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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 119 VENTE LOT 1 ZAE du Martoulet A Monsieur Loic Leroux
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 119 VENTE LOT 1 ZAE du Martoulet A Monsieur Loic Leroux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Lundi
19
Décembre
2022
A
la
Salle
des
Fêtes
de
Saint
Vitte
Sur
Briance
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Lundi
12
Décembre
2022
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT |
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents:
—>
Mme
Marie
ALLET,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Nathalie
CHAUMELL
était
absente
excusée,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE.
o
Secrétaire
de
séance
: Mme
Emilie
GILLET.
B
DÉLIBÉRATION
N°2022-119
CONCERNANT
LA
VENTE
DU
LOT
N°4
DE
L'EXTENSION
DE
LA
ZAE
DU
MARTOULET
A
MONSIEUR
LOIC
LEROUX
Monsieur
le
président
indique
au
conseil
communautaire
que
Monsieur
Loïc
LEROUX
souhaite
acquérir
le
lot
N°1
de
l'extension
de
la
ZAE
intercommunale
du
Martoulet
en
vue
de
construire
un
bâtiment
pour
implanter
son
activité
de
mécanique
et
de
motoculture.
Il s’agit
des
parcelles
suivantes
qui
sont
cadastrées :
o
Section
F
N°
1
106
dont
la
superficie
est
de
5
497.00
M2,
o
Section
F N°
1 116
dont
la superficie
est
de
80.00
M},
Soit
une
superficie
totale
de
5 577.00
M2.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221219-2022-119-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023 Il est
proposé
de
vendre
ce
terrain
au
profit
de
Monsieur
Loïc
LEROUX
au
prix de
11.00
€ HT
le M},
soit
un
prix
global
de
61
347.00
€
HT
et
de
prévoir
une
clause
de
réméré
de
36
mois
(Possibilité
pour
la
collectivité
de
racheter
ce
terrain
si
l'acquéreur
de
ce
terrain
n’a
pas
réalisé
son
projet
à l'issue
de
ce
délai).
Il est
précisé
que
cette
vente
sera
assujettie
à une
TVA
sur
marge.
Vu
l'avis
du
Pôle
d’Evaluations
Domaniales
N°
2022-87146-80224
du
24
Novembre
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés :
APPROUVE
la vente
des
parcelles
cadastrées
Section
F N°
1 106
dont
la surface
est
de
5 497.00
M?
et Section
F N°
1 116
dont
la surface
est
de
80.00
M2,
soit
une
superficie
totale
de
5 577.00
M?
au
profit
de
Monsieur
Loïc
LEROUX
au
prix
de
11.00
€
HT
le
M?,
soit
un
prix
global
de
61
347.00
€
HT.
Comme
cette
vente
est
située
dans
le
périmètre
d’un
lotissement,
elle
est
donc
assujettie
à
une
TVA
sur
marge,
dont
le
montant
est
de
10
507.07
€.
Par
conséquent,
le
prix
de
vente
(Avec
TVA
sur
marge)
de
ce
terrain
s'élève
donc
à
la
somme
de
71
854.07
€ TTC.
PRECISE
qu’une
clause
de
réméré
sera
prévue
à
l’acte
de
de
vente,
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
se
réservant
la
possibilité
de
racheter
ce
terrain
si l'acquéreur
n’a
pas
réalisé
son
projet
sur
cette
parcelle
dans
un
délai
de
36
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
vente.
AUTORISE
le président
ou
son
représentant
à signer
l’acte
de
vente
auprès
de
l'étude
notariale
DEBROSSE-RODIER
de
Boisseuil,
Notaire
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
SAINT
VITTE
SUR
BRIANCE,
LE
19
DECEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Présents
19
Votants
21
Exprimés
21
Contre
0
DS
Pour
21
X
Abstentions
0
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20221219-2022-119-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023