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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 Délégation de signature
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 Délégation de signature)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2019-046
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-09-27-001 - 2019-09-27 - AP délégation de signature GGD - Cl RONDE (4
pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-09-27-001
2019-09-27 - AP délégation de signature GGD - Cl
RONDE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-09-27-001 - 2019-09-27 - AP délégation de signature GGD - Cl RONDE 3 EX ES
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DRPP-PAI
A.P. n°82-2019-09-
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
au colonel Gaël RONDE, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L211-11 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°1997-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant
des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-09-27-001 - 2019-09-27 - AP délégation de signature GGD - Cl RONDE 4 Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°103407 du 19
décembre 2016 nommant le colonel Gaël RONDE en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne à compter du ler août 2017 ;
Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 19351 du
12 mars 2019 nommant le lieutenant-colonel Hervé JAILLOT en qualité de commandant en
second le groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne à compter du ler août 2019 ;
Vu la circulaire ministérielle du ler août 2011 portant mise en oeuvre du pouvoir
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;
Vu l'instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 portant délégation de
signature au commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
Considérant la prise de fonctions du lieutenant-colonel Hervé JAILLOT au 19 septembre
2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée au colonel Gaël RONDE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne pour signer les
immobilisations et les mises en fourrière des véhicules telles que prévues àl'article L325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Délégation de signature est donnée au colonel Gaël RONDE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, pour signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au
remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations
visées sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans le Tarn-et-
Garonne.
Avant signature des conventions, le colonel Gaël RONDE transmettra à l'approbation du préfet la liste des événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier assuré par les forces de sécurité intérieure et susceptibles de faire l'objet d'un remboursement au profit de l'Etat. Toute modification de cette liste sera également soumise à l'approbation du préfet.
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-09-27-001 - 2019-09-27 - AP délégation de signature GGD - Cl RONDE 5 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Gaël RONDE, le lieutenant-
colonel Hervé JAILLOT, commandant en second, a délégation pour signer les actes prévus aux articles 1 et 2.
Article 4 : l'arrêté 82-2018-09-10-001 du 10 septembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 7 SEP, 2019
2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
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