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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 33 du 6 août 2019 spécial Aïd el kebir
Document publié le Mardi 6 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 33 du 6 août 2019 spécial Aïd el kebir)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique,
4
EE
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
HAUTE-MARNE ANNÉE
2019
— Numéro
33
du
6 août
2019
OR
OREe
e
e e 2ke ke
e e
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
(DDCSPP)
Arrêté
n°
111
du
05
août
2019
portant
limitation
de
mouvements
d'animaux
à l'occasion
de
la
fête
de
l'Aïd-el-kebir,
Arrêté
n°
112
du
05
août
2019
délivrant
autorisation
à l'abattoir
de
Chaumont
à déroger
à l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
lors
de
l'abattage
rituel
pour
la fête
de
l'Aïd-el-kebir.
RERO
OR
ke he
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ke 2e
fe ”
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et de
la
Protection
des
Populations
Service
Santé
et Protection
Animales
et
l'Environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
111
DU
5 AOÛT
2019
portant
limitation
de
mouvements
d’animaux
à l’occasion
de
la fête
de
l’Aïd-el-kébir
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
R.214-73
à R.
214-75
et D.
212-
26; CONSIDÉRANT
qu'à
l'occasion
de
la fête
musulmane
de
l'Aïd-el-kébir
chaque
année,
de
nombreux
ovins
et caprins
sont
acheminés
dans
le
département
de
la Haute-Marne
pour
y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la consommation
;
CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l'article
L.
231-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique
et
d'assurer
la
protection
animale,
il est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
ARRÊTE
Article
1 :
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
+ Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le
cas
d'un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les marchés. + Détenteur
:toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs.
Article
2
:
La
détention
d'ovins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
départemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département
de
la Haute-Marne.
Article
3
:
Le
transport
d'ovins
vivants
est
interdit
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
+
le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu'à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
+ le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a
préalablement
déclaré
son
activité
d'élevage
à
l'établissement
départemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à l'établissement
départemental
de
l'élevage.
Article
4
:
L'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R.
214-73
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
s'applique
du
5 août
au
11
août
2019.
Article 6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à CHAUMONT,
le
© AOUT
2018
Ssangais
FOSA 4
A
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
Service
Sécurité
Sanitaire
de
l'Alimentation
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
ARRETE
PREFECTORAL
N°
112
DU
5 AOÛT
2019
Délivrant
autorisation
à l’abattoir
de
Chaumont
à déroger
à l’obligation
d’étourdissement
des
animaux
lors
de
l’abattage
rituel
pour
la fête
de
l’Aïd-el-kebir
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Règlement
CE
1099/2009
du
Conseil
du
24
septembre
2009
sur
la protection
des
animaux
au
moment
de
leur
mise
à mort
;
Vu
le
Règlement
CE
n°853/2004
fixant
les
règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d’origine
animale
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
ses
articles
R214-63
à R.214-81 ;
Vu
l’arrêté
ministériel
de
28
décembre
2011
relatifs
à l’autorisation
des
établissements
d’abattage
à
déroger
à l’étourdissement
des
animaux ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
1992
modifié
relatif aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
abattoirs
d'animaux
de
boucherie
pour
la
production
et
la
mise
sur
le
marché
de
viandes
fraîches
et déterminant
les
conditions
d’inspection
sanitaires
de
ces
établissements
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
27 juin
1996
modifié
relatif à l’agrément
d’organismes
religieux
habilitant
les
sacrificateurs
rituels
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
1997
relatif
aux
procédés
d’immobilisation,
d’étourdissement
et
de
mise
à mort
des
animaux
et
aux
conditions
de
protection
animale
dans
les
abattoirs
;
Vu
la
demande
écrite
déposée
le
15
juillet
2019
par
la
Société
d'Exploitation
des
Abattoirs
de
Chaumont; Vu
le dossier
des
pièces
présentées
à l’appui
de
ladite
demande ;
Considérant
que
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l’article
1 de
l’arrêté
du
28
décembre
2011
ont
été
délivrées
par
le demandeur
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la Haute-Marne : ARRETE
:
Article
1° :
L’autorisation
prévue
à l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
est
délivrée
pour
la
fête
de
l’Aïd-el
-Kebir
à la Société
d'Exploitation
des
Abattoirs
de
Chaumont
1,
rue
de
l’abattoir
52000
CHAUMONT
pour
utiliser
la
dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel
des
ovins
pour
le
cas
prévu
au
1-1°de
l'article
R
.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les
conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d'autorisation.
Le
numéro
d’agrément
CE
de
l’établissement
est
:FR
52
121
001
CE
Article
2
:
Le
présent
arrêté
s’applique
le
lundi
12
août
2019.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute
Marne
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
de
la Haute
Marne
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
la
Haute
Marne.
Fait
à Chaumont,
le
7
5
AOÛT
2019
Figuis
REA