Arrêté - ARR 2024 0423

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Arrêté - ARR 2024 0423 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0423)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

AUTORISATION DE MONTAGE DE GRUE DE LA SOCIETE BJF POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NEXITY - RUE PAUL PAINLEVE, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, RUE DU GENERAL LECLERC - DU LUNDI 13 MAI 2024 AU MARDI 31 DECEMBRE 2024

Le Maire de la ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2-2, L.2213-2 et L2214-4,

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L571-1 à L571-26,

Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1et L1312-2, L1421-4, L1422-1 et R1336-6 à R1336-10,

Vu le décret n°47.1592 du 23 août 1947 relatif aux appareils de levage et autres que les ascenseurs et monte-charges,

Vu le décret n° 65.48 du 8 janvier 1965 et notamment son titre II relatif aux appareils de levage,

Vu l’arrêté du 2 mars 1965 relatif aux appareils de levages utilisés sur les chantiers,

Vu l’arrêté du 22 octobre 1982 rendant obligatoire les normes NF E 52081 et NF E 52082 relatives aux règles générales de sécurité sur les grues à tour,

Vu l’arrêté du 9 juin 1993 relatif aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de chaque remontage d’une grue à tour,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’arrêté du 13 janvier 1988 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour,

Vu le règlement sanitaire départemental du 26 mars 1979 modifié par l’arrêté du 22 décembre 1986,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 approuvant les tarifs municipaux 2024,

Considérant la demande de la société BJF pour le compte de la société NEXITY concernant l’autorisation de montage d’une grue à tour pour le chantier de construction situé rue Paul Painlevé, boulevard de la République et rue du Général Leclerc du lundi 13 mai 2024 au mardi 31 décembre 2024,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes mesures supplémentaires de protections propres à assurer la sécurité publique,

Considérant que la mise en place d'engins de levage et de stockage en milieu urbain, donc en surplomb ou en survol de la voie publique et des propriétés riveraines, présente un risque pour la sécurité publique, nécessite que soient prises des mesures de sécurité

ARR_2024_0423adaptées à prévenir les risques d’accidents,

Considérant les pièces réglementaires fournies par le pétitionnaire,

Considérant les avis favorables obtenus pour les missions de contrôle M1 et M2 réalisées par le société SAS ABD CONSULTANTS sise au n°38 rue Dunois 75647 Paris cedex,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation de montage

L’entreprise BJF est autorisée à procéder au montage des grues à tour POTAIN MDT 219- J10 pour le chantier de construction situé rue Paul Painlevé, boulevard de la République et rue du Général Leclerc.

Articles 2 : Pétitionnaires

Entreprise de construction :

BJF – 59 rue du Tir – 77500 CHELLES, représentée par M. DEPINHO Stéphane Conducteur de travaux,

Maître d'ouvrage ou propriétaire :

Société NEXITY – 2 rue Olympe de Gouges - CS 90062 – 92665 ASNIERES-SUR-SEINE

CEDEX, représentée par M. ETTIGHOFFER Loïc,

Article 3 : Délais d’utilisation

Le montage de la grue à tour G1 est prévu du 13 mai 2024 au 14 mai 2024. La durée prévisionnelle d’utilisation est prévue jusqu’au 27 juin 2025.

Article 4 : Caractéristique de l’engin à monter

Grue à tour G2 :

Marque : POTAIN Type : MDT 319

HSC: 41,00 m (78,30 NGF)

Flèche : 55.00 m Contre flèche : 16,58 m

Base: 4,50 m x 4,50 m à 46 NGF

Anémomètre et limitateur obligatoire

A tout moment, sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur d'un engin de levage mis en service sur le territoire communal devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur.

L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels.

Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture de chantier, un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent sera fixé au sommet de la grue.

Des protections appropriées contre d’éventuelles chutes d'objets ou de matériaux seront mises en place.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article R 610-5 du Code pénal.

Article 4 : Mise en service de l’engin

Avant toute mise en service, le titulaire de l'autorisation de montage doit faire procéder, après mise en place, aux essais en charge et en surcharge réglementaires par un organisme de contrôle agréé et transmettre le rapport de mise en service à la commune sous quinze jours.

L’autorisation de mise en service de l’appareil de levage sera alors délivrée par arrêté de M. Le Maire ou de son représentant .

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux etpoursuivies conformément à la loi.

Article 6: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié, notifié et affiché sur le site même de l’installation.

Article 8 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées.

Article 9 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’un droit de voirie d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal. Le montant pour l’exercice 2024 est de 315,00 € par mois. Le pétitionnaire doit donc régler le droit de voirie d’un montant de 2.520,00 € pour 8 mois, soit du 13 mai 2024 au 31 décembre 2024.

Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 10 : Le Directeur Général des Services et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale

- Police Nationale

- Société BJF

- Société NEXITY

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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