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Déliberation - 2026 187 Marche maison daccueil 4 saisons
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 187 Marche maison daccueil 4 saisons)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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7
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en Sañt-flour eaiassaremns COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2026-187
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Marché de travaux n°2025-32
Construction d’une maison d'accueil 4 saisons (15110 Saint-Urcize) Notification lot 12b
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R.2122-8 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2024-122 en date 10 avril 2024 et n°2025-100 en date du 14 avril 2025 portant création et ajustement de l'autorisation de programme/crédits de paiement concernant la maison d'accueil saisons de Saint-Urcize ;
Vu la délibération n°2026-018 du 26 janvier 2026 portant attributions de l’ensemble des lots à l'exception des lots 11 et 12B infructueux et autorisant la Présidente à attribuer ces lots par voie de décision ;
Vu la décision n°2026-108 en date du 19 février attribuant le lot 11 ;
Rappelant que l'ensemble des lots à l'exception du lot 12b ont été notifiés :
Considérant la nécessité de procéder sans délai à la notification de ce lot pour prévenir tout retard dans le démarrage des travaux ;
Vu la proposition pour le lot 12b « Peinture-Nettoyage » de l'entreprise SARL DE BRITO PEINTURE, 255 Allée du Ruisseau de Cayrac 12450 LA PRIMAUDE pour un montant de 21 084,92 € HT soit 25 301,90 € TIC ;
DECIDE
Article 1: D'approuver et de signer la proposition pour le 12b « Peinture-Nettoyage >» de l'entreprise SARL DE BRITO PEINTURE, 255 Allée du Ruisseau de Cayrac 12450 LA PRIMAUDE pour un montant de 21 084,92 € HT soit 25 301,90 € TIC ;
Article 2: Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe Domaine nordique 2026 par autorisation de programme / crédits de paiement suivant la délibération n°2025-100 en date du 14 avril 2025 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr ;
Fait à Saint-Flour, le 26/03/2026,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260326-DEC2026-187-AU
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le {|? AVR. 7026
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le { ? AVR 2026
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260326-DEC2026-187-AU
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 SARL De Brito Peinture
255 Allée du Ruisseau de Cayrac D He
ZA Les Cazals
12450 LA PRIMAUBE
F3 05 65 78 53 02 sari.debritol2@orange.fr
debrito-peinture.com
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depuis 1978 Peinture Ravalement de façade Décoration Parquets
Revêtement Sols & Murs Plafond tendu
LL sol
Adresse chantier Saint-Flour Communauté Domaine 4 saisons de Saint-Urcize ZA Le Rozier-Coren 15110 SAINT URCIZE Village d'entreprises 15100 ST FLOUR
Construction d'une maison d'accueil
Domaine 4 saisons - Sainte Urcize
Devis N° 4853 du 19/03/2026 Page 1/4 Document créé avec Mediabat V.01.25.02.004.
PATE PU:HT Rem: TVA Total HT
_ LOT N°12B PEINTURE - NETTOYAGE _ 21084,92€
3 DESCRIPTION DES OUVRAGES | | | | | |
3.1 Préparation des supports | | | | | |
3.1 1 Préparation des supports muraux plaques de plâtre - | | |
Finiti 446,8 M2 6,00 € 20% 2 680,80 € inition A
3.1 2 Préparation des plafonds plaques de plâtre - finition A | 30,82 | M2 | 6,00 € | 20% 184,92 €
3.2 Peintures intérieures acryliques | | | | | |
3.2 1 Peinture acrylique pour murs des pièces sèches | 436,98 | M2 | 14,50 € | 20% 6 336,21 €
3.2 2 Peinture acrylique pour plafonds des pièces sèches | 11,82 | M2 | 14,50 € | 20% 171,39 €
3.2 3 Peinture acrylique pour plafonds des pièces humides | 32,8 | M2 | 14,50 € | 20% 475,60 €
3.3 Boiseries
| | | | | 3.3 1 Lasure pour vantaux de portes et gaines techniques | 43,98 | M2 | 15,00 € | 20% 659,70 €
3.3 2 Lasure pour cadres de portes et gaines techniques | 69,2 | ML | 9 00 € | 20% 622,80 €
3.3 3 Lasure des plinthes | 150,3 | ML | 15,00 € |: 20% 2 254,50 €
3.3 4 Lasure extérieure | 203,8 | M2 | 17,00 € | 20% 3 464,60 €
3.4 Ouvrages métalliques | | | | | |
3.4 1 Peintures sur canalisations | 1 | ENS | 480,00 € | 20% | 480,00 €
| à
3.5 Peintures de sols | | | | | | | |
3.5 1 Résine époxy | 6,23 | M2 | 14,00€ 20% 87,22 €
3.6 Divers | | | | | |
ENTREPRISE
QUALIFIÉE
Little DE BRITO SARL — SIRET : 411 555 477 00057 — n° TVA FR 03 411 555 477 — APE : 4934 Z
Greene Assurance : SMABTP n°433995B1244000/001509100/7 SR vos à Banque : Banque Populaire — IBAN : FR76 1780 7006 0403 4212 6432 54! CA Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260326-DEC2026-187-AU Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Construction d'une maison d'accueil
Domaine 4 saisons - Sainte Urcize
Devis N° 4853 du 19/03/2026 “Age Document créé avec Mediabat V.01.25.02.004,.
Eibelle PU:HP-Rem:TVATotal'HT
3.6 1 Jointement des menuiseries a l'acrylique 5,00 € 20% 1 210,00 €
3.7 Nettoyage | | | | | |
3.7 1 Nettoyage | 273,02 | M2 | 9,00 € | 20% 2457,18€
Taux de TVA Base HT Montant TVA! MONTANT HT 21 084,92 €
20% 21 084,92 € 4 216,98 € MONTANT TVA 4 216,98 €
TOTAL 21 084,92 € 4216,98€, MONTANT TTC 25 301,90 € Validité : 15 jours Vingt-cinq mille trois cent un euros et quatre-vingt-dix cents
LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES - LE DEMONTAGE DE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE AINSI QUE LE DEMONTAGE DES RADIATEURS NE SONT PAS PREVUS DANS NOTRE PRESTATION
Devis susceptible d'évoluer en fonction du tarif fabricant
en vigueur au moment de la commande
NOTRE ENCAGEMENT DE PRIX S'ENTEND HORS TAXES
T.V.A. AU TAUX APPLICABLE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX
Pour l'entreprise : Pour le client :
Je verse un acompte de 30 % soit 7 590.57 €
Date et signature précédées de la mention manuscrite :
"Devis reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord”
Le : fisc: Prose
Nom et signature:
ENTREPRISE
QUALIFIÉE
Litle DE BRITO SARL — SIRET : 411 555 477 00057 — n° TVA FR 03 411 555 477 — APE : 49334 Z Greene Assurance : SMABTP n°433995B1244000/001509 6673 nu ue Banque : Banque Populaire — IBAN : FR76 1780 7006 0403 4212 6432 nm Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260326-DEC2026-187-AU Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE DEVIS N°004853 Page 3/4
Accord des parties / Réglementation applicable
La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions
générales de prix d'exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières énumérées au recto. Après signature par les deux parties du
devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s'appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d'autres
documents joints au marché (notamment du C.C.A.P).
Validité de l'offre
La présente offre est valable pour une durée maximale de quinze jours à compter de sa date.
Commande et acompte
La commande deviendra définitive lors du retour d'un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute
commande ne pourra être considérée comme valable par DE BRITO SARL qu'à partir du paiement d'un acompte de 30% du montant global de la
commande. Tout retard dans le versement de l'acompte reporterait d'autant le démarrage du chantier, retard dont le client ne saurait se prévaloir.
Dans le cas d'un financement par un organisme spécialisé l'acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l'organisme concemé qui
précisera l'accord de financement, le montant et l'utilisation des fonds demandés.
Résiliation / Rétractation
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l'engagement d'achat, le client a faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de
réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'entreprise a faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois, jours fériés compris, à compter de
l'engagement d'achat.Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués
à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la
proposition de l'entreprise.
Engagement du client
Dans le cas de travaux, nécessitant une méthodologie particulière, à savoir le déménagement de meubles, le démontage et remontage d'appareils
électriques, le client s'engage à réaliser lui même, ou par une tierce personne les prescriptions précedemment évoquées.
L'entreprise ne pourra se substituer au client si les observations préalable au démarrage des travaux nont pas été réalisées. L'entreprise se réserve le
droit de reprter le démarrage de chantier jusqu'à obtention des bonnes conditions de démarrage.
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. ..) le client
s'engage à en informer DE BRITO SARL lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l'obtention de l'autorisation de mise en
oeuvre de la commande. Le cleint s'engage à informer par écrit l'entreprise DE BRITO SARL, titulaire de la commande, de toutes malfaçons,
détériorations, désordres structurels, désordres suite à un dégât des eaux sur tous les ouvrages exitants qui doivent être pris en charge par
l'entreprise.
Au moment de la signature le client s'engage à déclarer explicitement qu'il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de
son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature
de la commande, le client devra foumirà DE BRITO SARL un document attestant de l'obtention du crédit ou du prêt. La mise en oeuvre du chantuer
ne pourra être effectuée qu'au vu de ce document.
Délai
Nos délais sont dépendants des fabricants et de nos foumisseurs et ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée au
recto. Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté
par organisme financier, coordination effectuéée avec les autres entreprises et décalage des travaux demandé demandé ou imposé par le client,
etc..). Nous pouvons différer la pose en cas de non exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et
nécessaires à la bonne mise en oeuvre de nos produits.
Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les
bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial.
Réception de travaux
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d'effet des garanties de : de l'assurance responsabilité civile et décennale de DE BRITO SARL. Dès l'achèvement des travaux exécutés par l'entreprise, le client ou son
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260326-DEC2026-187-AU
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE DEVIS N°004853 Page 4/4
représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso
de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s'acquittera d'un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concemés.
Après règlement par le client de ce montant, l'entreprise programmera, en fonction des délais d'approvisionnement des matériels et en accord avec le
client, l'intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.
Toutefois, en l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d'au
moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera
alors celle du règlement qui permet d'atteindre ce seuil de 95%.
Paiement du prix
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de
demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément au conditions de l'Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, les
pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux
pourront être interompus jusqu'au paiement des sommes armivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes
conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d'un taux égal à une fois et demi le
taux d'intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un
minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).
Taux de TVA
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
Réserve de propriété
Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la DE BRITO SARL jusqu'au complet paiement des biens par
le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause
que ce soit sont transférés au dlient dès la livraison.
Droit à l'image
Les photographies prises à l'occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l'image de l'entreprise, notamment pour
les documents commerciaux, site intemet ou réponses aux appels d'offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer
cette autorisation par simple écrit de sa part.
Contestation
Les tribunaux de Rodez sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution
amiable. En cas d'action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l'exécution du contrat de vente, ou en cas d'interprétation sur
l'exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de Rodez sont seuls compétents, à l'exclusion de tous autres tribunaux, et ce,
même en cas de pluralité de défenseurs.
Garanties
Toute réclamation devra faire l'objet d'une lettre explicite à DE BRITO SARL qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre
tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de
négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du dlient ou de l'utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la
réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d'un matériel neuf en échange, sauf
vice de fabrication. DE BRITO SARL souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l'ensemble des prestations proposées et qui
prend effet dès la réception définitive des travaux.
Garanties spécifiques
Bon pour accord, le
Nom et signature
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260326-DEC2026-187-AU
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026