Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 106 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 106 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 19 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 106 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-106

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2021Sommaire

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-07-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure la Commune de

CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARlDACCi de

réaliser les travaux d'entretien et de remise à niveau des équipements

défectueux présent sur la station de traitement des eaux usées de la

commune (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs

de service de la DDTM 2A (14 pages) Page 7

2A-2021-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (6 pages) Page 22

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

2A-2021-07-15-00003 - Arrêté en date du 06-07-2021 portant autorisation

de stockage temporaire de matériaux de l'entreprise Graziani Travaux

Publics (GTP) (2 pages) Page 29

2Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-07-13-00003

13/07/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant mise en demeure la Commune de

CARGESE représentée par son maire. Monsieur

François GARlDACCi de réaliser les travaux

d'entretien et de remise à niveau des

équipements défectueux présent sur la station

de traitement des eaux usées de la commune

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARlDACCi de réaliser les travaux d'entretien et de remise à 3E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du {3 JUIL. 2021

Portant mise en demeure

La Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI de réaliser les travaux d'entretien et de remise à niveau des équipements défectueux présent sur la station de traitement des eaux

usées de la commune.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Code de l’environnement,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, nommant monsieur Pierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux

urbaines résiduaires;

Vu l'arrêté n°911423 portant déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation d'une station d'épuration et équipements annexes du réseau d'assainissement de CARGESE;

Vu l'arrêté n°06-0170 Portant renouvellement d'autorisation de rejet par émissaire en mer de la station d'épuration de la commune de CARGESE;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015;

Vu le rapport de manquement administratif n° CTRL-2A-2021-00035-RMA en date du 22 mars 2021, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud informe la commune de CARGESE représentée par monsieur le maire, de son manquement aux obligations réglementaires ainsi que des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier;

1/3

K J| Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n® en date du \ 3 JUIL. 2021

Portant mise en demeure

La Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARlDACCi de réaliser les travaux d'entretien et de remise à niveau des équipements défectueux présent sur la station de traitement des eaux usées de la commune.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n®2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Code de l'environnement.

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux Installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/J de DBOS.

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements

Vu le décret du président de la République du 29 Juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, nommant monsieur Pierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux

urbaines résiduaires;

Vu l'arrêté n®91-1423 portant déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation d'une station d'épuration et équipements annexes du réseau d'assainissement de CARGESE;

Vu l'arrêté n®06-0170 Portant renouvellement d'autorisation de rejet par émissaire en mer de la station d'épuration de la commune de CARGESE;

Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le rapport de manquement administratif n® CTRL-2A-2021-00035-RMA en date du 22 mars 2021, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud informe la commune de CARGESE représentée par monsieur le maire, de son manquement aux obligations réglementaires ainsi que des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier;

1/3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARlDACCi de réaliser les travaux d'entretien et de remise à 4Vu le courrier en date du 29 avril 2021 enregistré sous le numéro GED 21733 par lequel la commune de Cargèse a fait valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis;

Considérant que les constatations réalisées par le service en charge de la police de l'eau lors du contrôle du système d'assainissement de la commune de Cargèse le 17 mars 2021 ont fait apparaître les faits suivants:

* les équipements (dégrilleur, déshuileur, clarificateur, presse à bande et émissaire en mer) présentent de graves dysfonctionnements qui constituent un défaut d'entretien et d'exploitation au titre de l'aliéna 2 de l'article 16 du chapitre ll de l'arrêté du 21 juillet 2015 ;

* le système de collecte des eaux usées de la commune de CARGESE présente 6 déversoirs d'orage destinés à collecter plus de 120kg/DBOS5. Aucun ne fait l'objet d'une suveillance consistant à mesurer le temps de déversements journaliers ce qui constitue un manquement à l'article 17 chapitre II! de l'arrêté du 21 juillet 2015;

Considérant qu'en ne respectant pas les prescriptions imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-nommé, la commune de CARGESE porte atteinte atteintes aux milieux naturels, à la sécurité et à la salubrité publique;

Considérant qu'à ce jour la commune de CARGESE n'a pas réalisé ou fait réaliser l'ensemble des opérations nécessaires au bon retour à la conformité de son système d'assainissement;

Considérant qu'à ce titre il convient de faire application des dispositions du 8 de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Cargèse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, afin de s'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne cadre sur l'eau et par la drirective 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de l'article L;211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

ARRETE

Article 1 - mise en demeure

La commune de CARGESE au titre de l'exercice de sa compétence "eau et assainissement” pour son système de traitement des eaux usées, code sandre 060000112A065 est mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions des articles 11 et 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé, dans les délais prévus aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

Article 2 - mise en demeure

Dans un délai n'exédant pas 2 mois ou au plus tard le 15 septembre 2021, avoir réalisé les travaux nécessaires à la remise en fonctionnement du déshuileur-dégraisseur, du dégrilleur et de la presse à bande (à défaut avoir mis en place un système mobile).

Article 3 — mise en demeure

Dans un délai n'exédant pas 4 mois ou au plus tard le 15 novembre 2021, avoir réalisé les travaux nécessaires à la remise en fonctionnement du clarificateur.

2/3

Vu le courrier en date du 29 avril 2021 enregistré sous le numéro GED 21733 par lequel la commune de Cargèse a fait valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis;

Considérant que les constatations réalisées par le service en charge de la police de l'eau lors du contrôle du système d'assainissement de la commune de Cargèse le 17 mars 2021 ont fait apparaître les faits suivants:

• les équipements (dégrilleur, déshuileur, clarificateur, presse à bande et émissaire en mer) présentent de graves dysfonctionnements qui constituent un défaut d'entretien et d'exploitation au titre de l'aliéna 2 de l'article 16 du chapitre II de l'arrêté du 21 Juillet 2015;

* le système de collecte des eaux usées de la commune de CARGESE présente 6 déversoirs d'orage destinés à collecter plus de 120kg/DBOS. Aucun ne fait l'objet d'une suveillance consistant à mesurer le temps de déversements journaliers ce qui constitue un manquement à l'article 17 chapitre III de l'arrêté du 21 juillet 2015;

Considérant qu'en ne respectant pas les prescriptions imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-nommé, la commune de CARGESE porte atteinte atteintes aux milieux naturels, à la sécurité et à la salubrité publique;

Considérant qu'à ce jour la commune de CARGESE n'a pas réalisé ou fait réaliser l'ensemble des opérations nécessaires au bon retour à la conformité de son système d'assainissement;

Considérant qu'à ce titre il convient de faire application des dispositions du §1 de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Cargèse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, afin de s'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne cadre sur l'eau et par la drirective 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de l'article L;211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

ARRETE

Article 1 - mise en demeure

La commune de CARGESE au titre de l'exercice de sa compétence "eau et assainissement" pour son système de traitement des eaux usées, code sandre 060000112A065 est mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions des articles 11 et 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé, dans les délais prévus aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

Article 2 - mise en demeure

Dans un délai n'exédant pas 2 mois ou au plus tard le 15 septembre 2021, avoir réalisé les travaux nécessaires à la remise en fonctionnement du déshuileur-dégraisseur, du dégrilleur et de la presse à bande (à défaut avoir mis en place un système mobile).

Article 3 - mise en demeure

Dans un délai n'exédant pas 4 mois ou au plus tard le 15 novembre 2021, avoir réalisé les travaux nécessaires à la remise en fonctionnement du clarificateur.

2/3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARlDACCi de réaliser les travaux d'entretien et de remise à 5Artcile 4 - mise en demeure

Dans un délai n'exédant pas 6 mois où au plus tard le 15 janvier 2021, avoir mis en place l'autosurveillance de son système de collecte des eaux usées.

Article 5 - mise en demeure

Dans un délai n'exédant pas 10 mois ou au plus tard le 15 mai 2022, avoir réalisé les travaux de réparation de l'émissaire en mer. Le programme de travaux sera transmis au service en charge de la police de l'eau avant la fin du mois de décembre 2021.

Article 6 - sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus à l'article 2 à 5, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de CARGESE, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au ll de l'article L. 171-8 du même code.

Article 7 — délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 8 - notifications

Le présent arrêté sera notifié à la commune de CARGESE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CORSE-DU-SUD. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cargèse pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage, dressé par Monsieur le maire sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Services Risques Eau et Forêt - Terre Plein de la Gare - 20 302 Ajaccio cédex 9.

Article 9 - éxécution

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

Monsieur le Directeur Régional de l'envirronement, de l'aménagement et du logement - Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer - Monsieur le maire de la commune de CARGESE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté;

AJACCIO, le Ÿ 3 JUIL 2021

par délégation, e préfet et

taire général

Pierre LARREY

Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :

- AU directeur de l'Agence Régionale de Santé

- Au délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité

3/3

Artdle 4 - mise en demeure

Dans un délai n'exédant pas 6 mois ou au plus tard le 15 janvier 2021, avoir mis en place l'autosurveillance de son système de collecte des eaux usées.

Article 5 - mise en demeure

Dans un délai n'exédant pas 10 mois ou au plus tard le 15 mai 2022, avoir réalisé les travaux de réparation de l'émissaire en mer. Le programme de travaux sera transmis au service en charge de la police de l'eau avant la fin du mois de décembre 2021.

Article 6 - sanctions

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus à l'article 2 à 5, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de CARGESE, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 7 - délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à laJuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia,dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 8 - notifications

Le présent arrêté sera notifié à la commune de CARGESE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CORSE-DU-SUD. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cargèse pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage, dressé par Monsieur le maire sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Services Risques Eau et Forêt - Terre Plein de la Gare- 20 302 AJaccio cédex 9.

Article 9 - éxécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

Monsieur le Directeur Régional de l'envirronement, de l'aménagement et du logement Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer

Monsieur le maire de la commune de CARGESE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté;

Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :

Au directeur de l'Agence Régionale de Santé

Au délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité

AJACCIO. le 13 JUIL

préfet et par délégation,

général

Pierre LARREY

3/3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-13-00003 - Arrêté portant mise en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARlDACCi de réaliser les travaux d'entretien et de remise à 6Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

2A-2021-07-19-00001

19/07/2021 : Monsieur Yves SIMON

Arrêté portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la DDTM 2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 7En Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021-07-19- du 19 juillet 2021

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination

de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant

M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud :

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011

réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des Bouches

de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

VU l'arrêté du préfet maritime n° 146/2018 du 26 juin 2018 réglementant la plongée sous-marine dans les cantonnements de pêche créés le long du littoral de Corse :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 8Vu l'arrêté du préfet maritime n° 243/2019 du 12 septembre 2019 portant délégation de pouvoir dans le cadre du traitement des navires abandonnés et des épaves ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud,

ARTICLE

ARRETE

1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ième classe des affaires maritimes, directeur adjoint, délégué à la mer

et au littoral

- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur

à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP- Personnel :

Pour tous les agents :

+ I-GP1- Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; + _I-GP2 — L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée, des congés pour invalidité temporaire imputable au service ; + __I-GP3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

* _I-GP 4- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; * _ I-GP 5 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps ;

+ __I-GP 6 - L'octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

+ _|-GP 7 - L'avertissement et blâme ;

+ __I-GP 8 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité :

+ I-GP 9 — L'établissement et la signature des cartes d'identité de

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 9fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui

permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;

I-GP 10 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de

service et des accidents du travail :

I-GP 11 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et

de ses établissements publics ;

I-GP 12 - le recrutement et la gestion des contractuels et vacataires :

Pour les agents fonctionnaires relevant du MTES/MCT :

I-GP 13- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à ia NBI et

déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté

du 7 décembre 2001 modifié) :

I-GP 14 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté

du 7 décembre 2001 modifié) :

I-GP 15 — Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle,

de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour

bilan de compétences ;

I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale,

pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les

représentants du personnel siégeant au sein des comités d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail ;

I-GP 17 — Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités

des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations

et des associations sportives de plein air ;

I-GP 18 — Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;

I-GP 19 — Les décisions d'octroi de congés de représentation d'une

association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l’article 34 de la loi du

11 janvier 1984 susvisée ;

I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de

congé parental, de congés d'accueil de l'enfant ;

I-GP 21 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2 -

congé pour invalidité temporaire imputable au service - I-GP 16 à I-GP

20, I-GP 7et I-GP 30, dans les mêmes services ;

I-GP 22 - Les décisions d'octroi de congés pour l’accomplissement de

périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la

réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de

sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de

périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

I-GP 23 — Gestion du compte personnel de formation et décisions

relatives aux périodes de professionnalisation P=

I-GP 24 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail :

I-GP 25 — Disponibilités de droit et disponibilités d'office :

I-GP 26 — Affectation à un poste de travail au sein du même

département ministériel qui n’entraîne ni changement de résidence

administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au

regard des fonctions ;

I-GP 27 — Les décisions d'octroi de congés pour invalidité temporaire

imputable au service au titre de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13

Juillet 1983 susvisée ;

I-GP 28 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans

limitation de durée prévus respectivement en application des articles

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 10105 et 109 de la loi du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

+ I-GP 29 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;

+ __I-GP 30 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;

° __I-GP 31 - aménagements et facilités d’horaires.

Pour les catégories C exploitation :

- _I-GP 32 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) ;

Pour les agents contractuels relevant du MTES/MCTRCT/MM :

I-GP 33 - les décisions visées au I-GP 16, I-GP 17 ;

I-GP 34 - Les décisions d'octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;

I-GP 35 — Les décisions d'octroi de congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 , modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;

I-GP 36 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 34 à 36 et I-GP 38 ;

I-GP 37 - Les décisions visées au I-GP 23 à I-GP 25, I-GP 30 à I-GP 32.

Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable :

I-GP 38 : Les décisions relatives aux avancements d'échelon.

I-AG- Administration générale :

* __I-AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris; + __I-AG 2 - Concessions de logement(code des domaines article R 95): *__I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;

* I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).

11- ROUTES- PORTS- DOMAINE PUBLIC MARITIME

H-R- Routes :

° _-R-1 —- Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 11* I-R-2 —- Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à

titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté

du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes.

I-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public

maritime (code général de la propriété des personnes publiques) :

* I-PM-T — Autorisations d'occupation temporaire du domaine public

maritime ;

* _ I-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la

mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à

l'embouchure des fleuves et rivières ;

*_ II-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la

mer ;

* I-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police

portuaire ;

*__ I-PM-S - Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-

sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements,

constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer,

réalisation de plages artificielles) ‘opérations relatives aux enquêtes

publiques préalables aux autorisations de travaux ;

*__II-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations

temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements

légers sur le domaine public maritime ;

+ I-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du

domaine public maritime en dehors des ports ;

* __I-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de

la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de

mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public

maritime et aux concessions de plage :

* II-PM-9- Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine

public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de

grande voirie, notification des jugements en matière de contravention

de grande voirie.

* I-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les

mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès

verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les

demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.

I- Administration des gens de mer et des navires

HI-1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de

plaisance(code des transports) ;

[1-2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance

* HI-2-1 — Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ;

interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les

eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de

plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence

territoriale des services instructeurs) :

* I11-2-2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des

établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des

autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 12de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des

établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;

II-3 — Permis d'armement des navires ,actes uniques de francisation et d'immatriculation des navires professionnels, certificats d’immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants et R5232-1 et suivants du code des transports)

* __11I-3-1 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et suivants et R5232-13 et suivants du code des transports) ;

*__111-3-2 — Prononcé des amendes administratives(article R5232-17 et suivants du code des transports).

IV- Affaires interministérielles de la meret du littoral

IV-1- Épaves et navires abandonnés (articles L5141-1 à L5142-8 et R5141-1 à R5142-25 du code des transports — arrêté du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)

Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de

propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage ;

IV-2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes

* _1V-2-1 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (article R 5341-30 code des transports) ;

* __[V-2-2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (articles R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports) ;

* IV-2-3 —- Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (article R 5341-6 code des transports) ;

* 1V-2-4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (article R 5341-9 du code des transports) ;

*__1V-2-5 - Nomination d’un chef pilote (article R 5341-57 du code des transports).

[V-3 — Exploitation des cultures marines

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre 11, Chapitre III, section 2 du code rural et de la pêche maritime. IV-4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants

° _1V-4-1 - Classement sanitaire du littoral, article R 231-37 code rural et de la pêche maritime ;

+ 1V-4-2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, articles R 231-39 et R 231-41 du code rural et de la pêche maritime ;

IV-5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1‘avril 2008) :

IV-6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;

IV-7 - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975); À IV-8 — Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 13transports) ;

[V-9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n'67/97);

IV-10 — Autorisations de plongée sous-marine dans les cantonnements de pêche créés le long du littoral Corse (arrêté du préfet maritime n° 146/2018 du 26 juin 2018).

V- Activités économiques

V-1 - Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, article R 921-66 code rural et de la pêche maritime ;

V-2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre III, Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime :

V-3- Contrôle des produits de la mer

* V-3-1- Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, article R 932-2 du code rural et de la pêche maritime ;

* __V-3-2- Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime,

article D 422-114 et suivants du code de l’environnement.

VI- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

VI — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis

d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

* VIT - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la

déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du

dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R

423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la

prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du code de

l’urbanisme :

* VIH-2- Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du

code de l'urbanisme) :

* VIH-3- Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un

projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (article R 424-13

du code de l'urbanisme) :

* VI-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non

opposition à la déclaration préalable est informé du récolement

(article R 462-8 du code de l'urbanisme) ;

* VIS -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de

déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont

pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de

l'urbanisme) :

* VI-1-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le

permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du

code de l'urbanisme) :.

* VIH-7- Opérations et constructions entrant dans le champ

d'application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif

aux opérations soumises à enquête publique :ensemble des

opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 14autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8,

R 123-9,R 123-13à 17 du code de l'environnement.

VI-2- Sanctions pénales :

* __V1-2-1- Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme) ;

° VI1-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;

* _VI-2-3- Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

VI -3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :

* __VI1-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (décret 95-260 articles 15 et 42);

* VI-3-2- Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R111-19-33 du code de la construction et de l'habitation) ;

* _VI-3-3- Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transport public de voyageurs(article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation- article R1112-16 du code des transports - décret 2006-1658 du 21 décembre 2006) ;

* _VI-3-4 - Décision d'approbation, de rejet ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R111- 19-31 du code de la construction et de l'habitation);

* _ VI-3-5 — Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article D111-19-46 du code de la construction et de l'habitation) :

+ V1-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d’une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

VII- HABITAT

* VII - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés

anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 15VIII- REMONTÉES MÉCANIQUES

* VIIIT - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme) :

* VIII-2- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme) :

* _ VIII-3- Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).

IX- RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du

code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques

naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques

et notamment :

+ __1X-1- Formalités relatives à la consultation des services et communes

intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de

prévention ;

* 1X-2- Saisine du tribunal administratif pour la désignation du

commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête

publique ;

IX-3— Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du

projet de plan de prévention et à sa diffusion :

*__1X-4- Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique

du projet de plan de prévention ;

IX-5- Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté

approuvant le plan de prévention.

X-— FORETS

*__X-1 - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (articles L 341-1 à L 341-10 du code forestier) ;

* _X-2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées à l’article L 211-1-1-2° du code forestier(article L 214-13 du code forestier) :

* __X-3 — Autorisation administrative de coupe (article L 124-5 du code forestier) :

*__X-4 — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (articles L'134-2 et 3 du code forestier).

XI- CALAMITÉS AGRICOLES

*__XI-1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361- 20 du code rural et de la pêche maritime) ;

* XI 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 16l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur ia zone sinistrée (article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime) ;

+ __XI-3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;

+ _XI-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).

XII- STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

*__XII-1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux(article R 414 1 du code rural et de la pêche maritime);

+ _XII-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).

XI11- POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

°__XIHI-1 —- Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, articles D 615-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;

° _XIII-2 —- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

XIV- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

+ __XIV-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du code rural et de la pêche maritime):

+ XIV-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes »(articles L.125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime);

+ _XIV-3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).

XV- CONTRÔLE DES STRUCTURES

+ __XV-1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-117 et suivants du code rural et de la pêche maritime).

XVI- EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

° XVI-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du code rural et de la pêche maritime):

°__XVI-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime);

+ _XVI-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime);

+ XVI-4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 17XVII- ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime).

XVIII- ENVIRONNEMENT

XVIII-1- Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux

animaux nuisibles (article L 427-6 du code de l’environnement) :

XVIII-2— Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires,

scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps

où la pêche est interdite (article L 436-9 du code de l'environnement) :

XVIII-3- Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages,

travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les

écosystèmes aquatiques (article L 214-2 du code de l’environnement) ;

XVIII-4— Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter

atteinte à la faune piscicole (article L 432-3 du code de

l'environnement) ;

XVIII-S- Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt

(instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février

1982);

XVIII-6- Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants

(instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10

aoÛt 1982) ;

XVIII-7- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,

convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications

conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et

documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de

mémoires présentés devant le tribunal administratif :

XVIII-8- Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en

application de l'article R 424-8 du code de l’environnement) :

XVIII-9- Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L

414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à

la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et

suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des

sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du code de l'environnement) :

XVII-10 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des

risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre |

Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-

1 à R 581-88 du code de l'environnement, livrer 1°, titre Il, chapitre Ill

du code de i’urbanisme à l'exception des articles L 123-13-3 et L 123-

19);

- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des

déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les

communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne

compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou

sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de

dimensions exceptionnelles ;

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec

RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende

administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante

(article L 581-14-2 du code de l'environnement) ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 18ARTICLE 2

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1*- Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du code de l’environnement et L 1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;

°._ XVIH-11 — Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XIX-ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1, L 213-1, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)

- XIX-1- Label qualité des formations des écoles de conduite :l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER ;

- XIX-2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer;

- XIX-3 - Secrétariat du Service Public de l'Éducation Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).

Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

+ Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP 1 à I-GP 28 et I-GP 30 à I-GP 38(personnel), AG 1,AG 2 et AG 4 (administration générale) ;

+ Mme Sydney-Aude-CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du service d'appui aux territoires et, en son absence à Mme Adrienne STASSE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement - cheffe de l'unité « Projets arrondissement d'Ajaccio », pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP 1 et I-GP 6 (pour les personnels du service), II-R.1 et II-R.2 (routes), VIIL.1 à VIIL.3 (remontées mécaniques), VI-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), et XIX-1 à XIX-3 (éducation routière);

+ _ M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l’État ,chef du service de la mer et du littoral pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP 1 et I-GP 6 (pour les personnels du service), II-PM- 1 à H-PM-10 (ports maritimes et domaine public maritime), lI-1 à 111-3- 2(administration des gens de mer et navires), IV-1 à IV-9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), V-1 à V-3-2(activités économiques) ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 19ARTICLE 3

* Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt et en cas

d'absence ou d'empêchement à Mme Marina PIONCHON - ingénieur

divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement - son adjointe pour

les affaires désignées sous les numéros de code I-GP 1 et I-GP 6 (pour les

personnels du service), IX-1 à IX-5(risques naturels prévisibles et risques

technologiques), X-1 à X-4 (forêts), XVIILT à XVIIL8 et

XVII. T1(environnement) :

* M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,

chef du service économie agricole pour les affaires désignées sous les

numéros de code I-GP 1 et I-GP 6 (pour les personnels du service), XI-1 à

XI-4(calamités agricoles), XII-1 et XII-2(statut du fermage et du

métayage), XIII-T et XIII-2(politique agricole commune), XIV-

3(associations foncières pastorales), XV(contrôle des structures), XVI

(exploitations agricoles en difficulté) et XVIl(zones agricoles

protégées) ;

* M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe,chef du

service urbanisme, planification et habitat pour les affaires désignées

sous les numéros de code I-GP 1 et I-GP 6 (pour les personnels du

service), Vi-a-1 à Vl-a-7 (dispositions communes aux certificats

d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux

déclarations préalables), VI-b-1 à VI-b-3 (sanctions pénales), VII (habitat)

et XVII1-10 (publicité extérieure) ;

+ Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RIN),

cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires

désignées sous le numéro de code I-GP 1 et I-GP 6 (pour les personnels

du service) ;

* M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité

pour les affaires désignées sous le numéro de code I-GP 1 et I-GP 6

(pour les personnels du service) et XVIII-9 (recevabilité des études

d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore et des sites

Natura 2000).

La subdélégation est également consentie à :

- Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code VI-a-1 à VI-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XVII-10 (publicité extérieure) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe — Secrétaire administrative de classe exceptionnelle - Mme Michèle ADREANI ;

- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité

affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code VI-b-

3 (présentation d'observations orales devant le tribunal judiciaire) et XVIII-

10 (publicité extérieure) ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 20aARTICLE

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- M. Édouard GOURD, administrateur de 1*classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP 1 et I-GP 6 (pour

les personnels du service), II-PM.1 à H-PM.10 (ports maritimes et domaine public maritime, 1-1 à 11I-3-2.(Administration des gens de mer et des navires), IV-1 à IV-9 (Affaires interministérielles de la mer et du littoral) et V-1 à V-3(Activités économiques) ;

- Mme Namadie FAURE, attachée d'administration de l'État, II-PM-1 à II-PM- 3 et II-PM-5 à II-PM-9 (ports maritimes, domaine public maritime) ;

- M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les affaires désignées sous les numéros de code VI-3-1 et 3-2 (dispositions relatives à l'accessibilité) et VI-3-5.

La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 juillet 2021

Le directeur départemental

des territoires et de la mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 21Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

2A-2021-07-19-00002

19/07/2021 : Monsieur Yves SIMON

Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice des fonctions d'ordonnateur

secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur les programmes du budget de l'État

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 22URSS Direction départementale DU-SUD des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2021-07-19- du 19 juillet 2021

portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget

de l'État

Le directeur départemental des territoires et de la mer

de Corse-du-Sud

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud :

Vu

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n° 2A-2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-

Sud ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 23ARTICLE

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée par le Préfet à travers l'arrêté n° 2A- 2021-07-13-00001 du 13 juillet 2021 est subdéléguée à :

- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint ;

- M. Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de 2ième classe des affaires maritimes, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ;

- M. Adam KAPELLA — administrateur civil hors classe, adjoint au directeur.

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée matérialisés par des bons et lettres de commande ;

- les attestations de service fait des dépenses de toute nature ; - les propositions d'émission de titres de recettes.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :

- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP)

- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses

- l’émission des titres de perception.

: Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-03-22-00004 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État sont abrogées.

: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

AJACCIO, le 189 juillet 2021

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 24SOIne

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l'Aménagement et du Logement

2A-2021-07-15-00003

15/07/2021 :

Arrêté en date du 06-07-2021 portant

autorisation de stockage temporaire de

matériaux de l'entreprise Graziani Travaux

Publics (GTP)

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-15-00003 - Arrêté en date du 06-07-2021 portant autorisation de stockage temporaire de matériaux de l'entreprise Graziani Travaux Publics (GTP) 29PRE PSE Direction régionale de l’environnement, = 3 7 DU-SUD de l'aménagement et du logement

Liberté de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 06-07-2021

portant autorisation de stockage temporaire de matériaux de l’entreprise

Graziani Travaux Publics (GTP)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal) ; Vu le décret du 15 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud - M. Pierre LARREY ;

Vu les documents transmis par l’entreprise Graziani Travaux Publics le 04 juin 2021;

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06 juin 2021;

Considérant le stockage de 200 m° de granulats sur là parcelle cadastrée 0707 de la commune d'Ota, d'une surface utile d'environ 300 m2, situé dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de Scandola » ;

Considérant le caractère temporaire de ce stockage de gravats ;

Considérant que ces gravats sont destinés à être réemployés pour la construction de la station d'épuration des eaux usée de la commune d’Osani (granulat de filtration) sous réserve de leur compatibilité avec la notion de déchets inertes ;

Considérant que ce stockage temporaire ne relève pas d'une autorisation sur le plan de l'urbanisme mais uniquement de là compétence préfectorale au titre de l'autorisation spéciale en site classé :

Considérant que les mesures proposées par l'entreprise Graziani Travaux Publics sont de nature à

limiter l'impact paysager du stockage de matériaux;

Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l’article R341-10 du code de l’environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-15-00003 - Arrêté en date du 06-07-2021 portant autorisation de stockage temporaire de matériaux de l'entreprise Graziani Travaux Publics (GTP) 30ARRETE

Article 1° -

L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour le stockage temporaire de granulats est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- La surface de 300 m? doit exclusivement être utilisée pour le stockage de 200 m*° de gravats, aucun autre type de stockage n’est autorisé.

- Le site devra être remis à l’état initial au plus tard le 23 décembre 2021 - L'entreprise Graziani Travaux Publics devra démontrer la remise à l'état des lieux du site à la DREAL en envoyant les photos du site après évacuation de la zone de stockage. L'entreprise attestera également de la destination finale des gravats.

Article 2 (exécution) - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

À Ajaccio, {5 jüil. 2021

Le préfet

: ar délégation Pour le péteqeynet GE ‘,

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-15-00003 - Arrêté en date du 06-07-2021 portant autorisation de stockage temporaire de matériaux de l'entreprise Graziani Travaux Publics (GTP) 31