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euoctswacenoe COMMUNAUTE
ze
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-273
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Marché n°2021-17 Photocopieurs Neuvéglise-sur-Truyère Modification du contrat pour installation d’un photocopieur en salle des conférences du Village d'entreprises
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Vu la décision n°2021-186 portant notification du contrat de fourniture, livraison et installation de deux photocopieurs en location à Neuvéglise-sur-Truyère à TOSHIBA CENTRE EST MEDITERRANEE - Agence d'Aurillac, 3 Place du Pont du buis - 15000 Aurillac pour un montant de 345,00 € HT / Trimestre ;
Considérant le constat de sous-utilisation manifeste du photocopieur noir et blanc installé à la maison des services de Neuvéglise-sur-Truyère ;
Considérant les besoins exprimés par les services de Saint-Flour Communauté au Rozier-Coren et notamment du service SIG situé à la salle des conférences pour l'obtention d'un matériel d'impression couleur ;
Considérant qu'il y a lieu, dans une logique d'optimisation des moyens, de remplacer le photocopieur Noir et Blanc sous-utilisé à Neuvéglise-sur-Truyère par un nouveau photocopieur multifonction Couleur spécifiquement destiné à la salle des conférences du Village d'entreprises ;
Considérant la nécessité d’aligner la durée de ce nouveau contrat sur l'échéance du marché public global relatif à la location et à la maintenance de l'ensemble des autres photocopieurs des différents sites de la collectivité, arrivant à échéance dans un délai de huit (8) trimestres ;
Vu la proposition de contrat de TOSHIBA CENTRE EST MEDITERRANEE pour une durée de huit trimestres pour un montant de 400,67 € H.T. / trimestre soit 133,56 € H.T. / mois ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le nouveau contrat avec TOSHIBA CENTRE EST MEDITERRANEE pour une durée de huit trimestres pour un montant de 400,67 € HT / trimestre soit 133,56 € HT / mois ;
Article 2 : De dire que les crédits sont inscrits au budget général 2026 ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 28 mai 0)
—
Le Président, =
Philippe DELORT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le Û 3 JUIN 2076
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le [ 3 JUIN 2076
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 CONTRAT CLIENT
TOSHIBA
CPQ n°
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 TOSHIBA CONTRAT CLIENT Conditions particulières
Juin 2021
> COORDONNÉES CLIENT
Nom / Raison Sociale : Saint-Flour Communauté
n°: 1 rue- Rue des Crozes
Codepostal:11151110,0, vie. Saint-Flour
Tel :!
Nom du Responsable:
Président Service:
0,4,7,1,6,0,5,6,8,0 fax EEE sf I
Monsieur Philippe DELORT Forme Juridique :
Activité :
Effectif : APE :
N°SIRET: 121010,0,6,6,6,6,0,0,0,0,1,6,
E-mait- COntact@saintflourco.fr
Réservé
Fournisseur
Commande
Multifonctions, logiciels, formations, audits, gestion de parc, installation, livraison. Service e-Way Connexion*
Désignation
E-studio 2021AC NEUF
Chargeur de documents
2 cassettes papiers
Meuble support
|
|| E-studio 3515AC In Situ
| Maison des services
| 4 PLACE ALBERT 15260
| NEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRE
Référence
CNDL52696
| Quantité | Montant Total (HT) Nombre de postes | Montant Total (HT)
TOTAUX | 0
Reprise de matériel du client:
| oui[ |] non[]
Modèle : E-Studio 3518A Matricule: CZCL15065
Fiche connexion [_]oui [_]non
Contrat du client:
- contrat clôturé
- pleine propriété
oui[] non[]
oui[ ] nonf]
2 FINANCEMENT DE VOTRE COMMANDE
sous réserve d'acceptation de votre dossier par l'organisme de financement
Cocher la case correspondante :
C] Achat Location Financière [_] Location Toshiba [] Autre
Mode de règlement : Mandat Condition de règlement :
Montant des loyers : 400,67 €HIT. Financeur :
Nombre de loyer: 8 Périodicité [1] Mens. Trim.
Le fournisseur prend en charge une indemnité de résiliation à concurrence de payable sur présentation de facture.
Le fournisseur s'engage à solder par anticipation le(s) contrat(s) de location de
N°
» N°
inhérent(s) au(x) matériel(s)
après règlement de l'échéance du
REF : CCO509
, et N°
jours
O] Sem.
€HT.
(bailleur(s))
par le client.
C] Ann.
2> FACTURATION DE VOTRE
CONTRAT DE SERVICE e-WAY
Date d'effet :
Durée du contrat :
Année civile
8 Trim
: Oui Non C]
Contact comptable :
Nom: CHADEL
Prénom: Claire
@: c.cha
Tel: O 4
del@saintflourco.fr
71605680
PÉRIODICITÉ DE FACTURATION :
C]Mens
C] Mens. Trim. CO Annuelle
[ ]Trim rl Annuelle
“Service e-Way Connexion : mise en connexion
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Réservé Fournisseur
> FOURNISSEUR Code client : Code vendeur :
N° commande: [TOSHIBA CENTRE EST MÉDITERRANÉE
N° contrat de service e-Way : Gerland Technopark 43, rue Saint Jean de Dieu
69 007 Lyon
TCEMSAS > ADRESSE DE FACTURATION > ADRESSE GS Et
Nom/rs: Saint-Flour Communauté DE LIVRAISON RCS : Clermont-Ferrand B 330 097 395 J
n°: Rue: rue des Crozes Nom/RS: Saint-Flour Commuanuté
N°: 4 Rue: Impassse des Crozes
Code peste 1,5,1,0,0, 4. Saint-Flour Code postal: 11,5,1,0,0, ville: Coren
Tel: 101417116056) 870) Eee Lo D pet Vi) Tel:10141711,6,0,5,6,/8,0, Etg: Asc: []
E-mail : Contact: BEGON Anthony (06.49.32.73.82)
Service e-WAY maintenance (hors connexion) Autres services e-Way
Forfait PAGES NOIRES PAGES COULEURS Périodicité: Mens.[] Trim.[1 Ann.[] Montant Engagement | Période |P.U* |PC.S* | Nbde Engagement | Période |P.U.* | PC.S.* | Nb de N*IN.B* |C* |M.C* |L°|G* | Montant (HT) volume cartouches | volume cartouches Total (HT)
A Trim 0,0030 Trim 0,030
| D | |
: | | : |
F Trim 0,0057 Trim 0,057 | |
G | | |
É | |
| | | k | | |
| | | | | | k | | | | | | l\ | | | | | | | | | | | | o | | | | | | Total HT Total | Total Total HT | 0 0 | 0 | 0 |
[] Désactivation fonction télémaintenance | Mentions particulières :
|
“PU. : Prix Unitaire, P.C.S. : Prix Copie Supplémentaire, |: Impression, F : Fex, S : Scan, L : Logiciel, G: Gestion de Parc
> CONTACT CONSOMMABLES 2> OBSERVATIONS
Contrat sur 8 trimestres Nom:
@ :
Tél:
> CONTACT RELEVÉ COMPTEUR
Nom:
@:
Tél: |
Mode de relevé compteur :
Automatique viaMFP [|] Espace client (internet)
[] Autre:
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Prélévement à jours
Eway offert sur 3 ans
2> SIGNATURES ET CACHETS :
POUR LE FOURNISSEUR :
Nom: Bertrand Mathilde
Fonction : Commerciale
Cachet et signature :
Lieu :
**LA SIGNATURE DES PRESENTES PAR LE CLIENT IMPLIQUE L'ACCEPTATION DES CONDITIO
St Flour Date:
POUR LE CLIENT
Reçu un exemplaire en mains propres
Non: DELORT Philippe
Fonction : Présidont
Dûment habilité
Lu et approuvé
Cachet et signature”"* :
Lieul: EYE
+
ET DE SERVICES DU FOURNISSEUR ET EN PARTICULIER DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FIGURANT AU VERSO.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 TOSHIBA
1- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES CE VENTE
Les ventes des prodults at des services indiqués aux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat {ci-après «les Produits » et cles Services ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dites Conditions Particulières, qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle at axpresse du FOURNISSEUR.
DE pret euros oran un CENT CN Era Lorsqu'un devis est établi par le FOI stitue di d à modifier eu: € it éné Ep: cas de coninene FLOU EUENT, Ge 0 se anti cn eme diner caen du FURSSEUR, exe alors des diet
Les services, solutions st logiciels développés et/ou isibubs par Le FOURMISSEUR et/ou par des tiers qui pourront être louis le c3s Echéant avec les Produits et Services, sont soumis sux contrats y afférent dont La durée ne peut, sauf accord particuber du FOURNISSEUR, excéder celle du présant contrat
11- COMMANDES - MARCHES
Les commandes sont fermes, définitives et irrésocables dès leur signature, sous réserve de leur confornité aux tarifs an vigueur et en toutes hypothèses, au plus tard à La Livraison des Produits et Services objets de La commande. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT, et ne peut être c8dé sans l'accord préslable écrit du FOURNISSEUR. La sasstion d'une commande implique l'acceptation des Conditions Générales da Vente et de Service du FOURNISSEUR. Las commandes pourront éventuellement dre soumises au versement d'un compta dont le principe et le montant auront préalablement été convenus entre le FOURNISSEUR et le CLIENT.
11 UVRAISONS - DEMEMAGEMENTS REINSTALLATIONS - RETRAITS
Ssuf stiputation contraire, la livraison est réputée effectuée an nos urines fou entrepôts. M incombe au CLIENT d'assumer les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison, En aucun cas le Produit ne pourra être refusé pour un motif sutre que ia non-conformité. De même qua tout refus, toute modification où annulation da Iivraison atjou d'expédition entrainera ls facturation au CLIENT des frais sdministratifs et logisiquez y afférant
En cas d'expédition franco de port et d'emballage, ceile-di s'entenc par La vole La plus économique, Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à La charge exclusive du CLIENT. Sauf stipulation contraire, la livraison de consommables est fscturée en sus par le FOURNISSEUR eux conditions: se a1.tarif en: Vapeur au: mamen de In Coramande SFSHPONIES Dur SRULE ORANGE Mes ROUES, FANS crpédiés franco de port at d'emballage, voyagent aux risques et périls du t ta doivent étre faites dans un délai maximum de quarante-hult (48) heures à dater de la récestion des produits.
Les délais de Livraison communiqués, le sent à titre indicatif mais 2ont fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport Aussl, leur non-respect ne peut donner Lleu à des dommages et intérêts, à retenue, nl à annulation des commandes en cours. Les frais de déménagements, de réinstallations et de retraits des procuits seront À la charge du CLIENT sous réserve que l'organisation territoriale ds FOURMISSEUR permette lesdits déménagements, réinstallations at retraits.
1: RETOURS
Le CLIENT pourra obtenir un remplacement gratuit, à l'exclusion de toute Indemnité où de dommages et intérêts, uniquement en cas de Ace soparant etfou de non-conformité du (des) Produit{s) Uvréle}, dÜment sonsaté par le FOURNISSEUR.
V- GARANTIES
Le matériel neuf est garanti pièces et main d'œuvre pendant une durée de 2ix (5j mois à compter de la date de Inraison. Son exclues dela garantie Les pièces sujettes à une usure normale et les interventions liées à un défaut d'entretien et/ou d'utilisation normale dudit matériel, étant racpelé que La garantie accordée par Le FOURNISSEUR est Incuszible et bénéficie uniquement au CLIENT {nitial. La garantie contractuelle ne prive pas le CLIENT de La garantie légale applicable notamment contre les conséquences des défauts qu vices eschés {art 1641 et suivants du code civil),
W1- CONDITIONS D'UTILISATION
Le CLIENT déciare avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques techniques du Produit qui lui ont êté communiquées lors de La commande. Toute utilisation contraire sux conditions visées dans les documents joints sux produits sers effectuée aux risques et périls du CLIENT, « entraînera l'annulation de toutes les clauses de garanties conventionnellez. Le CLIENT s'interdie d'utiliser des fournitures ou d'effectuer es Interconnedens, non conformes aux spécificités du Produit scquis.
D'ans manière générale, le FOURNISSEUR ne pourra, en aucun cas, ders tenu à garantir notamment La manipulation, le stockage, le transport des Produits vendus, les pertes de programmes au de données, pu l'aptitude du Produit à l'exécution des täches particulières, 25 cmux-di causent au CLIENT ou à des Ders, un dommage quelconque, qu'il r'agisza d'accidents courant des dommages à des thers déstiness de l'objet du contrat, ou de pertes financières, ainsi que tous préjudices indirects.
ILen est de mème lorsque le Produit Uvré n'a pas été voilisé selon Les normes at caractéristiques indiquées par Le FOURNISSEUR et en particulier, 22n3 que cette liste 20k limitaüve, lorsqu'il y à des fautes de manipulation, bris, chocs, connexions mal adastées, couplages défectueux, mauvaise alimentation Électrique, défaut d'antratien, environnement inadapté aux contraintes tecrniques du Produit flincombe au CLIENT de prendre toutes les dispositions nécessaires 3fn de préserver l'intégrité de ses programmes at données notamment en mettant en œuvre des procédures de sauvegardes et de sécurité appropriéez.
PROUERTME RSR ie Die EDR Run CAE EN AO PO NES COR GER On ee SR ES électri s et Le traitement sont souris à une réglementation spécifique figurant en particulier secion 10 dû Chapitre ni du Live V Su Coëe de l'envirémenent a ?vagise 3 cn off à conticass le FOURMSSEUR ebfou Le venÿieur sugcs duel à acquis les matériels afin de connaître Les sonditions d'enivenent et de traitement de ces derniers À défaut de recourir aux solutions ainsi mises à 22 disposition, le CLIENT s'engage à sstisfaire à 20n obligaSon d'information concernant la traitement des déchets issus da ces But tri se bone r£ : & C£r
de dont l'enilès
va - PAIX
Les pris s'entendent nets hars taxes our les Produits dris en nos usines etlou entrepôts, ous Impôts, ttes, droits et prestations à payer en
2p2Bestion des règiements français ou ceux du 22ys importateur ou de transit étant à La charge du CLIENT, De même, les prix s'entendent hors fraïs de pestion qui £ont facturés par le FOURNISSEUR en zu aux conditions et tarif en vigueur, disponibles sx timple demande.
La prix est facturé, sauf disposition contraire, au tarif en vigueur au Jour de La commande. Il est déterminé en fonction du barème et des autres cndivdons tarifaires sppUesbles au CLIENT.
De plus, Le pris facturé pourra Intégrer le montant du rachat éventuel de srécidentis) procuitis) du CLIENT. Toutefois, en ces de non-ivraison immédiate, le tarif spp1cable sera celui en-Agueur 24 moment de la vraison, Le CLIENT aura alors la possibilité d'annuler la commande si une hausse de prix est intervenue entre La date Se récegtion de La commande et La dace de lrvraisae.,
AH - PAIEMENT- MODALITES - RETARDS OU DEFAUTS
Les condithons de règlement des Produits sont fonction de la nature des Produits ou des Services commandés ainsi que des ssndit te 3U CLIENT.
Sauf sipulations contraires, les Produits sont payables au comptant à La date da facture.
Dans le <2s du versement d'un acompte lors de la commande, sauf stipulation contraire, le zoide devra être versé lors de la ltvraison. Dans la css de rkglement par traite, celle-ci devra être retcurnée scceptée dans les dix [10) Jours de son émission. En «23 de retard de paiement, le FOURNISSEUR pourra suspendre l'exécution des commandes en cours, sans préjudics de loute autre vole d'action, Toute somme figurant sur une facture non réglée à l'échéance snvenue porta intérées au toux d'intérie appliqué par La Banque centrale riropéenne à son spération de refinancement La plus récente majoré de 16 soints de pourcentage, conformément à l'article L441.5 du code de commerce, et rend également exigibie une indemnité foraltaire pour frais de recouvrement dont le montantes fixé par l'articie 0.441.5 du code de commerce, sans préjudice de tous autres éroits du FOURNISSEUR, notamment d'une indemnisadon complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement axoczés seraient supérieurs au montant de cette Inderinité forfaitaire.
Le montant de ces Intérêts pourra être imputé de plein droit zur toutes réductions de prix dues par le FOURHISSEUR, En cas de désaccord sur une partie de La facture, Le CLIENT est tenu de payer Immédiatement La partie non contestée, En cas de défaut de palement quarante-hult {48} heures 35rks una mise an demeure affectuée par lettre reczmmandée avec avis de résection restée infrucrueuse, La vente 28ra résiliée de glain droit 11 bon semble au FOURNISSEUR, La rés/Uation frappera non seulement la commande an cause, mais les commances impayées antérieures, qu'elles soient Livrées ou en cours de Dvratson, que leur paiement soit chu eu non, et sans préjudios de touts indemnité que la FOURNISSEUR £era an droit de facturer au CUENT. En c3s de paiement par affet de commerce, la défaut de rateur de l'effet sera considéré somme un refus d'acceptation et axsimilable à un défaut de paiement,
Lorsque Le salemant est échelanné, le non-caiement d'une seule échéances entraînera l'ecigibilité immédiare de La totalité de La dette, sans mise an demeure.
Dans tous les «33 qui préchdant, les sommes qui seraient dues pour toute autre livraison ou pour touts autre cause deviendralant Immédiatement
mogibles 3i le FOURNISSEUR n'opte pas pour La résciution des commandes corresgondantes.
Toutn détérioration du crédit du CLIENT pourra juztifier notamment l'exigence d'une garantie ou d'un règlement comptant ou sar alto sryablé hvua avant l'anécition des commandes reçues
Les ristounes éventuelles ne peuvent donner lieu à un règlement de La cart du FOURNISSEUR que 4j le compte du CLIEMT ne srésente usine dette £chue at non réglée. À défaut, jaur rglement est déduit des Écrésners mon cayées
IX - RESERVE D£ PROPRIETE
LE FOURNISSEUR CONSEAVE LA PROPRIETE DES IEMS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'IMTEGRALITE OÙ PAIX EM PRINCIPAL ET
ACCESSOIRES.
LES MARCHANDISES SOUMISES AU PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE
TRANSFERT DÉ PROPRIETE EST SUBCRDONNE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, À L'ÉCHEANCZ CONVENUE, PAR LE CLIENT. EN CAS DE
DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE, LE FOURNISSEUR REPRENDAA POSSESSIQN DES MARCHANDISES DONT IL AESTE PAOPRIETAIRE
ET POURRA, À SON GRE, RESOUDRE LE CONTRAT DE VENTE PAR LETTRE RECOMMANDEZ AVEC AVIS DE RECEPTION ADR£SSEE AU CLIENT.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, DES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES
DE PENTES OU DE DETERICRATION DES BIENS SOUMIS À LA RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAÏENT
OCCASIONNER.
ATITRE EXCEPTIOMMEL, LE FOURNISSEUR 5£ RESEAVE LE DROIT DÉ METTRE LM DEPOT CEATAINS MATERIELS. CES DERNIERS SONT ALORS
PLACES 3QUS LA GARDE QU DÉPOSITAIRE QUI EM PREND LA RESPONSABILITE PLEINE ET ENTIÈRE. LE DEPOSITAIRE S'ENGAGE NOTAMMENT
À CONTRACTER TELLE ASSURANCE QU'IL APPARTIENDRA, AUX FINS DE GARANTIR LEDIT MATERIEL CONTRE TOUS LES AISQUES, LE
FOURNISSEUR, PROPRIETAIRE DU MATERIEL, POUVANT ALORS 5E SUSROGER DANS SES DROITS,
X-RESPONSABILITE
Le Fournisseur n'est pas responsable de l'acécution de services autres que cœux indiqués sux Conditions Particulières Agurant au recto du présant contrat. En tout état de cause, la responsabilité totale du FOURNISSEUR ne pourra excéder La somme totale effectivement perçue par ce dernier au titre des sommes versées par le CLIENT sur l'année concomée par La mise en jeu de 23 responsabilité, et sans que ce montant puisse excéder, en tout état de cause et pour La durée du contrat, la 2omme de cinquante mille euros.
Le FOURNISSEUR ne saurait an aucun
Le CLIENT reconnaît que les demandes da services sdresskes au FOURNISSEUR le seront sous 23 seule résponsabililé et que Les informations communiquées au FOURNISSEUR sont exactes, comelètes et 1uMisantes pour permettra l'exécution desdits services, notamment les Informations communiquées, le cas échéant par le CLIENT dans les documents intitulés « Fiche de connexion » at « PV d'installation ». À cet égard, Le CLIENT reconnaît qu'il sera entlèrement responsable de toutes lessites qui pourrait résulter d'une information inexscie, incomplète au insuffisante.
Bon des réseaux qui pourraient affecter
Le FOURNISSEUR ne saurait en aucun cas être tenus des du fonctk au du non:feneti ésentuel des logiciels utilisés avsc les Prodults et Services,
Le FOURNISSEUR ne pourra Être tenu resp d'é ds d indirects, fres ou incidents résultant d'un retard ou d'un défaut dans a fourniture des Produits, l'enfeution des services, de La fourniture ou de l'absence de fourniture, y compris sans que ceis soit limitatlf, des pertes de programmes ou de Sonnées, des pertes de bénéfices, de manque à gagner où autres pertes de nature pécuniaire, N en est de même lorsque le Produit Livré n'a pas été utilisé selon Les normes et caractéristiques indiquées par le FOURNISSEUR et an particulier, sans que carte liste soit limitative, lorsqu'T y a des erreurs de manipulation, bris, chocs, connexions mal sdagtées couplages défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d'entretien, anvii Inadapré nn du Produit
X1- PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Réglement 2015/6578 du 27 avril 2016 relauf à La protection des personnes shysiques à l'égard du traitement des données À caractère personnel et à la Ubre circulation de ces données IRGPD), Toshiba T£C met en place un traitement de données personnelles qui à pour finalité la vante, La livraison et la maintenance de produits at services définis au présent contrat. Le client est informé des éléments suivants: . Responsable du traitement: Toshiba TEC tel qu'indiqué en entête du présent contrat . Adresse postale de correspondance : celle du Fourrisseur figurant sur le document « Conditions particulières » + Adresse électronique: rgpdf@tcem.toshibatecfr
+ Basa juridique du traitement : exécution contractuelle
. Durée 4e conservation des données : durée légale de La prescription commercisle - Les destinataires des données à caractère personnel : Responsable ta tralaret tes san tons-en céerge da marhning: de 1 ste Informatique, dela vante, da la livraison at dal les sous-traitants inter l Uvrat aievente angl tt toute auto Mgnlemenit autorisbe à auséder aux données personsles préchies - Les informations demandées lors de La sont jires à l'£ de la fseture (obligation légale) et la Dralson des biens commandés.
- Droits de La personne : La personne concemée a Le droit de derander au responsable de traitement l'sccks aux données à carsctère personnel | ta t ls sup: , la limitation ou ls partabilité de celles - Aucune décision automatisée, arofilage cu transfert hors UE n'est mis en œuvre au travers du pracestus de commande - La personne concamée à le droit d'introduire una récamation auprès de toute autorité de contrôle compétente.
XII - REFERENCES
Le FOURNISSEUR pourra faire état du nom du CLIENT dans le cadre de la promotion de son offre, de 1es services où de sa marque. À ce dtre le CLIENT autorise le FOURNISSEUR à citer son nom, za marque, son logo dans ce cadre strict, à défaut d'avis contraire et exprès du CLIENT,
XIII - CONTROLE A L'EXPORTATION DES BIEMS À DOUBLE USAGE
Le CUENT reconnaît que les handises, plèces détachées at d Jons techniques cbtenues du FOURNISSEUR, peuvent faire l'objet d'une réglementation d'erportatlon qui touche Le FOURNISSEUR, et par La suite touche également le CLIENT selon les lois françaises, eurspéennes ttinternstionales en vigueur, Le CLIENT s'interdit toute action Qui mettrait Le FOURNISSEUR su sa 20cité mère en contravention avec les lois et règements mentionnés ci-dessus, De £lus, le CLIENT s'engage à obtenir toute sutorisadon sMficielle nécessaire à l'exportation, le cas échéant, des produits du FOURNISSEUR.
XIV- MULLITES
SA CRU FE Ce Os PRES Den r Pr le Vars GED An AR SE, eu déciarée comme telle sar un jugement Séfinitif ou par un texte émanant d'un organe légisistif où g les zutres sh Jons des présentes garéeront touts leur force at leur portée
X4 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - COMPETENCE
Le présent contrat est sourris au droit françsis.
Les sardes rechercheront, ant toute 2c1ion contentieuse, un accord amiaole et feront stuibution ce compétence en 223 de Btige de touts nature
où de contestations relatives à La formation et l'exécution de la commande, aux Trfburaux compétents du siège du FOURNISSEUR. Cents clause s'applique même an cas d'appel en garantie, da référé, de demande incidente, ou de pluralité 4e défe-deurs, at quets que soient le made et le délai de paiement,
ARTICLE : - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat 3 pour objet à réslisadon des services zur leis) produit{s) Indiquéis) aux Conditions Particalères figurant au recto du présent contrat (ci-après « les Sar/ces » et « lus Produits »), les Services sont soumis aux présentes Conditions Générales de Sersica et aux dites Conditions Particulères, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse du FOURNISSEUR, Il est racpelé Également que 13 vente des Produits et des Services est soumise aux Conditions Générales de Vente du FOURNISSEUR et aus Conditions Partiosiibres figurant au reces du présent contrat qui srévalent sur toutes ecnéitions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du FOURNISSEUR Les zervices, solutions et logicieis développés eUou distribués par le FOURNISSEUR et/ou par des Bert qui pourront être fournis Le cas £chéant avez Les Produits et Serices, sont soumis aux contrats y afférent dont ia durée ne peut, sauf accord particulier du FOURNISSEUR, excéder celle du présent contra Les modalités des Conditions Générales de Services et Conditions Pariculières associées s'appliqueront quel que soit le mode de finanermant du Produit,
ARTICLE 2 - VALIDITÉ £T DUREE OU CONTRAT
Le présent contrat est larme et définitif dès sa signature, sous réserve de za conformité aux tariés en vigueur, et en toutes hypothèses au plus tard à [a livraison des Produits at Services indiquéls) aux Conditions Particulières Spurant au recto du présent contrat, caile-ci pouvant intervenir salon les cas, à ls date du bon de livraison s'agissant des matériels, à ls date du PV d'installation ou de rncetse, ou à la sate de fourniture de {3 clé d'activation s'agissant des solutions et logiciels.
Dans le cas de Produits at Servicss fournis au CUENT au ditre d'un contrat de financement, sauf sccord particulier, La durée du présent contrat d'àls durée duditf telle que rapaelée aux Conditions Particulières figurant au recto du présent esnitrat À défaut d'indiestion, cette dure er: de quarante. huit (43) mois.
Dans le cas de matériel vendu au CLIENT, sauf accord particulier, la durée du présent contrat est de zobcarte |60) mois.
ARTICLE 3 - TARIFICATION
Les prix des Saricez, indiqués sux Conditions Partieullères fgurant au recto du présent sontrat, sont sSoulés hors taxe, sers frais de gestion, hors frais de Livraison des consommatles et hors frais de ralené comptæur, lesquels sont facturés par le FOURNISSEUR en sus aux conditions et tarif en vigueur, déponibles sur male demande, at hors frais d'incidents Dés au paiement,
En raison des surcoûts engendrés zour le FOURNISSEUR en cas de demande gar le CLIENT de désactivation da la fonction de télémainrenance, le
prix des Services era majoré de dix pour cent.
Services &-Way Maintenance:
Les sages sont comptées en unités 4e comptage zur 13 base d'un document au format A4 [e Linité A4 2}, grâce aux compteurs incorporés su matériel, Ainsi, sn document au format A vaut deux {2} unités, deux {2} sens ralent une [1} unité at une {1} bannière vaut zix !6) urités, dans La mesure où le taux de couversure n'exchde pas 5%, Au-delà de 5%, le décompte des unités variera en fonction du taux de couverture. 5 le CLIENT dépasse le nombre d'unités prévu aux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat le Engagement volume »), compteur faisant foi, le FOURNISSEUR mettra une facture de régulsrisstion selon la péricdicité indiquée sux Conditions Parteuiières figurant au recto du présent contrat Toutalois, dans le cas où La Dériodicité de facturation du minimum d'unités prévue est différente de La sérodicté de La facture de réguiarisation indiquée aux Conditions Partieuilères figurant au rects du présent contrat, le terne da La fscturation du minimum d'unités est onligatoirement à échoir. Le fait de ne pas avoir atteint l'Engagement volume su cours dela période ne seut, en aucun cas, donner leu Bunrembourzement ou à la srolongation de la shricée,
Dans Le cas d'une facturation sans Engagement volume, la facture sera étable à partir du raievé compteur que le CUENT s'engage à fairn parvenir
au FOURNISSEUR dans les conditions prévues à l'article 5. À défaut de communiestion &u relevé comoteur gar le CLIENT su FOURNISSEUR, ca
dernier établirs cette facture, solt à partir des renseignements relevés zar le technicien agréé par lé FOURNISSEUR, solt S'üne estimation dont le CUENT reconnait et sccente La pleine validité Cette facture ne pourra faire l'objet d'aucune contestation, remboursement ou avoir, En za d'écart sgrifltif de volumétrie antre le volume canstatd at le volume réallsé par le CLIENT su cours de La pramibre année d'acécution du présentesntrat, durant deux périodes de licturtion sonséeutives, le FOURNISSEUR malorers la tartficstion pour ze sonformer à La grille tarifaire en vigueur, disponible sur simple demance,
Autres Services a-Way:
En e23 d'évolution du parc des matériels du CLIENT, Les prix indiqués sour les Services 2Hectionnés sux Concitions Particulières figurant ou recto
du présent contrat seront slustés en lonction du tarif en vigueur.
De méme qu'en 33 de demande du CLIENT d'ajout de nouveau servits par rapport aux 5er deas sélectionnés aux Conditions Particulibres figurant
au recto du présent contrat les six indiqués pour JaTis cire de 2arvices 34700 ajusles en 10 nCUON au ri en vigueur
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 TOSHIBA
ARTICLE 4 - REVISION DES PRIX
Les prix indiqués aux Conditions Pardcullères figurant au recto du présent contrat, sont fermes et définitiés sour une durée d'un {1} an à compter de la date de prise d'effet du srésant contrat et pourront être modifiés au moins à chaque date anniversaire de ladite date de prise d'effet, afin de tanir compte notamment des éventuelles augmentations du coût des fournitures et des services et/ou d'une utilisation non conforme du matériel tel que précisée à l'arûcie 8, Le défaut d'opposition du CLIENT dans un délai d'un {1] mois à compter de La date d'émission da La première facture faisant tre prit vaudra tion de cas derniers.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS OU FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR assurera suprès du CLIENT La régit des Services sélectionnés aux Conditions Particulières figurant su recto du présent contrat et tal que précisé ci-dessous,
En autre Le FOURNISSEUR assurera auprès du CLIENT, la fourniture des services, solutions et logiciels développés et/ou distribués par le FOURMISSEUR etjou pas des tiers fournis le ss échéant avec le(s) Produitis] et qui auraient été sélectionnés gar le CLIENT, selon les conditions prévues aux contrats spécifiques y afférent tel au'lindiqué à l'article 1.
Le FOURNISSEUR mettra à cat effet, et an cas d'incident, à la disposition du CLIENT un numéra de téléphone et s'engage, ds Lors que Le disgnonie effectué à distance n'aura pas permis de résoudre l'incident, à programmer une intervention sur site, Les fours cuvrés pendant ses horaires de travail,
Toutefois, sont exclues du présent contrat notamment les interventions liées :
- sûx dégâts cousés par La foudre, les surtenslons électriques et Les catsstrophes natureiles, - à l'utilisation de pièces détachées au de consommables non fournis par le FOURNISSEUR, - au nettoyage des Produits vec des aroduits chimiques syant entraîné des déformations de sarmtserle, + aux chutes ou chocs des Prodults syant entrainé des bris de pièces,
FA te ptites den Prades on Gore dx cons du propuel st
éristiques du Produit,
- aux travaux ou modifiestions électriques (secteur et ligne téléshonique et Informatique),
Toute intervention non couverte par le présent contrat sera facturée en sus par le FOURNISSEUR, au tarif en vigueur (main d'œuvre et
déplacement du technicien, consommables, pibces détachées),
°2ux où des
Seriics a-Way Maintenanca:
Le FOURNISSEUR s'engage à:
- assurer La en ca compris La main é' etle dés t, du {des} Produit{s)inéiqué{s) aux Conditions Paricutières figurant au recto du présent contrat,
à fournir les pièces détachées homologuées et mestre à dispasition | les ainsi que les d'encre dans a limite du nombre de cartouchels} indiqué aux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat, hors participation aux frais de Uvraisen des consommables facturés aux conditions précisées à l'article 3 du présent contrat (sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulibres figurant au recto du présent contrat),
Toutefois, ess exclue La fourniture de papier, des supports spéciaux servant au tirage at des agrafez.
Autres Services 2-Way :
Le FOURNISSEUR s'engage à assurer:
+ l'assistance sur Le (les) Produltis) connectéis} indiqué/s} aux Conditions Partieulières figurant au recto dy présent contrat, en ce CCE LEE PO La ri re 8 1 D EE,
La mise à jour et Le dé: ge des le{s} ditis) Produitis) et/ou sur le poste administrateur,
D ce PS GR equs
ainsi vabdé{s} sers facturé en sus selon le tarif en vigueur,
Toutelois zont exclues Les interventions dues :
aux modifications de l'environnement informatique du CLIENT notimment tel que décrit dans Les documents intitulés « Fiche de connedon » ets PY d'insallation »,
à l'installation de Produit evtou logiciels Dozérieurement à La mise en service du Produit dûment validée par le CLIENT dans ts « PY d'installation »,
à 12 réinstallation du Produit si coile-ci est rendue nécessaire par l'installation sus le Produit de nouveaux logiciets applicatifs ou syatèmes d'exploltstion, à la récupération des données, notamment eonsheutivement à un problème d'utilisation du Produit ou à une intervention technique du FOURNISSEUR.
tusilel testita ! ht Le
ARTICLE & - OBLIGATIONS OÙ CLIENT
Le CLIENT s'engage à:
- respecterl ed ai Générales de vente et de Serice du F et à exbcster de bonne foi le présent contrat, - payer les sommes dues aux échéances conuactuelles,
. ne pas utiliser de piè def ï nonh logu PRE AFOURNSSER, = utiiserle Produit conlormé Li D ES à DT
. fournir Le courant Glectrique, les connexions, les lignes téléphoniques et informatiques adaptées au Produit uitisé, + maintenir leis) matéreis branchés su courant électrique et connectéis) au réseau, sans Interruption, pendant toute |a durée du contrat,
interdire toute intervention par du personnel non agréé ar le FOURNISSEUR,
DUO CRE Tes GE ARR nS LEE OÙ EURE FRMAGINE ON 10 LRQ ER et os act LR eREE en œuvre des prock et de sécurité appropriées,
- 2e codformer ca prescriptions de sbcorité,
. désigner La personne responsable du contrat,
. ne pas céder à quelque titre que ce sit, lois) Produleis) sans l'accord du FOURNISSEUR, sauf dans le cas où le CLIENT détient les)
Produit{s) en pleine propriété et dans La Umite des dispositions légales apolcables.
Service a-Way Maintenance:
LM Ana:
donner Hbre acoks du Produit aux technics é£ e assurantles à né:
faire parvenir 34 FOURNISSEUR, La relené compteur »u terme de chaque périade de facturation et zslon le média de communication indiqué sux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat. Ce document servira de bass à La facturation. À défaut, le FOURNISSEUR établira cette facture, soit à partir des rensoignements relevés par Le technicien agréé par la FOURNISSEUR, £oit d'une estimation dont Le CLIENT reconnait st accepte La pleine validité, Cette facture ne pourra faire l'oblet d'aucune contestation, rembeursement ou avoir.
Autres Services «Way:
Le CUENT s'engage à:
. communiquer su FOURNISSEUR toutes les Informations relatives à son environnement informatique (sresse de résaaue, adresse des routeurs, ete] lors de l'étude préalable 5 l'installetion d'un Produit dans le document « Fiche de connexion » fourni à cet elfes parle FOURNISSEUR,
- ‘ralder La conformité du Prodult à 53 commande, Le bon foncäonnement du Produit dans son emironnement informatique et le déploiement de l'offre de sersices sélectionnés aux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat, lors de La mise en service du Produit sar La signature du document « PV d'installation » communiqué à cet effet par le FOURMISSEUR, parmesre l'anvel d'alertas sutornatiques vers le FOURNISSEUR si colul-ci est rendu nécessaire dans le cadre de l'acécudion des serdces 1éloctionnés aux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat il est rappelé que Les Nes sont exciush mis à Sisposition du CLIENT pour Les besoins de l'exécution du présent contrat mais demeurent La propriété du FOURNISSEUR.
Aussi, le CLIENT devra prendra toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher touts perte ou dégradation des consommables ainsi mis à 23 disposition, En cas de perte cu dégradation des consommables, LE FOURNISSEUR za résarvele droit de les facturer au CLIENT au tarifen vigueur.
Le ralav£ dis orrinreir
ARTICLE 7- DEMENAGEMENTS, INSTALLATIONS, RETAAITS, RESTITUTIONS
Le CLIENT s'engage à ne prockder à aucun déplacement des Produits sans l'autorisation préslsnle du FOURNISSEUR, ce dernier étant seul habilité à effectuer les Séménagements, réinstalistions at retraits des Produits, Tous frais de déménagements, de rénstallations et de retraits des Produits seront à La charge du CUIENT, sous réserve que l'organisation tarritarialo du FOURNISSEUR permette lesdits déménagements, réinstallacions et retraits. Dans tous les cas de cessation du présent contrat, la restitution au FOURNISSEUR des Produits at Services ast effectuée sous La responsabilité et aux fois du CLIENT, aux dates et Leur fixés par le FOURNISSEUR. Tous frais de remise en état par suite d'utilisstion non-confcrme ou de modiflestion sent à La charge du CLIENT,
Dans tous les 223 de restitution dans un état ne correspondant pas à un état d'usage normal, le FOURNISSEUR 2e réserve Le droit de facturer au CLIENT les frais nécessaires.
Iincombe en outre au CLIENT de restituer les Produits vierges de toute donnée, en particulier vierge de touta donnée à caractère parccnnel, conformément à La règlementation. Dans tous les ca3 où les Produits seraient restitués sans avoir préalablement fait l'objet d'un affscement intégral des données, le FOURNISSEUR rocèderait à l'effacement requis at facurerait ce services au CLIENT su tarif en vigueur, À défaut de restitution aux dates at Leux finés, Le CLIENT sers redevable envers le FOURNISSEUR d'un montant lorfaitaire d'un montant correspondant à 20% da la valeur à neuf du Prodait sar mais de retard, tout mois commencé étant intégralement d£,
ARTICLE 8 - UTILISATION NON CONFORME DU MATERIEL
En cas d'utilisation au-delà [e sur-uuilisation »] où en dec le sous-utilisstion) des capacités du matériel, et/ou dars tous les cas de non-mspect pat le CLIENT de ses obligations ou d'utilisation non-conforme rendant nécessaire una Intervention etlou le remplacement de certaines pièces de La machine, le FOURNISSEUR facturera les pièces remplackes, La main d'œuvre «t le déciscement. En ca qui concerne Les consommables, un prorata sers saleuié en loncion du nombre d'Urités M effectué gar rapoon à la Gurée de 4e moyenne des pibces remplacées, telles que définies par les normes du csastructaur,
La réfus par le CLIENT do faire effoccuer cutts Intérrention et/ou £e remglacement pourrs donner lieu à La résilistice du présent contrat par le FOURMISSEUR et au versement de de ls 2omme indiquée à l'article 13, sans préjudice des frais d'intervention e7/ ou de remplacement, ces frais demeurant en tout état de cause à la arge du CLIENT,
En outre, l'arrêt <'utillestion des Produits, atfou l'écart significatif de volumétrie entre le volume constaté et le volume réalisé par be CLIENT au cours de La 2remlère année d'exéc-Con du 2nisent contrat, pourra donner Leu à La rétiliadon du prétent contrat par le FOURNISSEUR et au versement de la zemme indiquée à l'utieie 13.
ARTICLE 9 - RESPONSADILITE
Le Fournisseur n'est pas responsable de l'exdcution de services autres que ceux indiqués aux Conditions Pardculières figurant au recto du présent contrat En tout état de cause, la responsabilité totale du FOURNISSEUR na pourra excéder La somme totale effectivement perçue par ca dernier au titre des sommes versées par le CLIENT sur l'année concernée par La mize en jeu de 23 responsabilité, et sans que ce montant pulssa excéder, en tout état de causs et pour La durée du contrat, La somme de cinquante mille euros. Le FOURNISSEUR ne saurait an abeun cas dtre tenu ble de toute ! pion ou p notamment Le fonctionnement des Produits et Sardces.
Le CLIENT recannaît que Les Semandes de services adressées au FOURNISSEUR le seront sous 23 seule responsabilité et que Les informations fournies su FOURNISSEUR sont exactes, complètes et suffisantes pour permettre l'exécution des dits services, notamment Les informations communiquées, le cas échéant parle CLIENT dans Les documents intitulés « Fiche de connexion » et PV d'installation ». Ac égaré, PREUENT ÉRR Q R pen GRO np dr rmna las aan jent résuiter d'une
Le FOURNISSEUR ne saurait en aucun css tre & dy font ou du non- fonctionnement éventuel des loges utilisés avec les Produits et Services.
Le FOURNISSEUR ne pourra êtra tenu responsable d'éventuais dommages indirects, accessoires ou incidents résultants d'un retard ou d'un défaut dans l'exécution des senices, de la fourniture ou de l'abtence de fourniture, y compris sans que cela soit Umitatif, des pertes de Programmes cu dirdènnlnt, des paries da HAnbions, drama À gant Détrns perte de ture han Nan est de même lorsque le F it Livré n'a pas été utilisé sel le FOURNISSEUR et en particulier, sans que cette Le et imite, ru’ ÿ 3 des ares de manipuistin, br, chocs, connelora mal sdsptées, couplages dfequeux mauvaise alimentation électrique, défaut d'entretien, envi. du Produit.
Jon des réseaux qui pourralent affecter
inexccte,|
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement 2015/8573 du 27 avril 2015 relatif 3 La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la Ubre circulation de ces données [RGPD), Toshiba TEC met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalté La vente, La livraison st la maintenance de prodults et services définis au présent contrat La client est informé des éléments suivants:
. Responsable du traitement: Toshiba TEC tel qu'indiqué en entête du présent contrat - Adresse postale de correspondance : celle du Fournisseur figurant sur le document « Conditions particulières » Adresse électronique : rrpé@tcemitoshibatec fr
- Base juridique du traitement : exécution contractuelle
- Borée:de conservation den sionnéns: duels gaie a le prancriphion coment
+ des données à Aces en charge du marketing, de La sécurité Stemeliouc Stnvenn à L éniben at ememnes Lammuselann Se memnant y Deus dec venant tie alcul que tout autorité galonsant auitortsde à 2c5é0ur aux données persooneles précitées . Les ées lors de La àr'éobl de La facture (obligation légale) et la Hvraison des biens commandés.
Droits de la personne: La personne Concamée a Le droit de demander au responsable de traitement l'accès aux donviées à caractère personnel | la jon, l'eff: la suppression, La limitation ou ls portabilité de celles-ci Aucune décision sutomatisée, profilage ou transfert hors UE n'est mis an œuvre au travers du processus de commande Li personne concernée à Le droit d'introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrèle compétente.
ARTICLE 11 - ZONE DE PRESTATION
La maintenance des Produits indiqués aux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat est assurée à l'adresse indiquée par Le CLIENT au présent contrat En cas de déplacement du Produit pour quelle cause que ce soit, le FOURNISSEUR fera zavoir, après réception de La notification du changement d'adresse affectuke par lettre recommandée avec sccusé da réception, si l'organisation territoriale de son service après-vente lul permet de poursuivre ce contrat et salon quelles conditions.
ROMAN A RE PS À PARENT RIRE DÉMOS PE CRE RM GARE CAEN EN ER Rien atog «\ Ci) adoptées à Ls réalisation des Servicesdes Produits sine déplacés, Le CLIENT renonce à toute i isation ou remb an cas de cezsstion du contrat pour cause de déplacement du Produit du CLIENT ou de déméragement du FOURMSSEUR.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf spulsUons contraires, les fsctures sont établies en deux exemplaires et, conformément pux conditions indiquées aux Conditions Parteulières figurant au recto du présent contrat, sont payables comptant à leur réceotion. Sauf accord particulier, les factures sont pryées sar prélèvement automatique, le montant de celles-ci sera alors prélevé zur le compte du CLIENT, Si ce dernier opte pour ce mode de païernent, !l devra remplir et signer l'autorisation de prélèvements jointe au contrat, 2ccompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RL), postal (ALL) ou caisse d'épargne PLLCEJ, Dans ce cas, La date de paiement est La date à laquelle sera effectué Le prélèvement zur le compte du CLIENT.
En cas de contestation d'un prélèvement ou de révocation da l'autorisation de rélivement, le CLIENT restera néanmoins tenu au palement de toutes sommes dues au Ütre du présent contrat, qu'A devra régler par tout autre moyen. Toute somme Égurant sur une facture non réglée à l'échésncs corvrenue porte intérits au taux d'intérit sppliqué par Ls Banque centrale HD Panrie à EON chine FRANCE Fa PIE Tomas AITE Le LD POUR Ce PRRRRtER EcerArralenqns DPEUEIe LEN-SES QI Ce d égal icé forfaitaire Dour frais di ex fixé par l'article D.441-5 du code de cammars, en prie de tous autres ro 4 FOURNISSEUR, noxammet d'une indemnisation compiémenar dns as Où fais de exposés seralent supérieurs 31 montant de cetre Indemnité forfaitaire. à de nlein drale mur Lériset, de ere dd ler
partie de La facture, Le CLIENT est tenu de payer immédiatement ls sartie non contestée,
i 4 PATES Loi En cas de déssccord sur une
ARTICLE 13 - AEMOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT [CLAUSE DE DEDIT)
Le présent contrat est conciu pour La durée indiquée aux Conditions ParticyBères figurant au recto du présent contrat. Îl2e renouveilera ensuite par tacite rscsnduction par période d'un {1} an ssuf dénonciation car l'une où l'autre des parties effectuée par Lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant son terme Initial ou za date anniversaire.
En cas de non-respect par le CLIENT de 2e obligations contractuelles, at notamment an cas de non-règlement par ce demier des sommes
dues au titre du présent contrat, le FOURNISSEUR aura la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat, et/ eu de mettre lin à ce dernier, huit 18) jours sprbs l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement et dermeurèée infrocnieuse.
Dans Le cas de matériel fourni au titre d'un contrat de financement, le CLIEMT est tenu d'informer le FOURNISSEUR, le cas échéant, de 23 cessation. La cessation d'un contrat de financement ou d'un contrat de location conclu avec Le FOURNISSEUR, quelle qu'en soit La cause, met fin de plein droit au présent contrat dont l'objet est La réalisation des Services sur le matériel concerné. er AA PET SU 7 EEE Lx Angt-quinee p (35 %4} de l'intégralité des montants restants dus jusqu'à La date de fin du présent nn ren ve de Dali ot or en nr mmpr tie + l'Engagement Volime où au volume réalisé par Le CUENT su cours de Ls première année d'exécution du présent contrat, le volume le 5lus
Étevé étant retenu,
+ 2insi qu'aux sutres services e-Way 'ndiqués aux conditions partieuUbres fijurant au recto 4u présent contrat, cette somme ne pouvant être inférieure 3 mille ina cent (1.500) euros par Produit.
Dans tous les 21 da cmsation du présent sontrat avant échéance, non imputable au FOURNISSEUR ou à un cas de force majeure, le FOURNISSEUR sera en droit de facturer au CLIENT, nonobstant Les frais administratifs inhérents à La résilistion, La somme indiquée ci-deszus.
ARTICLE 14 - REFERENCES
Le FOURNISSEUR pourra faire état du nom du CLIENT dans le cadre da La promotion de son offre, da 2e services ou de sa marqua. À ce titre Le
CLIENT sutorise le FOURNISSEUR 3 citer 2on nom, 53 marque, zon logo dans ce cadre strict, sauf ais contraire exprès du CLIENT,
ARTICLE 15- MULLITES
Sil'une quelconque des dispositions du présent contrat est tenue pour nen'alide ou déclarée comme telle par ün jugement dbrnittou par tacs émanant d'un organe législatif ou gouvernemental compétent, les autres stépulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES- COMPETENCE
Le présent esntrat est soumis au droit français.
Les gardes recharcheront, avant touts sction contentieuse, un scesrd amiable, et feront atuibution de compétence en cas de Dtiges de toute nature au de contestations relsüves à La formation et l'exécution du présent contrat, aux Tribunaux compétents du siège du FOURNISSEUR Carte clause s'applique méme an c2s d'apnel an garantie, de référé, de demande incidante, ou 24 pluralité de défendeurs, er quels que 20lent le made et Le délai de paiement.
Numéto d'identifiant SYDEREP : FR 009143
Verzicn du 19/05/1021
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 > CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre TCEM S.A.S - Capital : 222 750 € - TVA Intracommunautaire : FR 88 330 097 395 - Code APE : 4666Z - RCS : Clermont-Ferrand B 330 097 395
Numéro d’enregistrement formation :N° 83 63 011 52 63
Et la Société :
Représentée par M., Mme, Mlle D D
est conclue la convention suivante, en application des dispositions du livre IX du code du travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle continue
dans le cadre de l'éducation permanente.
Article 1er: Objet de La convention
Le prestataire organisera l’action de formation intitulée : _
Objectifs : ce stage est destiné aux utilisateurs de micro informatique qui souhaitent maîtriser les fonctionnalités des nouveaux outils numériques : «copie,
impression, numérisation» (la chaîne documentaire), afin de bénéficier au plus vite des avantages liés à cette évolution technologique.
Programme et méthodes : (cf.annexe 1).
Type d’action de formation (au sens de l’article L.900-2 du Code du Travail)
L'action de formation entre dans la catégorie des actions
1 : De l'adaptation au poste de travail
2: De l’évolution de l'emploi ou maintien du salarié dans l'emploi
3 : Du développement des compétences du salarié
4 : Du D.LF. (Droit Individuel à la Formation)
Date : Durée : Lieu de l’action :
Nombre de personnes à former : Pré-requis : se reporter au programme de formation (différents selon les formations)
Article 2 : Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé à € HIT. par jour soit €TT.C. par jour
Nombre de jour(s) X _
Soit un total de €HIT. soit €TI.C.
L'entreprise s'engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :
Règlement direct par l’entreprise (si moins de 10 salariés)
Règlement direct par l'OPCA - Nom de l'OPCA:
Coordonnées de l’OPCA :
Fait en double exemplaire,
A le Pour le fournisseur Pour Le client
’ Signature* et cachet Signature” et cachet
“Signature précédée du nom et de la qualité du signataire
> MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier désigné ci-dessous à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du créancier. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Référence unique du mandat (R.U.M.) : identifiant créancier SEPA (1.C.S.): FR 04 222 401 227
Nom et adresse du débiteur, désignation du compte à débiter: Noniétadresse diéréadcser:
Raison Sociale/Nom : TCEM
Adresse : Gerland Technopark
43, rue Saint Jean de Dieu
CP: L__1 | Ville : 69 007 LYON
IBAN : [ I
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> SUSPENSION / MODIFICATION
Après adhésion, vous restez libre de suspendre à tout moment les prélèvements et ce, quelle qu'en soit la raison. Il sf : . .. umoins10 jours avant La date du prélèvement suivant. Le règlement devra être effectué par chèque. Comme le prévoit la règlementation, vous pourrez, en outre, mettre opposition au paiement auprès de votre banque dès notification et jusqu'à 5 jours ouvrés suivant le paiement. En cas de changement de coordonnées bancaires, vous devrez nous fournir à nouveau une autorisation de prélèvement dûment complétée, datée et signée ainsi que votre nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) et ce, au moins 15 jours avant la date du prélèvement suivant.
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À PROPOS DE TOSHIBA TFIS
Avec plus de 30 ans d'expertise, Toshiba Tec France
Imaging Systems (TFIS) est un acteur majeur sur le marché
de la gestion documentaire, de l'impression bureautique
et code-barres et de l'affichage dynamique.
Toshiba Tec fait partie de Toshiba Tec Corporation, activité
du groupe spécialisée dans les technologies de
l'information. Avec son siège social basé au Japon et plus
de 80 filiales dans le monde, Toshiba Tec Corporation met
sa passion de l'innovation au service de ses clients en
créant des solutions à la pointe de la technologie, toujours
plus performantes et plus ergonomiques, qui répondent à
leurs besoins et anticipent les évolutions du marché.
Toshiba Tec Corporation fait de l’environnement une
priorité dans toutes ses activités commerciales afin de
protéger la sécurité et la santé des personnes ainsi que les
ressources naturelles de la planète.
F 1]
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Mandat SEPA dument signé en 1 exemplaire
1 pièce d'identité du signataire habilité valide (copie recto verso lisible de la CNI ou du passeport)
1 RIB format IBAN / BIC au nom de l'entité financée
Extrait Kbis de moins 3 mois ÙU
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Le matériel est effectivement livré - le procès-verbal de livraison est demandé à l'acceptation du dossier :
Q Le procès-verbal de livraison dûment daté et signé par vos soins et votre fournisseur
Q Pour les dossiers de +50KE, le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de l'entité financée
détenant directement ou indirectement au moins 25% du capital ou des droits de vote
Q Avenant INVESTEU si demandé à l'acceptation du dossier
COMMENT TRANSMETTRE LA DOCUMENTATION ?
Par email à l'adresse: mail room@cmleasing.fr
Mutualease est une marque utilisée par CM-CIC Leasing Solutions, société de financement agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - Société par actions simplifiée au capital de
193.179.258 euros - Siège social : Tour D2 — 17 bis, place des Reflets — 92988 Paris La Défense Cedex - RCS Nanterre 352 862 346 - No TVA intracommunautaire : FR 54 352 862 346 - www.mutualease-
cml.com Société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 022 823 (www.orias.fr) - CM-CIC Leasing Solutions est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE Mutualease
Mutualease est une marque utilisée par CM-CIC Leasing Solutions, société de financement agréée par l'Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution - Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros - Siège social : Tour D2 — 17 bis, place des Reflets — 92988 Paris La Défense Cedex - RCS Nanterre 352 862 346 - No TVA intracommunautaire : FR 54 352 862 346 - www.mutualease-cml.com Société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 022 823 (www.orias.fr) - CM-CIC Leasing Solutions est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
CONDITIONS PARTICULIERES
Paris La Défense, le 22/05/26
LOCATAIRE
Nom (Société): SA 1NT-FLOUR COMMUNAUTE Adresse:
ZA COREN
ZA DU ROZIER COREN
15100 ST FLOUR
SIREN : 200066660
Nom (Dirigeant/Exploitant):
OBJET DE LA LOCATION (MATERIEL)
Références et état du ou des Matériel(s) :
1 PHOTOCOPIEUR COULEUR TOSHIBA
E-studio 2021AC NEUF
Selon la facture et les n° de série établis par le(s) Fournisseur(s)
Réf. Devis/Commande :
CONDITIONS DE LA LOCATION
Durée de la location : 24 mois (plus période intercalaire)
Terme des loyers : A échoir
Mode de paiement : Mandat
TVA au taux en vigueur :
Date de livraison estimée :
Jour d'échéance des Loyers périodiques : LU |
(à défaut le premier jour de la période civile)
Primes d'assurances (cf. Conditions Générales) d'un montant mensuel
indicatif de :
Assurance Décès / PTIA:
Assurance Décès / PTIA + ]ITT /IP:
1,20
2,07
120,00 euros HT. Frais de dossier :
Primes d'assurance non soumises à TVA.
“Primes facturées seulement si une adhésion est signée à part.
IMPORTANT : Les termes de loyers seront majorés des taxes applicables.
Les montants du Contrat sont exprimés en EUROS.
CP TOSHIBA - LOCATION LONGUE DUREE - 07/2024
*
REFERENCE KD9613600 - 1
DOMICILIATION
Ci-joint le Mandat SEPA à retourner dûment complété et
signé accompagné d'un Relevé d'identité Bancaire en
original (RIB).
FOURNISSEUR(S)
TCEM
TOSHIBA REGION CENTRE EST 1 ALL ALLEE GROUPE N
BOURB 63170 AUBIERE
SIREN : 330097395
ECHEANCIER (hors assurances)
Montant du loyer HT Fréquence Loyers
8 400,67 Trimestriel
Ÿ
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 REFERENCE KD9613600 -
CONDITIONS SPECIALES
Le Locataire a choisi de souscrire un contrat de location maintenance comprise. Les conditions de la maintenance sont précisées dans le contrat de maintenance du Prestataire signé avec le locataire concomitamment au présent contrat de location. La maintenance est fixée forfaitairement en tenant compte du volume minimal de copies convenu avec le Prestataire. Les éventuels coûts additionnels par unités d'œuvre sont prélevés et facturés directement par le Prestataire au Locataire sauf convention particulière.
L'article intitulé « LOYERS - MODALITES DE REGLEMENT » du présent contrat est modifié comme suit : « le Loyer est un montant global, comprenant la location et la maintenance forfaitaire du Matériel. Il n'est pas fixe mais fera l'objet d'une augmentation annuelle de 5 % (cinq) à chaque date anniversaire du Contrat.
Le Contrat est formé des Conditions Générales ci-jointes que le Locataire déclare avoir lues et acceptées, et des Conditions Particulières susvisées ainsi que de l'Annexe le cas échéant. En apposant sa signature sur les Conditions Particulières, le Locataire consent expressément aux Conditions Générales et le cas échéant à l'Annexe. Il certifie que le bien loué est destiné exclusivement aux besoins de son activité professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci.
Le BAILLEUR
CM-CIC Leasing Solutions
Le LOCATAIRE
Date :
Nom et Prénom du Signataire :
Qualité :
Adresse Email :
Signature et Cachet commercial:
Option d'adhésion aux assurances Décès / Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) / Incapacité Temporaire Totale (ITT) - Invalidité Permanente (IP)
Ces assurances facultatives ont pour objet de couvrir l'assuré bénéficiant d'un financement consenti par CM-CIC Leasing Solutions.
Assurer son financement permet à l'assuré de se protéger financièrement en cas de Décès, Perte totale et irréversible d'Autonomie, incapacité Temporaire Totale de Travail et invalidité Permanente.
Si vous souhaitez souscrire à une assurance sur la personne, contactez votre interlocuteur commercial CM-CIC Leasing Solutions Leasing
Solutions pour qu'il recueille vos besoins lors d'un entretien et vous fasse une proposition.
CP TOSHIBA - LOCATION LONGUE DUREE - 07/2024
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉE N°
CONDITIONS GENERALES KD9613600 1
Préambule : - DEFINITIONS ET OBJET DU CONTRAT :
Dans les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), et dans les conditions particulières (les « Conditions Particulières ») signées par le Locataire les termes employés avec une majuscule auront le sens défini ci-après : Bailleur: désigne CM-CIC Leasing Solutions.
Contrat : désigne le contrat de location formé par les Conditions Particulières signées
par le Locataire et les présentes Conditions Générales.
Contrat de Vente : désigne le bon de commande, ou toute forme de contrat aux termes
duquel le Fournisseur vend le Matériel au Bailleur.
Fournisseur : désigne le fournisseur qui a vendu le Matériel objet du Contrat au Bailleur. Locataire : désigne le locataire partie au Contrat et désigné dans les Conditions
Particulières.
Loyer(s) : désigne les loyers payables par le Locataire aux dates et pour les montants décrits aux Conditions Particulières.
Matériel : désigne le matériel décrit dans les Conditions Particulières ; il est précisé que le terme « Matériel » recouvre tant l'équipement proprement dit objet du Contrat de Vente que tout(s) logiciel(s) ou accessoire(s) désigné(s) aux Conditions Particulières ou
intégré(s) à l'équipement.
Prestataire : désigne le prestataire choisi le cas échéant par le Locataire en vue de faire assurer une ou des Prestations sur le Matériel.
Prestation(s) : désigne le recours librement déterminé par le Locataire avec le
Prestataire de son choix à des services de maintenance et/ou tout autre service. Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bailleur fera l'acquisition auprès du Fournisseur du Matériel choisi par le Locataire et le louera au Locataire ; il est précisé que l'intervention du Bailleur se limite à l'acquisition et à la location du Matériel à l'exclusion de toute obligation concermant la maintenance, l'exploitation ou l'entretien du Matériel. Le présent préambule fait partie intégrante du
Contrat.
Article 1 - CHOIX DU LOCATAIRE
1.1. Choix du Matériel : Le Locataire, agissant en qualité de mandataire du Bailleur, a choisi sous sa seule responsabilité le Matériel, objet du Contrat, de la marque et du type qui lui conviennent, en fonction des qualités techniques requises, du rendement souhaité et de ses propres besoins d'utilisateur, chez le Fournisseur de son choix, avec lequel il est convenu des délais, conditions, modalités et lieu de livraison sans aucune intervention du Bailleur. Le Locataire agit dans l'exécution du mandat susvisé sans aucune intervention du Bailleur, société financière dont le rôle n'est nullement d'apprécier l'aspect technique du Matériel ni les compétences et solvabilité du Fournisseur. Le
Locataire est notamment tenu de s'assurer de l'aptitude du Matériel par lui choisi et/ou de tout logiciel associé ou intégré à tout traitement d'année, de date ou d'heure. Le Locataire engage en conséquence son entière responsabilité envers le Bailleur si, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s'avère défaillant dans ses obligations de
vendeur.
1.2. Durée : La durée du Contrat telle que fixée aux Conditions Particulières est
irévocable. En cas de livraisons échelonnées, elle s'apprécie Matériel par Matériel. 1.3. Engagements du Bailleur : Ces choix du Locataire s'imposent au Bailleur dont les
seuls engagements consistent :
(i) dès la signature du Contrat et des garanties demandées, à passer commande ou
reprendre à son nom celle passée par le Locataire,
(ii) à acquérir le Matériel, en payer le prix et le donner en location au Locataire. Le Bailleur n'aura pas d'autres obligations que celles décrites aux (i) et (ii) ci-dessus. Le Locataire déclare qu'il utilisera le Matériel à des fins d'activité professionnelle.
Article 2 -LIVRAISON
2.1. Réception par le Locataire : Le Matériel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité du Locataire. En qualité de mandataire du Bailleur, le Locataire s'oblige, à ses frais, à prendre livraison du Matériel, objet de la location. Sous réserve des stipulations prévues à l'Article 2.3, le Locataire ne peut refuser la livraison du Matériel que pour le seul motif de sa non-conformité ; il doit alors aviser immédiatement le Bailleur
de son refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.2. Palement du Fournisseur : Le Locataire autorise le Bailleur à régler le Foumisseur dès présentation de la facture et de l'avis de livraison et/ou réception signé par le
Fournisseur attestant la bonne réception du Matériel par le Locataire et l'absence de
toute contestation pour non-conformité.
2.3. Livraison non-conforme : En cas de non-livraison à la date prévue de livraison dans les conditions particulières ou au plus tard dans les trois (3) mois de la signature du Contrat par le Locataire comme en cas de refus du Matériel pour non-conformité, le Locataire donne dès à présent au Bailleur, qui ne peut être tenu d'aucune responsabilité, la faculté d'annuler la commande et de résilier le Contrat. Dans ce cas, le Locataire rembourse au Bailleur, à première demande de sa part formulée par lettre simple, les acomptes que celui-ci a pu verser au Fournisseur, augmentés des frais de dossier fixés forfaitairement à 0,5% du montant des acomptes payés avec un minimum de trois cents
(300) euros H.T. et un plafond de cinq mille (5000) euros HT. ainsi que des intérêts sur les sommes avancées au taux de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. En tout état de cause, le Locataire s'engage à garantir le Bailleur contre toute action du Fournisseur par suite de l'annulation de la commande et/ou du refus de prendre livraison
du Matériel. En cas de livraisons échelonnées, les stipulations qui précèdent s'appliquent au(x) seul(s) Matériel(s) non livré(s) à la date prévue dans les conditions particulières ou à l'expiration du délai précité de trois (3) mois.
2.4. Recours contre le Fournisseur : Le Locataire pourra exercer contre le Fournisseur
tous recours ou actions découlant du non-respect de toute convention passée par lui
avec le Fournisseur préalablement où concomitamment à la signature du Contrat, ces conventions étant en tout état de cause inopposables au Bailleur.
Article 3 - DATE DE PRISE D'EFFET DE LA LOCATION
La location prend effet à la date de signature par le Fournisseur de l'avis de livraison et/ou réception du Matériel. Par dérogation à ce qui précède, lorsque l'avis de livraison et/ou réception est daté du 29, 30 ou 31, la location prend effet le premier jour calendaire du mois suivant. En cas de livraisons échelonnées, la location prend effet pour chaque
Matériel livré aux conditions ci-dessus prévues.
CG-Location Longue Durée BTI-07/2024
Article 4 - LOYERS - MODALITES DE REGLEMENT
4.1. Lovers et révision des Lovers : Les Loyers sont calculés sur la base du prix dû au Fournisseur et des conditions de paiement convenues avec lui par le Locataire, et sont donc révisés en cas de variation du prix du Matériel entre la date de la signature du Contrat par le Locataire et la date de paiement. En outre, si la livraison du Matériel intervient plus d'un (1) mois après la date de signature du Contrat par le Locataire, toute augmentation supérieure ou égale à 10 points de base de l'indice (ci-après l'« Indice »), entre les deux dates de référence suivantes, à savoir (i) la date de signature du Contrat par le Locataire et (ii) la date d'échéance du premier Loyer, entraîne de plein droit la variation corrélative des Loyers par application dudit Indice aux Loyers. Dans le cas où le paiement du Loyer serait à terme échu ou décalé, la date prise en compte au titre du
(ii) est celle à laquelle le premier Loyer aurait été exigible s'il avait été à terme à échoir. L'Indice est calculé comme suit : À étant le taux de rendement secondaire des emprunts
du secteur privé à plus de sept (7) ans (PRLT) publié le dernier jour ouvré (à l'exception du samedi) de la semaine calendaire précédant chaque date de référence (la « Semaine »)}, sur le site intemet de la Banque de France et calculé suivant les règles du Comité de Normalisation Obligataire ; B étant la moyenne arithmétique des taux EURIBOR 12 mois publiés chaque jour ouvré de la Semaine (à l'exception du samedi). L'Indice (l) est
obtenu par application de la formule suivante :
je PTE
12
Les Loyers revenant au Bailleur, déterminés comme indiqué ci-dessus, restent fixes pendant toute la durée de la location sauf variation du taux de la T.V.A. ou plus généralement du régime fiscal de l'opération. Dans ces hypothèses, le Bailleur est autorisé de plein droit, sans formalité préalable, à pratiquer les ajustements de Loyers correspondants. En cas de livraisons échelonnées, les Loyers dus sont calculés au prorala de la valeur du ou des matériels livrés par rapport à celle de l'ensemble du
Matériel devant être livré.
4.2. Exigibilité : Un prernier loyer (le « Loyer Intercalaire ») est exigible à la date de prise
d'effet de la location. Le Loyer Intercalaire couvre, prorata temporis, la période (« Période Intercalaire ») courant de la date de prise d'effet jusqu'au jour de paiement du premier Loyer Périodique. Sauf accord contraire des parties, le premier des autres loyers (« Loyers Périodiques ») est dû le premier jour ouvré à la date indiquée aux Conditions Particulières. À défaut de Période Intercalaire, le premier Loyer Périodique est exigible à la date de prise d'effet de la location. En cas de livraisons échelonnées, les Loyers Périodiques sont déterminés en fonction de la valeur du ou des matériel(s) livré(s) par rapport à celle de l'ensemble du Matériel et le Loyer Intercalaire concernant tout matériel livré après la première Période Intercalaire est alors calculé prorata temporis sur la
période courant de la date de prise d'effet de sa location jusqu'à l'échéance suivante du Loyer Périodique des matériels déjà livrés. Toute période commencée, quelle qu'elle soit, est due en totalité. Des frais pour la mise en place du Contrat seront payables avec le premier Loyer, selon le tarif du Bailleur en vigueur lors de la signature du Contrat par
le Locataire.
4.3. Prélèvement sur compte bancaire : Afin de procéder au paiement de toutes
sommes dues au titre des présentes ainsi que le cas échéant de des Prestations et/ou de toute assurance, le Locataire autorise le Bailleur ou un mandataire de son choix à effectuer des prélèvements sur son compte et à aviser l'établissement domiciliataire. À cet effet, il signe un mandat de prélèvement SEPA. Le Locataire s'engage à maintenir en vigueur ledit mandat pendant toute la durée de la location. Tout transfert à un autre établissement est soumis à l'autorisation préalable du Bailleur, tous frais de transfert étant à la charge du Locataire. En cas d'autorisation du Bailleur, le transfert demandé par le Locataire prendra effet (i) à compter de la première échéance locative suivant la date d'autorisation lorsque celle-ci tombe plus de quinze (15) jours calendaires après ladite autorisation ou (ii) à compter de la deuxième échéance locative suivant la date d'autorisation lorsque celle-ci tombe moins de quinze (15) jours calendaires après ladite autorisation. En cas de paiement par un autre moyen autorisé par le Bailleur, les Loyers
et toutes sommes dues sont portables et non quérables.
4.4. Coobligés : Dans l'hypothèse où le Matériel est loué à plusieurs colocataires, ceux-
ci font leur affaire personnelle de l'usage du Matériel et resteront personnellement et solidairement tenus de toutes les obligations résultant du Contrat et notamment du paiement des Loyers convenus. Un colocataire peut recevoir mandat d'un autre colocataire afin d'exécuter pour leur compte commun le Contrat et notamment le paiement dans leur intégralité de toutes sommes dues. Les factures seront alors émises au nom du colocataire qui a reçu mandat et le montant prélevé sur son compte dans les conditions convenues. En cas de défaillance de l'un ou l'autre des colocataires, l'autre colocataire exécute alors toutes obligations nées des présentes et fait son affaire personnelle de toute éventuelle reprise du Matériel en quelques état et lieu que ce soit. En tout état de cause, les colocataires feront leur affaire personnelle du traitement de cette défaillance dans leurs rapports sans que ledit traitement puisse être opposable au
Bailleur sauf accord exprès de ce dernier.
4.5. Défaut de palement : Sans préjudice de la résiliation du Contrat prévue à l'Article
10, tout défaut de paiement même partiel d'un Loyer et de toute autre somme due au titre du Contrat pourra, si bon semble au Bailleur, entraîner de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, la perception d'intérêts de retard auxquels s'ajouteront les taxes, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement même non répétibles. Ces
intérêts sont calculés sur le montant H.T. de l'impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5 % par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Le Bailleur aura droit également, en application de la réglementation du Code de commerce, à une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40€ H.T.
4.6. Dépôt de garantie : Lorsqu'un dépôt de garantie est exigé du Locataire, il est conservé par le Bailleur sans produire d'intérêts pendant toute la durée de la location. Il
n'a pour objet ni d'assurer le paiement normal des Loyers, ni de compenser tous frais éventuels à la charge du Locataire. Le dépôt de garantie doit être à tout moment égal au
montant fixé dans le Contrat, il est une condition déterminante du consentement du Bailleur, sans laquelle le Bailleur n'aurait pas conclu le Contrat. Toutefois, le Locataire accepte d'ores et déjà que le Blilleur ouisse à sa seule discrétion. compenser lout impayé du Locataire avec le mon eur aura
utilisé partiellement ou totalement | lation de reconstituer ledit dépôt de garantie npter de la date à laquelle le Baïlleur l'aurd utilisé, de telle manière que le montant du dépôt de
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 garantie soit toujours égal au montant fixé dans le Contrat. En cas de résiliation du Contrat prévue à l'Article 10, le Bailleur pourra imputer sur le dépôt de garantie le
paiement des sommes dues. Le dépôt de garantie sera restitué, à l'expiration de la location, sous déduction de toutes sommes pouvant être dues au Bailleur. En cas de cession judiciaire du Contrat, un dépôt de garantie devra être constitué par le cessionnaire du Contrat à la date de la prise d'effet de la cession, à hauteur d'un montant égal au montant du dépôt de garantie déterminé initialement à la date des présentes multiplié par un coefficient C, ce coefficient étant égal au montant des Loyers restant à payer à la date de cession divisé par le montant total des Loyers stipulés payables à la date de prise d'effet du Contrat. Les parties conviennent également que le dépôt de garantie pourra être affecté, à la discrétion du Bailleur, au paiement de toute somme due au titre de tous autres contrats conclus entre le Bailleur et le Locataire. Réciproquement, les parties conviennent que les dépôts de garantie constitués par le Locataire au profit du Bailleur au titre d'autres contrats pourront être affectés au paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat. En conséquence, lesdits dépôts de garantie ne seront restitués conformément aux stipulations et au calendrier les régissant que sous réserve qu'à la date prévue de restitution le Locataire ait dûment exécuté toutes ses obligations antérieures au titre de tous les contrats conclus entre le Locataire et le Bailleur et ne soit, en conséquence, débiteur d'aucune somme envers le Bailleur au titre desdits contrats en ce compris le Contrat.
4.7. Devise de paiement : Si pour une raison quelconque (i) un montant dû par le
Locataire est payé au Bailleur dans une devise autre que celle dans laquelle la créance est libellée, ou (ii) le Bailleur doit effectuer une déclaration de créance où exercer une voie d'exécution dans une devise autre que celle dans laquelle la créance est libellée, et subit en conséquence une perte de change, le Locataire remboursera au Bailleur cette perte de change. Toute opération de change sera effectuée au taux que le Bailleur pourra obtenir sur le marché et à la date qu'il aura choisie de bonne foi. Le Locataire supportera en outre tous frais et commission de change.
Article 5 -INSTALLATION ET JOUISSANCE DU MATERIEL
5.1. Installation : L'installation, la mise en ordre de marche, la fourniture de tous les
accessoires et éléments complémentaires nécessaires incombent au Locataire. A cet effet, il doit notamment s'informer utilement et en temps opportun auprès du Fournisseur
et se conformer à ses indications. Le Matériel doit être installé dans un local permettant ses bons fonctionnement, conservation et entretien. Son déplacement doit être autorisé par le Bailleur et effectué conformément aux instructions du Fournisseur. Sauf autorisation écrite préalable du Bailleur, le Locataire s'interdit pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution du Matériel d'apporter des modifications ou adjonctions au Matériel. Dans l'hypothèse où le Bailleur donnerait son autorisation en vue de telles modifications ou adjonctions, sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée au titre des conséquences desdites modifications ou adjonctions sur le fonctionnement du Matériel. Lesdites modifications ou adjonctions deviendront immédiatement et sans indemnité la propriété du Bailleur. Toutefois, au moment de la restitution du Matériel au
Bailleur pour quelque cause que ce soit, le Bailleur pourra exiger que le Matériel lui soit restitué en l'état d'origine. Les travaux nécessaires seront alors effectués aux frais et sous la responsabilité exclusifs du Locataire, les modifications ou adjonctions lui revenant le cas échéant.
5.2. Lieu d'exploitation : Le Locataire doit informer préalablement le Bailleur de tout
changement de domicile ou de lieu d'exploitation du Matériel comme de toute autre modification le concernant.
5.3. Respect de la réglementation : Le Locataire s'engage à se conformer à toute réglementation relative, notamment, à la détention, à la garde, au transport, à l'installation et à l'utilisation du Matériel ainsi qu'aux indications du Fournisseur. || doit, à tout moment, maintenir le Matériel en bon état. Le Bailleur donne tous pouvoirs au Locataire pour effectuer et satisfaire à toutes obligations légales et réglementaires du propriétaire mises à la charge du Locataire par le Contrat. Le Locataire devra notamment s'assurer de la délivrance par le Fournisseur des attestations de conformité et de tous autres documents prévus par la réglementation. Le Locataire s'engage à maintenir à la disposition du Bailleur l'ensemble des documents relatifs aux Prestations sur le Matériel. Il s'engage également à première demande du Bailleur à remettre à ce dernier l'ensemble de ces documents à jour. A la livraison, le Locataire s'engage également à vérifier que conformément à la réglementation relative aux données personnelles, le Matériel acquis ne contient aucune de ces données. Si tel est le cas, il s'engage auprès
du bailleur à effectuer le processus d'effacement décrit dans l'article 12.2. Le Bailleur a toujours la possibilité d'effectuer toute inspection et vérification de l'état du Matériel et de
Son usage en quelque lieu qu'il soit pendant la durée de la location, ainsi qu'à l'occasion ou après sa résiliation.
5.4. Obligation d'entretien : Le Locataire doit, à ses frais, maintenir le Matériel en bon
état de marche, s'assurer de sa bonne conservation et effectuer toutes réparations de quelque nature que ce soit qui s'avèreraient nécessaires pour la bonne conservation du Matériel. Le Bailleur pourra effectuer toute inspection et vérification de l'état du Matériel et de son usage en quelque lieu qu'il soit, pendant toute la durée de la location, à l'occasion ou après la résiliation du Contrat. |l est précisé que le Bailleur, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil, n'a aucune obligation concernant l'entretien, la conservation et la réparation du Matériel. Tous les frais nécessités par l'utilisation et l'entretien du Matériel sont à la charge exclusive du Locataire qui renonce à tout droit à diminution de Loyer ou à indemnisation par le Bailleur, même si l'indisponibilité du Matériel pour quelque raison que ce soit devait durer plus de vingt-et-un (21) jours.
5.5. Matériel de transport : En cas de location d'un matériel de transport, celui-ci est loué sans conducteur. Le Locataire s'engage à n'utiliser un matériel de transport qu'en
possession des pièces légales et réglementaires autorisant sa circulation et à le munir de toutes plaques et inscriptions obligatoires. Le Locataire, dans le cas où la nature ou le tonnage du matériel de transport l'exige, prend à sa charge la "visite de mise en circulation" par le Service des Mines ainsi que les “visites annuelles", Le Bailleur mandate le Locataire à l'effet de déclarer le véhicule loué auprès de l'Administration des Douanes afin d'acquittement de la taxe à l'essieu par ce dernier. Le Locataire organise librement les opérations de transport dans le respect des réglementations applicables
au transport de personnes et/ou de marchandises en tous lieux où le Matériel est utilisé. Le Locataire ne peut utiliser le Matériel que dans les pays mentionnés sur la carte intemationale d'assurance automobile. Le Locataire est seul responsable des infractions aux dispositions légales en vigueur auxquelles il est tenu de se conformer, notamment au Code du travail, au Code de la route, à la coordination des transports, aux prescriptions du Service des Mines et aux lois fiscales et douanières. 5.6. Logiciels : En cas de location de logiciel, le Locataire utilisateur s'oblige à respecter
les conditions et limites des droits d'usage, fixées par le Fournisseur, dont il a pris
CG-Location Longue Durée BTI-07/2024
connaissance et qu'il a approuvées. Le Locataire est seul responsable des infractions aux dispositions légales relatives à la protection juridique des logiciels.
Article 6 - RESPONSABILITES ET RECOURS
6.1. Absence de garantie du Bailleur concernant le choix du Fournisseur et du Matériel : En raison de la nature financière du Contrat, le Locataire qui a choisi sous sa
seule responsabilité le Fournisseur et le Matériel décharge le Bailleur de toute obligation d'entretien et de garantie dudit Matériel, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code Civil. Le Bailleur n'intervenant que dans le cadre d'un
contrat de financement, celui-ci n'est pas producteur ou distributeur au sens de l'article R.543-174 du Code l'environnement. En conséquence, le Locataire fera son affaire avec le Fournisseur du financement et de l'organisation de l'enlèvement et du traitement des déchets issus du Matériel. À cet égard, le Locataire s'oblige à veiller au strict respect des dispositions des articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement et assume avec le Fournisseur toutes responsabilités en cas de non-respect de ces dispositions. En conséquence, le Locataire renonce à tout recours contre le Bailleur, quelle qu'en soit
la nature, pour quelque motif que ce soit, notamment pour inexécution de l'obligation de livraison, non-conformité du Matériel ou vice caché. Le Locataire s'interdit expressément d'invoquer l'exception d'inexécution pour différer le paiement de ses Loyers, s'abstenir de les acquitter, en réduire le montant, ou opérer toute compensation. Tous les frais nécessités par l'utilisation et l'entretien du Matériel sont à la charge exclusive du Locataire qui renonce à tout droit à diminution de Loyer ou à indemnisation, quand bien même l'indisponibilité du Matériel pour quelque raison que ce soit devrait durer plus de vingt-et-un (21) jours.
6.2. Transfert des garanties légales et contractuelles : Afin d'obtenir la bonne
exécution du Contrat de Vente du Matériel et de permettre au Locataire d'en jouir pleinement, le Bailleur transfère au Locataire, qui accepte, les garanties légales et contractuelles qu'il tient du Contrat de Vente intervenu avec le Fournisseur. 6.3. Mandat d'ester en [ustice : Le Bailleur donne par les présentes au Locataire
mandat d'ester en justice pour, à ses frais entiers et exclusifs, obtenir, si besoin est, la résolution du Contrat de Vente du Matériel. Ce mandat d'ester en justice peut être révoqué à tout moment par le Bailleur pour juste motif. Le Locataire avise le Bailleur de
toute introduction d'action en justice et lui communique toutes pièces de procédure lui permettant d'intervenir si bon lui semble dans l'instance et d'en suivre l'exécution. En tout état de cause, le Locataire reste tenu d'exécuter toutes ses obligations en attendant la régularisation juridique et économique de l'opération.
6.4. Résiliation due à la résolution en annulation du Contrat de Vente : Dans le cas où le Contrat serait résilié consécutivement à la résolution ou l'annulation du Contrat de
Vente, pour quelque cause que ce soit, le Locataire ayant choisi le Matériel et le Fournisseur comme indiqué ci-dessus devra régler au Bailleur une indemnité H.T. égale à 10 % du montant total des Loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location. En outre, le Locataire est solidairement tenu avec le Fournisseur du remboursement au Bailleur du prix d'acquisition du Matériel majoré des intérêts, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
6.5, Divisibilité des contrats de mandat et de location : || est expressément convenu
entre les parties que les contrats de mandat et de localion prévus aux présentes sont distincts et divisibles et, en conséquence, que la disparition du second laisse subsister les effets du premier.
Article 7 - AUTRES PRESTATIONS
7.1. Faculté de souscription : Lorsque le Locataire a recours à un ou plusieurs Prestataire(s) assurant une ou des Prestations, celles-ci sont librement déterminées avec le Fournisseur ou tout autre Prestataire qu'il a librement choisi. Le Locataire peut ainsi souscrire tout contrat en vue de faire assurer par un tiers ces autres Prestations. Le coût de ces Prestations sera à la charge du Locataire.
7.2. Mandat de facturation : Dans ce cas, le Bailleur, s'il en a reçu mandat par le
Prestataire, prélèvera et/ou facturera le montant des Prestations en même temps que
les Loyers qui lui sont dus et ce, jusqu'à l'expiration ou la résiliation du Contrat ou du contrat de Prestation.
7.3. Limites du mandat de facturation : En toutes circonstances, le mandat du Bailleur se limite à la facturation et/ou l'encaissement du montant de la Prestation et à son
reversement au Prestataire. Toutefois, en cas de non-paiement de ce montant, quels que soient les termes du contrat de Prestation, les stipulations de l'article 4.5 ci-dessus
s'appliquent en cas de recouvrement dudit montant pour le compte du Prestataire. 7.4. Indexation : Si le contrat de Prestation passé entre le Locataire et le Prestataire
prévoit une indexation de la Prestation, le Bailleur ne fera que répercuter à la demande du Prestataire ladite indexation. Les contestations éventuelles qui pourraient naître à ce sujet seront à débattre directement entre le Locataire et le Prestataire hors la présence du Bailleur qui ne fait qu'exécuter son mandat.
7.5. Absence de responsabilité du Ballleur en matière de Prestations : Le Bailleur
est tiers au contrat de Prestation conclu entre le Locataire et le Prestataire. En conséquence, le Locataire fait son affaire exclusive de toute action utile à l'égard du(des) Prestataire(s) pour obtenir l'exécution de la Prestation convenue entre eux, sans l'intervention du Bailleur. Ainsi, la responsabilité du Bailleur ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit du fait des Prestations effectuées par le Prestataire qui reste seul responsable vis-à-vis du Locataire. En cas de litige entre le Locataire et le Prestataire entrainant la disparition du contrat de Prestation, celle-ci sera sans incidence sur le Contrat si (i) le contrat de Prestation n'était pas une condition déterminante à la conclusion du Contrat et/ou (ii) l'exécution du Contrat n'a pas été rendue impossible du fait de cette disparition, le Locataire pouvant continuer à utiliser le Matériel malgré une telle disparition et (ii) dans la mesure où le Bailleur n'avait pas connaissance de l'existence de l'opération d'ensemble au moment de la conclusion du Contrat. Dans ces circonstances, le Locataire ne pourra refuser le paiement des loyers dus au titre de la location, aucune caducité du Contrat ne pouvant être invoquée par le Locataire.
Article 8 - PROPRIETE
8.1. Propriété du Matériel : Le Locataire doit faire respecter à ses frais le droit de propriété du Bailleur notamment par l'apposition d'une plaque de propriété. Si le Locataire n'est pas propriétaire des locaux dans lesquels le Matériel est exploité, il s'oblige à informer par écrit sans délai le propriétaire des locaux, avec copie au Bailleur, que le Matériel est la propriété de ce dernier.
8.2. Interdiction de disposer du Matériel : Le Locataire ne peut concéder aucun droit réel sur le Matériel : il ne peut |e céder. le donner en aaae ou nantissement : il doit aviser immédiatement le Bailleur an ‘es pour la sauvegarde du Matériel. Si une re diligence pour en obtenir la mainlevée |à Jouer sans l'autorisation expresse préal&ble du Bailleur. Toute sous-location autorisée sera
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 effectuée sous la responsabilité exclusive du Locataire, qui restera tenu vis-à-vis du Bailleur de toutes obligations qui lui sont imposées aux termes des conditions de la location, l'autorisation donnée n'impliquant de la part du Bailleur aucune renonciation à quelque droit ou recours que ce soit envers le Locataire. Les droits de propriété du Bailleur sur le Matériel devront être rappelés dans tout contrat de sous-location conclu. Devra être également incluse dans ce contrat de sous-location une clause reconnaissant au Locataire en sa qualité de bailleur du sous-locataire le droit de céder ledit contrat au Bailleur. Afin de lui permettre de sauvegarder le droit de propriété du Bailleur, le Locataire est tenu de faire connaître sans délai au Bailleur toute procédure collective
ouverte à l'encontre du sous- locataire.
8.3. Immatriculation : Si le Matériel est un véhicule, il doit être immatriculé au nom du Bailleur élisant domicile chez le Locataire (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules). La copie du certificat d'immatriculation doit être communiquée au Bailleur dans les quinze (15) jours de l'immatriculation comme en cas de modification rendue nécessaire par un changement d'adresse.
8.4. Logiciels : Si le Contrat porte sur un logiciel, le droit de propriété du Bailleur s'exerce
également sur tous les supports magnétiques et documents remis au Locataire. 8.5. Affectation en nantissement : Le Bailleur a toute liberté d'affecter en nantissement
soit les sommes dues par le Locataire, soit le Matériel. Dans ce cas, le Locataire est désigné comme tiers détenteur.
Article 9 - RESPONSABILITE CIVILE - RESPONSABILITE DOMMAGES ET PERTE DU MATERIEL - ASSURANCE SINISTRES
9.1. Responsabilités : A compter de la date de mise à disposition du Matériel, le Localaire, en qualité de détenteur du Matériel loué et de gardien de son comportement comme de sa structure, est responsable de tous dommages causés par ce Matériel à des personnes ou à des biens, que ces dommages résultent d'un vice de construction, d'un défaut de montage ou de toute autre cause provenant de son emploi. A compter de la date de transfert des risques du Matériel par le fournisseur au Bailleur, le Locataire sera responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du Matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.
9.2. Assurances :
9.2.1 Assurance pour compte du Locataire : Le Contrat de location est systématiquement assorti d'une assurance sur le Matériel souscrite par le Bailleur pour son propre compte et pour compte du Locataire, sauf justification par le Locataire, dans les conditions mentionnées ci-après, de l'existence d'une assurance. L'assurance souscrite par le Baïilleur couvre les dommages ou la perte financière, selon la nature du Matériel. Les garanties et exclusions du contrat d'assurance pour compte ainsi que les modalités de déclaration des sinistres seront adressées au Locataire avec le Contrat de location signé par le Baïilleur ou mis à sa disposition sur l'Espace Client. Le Locataire s'engage expressément à payer au Bailleur toutes les primes et sommes dues au titre
de cette assurance pour compte. Toute variation de la taxe d'assurance sera répercutée sur le montant des primes. En cas de non-paiement de prime à bonne date, le Contrat
de location pourra être résilié, conformément à l'article «Résiliation» ci-dessous. 9.2.2 Existence d'une assurance souscrite par le Locataire : Lorsque le Locataire a
déjà souscrit personnellement toute police d'assurance, adaptée à la nature du Matériel, il devra faire parvenir au Bailleur, au plus tard au jour de la livraison, l'attestation
d'assurance et/ou les polices d'assurance dudit Matériel couvrant les risques visés ci- dessous à savoir : (i) d'une part, sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel, couvrant le risque des personnes transportées le cas échéant, le Bailleur devant bénéficier de la qualité d'assuré additionnel avec renonciation à recours,
(ii) d'autre part, les risques de bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, marchandises transportées ou, si le Matériel est conslitué de véhicules terrestres à moteur ou d'équipements agricoles, industriels, de BTP ou de manutention, le montant correspondant à l'indemnité de résiliation due telle que prévue à l'article «Résiliation» ci-
dessous.
Les polices ci-dessus prévues doivent être souscrites par le Locataire auprès d'une compagnie notoirement solvable et demeurer en vigueur jusqu'à la restitution effective
du Matériel au Bailleur pour les montants adaptés à la nature du Matériel et pour un montant au moins égal en ce qui concerne l'assurance dommages à la somme
mentionnée à l'article 9.3 en cas de sinistre total. Cette police devra obligatoirement stipuler que :
- le Locataire agit tant en son nom qu'au nom et pour le compte du Bailleur-propriétaire entre les mains duquel doivent être versées toutes indemnités dues au titre de
l'assurance dommages et perte financière ;
- la compagnie s'oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non renouvellement de la police, à en informer préalablement le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Le Locataire s'engage à transmettre une attestation d'assurance à jour sur demande du Bailleur. Le Locataire demeure en toute
circonstance seul responsable du maintien des polices qu'il a souscrites personnellement pendant toute la durée du Contrat de location. L'absence de
communication par le Locataire des polices ou des attestations n'implique, de la part du Bailleur, ni responsabilité, ni renonciation à quelque droit ou recours que ce soit. 9.2.3 Autres Assurances : Par ailleurs, il est laissé à l'initiative du Locataire de souscrire
à ses frais toute police d'assurance complémentaire qu'il jugerait utile. Le Locataire pourra adhérer aux assurances facultatives (Décès, incapacité) proposées par le
Bailleur directement ou par l'intermédiaire d'une société de courtage d'assurances. Le Locataire donne alors mandat au Bailleur, qui l'accepte et l'exécute à titre gratuit, de souscrire pour son compte etou celui de la personne à assurer le bénéfice des
assurances facultatives conformément aux options choisies.
9.3. Sinistres : Le Locataire avise immédiatement le Bailleur de tout sinistre survenu au Matériel ou provoqué par celui-ci et s'oblige à faire toute déclaration et/ou formalité
requise dans les délais prévus par la réglementation auprès de tout assureur concemé ("l'Assureur”) et des autorités compétentes. En cas de sinistre partiel, le Locataire doit assurer à ses frais la remise en état du Matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement les Loyers. Le montant de la franchise est à la charge du Locataire. En cas de sinistre total, établi par rapport d'expert désigné par l'Assureur, le Contrat de
location est résilié de plein droit à la date du sinistre. Le Locataire demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le
Locataire est immédiatement redevable envers le Baïlleur d'une indemnité H.T. égale au montant total des Loyers restant dus à la date du sinistre, majoré de la valeur résiduelle
H.T. du Matériel. Cette indemnité sera, le cas échéant, diminuée des sommes que le Bailleur aurait reçues de l'Assureur au titre de ce sinistre total. En cas de vol de véhicule, le Contrat de location continue pendant le délai réglementaire d'un mois. Ce délai écoulé,
le Contrat de location est résilié et l'indemnité prévue ci-dessus est exigible.
CG-Location Longue Durée BTI-07/2024
Article 10 - RESILIATION
10.1. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, sans accomplir de formalité judiciaire, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire et restée infructueuse dans les cas visés au 10.2 a/ ci-dessous, et sans mise en demeure préalable dans les cas visés
au 10.2 b/ ci-dessous.
10.2. Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur dans les cas suivants : a/ en cas de non-paiement d'un seul Loyer ; si l'une quelconque des informations fournies par le Locataire ou l'une quelconque des déclarations faites au titre du présent Contrat se révèle inexacte au moment où elle a été faite ; en cas de non-respect par le Locataire des engagements pris en application des dispositions obligatoires imposées au Bailleur par la règlementation relative à la lutte anti- blanchiment et contre le financement du
terrorisme tel qu'indiqués à l'article 17 ; b/ en cas de disparition ou diminution des garanties et sûretés consenlies ; de saisie ou vente du Matériel loué, de la dissolution du Locataire, ainsi que dans le cas prévu par l'article L. 622-13 du Code de commerce après renonciation du mandataire judiciaire à poursuivre le Contrat ; de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Locataire ou cessation de son activité pendant plus de trois mois ; de changement de nature juridique, financière ou autre concemant la structure, l'actionnariat, les statuts, les activités ou les biens du Locataire et susceptible d'influer défavorablement sur l'activité, le patrimoine ou la situation économique ou financière du Locataire ou sa capacité à exécuter ses obligations au titre du Contrat. 10.3. Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Locataire, en cas d'inexécution par le Bailleur de ses engagements au titre du Contrat tels que visés à l'article 1.3 ci-dessus, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception au Bailleur et restée infructueuse.
10.4. Restitution du Matériel : La résiliation entraîne l'obligation pour le Locataire de restituer immédiatement et à ses frais le Matériel en un lieu désigné par le Bailleur aux conditions prévues aux Articles 5.1 et 12. A défaut, le Bailleur peut faire enlever le Matériel en tous lieux où il se trouve, aux frais du Locataire, soit amiablement, soit par toute autorité compétente, sur ordonnance rendue sur requête ou référé, ou autre,
suivant les cas.
10.5. Sommes à payer en cas de résiliation : Le Bailleur se réserve également la faculté d'exiger, outre le paiement des Loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu'à la
date de restitution effective du Matériel, le paiement :
a/ en réparation du préjudice subi, d'une indemnité de résiliation H.T. égale au montant
total des Loyers H.T. postérieurs à la résiliation ; et
b/ pour assurer la bonne exécution du Contrat, d'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité
de résiliation.
Article 11 - PROROGATION DU CONTRAT
11.1. Au-delà de la période initialement convenue et par dérogation à l'article 1213 du Code civil, le Contrat est automatiquement prorogé, d'année en année dans la limite d'une durée maximum de 36 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Les parties peuvent dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'autre partie trois (3) mois avant la date d'échéance de la période concernée. En cas de prorogation du Contrat, les conditions applicables sont celles en vigueur
pendant les douze derniers mois de la location.
112. Les stipulations ci-dessus ne s'appliquent pas aux locations conclues avec des
locataires dont les contrats sont soumis aux dispositions du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. A l'expiration de la location, le Locataire doit
restituer le Matériel conformément aux stipulations de l'article 12 ci- dessous. 41.3. La prorogation du Contrat n'entraîne pas novation du Contrat.
Article 12 - RESTITUTION DU MATERIEL
12.1 Modalités : A l'expiration du Contrat, le Locataire doit restituer le Matériel ainsi que
tous ses accessoires. La restitution du Matériel a lieu au plus tard le dernier jour de la location sous la responsabilité et aux frais du Locataire dans un lieu désigné par le Bailleur au Locataire. Le Matériel doit être en bon état, n'avoir subi qu'une usure normale, le Locataire étant tenu d'effectuer à ses frais les remises en état nécessaires, et le Bailleur ayant le droit d'exiger la restitution du Matériel en l'état d'origine, comme indiqué
à l'Articie 5.1.
Tous les frais afférents à cette restitution quels qu'ils soient, démontage, emballage, transport du Matériel en retour et frais d'entreposage jusqu'à la date de recommercialisation, ainsi que les frais d'inspection et de visites techniques nécessaires,
sont à la charge exclusive du Locataire.
12.2. Obligation d'effacement de données : Le Locataire s'engage à procéder à l'effacement définitif de toutes les données figurant dans les mémoires et sur les disques
et autres supports du Matériel de type informatique. L'utilisation des fonctions classiques d'effacement des systèmes d'exploitation comme la corbeille ou le formatage du disque dur étant insuffisantes, le Locataire s'engage à utiliser un logiciel spécifique permettant l'écrasement irrémédiable des données par effacements successifs de celles-ci. Le Bailleur pourra obtenir confirmation écrite par le Locataire de l'effacement des données sur simple demande. Les données seront dès lors réputées effacées avant retour desdits Matériels et ni le Bailleur ni le Prestataire ne pourront être considérés comme responsables de l'utilisation par un tiers desdites données si le Locataire n'avait pas
effectivement respecté son obligation d'effacement.
12.3. Sanctions : Si le Matériel n'est pas restitué à la fin de la location, le Locataire est redevable d'indemnités d'utilisation H.T. fixées sur la base des douze (12) derniers mois
de la location au prorata temporis.
Article 13 - TAXES - FRAIS - AMENDES
Le Locataire supporte seul les taxes, frais (y compris les frais d'inscription au greffe) et impôts (T.V.A., vignette, etc.) qui pourraient être dus au titre de la location, qu'ils soient à la charge du Bailleur propriétaire ou du Locataire ; à cet effet le Locataire s'engage
également à effectuer au profit du Bailleur tout paiement complémentaire au titre des Loyers de telle sorte que le Bailleur perçoive des Loyers nets de toute retenue à la source éventuellement applicable. Leurs variations éventuelles en cours de location seront
répercutées sur le Locataire. || doit régler les amendes et contraventions entraînées par négligence ou par l'inobservation de la réglementation en vigueur. Il en rembourse le montant au Bailleur si celui-ci en a fait l'avance. Tous les frais administratifs résultant
des demandes du Locataire en cours de Contrat, y compris celles relatives aux modifications des conditions de celui-ci, ou frais de gestion plus généralement liés à la
vie du Contrat, seront à la chargeldu Locataire selon le tarif du Baïlleur en viqueur.
Article 14 - CESSION - TRANSFEI
14.1. Cession par le Locataire :|L | jroits et ou obligations au titre du Contrat ans le consentement écrit et préalable du Bailleur.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Dans le cas contraire, le Locataire demeurera garant solidaire vis-à-vis du Bailleur de l'exécution par le bénéficiaire ou le cessionnaire de toutes les obligations du Locataire aux termes du Contrat.
142. Cession par le Bailleur : Le Locataire reconnaît irrévocablement au Bailleur le
droit de transférer la propriété du Matériel et/ou de céder le Contrat ou tout ou partie des droits, en particulier de créance, à tout tiers avec faculté de substitution. 14.3. Titrisation : Les créances résultant du Contrat pourront également être cédées à un organisme de titrisation (articles L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier). Conformément à l'article L. 214-172 dudit Code, le Locataire est averti que tout où partie du recouvrement des sommes dues pourra être confié à une autre entité désignée à cet effet.
Article 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
15.1 Les données personnelles que le Locataire peut être amené à communiquer seront traitées en conformité avec la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) du 27
avril 2016. Le Bailleur est conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Contrat et il est à ce titre responsable du traitement. Les informations recueillies sur des personnes physiques (salariés, prestataires, signataires, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs,
administrateurs, mandataires salariés, etc. et le cas échéant les garants) dans le cadre des relations avec le Locataire concernent entre autres les informations relatives à l'identité ou aux coordonnées des personnes physiques liées directement ou indirectement au Locataire (personne morale). Si les données personnelles ont été transmises par un tiers, il lui incombera d'informer ces personnes physiques de la politique de confidentialité ici décrite.
15.2 Les traitements réalisés ont principalement pour finalités la gestion de la relation
contractuelle, l'octroi de financement, la gestion de la relation commerciale et des produits et services souscrits, la personnalisation de notre relation y compris la prospection et l'animation commerciale, la réalisation d'études statistiques, le recouvrement, l'évaluation du risque de crédit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la gestion des incidents ainsi que la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires.
15.3 Les données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire
à la gestion de la relation professionnelle, à la bonne exécution de nos prestations, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires en matière de prescription. 15.4 Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction où accès par des tiers non autorisés. Les données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu le Bailleur conformément aux dispositions des articles L.511-33 et suivants du Code monétaire et financier. Elles pourront être partagées avec les établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient le Bailleur ainsi qu'avec ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites ci-dessus.
A l'occasion de certaines opérations, les informations personnelles peuvent faire l'objet d'un transfert vers un pays hors Union Européenne avec un niveau de protection adéquate ou dans le cadre d'une convention précisant le niveau de garanties et de protection.
15.5 Conformément à la réglementation susvisée, le locataire dispose (i) d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement, ainsi que (ii) du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel et (ii) du droit à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, de s'opposer à ce que ses données soient ulilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l'un de ces droits, le Locataire peut écrire à Monsieur le Délégué à la protection des données, 63, chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN Cedex. Le Locataire a enfin le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
15.6 Par la signature des présentes, le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concemant. Dans l'hypothèse où le Locataire est une personne morale, ce dernier s'engage auprès du
Bailleur à informer toutes personnes physiques dont les données personnelles seraient traitées dans le cadre du présent article d'un tel traitement et obtenir leur consentement
préalable à tout traitement de données personnelles envisagé dans l'article. Lorsque le consentement a été donné, il pourra toujours être retiré dans les conditions décrites ci- dessus. Consulter notre charte intemet Sécurité et gestion des données personnelles : www.mutualease-cml.com/fr/donnees-personnelles.html
Article 16 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Toutes les informations formelles tant sur le Contrat, le Matériel, le Locataire et les
notifications faites au Bailleur au titre du Contrat, ainsi que toutes les réclamations, doivent être faites par message électronique à l'adresse service-client@cmleasing.fr ou via le site https://www.espaceclients.mutualease-cml.com ou par lettre simple à
l'attention de CM-CIC Leasing Solutions — Direction Relation Client — TSA 63001 - 92099 LA DEFENSE Cedex. Une réponse sera apportée à toutes les réclamations dans un délai n'excédant pas deux mois.
Article 17 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME _ET LA CORRUPTION - APPLICATION DES SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES
Le Bailleur vérifiera, tant avant l'entrée en relation d'affaire que tout au long de celle-ci,
(i) que le Fournisseur, le Locataire, leur mandataire et lefles bénéficiaire(s) économique(s) de la relation d'affaire ne relèvent d'aucune disposition française ou
européenne qui réprime le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, ou d'une ou plusieurs sanctions internationales, ainsi que de (ii) la cohérence et le contexte de la mise en place du Contrat. Il est également tenu de vérifier leur situation financière et l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaire. En conséquence, Le Locataire s'engage à donner, à première demande du Bailleur, toutes informations et tous justificatifs que ce dernier estime raisonnablement nécessaires au respect de ses propres obligations. A défaut, le Bailleur pourra être amené à refuser la mise en place du Contrat et/ou résilier le Contrat dans les termes de l'article « Résiliation ».
Article 18 - DECLARATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire déclare et garantit par les présentes au Baiïlleur que, à la date des présentes et à tout moment pendant l'exécution du contrat :
a/ le Locataire est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le Contrat, en ce compris tout acte ou document signé en relation avec ce dernier et
CG-Location Longue Durée BTI-07/2024
notamment toute sûreté, délégation ou garantie (les « Documents ») ; il remplit les conditions requises pour la conduite de ses affaires, en tout lieu, et bénéficie à cet effet
de toutes les autorisalions dans toutes les juridictions nécessaires;
b/ la signature et l'exécution par le Locataire des Documents ont été dûment autorisées par tous organes sociaux compétents du Locataire et que les signataires de ces Documents au nom et pour le compte du Locataire bénéficiaient des pouvoirs nécessaires pour le faire ; il n'existe aucune poursuite ou procédure en cours ou sur le
point d'être engagée qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur ses capacités à s'acquitter de ses obligations;
cl les Documents lient et lieront valablement le Locataire et pourront faire l'objet d'une exécution forcée conformément à leurs termes;
d/ ni la signature du Contrat, ni l'exécution des obligations qui en découlent n'est contraire à une stipulation quelconque de ses statuts, à son objet social, à une
disposition législative ou réglementaire applicable au Locataire, à une stipulation d'un contrat ou engagement auquel le Locataire est partie ou à une décision administrative,
arbitrale ou juridictionnelle qui lie le Locataire;
e/ tous les renseignements fournis par le Locataire, et notamment ses demiers comptes publiés au vu desquels le Bailleur s'est fondé pour accepter la mise en place du Contrat sont sincères et exacts à tous égards et donnent une image fidèle de la situation du Locataire à la date à laquelle ont été fournis;
fl le Locataire s'engage à notifier immédiatement par écrit au Bailleur tout changement significatif à compter de la date de signature du Contrat concernant l'un quelconque des points énoncés au présent article et notamment les renseignements fournis par le Locataire;
g/ si le Locataire est un acheteur public (administration, collectivité locale, établissement public), il déclare avoir respecté toutes les obligations lui incombant conformément au
Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, notamment en matière de publicité ; et
h/il s'engage à n'utiliser le Matériel que pour ses propres besoins professionnels.
Article 19 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Le Contrat est régl par le droit français. Sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution du Contrat et de ses suites.
En autant d'exemplaires que de parties.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Ÿ Mutualease
Formulaire Connaissance Client et Bénéficiaires Effectifs
Ce formulaire s'inscrit dans le cadre de l'application du Code Monétaire et Financier qui stipule à l'article L561-1 l'obligation de connaissance des clients et d'identification des bénéficiaires effectifs et stipule à l'article L561-8 qu'en l'absence d'indentification l'établissement est tenu de cesser la relation.
Nom de la société N° de SIREN (ou équivalent)
Dirigeants : Fournir une pièce d'identité en cours de validité
Nom et Prénom Date de naissance Lieu de naissance Fonction
Actionnaires: Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient ou contrôle directement ou indirectement au moins 25% du
capital ou des droits de vote d'une société cliente.
Nom et Prénom Date de naissance Lieu de naissance Part %
Cas particuliers:
Aucun actionnaire (direct ou indirect) avec plus de 25%
La société est cotée en Bourse, ou est une filiale d'une entreprise
cotée. Préciser le code ISIN et le lieu de
cotation
La société est un organisme public/une entité appartenant au
Gouvemement. Si oui, le(s)quel(s) :
Nom(s) des personnes agissant pour compte de l'organisme
public :
Groupe familial : Si oui, inscrire les différents membres dans la partie
actionnaires
La société est un organisme à but non lucratif, veuillez nous fournir les
informations sur l'identité du président et du trésorier. (Remplir la partie
dirigeante)
Fond d'investissement. Si oui, le(s)quel(s) :
Pour les structures complexes, veuillez fournir des informations détaillées concernant le groupe (Organigramme)
Signature par un dirigeant ou toute personne dûment autorisée conformément aux statuts
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260528-DEC2026-273-AU
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026