Procès Verbal - 2024 PV CM 16 décembre

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Procès Verbal - 2024 PV CM 16 décembre Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV CM 16 décembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, 2024/DECEMBRE/ PAGE 01

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le seize Décembre, à 19 heures

30, le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-de-

Marsan, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le

Maire, Patrick CAMPAGNE,

Date de convocation : 10 décembre 2024

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE,

Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX,

Myriam BIARNES-LABAT, Serge CECCATO, Pascal CALIOT,

Jean-Christophe MICHEL, Pascale DUFAU, Nelly DANÉ et Peter

PAUPARDIN.

Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :

Baptiste IPOUTCHA à Benoit TAUZIEDE et Sidonie BACHELIER

à Patrick CAMPAGNE

Etaient excusés : Emmanuelle SANHES, Soazig MONGE,

Philippe DARPHEUIL et Louis- Antoine BASTIDE.

Secrétaire de séance : Catherine Milton.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2024

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21/10/2024.

2024/046 – CONVENTION SICTOM CONTENEURISATION ENTERREE SEMI ENTERREE - CONVENTION d’IMPLANTATION ET d’USAGE ET CONVENTION d’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ........................................................ 2

2024/047 – CONVENTION DÉCHETS DIFFUS CITEO .................................. 3

2024/048 – OUVERTURE CRÉDITS 2025 .................................................... 4

2024/049 – PARTICIPATION CCAS 2024 ................................................... 5

2024/050 – AVANCE FINANCIERE DOSSIER PB OPAH .............................. 6

2024/051– SUBVENTION HERITAGE RUGBY ............................................. 6

2024/052 – DON MAYOTTE ........................................................................ 7

2024 / 053 – REMPLACEMENT AGENTS MOMENTANÉMENT INDISPONIBLES 8

2024/054 – CONTRAT SAISONNIER ......................................................... 10

2024/055– AVENANT PGT ........................................................................ 11

DEPARTEMENT DES

LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE

MARSAN



Nombre de conseillers

élus :

19

Conseillers présents :

13

Conseillers votants :

152024/DECEMBRE/ PAGE 02

2024/046 – CONVENTION SICTOM CONTENEURISATION ENTERREE SEMI ENTERREE - CONVENTION d’IMPLANTATION ET d’USAGE ET CONVENTION d’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le SICTOM, Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères, du Marsan a lancé depuis plusieurs années des opérations d’équipement des conteneurs d’apport volontaire de grandes capacités destinés aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables et au verre. Ces conteneurs peuvent être enterrés ou semi- enterrés et permettent d’optimiser la gestion des déchets, améliorer la qualité, maîtriser les coûts et réduire les impacts environnementaux.

En 2023, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL) a validé avec le SICTOM le programme de travaux pour la mise en place de ces containers enterrés ou semi enterrés, en concertation avec les 12 communes membres.

Le SICTOM est maitre d’ouvrage et a mandat pour la totalité du programme de travaux.

Le syndicat prend en charge toutes les dépenses. Et une fois exécutées, celles exclusivement liées aux travaux de génie civil seront remboursées par la CCPVAL en qualité d’établissement public EPCI compétent.

Pour définir les aspects techniques et administratifs, deux conventions entre le SICTOM du Marsan, la CCPVAL et la Commune d’implantation doivent être signées :

1/ une convention d’implantation et d’usage

2/ une convention d’occupation du domaine public ;

Celles-ci prennent effet à la date de signature et prendront fin 10 ans après la mise à disposition du matériel.

Oui à cet exposé, et après lecture des dites conventions

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code de l’environnement, notamment les articles L 541-1 et suivants, Vu La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Considérant qu’un programme de conteneurisation contribue à :

 Améliorer le service aux usagers,

 Réduire les dépenses d’entretien,

 Réduire la pénibilité pour les agents de collecte,

 Augmenter la sécurité et la fluidité des voies lors du ramassage,

 Augmenter des volumes collectés et s’affranchir des problématiques de débordement,

 Limiter les nuisances olfactives et visuelles,

 Optimiser des tournées pour un meilleur bilan carbone.

Vu la délibération N° 61 en date du 12 Octobre 2023 de la CCPVAL engageant le programme de travaux,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer les deux conventions sus nommées et jointes à la présente ;

 DONNE MANDAT à M. le maire ou son représentant pour réaliser toutes formalités nécessaires à la bonne exécution de la décision.

Réception en préfecture le : 27/12/20242024/DECEMBRE/ PAGE 03

2024/047 – CONVENTION DÉCHETS DIFFUS CITEO

M. le Maire expose qu’en application du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets de ces emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers ainsi que celles qui supportent des charges en lien avec le nettoiement de déchets d'emballages ménagers abandonnés.

En effet, par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de l’éco- organisme agréé Citeo a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de Citeo. Par ailleurs, la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés fait l’objet d’un dispositif distinct prévu par le code de l’environnement (R.541-112 et suivants).

Il explique qu’à cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d’emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d’opérations de nettoiement. La convention prévoit également des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement (cahier des charges de la société agréée, article IV.7.b).

Quant à elle, la collectivité doit assurer, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

M. le Maire informe que CITEO verse un soutien financier selon le barème de l’article IV.7.b de son cahier des charges : 0,9 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants.

OUI, à cet exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les2024/DECEMBRE/ PAGE 04

détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Considérant l’intérêt que présente Villeneuve de Marsan pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO et le SICTOM du Marsan,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le principe de participer à la lutte contre les déchets abandonnés diffus

en signant la convention de soutien avec CITEO ;

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document qui en

découle.

Réception en préfecture le : 27/12/2024

2024/048 – OUVERTURE CRÉDITS 2025

Le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

En ce qui concerne le budget principal (voté en M57 en 2024) jusqu'à l'adoption du budget prévu en mars 2025, l'article L 1612-1 du CGCT autorise M. le Maire à :

 Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente ;

 Mandater les dépenses afférences au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget :

 Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18 et les restes à réaliser, sur autorisation du conseil municipal.

Cette autorisation doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.

Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l'exercice. Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui doivent être engagées avant l'adoption définitive du budget.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal doit d’ouvrir les crédits nécessaires et de ventiler les sommes correspondantes :2024/DECEMBRE/ PAGE 05

CRÉDITS PAR OPÉRATION

Opération Libellé Crédits ouverts 2024

Crédits pouvant être

ouverts au titre de

l'art.L1612-1 du CGCT

Maxi 25% des crédits

2024 =

Crédits en

euros

autorisés

jusqu'au vote

du BP2025

22 Aménagement des rues 136 063 € 34 015,75 € 20 000 €

23 Matériels et mobiliers 33 500 € 8 375 € 8 000 €

26 Informatique 18 000 € 4 500 € 4 000 €

27 Bâtiments communaux 485 000€ 121 250 € 120 000 €

30 Complexe sportif 50 000 € 12 500 € 12 000 €

53 Centre Technique 1 115 000 € 278 750 € 278 750 €

Total 1 837 563 € 459 390,75 € 442 750 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d'investissement autorisées avant le vote du BP 2025 selon la ventilation sus nommées ;  DIT que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2025.

Réception en préfecture le : 27/12/2024

2024/049 – PARTICIPATION CCAS 2024

Lors du vote du Budget Primitif de l’exercice 2024, il a été approuvé une subvention d’un montant de 12 000 € (douze mille €uros) au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Pour information, après lecture des réalisations de l’année 2024, ce montant peut être réduit pour l’équilibre budgétaire du CCAS, établissement public à caractère administratif rattaché à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le versement de la subvention 2024 pour un montant de 10 000 € au CCAS ;

 IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 65,

nature 657363.

Réception en préfecture le : 27/12/20242024/DECEMBRE/ PAGE 06

2024/050 – AVANCE FINANCIERE DOSSIER PB OPAH

Vu les délibérations du 13 décembre 2016 et du 5 mars 2020 approuvant les conditions d’intervention pour réhabiliter 30 logements de propriétaires bailleurs et encadrant une aide de 15% du montant des travaux selon les critères de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;

Vu la délibération du 21 Octobre 2024 octroyant une aide de 12 000 € à M. et Mme LESPINE pour la réhabilitation de leur bien sis au 275 Avenue d’Aquitaine, ;

Considérant le commencement des travaux et l’attestation d’une avance de 30% versée par l’ANAH,

Considérant la demande des propriétaires de recevoir également une avance forfaitaire par la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCEPTE de verser exceptionnellement aux propriétaires M. et Mme LESPINE un

acompte proportionnel à celui de l’ANAH (30% de la subvention octroyée) soit 3 600 €

dans l’attente des éléments définitifs ;

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente.

Réception en préfecture le : 27/12/2024

2024/051– SUBVENTION HERITAGE RUGBY

L'Agence Nationale du Sport, en partenariat avec la Fédération Française de Rugby, a lancé en avril 2024 un nouvel appel à projets pour soutenir la rénovation et le développement d'équipements sportifs favorisant la pratique du rugby.

En héritage de la Coupe du monde de Rugby 2023 et en lien étroit avec Rugby World Cup France 2023, ce dispositif accompagne les projets des territoires et notamment l’amélioration des installations des clubs amateurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le dispositif « Rugby – Héritage 2023 » portée par l’Agence Nationale du Sport permettant de soutenir pour des projets de réalisation et/ou de rénovation d’équipement sportifs à hauteur d’une aide plafonnée à 100 000 € et d’un taux maximal de 50% des dépenses éligibles ;

Considérant que la rénovation des tribunes et des vestiaires du stade d’honneur de Rugby nécessite une reprise intégrale des peintures et lasures ainsi que des plafonds et menuiseries intérieures pour garantir une pérennité des installations ;

Considérant que les dépenses estimées à 96 860 € Hors Taxes sont susceptibles d’être éligibles à l’aide financière de l’Agence Nationale du Sport ;2024/DECEMBRE/ PAGE 07

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le projet de rénovation des tribunes du stade municipal de Villeneuve de

Marsan tel qu’exposé, dans le cadre du dispositif « rugby – héritage 2023 » ;

 AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires et à engager les démarches nécessaires

Réception en préfecture le : 27/12/2024

2024/052 – DON MAYOTTE

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des maires de France AMF, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’Association Nationale des Elus du Littoral ANEL et l’ Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale.

La Protection civile, l’un des partenaires de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences. L’AMF soutient cette opération. Une information régulière sur les actions conduites par la Protection civile pendant cette première phase d’urgence sera communiquée.

Au-delà de l’aide d’urgence, la solidarité avec la population de Mayotte doit s’inscrire dans la durée. L’AMF et ses partenaires resteront aux côtés des collectivités de Mayotte, en lien avec l’Association des maires de Mayotte, pour leur apporter tout le soutien qu’elles sont en mesure de fournir.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Villeneuve de Marsan tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,2024/DECEMBRE/ PAGE 08

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de faire un don d’un montant de 1 000 € à la Fédération Nationale de la Protection Civile (FNPC) N° SIREN 785 388 687, Tour Essor, 14 Rue Scandicci, 93500 Pantin par virement bancaire aux coordonnées du compte ouvert à : - Domiciliation CREDIT MUTUEL CRCM PARIS AG GDS COMPTES - RIB Banque : 10278

- Guichet : 00598

- N° compte : 00020164306

- Clé 84

- IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684

- BIC : CMCIFR2A

 AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer les documents afférents ;

 PRÉCISE que la dépense sera prélevée au compte 65 888.

Réception en préfecture le : 27/12/2024

2024 / 053 – REMPLACEMENT AGENTS MOMENTANÉMENT INDISPONIBLES

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

 Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

 Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité

de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales

(maximum 6 mois),

 Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité

préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour

suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre

d'emplois,

 Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction

publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM),

congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

 Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus2024/DECEMBRE/ PAGE 09

notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions

fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des

fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément

indisponibles.

 PRÉCISE que M. le Maire est chargé de signer les futurs contrats de travail et tous documents relatifs à ces recrutements ainsi que de la détermination des niveaux de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience et leur profil.

 DIT qu’à cette fin, les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025

Réception en préfecture le : 27/12/20242024/DECEMBRE/ PAGE 010

2024/054 – CONTRAT SAISONNIER

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent à temps complet d’Adjoints Techniques, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans les services techniques pour la période du 1er Janvier au 30 Juin 2025.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332- 23 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

 de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de

Catégorie C, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er Janvier au 30 Juin

2025 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activités au sein des services techniques ;

 que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de nettoyage des espaces

publics et des locaux, d’entretien des espaces verts et de soutien logistique aux différentes manifestations estivales ;

 que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au

1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique emploi de catégorie hiérarchique C ;

 que le recrutement se fera par contrat de travail de droit public conformément à

l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois ;

 que les crédits nécessaires à la rémunération de l’ agent nommé et aux charges

sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 27/12/20242024/DECEMBRE/ PAGE 011

2024/055– AVENANT PGT

Le Projet Global de Territoire (PGT) est une démarche stratégique partenariale proposé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux communautés de communes et aux communes pour mieux répondre localement aux besoins sociaux des familles et des habitants.

Véritable démarche d’investissement social et territorial portée par les collectivités, le PGT favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles dans les domaines clés de la vie quotidienne : la petite enfance, l’enfance et jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.

Vu la délibération 2022-92 du 8 décembre 2022 engageant la Communauté de communes dans cette dynamique contractuelle avec la CAF,

Considérant la convention signée le 15 Décembre 2022 entre les différents partenaires de la démarche contractuelle pour la période 2022 - 2026,

Considérant l’article 9 de ladite convention stipulant que les éléments contractuels définitifs seront intégrés par voie d’avenant,

Considérant la présentation, la discussion et l’approbation des éléments contractuels définitifs validés en comité de pilotage du 11 juillet 2024 et en conseil communautaire du 25 Juillet 2024 (délibération N°39),

Considérant la nécessité d’intégrer les communes à l’engagement contractuel des différentes parties prenantes de l’avenant N°1 de la convention Projet Global de Territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N°1 de la convention Projet Global de Territoire et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision ;

Réception en préfecture le : 27/12/2024