Compte-Rendu - Arrêté n 710 portant alignement de la voie communale au vieux crès

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Compte-Rendu - Arrêté n 710 portant alignement de la voie communale au vieux crès Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Arrêté n 710 portant alignement de la voie communale au vieux crès)Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, VILLE DE

t\911LLAU ARRETE N ° 2025 / 0710

ARRETE DU MAIRE

PORTA NT AL I GNEMENTde la voie communale "Au vieux crès" au droit des parcelles

Service émetteur: FONCIER

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants,

Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,

Considérant la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle M. Christophe FOURCADIER, représentant la SCP FOURCADIER - Géomètre -Expert - 70, rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale "rue du Vieux Crès" , au droit des parcelles cadastrées Section A.E numéro 77 à Millau ,

Vu l'état des lieux et la limite de fait,

Considérant le plan pour demande d'alignement effectué le 6 juin 2024

ARTICLE1 : ALIGNEMENT

A R R ETE

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le jeudi 6 juin 2024 en présence de :

-

Il est matérialisé par les points suivants :

- Point 1 :Angle de murs

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 2/4/25Point 2 : Nu du mur de soutènement et de clôture, côté voie communale, mur reconnu propriété de

-Point 3 : SE de l'axe du mur mitoyen séparant les propriétés de l'indivision RE et celle de la | sur le nu du mur de soutènement et de clôture, côté voie communale, mur reconnu propriété de SE

-Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/250, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L 441-1 et suivant de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfête de Millau.

ARTICLE 6 :

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.

Fait à Millau, le 01/04/2025

Par délégation de Madame la Maire,

Fabi |

É—

Responsable des affai ncières et immobilières,

Logement et Gens du voyage

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 2/4/25