ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-15
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018 Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-007 - Décision n° 2018-020 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Valérie BLIEZ) - (2 pages) Page 5
76-2018-02-05-008 - Décision n° 2018-021 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Virginie POIRIER) - (2 pages) Page 8
76-2018-02-05-009 - Décision n° 2018-022 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - (2 pages) Page 11
76-2018-02-05-010 - Décision n° 2018-023 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Patrick ROCATCHER) - (2 pages) Page 14
76-2018-02-05-020 - Décision n° 2018-024 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Christelle OUDIN) - (2 pages) Page 17
76-2018-02-05-011 - Décision n° 2018-025 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Valérie ROCHETTE) - (2 pages) Page 20
76-2018-02-05-012 - Décision n° 2018-027 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Bruno BARBET) - (2 pages) Page 23
76-2018-02-05-013 - Décision n° 2018-028 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Bruno BARBET - CH SVC) - (2 pages) Page 26
76-2018-02-05-014 - Décision n° 2018-030 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER) - (2 pages) Page 29
76-2018-02-05-015 - Décision n° 2018-031 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Monique MALHERRE) - (2 pages) Page 32
76-2018-02-05-023 - Décision n° 2018-032 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Paul VANDERSTRAETEN) - (2 pages) Page 35
76-2018-02-05-016 - Décision n° 2018-033 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Docteur Carole RICHER-POTIER) - (2 pages) Page 38
76-2018-02-05-017 - Décision n° 2018-043 - Date d'effet 05 - Décision portant délégation
de signature (2 pages) Page 41
76-2018-02-05-018 - Décision n° 2018-044 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Amélie OBRY) - (2 pages) Page 44
76-2018-02-05-024 - Décision n° 2018-047 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN) - (2 pages) Page 47
76-2018-02-05-021 - Décision n° 2018-048 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Karine FLAHAUT) - (2 pages) Page 50
76-2018-02-05-022 - Décision n° 2018-050 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Jean-François TESSIER) - (2 pages) Page 53
76-2018-02-05-019 - Décision n°2018-045 - Date d'effet 05 - Décision portant délégation
de signature (2 pages) Page 56
2 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-01-24-010 - Décision 2018-16 de Mme Amélie Colin (2 pages) Page 59
76-2018-01-24-007 - Décision 2018-19 de Mme Isabelle Cailleux (2 pages) Page 62
76-2018-01-24-006 - Décision 2018-20 Marion Fourdrinier (2 pages) Page 65
76-2018-02-02-003 - Décision 2018-21 Loïc Delastre (2 pages) Page 68
76-2017-02-02-007 - Décision 2018-22 Jean-François FIACSAN (2 pages) Page 71
76-2018-02-02-002 - Décision 2018-23 Louin-Ducret (2 pages) Page 74
76-2018-01-25-005 - Décision E Rispal 2018-29 (1 page) Page 77
76-2018-01-24-011 - Décision n° 2018-01 de Mme Lydie Doré (2 pages) Page 79
76-2018-01-24-009 - Décision n° 2018-17 de Mme Aurélie Daubry (2 pages) Page 82
76-2018-01-24-008 - Décision n° 2018-18 de Mme Michèle Deveaux (2 pages) Page 85
76-2018-02-02-005 - Décision n° 2018-34 portant délégation de signature (2 pages) Page 88
76-2018-02-05-006 - Décision n° 2018-35 portant délégation de signature (2 pages) Page 91
76-2018-02-02-004 - Décision n° 2018-37 portant délégation de signature (2 pages) Page 94
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2018-01-26-007 - Habilitation sanitaire du Dr Hautot Hélène (2 pages) Page 97
76-2018-01-25-004 - Habilitation sanitaire du Dr MAHIEU Julie (2 pages) Page 100
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-10-04-004 - Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la
commune de Berneval-le-Grand (6 pages) Page 103
76-2018-02-07-003 - Arrêté du 07 février 2018 - aot n °455 - sondages géotechniques -
plage de Criel-sur-Mer (4 pages) Page 110
76-2018-02-01-001 - Arrêté permettant à M. SANSON, lieutenant de louveterie, de
procéder à des interventions de régulation du sanglier (seconde circonscription) au cours
du 1er semestre 2018 (2 pages) Page 115
76-2017-09-21-008 - Déclaration d'un Piézomètre et essai de pompage sur la commune
Nesle-Normandeuse (4 pages) Page 118
76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de
Saint-Pierre-de-Varengeville (8 pages) Page 123
76-2017-07-24-007 - Travaux dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (4
pages) Page 132
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2018-01-18-004 - APO renouvellement de la liaison électrique souterraine 225 kV
Hôtel Dieu La Vaupalière n°1 sur le tronçon Hôtel Dieu - Bapeaume commune de
Rouen (4 pages) Page 137
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2018-01-29-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP - O2 LE HAVRE
OUEST au Havre (2 pages) Page 142
3 76-2018-02-05-005 - Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ANNULE
ET REMPLACE - ENVIE (2 pages) Page 145
76-2018-01-15-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - BENJAMIN
LIBERGE SERVICES à Ancretteville sur Mer (1 page) Page 148
76-2018-01-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN
SERVICES PROPRETE aux Grandes Ventes (1 page) Page 150
76-2018-01-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - DIXNEUF Yohan
à Rolleville (1 page) Page 152
76-2018-01-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Fabien
LANCTUIT à Epreville (1 page) Page 154
76-2018-01-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - M. RIDEL Kevin
à St Valéry en Caux (1 page) Page 156
76-2018-01-26-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur LOYAU
Dominique à Rouen (2 pages) Page 158
76-2018-01-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Société MARIA
AIDE A DOMICILE à Hautot sur Mer (2 pages) Page 161
76-2018-02-06-003 - SAS ENVIE 2E BOUCLES DE SEINE (2 pages) Page 164
4 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-007
Décision n° 2018-020 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Valérie BLIEZ) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-007 - Décision n° 2018-020 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Valérie BLIEZ) - 5 |
LS MEPPE | SAINT-VALÉRI-EN-CAUX | EU
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10 Place de l'église TT Le euno ent 4
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Valérie BLIEZ
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de mise à disposition de personnel entre le Centre Hospitalier du Mans et le
Centre Hospitalier de Dieppe en date du 16 novembre 2017 concernant Madame Valérie BLIEZ,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°’ février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-
Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-
Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Garde de direction
Madame Valérie BLIEZ participe à la garde de direction dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-007 - Décision n° 2018-020 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Valérie BLIEZ) - 6 Article 2 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire : a
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY meet
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-007 - Décision n° 2018-020 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Valérie BLIEZ) - 7 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-008
Décision n° 2018-021 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Virginie POIRIER) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-008 - Décision n° 2018-021 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Virginie POIRIER) - 8 | HORITAE LOCR |
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Le Tréport 10 Place de l’église
76630 ENVERMEU
DÉCISION N° 2018-021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Virginie POIRIER
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1° février
2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin
à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
Vu la mise à disposition au Centre Hospitalier de Eu de Madame Virginie POIRIER, Attachée
d'Administration Hospitalière,
DÉCIDE
Article 1: Madame Virginie POIRIER, attachée d’administration hospitalière, participe à
la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l’'EHPAD Jean FERRAT du
Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le
tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de
direction.
À ce titre, elle exerce :
- Les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- Les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- L’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service, - L’admission du malade,
- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-008 - Décision n° 2018-021 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Virginie POIRIER) - 9 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Virginie POIRIER.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu et
de l’'EHPAD Jean FERRAT du Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 5 février 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
nt Exemplaire de signature autorisée du délégataire : (
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-008 - Décision n° 2018-021 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Virginie POIRIER) - 10 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-009
Décision n° 2018-022 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-009 - Décision n° 2018-022 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - 11 sv: DIEPPE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU
2e LE TRÉPONT | LUNERAN ! SAINT-CRESPIR| ENVERMEU
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-022 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Hervé PAUMARD
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°' février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en- Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-
Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Garde de direction
Monsieur Hervé PAUMARD participe à la garde de direction dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-009 - Décision n° 2018-022 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - 12 Article 2 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du
Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Le Directeur par intérim,
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-009 - Décision n° 2018-022 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - 13 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-010
Décision n° 2018-023 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Patrick ROCATCHER)
-
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-010 - Décision n° 2018-023 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Patrick ROCATCHER) - 14 ES
ew= MEPFE | SAJNT-VALÉRY-ER-CAUX | EU
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MB | CAUX MARITIME enr
EHPAD LE | RS
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1*'
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER, pharmacien, assure la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-010 - Décision n° 2018-023 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Patrick ROCATCHER) - 15 Article 2 : A ce titre, Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER reçoit délégation de
signature pour
— l’engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
o 60211 Spécialités pharmaceutiques
© 60212 Spécialités pharmaceutiques AV
© 60215 Produits sanguins
© 60216 Fluides et gaz médicaux
© 602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
© 602221 à 602225 Dispositifs médicaux d’abord
© 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
o 602251 et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
Oo 602261 et 602268 Dispositifs médicaux implantables
© 602270 Dispositifs médicaux dialyse
— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
— Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation
directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de
pharmacovigilance et matériovigilance
En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée soit au Docteur
Bruno BARBET, soit au Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth
LHERITIER, soit au Docteur Monique MALHERRE, soit au Docteur Céline
MECHIN. :
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant les Docteurs Patrick ROCATCHER, Bruno
BARBET, Estelle HUET, Elisabeth LHERITIER, Monique MALHERRE et Céline
MECHIN.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Exemplaire de signature autorisé du délégataire :
J-B. FLEURY
Directeur par intérim
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-010 - Décision n° 2018-023 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Patrick ROCATCHER) - 16 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-020
Décision n° 2018-024 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Christelle OUDIN) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-020 - Décision n° 2018-024 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Christelle OUDIN) - 17 EE - LE TRÉPONT | LOMERAY | SAINT-CRESPIN | ENERMEU
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Christelle OUDIN
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint- Crespin,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2015
nommant Madame Christelle OUDIN, Directrice d’Hôpital, Directrice Adjointe aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1° février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Garde de direction
Madame Christelle OUDIN participe à la garde de direction dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-020 - Décision n° 2018-024 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Christelle OUDIN) - 18 Article2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Christelle OUDIN.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du
Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 5 février 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
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Le Directeur par intérim,
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Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-020 - Décision n° 2018-024 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Christelle OUDIN) - 19 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-011
Décision n° 2018-025 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Valérie ROCHETTE) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-011 - Décision n° 2018-025 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Valérie ROCHETTE) - 20 SE
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DECISION N° 2018-025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Valérie ROCHETTE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1*° février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Garde de direction
Madame Valérie ROCHETTE participe à la garde de direction dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-011 - Décision n° 2018-025 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Valérie ROCHETTE) - 21 Article 2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Valérie ROCHETTE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire : 7
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Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-011 - Décision n° 2018-025 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Valérie ROCHETTE) - 22 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-012
Décision n° 2018-027 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-012 - Décision n° 2018-027 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 23 <=)
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-027 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur le Docteur Bruno BARBET
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1*
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER, pharmacien, assure la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-012 - Décision n° 2018-027 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 24 Article 2 : En l'absence de Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER, Monsieur le Docteur
Bruno BARBET reçoit délégation de signature pour
- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
o 60211 Spécialités pharmaceutiques
o 60212 Spécialités pharmaceutiques AV
o 60215 Produits sanguins
o 60216 Fluides et gaz médicaux
o 602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
o 602221 à 602225 Dispositifs médicaux d’abord
o 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
o 602251 et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
o 602261 et 602268 Dispositifs médicaux implantables
o 602270 Dispositifs médicaux dialyse
— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
- Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation
directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de
pharmacovigilance et matériovigilance
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur le Docteur Bruno BARBET.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d'effet, le 5 février 2018
Exemplaire de signature autorisé du délégataire :
J-B. FLEURY
Directeur par intérim
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-012 - Décision n° 2018-027 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET) - 25 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-013
Décision n° 2018-028 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET - CH
SVC) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-013 - Décision n° 2018-028 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET - CH SVC) - 26 ES GROUPEMENT HOSPITALIER
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-028 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur le Docteur Bruno BARBET
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février
2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint
aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre
Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en
Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD
d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du
1°" février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des
Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de
Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1: Monsieur le Docteur Bruno BARBET, pharmacien, assure la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux. En
cas d’absence de l'intéressé, Monsieur le Docteur Bruno BARBET est remplacé
par Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER ou Madame le Docteur Elisabeth
LHERITIER.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-013 - Décision n° 2018-028 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET - CH SVC) - 27 Article 2 : A ce titre, Monsieur le Docteur Bruno BARBET ou son remplaçant reçoit
délégation de signature pour l’engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste
prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
602268 Autres dispositifs médicaux implantables
60228 Autres fournitures médicales
602661 Couches, alèses et produits absorbants
rticle 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur le Docteur Bruno BARBET.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Saint Valery en Caux, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Le Directeur par intérim,
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-013 - Décision n° 2018-028 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Bruno BARBET - CH SVC) - 28 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-014
Décision n° 2018-030 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER)
-
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-014 - Décision n° 2018-030 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER) - 29 nm]
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DECISION N° 2018-030 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d'Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1“ février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER, pharmacien, assure la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-014 - Décision n° 2018-030 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER) - 30 Article 2 : En l’absence de Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER, Madame le Docteur
Elisabeth LHERITIER reçoit délégation de signature pour
— l’engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques
60212 Spécialités pharmaceutiques AV
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
602221 à 602225 Dispositifs médicaux d’abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
602251 et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
602261 et 602268 Dispositifs médicaux implantables
602270 Dispositifs médicaux dialyse O0
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— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l’extérieur
— Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation
directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de
pharmacovigilance et matériovigilance
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame le Docteur Elisabeth LHERITIER.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
J-B. FLEURY
Directeur par/intérim
Exemplaire de signature autorisé du délégataire : € |
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Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-014 - Décision n° 2018-030 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Elisabeth LHERITIER) - 31 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-015
Décision n° 2018-031 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Monique MALHERRE)
-
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-015 - Décision n° 2018-031 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Monique MALHERRE) - 32 . GROUPEMENT HOSPITALIER XX 1
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DECISION N° 2018-031 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Monique MALHERRE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’'Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1*
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER, pharmacien, assure la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-015 - Décision n° 2018-031 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Monique MALHERRE) - 33 Article 2 : En l’absence de Monsieur le Docteur Patrick ROCATCHER, Madame le Docteur
Monique MALHERRE reçoit délégation de signature pour
—- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les
comptes suivants :
o 60211 Spécialités pharmaceutiques
o 60212 Spécialités pharmaceutiques AV
o 60215 Produits sanguins
o 60216 Fluides et gaz médicaux
o 602210 Dispositifs médicaux non stériles, pansements, ligatures
© 602221 à 602225 Dispositifs médicaux d’abord
o 60223 Dispositifs médicaux stériles autres
o 602251 et 602252 Dispositifs médicaux endoscopie
o 602261 et 602268 Dispositifs médicaux implantables
o 602270 Dispositifs médicaux dialyse
— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
— Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance et matériovigilance
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame le Docteur Monique
MALHERRE.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Exemplaire de signature autorisé du délégataire :
J-B. FLEURY
Directeur par intérim
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-015 - Décision n° 2018-031 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Monique MALHERRE) - 34 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-023
Décision n° 2018-032 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Paul
VANDERSTRAETEN) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-023 - Décision n° 2018-032 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Paul VANDERSTRAETEN) - 35 ‘en
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DECISION N° 2018-032 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Paul VANDERSTRAETEN
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint- Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1“
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, en charge de la Direction des
Technologies de l'Information et de la Communication, reçoit délégation de
signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :
- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons de
commande)
- Les ordres de services et attestations de service fait
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction,
notamment les liquidations de factures d'exploitation et d'investissement
- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-023 - Décision n° 2018-032 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Paul VANDERSTRAETEN) - 36 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur Paul VANDERSTRAETEN.
Article 3: La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Le Directeur par intérim,
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
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Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-023 - Décision n° 2018-032 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Paul VANDERSTRAETEN) - 37 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-016
Décision n° 2018-033 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Docteur Carole
RICHER-POTIER) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-016 - Décision n° 2018-033 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Carole RICHER-POTIER) - 38 GAOUPEMENT HOSPITALIER
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DECISION N° 2018-033 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame le Docteur Carole RICHER-POTIER
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’'Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1*
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Madame le Docteur Carole RICHER-POTIER, pharmacien, assure
la
responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de
EU.
Article 1 :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-016 - Décision n° 2018-033 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Carole RICHER-POTIER) - 39 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
A ce titre, Madame le Docteur Carole RICHER-POTIER reçoit délégation de
Annulation des dispositions antérieures
signature pour l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes
suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la
liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue
à l’article L.162-22.7 du CSS
Spécialités pharmaceutiques sous ATU
Fluides et gaz médicaux
Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements,
ligatures
Dispositifs médicaux stériles d’abord
Dispositifs médicaux stériles autres
Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
Autres dispositifs médicaux
Produits diététiques
60212
60213
60216
60218
60221
60222
60223
60224
60228
60236
En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée soit à Madame
le Docteur Céline MECHIN, soit à Madame le Docteur Emilie POYCHICOT-
COUSTAU.
= Tr
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les
délégations de signature antérieures concernant Madame le Docteur
Carole RICHER-POTIER.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Eu, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la
Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Exemplaire de signature ME délégataire :
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J-B. FLEURY
ni par/intérim
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Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-016 - Décision n° 2018-033 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Docteur Carole RICHER-POTIER) - 40 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-017
Décision n° 2018-043 - Date d'effet 05 - Décision portant
délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-017 - Décision n° 2018-043 - Date d'effet 05 - Décision portant délégation de signature 41 | HOBIÇAE LOGRL
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10 Place de l’église
76630 ENVERMEU
Le Tréport
DÉCISION N° 2018-043 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Annabel BOUFFLERT
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1° février
2018 confiant l’intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin
à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1: Madame Annabel BOUFFLERT, adjoint des cadres, participe à la garde de
direction du Centre Hospitalier de Eu et de l’EHPAD Jean FERRAT du Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- Les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- L’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- L’admission du malade,
- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-017 - Décision n° 2018-043 - Date d'effet 05 - Décision portant délégation de signature 42 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Annabel BOUFFLERT.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu et
de l’'EHPAD Jean FERRAT du Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Le Directeur par intérim,
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-017 - Décision n° 2018-043 - Date d'effet 05 - Décision portant délégation de signature 43 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-018
Décision n° 2018-044 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Amélie OBRY) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-018 - Décision n° 2018-044 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Amélie OBRY) - 44 EN GROUPEMENT HOSPITALIER XX
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10 Place de l’église
76630 ENVERMEU
Le Tréport
DÉCISION N° 2018-044 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Amélie OBRY
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1° février
2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1: Garde de direction
Madame Amélie OBRY, adjoint des cadres, participe à la garde de direction du
Centre Hospitalier de Eu et de l’EHPAD Jean FERRAT Le Tréport dans le cadre de
la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service,
- l’admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-018 - Décision n° 2018-044 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Amélie OBRY) - 45 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Amélie OBRY.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu et
de l’'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
J-B. FLEURY
Directeur par intérim
a = + ES Sr,
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Lr — a
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-018 - Décision n° 2018-044 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Amélie OBRY) - 46 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-024
Décision n° 2018-047 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Arnaud
VANDERPLAETSEN) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-024 - Décision n° 2018-047 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN) - 47 SV HEPPE | SAJNT-VALERY-EN-CAUX | EU
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10 Place de l'église | Ke 2 76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-047 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint- Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, reçoit délégation de signature
pour les actes de gestion courante de la Direction des Technologies et de la
Communication (DTIC) en cas d'absence de M.VANDERSTRAETEN, ingénieur en
charge de cette direction :
- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons de
commande) dans une limite de 5000€ TTC
- Les ordres de services et attestations de service fait
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-024 - Décision n° 2018-047 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN) - 48 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 5 février 2018
Le Directeur par intérim,
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-024 - Décision n° 2018-047 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN) - 49 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-021
Décision n° 2018-048 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Karine FLAHAUT) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-021 - Décision n° 2018-048 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Karine FLAHAUT) - 50 | DIEPPE | SANT-VALÉRY-EN-CAUX | EU
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-048 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Karine FLAHAUT
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d'Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Garde de direction
Madame Karine FLAHAUT, ingénieur, participe à la garde de direction dans le
cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de
garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service, - l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-021 - Décision n° 2018-048 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Karine FLAHAUT) - 51 Article 2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature antérieures concernant Madame Karine FLAHAUT.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Le Directeur par intérim,
\
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-021 - Décision n° 2018-048 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Madame Karine FLAHAUT) - 52 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-022
Décision n° 2018-050 - Date d'effet 05-02-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Jean-François
TESSIER) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-022 - Décision n° 2018-050 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Jean-François TESSIER) - 53 LE DIEPPE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-050 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Jean-François TESSIER
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°’ février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Garde de direction
Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur hospitalier, participe à la garde de
direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon
le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de
direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service, - l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-022 - Décision n° 2018-050 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Jean-François TESSIER) - 54 Article2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Jean-François TESSIER.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
— Ja
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-022 - Décision n° 2018-050 - Date d'effet 05-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Jean-François TESSIER) - 55 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-019
Décision n°2018-045 - Date d'effet 05 - Décision portant
délégation de signature
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-019 - Décision n°2018-045 - Date d'effet 05 - Décision portant délégation de signature 56 AD | CAUX MARITIME pp Se DIEPPE | SAINT-VALÉRY-EM-CAUX| EU =» LE TRÉPORT | LUMERAY | SAINT-CRESAM | ENYERMEU
EHPAD LEMARCHAND
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EHPAD Jean Ferrat
Le Téport 10 Place de l'église
76630 ENVERMEU
DÉCISION N° 2018-045 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Christine COUCHOUX
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint- Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°" février
2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin
à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Madame Christine COUCHOUX, adjoint des cadres, participe à la garde de
direction du Centre Hospitalier de Eu et de l’'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport dans
le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de
garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-019 - Décision n°2018-045 - Date d'effet 05 - Décision portant délégation de signature 57 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Christine COUCHOUX.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu et
de l’'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 5 février 2018
J-B. FLEURY
Directeur bar intérim
et EN Rep
Exemplaire de signature autorisée du délégataire : Ce
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-019 - Décision n°2018-045 - Date d'effet 05 - Décision portant délégation de signature 58 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-01-24-010
Décision 2018-16 de Mme Amélie Colin
Décision portant délégation de signature de Mme Amélie Colin
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-010 - Décision 2018-16 de Mme Amélie Colin 59 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2018 - 16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143- 33 à D 6143-35 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la décision n°2018-01 portant délégation de signature à Madame Lydie DORE, Directrice de la Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville et de la Direction des Affaires Juridiques, et notamment son article 1° :
DECIDE
Article 1°’
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie DORE, Madame Amélie COLIN, Ingénieur Hospitalier, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application des dispositions du code de procédure pénale ;
- Les dossiers de recours amiables (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients, des médecins conseils et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients) ;
- Les dossiers contentieux (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients, des experts, des médecins conseils, de l’avocate de l'établissement, et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de la Commission de Conciliation et d'indemnisation des Accidents Médicaux des Affections latrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l’attention de la CCI, des patients, des experts, des médecins conseils et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de Protection Juridique (courriers en interne à l'attention des professionnels concernés et de leurs responsables, et courriers en externe à l'attention de l'assureur en protection juridique et de l’avocat du professionnel) ;
- Les dossiers police (courriers en interne pour l'instruction des dossiers) :
Article 2
Madame Amélie COLIN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Lydie DORE ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-010 - Décision 2018-16 de Mme Amélie Colin 60 CH ROUEN NORMANDIE
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 janvier 2018.
Fait à Rouen, le ...................... |
Le Délégant
Isabelle Lesage
Directrice Générale
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Copie :
Mme A. Colin
Mme L. Doré
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-010 - Décision 2018-16 de Mme Amélie Colin 61 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-01-24-007
Décision 2018-19 de Mme Isabelle Cailleux
Décision portant délégation de signature pour Isabelle Cailleux
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-007 - Décision 2018-19 de Mme Isabelle Cailleux 62 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2018 — 19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143- 33 à D 6143-35 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la décision n°2018-01 portant délégation de signature à Madame Lydie DORE, Directrice de la Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville et de la Direction des Affaires Juridiques, et notamment son article 1er ;
DECIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie DORE, Madame Isabelle CAILLEUX, Adjoint des Cadres, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale, toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application des dispositions du code de procédure pénale.
Article 2
Madame Isabelle CAILLEUX rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Lydie DORE ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-007 - Décision 2018-19 de Mme Isabelle Cailleux 63 CHS ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 janvier 2018.
Fait à Rouen, le 4 * JAN, {16
Le Délégant Le Délégataire
Isabelle Lesage Isabelle Cailleux
Directrice Générale Adjoint des Cadres
| Le —— 2 Nu — a
Copie :
Mme I. Cailleux
Mme L. Doré
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-007 - Décision 2018-19 de Mme Isabelle Cailleux 64 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-01-24-006
Décision 2018-20 Marion Fourdrinier
Décision portant délégation de signature de Marion Fourdrinier, DRPMV et Direction des
affaires juridiques
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-006 - Décision 2018-20 Marion Fourdrinier 65 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2018 - 20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143- 33 à D 6143-35 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la décision n°2018-01 portant délégation de signature à Madame Lydie DORE, Directrice de la Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville et de la Direction des Affaires Juridiques, et notamment son article 1er ;
DECIDE
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie DORE, Madame Marion FOURDRINIER, Attachée d'Administration Hospitalière, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale :
- Les correspondances ou autres documents relatifs à la communication des dossiers médicaux et à l'écoute patientèle ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l’attention des patients) ;
Article 2
Madame Marion FOURDRINIER rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Lydie DORE ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-006 - Décision 2018-20 Marion Fourdrinier 66 CH: ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 janvier 2018.
Fait à Rouen, le < : 4 {14
Le Délégant Le Délégataire
Isabelle Lesage Marion Fourdrinier
Directrice Générale Attachée d'Administration | L. Hospitalière
. | ————
n°
Copie :
Mme M. Fourdrinier
Mme L. Doré
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-006 - Décision 2018-20 Marion Fourdrinier 67 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-02-003
Décision 2018-21 Loïc Delastre
Décision portant délégation de signature de Loïc Delastre, Directeur des Ressources Humaines
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-003 - Décision 2018-21 Loïc Delastre 68 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la république en date 27 novembre 2014 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2017 nommant Monsieur Loïc DELASTRE, directeur adjoint du CHU de Rouen Normandie ;
DECIDE :
Article 1°
Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur adjoint, est chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Formations.
Cette direction recouvre les domaines suivants :
e La gestion des ressources humaines et de la formation du personnel non-médical du CHU de Rouen Normandie ;
+ Les écoles d'enseignement placées sous l'autorité du CHU de Rouen Normandie, en dehors du Medical Training Center Rouen ;
Article 2
Monsieur Loïc DELASTRE reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa Direction au CHU de Rouen Normandie dans la limite de ses attributions, concernant tous les courriers, actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
e Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de Direction ;
° Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de direction ;
+ Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline ;
De même, il reçoit délégation de signature pour la gestion financière de sa Direction : actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics,
- La signature de délégations de service public.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-003 - Décision 2018-21 Loïc Delastre 69 CHS ROUEN NORMANDIE
Article 3
Monsieur Loïc DELASTRE rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 1° janvier 2018.
Fait à Rouen, le <
Le délégant Le délégataire
Isabelle Lesage Monsieur Loïc Delastre Directrice Générale Directeur adjoint
FU —
Copie :
M. Loïc Delastre
M. Le Directeur Général Adjoint
M. Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-003 - Décision 2018-21 Loïc Delastre 70 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-02-02-007
Décision 2018-22 Jean-François FIACSAN
Décision portant délégation de signature de Jean-François FIACSAN, Direction des Ressources
Humaines et des formations
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-02-02-007 - Décision 2018-22 Jean-François FIACSAN 71 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la république en date 27 novembre 2014 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n° 2018-21 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
DECIDE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur de la Direction des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, Monsieur Jean-François FIACSAN, Directeur adjoint des Ressources Humaines et des Formations, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction, dans la limite de ses attributions.
Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
* _ Des recrutements des personnels titulaires et contractuels figurant sur l’organigramme de Direction ;
° Des décisions relatives aux personnels titulaires et contractuels figurant sur l'organigramme de direction ;
* Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline ;
De même, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur de la Direction des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, il reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
° La signature de marchés publics,
+ La signature de délégations de service public.
Article 2
Monsieur Jean-François FIACSAN rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Ressources Humaines et des Formations ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-02-02-007 - Décision 2018-22 Jean-François FIACSAN 72 CH ROUEN NORMANDIE
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 1° janvier 2018.
Fait à Rouen, le
Le délégant Le’délégataire /
Isabelle Lesage Monsieur Jean-François Fiacsan Directrice Générale Directeur-ädjoint des Ressources Humaines À et des Formations
LL — | / .
Copie :
M. J-F. Fiacsan
M. L. Delastre
M. Le Directeur Général Adjoint
M. Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-02-02-007 - Décision 2018-22 Jean-François FIACSAN 73 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-02-002
Décision 2018-23 Louin-Ducret
Décision pour délégation de signature pour Mme Louin-Ducret DRH
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-002 - Décision 2018-23 Louin-Ducret 74 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la république en date 27 novembre 2014;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 5 janvier 2018 portant nomination de Madame LOUIN-DUCRET en qualité de Directrice adjointe au CHU de Rouen Normandie à compter du 11 janvier 2018 ;
Vu la décision n° 2018-08 portant procès-verbal d'installation de Madame LOUIN-DUCRET notamment en son article 2 ;
Vu la décision n°2018-21 portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE notamment en son article 2 ;
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, Madame Valérie LOUIN- DUCRET reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction, dans la limite de ses attributions. Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
+ Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de Direction ;
° Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de direction ;
° Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline :
De même, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur des Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen, elle reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
° La signature de marchés publics,
° La signature de délégations de service public.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-002 - Décision 2018-23 Louin-Ducret 75 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Valérie LOUIN-DUCRET rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Ressources Humaines et des Formations ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 11 janvier 2018.
7)
Fait à Rouen, le
Le délégant Le délégataire
Isabelle Lesage Valérie Louin-Ducret Directrice Générale Directrice adjointe des Ressources Humaines et des Formations
\
Copie :
Mme Valérie Louin Ducret
M.L. Delatstre
M. Le Directeur Général Adjoint
M. Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-002 - Décision 2018-23 Louin-Ducret 76 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-01-25-005
Décision E Rispal 2018-29
Décision de délégation de signature de Mme Rispal, Direction des soins
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-25-005 - Décision E Rispal 2018-29 77 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 29
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret
du Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;
Vu le code de la Santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu la décision n° 2015-136 portant délégation de signature à Madame Françoise Delaire ;
DECIDE:
Article 1°’
En cas d'empêchement de Madame Françoise Delaire, Madame Evelyne Rispal, Directrice des Soins, est habilitée à signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale : - Les autorisations d'heures supplémentaires
- Les demandes de formation
- Les ordres de mission, à l'exception de ceux à l'étranger
- Les fiches de notation
- Les états de frais de déplacements
Article 2
Madame Evelyne Rispal rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Françoise Delaire.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 8 janvier 2018.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l’intéressée.
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Le Délégataire Le Délégant
comm
Isabelle ven
Directrice Générale
Evelyne Rispal
Copie :
Evelyne Rispal
Françoise Delaire
M. le Directeur Général Adjoint
Loïc Delastre
Aurélie Dossier
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-25-005 - Décision E Rispal 2018-29 78 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-01-24-011
Décision n° 2018-01 de Mme Lydie Doré
Décision 2018-01 portant délégation de signature de Mme Lydie Doré, Directrice adjointe de la
DRPMV et Direction des affaires juridiques
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-011 - Décision n° 2018-01 de Mme Lydie Doré 79 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 -— 01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la république en date 27 novembre 2014 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.61437, D.6143-33 à D.6143-35 et R6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 décembre 2017, nommant Madame Lydie DORE directrice adjointe du CHU de Rouen Normandie :
DECIDE :
Article 1°
Madame Lydie DORE, Directrice adjointe, est chargée de la Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville ainsi que la Direction des Affaires Juridiques.
Cette direction recouvre les domaines suivants :
° Les relations avec les patients et leurs familles
les relations avec les professionnels de la médecine de ville,
Les partenariats avec les associations de patients et leurs familles, les affaires juridiques, y compris les affaires contentieuses,
l'organisation et la coordination des activités des secrétariats médicaux, le suivi des activités de l'Espace de Réflexion Ethique Normandie (EREN) en lien avec le responsable médical et le CHU de Caen,
*__ la politique culturelle du CHU, y compris la gestion du musée Flaubert.
Article 2
Madame Lydie DORE reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa direction au CHU de Rouen Normandie dans la limite de ses attributions, concernant tous les courriers, actes, décisions, contrats, attestations.
Concernant les deux domaines suivants :
° La gestion des ressources humaines : délégation de signature pour les actes de gestion courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de
mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, ….,
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-011 - Décision n° 2018-01 de Mme Lydie Doré 80 B_/ CHE
ROUEN NORMANDIE
En sont exclus :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une décision du Directeur des Ressources Humaines ou de la Direction Générale pour les personnels figurant sur l’organigramme de Direction,
- Les assignations de personnel en cas de grève,
- Les décisions d'ordre disciplinaire.
+ La gestion financière de la direction: délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics,
- La signature de délégations de service public.
Article 3
Madame Lydie DORE rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 janvier 2018.
Fall à Rouen, le issus
Le délégant Le délégataire
Isabelle Lesage Lydie Doré
Directrice Générale Directrice adjointe
lu =
Copie :
Mme Lydie Doré
M. Le Directeur Général Adjoint
M. Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-011 - Décision n° 2018-01 de Mme Lydie Doré 81 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-01-24-009
Décision n° 2018-17 de Mme Aurélie Daubry
Décision portant délégation de signature à Mme Aurélie Daubry, DRPMV et Direction des
Affaires Juridiques
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-009 - Décision n° 2018-17 de Mme Aurélie Daubry 82 CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2018 - 17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143- 33 à D 6143-35 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la décision n°2018-01 portant délégation de signature à Madame Lydie DORE, Directrice de la Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville et de la Direction des Affaires Juridiques, et notamment son article 1°’;
DECIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie DORE, Madame Aurélie DAUBRY, Ingénieur Hospitalier, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application des dispositions du code de procédure pénale ;
- Les dossiers de recours amiables (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients, des médecins conseils et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients) ;
- Les dossiers contentieux (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients, des experts, des médecins conseils, de l’avocate de l'établissement, et de l’assureur en responsabilité civile) :
- Les dossiers de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections latrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention de la CCI, des patients, des experts, des médecins conseils et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de Protection Juridique (courriers en interne à l'attention des professionnels concernés et de leurs responsables, et courriers en externe à l'attention de l'assureur en protection juridique et de l'avocat du professionnel) :
- Les dossiers police (courriers en interne pour l'instruction des dossiers) ;
Article 2
Madame Aurélie DAUBRY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Lydie DORE ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-009 - Décision n° 2018-17 de Mme Aurélie Daubry 83 CH ROUEN NORMANDIE
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 janvier 2018.
Faità Rouen, le À :
Le Délégant Le Délégataire
Isabelle Lesage Aurélie Daubry
Directrice Générale Ingénieur Hospitalier
Le —
Copie :
Mme A. Daubry
Mme L. Doré
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-009 - Décision n° 2018-17 de Mme Aurélie Daubry 84 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-01-24-008
Décision n° 2018-18 de Mme Michèle Deveaux
Décision portant délégation de signature pour Mme Michèle Devaux
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-008 - Décision n° 2018-18 de Mme Michèle Deveaux 85 n_/ CHE
ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2018 - 18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143- 33 à D 6143-35;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la décision n°2018-01 portant délégation de signature à Madame Lydie DORE, Directrice de la Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville et de la Direction des Affaires Juridiques, et notamment son article 1er ;
DECIDE
Article 1°’
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lydie DORE, Madame Michèle DEVEAUX, Assistante Médico-Administrative, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale, toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application des dispositions du code de procédure pénale.
Article 2
Madame Michèle DEVEAUX rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Lydie DORE ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-008 - Décision n° 2018-18 de Mme Michèle Deveaux 86 CH ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 16 janvier 2018.
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Fait à Rouen, le < ? "1. £üid
Le Délégant Le Délégataire
Isabelle Lesage Michèle Devaux
Directrice Générale Assistante Médico-Administrative
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Copie :
Mme M.Deveaux
Mme L. Doré
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-01-24-008 - Décision n° 2018-18 de Mme Michèle Deveaux 87 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-02-005
Décision n° 2018-34 portant délégation de signature
Délégation de signature à Sandrine THURIAULT référent achat de l'établissement partie CH le
Rouvray du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-005 - Décision n° 2018-34 portant délégation de signature 88 D G} 9
* CH G GROUPEMENT HOSPITALIER
ROUEN COEUR DE SEINE
{a
G
DECISION N° 2018-34
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 portant nomination de Mme Isabelle
Lesage, en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen:
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 ;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics :
Vu la convention de mise à disposition de Madame Sandrine THURIAULT :
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 :
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.
DECIDE:
Article 1°"
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation est donnée à Madame Sandrine THURIAULT, en sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH Le ROUVRAY du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent :
- Les achats se rapportant à l'établissement partie CH Le ROUVRAY non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents relevant d’un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;
- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-005 - Décision n° 2018-34 portant délégation de signature 89 rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Alinéa 2 —- Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 2
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d’une transmission à la Directrice Générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH Le ROUVRAY.
Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH Le ROUVRAY.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Fait à ROUEN le 2. 172018 En trois exemplaires originaux
Le Délégataire Le Délégant
Isabelle Lesage
Directrice Générale
Copie :
Le délégataire
Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen
Le Directeur de l'établissement CH Le ROUVRAY
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH Le ROUVRAY
M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-005 - Décision n° 2018-34 portant délégation de signature 90 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-05-006
Décision n° 2018-35 portant délégation de signature
Délégation de signature à Isabelle DESCHAMPS référent achat de l'établissement partie CH
Darnétal du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-05-006 - Décision n° 2018-35 portant délégation de signature 91 GC? G G) G Gi
* GHT G GROUPEMENT HOSPITALIER ROUEN COEUR DE SEINE
G
G
DECISION N° 2018-35
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 portant nomination de Mme Isabelle Lesage, en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen:
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 ;
Vu lOrdonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics :
Vu la convention de mise à disposition de Madame Isabelle DESCHAMPS:
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 :
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.
DECIDE:
Article 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation est donnée à Madame Isabelle DESCHAMPS en sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH DARNETAL du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
Les achats se rapportant à l'établissement partie CH DARNETAL non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés Subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d’un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d’un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support :
- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-05-006 - Décision n° 2018-35 portant délégation de signature 92 rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Alinéa 2 —- Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 2
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d’une transmission à la Directrice Générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH DARNETAL.
Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH DARNETAL.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Fait à ROUEN le $ 92018
En trois exemplaires originaux
Le Délégataire Le Délégant
Isabelle DESCHAMPS
Robe [ LL — {
Isabelle Lesage
Directrice Générale
Copie :
Le délégataire
Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen
Le Directeur de l’établissement CH DARNETAL
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH DARNETAL
M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-05-006 - Décision n° 2018-35 portant délégation de signature 93 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-02-02-004
Décision n° 2018-37 portant délégation de signature
Délégation de signature à Christophe CROUZEVIALLE en qualité référent achat de
l'établissement partie CH Belvédère du GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-004 - Décision n° 2018-37 portant délégation de signature 94 0 CG à
G GROUPEMENT HOSPITALIER ROUEN COEUR DE SEINE
&
DECISION N° 2018-37
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 portant nomination de Mme Isabelle Lesage, en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen:
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 61 43-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 juin 2016 :
Vu lOrdonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics :
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur CROUZEVIALLE
Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 :
Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.
DECIDE:
Article 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics
Délégation est donnée à Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, en sa qualité de référent achat de l'établissement partie CH BELVEDERE du GHT Rouen Cœur de Seine, de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen établissement support tous les actes suivants :
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés publics d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Les achats se rapportant à l'établissement partie CH BELVEDERE non couverts par un marché public d'un montant inférieur à 5.000 € HT pour un besoin ponctuel, local et urgent ;
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation, l'attribution, les courriers de rejet et la notification des choix des attributaires des marchés Subséquents d'un montant inférieur à 90 000 € HT relevant d'un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents inférieurs à 90 000 € HT relevant d’un accord-cadre signés avant le 1er janvier 2018 ;
- Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre établi sous la responsabilité du CHU de Rouen établissement support ;
- Les bons de commandes liés aux centrales d'achat de type « UGAP » (dans le cadre de l'achat pour revente) d'un montant inférieur à 25 000 € HT pour un besoin ponctuel, spécifique et nécessaire se
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-004 - Décision n° 2018-37 portant délégation de signature 95 rapportant à l'établissement partie et non inscrit dans la stratégie d'achat mutualisé et non prévu dans un marché du GHT Rouen Cœur de Seine.
Alinéa 2 — Domaines exclus de la délégation de signature
Tout autre acte relevant des marchés publics est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 2
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d'une transmission à la Directrice Générale du CHU de Rouen et au Directeur de l'établissement CH BELVEDERE.
Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen établissement support et au comptable de l'établissement CH BELVEDERE.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Fait à ROUEN le 02 10f/2018 En trois exemplaires originaux
Le Délégataire Le Délégant
Isabelle Lesage
Directrice Générale
Le Copie :
Le délégataire
Mme la Directrice Générale du CHU de Rouen
Le Directeur de l’établissement CH BELVEDERE
M. le Comptable Public de l'Etablissement CH BELVEDERE
M. le Comptable Public du CHU de Rouen
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-02-02-004 - Décision n° 2018-37 portant délégation de signature 96 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-01-26-007
Habilitation sanitaire du Dr Hautot Hélène
Habilitation sanitaire du Dr Hautot Hélène
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-01-26-007 - Habilitation sanitaire du Dr Hautot Hélène 97 DX © =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-024 du 25 janvier 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2017 nommant Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-17-161 du 22 décembre 2017 chargeant M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental adjoint, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations de la Seine Maritime et portant délégation de signature ;
La décision DDPP76-2018-01 du 2 janvier 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, , inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 17-161 du 22 décembre 2017 susvisé ;
la demande présentée par le Dr Hélène HAUTOT, née le 20 mai 1977 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire 3 rue Henri Dunant à Notre Dame de Gravenchon 76330 ;
CONSIDERANT que le Dr Hélène HAUTOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-01-26-007 - Habilitation sanitaire du Dr Hautot Hélène 98 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au Dr Hélène HAUTOT docteur vétérinaire administrativement domicilié à Notre Dame de
Gravenchon 76330 — 3 rue Henri Dunant.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes : animaux de
compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr Hélène HAUTOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Hélène HAUTOT pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire Sanitaire. Îl sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 26 janvier 2018
P/ la Préfè slégation
PIE recteur de la DDPP
Le chef de Service santé et protection de animaux
On AS e ‘environnement
à -#27Dr Anne-Mari Card Ni £
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-01-26-007 - Habilitation sanitaire du Dr Hautot Hélène 99 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-01-25-004
Habilitation sanitaire du Dr MAHIEU Julie
Habilitation sanitaire du Dr MAHIEU Julie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-01-25-004 - Habilitation sanitaire du Dr MAHIEU Julie 100 x © =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-026 du 25 janvier 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2017 nommant Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-17-161 du 22 décembre 2017 chargeant M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental adjoint, de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations de la Seine Maritime et portant délégation de signature ;
La décision DDPP76-2018-01 du 2 janvier 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, , inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 17-161 du 22 décembre 2017 susvisé ;
la demande présentée par le Dr MAHIEU Julie, née le 7 juin 1991 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SELARL Happyveto — zac des cateliers 76750 Buchy ;
CONSIDERANT que le Dr MAHIEU Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-01-25-004 - Habilitation sanitaire du Dr MAHIEU Julie 101 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Julie MAHIEU docteur vétérinaire administrativement domicilié à BUCHY 76750 zac des Cateliers.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime et l'Eure pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr Julie MAHIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Julie MAHIEU pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 25 janvier 2018
P/ la Préfète et par délégation
\, etde l'environn
.\ :Dr Anne-Marie (
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-01-25-004 - Habilitation sanitaire du Dr MAHIEU Julie 102 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-04-004
Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur
la commune de Berneval-le-Grand
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-004 - Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de Berneval-le-Grand 103 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
NEXITY FONCIER CONSEIL
101, Boulevard de l'Europe
B.P. 1073
76173 ROUEN Cedex
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L_ 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir "Les Jardins de Clément” sur la commune de BERNEVAL-LE-GRAND
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00888/CG ROUEN, le 29 décembre 207
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir "Les Jardins de Clément" sur la commune de BERNEVAL-LE-GRAND
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 4 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de BERNEVAL- LE-GRAND, pour affichage pendant une durée minimale d'un, pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
L'Adjoinfe au Ref
Ressources Mi
nsable du Service ait
et Territoires
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à linetruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à {a loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Sie Internet - httn:/hanaan ceins-maritime nou fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-004 - Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de Berneval-le-Grand 104 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-004 - Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de Berneval-le-Grand 105 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
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milieux et territoires
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Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir "Les
Réf. : 76-2017-00888/CG
Jardins de Clément” sur la commune de BERNEVAL-LE-GRAND Courrier de notification de décision
ROUEN, le 4 octobre 2017
Monsieur le Directeur,
Par courrier en date du 28 septembre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
l'aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir "Les Jardins de Clément" sur la commune de BERNEVAL-LE-GRAND
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00888.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 28 novembre 2017, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miliéux et Territoires
+ -
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Hberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. S! vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
P.J. : un récépissé de déclaration Alexandre
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30. 16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-004 - Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de Berneval-le-Grand 106 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-004 - Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de Berneval-le-Grand 107 EE = Er
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PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 20 PARCELLES À BÂTIR
"LES JARDINS DE CLÉMENT" SUR LA COMMUNE DE BERNEVAL-LE-GRAND
DOSSIER N° 76-2017-00888
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 28 novembre 2017, présenté par la Société NEXITY FONCIER CONSEIL représentée par Monsieur Cyril BUNEL, responsable technique, enregistré sous le n° 76-2017-00888 et relatif à l'aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir "Les Jardins de Clément;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
NEXITY FONCIER CONSEIL
101, Boulevard de l'Europe
B.P. 1073
76173 ROUEN Cedex
concernant : aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir "Les Jardins de Clément” dont la réalisation est prévue dans la commune de BERNEVAL-LE-GRAND.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 Décembre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple: période d'interdiction des épandages, période de frai.:.).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-004 - Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de Berneval-le-Grand 108 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BERNEVAL-LE-GRAND où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 4 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milbuxlet Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté x» du 6 [envier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-004 - Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de Berneval-le-Grand 109 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-07-003
Arrêté du 07 février 2018 - aot n °455 - sondages
géotechniques - plage de Criel-sur-Mer
Sondages géotechniques sur la plage de Criel-sur-Mer pour le compte du Département de
Seine-Maritime
aot 455
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-07-003 - Arrêté du 07 février 2018 - aot n °455 - sondages géotechniques - plage de Criel-sur-Mer 110 Liberté » Liberié « Égalté » Fratrraité Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml(@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 7 février 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des sondages géotechniques sur la plage de Criel-sur-Mer par le CEREMA (prestataire étude de danger) & la société « Hydrogéotechnique » (prestataire géotechnique) pour le compte du Département de la Seine-Maritime — AOT n°455.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 2 février 2018, par laquelle le Département de Seine Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76 101 ROUEN Cedex sollicite l’autorisation de mener des sondages géotechniques sur la plage de Criel-sur-Mer.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 17-122 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
Vu le plan de situation des points de sondages
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau nature forêt et développement rural en date du 5 février 2018
Vu l'accord du Service du Domaine de la direction régionale des finances publiques, fixant les conditions financières de l’occupation en date du 06 février 2018
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriel: prefecture(seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-07-003 - Arrêté du 07 février 2018 - aot n °455 - sondages géotechniques - plage de Criel-sur-Mer 111 CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
Le Département de Seine Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76 101 ROUEN Cedex (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Criel-sur-Mer, en vue de mener des sondages géotechniques, en pied de digue.
Le Département agit dans le cadre des études de danger réglementaires imposées par l’arrêté préfectoral de classement de l’ouvrage de Criel-sur-Mer du 25 juillet 2011, pris en application du décret digues 2007.
3 sondages (carrés verts sur plan de situation) à la pelle mécanique sur une profondeur maximale de trois mètres, ou au refus, réalisés sous la conduite d’un ingénieur géotechnicien.
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de l’intérêt que présente l’opération pour la conservation du rivage, l’autorisation est accordée à titre gratuit, conformément à l’article L2125-1.
Article 3 —- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’Etat au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-07-003 - Arrêté du 07 février 2018 - aot n °455 - sondages géotechniques - plage de Criel-sur-Mer 112 Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du mercredi 7 février 2018 pour une durée de 8 jours. Elle expirera le mercredi 14 février 2018, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, avant la date d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Véhicules autorisés :
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules nécessaires à ces travaux de sondages.
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-07-003 - Arrêté du 07 février 2018 - aot n °455 - sondages géotechniques - plage de Criel-sur-Mer 113 Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE |
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 -IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 7 février 2018
La préfète, par délégation,
l'Ingénieur des TPE, chargé de mission
Gesti6h du Littoral et Environnement Maritime
Guy RÉNAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe : plan de situation des sondages
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-07-003 - Arrêté du 07 février 2018 - aot n °455 - sondages géotechniques - plage de Criel-sur-Mer 114 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-01-001
Arrêté permettant à M. SANSON, lieutenant de louveterie,
de procéder à des interventions de régulation du sanglier
(seconde circonscription) au cours du 1er semestre 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-01-001 - Arrêté permettant à M. SANSON, lieutenant de louveterie, de procéder à des interventions de régulation du sanglier (seconde circonscription) au cours du 1er semestre 2018 115 Liberté » ue, Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du O1 FEV, 2018
autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de l’année 2018 pour Monsieur Jean-Paul SANSON. lieutenant de louveterie sur l’ensemble de la seconde circonscription
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles :
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu les plaintes d’agriculteurs situés sur la commune de Sahurs, victime de dégâts sur leurs cultures ; Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs.
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers notamment sur la boucle de Roumare et les secteurs périphériques, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, #
ARRÊTE
Atticle 17 - Monsieur Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie pour la 2° circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-01-001 - Arrêté permettant à M. SANSON, lieutenant de louveterie, de procéder à des interventions de régulation du sanglier (seconde circonscription) au cours du 1er semestre 2018 116 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 30 juin 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Jean-Paul SANSON de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Jean-Paul SANSON adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces interventions de pénétrer dans le périmètre des opérations.
Pendant l’exécution de ces opérations de destruction, en tant que de besoin, est requise la participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, afin d’assurer la circulation et garantir la sécurité sur les zones concernées et leurs alentours.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Jean-Paul SANSON et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le (] 1 FEV, 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départeme
rent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-01-001 - Arrêté permettant à M. SANSON, lieutenant de louveterie, de procéder à des interventions de régulation du sanglier (seconde circonscription) au cours du 1er semestre 2018 117 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-21-008
Déclaration d'un Piézomètre et essai de pompage sur la
commune Nesle-Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-008 - Déclaration d'un Piézomètre et essai de pompage sur la commune Nesle-Normandeuse 118 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2017-00847/CK
+
a,
Liberté + Égalité « Fraternité ——————“’û—è—_—_—_—_—_—__—E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Président
du SIAEPA de la région de Nesle-Pierrecourt
Mairie
8 rue de la mairie
76340 PIERRECOURT
Mèl : ddtm t-bpe@seine-maritime. Y.
Mél : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L_ 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement: Déclaration d'un piézomètre et essai de pompage sur la commune de NESLE-NORMANDEUSE
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 21 septembre 2017
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 13 septembre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la déclaration d'un piézomètre et essai de pompage
sur la commune de NESLE-NORMANDEUSE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00847.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déciaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Lé Responsable
Ressources Milie
Alexandre HERMENT
P.J. : un récépissé de déclaration
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et lIberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - /6032 ROUFN Cedex - 02 35 58 53 2/ Horaires d'ouverture : 8h30. 12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-008 - Déclaration d'un Piézomètre et essai de pompage sur la commune Nesle-Normandeuse 119 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-008 - Déclaration d'un Piézomètre et essai de pompage sur la commune Nesle-Normandeuse 120 EX © =
Liberté » Égalité » Fraternité —————— ————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
LA DÉCLARATION D'UN PIÉZOMÈTRE ET ESSAI DE POMPAGE
SUR LA COMMUNE DE NESLE-NORMANDEUSE
DOSSIER N° 76-2017-00847
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de ia vallée de la Bresle, approuvé le 18 août 2016;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 15 septembre 2017, présenté par le SIAEPA de la région de Nesle- Pierrecourt représenté par Monsieur MARTIN Daniel, Président, enregistré sous le n° 76-2017-00847 et relatif à la déclaration d'un piézomètre et essai de pompage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEPA de la région de Nesle-Pierrecourt
Mairie
8 rue de la mairie
76340 PIERRECOURT
concernant : la déclaration d'un piézomètre et essai de pompage dont la réalisation est prévue
dans la commune de NESLE-NORMANDEUSE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de Rubrique
Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraihes y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-008 - Déclaration d'un Piézomètre et essai de pompage sur la commune Nesle-Normandeuse 121 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de NESLE-NORMANDEUSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'articie R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déciaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 21 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milie Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à le lol « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-21-008 - Déclaration d'un Piézomètre et essai de pompage sur la commune Nesle-Normandeuse 122 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-22-003
Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de
Saint-Pierre-de-Varengeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 123 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Monsieur le Maire
Service ressources, de la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville milieux et territoires Impasse de la Mairie BP N°12
Bureau de ia police de l'eau 76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr Christophe KERVELLA Mël : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-01021/CG ROUEN, le 30 janvier 2018
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
le réaménagement du stade municipal Rémy Morel
sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 9 novembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT- PIERRE-DE-VARENGEVILLE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
L'Adiointe au Responsable du Service
rca Miilibux ei Territoires
Bénédicte MULLER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. ément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 124 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 125 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la pollce de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Maire
de la commue de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Impase de la Mairie
BP N°12
76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Mèl : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement : Réaménagement du stade municipat Rémy Morel sur là commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2017-01021/CK ROUEN, le 22 novembre 2017
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 7 novembre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
le réaménagement du stade municipal Rémy Morel
sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-01021.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 7 janvier 2018, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Resronestif dE Bervion
Fessources FOHGÎT AE Territoires
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PJ. : un récépissé de déclaration
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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concemient. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 } 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 126 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 127 p :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE OZ
S
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME Le
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT LE RÉAMÉNAGEMENT DU STADE MUNICIPAL RÉMY MOREL
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
DOSSIER N° 76-2017-01021
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 9 novembre 2017, présenté par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE- VARENGEVILLE représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 76-2017-01021 et relatif au réaménagement du stade municipal Rémy Morel ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
IMPASSE DE LA MAIRIE
BP N°12
76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
concernant : le réaménagement du stade municipal Rémy Morel dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Régime prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 128 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 8 janvier 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à Particle R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai…..).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5%" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du: o e. à. préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 129 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 22 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsabla d j
Ressources Milie emioires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police ds l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 130 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-003 - Réaménagement du stade Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 131 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-24-007
Travaux dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-24-007 - Travaux dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 132 Ùù Tr
Liberté + Égalité + Froternité PR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Maison de l'Estuaire des Territoires et de la Mer 20 rue Jean Caurret de la Seine-Maritime 76600 LE HAVRE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par: Mèl: christophe.kervella@seine-maritime. Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Travaux dans la Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine sur les
communes de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE et de SANDOUVILLE Accord sur dossier de déclaration
Réf, :76-2017-00672/VM ROUEN, le 24 juillet 2017
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux dans la Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
sur les communes de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE et de SANDOUVILLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de Saint-Vigor- d'Ymonville et de Sandouville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe au Responsable du Service
Ressources Ki gi Territoires
Bénédicte MULLER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et fiberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12R00 / 13h30-16h30
Site Internet : htip:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-24-007 - Travaux dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 133 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-24-007 - Travaux dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 134 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
TRAVAUX DANS LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE COMMUNE DE SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00672
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 juillet 2017, présenté par la Maison de l'Estuaire représentée par Monsieur le Directeur BLANPAIN Martin, enregistré sous le n° 76-2017-00672 et relatif à : Travaux dans la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seine ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Maison de l'Estuaire
20 rue Jean Caurret
76600 HAVRE
concernant:
Travaux dans la Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine dont la réalisation est prévue dans les communes de :
+ SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
* SANDOUVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-24-007 - Travaux dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 135 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de :
*_ SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE
* SANDOUVILLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 24 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Adiointe au Responsable du Service
Ressources Miflieux,ei Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-24-007 - Travaux dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 136 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-01-18-004
APO renouvellement de la liaison électrique souterraine
225 kV Hôtel Dieu La Vaupalière
n°1 sur le tronçon Hôtel Dieu - Bapeaume
commune de Rouen
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-18-004 - APO renouvellement de la liaison électrique souterraine 225 kV Hôtel Dieu La Vaupalière 137 Liberté « Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Normandie
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Renouvellement de la liaison électrique souterraine 225 KV Hôtel-Dieu - La Vaupalière n°1 sur le tronçon Hôtel-Dieu - Bapeaume
Commune de Rouen
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite.
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-26 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU larrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
VU la demande d'approbation du projet d'ouvrage relatif au renouvellement de la liaison électrique Souterraine 225 KV Hôtel-Dieu — La Vaupalière n°1 sur le tronçon Hôtel-Dieu — Bapeaume en date du 13 octobre 2017 transmise par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;
VU le dossier déposé par RTE à l'appui de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;
VU les avis reçus lors de la consultation prévue à l’article R.323-27 du code de l'énergie ;
VU les réponses apportées le 6 décembre 2017 par le demandeur aux avis reçus lors de la consultation prévue à l’article R.323-27 du code de l'énergie ;
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-18-004 - APO renouvellement de la liaison électrique souterraine 225 kV Hôtel Dieu La Vaupalière 138 CONSIDÉRANT que, compte-tenu de l'intensité de la liaison, le projet est dispensé de réaliser un plan de contrôle et de surveillance ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation sont ainsi réunies :
SUR PROPOSITION de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de renouvellement de la liaison électrique souterraine 225 kV Hôtel-Dieu — La Vaupalière n°1 sur le tronçon Hôtel-Dieu — Bapeaume est approuvé. Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur applicables.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier joint à la demande d'approbation et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
RTE avise la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, les services de voirie, de télécommunications et le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires de toutes canalisations au moins huit jours à l’avance, de la date de commencement des travaux, si aucune autre exigence n'a été formulée.
En cas de modifications apportées au projet, RTE avise la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie par l'intermédiaire d'un porter à connaissance. Suivant la portée des modifications projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage peut être demandée.
À défaut de réponse de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie sous deux mois à compter de la notification de ce porter à connaissance, les modifications sont considérées comme non substantielles et sont donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage.
ARTICLE 2 :
2.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l’article R. 323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera les données relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique suivant les modalités fixées par l'arrêté du 11 mars 2016 susvisé.
2.2 Contrôle technique des ouvrages
. Conformément à l’article R. 323-30 du code de l'énergie, le pétitionnaire fera effectuer un contrôle technique des installations lors de la mise en service de l'ouvrage suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, à sa demande.
2.3 Sécurité des réseaux
RTE procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage en application des dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et enregistre les données relatives aux réseaux sur le « guichet unique » : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et affiché pendant deux mois en mairie de Rouen. L'accomplissement de cette formalité fera l’objet d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
213
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-18-004 - APO renouvellement de la liaison électrique souterraine 225 kV Hôtel Dieu La Vaupalière 139 ARTICLE 5: La présente décision sera notifiée à RTE.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie, le maire de Rouen et le directeur du Centre de Développement et d'Ingénierie Paris de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
18 JAN. 2018 Fait à Rouen, le
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3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-18-004 - APO renouvellement de la liaison électrique souterraine 225 kV Hôtel Dieu La Vaupalière 140 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-18-004 - APO renouvellement de la liaison électrique souterraine 225 kV Hôtel Dieu La Vaupalière 141 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-29-005
Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP - O2 LE
HAVRE OUEST au Havre
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-29-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP - O2 LE HAVRE OUEST au Havre 142 FE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 824 681 894
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 15 septembre 2017, par Madame Emilie PARZYSZ en qualité de Responsable d'Agence,
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
La préfète de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 LE HAVRE OUEST, dont l'établissement principal est situé 31 rue Jules Lecesne 76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transporis, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-29-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP - O2 LE HAVRE OUEST au Havre 143 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2018
Pour la Préfète et par subdélégations
La Directrice adjointe de l'Unité
Départementale de Seine-Maritime
Dominique ke
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-29-005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP - O2 LE HAVRE OUEST au Havre 144 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-02-05-005
Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
ANNULE ET REMPLACE - ENVIE
Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ANNULE ET REMPLACE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-05-005 - Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ANNULE ET REMPLACE - ENVIE 145 FF. +
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PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
Unité territoriale de la Seine-Maritime
‘Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
‘Affaire suivie par Corinne BRUDEY
:# : 02 32 18 99 40
: corinne.brudev{@direccte.gouv.fr
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
La Préfète de la Région Normandie, Préfète de Seine-Maritime,
VU, les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;
VU, le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 en date du 20 octobre 2017 de la Préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière administrative, à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU, l'arrêté interministériel du 31 mai 2017, portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA, sur
l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 02 novembre 2017 portant subdélégation permanente à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'Unité Départementale de Seine- Maritime, à l’effet de signer des décisions en matière de travail, emploi et formation professionnelle
VU, la demande reçue le 21 novembre 2017 de Monsieur BANSARD Daniel, Président de
l'Association d’Insertion par l’activité économique ENVIE Boucles de Seine - Siren : 392 442 646 : dont le siège social est situé à Saint Aubin les Elbeuf (76) en vue de bénéficier de l’agrément
«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
CONSIDERANT que l’Association ENVIE Boucles de Seine. remplit les conditions législatives et réglementaires de délivrance d’un agrément en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le directeur de l’unité départementale de la Seine- Maritime de la Direccte de Normandie ;
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-05-005 - Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ANNULE ET REMPLACE - ENVIE 146 ARRETE
Article 1: La demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l'association ENVIE Boucles de Seine -située à Saint Aubin les Elbeuf (76) est accordée.
Article 2 : S’agissant d’une première demande et de l’existence de l'association depuis plus de trois ans, l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans dès notification de cet agrément.
Article 3 : L’agrément ainsi accordé peut être retiré à tout moment par décision motivée, s’il est constaté que les conditions légales de son obtention ne sont plus réunies, notamment en cas de modification des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure, de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 05 février 2018
Pour la Préfète de Seine-Maritime,
Le Directeur de l’Unité Départementale
Pierre GARCIA
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen:
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3.39-46, quai André- Citroën 75902 PARIS Cedex 15
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-05-005 - Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ANNULE ET REMPLACE - ENVIE 147 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-15-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -
BENJAMIN LIBERGE SERVICES à Ancretteville sur
Mer
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-15-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - BENJAMIN LIBERGE SERVICES à Ancretteville sur Mer 148 . = cé
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832365829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 15 janvier 2018 par Monsieur BENJAMIN LIBERGE en qualité de gérant, pour la société BENJAMIN LIBERGE SERVICES dont l'établissement principal est situé 1084 route de sassetot 76540 ANCRETTEVILLE SUR MER et enregistré sous le N° SAP 832365829 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à effet du 5 Octobre 2017 date de création de la SARL à associé unique sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé SAP 832 365 829 n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directéur de l'Unité Départementale de
Seine-Maritime
Pierre GARCIA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-15-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - BENJAMIN LIBERGE SERVICES à Ancretteville sur Mer 149 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN
SERVICES PROPRETE aux Grandes Ventes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN SERVICES PROPRETE aux Grandes Ventes 150 EN —S
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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504778952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 10 janvier 2018 par Monsieur Alexandre JOUEN en qualité de gérant, pour l'organisme clean services propreté dont l'établissement principal est situé 4 rue des glycines 76950 LES GRANDES VENTES et enregistré sous le N° SAP504778952 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice’ Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Madame Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - CLEAN SERVICES PROPRETE aux Grandes Ventes 151 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-10-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -
DIXNEUF Yohan à Rolleville
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - DIXNEUF Yohan à Rolleville 152 Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834157729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfête de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 6 janvier 2018 par Monsieur Yohan DIXNEUF en qualité de Exploitant, pour l'organisme Dixneuf Yohan dont l'établissement principal est situé 28 rue Bénite 76133 ROLLEVILLE et enregistré sous le N° SAP834157729 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l'Insertion
Madame Dominique G | D
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - DIXNEUF Yohan à Rolleville 153 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-29-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Fabien
LANCTUIT à Epreville
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Fabien LANCTUIT à Epreville 154 D
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834633166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 25 janvier 2018 par Monsieur Fabien Lanctuit en qualité de Gérant, pour l'organisme Lanctuit fabien Laurent patrick dont l'établissement principal est situé 23 hameau de guernesey 76400 EPREVILLE et enregistré sous le N° SAP834633166 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2018
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La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Madame Domihiq ARD
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76-2018-01-29-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - M.
RIDEL Kevin à St Valéry en Caux
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UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833432529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 25 janvier 2018 par Monsieur KEVIN RIDEL pour l'organisme KEVIN RIDEL dont l'établissement principal est situé 19 Impasse les Albatros Les Goélands 76460 ST VALERY EN CAUX et enregistré sous le N° SAP833432529 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
jointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - M. RIDEL Kevin à St Valéry en Caux 157 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-26-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -
Monsieur LOYAU Dominique à Rouen
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-26-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur LOYAU Dominique à Rouen 158 EE S:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834400186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 19 janvier 2018 par Monsieur DOMINIQUE LOYAU en qualité de Dirigeant, pour l'organisme MR LOYAU DOMINIQUE dont l'établissement principal est situé 57 Avenue de Bretagne 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP834400186 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-26-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur LOYAU Dominique à Rouen 159 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
RARD
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Madame Domi Le
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-26-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Monsieur LOYAU Dominique à Rouen 160 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-15-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Société
MARIA AIDE A DOMICILE à Hautot sur Mer
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Société MARIA AIDE A DOMICILE à Hautot sur Mer 161 DR
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 834426942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 15 janvier 2018 par Madame MARIA CELESTE LEDE en qualité de GERANTE, pour la société MARIA AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 245 RUE EMILE BOURDON 76550 HAUTOT SUR MER et enregistrée sous le N° SAP 834426942 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
°__ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
°__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Société MARIA AIDE A DOMICILE à Hautot sur Mer 162 Les effets de la déclaration courent à compter du 8 janvier 2018 date de création de la société à responsabilité limitée à associé unique sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé SAP 834 426 942 n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2018
Pour la Préfète et par subdélégation
Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-15-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - Société MARIA AIDE A DOMICILE à Hautot sur Mer 163 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-02-06-003
SAS ENVIE 2E BOUCLES DE SEINE
Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale - ANNULE ET REMPLACE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-06-003 - SAS ENVIE 2E BOUCLES DE SEINE 164 F4
Cr
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
! Direction régionale des entreprises,
: de la concurrence, de la consommation,
:du travail et de l'emploi de Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
: Affaire suivie par Corinne BRUDEY
ist 2: 02 32 18 99 40
(EE 5 : corinne.brudey{@direccte.gouv.fr
Décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
ff 2 ti La Préfète de la Région Normandie, Préfète de Seine-Maritime,
VU les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 en date du 20 octobre 2017 de la Préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière administrative, à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017, portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA, sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine- Maritime ;
VU l'arrêté du 02 novembre 2017 portant subdélégation permanente à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale de Seine- Maritime, à l’effet de signer des décisions en matière de travail, emploi et formation professionnelle
VU la demande reçue le 21 novembre 2017 de Monsieur RENDU Daniel, Représentant permanent
de l’Association d’Insertion par l’activité économique ENVIE Boucles de Seine agissant en qualité en qualité de présidente de la SAS ENVIE 2° Boucles de Seine- Siren : 487 475 014 dont le siège social est situé à Saint Aubin les Elbeuf (76) en vue de bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
CONSIDERANT que La SAS ENVIE 2° Boucles de Seine. remplit les conditions législatives et réglementaires de délivrance d’un agrément en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le directeur de l’unité départementale de la Seine- Maritime de la Direccte de Normandie ;
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-06-003 - SAS ENVIE 2E BOUCLES DE SEINE 165 ARRETE
Article 1 : La demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SAS ENVIE 2° Boucles de Seine -située à Saint Aubin les Elbeuf (76) est accordée.
Article 2 : S’agissant d’une première demande et de l’existence de l’association depuis plus de trois ans, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans dès notification de cet agrément.
Article 3 : L’agrément ainsi accordé peut être retiré à tout moment par décision motivée, s’il est constaté que les conditions légales de son obtention ne sont plus réunies, notamment en cas de modification des conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure, de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 06 février 2018
Pour la Préfète de Seine-Maritime,
Le Directeur de l'Unité Départementale
Pierre GARCIA
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen:
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3,39-46, quai André- Citroën 75902 PARIS Cedex 15
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-06-003 - SAS ENVIE 2E BOUCLES DE SEINE 166