Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du 03 avril 2024

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Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du 03 avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Berneuil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la reunion du 03 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, MAÏIRIE DE BERNEUIL

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 03 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la commune de BERNEUIL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans de lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MAUREL Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation: vingt-quatre mars deux mil vingt-quatre

PRÉSENTS : M. MAUREL Jean-Pierre, Mme BONDON Nadine, M. KLEBER Philippe, Mme

CA Valérie, M. RENOUX Patrick, M. MOREAU Jacky, Mme DESLANDE Roselyne, M. CLEMENCEAU Claude, Mme FERRON Dominique, M. GOURBIN Didier.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme RAVET Isabelle, Mme DALLAIN Marion, Mme TEXIER Eve et M.

GUIMARD Pascal

PROCURATIONS DONNEES : RAVET Isabelle (pouvoir à BONDON Nadine)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures trente. Madame BONDON Nadine est nommée secrétaire de

séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents approuve le compte-rendu de la dernière séance,

Objet: Affectation de résultats de l'exercice 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de monsieur Jean-Pierre MAUREL,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 155 833.31 €

- un excédent reporté de : 486 418.16 €

Soit un excédent de fonctionnement de : 642 251.47 €

- un excédent d'investissement de : 18 096.77 €

- un déficit reporté de : - 68 467.92 €

- des testes à réaliser dépenses de : - 17 143.10 €

Soit un besoin de financement de : 86 880.84 €

Décide d’affecter le résultat d'exploitation de Pexercice 2023 comme suit :

FAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 642 251.47 € ATION COMPLEMENATIRE EN RESERVE (1068) 127 514.25 € AT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 514 737.22 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 50371.15€Objet: Approbation du compte CFU 2023

Monsieur le Maire tappelle à l'assemblée que par délibération n° 2021100405, en date du 04 octobre 2021, le

conseil municipal a décidé de s'inscrire à l'expérimentation du CFU. Il informe que le CFU à vocation à

devenir, à partir de l'exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le

législateur en décide ainsi. Il remplace le compte de gestion et le compte administratif.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.

La commune a adopté par anticipation la nomenclature M57 dès le 01 /01/2022 (C£. délibération du

12/07/2021).

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte CFU est établi par la collectivité et enrichi

pat le Comptable du Trésor.

Il présente le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 et demande au Conseil Municipal de Papprouver.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à Punanimité des présents :

> Approuve le CFU 2023 ainsi présenté.

Objet: Vote des subventions 2024 aux associations

Monsieur le Maire présente les subventions attribuées en 2023 aux associations.

II demande à l'assemblée de se prononcer sur le vote de celles-ci pour l'exercice 2024.

Après en avoir délibéré le conseil à l'unanimité décide d'attribuer, dans le cadre du vote du budget

communal, une subvention aux associations suivantes :

AMICALE DES BREUILS

APE BERNEUIL-PREGUILLAC

ASSOCIATION PONS GEMOZAC CYCLISTE

[ TOTAL VOTÉ 7930 €Objet: Vote des taux

Le conseil municipal,

Vu

# Le Code Général des Collectivités Territoriales,

#7 La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamiment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

#° La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article

16),

Ÿ L'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales (foncière bâti, foncière non bâti) pour l’année 2024.

Considérant la dispatition progressive de la taxe d'habitation, compensée par la part départementale de taxe

foncière sur les propriétés bâties, il faut additionner le taux départemental de 21,50 Ÿ au taux de 2020.

Le Maire présente Pétat de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 et propose au

conseil de se prononcer pour l'année 2024 maintenir les taux de 2023.

Après examen des 2 taxes et à l'unanimité :

> DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2024.

> FIXE pour 2024 le taux des taxes locales comme suit :

V "Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,70 % + 21,50 % = 33,20 %

#° Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,75 %

Ÿ Taxe d'habitation : 11,13 %

Objet: Vote du budget primitif 202

Le conseil municipal à l'unanimité des présents,

vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024 :

Investissement

Dépenses : 596 882.20 €

Recettes : 596 882.20 €

Fonctionnement

Dépenses : 1 344 990.04 €

Recettes : 1 344 990.04 €

Dépenses Investissement : 77 143.10 € de RARQbiet : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de la M57

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L. 1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L. 5217- 10-6 ;

Vu la délibération en date du 12 juillet 2021 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à

compter du Îe janvier 2022 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l'Adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses du personnel dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance ;

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents :

> Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

Pexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses

téelles pour la section de fonctionnement et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles pour la section

de d'investissement.

} Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant Vapplication de la présente délibération.

Objet: Rétrocession à la commune de la parcelle AM n° 204

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération du 19 octobre 2009 autorisant Monsieur le Maire à acheter les

parcelles AM 200, AM 201 et AM 202.

Il explique que lors de l’acquisition de ces parcelles, la parcelles AM 204 à été oubliée.

Cette parcelle permet l’accès à la rue des Breuils.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2242-1 et suivants, L.1311-17 ;

Vu le Code Civil et notamment ses articles 900-2 à 900-8 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte la rétrocession de ladite parcelle, à titre gracieux ;

- Intègre cette parcelle au domaine public communal ;

- Ditque là commune prendra à sa charge les frais d’acte (300 €) ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette rétrocession ;

Objet: Projet Solaire"

Monsieur le Maire rappelle que, la société JP Energie Environnement, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 12 rue Martin Luther King — SAINT-CONTEST (14280), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de CAEN, sous le numéro 421 197 484, ci-après la « Société » souhaite, pour les besoins de son projet de construction en développement et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque et ses équipements annexes bénéficier de droits sur le terrain cadastré section ZO n° 3.

Monsieut le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un

intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif à l'acte ci-annexé.Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les

informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil Municipal, en même temps que la convocation à cette séance :

- Le projet d'acte

- Une note de synthèse relative au projet précité

La société JP Energie Environnement (JPEE) propose un projet d'installation et d'exploitation d’une centrale

photovoltaïque au sol sur un terrain communal. Les parcelles concernées sont déterminées ci-dessous. D'une surface de 2,1 ha, elles font toutes partie du domaine privé de la commune.

Commune Contenance Préfixe Section | N° parcelle Adresse

BERNEUIL 21 600 m° 000 ZO 3 Les grands Champs

17460

La phase d'exploitation sera couverte par un bail emphytéotique d’une dutée initiale de 37 ans, qui rémunèrera

la mise à disposition du terrain.

Considérant que la société JPee réalisera les études techniques et environnementales nécessaires au projet ;

Considérant que la société JPee devra déposer les demandes d’autotisations nécessaires à Pédification de la centrale photovoltaïque et de ses équipements annexes.

Considérant que ces étapes impliquent la signature d’une promesse de bail emphytéotique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE :

#* de soutenir ce projet dont le but est la production d'énergie renouvelable ;

#* d'accepter les conditions proposes par la société JPee, à savoir :

- Promesse de bail formée pour une durée initiale de 5 ans ;

- Réitération possible de la promesse en bail emphytéotique d’une durée initiale de 2 ans ;

- Loyer versé à la commune pendant Pexploitation de la centrale de 4 500 € forfaitaires par an ;

#* dautoriser M. le Maire à signer avec la société JPee tout document afférent au projet, et notamment la

promesse de bail emphytéotique et de servitudes, le bail emphytéotique et les servitudes à venir, ainsi que toutes les pièces nécessaires au dépôt du permis de construire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour, donne pouvoir à M. le Maire pour toute formalité et acte nécessaires à la réalisation de cet acte comme de ses effets.

Monsieur le Maire ne peut valablement engager la commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en Préfecture.

Questions diverses

- Coufse cycliste : le dimanche 5 mai 2024 sera organisé les 100 ans du Vélo Club Saintais.

- Demande d'aide pour le financement d’un séjour en colonie : cette demande a été refusée à Punanimité des

membres présents.

- API : Monsieur le Maire explique à l’ensemble des conseillers que là mise en place de la supérette API nécessite

la mise à disposition d’un terrain de 9X16 avec dalle de bêton, 4 places de parking dont une place PMR, un

compteur électrique et le passage de la fibre.

Il est aussi demandé une subvention de fonctionnement de 3 GO0 €.

Une redevance de 600 € serait versée au titre de loccupation de l’espace public.- Copil: La fusion entre La Jard / Berneuil ne se fera pas car le délai est trop court pour diverses raisons

budget, consultation publique...) En effet, la signatute aurait dû se faire pour fin 2024.

Le secrétaire, Le Maire,