Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 042 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-042

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-04-02-001 - Arrêté PREF CAB 2019 0274 relatif à l'instauration d'un périmètre

de protection à l'occasion de la rencontre internationale de football entre l'équipe de France

et l'équipe du Japon féminine de football au stade de l'Abbé Deschamps d'Auxerre (89), le

jeudi 4 avril 2019 (de 18 heures à 24 heures) (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-04-02-001

Arrêté PREF CAB 2019 0274 relatif à l'instauration d'un

périmètre de protection à l'occasion de la rencontre

internationale de football entre l'équipe de France et

l'équipe du Japon féminine de football au stade de l'Abbé

Deschamps d'Auxerre (89), le jeudi 4 avril 2019 (de 18

heures à 24 heures)

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-02-001 - Arrêté PREF CAB 2019 0274 relatif à l'instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de la rencontre internationale de football entre l'équipe de France et l'équipe du Japon féminine de football au stade de l'Abbé Deschamps d'Auxerre (89), le jeudi 4 avril 2019 3me © =“

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurité publiques

Pôle des sécurités publiques

Service interministériel

de défense et de protection civile

Arrêté n°PREF/CAB/2019-0274

relatif à l’instauration d’un périmètre de protection à l’occasion de la rencontre internationale de football entre l’équipe de France féminine de football et l’équipe du Japon féminine de football au stade de l’Abbé Deschamps d’Auxerre (89), le jeudi 4 avril 2019 (de 18 heures à 24 heures)

préfet de l’Yonne,

Chevalier dans l’ordre de la Légion d’Honneur,

Officier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que le jeudi 4 avril 2019 se tiendra une rencontre internationale de football entre les équipes féminines de la France et du Japon au stade de l’ Abbé Deschamps d’Auxerre (89), qu'environ 17 000 spectateurs sont attendus au sein même de l’enceinte sportive (17 000 visiteurs lors de la rencontre France/Canada en juillet 2016) et que cette manifestation se déroule dans des conditions qui l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que, sur le fondement de l’état d’urgence et de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, des opérations de police administrative antiterroristes ont été ordonnées à plusieurs reprises dans le département de l’Yonne, notamment à Auxerre à l’encontre d’individus radicalisés, en voie de radicalisation ou proches d’individus radicalisés ;

Considérant l’engouement des supporters, les retombées médiatiques sur l’organisation d’un tel événement sportif dans l’Yonne et plus particulièrement au stade de l’ Abbé Deschamps d’Auxerre (89) et la renommée du club de l’association de la jeunesse auxerroise (AJA) ;

Considérant la proximité du département de l’Yonne avec Paris (75), la région parisienne et l’autoroute A6, la topographie du stade de l’ Abbé Deschamps et de ses alentours proches, le pic de concentration de spectateurs, la présence d’autorités, la consommation d’alcool ainsi que le déroulement de plusieurs animations festives dans le cadre de cette rencontre sportive ;

Considérant que le jeudi 4 avril 2019, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du lieu de l’événement aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit intégrer l’intégralité du stade de l’ Abbé Deschamps d’Auxerre (89) et les espaces publics proches ; que ce périmètre doit être instauré le jeudi 4 avril 2019, de 18 heures à 24 heures ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures de contrôle ;

Considérant qu’il y a lieu également d’autoriser les véhicules des autorités, des forces de l’ordre, des services de secours (sapeurs-pompiers et ambulances) et de l’association de sécurité civile ;

Sur proposition de Mme la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;

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Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-02-001 - Arrêté PREF CAB 2019 0274 relatif à l'instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de la rencontre internationale de football entre l'équipe de France et l'équipe du Japon féminine de football au stade de l'Abbé Deschamps d'Auxerre (89), le jeudi 4 avril 2019 4ARRÊTE

Article 1°” : Le jeudi 4 avril 2019 de 18 heures à 24 heures, il est instauré un périmètre de protection aux abords et au sein même du stade de l’Abbé Deschamps d’Auxerre (89). Les contrôles seront opérés de la manière suivante :

- Pour l’accès des piétons : sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, inspections visuelles systématiques et palpations aléatoires par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de Particle L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Les spectateurs feront ensuite l’objet, outre le contrôle des billets, d’une palpation systématique aux entrées du stade.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code.

- Pour l’accès des véhicules : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre ainsi que sur l’ensemble de la rue de Preuilly et la route de Vaux (jusqu’au niveau du terrain de l’AJ. Auxerre Tennis), sur l’ensemble des espaces publics, le jeudi 4 avril 2019 de 18 heures à 24 heures.

- Pour l’accès des personnes et véhicules devant impérativement accéder à l’intérieur du périmètre, pour des motifs familiaux ou professionnels : les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré (présentation d’accréditations spécifiques sauf pour les forces de l’ordre et services de secours en tenues).

Article 2 : Ce périmètre doit englober les rues suivantes de la commune d’Auxerre (89), à la date et aux heures

prévues dans l’article 1”, conformément au plan annexé au présent arrêté.

- Intersection rue de Preuilly, de l’avenue Yver et de l’avenue Yver prolongée (à hauteur du « Bar des stades ») ainsi que l'intégralité de l’avenue Yver prolongée ;

Intersection rue de Preuilly, de l’avenue Yver et de l’avenue Yver prolongée (à hauteur du « Bar des stades »), jusqu’à l’intersection de l’avenue de Provence et de la route de Vaux ;

- Intersection de l’avenue de Provence et de la route de Vaux ainsi que la route de Vaux (jusqu’au niveau du terrain de l’AJ. Auxerre Tennis) ;

L'intégralité de l’enceinte sportive du stade de l’Abbé Deschamps ainsi que son pourtour, notamment délimité par la rivière de l’Yonne.

Article 3 : Les points d’accès autorisés à ce périmètre de protection sont les suivants : - Intersection de l’avenue de Provence et de la route de Vaux ;

-_ Route de Vaux (à hauteur du terrain de l’AJ. Auxerre Tennis) ;

- Entrée côté « piscine » du stade de l’Abbé Deschamps accessible par l’avenue Yver prolongée.

De 18h00 à 22h15, la circulation rue de Preuilly se fera en sens unique de circulation (sens commissariat de police d'Auxerre > stade de l’Abbé Deschamps). De 22h15 à 24h00, la rue de Preuilly sera rendue piétonne et totalement fermée à la circulation.

Fait à Auxerre, le Û 2 AVR, 2019

préfet,

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Auxerre ainsi qu’au maire de la commune d'Auxerre (89).

Vois et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut

être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de l’ Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-02-001 - Arrêté PREF CAB 2019 0274 relatif à l'instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de la rencontre internationale de football entre l'équipe de France et l'équipe du Japon féminine de football au stade de l'Abbé Deschamps d'Auxerre (89), le jeudi 4 avril 2019 5/

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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-02-001 - Arrêté PREF CAB 2019 0274 relatif à l'instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de la rencontre internationale de football entre l'équipe de France et l'équipe du Japon féminine de football au stade de l'Abbé Deschamps d'Auxerre (89), le jeudi 4 avril 2019 6