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Arrêté - ARRETE n 386 foncier portant alignement à la voie communale rue abbé guillaume thomas raynal
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n 386 foncier portant alignement à la voie communale rue abbé guillaume thomas raynal)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
VILLE DE
MILLAU ARRETE N°2025 /0386
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale “177 Rue Abbé Guillaume Thomas Ravnal” section
DO numéro et 332
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer
les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et
immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant la demande en date du 09 septembre 2024 par laquelle M. Christophe FOURCADIER, représentant la SCP FOURCADIER - Géomètre -Expert — 70, rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale « 177 Rue Abbé Guillaume Thomas Raynal », au droit de parcelle cadastrée Section DO numéro 332, DE
|
Vu l'état des lieux et la limite de fait,
Considérant le plan pour demande d’alignement effectué le 04 septembre 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 04 septembre 2024, en présence de : Ilest matérialisé par les points suivants :
- Point 2 : Borne OGE (limite connue de la parcelle Section DO n°246)
- Point 3 : Point à 1m20 de la bordurette béton de la voirie en projection perpendiculaire à la Borne OGE (point 2).
- Point 4 : Point à 1m20 de la bordurette béton de la voirie
- Point 5 : Point à 1m20 de la bordurette béton de la voirie contre le mur de clôture de la parcelle Section DO n°258 (suivant limite connue de la parcelle Section DO n°258)
- Point 7 : Point à 3m88 de la bordurette béton de la voirie contre le mur de clôture de la parcelle Section DO n°258 (suivant limites connues des parcelles Section DO n° 258 et Section DO n° 332).
Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/250, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d’alignement.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L 441-1 et suivant de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 04 Février 2025
Par délégation de Madame la Maire,
Fabienne SERIN,
Responsable des affaires foncières et immobilières,
KT voyage Situation:
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
‘COMMUNE DE MILLAU
Voie communale “Rue Abbé Guillaume Thomas Raynal"
Au droit de la parcelles Section DO n°332
Lieu-Dit : "Rue Abbé Guillaume Thomas Raynal”
PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA
PERSONNE PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ROUTIER (PV3P)
Demandeurs :
GE M. et Mme Antoine CROS
GEOMETRES
EXPERTS
197 Rue Abbé Guillaume Thomas Raynal
12100 MILLAU
4 septembre 2024
D3368
Commune de Millau
Voie Communale "Rue Abbé Guillaume Thomas Raÿnal”
Domaine Public Routier
(cf. Procès-Verbal de délimitation de la Propriété des
Personnes Publiques - Arrêté d'alignement)
M. Christophe FOURCADIER - Géomètre-Expert DPLG
Section DO n° 258
—n 18.63. -1 eo Section DO n° 331 Propriété de
k l [LEGENDE 77. E Section DO n° 332 1. 2 Mur action ë rtenant 2 S = Murappañenant | G) Bome OGE existante I à a—— 5 $ Muravec déture | C) Bome OGE nouvelle L° 22222 Mur de soutènement | (©). clou OGE ou Tirefond F- lie ce ina 150
[772 Bâtiment D Piquet Péerète Ep 3 Par be Ju er à Luc GRy . = Archive pazgs VELLIER x Clôture © Marque de peinture Fa Chaussée cn EE Talus ÆÀ\ Station topographique 3
Application fiscale issue du plen cadastral pour repérage et information, sans valeur juridique.
Limite de division
— — — Alignement Section DO n° 244 4
— hrs cerare ose L . — /. | Section DO n° 246
= fe | Propriété indivise de = = & _ 197
& Bome OGE $ &
Ê Y S [ Ÿ 18% 7 PR Bone OGF 17
ECHELLE : 1/250
SCP FOURCADIER - Géomètre-Expert et Ingénierie
0 rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU - @: 05-65-60-08-56
Bome OGE
©
-2.68. 1 24] Angle j mur
| 5B T6
D jeu
| l | I
(al
contact@gei-millau.fr
Planimétrie : RGF93 - Projection CC44 - Teria - Classe |