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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - raa spécial du 16 aout 2016
Document publié le Mardi 16 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - raa spécial du 16 aout 2016)
Thèmes du document : Humanitaire, Industrie, Santé,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro spécial 08bis -2016 16 août 2016
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Avis d’appel à projets médico-sociaux
Annexe 1 : Cahier des charges d’appel à projets
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel d'appel à projets médico-sociaux [AVIS D'APPHT À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX |
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l’année 2014, le Gouvernement a présenté lors du conseil des ministres du 17 juin 2015 un plan d'amélioration de la prise en charge des migrants qui prévoit notamment de mobiliser des solutions d'accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a été décidé dans ce cadre de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département de la Haute-Marne qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017.
Clôture de l'appel à projets : 16 octobre 2016
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame le Préfet du département de la HAUTE-MARNE, 89, rue Victoire de la Marne 52011 Chaumont conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASE).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département de la Haute-Marne.
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations (DDCSPP) - Service de la Cohésion Sociale - 89, rue Victoire de la Marne - cité administrative - BP 52091 - 52904 Chaumont Cedex 09 / courriel: ddespp- directeur@haute-marne.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables {le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes
:
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1e: alinéa du CASF : le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues àl'article R, 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
Projet sur la base des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, si les projets relèvent de l'un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6
du CASF, ils ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de ce
même article.
Le service instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le service instructeur Pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de
CPH correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret
0°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l'intérieur.
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera
également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès l'instruction finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles Places de CPH,
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au Candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Claque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 16 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de :
- trois exemplaires en version "papier" ;
-_ trois exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations de la
Haute-Marne - Service de la Cohésion Sociale -
89, rue Victoire de la Marne -
Cité administrative -
BP 52091 - 52904 Chaumont Cedex 09
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations de la
Haute-Marne - Service de la Cohésion Sociale -
89, rue Victoire de la Marne -
Cité administrative -
BP 52091 - 52904 Chaumont Cedex 09
Horaires d'ouverture des bureaux du lundi au vendredi :
de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2017 - n° 2017-02-CPH catégorie " qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-envelappe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2016-02: CPH -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2016-02: CPH -
projet"
Dès La publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF :
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des Principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASE,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
tœansformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli,
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension, Le bilan comptable de ce centre,
> _ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre Pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour Proposer Un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni d) un descriptif des partenariats envisagés ou engagés avec les acteurs du champ social et de
l'insertion du lieu d'implantation envisagé du CPH.
e) un avis des élus locaux du lieu d'implantation envisagé sur le projet.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 16 octobre 2016.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments
d'informations avant le 8 octobre 2016 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddespp-insertionsociale@haute-marne.gouv.fr avec copie à l’adresse : ddcspp-directeur@haute-marne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2016 - 02 - CPH".
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet http://www.haute-marne.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 octobre 2016.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 16 août 2016
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 16 octobre 2016
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
Novembre 2016
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : novembre-décembre 2016
Date limite de La notification de l'autorisation : au plus tard le 16 avril 2017
Fait à Chaumont, le ÀC/o3 [2 ol 6
Le Préfet du département de
La Haute-Mame À
7 \T}
Q]
(orLieiai
CT Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2016-2-CPH
Pour la création de 50 places en Centres provisoires d'hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d'hébergement (CPH) Bénéficiaires de la protection
PERTE internationale
Département de la Haute-Marne,
TERRITOIRE Région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture du département de la Haute-Marne en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de le Haute-Marne, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Le Gouvernement, en réponse à l’arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe depuis 2014, a décidé de créer 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’un plan national d'amélioration des conditions d’accueil en France. Cet hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante dans leur processus d'intégration.
Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30% de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d'appel à projets, en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles.
En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les établissements sociaux autorisés au sens de l’article L.312-1 du CASF.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension ou de créations de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non saturés et /ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et /ou au logement. 1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture du département de la Haute-Marne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de la Haute-Marne. L'autorisation ne peut être supérieure à
quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le
présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASE.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale
L'année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par rapport à l’année 2014.
Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié contre 14512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l’accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour l’année 2016.
2.2/ Le dispositif national d'accueil
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).
Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc de places d'hébergement en centre provisoire d'hébergement (CPH) compte 34 centres et couvre l'ensemble du territoire à l'exception de la Normandie et de la Corse pour 1601 places.
Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueïllant les bénéficiaires d'une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires. Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d'absence d'autonomie.
2.3/ Description des besoins
L'objectif des CPH est tout d’abord de permettre l'accès à l'autonomie par le logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant un bassin d'emploi accessible aux publics en difficulté d'insertion et /ou disposant d’un parc de logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli et la fluidité du dispositif.
Les territoires d'implantation devront également bénéficier d'un équipement suffisant en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements.
Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est souhaitable.
En outre, dans la recherche d'une rationalisation du coût des centres et d’une mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu'une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la création de CPH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de 50 places. Les projets de création de nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires non dotés de CPH, comme la Normandie.
Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérable sera examinée avec une attention particulière. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexé au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de la protection internationale.
3.2/ Missions des CPH
- l'accueil et l'hébergement ;
l'accès aux droits civiques et sociaux ;
l'accès aux soins et à la santé ; l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat
étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les
dispositifs d'insertion de droit commun existant ;
l'animation socio-culturelle ;
— l'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
assumer le rôle de référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d’une
protection internationale à l'échelle du département par létablissement de
conventions.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit de mise en
réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et
d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex: Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les
CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien
psychologique et le traitement des personnes, ex : les CMP et la PMI, l'OFIL etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1er janvier 2017.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
&. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Encadrement
Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges. 4.2/ Cadrage budgétaire
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement, Cette dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévu dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne.
43/ Evaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du CASF. a
£ Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX |
Compétence de la préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2016 - 2017
de l'appel à projets relatif à la création de 50 places de centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Haute-Marne
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 500 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de la Haute-Marne
Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l'asile
Avis d'appel à projets : 16 août 2016
Calengrier prévisionnel Période de dépôt : du 16 août au 16 octobre
2016