Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AOÛT 2021 Délégation de signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AOÛT 2021 Délégation de signature Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 AOÛT 2021 Délégation de signature)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-093

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle

et de l'Appui Territorial

82-2021-08-25-00002 - AP Délégation signature directrice de cabinet - Emilie

SAUSSINE (4 pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-08-25-00002

AP Délégation signature directrice de cabinet -

Emilie SAUSSINE

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-25-00002 - AP Délégation signature directrice de cabinet - Emilie SAUSSINE 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE DE COORDINATION .

.INTERMINISTERIELLE ET APPUI TERRITORIAL

Mission coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n°82-2021-08- du

‘portant délégation de signature à Mme Emilie SAUSSINE,

directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration

territoriale de la République,

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-

Garonne,

Vu le décret du 30 juillet 2021 nommant Mme Emilie SAUSSINE en qualité de sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne .

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-04-001 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

lION 1 - Administrati éral

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de

cabinet, pour les correspondances ou les actes administratifs entrant dans les attributions

de sa direction, dans les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur, et

dans celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans

le département.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le ehte :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tam-et-garonne,gou.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-25-00002 - AP Délégation signature directrice de cabinet - Emilie SAUSSINE 4Article 2 : En cas d'empéchement de Mme Émilie SAUSSINE, délégation de signature est

donnée à:

- Mme Béatrice PICCOLO, adjointe à la directrice, chef du pôle des sécurités, chef du

bureau de ia sécurité intérieure, pour signer les correspondances et les actes mentionnés

à l'article 1, à l'exception de tout arrêté comportant des dispositions réglementaires

générales ou des réquisitions.

- Mme Nicole LEVY, chef du bureau de la sécurité routière, pour signer les arrêtés de suspension du permis de conduire et les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Émilie SAUSSINE, directrice de cabinet, à l'effet de signer sur toute l'étendue du département -de Tarn-et-Garonne pendant les permanences qu'elle assure :

— les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, os pordane et documents relevant des attributions de l'État dans le département, nécessaires au bon fonctionnement du service

public nécessités par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs . aux mesures prises,

— toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile,’ ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les

juridictions administratives et judiciairesen ces domaines.

Article 4; Délégation de signature est donnée pour les correspondances courantes,

-bordereaux d'envoi, relevant de leurs attribütions à :

- Mme Béatrice PICCOLO, chef du pôle des sécurités, pour toutes les matières relévant des services rattachés au pôle des sécurités.

En casFE ‘absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PICCOLO, la délégation de signature qui lui-est conférée est. exercée par Mme Julie SEGONNE, adjointe au chef du

bureau de la sécurité intériéurepour les matières relevant de ce service et.à Mme Nicole

LEVY, chef du bureau de la sécurité routière pour les affaires relevant de ce bureau.

- Mme Julie RAM EAU, chef du pôle cabinet, pour toutes les matières relevant des services

rattachés au pôle cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchément de Mme Julie RAMEAU,.la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Fatimée NEZIROSKI, adjointe au chef de pôle. cabinet, et -en cas d'absence de cette derhière, par Mme Johanna HUET-DIEPPOIS,. uniquement pour les matières relevant du bureau de la représentation de l'État.

- Mme Anne VAZART, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de. Mme Anne VAZART, la délégation qui lui est ‘conférée est exercée par M. Pierre-Emmanuel RIVALLAND, adjoint au chef du service.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-25-00002 - AP Délégation signature directrice de cabinet - Emilie SAUSSINE 5Article-5 : Dans le cadre du BOP «administration territoriale de l'État», pour les

enveloppes budgétaires (parc automobile, résidence directrice de cabinet,

communication et frais.de représentation de l'État) dont elle est responsable et l'ensemble des autres budgets gérés par la direction, délégation de signature est donnée à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet, à l'effet de :

— signer les expressions de besoins,

- constater les services faits.

Article 6 : En outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de signature mentionnée à l'article 5, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les expressions de besoins, est donnée à :

- Mme Béatrice PICCOLO, chef du pôle des sécurités pour l'ensemble dés services’

rattachés aupôle des sécurités.

En cas d'absence ou d ‘emipêchement : de Mme Béatrice. PICCOLO, .la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Julie SEGONNE, ‘adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure pour les dépenses relevant de ce service. |

- Mme Julie RAMEAU, chef du pêle cabinet pour l'ensemble des services rattachés au pôle cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie RAMEAU, la délégation de signature

qui lui est conférée est exercée par Mme Fatimée NEZIROSKI.

— Mme Anne VAZART, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Emilie SAUSSINE, à Mme Julie. RAMEAU et à M. Georges MUXELLA à l'effet d'engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 1000 euros par transaction, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre l'Etat et un prestataire.

Article 8 : Dans le cadre du BOP « sécurité et circulation routières, PDASR », délégation de

signature est donnée à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet, à | effet de signer en qualité de responsable d'unité opérationnelle: :

- les ordres de mission des intervenants. départementaux de sécurité routière,

— les expressions de besoins, :

— la constatation du service fait.

Article:9 : Dans le cadre du BOP « sécurité et circulation routières, PDASR », en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie SAUSSINE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 8° est donnée à Mme Béatrice PICCOLO, adjointe à la directrice, chef du pôle des sécurités et, en cas d'absence ou d ‘empêchement de cette dernière, à M. Stéphane RICHY, coordonnateur sécurité routière au sein du bureau de la sécurité routière.

Article 10 : Dans le cadre du BOP « police nationale - fourrières automobiles », délégation

de signature est donnée à Mme Emilie SAUSSINE, directrice de cabinet, à l'effet de signer en qualité de responsable d'unité opérationnelle :

— les expressions de besoins,

— là constatation du service fait.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-25-00002 - AP Délégation signature directrice de cabinet - Emilie SAUSSINE 6Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement

de Mme Emilie SAUSSINE, la délégation de signature

qui lui est conférée à l’article 10 est donnée

à Mme Béatrice PICCOLO, adjointe à la directrice,

chef du pôle des sécurités, et en cas. d'absence

ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Nicole

LEVY, chef du bureau de la sécurité routière.

Article 12 : Dans le cadre du BOP FIPDR relevant

du programme « concours spécifiques et administration », délégation de signature est donnée à Mme

Émilie SAUSSINE, directrice de cabinet, à l'effet de

signér en qualité de responsable d'unité opérationnelle

: — les décisions attributives de subvention,

— tous types d'expression de besoins,

- la constatation du service fait.

Article 13 : Dans le cadre du BOP FIPDR, en

cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie

SAUSSINE, la délégation de signature qui lui est conférée à

l'article 12 est donnée à Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau

de la sécurité intérieure.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture,

la directrice ‘dé cabinet et le directeur départementäl des finances publiques de Tarn-et-Garonne,

sont chargés, chacun en ée qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le ‘© 5 Afÿf

2021

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-08-25-00002 - AP Délégation signature directrice de cabinet - Emilie SAUSSINE 7