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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-042
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021 Sommaire
préfecture de l'Yonne
89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 (9 pages) Page 3
89-2021-02-25-001 - Arrêté 2021-223 du 25 février 2021 - Interdiction de circulation de
poids lourds transportant matériel sonorisation pour rave party (2 pages) Page 13
89-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-224 du 25 février 2021 - interdiction de manifestation
type rave party (3 pages) Page 16
2 préfecture de l'Yonne
89-2021-02-25-003
Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 3 En PREFET
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2021-0222
portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 :
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2020 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire
générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-216 du 15 février 2021 ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la. santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020 ; qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDERANT le regain de la circulation virale en Bourgogne-Franche-Comté et notamment dans l'Yonne et la forte augmentation du nombre: d'hospitalisations liées à l'épidémie de SARS-CoV-2, notamment dans les
services de réanimation ;
CONSIDERANT que les données fournies par l'Agence Régionale de Santé au 25 février 2021 démontrent une augmentation régulière des taux d'incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de l'Yonne, dont le taux d'incidence s'élève à 134,9 pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants et à 144,9 parmi les plus de 65 ans ;
CONSIDERANT que ces taux d'incidence sont très nettement supérieurs au seuil d'alerte national de 50 nouvelles contaminations pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants identifié par les autorités sanitaires ,
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 4 CONSIDERANT que les marchés alimentaires et les gares routières, en tant qu'ils sont des lieux de transit, sont sujets à un afflux important de personnes ;
CONSIDERANT qau'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, à interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public et, au Il de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans
les locaux d'habitation ;
: CONSIDERANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
CONSIDERANT la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical métropolitain ;
CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels est indispensable pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDERANT que le port du masque s'impose quand les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2, mais ne présentant pas ou peu de symptômes, participe à la réduction du risque de transmission du virus aux personnes avec lesquelles elles entrent en contact ;
CONSIDERANT que, avec l'arrivée du beau temps, des regroupements de personnes ont été constatés à l'occasion desquels des boissons alcooliques étaient consommées ; que la consommation d'alcool, outre qu'elle favorise ces regroupements, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, mentionnées à l'article 1er du décret du 29 octobre susvisé ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 ;
CONSIDERANT que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vu dé sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ; qu'une mesure interdisant l'après-midi et pour une durée limitée la consommation d'alcool dans tous les lieux où le port du masque est obligatoire, afin de limiter les regroupements de personnes dans l'espace public, répond à ces objectifs ;
CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l’évolution de la situation sanitaire locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ,
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-216 du 15 février 2021 est abrogé.
Ces mêmes horaires sont applicables, pour l’application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisant l'accueil de personnes mineures dans les établissements recevant du public, sauf aux groupes scolaires et périscolaires. ,
Article 2 — Port du masque :
| - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans, de 7h30 à 18 heures, devant les accès et aux abords immédiats des établissements scolaires du premier, du second degré êt des centres de
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 5 formation et d'apprentissage, notamment les établissements cités en annexe 1, ainsi qu'aux arrêts de desserte
de bus scolaire.
Il - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans sur les marchés publics de plein
air de l'ensemble du département de l'Yonne.
Ill - Toute personne de onze ans et plus est tenue de porter un masque de protection, de 8h00 à 18h00, dans le centre-ville des communes d'Auxerre, d'Avallon, de Joigny, de Migennes, de Noyers, de Saint-Florentin, de Sens, de Tonnerre et dans les rues et sur les places ci-après mentionnées :
a) pour la commune d'Auxerre :
- Dans le parc de l'Arbre-Sec d'Auxerre et ses abords immédiats ;
- Dans les rues du centre-ville délimité par le périmètre suivant :
- Boulevard Vaulabelle
- Quai de la République
- Quai de la Marine
- Boulevard de la Chaînette
- Boulevard Vauban
- Boulevard du 11 Novembre
- Boulevard Davout
Sur ces axes, le port du masque est également obligatoire.
b) pour le centre-ville d'Avallon :
- Rue de Lyon à partir de l'Hôtel des ventes
- Rue de Paris à partir de l'Hôtel Vauban
- Place Vauban |
- Rue Tour du Magasin
- Rue Mathé
- Rue/Placé des Odebert jusqu'à l'intersection avec rue de l'Arquebuse - Place du Général de Gaulle
- Passage du Jeu de Paume
- Rue Alexandre Vestier
- Rue Georges Schiever
- Rue Davout
- Grande rue Aristide Briand
- Rue Bocquillot jusqu'à l'intersection de la rue de l'Abbé Parat
c) pour le centre-ville de Joigny :
- Rue Gariel Cortel
- Place de Piloris
- Rue Montant au Palais
- Rue Rambaud
- Rue Antoine Benoist
- Rue Basse Pecherie
- Rue de la Gare
- Rue Robert Petit
- Quai Général Leclerc
- Quai Henri Ragobert
- Quai du Dragon:
- Avenue Gambetta
- Avenue Charles de Gaulle
- Quai de la Butte
- Quai de l'hôpital
- Rond-Point de la Résistance
- Parc du Chapeau
- Parking de la Gare
d) pour le centre-ville de Migennes :
- Avenue Roger Salengro |
- Avenue Jean Jaurès (de l'avenue Roger Salengro jusqu'à la rue Waldeck Rousseau) - Place François Mitterrand
- Place de la République
e) pour le centre-ville de Noyers :
- Rue de la République
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 6 - Promenade du pré de l’Echelle
- Rue des terreaux
- Rue de la Porte Peinte
- Place de l'Hôtel de Ville
- Place du Marché au Blé
- Place de la Petite étape aux vins
- Rue de la Petite Etape aux Vins
- Place du Grenier à sel
- Rue Franche
- Rue du Poids du Roy
- Rue du Pont neuf
- Rue de | ‘église
f) pour le centre-ville de Saint-Florentin :
- Grande Rue
- Rue Dilo
- et les lundi et samedi, de 08h00 à 14h00 : les rues qui entourent la halle du marché
g) pour la commune de Sens :
Coeur de ville intra-muros
- Rue de la République
- Rue Drapès
- Rue du Général Alix
- Place Champbertrand
- Impasse de l'Epinglier
- Place Victor Hugo
- Grande Rue |
- Rue Etienne Mimard
- Rue du Plat d'Etain
- Rue Voltaire
- Rue Gambetta
- Rue de Laurencin
- Rue Charles Leclerc
- Rue du Palais de justice
- Rue de l'Epée
- Rue de la Grande Juiverie
- Rue de la Petite Juiverie
- Rue de la Grosse Tour
- Rue Emile Peynot
- Rue Paul Bert
- Rue Pasteur
- Rue de Brennus
- Rue Abélard
- Rue du Tambour d'argent
- Rue des Cordeliers
- Rue du Lion d'Or
- Rue des Trois-Croissants
- Rue Sinson
- Rue Philippe Hodoard
- Rue Champfeuillard
- Rue Amiral Rossel
- Rue Montpezat
- Rue de la Bertauche
- Rue du Château Gaillard
- Rue des Vieilles Etuves
- Rue André Gâteau
- Cour Voisines
- Cour Richebois
- Rue Jean Cousin
- Rue Jossey
- Place du marché aux porcs
- Rue Nonat Fillemin
- Rue Rigault
- Rue Edouard Charton
- Rue Thénard
- Rue des Déportés de la Résistance
- Rue Beaurepaire
- Rue de l'Écrivain
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 7 - Pas de la Grosse Tour
- Cour de la Cloche
- Place des Jacobins
- Ruelle des Jacobins
- Pas de l'Écu
- Place de la République
- Place Drapès
- Impasse Abraham
- Impasse Édouard Charton
- Rue Maillard
- Cour du Chaperon
- Rue du Général Duchesne
- Impasse des Bonsenfants
- Impasse du Blanc Raisin
- Pas de la Cloche
- Rue de Cugnières
Quartier des Chaillots
- Rue Henry Dunant
- Rue Fenel
Quartier des Champs-Plaisants
- Place des Champs-Plaisants
- Promenade des Champs-Plaisants
- Avenue du 8 mai 45
Quartier de la Gare
- Pont d'Yonne
- Avenue Lucien Cornet
- Avenue Vauban
- Place François Mitterrand
- Rue Emile Zola
- Rue Bellocier
- Avenue de la Gare :
- Rue de la Cordellerie
h) pour le centre-ville de Tonnerre :
- Place de la République
- Place Edmond Jacob
- Rue de l'Hôtel de Ville
- Rue François Mitterand
- Rue de l'hôpital
- Rue Claude Aillot
- Rue du Patis
- Rue de la gare
- Rue du 11 novembre
- Rue du grenier à sel
- Rue Charles de Gaulle
- Rue Pasteur
- Place Marguerite de Bourgogne
IV - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans sur les berges de l'Yonne, à Auxerre et à Sens.
V - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans dans les gares routières
d'Auxerre et de Sens.
VI - Le port du masque est obligatoire pour toute personne de plus de onze ans sur les parkings des établissements recevant du public de type M « centres commerciaux » et des principales zones commerciales (voir liste en annexe 2), du lundi au dimanche de 8h00 à 18h00.
VII - La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique, entre 11h00 et 18h00, dans toutes les zones où le port du masque est obligatoire.
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 8 Vill - Les obligations du port du masque mentionnées au présent article s'appliquent en dehors de la pratique
sportive. Elles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation
du virus.
Article 3 : Commerces
Les activités de livraison à domicile de produits fournis par les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) sont interdites sur l'ensemble du département de l'Yonne, entre 22 heures et 06 heures.
Les activités de vente à emporter par les établissements de type N, ayant une activité de restauration rapide (code NAF 5610 C), sont interdites sur l'ensemble du département de l'Yonne, entre 18 heures et 06 heures.
Article 4 : Etablissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice
exclusif des professionnels du transport routier
Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, les établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé dont la liste figure en annexe 3 sont autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle.
Article 5 :
Les dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au 15 mars 2021 inclus.
Article 6 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Fait à Auxerre, le 2 ÿ FEV. 2021
Le préfet
Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux mairies, à l'agence régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 9 Annexe 1
Commune Établissement | Adresse
Ancy-le-Franc La Chenevière des Arbres 10 rue du Collège 89160 ANCY-LE-F RANC
Auxerre Albert Camus 17 avenue Haussmann oo è : EL E 89015 AUXERRE Cedex
Auxerre Denfert-Rochereau 4 avenue Denfert-Rochereau 89015 AUXERRE Cedex
Auxerre Paul Bert 4 avenue de Provence BP 34
89010 AUXERRE Cedex
Auxerre Jacques Amyot 3 rue de l'Étang-St-Vigile 89015 AUXERRE Cedex
Auxerre Joseph Fourier 10 rue Raymond Poincaré B.P. 26 89010 AUXERRE Cedex
Auxerre Vauban 22 rue Faidherbe B.P. 60 Ce 89010 AUXERRE Cedex
Auxerre Saint-Joseph Boulevard de la Marne 89000 Auxerre
Auxerre Saint Germain 2 place Saint-Germain 89000 AUXERRE
Auxerre Avenue des Plaines de l'Yonne, Campus Universitaire 89000 Auxerre
Auxerre | . | 3 Rue Jean Bertin, 89000 Auxerre | CIFA
Auxerre | | 6 Route de Moneteau, 89000
Maison de l'entreprise Auxerre
Avallon | Maurice Clavel | 9 rue des Écoles BP 186 89206 AVALLON Cedex
Avallon Parc des Chaumes 25 av. du Parc des Chaumes BP 187
89206 AVALLON Cedex
Avallon Parc des Chaumes 14/16 avenue Parc des Chaumes
B.P. 187
| _. 89206 AVALLON Cedex
Avallon À 69, grande rue Aristide Briand
Jeanne d'Arc 89200 AVALLON
Brienon-sur-Armançon Philippe Cousteau 2 rue André Gibault 89210 BRIENON/ARMANCON
Chablis Pierre et Jean Lerouge Rue des Picards BP 66 89800 CHABLIS
Charny Orée de Puisaye Michel Gondry 5 rue du Collège 89120 CHARNY
Collège de Puisaye | Site Armand Nogues St-Fargeau Allée des Platanes Site Alexandre Dethou Bléneau 89170 ST-FARGEAU
| Site Colette St-Sauveur-enPuisaye |
Courson-les-Carrières Jean-Roch Coignet 8/10 rue de la Forterre 89560 COURSON-LES-
CARRIÈRES
Joigny EREA/ LEA 13 rue Jules Verne — BP 243 Jules Verne 89306 JOIGNY Cedex |
Joigny Marie Noël 7 bd de Godalming BP 245 89306 JOIGNY Cedex
Joigny | Louis Davier | Rue Molière
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 10 Joigny
Migennes
Migennes
M
Pont-sur-Yonne
ontholon
Noyers
Paron
Saint-Florentin
Saint-Georges-sur-Baulche
Saint-Valérien
Sens
Sens
Sens
Sens
Sens |
Sens
Sens
Tonnerre
Tonnerre
Toucy
Toucy
Venoy
Vermenton
Villeneuve-l’Archevêque
Villeneuve-la-Guyard
Villeneuve-sur-Yonne
B.P. 247
89306 JOIGNY Cedex
Saint Jacques 6 faubourg Saint-Jacques 89300
| Joigny
Jacques Prévert 6 rue Claude Debussy
89400 MIGENNES
Paul Fourrey 1 rue du 4-Septembre
89400 MIGENNES
1 rue du gymnase
89110 AILLANT-SUR-THOLON
La Croix de l'Orme
Milés de Noyers | 24 bis rue du Pont-Neuf
89310 NOYERS Co
André Malraux rue du Stade
89100 SENS
2 avenue des Droits de l'Homme
89140 PONT-SUR-YONNE
Restif de la Bretonne
Marcel Aymé | Rue Pierre Coudry
BP 168
89600 SAINT-FLORENTIN
Jean Bertin | 205 rue des Champs Bardeaux
89015 ST-GEORGES-SUR-
BAULCHE Cedex
89150 SAINT-VALERIEN
5 rue Colette - BP 635
Le Gâtinais en Bourgogne
Champs-Plaisants
89106 SENS Cedex
Stéphane Mallarmé 18 rue des Trois Croissants
BP 626 89106 SENS Cedex
Montpezat 2 rue Montpezat — BP 656
89106 SENS Cedex
Catherine et 1 place Lech Walesa — B.P. 803
Raymond Janot 89094 SENS Cedex
Pierre et Marie 1 place Lech Walesa — B.P. 803
Curie 89094 SENS Cedex
Collège Saint Etienne 196-200 rue des déportés de la résistance
Lycée Saint-Etienne
Abel Minard | rue du Professeur
89700 TONNERRE
Chevalier d'Éon 2 place Edmond Jacob — BP 66
89700 TONNERRE
Pierre Larousse 6 route des Montagnes
89130 TOUCY
Pierre Larousse 6 route des Montagnes
89130 TOUCY
La Brosse, 89290 Venoy
Lycée Agricole d'Auxerre La Brosse
Route de Tonnerre BP 26
89270 VERMENTON
Gaston Ramon | 22 avenue de Kirchberg BP 49
89190 VILLENEUVE-
L'ARCHEVEQUE
Claude Debussy | Rue Antoine de St-Exupéry
89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD |
Chateaubriand 17bis bd Victor Hugo
‘89500 VILLENEUVE-S/YONNE
André Leroi-Gourhan
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 11 Annexe 2 : Liste des zones commerciales
ZONE DES CLAIRIONS À AUXERRE
ZONE DE AUCHAN À AVALLON
ZONE CHARNY-SUD À CHARNY ORÉE DE PUISAYE
ZONE DE LA PETITE ILE À JOIGNY
ZONE DES MACHERINS À MONÉTEAU
ZONE DES BRÉANDES À PERRIGNY
ZONE LE PRÉAUBERT À SAINT-DENIS-LES-SENS
ZONE DES PORTES DE BOURGOGNE À SENS
ZONE SENS MAILLOT À SENS
ZONE DE VOULX À SENS
ZONE LES PETITS JUMÉRIAUX À TONNERRE
ZONE LES HATES DU VERNOY À TOUCY
Annexe 3
Relais de Savigny - Centre Routier de [Route de Courtenay RN60 (A6 : sortie n°17 / ISAVIGNY SUR Courtenay A19 : sortie n°3) CLARIS
Relais ST christophe D606 AVALLON
CHAMPIGNY-
La Clé des Champs D606 SUR-YONNE
VILLENEUVE ST
Chez Fanny Route nationale 77 SALVES
CUSSY LES
Le relais 6 RNG6 FORGES
A la bonne auberge 15 route de Paris à Genève DANNEMOINE
Chez Cris 42 rue de l'Ile de France ARMEAU
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-003 - Arrêté 2021-222 du 25 février 2021 - mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 12 préfecture de l'Yonne
89-2021-02-25-001
Arrêté 2021-223 du 25 février 2021 - Interdiction de
circulation de poids lourds transportant matériel
sonorisation pour rave party
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-001 - Arrêté 2021-223 du 25 février 2021 - Interdiction de circulation de poids lourds transportant matériel sonorisation pour rave party 13 PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'YONNE protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2021- «/ 9 3
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant
du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-
party) non autorisé dans le département de l'Yonne
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voierie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002
pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du 26 février 2021 au 1er mars 2021 à 8h00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 — www.yonne.qouv.fr
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préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-001 - Arrêté 2021-223 du 25 février 2021 - Interdiction de circulation de poids lourds transportant matériel sonorisation pour rave party 14 ARRÊTE:
Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela, du 26 février 2021 au 1er mars 2021 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d'une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 5 FEV, 2071
Le préfet
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Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
-_ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-001 - Arrêté 2021-223 du 25 février 2021 - Interdiction de circulation de poids lourds transportant matériel sonorisation pour rave party 15 préfecture de l'Yonne
89-2021-02-25-002
Arrêté 2021-224 du 25 février 2021 - interdiction de
manifestation type rave party
préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-224 du 25 février 2021 - interdiction de manifestation type rave party 16 PRÉFET Service interministériel de défense et de
DE L'YONNE protection civiles
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2021- US
portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département de l'Yonne
Le préfet de |’ Yonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et2,
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
-VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002
pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr
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préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-224 du 25 février 2021 - interdiction de manifestation type rave party 17 Considérant qu'un rassembiement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du 26 février 2021 au 1er mars 2021, 8 heures ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code Pénal ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que le coronavirus continue de circuler et que des foyers de contamination ont été identifiés lors d'évènements collectifs dans les départements voisins ;
Considérant que les rassemblements de public constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
ARRÉÊTE:
Article 1° : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département de l'Yonne du 26 février 2021 au 1er mars 2021, 8 heures inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
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préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-224 du 25 février 2021 - interdiction de manifestation type rave party 18 - soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 5 FEV. 2071
Le préfet
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Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
-__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
-__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, -_ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-25-002 - Arrêté 2021-224 du 25 février 2021 - interdiction de manifestation type rave party 19