Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial JANVIER 2019 délégation de signature et composition du CT de la préfecture

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial JANVIER 2019 délégation de signature et composition du CT de la préfecture Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial JANVIER 2019 délégation de signature et composition du CT de la préfecture)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2019-003

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2019-01-03-001 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M (4 pages) Page 3

82-2019-01-03-002 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M (3 pages) Page 8

82-2019-01-02-002 - AP répartition des sièges CT (2 pages) Page 12

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2019-01-03-001

2019-01-03 - AP délégation de signature - M

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-001 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 3DE "7 $ Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DRPP-PAI

A.P. n°82-

Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier SARDOU,

Directeur des ressources et des politiques publiques

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de

Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°16/0073/A du ministre de l’intérieur en date du 2 février 2016 portant

nomination de M. Olivier SARDOU en qualité de directeur interministériel de la stratégie de

l'Etat, des ressources humaines et des moyens à la préfecture de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-12-18-002 du 18 décembre 2018 portant organisation de la

préfecture,

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 affectant Mme Jennifer GIRAUD à la préfecture de Tarn-et-Garonne à compter du 1° septembre 2018,

Vu la décision d’affectation à compter du 10 août 2018,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

SECTION I — Administration générale

Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur des ressources et des politiques publiques, pour les documents et correspondances relevant des attributions de la direction, à l’exclusion :

° des lettres aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux

e des arrêtés

e des circulaires et instructions générales

e des communiqués de presse.

2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex

Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wvw.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-001 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 4Article 2: Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents

courants, relevant de leurs attributionsà :

- Mme Corinne BOISSEAUX, chargée de mission « pôle d’appui territorial »,

- M. Pierre CONDAT, chef du bureau des travaux et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CONDAT, la délégation de signature qui lui

est conférée à l’article 2 est exercée par M. Pascal RAMOS.

- Mme Elise DUPUIS, chef du bureau des relations avec les usagers.

- Mme Rosine DAUTY, chargée de mission « pôle d’appui interministériel 1».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosine DAUTY, la délégation de signature qui

lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Chantal GRESS.

- Mme Chantal GRESS, chargée de mission « pôle d’appui interministériel 2 »

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GRESS, la délégation de signature qui

lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Rosine DAUTY.

- Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MOLLES, la délégation de signature

qui lui est conférée à Particle 2 est exercée par Mme Marie-Françoise PELLEMANS-

MODAT.

- Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PICCOLO, la délégation de signature

qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Jennifer GIRAUD.

SECTION II - administration financière et comptable

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU directeur des ressources

et des politiques publiques, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer :

- dans la limite de 5 000 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par les

services de la direction ;

- ja constatation des services faits.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SARDOU, la délégation de

signature qui lui est conférée à l’article 3 est donnée à Mme Martine MOLLES, chef du

bureau du budget et du patrimoine.

Article 5 : En outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de

signature mentionnée à l’article 3, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les

expressions de besoin, est donnée à :

- M. Pierre CONDAT, chef du bureau des travaux et de la logistique,

- Mme Elise DUPUIS, chef du bureau des relations avec les usagers,

_- Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine,

_ Mme Béatrice PICCOLO, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale,

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-001 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 5Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation de signature

qui lui est conférée à l’article 5 est exercée par :

- Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au chef du bureau du budget et du

patrimoine ;

- Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du

patrimoine ;

- M. Pascal RAMOS, adjoint au chef du bureau des travaux et de la logistique ;

- Mme Jennifer GIRAUD, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action

sociale.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur des

ressources et des politiques publiques, à Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et

du patrimoine, Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe, et à Mme Catherine

GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du patrimoine à l’effet de

signer les ordres à payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances

publiques de la région Occitanie.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine MOLLES et à Mme Marie-

Françoise PELLEMANS-MODAT, à l'effet d'engager et liquider les dépenses effectuées au

moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €, et compte-tenu de l’habilitation « niveau

3» de ces cartes, dans la limite de 3 000€ pour les dépenses en ligne sur marché,

conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis

entre l’Etat et un prestataire.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CONDAT à l’effet d'engager et

liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 €,

conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis

entre l’Etat et un prestataire. |

Article 10 : Délégation de signature est donnée, après visa par le directeur des services du

cabinet ou de son adjoint(e), à M. Olivier SARDOU, directeur des ressources et des politiques

publiques, à Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoïne, à Mme

Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe, et à Mme Catherine GERLING, agent

gestionnaire valideur au bureau du budget et du patrimoine, à l’effet d'engager et de liquider

les dépenses du bureau de la communication interministérielle.

Article 11 : Délégation de signature est donnée, après visa par le directeur des services du

cabinet ou de son adjoint(e), à M. Olivier SARDOU, directeur des ressources et des politiques

publiques, à Mme Martine MOLLES, chef du bureau du budget et du patrimoine, à Mme

Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe, et à Mme Catherine GERLING, agent

gestionnaire valideur au bureau du budget et du patrimoine, à l’effet d’engager et de liquider

les dépenses du garage. L’engagement et la liquidation des dépenses inéluctables récurrentes

du garage (frais de carburant, frais de péage d’autoroute, frais de lavage. .) sont exemptés du

visa préalable du directeur des services du cabinet.

Article 12 : Délégation est donnée à M. Olivier SARDOU, directeur des ressources et des

politiques publiques, à l’effet de viser dans l’outil CHORUS -— rôle préfet — les engagements

juridiques soumis au visa préalable du préfet conformément aux arrêtés de délégation de

signature accordés aux chefs de service déconcentrés.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-001 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 6SECTION III : dispositions générales

Article 13 : Les dispositions de cet arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. À la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, l’arrêté

préfectoral n°82-2018-04-30-006 du 30 avril 2018 est abrogé.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le = % JAN. 2015

Le préfet,

SK « 8 Pierre BESNARD

2, Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-001 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 7Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2019-01-03-002

2019-01-03 - AP délégation de signature - M

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-002 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 8x + à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

DRPP — PAI

AP n°82-

Arrêté portant délégation de signature à M.Bernard BURCKEL

Directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté ministériel n°17/1513/A du 8 septembre 2017 portant mutation, nomination et

détachement de M. Bernard BURCKEL en qualité de conseiller d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,

Vu l’arrêté préfectoral n°82-2018-12-18-002 du 18 décembre 2018 portant organisation de la

préfecture,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

SECTION I — Administration générale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des

services du cabinet, pour les correspondances ou les actes administratifs entrant dans les

attributions de ses services, dans les matières relevant des attributions du ministre de

l'intérieur, et dans celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de

services dans le département, à l'exception de tout arrêté comportant des dispositions

réglementaires générales ou des réquisitions.

Article 2 : En cas d’empêchement de M. Bernard BURCKEL, délégation de signature est

donnée à :

- Mme Claude TOESCA, chef du pôle des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure,

pour signer les correspondances et les actes mentionnés à l’article 1.

- Mme Nicole LEVY, chef du bureau de la sécurité routière, pour signer les arrêtés de

suspension du permis de conduire et les décisions d'inaptitude médicale à la conduite

automobile,

2, Allée de l'Empereur -- BP 10779 — 82013 MONTAUBAN cedex

Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-ct-garonne.gouv.fr

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'État : ww\w.tarn-et-2aronne.gouv.fr Il

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-002 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 9Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, pour signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Tarn-et-Garonne, nécessaires au bon fonctionnement du service publie pendant les services de permanence qu'il assure. La présente délégation est limitée aux mesures nécessitées par une situation d'urgence.

Article 4 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances courantes, bordereaux d’envoi, relevant de leurs attributions à :

- Mme Julie RAMEAU, chef du bureau de la représentation de l'Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie RAMEAU, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Fatimée NEZIROSKI, chef du bureau de la communication interministérielle, et en l’absence de cette dernière, par Mme Johanna HUET- DIEPPOIS, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.

- Mme Fatimée NEZIROSKI, chef du bureau de la communication interministérielle. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatimée NEZIROSKI, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Julie RAMEAU.

- Mme Claude TOESCA, chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude TOESCA, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Lilian BENOIT.

- M. Lilian BENOIT chef du service interministériel de défense et de protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation qui lui est conférée est exercée par Mme Loetitia BONGIOVANNI, et en cas d’absence de cette dernière, par M. Pierre SAVES, tous deux adjoints au chef du service,

- Mme Nicole LEVY, chef du bureau de la sécurité routière.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole LEVY, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Claude TOESCA.

- M. Georges MUXELLA, chef du garage.

Section IT — Administration financière et comptable

Article 5 : Dans le cadre du BOP « administration territoriale », pour le centre de coût dont il est responsable et l’ensemble des autres budgets gérés par la direction, délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, à l’effet de :

- signer les expressions de besoins,

- constater les services faits.

Article 6 : En outre, pour les dépenses relevant de leur service ou bureau, la délégation de

signature mentionnée à l’article 6, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les expressions de besoins, est donnéeà :

- Mme Julie RAMEAU, chef du bureau de la représentation de l'État.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie RAMEAU, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Fatimée NEZIROSKI.

Mme Claude TOESCA, chef du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude TOESCA, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Lilian BENOIT.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-002 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 10- M. Lilian BENOIT, chef du service interministériel de défense et de protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lilian BENOIT, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Claude TOESCA.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, à Mme Julie

RAMEAU et à M. Georges MUXELLAà l’effet d’engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1000 euros, conformément aux documents

contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’Etat et un prestataire.

Article 8 : Dans le cadre du BOP « sécurité et circulation routières, PDASR », délégation de

signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet, à l’effet de

signer en qualité de responsable d’unité opérationnelle :

-les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière,

-les expressions de besoins,

-la constatation du service fait.

Article 9 : Dans le cadre du BOP « sécurité et circulation routières, PDASR », en cas

d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BURCKEL, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 9 est donnée à M. Stéphane RICHY, coordonnateur sécurité routière au

sein du bureau de la sécurité routière.

Article 10 : Dans le cadre du BOP FIPD relevant du programme « concours spécifiques et

administration », délégation de signature est donnée à M. Bernard BURCKEL, directeur des

services du cabinet, à l’effet de signer en qualité de responsable d’unité opérationnelle :

- les décisions attributives de subvention

- tous types d'expression de besoins,

- Ja constatation du service fait.

Article 11 : Dans le cadre du BOP FIPD, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard

BURCKEL, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 11 est donnée à Mme

Claude TOESCA, chef du bureau de la sécurité intérieure.

SECTION III — Dispositions générales

Article 12 : Les dispositions de cet arrêté prendront effet à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs A la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, l’arrêté

préfectoral n°82-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018 est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet et

l’administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.

le 3 JAN. 2019 Fait à Montauban, le :

plerre BESNARD

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-03-002 - 2019-01-03 - AP délégation de signature - M 11PREFECTURE de tarn-et-garonne

82-2019-01-02-002

AP répartition des sièges CT

arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres siégeant au CT de la préfecture

de Tarn-et-Garonne

PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-01-02-002 - AP répartition des sièges CT 12Liberté = Bgalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DES RESSOURCES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° .............. portant répartition des sièges

et désignation des membres siégeant au comité technique

de la préfecture de Tarn-et-Garonne

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’ordre national du mérite

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;

la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à La fonction publique ;

le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans Îles

administrations et les établissements publics de l’État :

l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service

déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

l'arrêté interministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans

la fonction publique de l'Etat ;

l'arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote

électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des

instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

les arrêtés préfectoraux des 5 juin et 23 juillet 2018 fixant le nombre de sièges au sein

du comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

le procès verbal de l'élection au comité technique de proximité de la préfecture de Tarn-

et-Garonne établi à l’issue du scrutin du 6 décembre 2018 ;

Considérant la liste de candidats présentée aux élections professionnelles qui se sont déroulées

du 30 novembre au 6 décembre 2018 en vue du renouvellement des membres

représentant le personnel au comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : La composition du comité technique de la préfecture est fixée comme suit :

a) représentants de l’administration : le préfet, président du comité technique et le secrétaire

général, responsable des ressources humaines

b) représentants du personnel : 4 sièges pour FO

PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-01-02-002 - AP répartition des sièges CT 13Sont nommés en qualité de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au

comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne :

Titulaires Suppléants

FO préfectures et des services du

ministère de Pintérieur :

- Loetitia BONGIOVANNI - Pascal RAMOS

- Jean-Denis FALGAS - Bérangère NICOLAS

- Eric DUPERRIER - Marie-Line WENTZLER

- Laurence DUPERRIER - Brigitte PETITIEAN

ARTICLE 2 : Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de

ladministration exerçant des fonctions à responsabilité et concernés par les questions ou

projets soumis à l’ordre du jour des réunions du comité technique de la préfecture.

ARTICLE 3 : Le mandat des représentants précités, d’une durée de quatre ans, prend effet à

compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : En l’absence du préfet, la présidence du comité technique de proximité est

assurée par le secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 5 : Le secrétariat du comité technique est assuré par le chef du bureau des

ressources humaines et de l’action sociale ou son représentant.

ARTICELE 6 : Les arrêtés préfectoraux des 12 décembre 2014, 16 janvier 2015, 8 juin 2016 et

31 octobre 2017 relatifs à la composition et à la modification des membres du comité

technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne sont abrogés.

ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le “2 JAN. 2018

Pierre BESNART

PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-01-02-002 - AP répartition des sièges CT 14