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Déliberation - DEL 2023 056
Déliberation - DEL 2023 056 Annexe 03 Reglement
Déliberation - DEL 2023 99
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Sillin HAUTE-SAVOIE
ou
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
EUR
S
L
9
Publié
le
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_
2023 _99-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Re
RES
Session
du
Séance
du
4ème
trimestre
2023
06
novembre
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
trente
octobre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
Luc
DUBOIS
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
Philippe
LANGANNE |
David
DEVULDER
Jean-Marc
STEDILE
Pierre
AGERON
X
EEE
TEST.
Délibération
N°2023-099
N°6 PUP
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
-
SECTEUR
DES
«
GRANGES
» À
«
LA
COMBE
DE
SILLINGY
»
- ZONE
AUC
ET
OAP
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.
332-6,
L.
332-12,
L.
332-11-3,
L.
332-11-4,
L.
332-12,
R.
332-25-1
à
3,
VU
le
projet
de
convention
de
PUP
à
passer
avec
la
SASU
MC
HOME
CONCEPT
annexé
aux
présentes,
ENTENDU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
selon
lequel :
La
SASU
MC
HOME
CONCEPT
dont
le
siège
social
est
108
Route
de
Chavanne
à
POISY,
projette
de
réaliser
un
lotissement
de
9
lots,
dont
un
macro-lot
ayant
vocation
à
recevoir
4
logements
sociaux,
sur
le site
des
« Granges
»,
situé
Route
de
Clermont
à
«
La
Combe
de
Sillingy
».
Ce
projet
se
développe
sur
un
terrain
de
14.108
m?
compris
dans
le secteur
classé,
dans
le
PLU
en
vigueur,
en
zone
à
urbaniser
AUc
à
vocation
principale
d'habitat
moins
dense
devant
faire
l'objet
d'un
aménagement
d'ensemble
dans
le
respect
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°
6.
Ce
projet
se
trouve
dans
le
secteur
des
«
Granges
»
dans
lequel
la
Commune
a
défini
un
programme
de
réalisation
d'équipements
publics
essentiels
pour
l'ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur,
afin
d'accompagner
la
concrétisation
des
futurs
projets
et garantir
ainsi
la cohérence
de
cette
urbanisation.
Mairie de Sillingy
Any
vww.silingy.fr
y
+ T6L : 04 50
68
70
1 - Fax : DA 59 68
BA 51
Psge
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_
2023 _99-DE
SillinQu HAUTE-SAVOIE
eh
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
PUP
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
—
Délibération
|
N°2023-099
|
SECTEUR
DES
«
GRANGES
»
À
«
LA
COMBE
DE
SILLINGY
» —
ZONE
AUC
ET
OAP
N°6
Ce
secteur
a fait
l'objet
d’une
délimitation
au
titre
d’un
périmètre
de
Projet
Urbain
Partenarial
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
332-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
approuvé
par
délibération
ce jour,
définissant
le
programme
des
équipements
publics,
son
coût
prévisionnel,
la
part
laissée
à
la
charge
des
aménageurs
et
constructeurs
et
les
modalités
de
calcul
de
la
participation
due
par
chacun.
Pour
permettre
la
prise
en
charge
financière
d'une
partie
des
équipements
publics
qui
profitent
directement
aux
nouveaux
logements
qui
doivent
être
réalisés
sur
les
lots
dont
l'aménagement
est
projeté
par
la
SASU
MC
HOME
CONCEPT
et,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
332-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
a
décidé
de
conclure
une
convention
de
PUP
avec
la
société,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
332-11-3
et
L.
332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
l'ensemble
du
tènement
sur
lequel
elle
projet
son
opération
de
lotissement
(parcelles
cadastrées
section
À
sous
les
n°
337
et 292).
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
convention
de
PUP
à conclure
avec
la
société
MC
HOME
CONCEPT.
Compte
tenu
du
positionnement
de
l'opération
d'aménagement
de
la
société
MC
HOME
CONCEPT
à
l'entrée
du
secteur
des
«
Granges
»
et
du
nombre
de
logements
qu'elle
représente
(12/18
prévus
au
maximum
au
titre
de
l'OAP),
cette
dernière
profite
essentiellement
des
travaux
envisagés
de
réaménagement
de
la voirie
pour
sécuriser
les
accès
(création
d'un
giratoire
et d'un
trottoir)
et de
renforcement
des
réseaux
d’eau
potable
et
d'électricité,
évalués
dans
leur
ensemble
à
736
390,81
€
HT.
Au
regard
du
programme
de
construction
et
du
nombre
de
logements
que
permet
le
lotissement,
de
son
implantation
et
des
équipements
publics
à
réaliser,
la
part
du
montant
prévisionnel
des
équipements
publics
imputée
au
projet
de
la
SASU
MC
HOME
CONCEPT
représente
66,67
%
(2/3)
de
la
part
laissée
à
la
charge
des
aménageurs
et
constructeur
et
approximativement
42,45
%
du
montant
total
HT
des
équipements
publics
nécessaires
au
projet.
La
convention
de
PUP
fixe
la
participation
de
l'aménageur
à
42,45
%
du
coût
prévisionnel
des
équipements
publics,
soit
312.671,28
€.
Ce
montant
correspond
à
l'appréciation
faite
de
la
part
des
équipements
publics
imputables
au
projet
d'urbanisation
envisagé
sur
les
terrains
concernés.
La
mise
en
œuvre
de
la convention
de
PUP
exonère,
de
fait,
l'aménageur
(et
les
futurs
constructeurs
des
lots)
de
la
part
communale
de
la Taxe
d'Aménagement.
Cette
exonération
a
été
fixée
pour
une
durée
de
10
ans
à
compter
de
l'affichage
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention
de
PUP
en
Mairie,
en
application
de
l’article
R.
332-25-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Mairie de Sillingy 121,
ace
Cid
Let
- 74NO
Sr
B,
naisesngy
fr -
TEL
: 06
50
68 70
19 -
Fac:
DA HA
£S BE
Psge
2/3
va silingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_
2023 _99-DE
Sin
Qu
HAUTE-SAVOIE
=
RECLISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ER
=
Extrait
conforme
PUP
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
-
Délibération
|
N°2023-099
|
SECTEUR
DES
«
GRANGES
» À
«
LA
COMBE
DE
SILLINGY
» - ZONE
AUC
ET
OAP
N°6
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D’approuver
la
convention
de
PUP
à
passer
avec
la
SASU
MC
HOME
CONCEPT
annexée
à
la
présente
délibération
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
PUP
à passer
avec
la SASU
MC
HOME
CONCEPT
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à
la
convention
précitée
-
De
décider
d'inscrire
les
recettes
et
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Commune
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
|
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
1
26
{Nathalie
DAVIET)
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
08/11/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
09/11/2023
Mairie
de Sillingy dis Luëset - 74310
Sin
dr Tél :04 50 68 70 19-
Feu : DA 9 LS EU 54
Psge
3/3
&
A
van sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
en
pré
Publié
le