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Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (unknown - Annexe 2024 73 INTERCO Statuts CCVA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08 octobre 2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 ee
ID : 031-213100662-20241002-AXDLCM2024_73-AU
MODIFICATION STATUTAIRE CCVA
4.11 - Gestion et entretien des espaces verts
Rédaction actuelle :
La Communauté de Communes assure l'aménagement, l'entretien et le fleurissement en pleine terre des
espaces verts contigus à la voirie d'intérêt communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de
la voirie et donc dans le domaine public communal.
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige [avec nacelle) situés sur l'ensemble des
emprises des voiries communales.
Elle est compétente pour le désherbage, l'apport de matériaux et le nettoyage de l'ensemble des
cimetières du territoire communautaire.
Nouvelle rédaction :
La Communauté de Communes assure l'entretien des espaces verts contiguës à la voirie d'intérêt
communautaire, dés lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public
communal.
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige (avec nacelle) situés sur l'ensemble des
emprises des voies communales.
Modifications :
- Suppression fleurissement de pleine terre [choix communal, restriction)
- Entretien des cimetières: la communauté est compétente pour l'entretien mais pas les
investissements. Il s'agit d'une compétence qui était liée au désherbage chimique {Voiries et
cimetières). Aujourd'hui, le O phyto impose de nouvelles méthodes: enherber les cimetières
(investissement) ou continuer le désherbage par des méthodes mécaniques et plus chères). Il
s'agit de rendre chaque commune libre de choisir sa méthode. Chaque commune recevra via
l'attribution de compensation les sommes que la CCVA payait en phyto.
Atlicle 6 - Mutualisations avec les communes membres
Rédaction actuelle :
AU titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services
pour :
eLa création et l'exploitation d'un SIG (système d'informations géographiques) sur le territoire
communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées
par l'intercommunalité, Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 ee
Publié le 08 octobre 2024
ID : 031-213100662-20241002-AXDLCM2024_73-AU
- La mise en place d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif, sportif,
touristique ou socioculiurel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums, barrières et
signalisation temporaire de déviation. La signalisation règlementant le stationnement reste de la
responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Nouvelle rédaction :
AU titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services
pour:
+ La création et l'exploitation d'un SIG (système d'informations géographiques) sur le territoire
communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées
por l'intercommunalité,
La mise à disposition d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif,
sportif, touristique ou socioculiturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums,
barrières, signalisation temporaire de déviation et éléments de sécurité lié à la voirie. La
signalisation règlementant le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son
pouvoir de police.