire et le comptable public assignataire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision.

Fait à Nanterre, le 24/06/2025

De la copnptable publique

7 OC +

Nanterre, le 23 lo+1 2525

Le Maire de Nanterre

Raphaël ADAM

À place du 27 mars 2002 - 92000 NANTERRE

01.47.29,50.50