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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0973
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0973)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
MÉTROPOLE
17 C 0973
séance du 15/12/2017
(62234) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:56 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les disquaires indépendants
L'article 1464M du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités bénéficiaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE) d'exonérer les disquaires indépendants de cette dernière.
L'exonération s'applique sur la base d'une délibération prise par la collectivité avant le 1er octobre N-1 pour une application au 1er janvier N.
L'exonération de CFE s'adresse uniquement aux établissements exerçant, à titre principal, l’activité de vente au détail de phonogrammes, c'est-à-dire, la vente à des consommateurs finaux, généralement des particuliers, de musiques enregistrées sur des supports physiques, tels que le compact disque, le vinyle ou la cassette audio. La vente de vidéogrammes musicaux est également admise.
En revanche, n'entre pas dans le champ d’application l’activité de vente de musiques sur support numérique.
De plus, les établissements doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : - Etre un établissement relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) soit employant moins de 250 personnes et présenter, soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- Avoir un capital détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise.
L'exonération reste subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La MEL compte une dizaine de disquaires indépendants sur son territoire. Ils sont situés dans les villes. Cette mesure d'exonération est donc un message de soutien au commerce de proximité.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, à compter du 1er janvier 2019, les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ARE / Pare 4 /
* f
17 C 0973
séance du 15/12/2017
(62234) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:56 2 / 2
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017