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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 119C VENTE LOT 1 ZAE du Martoulet A Monsieur Loic Leroux
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 119C VENTE LOT 1 ZAE du Martoulet A Monsieur Loic Leroux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la
Haute-
Vienne Pôle
d'évaluation
domaniale
30
rue
Cruveilhier
87050
Limoges
Cedex
2
téléphone
:0555455900
mél.
: ddfip87.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Philippe
GOUTORBE
téléphone
: OS
55
45
58
37
courriel:
philippe.goutorbel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 10386453
Réf
Lido
: 2022-87146-80224
7300
- SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
le 24/11/2022 La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
a Monsieur
le
Président
de
la
CC
BRIANCE
SUD
HAUTE
VIENNE
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Terrain
Adresse
du
bien
:
ZAE
INTERCOMMUNALE
DU
MARTOULET
-
87380
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES
Valeur
vénale
:
61347
€
HT
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221219-2022-119-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023 1
—
SERVICE
CONSULTANT
CC
BRIANCE
SUD
HAUTE
VIENNE
affaire
suivie
par
: Alain
BOSSELY,
DG.
2
-
DATE
de
consultation
: 25/10/2022
de
réception
: 25/10/2022
de
visite
: non
visité
de
dossier
en
état
:25/10/2022
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Projet
de
cession
d'une
parcelle
d'une
zone
d'activités
économiques.
4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
Commune
de
Saint-Germain-les-Belles:
O
Parcelles
cadastrées
Situation
Section
et
n°
de|
Superficie
plan
Le
Martoulet
Nord
F n°
1051
32208
m?
Parcelle(s)
:
F
1051,
desservie
par
les
réseaux
d'eau
potable
,
d'électricité
et
d'assainissement
collectif.
La
division
cadastrale
a
été
effectuée
par
le
Cabinet
DUARTE,
géomètre
expert.
Le
terrain
vendu
constitue
le lot
n°
7 est
sa
superficie
est
de
5577
m°
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
présumé
: CC
BRIANCE
SUD
HAUTE
VIENNE
Origine
de
propriété :
Situation
locative:
libre
de
toute
occupation.
6
-
URBANISME
— RÉSEAUX
La
parcelle
est
située
en
zone
1
AUXxi
du
PLU
de
Saint-Germain-Les-Belles
qui
est
une
zone
de
développement
urbain
à vocation
d'activité
lourde.
2/3
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221219-2022-119-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023 7
—
DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet.
8
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
Le
prix
fixé
à 11
€/m°
pour
le
lot
n°
7
n’appelle
pas
d'observation
de
ma
part.
La
valeur
vénale
est
donc
estimée
à 11
€ x 5577
m°
= 61
347
€.
9
—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
La
durée
de
validité
du
présent
avis
est
de
18
mois.
10
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation, Ce
?
GOUTORBE
Philippe
Inspecteur
3/3
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l’informatiqu
D
| pertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Dir
lances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221219-2022-119-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023