Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial du 31 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial du 31 août 2018 Document publié le Vendredi 31 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial du 31 août 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Eau et assainissement, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Numéro spécial 31 août 2018

SOMMAIRE

AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Arrêté ARS n° 2253 du 24/08/2018 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est page 3

**************

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n°2211 du 29 août 2018 portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Colombey les deux Eglises et ouverture d’une période de liquidation page 7

Arrêté n°2212 du 29 août 2018 portant retrait de Bourdons sur Rognon et Consigny du SMIVOS de Nogent, fin de compétences et ouverture d’une période

de liquidation page 9

Arrêté n°2213 du 29 août 2018 portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Froncles page 11

Arrêté n°2243 du 29 août 2018 portant adhésion des communes d’Autreville sur la Renne, de Lavilleneuve au Roi et de Montheries au Syndicat mixte à Vocation Scolaire de la Vallée de l’Aube page 13

**************

1DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)

Arrêté n° 134 du 28/08/2018 portant autorisation d’extension de 30 places du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Langres page 15

**************

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)

Arrêté n° 2222 du 21 août 2018 date d’ouverture des vendanges 2018 en AOC Champagne page 17

**************

2=

=

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE MARNE

Préfecture

Service de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’ Appui Territorial

Coordination Administrative

ARRETE n° CS3 du 2 U op. 19

portant délégation de signature à

Monsieur Christophe LANNELONGUE

Directeur Général

de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de la santé publique,

le code de la défense,

le code de l’action sociale et de la famille,

le code de la sécurité sociale,

le code de l’environnement,

le code général des collectivités territoriales,

le code du tourisme,

le code pénal,

le code de procédure pénale,

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1*; la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux,

l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14 de la loi du 13 août 2004,

le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail,- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle

Calédonie,

- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l’Etat dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé, pour l’application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique,

- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

- le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfet de la Haute-Marne,

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers :

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est :

- le protocole sig entre le Préfet de la Haute-Marne et le Directeur général de l’ARS Champagne-

Ardenne,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRETE

Article 1** Délégation est donnée à Monsieur Christophe LANNELONGUE, Directeur général de l’ARS Grand Est, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, du Président du conseil départemental de la Haute-Marne et des circulaires à l’ensemble des maires du

département.

1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet

1.1.1. Rédaction et envoi des courriers aux Procureurs de la République du siège de l’établissement

d’hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision

du préfet,

1.1.2. Transmission à l’intéressé de tous les arrêtés préfectoraux le concernant.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l’eau,

1.2.2 Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont

dépassées,

12.3 Envoi d’un dossier d’autorisation adressé au ministère de la santé si une situation

exceptionnelle (risques) se présente,

1.2.4 Sollicitation de l’avis d’un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation

et information du CODERST,

1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution —

réseaux intérieurs,

1.2.6 Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,

1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d’une référence de qualité,

1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de

risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et

privées de distribution d’eau,

12.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,

12.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses commentées

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

1.3.1 Transmission du projet d’arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d’autorisation,

13.2 Transmission de la demande à l’académie de médecine si l’utilisation est à des fins

thérapeutiques,

13.3 Transmission du dossier DUP (déclaration d’utilité publique) avec recueil des avis au Ministère de la santé,

1.3.4 Transmission du projet d’arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l’exploitant,

1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade

1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l’absence de communication du recensement et reconduction de celle de l’année précédente,

142 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

1.43 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),

1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,

14.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,

1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants

1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d’amiante

1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou contrat de risque d’exposition au plomb / diagnostic positif),

1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l’absence de risque, après travaux,

1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n’ont pas effectué la recherche d'amiante ou d’une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d’urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures conservatoires,

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations

1.7.1 Approbation de l’arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,

1.7.2 Déclaration d’insalubrité dans un périmètre pour raisons d’hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,

1.7.3 Déclaration d’insalubrité dans un immeuble (arrêté),

1.7.4 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,

1.7.5 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l’insalubrité,

1.7.6 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,

177 Déclaration d’insalubrité irrémédiable, prononciation de l’interdiction définitive d’habiter,

1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l’accès et exécution d'office,

1.79 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d’habiter,1.7.10 Notification de l’arrêté d’insalubrité,

1.7.11 Publication de l’arrêté à la conservation des hypothèques,

1.7.12 Constat de l’exécution des mesures pour remédier à l’insalubrité,

1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l’arrêté sont inexécutées,

1.7.14 Inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble.

Article 2: En cas d’absence, ou d’empêchement de Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’ARS Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1° sera exercée par

Mme Muriel VIDALENC, directrice générale déléguée Ouest.

Article 3 : En cas d’absence, ou d’empêchement de Monsieur Christophe LANNELONGUE et de Mme

Muriel VIDALENC, la délégation de signature qui leur est accordée par l’article 1°, sera exercée par Monsieur Damien REAL, délégué territorial de la Haute-Marne.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien REAL, la délégation de signature qui

lui est accordée par l’article 3, sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe au délégué territorial, responsable du service « action territoriale ».

En cas d’absence concomitante de M. Damien REAL et de Mme Béatrice HUOT, la délégation de signature

qui leur est accordée sera exercée :

Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet :

Madame Catherine CHENAYER, responsable du service régional des soins psychiatriques sans

consentement,

Monsieur David SIMONETTL, cadre expert soins psychiatriques sans consentement,

Madame Angélique SCHENA cadre expert soins psychiatriques sans consentement,

Madame Amélie OUTTIER, cadre expert soins psychiatriques sans consentement.

Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :

Monsieur Laurent HENOT, responsable du service santé-environnement,

Madame Anne-Marie DESTIPS, adjointe au responsable du service santé-environnement, Madame Marion CASTANIER, ingénieure d’études sanitaires du service santé-environnement.

Article 5 : L’arrêté n° 2470 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’ARS Grand Est est abrogé à compter de ce jour.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.Liberté+ Égaltté » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité

ARRETE n°44 AA du 26 Ki z4

Portant fin de compétences du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Colombey-les-deux-Eglises

et ouverture d’une période de liquidation

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5212-33 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2076 du 2 août 1961 modifié, portant constitution du Syndicat Intercommunal pour l’organisation et la gestion d’un service de ramassage d’écoliers

VU l'arrêté préfectoral n°2527 du 17 novembre 2016 modifié portant création de la communauté d’agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ; VU la délibération du 10 avril 2018 relative à la dissolution du syndicat ; VU les délibérations des communes membres du Syndicat approuvant la dissolution du SITS ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1* septembre 2018, il sera procédé au retrait du syndicat des communes membres de la communauté d’agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité nécessaires à la dissolution du syndicat sont remplies ;

CONSIDERANT que les conditions de liquidation de groupement ne sont pas définies et qu’il convient de sursoir à la dissolution du syndicat ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A compter du 1° septembre 2018, il est mis fin aux compétences du SITS de Colombey- les-deux-Eglises.

ARTICLE 2: Il est institué une période de liquidation du 1° septembre au 31 décembre 2018. A l'issue, en cas de difficultés, il sera nommé un liquidateur dans les conditions prévues aux articles R 5211-9 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.

Durant cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3 :Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de liquidation du syndicat.

ARTICLE 4: Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président du SITS de Colombey-les-deux-Eglises, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie

leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Chaumont, le 29 AOÛT 2916Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité

Arrêté préfectoral n°924 L du 2? x ?0ié

portant retrait de Bourdons-sur-Rognon et Consigny du SMIVOS DE NOGENT, fin de compétences et ouverture d’une période de liquidation

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 829 du 27 mars 1962 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de NOGENT en BASSIGNY ;

VU l'arrêté préfectoral n°2527 du 17 novembre 2016 modifié portant création de la communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ; VU la délibération du comité syndical du SMIVOS de Nogent approuvant le retrait des communes de Bourdons-sur-Rognon et Consigny du syndicat ;

VU les délibérations des communes et EPCI membres du SMIVOS de Nogent approuvant le retrait des communes de Bourdons-sur-Rognon et Consigny du syndicat ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1° septembre 2018, il sera procédé au retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité nécessaires au retrait des communes de Bourdons-sur- Rognon et Consigny du syndicat définies à l’article L5212-19 sont remplies ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, au ler septembre 2018, le syndicat ne comptera plus qu’un membre et devra être dissous de droit conformément aux dispositions de l’article L5212-33 du CGCT ; CONSIDERANT enfin que le syndicat ne sera pas en mesure de voter le compte administratif du dernier exercice avant le 1er septembre 2018 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRET E :

ARTICLE 1° : A compter du 1° septembre 2018, les communes de Bourdons-sur-Rognon et Consigny sont retirées du périmètre du SMIVOS de Nogent ;

ARTICLE 2 : À la même date, il est mis fin aux compétences du SMIVOS de Nogent.

ARTICLE 3 : Il est institué une période de liquidation du 1° septembre au 31 décembre 2018. A l'issue, en cas de difficultés, il sera nommé un liquidateur dans les conditions prévues aux articles R 5211-9 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.

Durant cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 4 : Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de liquidation du syndicat.ARTICLE 5: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Présidente du SMIVOS de Nogent, la Directrice Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.

Fait à Chaumont, le 29 AOU 2018

Pour le Préfet, et par délénn

aUon, Le aire Gé Secrétaire PRET

de ja y ct D ATÉIECUreLiberté » Égalité » Fraternité ES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité

Arrêté préfectoral n° JUS du 29 AOT 2018

portant fin de compétences

du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) de Froncles

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008 du 27 juillet 1961 modifié portant création

du Syndicat Intercommunal de

Ramassage Scolaire de Froncles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2527 du 17 novembre 2016 modifié portant

création de la communauté

’agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory

Froncles ;

VU la délibération du comité syndical du SITS de Froncles approuvant

la dissolution du syndicat et

proposant une répartition de l’actif et du passif suivant la même règle que l’appel

à cotisation 201 8;

VU les délibérations des communes membres du SITS de Bologne approuvant

à l’unanimité la dissolution

du syndicat ainsi que les modalités de répartition de l’actif et du passif

CONSIDERANT qu’à compter du 1° septembre 2018, il sera procédé

au retrait du syndicat des communes

membres de la communauté d’agglomération de Chaumont, du Bassin

Nogentais et du Bassin de Bologne

Vignory Froncles ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L5212-33

sont remplies ;

CONSIDERANT que le syndicat ne sera pas en mesure de voter le compte

administratif du dernier exercice

avant le 1er septembre 2018 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRET E :

ARTICLE 1° : A compter du 1* septembre 2018, il est mis fin aux compétences

du SITS de Froncles.

ARTICLE 2 : Ilest institué une période de liquidation du 1° septembre

au 31 décembre 2018.

A l'issue, en cas de difficultés, il sera nommé un liquidateur dans

les conditions prévues aux articles

R 5211-9 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales.

Durant cette période, le syndicat conserve sa personnalité morale

pour les seuls besoins de sa liquidation.

ARTICLE 3 : Un arrêté ultérieur de dissolution fixera les modalités de

liquidation du syndicat.ARTICLE 4: Le délai de recours contentieux de vant le Tribunal

Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à compter

de la date de notificati on du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la P

la Directrice Départementale des Finance

l'exécution du présent arrêté dont une cop

Territoires et dont qui sera publié au Recuei

réfecture de la Haute-Marne, le Président du SITS de Froncles,

S Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

ie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des

ldes Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Fait à Chaumont, le 29 AOUF 208

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7 (François ROSALiberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité

ARRETE PREFECTORAL N° 224% DU 25% AOÛT 2018

Portant adhésion des communes d’Autreville-sur-la-Renne, de Lavilleneuve-au-Roi et de Montheries au Syndicat mixte à Vocation Scolaire de la Vallée de l Aube

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion l’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 1961 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de la Vallée de l’ Aube ;

VU Les délibérations du 23 avril 2018, du 16 mai 2018 et du 28 mai 2018 des communes d’Autreville-sur-la- Renne, de Lavilleneuve-au -Roi et de Montheries sollicitant leur adhésion au SMIVOS de la Vallée de l’Aube ;

VU la délibération 19 juin 2018 du comité syndical du SMIVOS de la Vallée de l’Aube acceptant l’adhésion des communes d’Autreville-sur-la-Renne, de Lavilleneuve-au-Roi et de Montheries au 1° septembre 2018 VU les délibérations des communes membres du SMIVOS de la Vallée de l’Aube ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE:

Article 1 : À compter du 1° septembre 2018, le périmètre du SMIVOS de la Vallée de l’Aube est étendu aux communes d’Autreville-sur-la-Renne, de Lavilleneuve-au-Roi et de Montheries .

Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président du SMIVOS de la Vallée de l’Aube, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.Ly

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations de la Haute-Marne

Service de la Cohésion Sociale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE

n° A3 en date du 28 AÛUT 2018

portant autorisation d'extension de 30 places

du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de LANGRES

le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1-13° ; L348-1 à L348-4 et le chapitre IV relatif aux dispositions financières ;

la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 modifiée relative à l'immigration et à l'intégration ;

la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST » ;

la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux

lois de finances ;

la loi N°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et service sociaux et médico-sociaux, et modifiant le C.A.S.F. ;

le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfète de la

HAUTE-MARNE ;

les arrêtés préfectoraux des 13 mai 2002, 28 novembre 2004, 19 juin 2013 et 20 octobre 2015 portant respectivement création de 50 places, extension de 10 places, 20 places, et 20 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de LANGRES, sis 1 résidence Blanchefontaine, Ruelle de la Poterne, 52200 LANGRES, géré par l'Association pour l'Accueil des Travailleurs et des Migrants (A.A.T.M.) dont le siège social est au 2 rue roger Thieblemont — 10600 LA CHAPELLE ST LUC (AUBE) (n°SIRET 78035036900127) ;

l'arrêté préfectoral n°603 du 1° janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations ;Vu l'information ministérielle NOR INTV1732719J du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

Vu l'avis d'appel à projets médico sociaux du 7 décembre 2017 — centre d'accueil pour demandeurs d'asile, publié le 8 décembre 2017 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-MARNE ;

Vu le dossier de candidature déposé par l'AATM pour l'extension de 30 places entre le 1°” juillet et le 30 septembre 2018;

Vu la notification de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 3 juillet 2018 relative l'autorisation d'extension de 30 places du CADA de LANGRES ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;

ARRETE

ARTICLE _ 1: L'ouverture de 30 (trente) places supplémentaires au CADA de LANGRES, sis 1 résidence

Blanchefontaine — Ruelle de la Poterne — 52200 LANGRES, géré par l'Association pour l'Accueil des Travailleurs et des Migrants (AATM) dont le siège social est à La Chapelle Saint Luc (AUBE) est autorisée à compter du 1” août 2018.

ARTICLE 2 : La capacité totale du CADA de LANGRES, autorisée à 100 places depuis novembre 2015, est ainsi portée à 130 places à compter du 1° août 2018.

ARTICLE 3 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Françoise 5UULiMANLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

Direction départementale des territoires

Service de l'économie agricole

ARRÊTÉ N° 2222 du 21 août 2018

Date d'ouverture des vendanges 2018 en AOC Champagne

Le Préfet de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l'article D645-6 du Code rural et de la pêche maritime;

Vu la proposition du délégué territorial de l'Institut national des appellations d’origine (Inao) en date du 21 août 2018;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires;

ARRÊTE

Article 1°”. Ban de vendanges

La date d'ouverture des vendanges pour les appellations d’origine contrôlée (AOC) Champagne et Côteaux Champenois est fixée comme suit pour le département de la Haute-Marne :

Commune / Cru Chardonnay L Pinot noir Meunier

ARGENTOLLES - COLOMBEY 27/08/18 23/08/18 23/08/18

RIZAUCOURT-BUCHEY 27/08/18 23/08/18 23/08/18

La date de fin de cueillette est fixée (21) vingt et un jours après la date d’ouverture la plus tardive de la commune considérée.

Article 2. Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

Article 3. Exécution

Mesdames et Messieurs les maires des communes viticoles de la Haute-Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, ainsi que toutes autorités habilitées à constater et à réprimer les contraventions en la matière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.