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Procès Verbal - 2025 PV CM 10 avril
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM 10 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques,
2025/Avril/ PAGE 01
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 Avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 Avril, à 19 heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-de-Marsan,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le
Maire, Patrick CAMPAGNE,
Date de convocation : 4 Avril 2025
Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :
Patrick CAMPAGNE, Benoit TAUZIEDE, Véronique
MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Myriam
BIARNES-LABAT, Serge CECCATO, Pascal CALIOT, Jean-
Christophe MICHEL, Pascale DUFAU, Nelly DANÉ, Sidonie
BACHELIER, Peter PAUPARDIN et Baptiste IPOUTCHA.
Etaient excusés : Catherine MILTON, Soazig MONGE,
Emmanuelle SANHES, Philippe DARPHEUIL et Louis- Antoine
BASTIDE.
Secrétaire de séance : Benoit TAUZIEDE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU 20 janvier 2025
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20/01/2025.
DEPARTEMENT DES
LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNE
DE VILLENEUVE DE
MARSAN
Nombre de
conseillers élus :
19
Conseillers présents :
14
Conseillers votants :
14 2025/Avril/ PAGE 02
2025/005 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – 2024 - BUDGET PRINCIPAL ................................................................................................ 3
2025/006 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 .................................................... 3
2025/007 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL ................................................................................................................. 4
2025/008 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 ......................................................................................... 5
2025/009 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – 2024 - BUDGET PRINCIPAL6
2025/010 – FONGIBILITÉ DES CCREDITS 2025 ....................................... 7
2025/011 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL - 2025 ...... 8
2025/012 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT JEANBOUEOU3 - 2025 ................................................................................................................. 9
2025/013 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION - ANNÉE 2025 .............................................................................................. 9
2025/014 – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS 2025 ............................ 10
2025/015 – PARTICIPATION INVESTISSEMENTS SDIS .......................... 12
2025/016 – PARTICIPATIONS AUX TRAVAUX SYDEC – RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC - ALLÉE d’HAUSSEZ LES HALLES ................................................. 13
2025/017 – LOYER LOGEMENT 85 Avenue d’ Aquitaine 1er étage ........... 14
2025/018 – ACHAT TERRAIN .................................................................. 14
2025/019 – CONVENTION CDG 40 SERVICE REMPLACEMENT ................ 15
2025/020 – CONVENTION CDG40 ACCOMPAGNEMENT TRAVAILLEUR SOCIAL ............................................................................................................... 15
2025/021 – MANDAT CDG40 PROTECTION SANTÉ ................................. 16
2025/022 – CONTRATS ACCROISSEMENT ACTIVITES ............................ 17
2025/023 – CONTRAT SAISONNIER ....................................................... 18 2025/Avril/ PAGE 03
2025/005 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612- 2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,
Considérant que l’instruction M14 définit le compte de gestion du comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que définis par le plan comptable de 1982,
Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,
Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,
Considérant que le comptable public a transmis le compte de gestion 2024 du budget principal dématérialisé le 7 mars 2025,
Considérant que le compte de gestion 2024 du budget principal est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la commune,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 mars 2025,
La synthèse des réalisations de l’exercice 2024 du comptable public figure dans l’annexe jointe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ARRÊTE le compte de gestion 2024 du Budget Principal ;
DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du Budget Principal dressé par le comptable public et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Réception en préfecture le : 23/04/2025
2025/006 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – 2024 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612- 2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,
Considérant que l’instruction M14 définit le compte de gestion du comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que définis par le plan comptable de 1982,
Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,
Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,
Considérant que le comptable public a transmis le compte de gestion 2024 du budget annexe Lotissement Jeanboueou3 dématérialisé le 7 mars 2025,
Considérant que le compte de gestion 2024 budget annexe Lotissement Jeanboueou3 est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la commune,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 mars 2025, 2025/Avril/ PAGE 04
La synthèse des réalisations de l’exercice 2024 du comptable public figure dans l’annexe jointe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ARRÊTE le compte de gestion 2024 du budget annexe Lotissement Jeanboueou3 ;
DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du budget annexe dressé par le comptable public et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Réception en préfecture le : 23/04/2025
2025/007 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1er janvier 2024,
Considérant que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,
- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 mars 2025,
Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif.
A l’unanimité des membres présents, M. Benoit Tauziede, 2ème Adjoint, est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif.
Après avoir entendu l’exposé, monsieur le maire ayant quitté la salle et n’ayant pas participé au vote, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
D’ADOPTER le compte administratif 2024 du Budget Principal comme suit : 2025/Avril/ PAGE 05
Dépenses de fonctionnement 2 075 727,31 €
Recettes de fonctionnement 2 575 057,02 €
Résultat N-1 reporté 2 795 088,32 €
Résultat de la section de fonctionnement 3 294 418,03 €
Dépenses d’investissement 539 792,11 €
Recettes d’investissement 444 914,00 €
Résultat N-1 reporté 104 725,86 €
Résultat de la section d’investissement 9 847,75 €
Résultat Global de clôture 2024 3 304 265,78 €
Réception en préfecture le : 23/04/2025
2025/008 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3
Le compte administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1er janvier 2024,
Considérant que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,
- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire. Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 mars 2025,
Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif.
A l’unanimité des membres présents, Monsieur Benoit Tauziede, 2ème Adjoint est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif.
Après avoir entendu l’exposé, monsieur le maire ayant quitté la salle et n’ayant pas participé au vote, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité : 2025/Avril/ PAGE 06
D’ADOPTER le compte administratif 2024 du LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 comme suit :
Dépenses de fonctionnement 0 €
Recettes de fonctionnement 0 €
Résultat N-1 reporté 0 €
Résultat de la section de fonctionnement 0 €
Dépenses d’investissement 0 €
Recettes d’investissement 0 €
Résultat N-1 reporté 0 €
Résultat de la section d’investissement 0 €
Résultat Global de clôture 2024 0 €
Réception en préfecture le : 23/04/2025
2025/009 – AFFECTATION DES RÉSULTATS – 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1er janvier 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 mars 2025,
Considérant que le compte administratif 2024 vient d’être voté comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes réalisées 2 575 057,02 € Dépenses réalisées 2 075 727,31 € Résultat exercice 2024 – Excédent 499 329,71 € Résultat cumulé exercice 2023– Excédent 2 795 088,32 € Résultat de clôture exercice 2024– Excédent 3 294 418,03 €
Section d’investissement
Recettes réalisées 444 914,00 € Dépenses réalisées 539 792,11 € Résultat exercice 2024– Déficit - 94 878,11 € Résultat cumulé exercice 2023 – Excédent 104 725,86 € Résultat de clôture exercice 2024– Excédent 9 847,75 € Restes à réaliser recettes d’investissement 405 231,00 € Restes à réaliser dépenses d’investissement 901 258,38 € Différence sur restes à réaliser -496 027,38 € Besoin de financement des investissements -486 179,63 €
Affectation des résultats 2024
Art. D 1068 : Excédent fonctionnement capitalisé 486 179,63 € Art. R 002 : Excédent fonctionnement reporté 2 808 238,40 € Art. R 001 : Excédent d’investissement reporté 9 847,75 € 2025/Avril/ PAGE 07
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité, d'affecter les résultats 2024 du BUDGET PRINCIPAL, en 2025, comme suit :
En affectant 486 179,63 € de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement (compte 1068),
En inscrivant l’excédent d’investissement pour la somme de 9 847,75 € au compte R001 de la section RECETTES d’investissement,
En inscrivant l’excédent de fonctionnement, pour la somme de 2 808 238,40 € au compte R002 de la section RECETTES de fonctionnement.
Réception en préfecture le : 23/04/2025
2025/010 – FONGIBILITÉ DES CCREDITS 2025
La nomenclature budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une souplesse et une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et notamment en matières de fongibilité de crédits.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à I' instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 39_2023 du Conseil Municipal adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2024,
Considérant que le conseil municipal peut déléguer à M. le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7 ,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012),
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à procéder, pour l'exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,
DONNE tout pouvoir à M. le Maire ou à son représentant pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Réception en préfecture le : 23/04/2025 2025/Avril/ PAGE 08
2025/011 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL - 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,
Considérant la généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024 (délibération N° 39Bis du 11 décembre 2023),
Le Budget Primitif est l’acte administratif par lequel le conseil municipal autorise le maire à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de la commune pour une année donnée.
Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur).
Cependant, pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative de crédit apportée par le conseil municipal, le maire n’est autorisé à engager financièrement la collectivité que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.
La section d’investissement recense les ressources définitives et les emprunts destinés à financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.
La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 27 mars 2025,
Le budget primitif du budget principal 2025 reprend les résultats de l’exercice 2024 et s’équilibre ainsi :
Investissement Crédits Nouveaux
Dépenses 4 917 101,62 €
Recettes 5 413 129,00 €
Fonctionnement Crédits Nouveaux
Dépenses 5 252 190.00€ €
Recettes 5 252 190.00€ €
Pour rappel, total budget
Investissement
Dépenses 5 818 360,00 € dont RAR 901 258,38 €
Recettes 5 818 360,00 € dont RAR 405 231,00 €
Fonctionnement
Dépenses 5 252 190,00 € dont RAR = 0
Recettes 5 252 190,00 € dont RAR = 0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE, de se prononcer favorablement sur :
d’une part, la section de fonctionnement du budget principal 2025 équilibrée pour un montant de 5 252 190,00 € ;
d’autre part, la section d’investissement du budget principal 2025 équilibrée pour un montant de 5 818 360,00 € incluant les Restes à Réaliser (RAR) affectés issus de l’exercice précédent 2024.
Réception en préfecture le : 23/04/2025 2025/Avril/ PAGE 09
2025/012 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT JEANBOUEOU3 - 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,
Considérant la généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024 (délibération N° 39Bis du 11 décembre 2023),
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le budget primitif 2025 du LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 s’équilibre ainsi:
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 907 956,46 € 907 956,46 €
INVESTISSEMENT 453 978,73 € 453 978,73 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de se prononcer favorablement sur :
- d’une part, le budget de fonctionnement du budget Lotissement JEANBOUEOU 3 équilibré pour un montant de 907 956,46 € ;
- d’autre part, le budget d’investissement équilibré pour un montant de 453 978,73 €.
Réception en préfecture le : 23/04/2025
2025/013 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION - ANNÉE 2025
En application de l'article 1639 A du Code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives, soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
En 2020, le taux de taxe d'habitation a été figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Et depuis 2023, le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts.
En appliquant les taux déjà appliqués aux bases estimées pour 2025, le produit fiscal attendu des taxes sur le foncier bâti et non bâti et la taxe d'habitation est le suivant : 2025/Avril/ PAGE 010
Taxes
Bases
prévisionnelles
2025
Taux
votés
2024
Produits
attendus 2025
FONCER BÂTI (TFPB) 3 226 000 37.21 % 1 200 395 €
FONCER NON BÂTI (TFNB) 48 900 62.46 % 30 543 €
HABITATION (TH) 219 500 18.43% 40 454 €
Total produit attendu 2024 1 271 392 €
+ Effet du Coefficient Correcteur réforme TH 179 662€
Allocations compensatrices 26 943 €
Montant ATTENDU FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2025 1 477 997 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition à l’identique et APPROUVE pour l’année 2025 :
le taux pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de 37,21 % ;
le taux pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 62,46 % ;
le taux pour la taxe d’habitation de 18,43 %.
Cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2025.
Réception en préfecture le : 14/04/2025
2025/014 – VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS 2025
La commune de Villeneuve de Marsan apporte chaque année aux associations locales une aide sous forme de subvention.
Faute de définition légale, on entend généralement par subvention l’aide consentie par des personnes publiques dont les communes, à une personne privée poursuivant une mission d’intérêt général.
Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1611-4, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée » et cette dite association est tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention :
une copie certifiée de leur budget et de leur compte de l’exercice écoulé, tout document faisant connaître les résultats de leur activité ». 2025/Avril/ PAGE 011
Il est rappelé que les associations bénéficiaires doivent faire mention du soutien de la Commune par tous les moyens dont elles disposent (presse, supports de communications, site Internet …).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations, organismes à but non lucratif pour réaliser et développer leurs activités œuvrant à des missions d’intérêt général ;
Vu les dossiers de demandes de subventions adressées en mairie par les associations pour l’année 2025 ;
Vu les examens attentifs des demandes en prenant en compte les actions réalisées, le nombre d’adhérents, les ressources et les projets programmés ;
Vu la proposition de répartition faite par la commission FINANCES en date du 26 Mars 2025 ;
Aux termes de l’article L.2131-11 du CGCT, M. BIARNES, N. DANÉ, P. DUFAU, C. MACAUX, P. PAUPARDIN et P. CALIOT en qualité de président(e)/ membre du conseil d’administration d’association ont quitté la salle et n’ont pas participé au vote,
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ATTRIBUE pour l’année 2025, aux associations ci-dessous nommées une subvention annuelle pour le montant respectif suivant :
J.S.V. Rugby 13 000 € Don du Sang Cantonal 250 €
U.S Armagnac Football 8 000 € Théâtre Des Deux Mains 2 500 €
Hand Ball Club Villeneuvois 4 400 € Comité Culture 6 000 €
Judo Club 3 500 € T.A.B.A (Tourisme et Accueil en Bas Armagnac) 3 000 €
Tennis club 1 350 € Dancing FIT 2 000€
Élan d'Armagnac 1 000 € Asso Circulaire 500 €
Comité des Fêtes 14 000 €
Les Transports Solidaires
en Armagnac Landais
TSEAL
800 €
Coopérative Ecole
Maternelle 1 650 € Restos du Cœur 500 €
Coopérative Ecole
Elémentaire dont 2 sorties
scolaires
5 500 € A.D.M.R. 700 €
ACAV (Commerçants et
Artisans) 1 350 € Cercle Taurin 300 €
Sauvegarde Petit Patrimoine
Villeneuvois 300 € La Pacharana 2 000 €
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces décisions.
Réception en préfecture le : 28/04/2025 2025/Avril/ PAGE 012
2025/015 – PARTICIPATION INVESTISSEMENTS SDIS
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet d’établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l’Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais ;
Vu Le plan pluriannuel d’investissement résultant du projet d’établissement du SDIS prévoyant des besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 M€ annuels en investissement ;
Vu la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil d’administration de l’Association des Maires des Landes, et l’information générale diffusée auprès de l’ensemble des élus locaux de chaque commune et EPCI du département ;
Vu la nécessité de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027 ;
Vu la délibération n° 2024-046 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 1er octobre 2024, appelant un financement d’investissement complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant global de 1M€ en 2025, de 1,25 M€ en 2026 et de 1,5 M€ en 2027 ;
Vu les dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT ;
Considérant une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels, rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40 %) ;
Considérant l’intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du SDIS des Landes ;
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ATTRIBUE une subvention d’investissement au Service Départemental d'Incendie et
de Secours des Landes, d’un montant de :
4 902,89 € au titre de l’exercice 2025 ;
6 128,61 € au titre de l’exercice 2026 ;
7 354,34 € au titre de l’exercice 2027 ;
DIT que les crédits nécessaires seront prévus et imputés au compte
«204182 : subvention d’équipements versés à organismes publics divers » ;
AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer la convention de participation financière pluriannuelle, présentée en pièce jointe au présent rapport et tout document afférent à cette décision.
Réception en préfecture le : 28/04/2025 2025/Avril/ PAGE 013
2025/016 – PARTICIPATIONS AUX TRAVAUX SYDEC – RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC - ALLÉE d’HAUSSEZ LES HALLES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-24, L5212-26, L2224-31, L2224-35 et L2224-36 ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Electricité et d'Eau des Communes (SYDEC) ; Monsieur le maire précise la nécessite de travaux de renforcement de sécurisation du réseau d’éclairage public. Pour autoriser les différentes opérations de travaux, il y a lieu d’autoriser la signature des plans prévisionnels de financement.
Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SYDEC.
Monsieur le maire présente les différentes interventions qui s’effectueront dans le cadre de l’opération ÎLOT CENTRAL : les halles, allée d’Haussez et les trois places.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les plans prévisionnels de financement proposés par le SYDEC autorisant les travaux de l’opération sus nommée,
DÉCIDE que la participation communale de 25 458 € s’effectuera sur les fonds propres de la commune,
AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes et nécessaires à la bonne exécution des travaux jusqu’à leur réception,
DIT que les crédits nécessaires figurent au budget de la commune en subvention d’équipement versée aux organismes publics, au compte 2041582.
Réception en préfecture le : 28/04/2025
TRAVAUX Montant à financer TTC Part SYDEC Participation communale
Génie civil pour déplacement de 4
candélabres
Génie civil : 25 m de tranchée sous chaussée
– Fourniture et déroulage de 149 m de câble
EP, 33 m de câblette de terre et 42 m de
fourreau 63/75
5 980 €
TVA
936 €
SYDEC
2 774 €
2 270 €
ECLAIRAGE PUBLIC : remplacement
du matériel
- Dépose de 27 candélabres
- Fourniture et pose de 27 mâts de
hauteur 4 m équipés de lanternes Elyxe
Led - Remplacement de protections dans
commande existante
59 557 €
TVA
9 320 €
SYDEC
27 630 €
22 606 €
Dépose sous marché couvert
- Dépose de 15 foyers d’éclairage public 1 532 €
TVA 240 €
SYDEC 711 € 581 €
RECAPITULATIF ALLEES D’HAUSSEZ
– MARCHÉ COUVERT 67 069 €
TVA 10 496 €
SYDEC
31 115 €
25 458 € 2025/Avril/ PAGE 014
2025/017 – LOYER LOGEMENT 85 Avenue d’ Aquitaine 1er étage
Vu la délibération N°25 du 12 juillet 2024 fixant les tarifs de locations des logements communaux et des garages,
M. le Maire expose que des difficultés sont rencontrer pour trouver un nouveau locataire d’un logement communal de type T5. La principale raison invoquée est un loyer trop élevé (les charges).
Après en avoir débattu, il est proposé de réviser le prix à la baisse :
ADRESSE Type surface
Prix loyer mensuel à
compter du
01/05/2025
85 Av Aquitaine (1er Etage) -
Perception
T5 + garage –
166 m2 650 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE le loyer mensuel sus nommé à compter du 1er Mai 2025 ;
DONNE POUVOIR à M. le maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Réception en préfecture le : 28/04/2025
2025/018 – ACHAT TERRAIN
Vu la proposition de M. Pierre CARRERE, 666 avenue de Gascogne 40190 Villeneuve de Marsan, a émis le souhait de céder un terrain boisé cadastré section G N° 340 (40190 Villeneuve de Marsan) une contenance de 2 ha 26 a 80 ca au prix de 5 671 € (proposé et défini par la SAFER).
Il est à noter que dans le cadre de cette acquisition amiable, le prix se situe en dessous du seuil de consultation obligatoire du service des Domaines fixé, depuis le 1er janvier 2017, à 180 000 € hors droits et taxes. En l’espèce, l’avis des domaines n’a donc pas été requis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;
PRÉCISE que le terrain acquis sera intégré au domaine privé de la commune en tant que réserve foncière ;
DÉCIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents (frais pris en charge par l’acquéreur) ;
AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.
Réception en préfecture le : 28/04/2025 2025/Avril/ PAGE 015
2025/019 – CONVENTION CDG 40 SERVICE REMPLACEMENT
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L452- 30 et L452-44 ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes propose un service de remplacement et de renfort permettant l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;
Vu la délibération 2002-027 autorisant l’engagement de la convention cadre avec le CDG40 ;
Considérant la mise à jour de cette convention tenant compte de dernières évolutions règlementaires et d’une tarification spécifique pour la recherche de candidats (Agent de Catégorie A : 600 €, agent Catégorie B : 450 € et agent Catégorie C : 300 €) ;
En application de l’article L.2131-11 du CGCT, M. Peter PAUPARDIN n’a pas souhaité participer au vote et a donc quitté la salle ;
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité :
VALIDE la nouvelle convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion des Landes qui est jointe à la présente ;
AUTORISE M. le Maire à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Réception en préfecture le : 28/04/2025
2025/020 – CONVENTION CDG40 ACCOMPAGNEMENT TRAVAILLEUR SOCIAL
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu les dispositions contenues dans l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant sur l'obligation de secret professionnel opposée aux travailleurs sociaux ;
Considérant la proposition de convention du Centre de Gestion en date du 28 janvier 2025, relative aux prestations du service social telles que définies (Information, orientation et accompagnement des agents sur les dispositifs d'aides, maintien dans l'emploi et expertise sociale en lien avec les instances médicales et de prévention, amélioration des conditions de vie professionnelles et familiales des agents ;
Considérant l'engagement prévu dans cette convention d'un accès à titre gratuit pour l'ensemble des prestations énumérées ci-avant,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention du service social du Centre de Gestion des Landes, jointe en annexe de la présente ;
AUTORISE M. le maire à signer la convention et tout document afin d'accéder aux prestations de son service social.
Réception en préfecture le : 28/04/2025 2025/Avril/ PAGE 016
2025/021 – MANDAT CDG40 PROTECTION SANTÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-24, L5212-26, L2224-31, L2224-35 et L2224-36 ;
Vu le conseil municipal du 10 février 2022 ayant débattu sur les nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021).
le Maire rappelle au conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2026, avec un montant minimum de 15 € bruts mensuels (selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives).
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture santé :
La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé.
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2026.
A l’issue de cette consultation la collectivité conservera l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant. Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes du 13/01/25 ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ; 2025/Avril/ PAGE 017
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026.
Réception en préfecture le : 28/04/2025
2025/022 – CONTRATS ACCROISSEMENT ACTIVITES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3- 1° ;
Considérant la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
M. le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet, au grade d’Adjoint technique catégorie hiérarchique C, pour les besoins des services liés à l’accroissement temporaire d’activités, le premier affecté pour la maintenance préventive et curative des bâtiments et le deuxième pour l’entretien courant et nettoyage du groupe scolaire.
M. le Maire soumet, aux membres du conseil municipal, la création de deux postes d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :
Grade Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions
1 Adjoint
technique
TC
35/
35ème
C1
Avec expériences
Echelon 5 à 8
(Indice Brut 374 à 387)
à compter du
1er mai 2025
SERVICE
BATIMENTS
ET ENTRETIEN
1 Adjoint
technique
TC
35/
35ème
C1
Echelon 8
(Indice Brut 387)
à compter du
1er Mai 2025
SERVICE
AGENT
POLYVALENT
ECOLES
+ DIPLOME PE 2025/Avril/ PAGE 018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique dans les conditions contractuelles sus nommées ;
STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique si les besoins du service le justifient, à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
DONNE mandat à M. le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités de recrutement.
Réception en préfecture le : 28/04/2025
2025/023 – CONTRAT SAISONNIER
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent à temps complet d’Adjoint Technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans les services techniques pour la période du 1er Juin au 30 Novembre 2025.
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332- 23 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE : de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35h/semaine de Catégorie C, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er Juin au 30 Novembre 2025 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activités au sein des services techniques ;
que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de nettoyage des espaces publics et des locaux, d’entretien des espaces verts et de soutien logistique aux différentes manifestations estivales ;
que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique emploi de catégorie hiérarchique C ;
que le recrutement se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois ;
que les crédits nécessaires à la rémunération de l’ agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Réception en préfecture le : 29/04/2025