Procès Verbal - 2025 PV CM 15 décembre 2025

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Procès Verbal - 2025 PV CM 15 décembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM 15 décembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 2025/DECEMBRE/ PAGE 01

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance 15 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 15 Décembre, à 20 heures 00, le

Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-de-Marsan,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel

de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick

CAMPAGNE,

Date de convocation : 5 décembre 2025

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Cathy MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique

MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Serge CECCATO,

Myriam BIARNES-LABAT, Pascal CALIOT, Jean-Christophe MICHEL,

Pascale DUFAU, Nelly DANÉ, Sidonie BACHELIER, Peter PAUPARDIN

et Baptiste IPOUTCHA.

Etaient excusés : Soazig MONGE, Emmanuelle SANHES, Philippe

DARPHEUIL et Louis- Antoine BASTIDE.

Secrétaire de séance : Cathy MILTON.

_______________________

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU 6 Novembre 2025

--- Le Conseil municipal, A l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 6 Novembre 2025.

DEPARTEMENT DES

LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE

MARSAN



Nombre de

conseillers élus :

19

Conseillers présents :

15

Conseillers votants :

152025/DECEMBRE/ PAGE 02

2025/049 – MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX -ILOT CENTRAL LES HALLES ALLEES D’HAUSSEZ LES TROIS PLACES LA POSTE 19 MARS ETATS DU MARSAN-ATTRIBUTION DES 7 LOTS FRUCTUEUX...................................... 3

2025/050 SUIVI ANIMATION OPAH RU 2026-2030 .................................. 4

2025/051 MAITRISE D’ŒUVRE TOITURES PHOVOLTAIQUES MARCHE COUVERT ET GROUPE SCOLAIRE ................................................................ 6

2025/052 OUVERTURE CREDITS 2026 ....................................................... 7

2025/053 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 ........................... 8

2025/054 ADMISSION EN NON VALEURS .................................................. 9

2025/055 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE .............................................. 10

2025/056 AVENANT ORT PVD CHEF DE PROJET ...................................... 10

2025/057 PARTICIPATION CCAS 2025 .................................................... 11

2025/058 PARTICIPATION PREVOYANCE SANTE .................................... 12

2025/059 REMPLACEMENT AGENTS INDISPONIBLES ............................. 13

2025/060 CONTRAT ACCROISSEMENT ACTIVITES .................................. 14

2025/061 CREATION POSTE AGENT DE MAITRISE .................................. 15

2025/062 AGENTS SAISONNIERS ............................................................ 16

2025/063 ACCROISSEMENT ACTIVITES 2 AGENTS ADMINSITRATIFS ... 17

COMPTA RH + ASVP .................................................................................. 172025/DECEMBRE/ PAGE 03

2025/049 – MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX -ILOT CENTRAL LES HALLES ALLEES D’HAUSSEZ LES TROIS PLACES LA POSTE 19 MARS ETATS DU MARSAN- ATTRIBUTION DES 7 LOTS FRUCTUEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;

Considérant la délibération n°2025-02, en date du 20 janvier 2025, engageant l’opération pour un montant estimé à 970 000 € incluant les travaux et les divers honoraires ;

Vu l’engagement juridique N°21 4173801 de l’État octroyant 228 140 € de subvention DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;

Vu la dotation du Département des Landes de 250 000 € dans le cadre de Convention de contrat de Relance et de Transition Énergétique CRTE N°19 212/2025 ;

Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,

du 17 novembre 2025 (dossier N°48653820) accordant une aide de 85 000 € pour la

réhabilitation de la halle de l'îlot central ;

Considérant que la Dotation Fonds Verts (Etat) et l’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne sont en attente de décision d’attribution ;

Considérant la consultation lancée en procédure adaptée par la mise en ligne sur la plateforme dématérialisée et par publication dans un Journal d’Annonces Légales (Sud- Ouest) le 10 Octobre 2025 ;

Vu les 20 plis reçus dans le délai imparti à la date limite de réception des offres le 13 Novembre 2025 à 12h00 ;

Vu l’avis de la commission réunie le 10 décembre 2025 sur les propositions de la maîtrise d’œuvre ayant remis le rapport d’analyse des offres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de suivre l’avis de la commission ayant validé les propositions de la maîtrise d’œuvre ;

 ATTRIBUE comme suit le marché de travaux pour la requalification des espaces publics de l’opération ILOT CENTRAL :

 LOT 01 - VRD – à l’entreprise COLAS (461 ALLÉE LAGACE, 40090 SAINT-AVIT) pour un montant hors taxe de 1 099 478,60 € (offre de base) + VRD PSE 1 – mise en œuvre enrobé bas carbone + 10 390,00 € + variante revêtement COLCLAIR pour + 4 578,70 € soit un montant total hors taxes de 1 114 447,30 € ;

 LOT 02 – PLANTATIONS MOBILIERS à l’entreprise ID VERDE (183 RUE DU PAYS D'ORTHE, 40230 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE) pour un montant hors taxe de 89 771,65 € (offre de base) + PSE Bancs supplémentaires Place du 19 mars + 5 400,00 € + Bacs plantés type Oxygène de Vertuo ou équivalent + 23 160,00 € soit un montant total hors taxes de 118 331,65 € ;2025/DECEMBRE/ PAGE 04

 LOT 03 – GROS OEUVRE à l’entreprise CESCUTTI (189 RUE ANTOINE BECQUEREL ZA DU BOURRASSE 40280 SAINT-PIERRE-DU-MONT) pour un montant hors taxe de 125 000,00 €

 LOT 04 - RAVALEMENT PEINTURE REVETEMENT SOL à l’entreprise MARQUE (12 CHEMIN DU LAVOIR 32720 VERGOIGNAN) pour un montant hors taxe de 161 933,90 €

 LOT 05 – PLAFOND OUVERTURE à l’entreprise MARQUE (12 CHEMINDU LAVOIR, 32720 VERGOIGNAN) pour un montant hors taxe de 114 975,00 €

 LOT 06 - SERRURERIE à l’entreprise OUVRAGE METALLIQUE AQUITAINE (1320 Avenue d'Albret, 40120 ROQUEFORT) pour un montant hors taxe de 18 595,00 €

 LOT 07 – ELECTRICITE à l’entreprise SERTELEC (681 RUE DE LA FERME DE LARROUQUERE ZONE INDUSTRIELLE, 40000 MONT-DE-MARSAN) pour un montant hors taxe de 15 962,90 €

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les marchés correspondants avec les entreprises retenues ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Réception en préfecture le : 31/12/2025

2025/050 SUIVI ANIMATION OPAH RU 2026-2030

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.303-1 et L. 321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le règlement général de l’Agence nationale de l'habitat,

Vu la signature de ladite convention de revitalisation de Centre-Bourg (CB) et de développement du territoire valant OPAH-CB en date du 29 août 2017 ;

Vu l’article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Vu la circulaire D18017213 du 4 février 2019 ayant pour objet l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement du territoire dans le cadre d’une ORT ;

Vu la délibération en date du 28 Novembre 2019 engageant la Commune dans une démarche d’intégration de l’OPAH CB dans le dispositif ORT la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ;

Considérant le plan de référence de la Commune ;

Vu la signature de la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire du 18 octobre 2022 ;

Considérant que les élus souhaitent poursuivre le projet global de revitalisation par la requalification d’ensemble du centre-bourg ;

Considérant les possibilités de contractualisation avec l’ANAH dans le cadre d’une OPAH- RU ;

Vu la délibération du N° 34 du 24/07/2025 portant mise en œuvre de l’OPAH RU autorisant le Président à signer la convention d’opération pour la période 2026 à 2030 et à engager la consultation et les démarches nécessaires à la désignation du futur opérateur du suivi animation des dispositifs OPAH-RU et PLAN FACADES ;2025/DECEMBRE/ PAGE 05

Vu la procédure adaptée lancée 10 Novembre 2025 sur la plateforme dématérialisée demat-AMPA en application des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique

L’opérateur qui doit être désigné devra atteindre l’ensemble des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés dans le cadre de l’OPAH RU.

Les priorités de l’opération OPAH-RU seront les suivantes en direction des propriétaires bailleurs :

 La résorption de l’habitat vacant et/ou très dégradé

 La poursuite de la dynamique de revitalisation du centre-bourg via des dispositifs incitatifs  Le développement d’une offre locative privée attractive dans le centre-ville  La mise en valeur du patrimoine bâti ancien et de l’image du centre-ville à travers la poursuite des aides aux travaux et de la campagne de ravalement des façades  La requalification du bâti dégradé et en particulier de deux îlots urbains situés en entrée de ville nord avec L’îlot d’Aquitaine, et au cœur du bourg avec l’îlot du 8 mai 1945.

Les objectifs opérationnels de l’OPAH visent la mise en place d’aides apportées aux Propriétaires bailleurs dans le périmètre de l’OPAH-RU pour :

- 14 logements en dégradation lourde ;

- 6 logements en dégradation moyenne, transformation d’usage ou travaux énergétiques ;

- 2 îlots urbains prioritaires : celui du 8 mai et celui de l’avenue d’Aquitaine.

L’opérateur conseillera et assistera dans la définition de leur projet les propriétaires bailleurs intéressés par des travaux, et leur proposera un appui et suivi administratif technique et financier.

La mission se portera accessoirement sur le plan façades engagés depuis 2017. Pour cette nouvelle campagne de 5 ans, 20 dossiers ont été provisionnés.

Durant toute la durée de l’opération, l’équipe d’animation devra organiser les actions permettant d’atteindre les objectifs précédemment définis, d’assurer la conduite de la mission d’animation, notamment de faire connaître le dispositif, ses objectifs, ses moyens auprès du public et des professionnels concernés.

Les principales missions attendues sont :

 Tenue de permanences hebdomadaires,

 Assistance aux maîtres d’ouvrage,

 Suivi des commissions de l’ANAH,

 Suivi des travaux,

 Accompagnement au versement de

subventions,

 Repérage des situations,

 Mobilisation des partenaires,

 Suivi de l’opération,

 Établissement d’un programme de

communication,

 Animation spécifique des îlots dégradés.

La date de remise des offres était fixée 3 décembre 2025 à 12h00.

Cinq offres ont été reçues et examinées :

 ALTAIR 20 promenade du Pradeau , 65 000 TARBES

 URBANIS 60 BD Deodat de Severac, 31 300 TOULOUSE

 NEOSTAL Landes 2881 route des Lacs , 40 560 Vielle Saint Girons  SOC D'ETUDES GEN AMENAGEMENT 31 rue Etienne Marey, 75020 PARIS  SOLIHA LANDES, 7 rue Baffert, 40100 DAX2025/DECEMBRE/ PAGE 06

Au regard de l’analyse de la méthodologie proposée et de la décomposition de l’offre de prix, la Commission, en sa séance du 10 décembre 2025, a retenu l’offre de SOLIHA étant la mieux-disante et l’offre financière la plus basse : avec une offre à 178 140 € Toutes taxes comprises (TTC) inscrite sur l’acte d’engagement. Il s’agit du forfait pour la tranche ferme sur la période des 5 ans d’opération (66 180 € TTC) et de la part variable selon l’estimation des prestations unitaires estimées sur cinq ans (111 960 € TTC).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition l’attribution du marché à SOLIHA,

 ENGAGE dès le 01/02/2026 l’OPAH RU sur les périmètres identifiés pour une durée de 5 ans,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché correspondantes et documents s’y rapportant,

Réception en préfecture le : 31/12/2025

2025/051 MAITRISE D’ŒUVRE TOITURES PHOVOLTAIQUES MARCHE COUVERT ET GROUPE SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SYDEC,

Considérant la nécessité de la collectivité de se faire accompagner par un organisme compétent et disposant d'importantes ressources pour agir dans la prise en compte de l'enjeu majeur de la maîtrise de l'énergie,

Vu la convention de prestations de services en conseil intervenue en mai 2021 auprès du SYDEC,

Considérant l’opportunité de lancer deux couvertures photovoltaïques sur des bâtiments communaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  VALIDE les propositions tarifaires du SYDEC pour deux missions de maitrise

d’œuvre distinctes aux prix de :

- 6 763,33 € Hors Taxe (8 116 € TTC) pour l’installation et la pose d’une centrale

photovoltaïque en toiture du Marché Couvert,

- 5 800 € Hors Taxe (6 960 TTC) pour celle en toitures des écoles ;

 DONNE POUVOIR à M. le maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

Réception en préfecture le 31/12/20252025/DECEMBRE/ PAGE 07

2025/052 OUVERTURE CREDITS 2026

Le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

En ce qui concerne le budget principal (voté en M57 en 2024) jusqu'à l'adoption du budget prévu en mars 2025, l'article L 1612-1 du CGCT autorise M. le Maire à:  Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente ;

 Mandater les dépenses afférences au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget :

 Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18 et les restes à réaliser, sur autorisation du conseil municipal.

Cette autorisation doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.

Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l'exercice. Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui doivent être engagées avant l'adoption définitive du budget.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal doit d’ouvrir les crédits nécessaires et de ventiler les sommes correspondantes :

CRÉDITS PAR OPÉRATION

Opér

ation Libellé

Crédits ouverts

2025

Crédits pouvant être

ouverts au titre de

l'art.L1612-1 du CGCT

Maxi 25% des crédits

2025 =

Crédits en euros

autorisés

jusqu'au vote du

BP2026

22 AMENAGEMENT DES RUES 245 000 € 61 250 € 61 000 €

23 MATERIELS ET MOBILIERS 110 000 € 27 500 € 27 500 €

26 INFORMATIQUE 15 000 € 3 750 € 3 500 €

27 BATIMENTS COMMUNAUX 534 500 € 133 625 € 130 000 €

30 COMPLEXE SPORTIF 140 000 € 35 000 € 35 000 €

45 OPAH 99 950 € 24 988 € 24 900 €

46 FAÇADES 15 000 € 3 750 € 3 750 €

52 ILOT CENTRAL- 2 983 760 € 745 940 € 725 000 €

Total 4 143 210 € 1 035 803 € 1 010 650 €2025/DECEMBRE/ PAGE 08

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement autorisées avant le vote du BP 2026 selon la ventilation sus nommées ;

 DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2026.

Réception en préfecture le : 31/12/2025

2025/053 DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2

Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2025/ 11 du conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le Budget Primitif du budget principal,

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612- 9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours 2025, il est apparu nécessaire de procéder à un complément de crédits en section investissement du Budget Principal pour : - Affecter des crédits à l'article 27638- autres créances immobilisées- autres établissements publics pour abonder le compte 1681 autres emprunts dans le budget annexe ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE pour un montant de 79 000 € ;

- Finaliser les écritures budgétaires à l’opération 53 achevée du centre technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DÉCIDE d’approuver le projet de décision modificative N°2 tel décliné ci-après :

BUDGET PRINCIPAL - SECTION INVESTISSEMENT

Opération Chapitre Article libellé montant

DEPENSES d’INVESTISSEMENT

N°53 23 231 Bâtiments installations + 62 250 €

NI 27638 autres créances immobilisées- autres établissements publics + 79 000 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

N°53 16 1641 Bâtiments installations + 141 250 €

Réception en préfecture le : 31/12/20252025/DECEMBRE/ PAGE 09

2025/054 ADMISSION EN NON VALEURS

Après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la Commune, le trésorier principal demande l’admission en non-valeur (créance potentiellement recouvrable) et en créance éteinte (créance définitivement annulée) de produits se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches entreprises auprès des débiteurs se sont déclarées infructueuses par la direction générale des finances publiques.

A cet effet, le trésorier principal a adressé à l’administration municipale l’état de ces produits dont la totalité concerne la cantine scolaire :

ADMISSION EN NON-VALEUR - elle ne libère pas le débiteur de son obligation de payer. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non- valeur, qui doit être prononcée par le conseil municipal, ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites.

Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Par avis du 17 septembre 2025, Monsieur le Trésorier, comptable assignataire de la commune, expose qu'il n'a pu recouvrer les produits se rapportant à deux titres émis en 2016, les diligences effectuées pour obtenir le paiement n'ayant pu aboutir favorablement jusque-là.

Les titres correspondants sont énumérés dans le tableau suivant :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état du produit irrécouvrable dressé par le comptable public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’accéder à la demande du comptable assignataire en admettant en non- valeur les titres susnommés pour un montant total de 178,06 € ;

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 « créances admises en

non- valeur ».

Réception en préfecture le : 31/12/2025

Année Référence Objet Reste à

recouvrer :

Motif

2016 R-52016-3249-1 Cantine scolaire 100,58 € Combinaison infructueuse

d’actes 2016 R-62016-3508-1 Cantine

scolaire 77,48 €2025/DECEMBRE/ PAGE 010

2025/055 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le maire donne lecture du courrier de demande d’une subvention exceptionnelle faite par une association villeneuvoise récemment créée, ECHEC ET MAT VDM

Le soutien financier sollicité permettrait d’acquérir du matériel homologué de chronométrage permettant ainsi l’organisation de compétitions et de diverses manifestations leur permettant d’accroitre leurs activités et de favoriser les adhésions.

Considérant la participation d’une telle association à l’animation et à l’attractivité de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE la subvention exceptionnelle de 600 € au profit de l’association ECHEC MAT VDM ;

 DONNE POUVOIR à M. le maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

Réception en préfecture le : 31/12/2025

2025/056 AVENANT ORT PVD CHEF DE PROJET

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est engagée dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et de leurs intercommunalités et a pour objectifs de renforcer les fonctions de centralité des villes de moins de 20 000 habitants en donnant aux élus de la ville et de l’intercommunalité les moyens humains et administratifs de mettre en œuvre leurs projets de revitalisation. Il s’agit d’un projet de territoire partagé entre la ville de Villeneuve-de-Marsan et la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais. Ce programme s’appuie sur un périmètre d’opération de revitalisation du territoire (ORT), issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux

La convention cadre PVD valant ORT signée par la commune de Villeneuve-de-Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, l’Etat et le Conseil Départemental le 18 octobre 2022 arrivera à son terme le 31 mars 2026.

L’ANCT (Agence Nationale de Cohésion des Territoires), a annoncé que : - Le programme PVD et par la même occasion l’ORT sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2026,

- Le financement des chefs de projet peut être prolongé (fonds de concours et crédits de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) sous réserve du vote de la loi de finances 2026 avec les crédits dédiés au programme.

A l’instar de tout contrat, ce renouvellement doit intervenir avant la date d’échéance de la convention en cours, soit le 31 mars 2026.

A défaut, une nouvelle convention devra être conclue.

Si le délai venait à être dépassé, les effets de l’ORT seraient suspendus le temps de rédiger une nouvelle convention-cadre actualisant l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire. Compte tenu de cette faculté de prorogation, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le prolongement du programme PVD ainsi que celui de l’ORT jusqu’au 31 décembre 2026.2025/DECEMBRE/ PAGE 011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant les différents engagements pris par la commune dans le programme PVD et ORT (délibérations successives N°11-03 du 18 Novembre 2019 et N°33 du 1er Août 2022 portant approbation de l’ORT et N°034 du 21 Octobre 2024 relative au financement du chef de Projet PVD)

Considérant la convergence opérationnelle de l’intercommunalité et de sa commune- centre en matière de politiques d’habitat, de commerces, de mobilité, de services et d’espaces publics sur le centre-bourg de Villeneuve-de-Marsan,

Considérant l’échéance de la convention initiale précitée au 31 mars 2026,

Considérant le besoin d’ingénierie pour animer le projet de revitalisation et par conséquent l’intérêt de maintenir le poste du chef de projet PVD, au-delà du 31 mars 2026, jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve des autorisations budgétaires prévues par la loi de finances 2026.

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  APPROUVE la prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de la convention-cadre «

Petites villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire tel qu’annexée à

la présente décision ;

 DÉCIDE de maintenir le poste du chef de projet PVD jusqu’au 31 décembre 2026 sous

réserve des autorisations budgétaires prévues par la loi de finances 2026 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la Convention d’Opération de

Revitalisation du Territoire de Villeneuve-de-Marsan ainsi que tout document s’y rapportant.

Réception en préfecture le : 09/01/2026

2025/057 PARTICIPATION CCAS 2025

Lors du vote du Budget Primitif de l’exercice 2025, il a été approuvé une subvention d’un montant de 9 000 € (douze mille €uros) au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Pour information, après lecture des réalisations de l’année 2025, ce montant prévisionnel est nécessaire à l’équilibre budgétaire du CCAS, établissement public à caractère administratif rattaché à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le versement de la subvention 2025 pour un montant de 9 000 € au CCAS ;

 IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 65, nature 657363.

Réception en préfecture le : 31/12/20252025/DECEMBRE/ PAGE 012

2025/058 PARTICIPATION PREVOYANCE SANTE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis rendu et favorable du comité social territorial en date du 1er Décembre 2025 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 1er janvier 2026

 FIXE le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent sachant que la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé ;

 DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.

Réception en préfecture le : 31/12/20252025/DECEMBRE/ PAGE 013

2025/059 REMPLACEMENT AGENTS INDISPONIBLES

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

 Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

 Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

 Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

 Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental),

 Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.2025/DECEMBRE/ PAGE 014

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

 PRÉCISE que M. le Maire est chargé de signer les futurs contrats de travail et tous documents relatifs à ces recrutements ainsi que de la détermination des niveaux de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

 DIT qu’à cette fin, les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026.

Réception en préfecture le : 31/12/2025

2025/060 CONTRAT ACCROISSEMENT ACTIVITES

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet d’agent technique, catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement temporaire d’activités pour l’entretien des locaux et des espaces publics.

Monsieur le maire soumet, aux membres du conseil municipal, la création de deux postes d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Grade Durée travailRémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis

2 Adjoints

techniques TC 35/35

ème Entre échelon

3 à 7

A compter

du

1er mars 2026

Service

entretien

nettoyage

Bâtiments

-2025/DECEMBRE/ PAGE 015

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique dans les conditions contractuelles sus nommées à compter du 1er Mars 2026 ;

 STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 DONNE mandat à monsieur le maire ou à son représentant pour procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 31/12/2025

2025/061 CREATION POSTE AGENT DE MAITRISE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Le maire informe l'assemblée, que, compte tenu du départ d’un agent des Services Techniques (mobilité externe vers une autre collectivité), il a été procédé à une vacance de poste (juin 2025- 040250616000442). Suite à une procédure de sélection, un agent titulaire (en poste dans une autre collectivité) a attiré toute l’attention et a permis d’engager une réflexion de réorganisation du service technique. En appui du chef de service, il convient de créer un poste d’Agent de Maitrise Principal.

Le maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées par l'article L 313- 1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’Agent de Maitrise Principal à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour superviser les interventions d’entretien des espaces publics, des espaces verts, de la voirie (emploi polyvalent), à compter du 1er mars 2026.2025/DECEMBRE/ PAGE 016

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaires de catégorie C au grade d’agent de maitrise principal.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE la création, à compter du 1er Mars 2026, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) au grade d’agent de maitrise principal de catégorie C ;

 PRÉCISE :

- que la rémunération et la durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné ;

- que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

 DONNE mandat à M. le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 31/12/2025

2025/062 AGENTS SAISONNIERS

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois non permanents à temps complet d’adjoints techniques, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans les services techniques.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23-2°,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de créer deux emplois non permanents à temps complet à raison de 35 h/semaine de Catégorie C, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er mars au 1er septembre 2026 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activités au sein des services techniques ;

 que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions de nettoyage des espaces publics et des locaux, d’entretien des bâtiments, et de soutien logistique aux différentes manifestations ;2025/DECEMBRE/ PAGE 017

 que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut 374 correspondant

au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique emploi de

catégorie hiérarchique C ;

 que les recrutements se feront par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois ;

 que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 que monsieur le maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 31/12/2025

2025/063 ACCROISSEMENT ACTIVITES 2 AGENTS ADMINSITRATIFS

COMPTA RH + ASVP

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet d’agent administratifs, catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement temporaire d’activités au sein de l’administration générale de la commune.

Monsieur le maire soumet, aux membres du conseil municipal, la création de deux postes d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Grade Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis

1 Adjoint

Administratif

Principal

2ème Classe

TC

35/

35ème

Entre échelon

4 à 11

A compter du

1er Février

2026

Voie

publique

Sécurité

Marché

Cimetière

AVSP

1 Adjoint

Administratif

Principal

1ère Classe

TC

35/

35ème

Entre échelon

7 à 10

A compter du

1er Février

2026

Comptabilité

Paie

Ressources

humaines

Niveau

BAC2025/DECEMBRE/ PAGE 018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique dans les conditions contractuelles sus nommées à compter du 1er Février 2026 ;

 STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 DONNE mandat à monsieur le maire ou à son représentant pour procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 09/01/2026