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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-041
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2024-02-21-00136 - Décision portant désignation du centre hospitalier
universitaire de Rouen comme centre de vaccination antiamarile (2 pages) Page 6
76-2024-02-21-00135 - Décision portant désignation du groupe hospitalier
du Havre comme centre de vaccination antiamarile (2 pages) Page 9
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant
délégation de signature (28 pages) Page 12
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc /
76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 (4 pages) Page 41
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-03-05-00003 - Délégation signature 02 2024 Directeur délégué
CHBP (2 pages) Page 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-03-07-00001 - décision portant agrément ESUS ACID KOSTIK (2
pages) Page 49
76-2024-01-31-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne BA Mariam (2 pages) Page 52
76-2024-03-01-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BRIAUX Albane (2 pages) Page 55
76-2024-02-14-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HAROUS Fahema (2 pages) Page 58
76-2024-01-05-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HAY (2 pages) Page 61
76-2023-12-29-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Madame BERGER Leila (2 pages) Page 64
76-2024-01-16-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne Madame DAVID Magalie (2 pages) Page 67
76-2024-02-14-00020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Madame ESTEBAN Floriane (2 pages) Page 70
76-2024-01-19-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne Madame MELVIN Marie-Anaïs (2 pages) Page 73
76-2024-02-09-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Madame PANOMA (2 pages) Page 76
76-2024-02-05-00022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne O SERVICES (2 pages) Page 79
76-2024-02-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VALLON (2 pages) Page 82
2 76-2024-02-06-00014 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne MENAGE DE L'EURE (2 pages) Page 85
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front
de mer d'Etretat (8 pages) Page 88
76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_
front de mer d'Etretat (8 pages) Page 97
76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer
Dieppe (7 pages) Page 106
76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage public_
Société Réseau Environnement (4 pages) Page 114
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE (14 pages) Page 119
76-2024-03-01-00008 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DES COMMUNES D’EU, LE TRÉPORT ET MERS-LES-BAINS. (18
pages) Page 134
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass
à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la
Seine-Maritime l'état écologique des cours d'eau (6 pages) Page 153
76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction
régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à
transporter du poisson pour la reproduction ou le repeuplement et à des
fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques de 2024
à 2028 (10 pages) Page 160
76-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/2024 portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour
l'année 2024 (2 pages) Page 171
76-2024-03-04-00004 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement
définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales
situées dans le département de la Seine-Maritime et de la Somme (4 pages) Page 174
76-2024-03-08-00005 - Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024 (4
pages) Page 179
76-2024-03-07-00003 - Création d’une Liaison souterraine – Pompage et
rejet des eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de
Saint-Jean-de-Folleville par RTE (1 page) Page 184
3 76-2024-03-04-00001 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt (3 pages) Page 186
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-02-28-00004 - Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour
l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine relatif à l'exploitation du
roseau (4 pages) Page 190
76-2024-02-28-00005 - Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour
l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine relatif à l'exploitation du
roseau (4 pages) Page 195
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 -
Rouen Normandie Aménagement (7 pages) Page 200
76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 -
Auddice Seine Normandie (9 pages) Page 208
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former
les propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie (5 pages) Page 218
76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril
2024 (4 pages) Page 224
76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du
7 avril 2024 (4 pages) Page 229
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-03-04-00003 - Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - Société NORD
OUEST DÉPANNAGE - (2 pages) Page 234
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du
SM ATOUMOD (16 pages) Page 237
76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du
conservatoire Val de Seine (8 pages) Page 254
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à
pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le
territoire de la commune d'Aumale (5 pages) Page 263
4 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest (2 pages) Page 269
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-03-08-00001 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières"
(3 pages) Page 272
76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Publicité » (3 pages) Page 276
76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la «
Nature » (3 pages) Page 280
76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages » (3 pages) Page 284
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-21-00136
Décision portant désignation du centre
hospitalier universitaire de Rouen comme centre
de vaccination antiamarile
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00136 - Décision portant désignation du centre hospitalier universitaire de Rouen comme centre de vaccination antiamarile 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté & DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE VACCINATION
ANTIAMARILE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de
la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4
juillet 2007 ;
VU le décret en date du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
2008 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3115-55, R. 3115-64 et suivants ;
VU l'instruction N° DGS/R11/203/209 du 24 mai 2013, modifiée le 17 juin 2013, relative aux centres de
vaccination antiamarile ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas Deroche en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 8 mars 2019 portant désignation pour cinq ans du Centre hospitalier universitaire de
Rouen comme centre de vaccination antiamarile ;
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie à compter du 7 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement présenté par le Centre hospitalier universitaire de
Rouen, réceptionné le 5 janvier 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie répond aux
exigences de l’article R.3115-64 du code de la santé publique ;
DÉCIDE
Article 1 : Le Centre hospitalier universitaire de Rouen est désigné, pour une durée de cinq ans à compter
de la signature de la présente décision, en qualité de centre de vaccination antiamarile.
Article 2 : La demande de renouvellement de la désignation est adressée par l'établissement au directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie au plus tard deux mois avant l'échéance de la
désignation initiale.
Article 3: Le centre fournit annuellement à l'Agence régionale de santé de Normandie Un rapport
d'activité sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00136 - Décision portant désignation du centre hospitalier universitaire de Rouen comme centre de vaccination antiamarile 7 Le défaut de production de ce rapport peur entraîner le retrait de la désignation par le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,
auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, par voie postale
ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr
Article 5 : Toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-
65 du code de la santé publique intervenant après la désignation doivent être portées à la connaissance
du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre
aux obligations fixées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique, le directeur
général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai
qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Article 7 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Centre hospitalier universitaire
de Rouen et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'à la préfecture
de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 21 février 2024
Thomasif
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00136 - Décision portant désignation du centre hospitalier universitaire de Rouen comme centre de vaccination antiamarile 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-21-00135
Décision portant désignation du groupe
hospitalier du Havre comme centre de
vaccination antiamarile
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00135 - Décision portant désignation du groupe hospitalier du Havre comme centre de vaccination antiamarile 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgenceRégionale de Santé Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME CENTRE DE VACCINATION ANTIAMARILE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de
la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2008, publié par le décret n° 2007-1073 du 4
juillet 2007 ;
VU le décret en date du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
200$
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3115-55, R. 3115-64 et suivants ;
VU l'instruction N° DGS/R11/203/209 du 24 mai 2013, modifiée le 17 juin 2013, relative aux centres de
vaccination antiamarile ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas Deroche en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 8 mars 2019 portant désignation pour cinq ans du Groupe hospitalier du Havre comme
centre de vaccination antiamarile ;
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie à compter du 7 décembre 2023;
CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement présenté par le Groupe hospitalier du Havre,
réceptionné le 30 janvier 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie répond aux exigences de
l'article R.3115-64 du code de la santé publique ;
DÉCIDE
Article 1: Le Groupe hospitalier du Havre est désigné, pour une durée de cinq ans à compter de la
signature de la présente décision, en qualité de centre de vaccination antiamarile.
Article 2 : La demande de renouvellement de la désignation est adressée par l'établissement au directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie au plus tard deux mois avant l'échéance de la
désignation initiale.
Article 3: Le centre fournit annuellement à l'Agence régionale de santé de Normandie un rapport
d'activité sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le défaut de production de ce rapport peur entraîner le retrait de la désignation par le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie.
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00135 - Décision portant désignation du groupe hospitalier du Havre comme centre de vaccination antiamarile 10 Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification,
auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, par voie postale
OU via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr
Article 5 : Toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-
65 du code de la santé publique intervenant après la désignation doivent être portées à la connaissance
du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Article 6 : Siles modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de répondre
aux obligations fixées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 du code de la santé publique, le directeur
général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai
qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Article 7 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Groupe hospitalier du Havre et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'à la préfecture de Seine-
Maritime.
Fait à Càen, le 21 février 2024
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-21-00135 - Décision portant désignation du groupe hospitalier du Havre comme centre de vaccination antiamarile 11 Centre hospitalier de Dieppe
76-2024-03-06-00003
Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant
délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 12 < GROUPEMENT HOSPITALIER
D | CAUX MARITIME RE
= MEFPS SANT-VNONT-Lh-CMN El LE PRÉPORT ( LOMERAT | SAMNT-CRESPR | CNYERNEL
DECISION N° 2024-023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre
2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d’Hôpital, Directrice des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°' janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l’article L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article L6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le 17 juin 2016, approuvée par l’ARS le 1°’ septembre 2016,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le Centre Hospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l'EHPAD Albert Jean de LUNERAY, l’'EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l’'EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN et l'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;
DÉCIDE
Dispositions générales
Article 1
En cas d’empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tous les documents engageant ces établissements.
En cas d’empêchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur Franck
DUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnée à Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signer tous les documents engageant ces établissements.
Zirection Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 13 Direction des Affaires Générales et Juridiques
Article 2
Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des Affaires
Générales et Juridiques sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune.
A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.
En cas d’empêchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à Monsieur
Hervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et Juridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du Centre
Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception des
courriers de réponse aux réclamants.
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 3
Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe, est chargée de la Direction des Finances
et du Pilotage de Gestion sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune.
Elle reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction
et notamment :
- l’organisation interne de sa direction,
- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,
- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l’ensemble des documents
budgétaires et aux affaires financières,
- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,
- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,
- Je mandatement et l'émission des titres,
- le fonctionnement général des admissions,
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie,
- Ja saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procédures
d’hospitalisation sans consentement
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Article 4
En cas d’empêchement de Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe chargée de la
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, délégation est donnée à Madame
Marine BLONDEL, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes,
courriers et documents mentionnés à l’article 3.
Article 5
En cas d’empêchement de Madame Mathilde ROOSES et de Madame Marine BLONDE,
délégation est donnée à Madame Amélie OBRY, adjoint des cadres, à l'effet de signer :
- le mandatement et l'émission des titres sur l’ensemble des établissements de la Direction
Commune.
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 14 Article 6
Madame Aurélie CAPLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature pour :
_ les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en psychiatrie, à l'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titre d’un péril
imminent
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procédures
d’hospitalisation sans consentement, ainsi qu’au regard du contrôle des mesures d'isolement et de contention
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- La facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD.
Article 7
En cas d’empêchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à Madame
Florence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 6.
Article 8
Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, Elodie
LAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrative
des certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou en chambre funéraire.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 15 Direction des Ressources Humaines
Article 9
Madame Franslie KONGO, directrice adjointe, est chargée de la Direction des Ressources
Humaines sur l’ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoit
délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique
hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, des
attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrative courante de ce service, y compris les assignations au travail, à l'exception :
% de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,
% de la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,
* des décisions de mise en stage et titularisations
% des décisions d'ordre disciplinaire,
des ordres de mission du personnel de direction,
% des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
des conventions de mise à disposition entre établissements.
En cas d’empêchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer la
Présidence par délégation du Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,
de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de
Dieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.
Elle assure également le secrétariat et l’animation des Commissions Administratives Paritaires
Locales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétences
du ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.
Article 10
En cas d’empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 9.
Sont exclus de sa délégation :
- La Présidence du Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de la
Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de
Dieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.
- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.
Article 11
Des délégations secondaires sont également donnéesà :
- Madame Laura THROUDE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines (Pôle Gestion du personnel) du Centre Hospitalier de Dieppe,
pour signer :
e Les attestations employeur
Les prestations CAF
Les attestations horaires
Les attestations de supplément familial de traitement
Les relevés de carrière
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 16 Les attestations de récépissé de demande de mise à la retraite
Les acomptes
Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
Les demandes de remboursement de frais
Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour
signer :
Les attestations employeur
Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
Les demandes de remboursement de frais
Les reposances
Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour
signer :
Les attestations employeur
Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin
de droit, attestations de paiement, acomptes
Les demandes de remboursement de frais
Les reposances
Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour signer :
Les demandes de frais de traitement ANFH
Les attestations de prise en charge employeur
Les attestations de présence action de formation / attestations de présence
action DPC
Les demandes de remboursement agent suite à des frais de formation
Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation
Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation (organismes de formation).
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 17 Direction des Affaires Médicales
Article 12
Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable de la Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :
e Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d’Internes (FF)
Les attestations employeur
Les relevés de carrière
Les demandes de remboursement de frais
Les attestations de présence action de formation / attestations de présence
action DPC
Les courriers d’envoi des cahiers des charges de formation
e Les courriers d’accord ou de refus suite à une proposition de formation
(organismes de formation).
Direction des soins
Article 13
Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de la
coordination générale des soins sur l’ensemble des établissements de la direction
commune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,
y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature des
conventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors
celles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 14
En cas d’empêchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame Catherine
MORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestion
courante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stage
relatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraient
des crédits, et certificats y afférents.
Direction de l'Amélioration Continue
Article 15
Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de l’Amélioration
Continue sur l’ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de la
Coordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. A ce titre, elle reçoit délégation
de signature sur l’ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction,
y compris en matière de radioprotection, à l'exception :
- des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités de
tutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des Evènements
indésirables Graves auprès de l’Agence régionale de Santé de Normandie et du
Département de Seine-Maritime,
- des conventions engageant des dépenses.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 18 Direction des Achats et des Ressources Matérielles
Article 16
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en charge de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l’ensemble des établissements de la Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagent un élément de politique générale de l'établissement.
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à
20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
- Les documents afférant aux marchés.
-_ Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d’habilitation électrique
-__ L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux
Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble des
établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicité
obligatoire.
- Les engagements de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et des
opérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchés publics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.
- Les engagements de dépenses d’exploitation de la Direction des Achats et des ressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par
bon de commande ne relevant pas de marché public.
- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats
et Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations et d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale de l’établissement.
Article 17
En cas d’empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- _Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagent un élément de politique générale de l'établissement.
___ Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à
20 000 euros dans la limite des crédits alloués.
Cirection Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 19 - Les documents afférant aux marchés.
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble des
établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n’excède pas le seuil de publicité
obligatoire.
- Les engagements de dépenses d’exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieurs
à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par
bon de commande ne relevant pas de marché public.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats
et Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations et
d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles
Les documents d’organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes
placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale
de l’établissement.
Article 18
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'Administration
Hospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalier
de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d’empêchement de l'ingénieur en
charge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cette direction et
pour :
- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre du
Groupement Hospitalier de territoire.
- L'ensemble des actes relatifs à l’exécution des marchés notifiés dans le cadre du
Groupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des
ressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits
autorisés, inférieurs à 5 000 € par bon de commande relevant de marché public et
inférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limite
de 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
Toutes les opérations de classe 2.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale
de l'établissement.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 20 Article 19
En cas d’empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GLORION, ingénieur, en charge des services techniques et travaux au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- Les engagements de dépenses d’exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),
inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d’un marché public, et inférieur à
2 500 € par bon de commande ne relevant pas d’un marché public dans la limite de
90 000 £ annuel, dans le respect des crédits ouverts.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au
périmètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité
- Les certificats d’habilitation électrique
- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.
Sont exclus de la délégation :
- Toutes les opérations de classe 2.
- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement.
Article 20
En cas d’empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
e Les engagements de dépenses d’exploitation dans son secteur d'activité ( classe 6),
inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à
2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de
90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.
° Les ordres de services et attestations de service fait.
e Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au périmètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.
° Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnes placées sous son autorité.
Sont exclus de la délégation :
e Toutes les opérations de classe 2
e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politique générale de l'établissement.
direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 21 10
Article 21
Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centre hospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime. Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer tous courriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du Centre Hospitalier de Dieppe et notamment :
- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à
10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bon
de commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pour
les comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :
- 602310 - Pain, Farine
- 602320 - Viandes
- 602321 - Poissons
- 602330 - Boissons
- 602340- Epicerie
- 602341 - Fruits et légumes
- 602350 - Lait et produits laitiers
- 602360 - Produits diététiques
- 602370 -— Surgelés
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des
personnes placées sous son autorité.
Sont exclues de la délégation :
- Toutes les opérations de classe 2
- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement.
Article 22
En cas d’empêchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du Service
Restauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean-
François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction des
Achats & Ressources Matérielles, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents
mentionnés à l’article 21.
Article 23
Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépenses
auprès de la Directrice Générale.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 22 11
Direction du Système d'Information
Article 24
Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du Système
d'Information sur l’ensemble des établissements de la direction commune. Il reçoit
délégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :
Les engagements de dépenses d’exploitation dans son secteur d'activité (bons de commande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de
marché public.
Les ordres de services et attestations de service fait
Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notamment les liquidations de factures d'exploitation et d'investissement
Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Article 25
En cas d’empêchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cette direction, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 24.
Article 26
Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépenses auprès de la Directrice Générale.
Direction des instituts de formation
Article 27
Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Direction des Instituts de Formation. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de son service et notamment pour :
° Les actes et courriers relevant de l’exercice de sa responsabilité pédagogique,
e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
à l'exception des dépenses d’investissements, des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.
Direction Générale — VB/HP/EM - Déléaation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 23 Département de la Recherche
Article 28
Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe, est chargée du Département de la
Recherche. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour toutes les questions
relatives à l’organisation et au fonctionnement du Département de la Recherche et
notamment :
e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu’ils ne sont pas de
portée générale ou susceptibles d’avoir un impact direct sur l'investissement et les
dépenses de fonctionnement de l’établissement.
Ces contrats et conventions sont notamment :
“ les accords de confidentialité ;
"* les accords-cadres de recherches ;
“* les contrats de collaboration recherche ;
“ les conventions financières ;
* Les contrats de prestations de services ou de cession ;
« Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
- Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété
intellectuelle.
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
12
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 24 Directions déléguées des établissements
Et Directeurs référents de pôle
Direction déléaquée du Centre Hospitalier de Eu
Article 29
Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée du
Centre Hospitalier de Eu. À ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directrice
générale en cas d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du Comité Social d’Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et
Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.
ll reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notamment pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d’exploitation et d'investissement quel qu’en soit
le montant,
- l'émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
Les décisions portant sanctions disciplinaires.
Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les
conventions de mise à disposition.
L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon de
commande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon de
commande ne relevant pas de marchés publics.
Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne relevant pas de la gestion courante.
Les conventions de mise à disposition entre établissements.
13
Monsieur Franck DUPONT reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Article 30
En cas d’empêchement de Monsieur Franck DUPONT, directeur délégué du site de Eu, délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administration hospitalière, à l’effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l’article 29.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 25 14
Article 31
Madame Audrey MOPIN, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre du
Centre Hospitalier de Eu, pour :
— les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,
- Les décisions de changement d’indice/d’échelon des personnels,
- tout contrat de travail d’une durée maximale de 15 jours,
— toute correspondance et attestation relatives à la carrière,
— toute correspondance et attestation relatives à la paie,
— tout mandatement paie (en cas d’empêchement de la faisant fonction de directrice
déléguée de site),
- toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,
— toute convocation et ordre de mission hors encadrement,
— tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement et
déplacement),
— toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l'absentéisme et à
la prévention des risques professionnels,
— toute liquidation de facture liée à l’absentéisme,
— toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,
— toute facture intérim non médical,
— toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heures
syndicales...).
— les assignations au travail, en cas d’empêchement de la faisant fonction de directrice
déléguée de site.
Sont exclus de la délégation :
— Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
générale de l’établissement,
—- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
— Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise
à disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur
forme, sauf remplacement d'urgence n’excédant pas 15 jours.
Article 32
Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre du
Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettes
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Article 33
Monsieur Morgan LEVILLAIN, Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier de
Eu, reçoit délégation de signature en cas d’empêchement du directeur délégué de site et/ou
de l'ingénieur en charge de la Direction des Achats et des ressources matérielles pour les actes
de gestion courante de cette direction et pour :
- Les engagements de dépenses d’exploitation de la Direction des Achats et des ressources
matérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 26 15
4000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon de
commande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Article 34
Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoit
délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- Les congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
irection Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 27 16
Direction déléquée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Caux
et de l'EHPAD de Luneray
Article 35
Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du Centre
Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l’'EHPAD de Luneray. À ce titre, il reçoit
délégation pour représenter la directrice générale en cas d’empêchement aux diverses
instances et pour assurer la présidence du Comité Social d’Etablissement de ces
établissements.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Caux
et de l’'EHPAD de Luneray et notamment pour
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit
le montant,
- l’émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, Îles
conventions de mise à disposition.
-_ L'engagement des dépenses d'investissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
- Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Monsieur Hervé PAUMARD recoit également délégation pour la saisine du Juge aux
Affaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 36
En cas d’empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site
du Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends et
jours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisations
administratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé et
personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 28 17
Article 37
En cas d’empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site de l'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
du Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction déléaquée de l'EHPAD d'’Envermeu, de l'EHPAD de Saint-
Crespin et de l'EHPAD du Tréport
Article 38
Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la direction
déléguée de l’'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin, de l’EHPAD Lemarchand
d'Envermeu et de l’EHPAD Jean Ferrat du Tréport.
A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en cas
d'empêchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer la présidence du Comité Social d’Etablissement de ces établissements.
Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l’EHPAD de Saint-Crespin, de
l’'EHPAD d’Envermeu et de l’'EHPAD du Tréport, et notamment pour :
- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,
- le mandatement des dépenses d'exploitation et d’investissement quel qu'en soit
le montant,
- J’émission des titres,
- les assignations au travail,
- les contrats avec les résidents,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires,
- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande et
n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à durée
déterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise à disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne relevant pas de la gestion courante.
-__Les conventions de mise à disposition entre établissements.
Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Cirection Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 29 18
Article 39
En cas d’empêchement de l’Attachée d'Administration Hospitalière, en charge de la
Direction Déléguée des sites de l’EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et de l’'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature est
donnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en
bière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
de la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
Coordination de la filière aériatrique - Direction déléquée dusite EHPAD/USLD résidence du Château - Direction référente du pôle de
gériatrie
Article 40
Madame Agnès CONARD, en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLD
résidence du Château et directrice référente du pôle de gériatrie, reçoit délégation pour
la gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, les
transports de corps sans mise en bière, les conventions avec les infirmiers libéraux
intervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits
« animation » d’un montant maximum de 500 euros.
Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et la
facturation à l’'EHPAD, l'USLD et le SSIAD.
Article 41
En cas d’empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence du
Château et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE,
délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives de
transport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé et
personnels infirmiers énumérés en annexe.
Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès
de la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 30 19
Gardes de direction
Article 42
Participent à la garde de direction, pour l’ensemble des établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le
tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :
- Madame Valérie CARPENTIER
-_ Madame Agnès CONARD
- Monsieur Franck DUPONT
- Madame Karine FLAHAUT
-_ Madame Franslie KONGO
- Madame Anne LECLERCQ
- Monsieur Christophe LEMASSON
- Monsieur Hervé PAUMARD
- Monsieur Jean-Marc QUEINNEC
-_ Madame Mathilde ROOSES
- Monsieur Jean-François TESSIER
A ce titre, ils exercent :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l’admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Hors le tableau de garde administrative, l’ensemble des personnes citées ci-dessus peuvent exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché, quel que soit le motif de cet empêchement.
Sites de Eu et du Tréport
Article 43
Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l’EHPAD Jean FERRAT du Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le
tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction : -_ Madame Annabel BOUFFLERT
-_ Madame Elisa CARPENTIER
-_ Madame Amélie OBRY
- Madame Virginie POIRIER
- Madame Stéphanie POULAIN, Gestionnaire des risques
- Madame Isabelle ROUSSEL
-_ Madame Céline VILPOIX, Cadre de santé
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 31 20
A ce titre, elles exercent :
Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
Les pouvoirs de représentation de l’établissement,
L’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service,
L’admission du malade,
Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Hors le tableau de garde administrative, l’ensemble des personnes citées ci-dessus peuvent
exercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,
quel que soit le motif de cet empêchement.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 32 £A
Pharmacie
Article 44
Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.
A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour : ‘engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptes suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à
l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures 60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie et cœælioscopie
60226 Dispositifs médicaux implantables
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur
Toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance et matériovigilance
En cas d’empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Simon COUTURIER, soit au Docteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Monique MALHERRE, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Pierre PARREIN, soit au Doct eur Ginette TENGA TATCHOU.
Article 45
Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.
A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévueà l’article L.162- 22.7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d’abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60226 Dispositifs médicaux implantables
60227 Dispositifs médicaux pour dialyse
60228 Autres dispositifs médicaux
60236 Produits diététiques
cirection Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 33 #2
e Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l’extérieur
En cas d’empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant son
remplacement.
Article 46
Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.
A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoit délégation de signature
pour :
—- l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :
e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l’article L.162-22-7 du CSS
+ 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60216 Fluides et gaz médicaux
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60228 Autres dispositifs médicaux
— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.
En cas d’empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit au
Docteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Pierre
PARREIN.
Article 47
A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent compte
des éléments les plus significatifs de leur délégation.
Article 48
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace la décision n°2023-042 du 12 octobre 2023.
Article 49
Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l’ensemble des établissements en direction
commune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseils d'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 6 mars 2024
LaWirectrice Générale,
4 fn) f L
_/'NalérieBÎtLARD
LT
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 34 25
ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les autorisations
administratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie — CH Dieppe)
AMELIN Caroline BODOT Sophie
LEMASLE Stéphanie MILLOT Noémie
THOMAS Clément
Sirection Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 35 Z4
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de
Saint Valery en Caux) :
BARQ Maelys
DUFOUR Véronique
GASPARD Hélène
GRAMMONT Pauline
MAHEUT Amélie
POULAIN Valérie
VERDIERE Lydia
CORRUBLE Anne-Hélène
FONTANIE-HANIN Laurence
GILLES Emilie
LEFEBVRE Aurélie
MATEUF Marie
RIOU Céline
VERON Pauline
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 36 29
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de Luneray) :
BRUNET-THENARD Marie LECLERC Géraldine
CADOT-HEBERT Magali SERY Anaïs
FRAS Elodie STALIN isabelle
DURIEUX Hélène
Cirection Générale — VB/HP/EM -— Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 37 40
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site de
Saint-Crespin) :
BOYER Aline LEROUX Gaëlle
DROUET Benjamin TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie VILLY Séverine
LANGLOIS-DUBOST Nathalie
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 38 21
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer les
autorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site
d’Envermeu) :
GROULT Natacha MILLIOT Ciaire
ZAZZALI Julie
_irection Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 39 Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-03-06-00003 - Décision n° 2024-023 du 06-03-2024 portant délégation de signature 40 Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc
76-2024-01-02-00019
Décision de Délégation de Signatures 2024
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 41 NY
CENTRE HOSPITALIER
de Saint-Romaïin-de Colbosc
& 02.32.79.51.51
Décision n° 24 — 01 - Délégation de signature
REFERENCES :
> Articles L. 6143-7, L. 6145-16 ; D.714-12-1 à D.714-12-4, du code de la santé
publique,
> Arrêté ministériel en date du 15 Décembre 2023 prononçant la nomination de
Monsieur Guillaume CLAIRET en qualité de Directeur d'établissements
Sanitaires, Sociaux et médico-sociaux au Centre Hospitalier de Saint Romain de
Colbosc.
A — ACTES ET DECISIONS DU DIRECTEUR
Monsieur Guillaume CLAIRET, Directeur, signe toute pièce relevant des
compétences et affaires mentionnées ci-après :
“ Documents liés à la compétence générale de chef d'établissement, au sens
de l’article L. 6143-7 du Code de la Santé publique, notamment :
> L'Ordonnancement,
> Les marchés, contrats et conventions,
> Les actes et correspondances relatifs aux procédures judiciaires
dans lesquelles l'établissement se trouve engagé,
> Les décisions et notes à portée générale.
s Correspondance avec :
> Les autorités de Tutelle,
> Le Président du Conseil de Surveillance et de ses membres,
> Le Président et les Membres de la Commission Médicale
d'Etablissement.
B — DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
En l'absence et empêchement de Guillaume CLAIRET, la délégation générale de
signature est donnée à Madame Anne LALLEMAND, Attachée d'Administration
Hospitalière Principal.
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 1
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 42 En l'absence et empêchement de Monsieur Guillaume CLAIRET et de Madame
Anne LALLEMAND, la délégation générale de signature est donnée à Madame Sophie MOUQUET, Attachée d'Administration Hospitalière.
En l'absence et empêchement de Monsieur Guillaume CLAIRET, Mesdames Anne LALLEMAND et Sophie MOUQUET, la délégation générale de signature est donnée à Monsieur Mickaël MUTEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Et en l'absence et empêchement de Monsieur Guillaume CLAIRET, Mesdames
Anne LALLEMAND, Sophie MOUQUET et Monsieur Mickaël MUTEL, la délégation générale de signature est donnée à Madame EUDES Pascale, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
C — AUTRES DELEGATIONS
Anne LALLEMAND - Attachée d'Administration Hospitalière Principal :
> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels > Déclarations de décès
> Bordereaux divers d'envois
> Documents et courriers concernant la gestion des affaires générales, financières et de la clientèle y compris les courriers recommandés
> Divers documents relatifs aux crédits budgétaires
Sophie MOUQUET — Attachée d'Administration Hospitalière :
> Documents et courriers concernant la gestion courante des achats et
de la logistique y compris les courriers recommandés
> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels. > Déclarations de décès.
Mickaël MUTEL — Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Supérieure : > Documents et courriers concernant la gestion des Ressources Humaines y compris les courriers recommandés
> Contrats de travail
> Déclarations de décès.
Pascale EUDES -— Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Exceptionnelle : > Documents et courriers concernant la gestion des Ressources Humaines y compris les courriers recommandés
> Contrats de travail
> Déclarations de décès.
Marion PRUDHOMME — Adjoint des Cadres Classe Normale :
> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels
> Bordereaux divers d'envois
> Divers courriers économat
> Documents fonction achats
> Signature électronique
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 2
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 43 = Frédérique PRUGNIAUX -— Cadre Supérieur de santé :
> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement et
la gestion de la liste d'attente.
> Déclarations de décès.
" Pascaline DELAUNE - Cadre de Santé :
> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement et
la gestion de la liste d'attente.
> Déclarations de décès.
=" Mélanie DUBOC -— Cadre de Santé :
> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement et
la gestion de la liste d'attente.
> Déclarations de décès.
=" Valérie BAVENT -— Assistante Médico-Administrative :
> Déclarations de décès
> Divers courriers secrétariat
> Bordereaux divers d’envois
= Christelle LEROY -— Adjoint Administratif Principal 1° Classe :
> Bordereaux divers d’'envois
> Courriers et documents concernant la gestion courante des dossiers
des patients et résidents y compris les courriers recommandés
> Déclarations de décès
> Déclaration de décès registre municipal.
" Caroll LECLERC -— Adjoint Administratif Principal 1°" Classe :
> Bordereaux divers d’envois
> Divers courriers y compris les courriers recommandés
> Déclarations de décès
“ Samantha BELLEPEAU -— Adjoint Administratif :
> Bordereaux divers d’envois
> Divers courriers y compris les courriers recommandés
> Déclarations de décès
" Suzanne LETHUILLIER — Pharmacienne :
> Documents Fonction Achats
> Signature électronique
St Romain de Colbosc, le 02 janvier 2024
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76430 ”
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 3
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 44 SIGNATURES
Nom — Prénom Signature 4 A
CLAIRET Guillaume
LALLEMAND Anne
1 )
MOUQUET Sophie SES KL —
MUTEL Mickaël
EUDES Pascale
PRÜUDHOMME Marion
PRUGNIAUX Frédérique ET
DELAUNE Pascaline
DUBOC Mélanie
BAVENT Valérie
LEROY Christelle
LECLERC Caroll
BELLEPEAU Samantha
LETHUILLIER Suzanne
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 4
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2024-01-02-00019 - Décision de Délégation de Signatures 2024 45 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-03-05-00003
Délégation signature 02 2024 Directeur délégué
CHBP
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-05-00003 - Délégation signature 02 2024 Directeur délégué CHBP 46 Délégation de signature
Direction générale et ordonnateur
Décision n° 02/2024
LE DIRECTEUR
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
Vu Le code de la commande publique et son article L.1211-1,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu la décision du Directeur de l’ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel en
détachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du
Bois Petit à compter du 21/09/2022,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 17 juillet 2023 portant sur le
détachement dans le corps des directeurs d'hôpital de M. Sébastien FAUQUEUR, Directeur adjoint, sur la direction
commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit à compter du 1° octobre 2023,
DECIDE:
Article 1
M. Sébastien FAUQUEUR, exercera les fonctions relevant du métier de directeur d'hôpital adjoint.
Dans le cadre de ses fonctions et sans que cela soit limitatif, M. Sébastien FAUQUEUR est chargé de la direction déléguée
du Centre Hospitalier du Bois Petit, sous l'autorité de M. Franck ESTEVE, directeur fonctionnel, chef d'établissement.
Un organigramme précise la composition de l’équipe de direction dont M. Sébastien FAUQUEUR fait partie. En qualité de
directeur délégué, il anime l’équipe de direction et se voit confier la responsabilité de la gestion du Centre Hospitalier du
Bois Petit dans toutes ses composantes, au nom et en étroite liaison avec le chef d'établissement.
Par délégation du directeur du Centre Hospitalier du Bois Petit, M. Sébastien FAUQUEUR exerce les compétences
attribuées par la loi et la réglementation en vigueur aux chefs d'établissements, des établissements publics de santé. Cette
délégation s'exerce dans le cadre et dans les limites de la délégation de signature qui lui est consentie. Il engage sa
responsabilité et celle de l'établissement dans tous les domaines de l’organisation et du fonctionnement des services.
Il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel, dans le respect de l'indépendance professionnelle garantie aux
médecins par leur code de déontologie.
l'est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est assisté d’un directoire et d’une équipe de direction et travaille en
étroite collaboration avec le président de la commission médicale d'établissement qui représente le corps médical et est le
vice-président du directoire.
Il a délégation pour présider les instances CSE et F3SCT du Centre Hospitalier du Bois Petit.
Il rend compte de ses actions, de manière régulière, à son supérieur hiérarchique direct, qui est M. Franck ESTEVE, le
directeur du Centre Hospitalier du Bois Petit.
Tout manquement au respect de ces obligations est constitutif d’une faute exposant l’agent à une sanction disciplinaire,
sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Cette délégation comprend l'engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre des
marchés passés ou des groupements d'achats dont le montant ne dépasse pas 5000€ auxquels l'établissement adhère dans
le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-05-00003 - Délégation signature 02 2024 Directeur délégué CHBP 47 En cas d'absence ou empêchement de M. Sébastien FAUQUEUR, Directeur délégué, subdélégation est donnée dans les
mêmes termes à Mme Coralie LAURENT et Mme Laurie SALVEZ, directrices adjointes.
Article 2
Gardes administratives
Inscrits au tableau de l’astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit :
e M. Sébastien FAUQUEUR, directeur délégué
e Mme Coralie LAURENT, directrice adjointe, direction de la pléiade et direction des finances du CHBP
e Mme Laurie SALVEZ, , directrice adjointe, direction des 4 saisons et direction des ressources humaines et
communication du CHBP
e Mme Bénédicte COURTEL, Coordinatrice Générale des Soins
e Mme Jacqueline LE NAGARD, Responsable Droit et Accueil des Usagers
e M. Thomas AZOULAY, Directeur du Projet Immobilier et des Services Techniques au CHR (jusqu'au 31 mars 2024)
Reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant les périodes de garde
au Centre Hospitalier de Bois Petit et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.
Il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessaires
vis-à-vis des autorités policières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour les patients
hospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnes
recherchées).
Ils sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations
nécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de
santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la
continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.
Article 3
Cette délégation annule et remplace la délégation 01/2024 du 12 janvier 2024 et prend effet à compter du 4 mars 2024 et
sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit.
Une ampliation de la décision sera adressée au receveur de l'établissement ainsi qu’à M. le Directeur général de l'Agence
Régionale de la Santé de Normandie.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine
Maritime.
en, le 5 mars 2024
Signatures :
M. Sébaâtien FAUQUEU
Mme Coralie LAURENT Mme Laurie BALVEZ
Destinataires :
— Publication au Recueil des Actes Administratifs
— Agence régionale de santé
— Receveur
- Intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-03-05-00003 - Délégation signature 02 2024 Directeur délégué CHBP 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-07-00001
décision portant agrément ESUS ACID KOSTIK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-07-00001 - décision portant agrément ESUS ACID KOSTIK 49 E 3 Direction départementale de l'emploi, du PRÉFET Ne
travail et des solidarités
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019:
VU la demande du 6 mars 2024 reçue le 7 mars 2024, de l'association ACID KOSTIK dont le
siège est situé LE 99 - Maison des Associations - 11 Avenue Pasteur - BL 18 - 76000 ROUEN
visant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;
CONSIDERANT que l'association ACID KOSTIK remplit l’ensemble des conditions législatives
et règlementaires relatives à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment
les conditions cumulatives énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée par
l'association ACID KOSTIK est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recveil des actes administratif de la préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-07-00001 - décision portant agrément ESUS ACID KOSTIK 50 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 7 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pâie insertion,
emploi. entreprises
Madame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-07-00001 - décision portant agrément ESUS ACID KOSTIK 51 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-31-00012
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BA Mariam
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-31-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BA Mariam 52 PRÉFET ..
DE LA SEINE- Direction Départementale
FARINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP799996632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 31 janvier 2024, par Madame BA Mariam, en qualité de dirigeante, pour l'organisme BA
Mariam, dont l'établissement principal est situé Résidence de l'Aubette 12 Route de Darnétal 76100
ROUEN et enregistré sous le N°SAP799996632 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-31-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BA Mariam 53 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Royengle-31-janvier, 2024)
FOUR PTT et parsub RER
46 TA A prises
MadarrCS té ERARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-31-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BA Mariam 54 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-01-00012
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRIAUX Albane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRIAUX Albane 55 PRÉFET |
DE LA SEINE Direction Départementale
PARUTANIE . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités fa de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP905092417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 1er mars 2024, par Madame BRIAUX Albane, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
BRIAUX Albane, dont l'établissement principal est situé 20 rue des Caillettes 76490 Rives-en-Seine et
enregistré sous le N°SAP905092417 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRIAUX Albane 56 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 1er mars 2024
Pour le préfet graarieshtiétégeaibn Resporsadie péie insertion,
emploi 7 Aseprises
Madame iominique GRARD La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-01-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRIAUX Albane 57 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-14-00019
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAROUS Fahema
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAROUS Fahema 58 Ex PREFET
DE LA SEINE” Direction Départementale
MARITIME “es de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984253252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 14 février 2024, par Madame HAROUS Fahema, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HAROUS Fahema, dont l'établissement principal est situé 193 rue Georges Brassens Immeuble
Fumeterre Escalier F Appartement 4 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF et enregistré sous le
N°SAP984253252 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAROUS Fahema 59 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 14 février 2024
Pour lkrectsirsahsttatéiégation
Res: : : le insertion,
emploi catrsprises"/ 1
| ; L
Madanis Jorniique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internèt www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de.réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00019 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAROUS Fahema 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-05-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-05-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAY 61 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983109125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 5 janvier 2024, par Madame HAY Nina, en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAY
Nina, dont l'établissement principal est situé 233 Avenue du 8 mai 1945 76610 LE HAVRE et enregistré
sous le N°SAP983109125 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-05-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAY 62 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 janvier 2024
Pour lee tige diutiaétigation
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises
Ps
Madame Dominic uë GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-05-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAY 63 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-12-29-00005
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame BERGER Leila
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-29-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame BERGER Leila 64 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982825671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 29 décembre 2023, par Madame BERGER Leila, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
BERGER Leila, dont l'établissement principal est situé 47B Avenue Président Wilson 76290
MONTIVILLIERS et enregistré sous le N°SAP982825671 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-29-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame BERGER Leila 65 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2023
Pour le baédireetriner duibéigitation
Respor” ‘rtion, é . . fut
Madame OJomifique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-12-29-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame BERGER Leila 66 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-16-00017
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame DAVID Magalie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame DAVID Magalie 67 PRÉFET |
DE LA SEINE- | Direction Départementale
OS E : | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983366519
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 16 janvier 2024, par Madame DAVID Magalie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DAVID Magalie, dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Charles Gounod 76380 CANTELEU
et enregistré sous le N°SAP983366519 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame DAVID Magalie 68 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation Fa drectrice du RSR
Responsable du pôle insertion,
emploi, res
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame DAVID Magalie 69 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-14-00020
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame ESTEBAN
Floriane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame ESTEBAN Floriane 70 PRÉFET on
DE LA SEINE- | Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983454615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 14 février 2024, par Madame ESTEBAN Floriane, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ESTEBAN Floriane, dont l'établissement principal est situé 9 rue Henri 11 Plantagenêt 76100 ROUEN et
enregistré sous le N°SAP983454615 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame ESTEBAN Floriane 71 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 14 février 2024
Pour le préférettpar sbbtiéiéghtion
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Migimer sis vi mn Hqué &vrARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-14-00020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame ESTEBAN Floriane 72 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-19-00017
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame MELVIN
Marie-Anaïs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-19-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame MELVIN Marie-Anaïs 73 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
AAUNIME : de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983392275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 19 janvier 2024, par Madame MELVIN Marie-Anaïs, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MELVIN Marie-Anaïs (nom commercial : MELVIN AIDE-MENAGER), dont l'établissement
principal est situé 4 Allée Paul Gauguin 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le
N°SAP983392275 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de là maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-19-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame MELVIN Marie-Anaïs 74 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2024
Pour le PLÉÉELEt par sybdélégation
Responsabs du" inse.
énislot env: V\\ es
Madars Comsique Giruy
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-19-00017 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame MELVIN Marie-Anaïs 75 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-09-00009
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Madame PANOMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame PANOMA 76 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME: | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalisé de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP788695542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 9 février 2024, par PANOMA Karine, en qualité de dirigeant, pour l'organisme PANOMA
Karine, dont l'établissement principal est situé 5 rue Michael Collins 76120 LEGKADTŸ- QUEVILLY et enregistré sous le N°SAP788695542 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame PANOMA 77 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 9 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Respor:-fleiu pôle insertion,
Ri£.\\, dctreprises
Madame Eominigue GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame PANOMA 78 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-05-00022
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne O SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne O SERVICES 79 PRÉFET :
DE LA SEINE-. Direction Départementale MARITIME : P . . ep eZ Liber de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité CR | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SU
Vu le code du travail et notamment les articles L723 -1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 5 février 2024, par Madame AKROUNE Nawal, en qualité de dirigeant, pour l'organisme O
SERVICE, dont l'établissement principal est situé 16 bis rue Georges Brassens, Appartement A105,
76960 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE et enregistré sous le N° 851916593 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne O SERVICES 80 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen dpetffvéen208dail
Pour RE etipansvhdélégatien,
emploi. entreprises
Madame odyie GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle.peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-05-00022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne O SERVICES 81 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-24-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VALLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VALLON 82 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
PAARITIME . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP910817949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 24 février 2024, par Madame VALLON Camille, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
VALLON Camille (nom commercial : CAM'S ADV), dont l'établissement principal est situé 10 résidence
des châêtaigniers 76840 HENOUVILLE et enregistré sous le N°SAP910817949 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VALLON 83 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 24 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
emploi, entreprises \+
adame Dominique GRARD La présente décision peut, à compter de sa publication, je re l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-24-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VALLON 84 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-06-00014
récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne MENAGE DE
L'EURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00014 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MENAGE DE L'EURE 85 PRÉFET 2
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Égalité . de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°9 1 p7°43
Vu le code du travail et notamment les articles VER à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 6 février 2024 (modifiant le récépissé de déclaration du 5 décembre 2023), par Monsieur
HERLIN Vincent, en qualité de dirigeant, pour l'organisme MENAGE DE L'EURE, dont l'établissement
principal est situé 82 rue du Président Wilson 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° 981657943 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
En effet, par cette déclaration modificative, Monsieur HERLIN ajoute ce mode d'intervention en
complément des activités précisées dans le précédent récépissé de déclaration du 5 décembre 2023.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
n1
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve. d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail.et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00014 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MENAGE DE L'EURE 86 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RbgetirdeiGiféwrier-2024
Poùr lepriéfettétpat stragélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00014 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MENAGE DE L'EURE 87 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-01-00013
AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse
Perrey-front de mer d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 88 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Po
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023–39 du 01/03/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour l’exploitation d’une terrasse ouverte aménagée au droit du # Restaurant du Perrey &, sur la digue promenade de la plage d’Etretat pour le compte de la SARL DE LA PLAGE
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu la pétition, en date du 9 novembre 2023, par laquelle la SARL DE LA PLAGE, rue Adolphe Boissaye 76 790 ÉTRETAT, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la digue promenade de la plage d’Etretat
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 89 Vu La décision de non-opposition d’une DP délivrée par la mairie d’Etretat en date du 27 février 2023
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 4 janvier 2024
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 9 janvier 2024
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 5 février 2024
Vu l’avis de monsieur le Maire de la ville d’Etretat en date du 8 janvier 2024
Vu l’avis du Syndicat Mixte du Littoral de seine-Maritime en date du 8 janvier 2024
Vu l’extrait Kbis de la SARL DE LA PLAGE au 8 novembre 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime en date du 28 février 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation.
Vu l’engagement, souscrit le 28 février 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de localisation de la terrasse (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La SARL DE LA PLAGE, (siret : 75839448982), rue Adolphe Boissaye 76 790 ÉTRETAT, représentée par
Madame Sylvie DELAUNE et Monsieur Nicolas MOTTE, co gérants de la SARL DE LA PLAGE (ci-dessous dénommée # le pétitionnaire &) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’exploiter une terrasse de restaurant ouverte aménagée, au droit du # restaurant du Perrey & sur la digue promenade d’Etretat comprenant une structure ouverte, des parasols, tables, chaises, planchers et pare-vents.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée (correspond à une terrasse ouverte) : 138 m²
L’occupation est autorisée pour la 1ère fois à compter du 1erjanvier 2019 par arrêté du 21 janvier 2019
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé # autorité compétente &.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée # gestionnaire du domaine public maritime &.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 90 Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
élément 1
2 087 € payable à titre d’acompte en janvier N et actualisée à compter du 01/01/2025 sur l’ICC publié par l’INSEE avec pour base la valeur 2106 pour le troisième trimestre 2023 ;,
élément 2
1,4 % du chiffre d’affaires hors taxe de la SARL DE LA PLAGE pour l’exploitation du Restaurant du Perrey payable en N+1 dès sa connaissance.
Article 2.2– Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable selon la périodicité déterminée ci-dessus à la caisse du comptable spécialisé des domaines ( CSDOM )
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3– Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 91 Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 92 Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité
Conformément à l’article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d’occupation du domaine public maritime liée à une exploitation économique, déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargé du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2028, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre un période qui s’étend entre la fin des grandes marées d’équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d’équinoxe du mois d'octobre de chaque année. Cette période comprend les phases d'installation et de repli. Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates d’installation et de repli des éléments de la terrasse.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 93 Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule nécessaire à la mise en place des diverses installations sur la terrasse.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. Cependant le pétitionnaire devra s’assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 94 Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application # Télérecours citoyens & accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : sylviedelaune3@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/03/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 95 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00013 - AP 2023-39 du 1er mars 2024_terrasse Perrey-front de mer d'Etretat 96 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-08-00006
AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit
Perrey_ front de mer d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 97 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Po
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023–40 du 08/03/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour installer une terrasse ouverte aménagée au droit du restaurant ! Le Petit Perrey %, sur la digue promenade de la plage d’Etretat pour le compte de la SARL DE LA PLAGE
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu la pétition, en date du 9 novembre 2023, par laquelle la SARL DE LA PLAGE, rue Adolphe Boissaye 76 790 ÉTRETAT, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la digue promenade de la plage d’Etretat
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 98 Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 4 janvier 2024
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 9 janvier 2024
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 5 février 2024
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la ville d’Etretat en date du 8 janvier 2024
Vu l’avis du Syndicat Mixte du Littoral de seine-Maritime en date du 8 janvier 2024
Vu L’extrait Kbis de la SARL DE LA PLAGE au 8 novembre 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime en date du 29 février 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation.
Vu l’engagement, souscrit le 29 février 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de localisation de la terrasse (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La SARL DE LA PLAGE, (siret : 75839448982), rue Adolphe Boissaye 76 790 ÉTRETAT, représentée par
Madame Sylvie DELAUNE et Monsieur Nicolas MOTTE, co gérants de la SARL DE LA PLAGE (ci-dessous dénommée ! le pétitionnaire %) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’installer une terrasse de restaurant ouverte aménagée, au droit du restaurant ! Le Petit Perrey % sur la digue promenade d’Etretat comprenant une structure ouverte, des parasols, tables, chaises, planchers et pare-vents.
Caractéristique générale : surface totale occupée (correspond à une terrasse ouverte) de 53 m²
L’occupation est autorisée pour la 1ère fois à compter du 1erjanvier 2019 par arrêté du 21 janvier 2019 .
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé ! autorité compétente %.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée ! gestionnaire du domaine public maritime %.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 99 Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
élément 1
819 € payable à titre d’acompte en janvier N et actualisée à compter du 01/01/2025 sur l’ICC publié par l’INSEE avec pour base la valeur 2106 pour le troisième trimestre 2023 ;
élément 2
1,4 % du chiffre d’affaires hors taxe de la SARL DE LA PLAGE pour l’exploitation du Restaurant du Perrey payable en N+1 dès sa connaissance.
Article 2.2– Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable selon la périodicité déterminée ci-dessus à la caisse du comptable spécialisé des domaines ( CSDOM )
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3– Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4– Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 100 Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 101 Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité
Conformément à l’article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d’occupation du domaine public maritime liée à une exploitation économique, déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargé du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2028, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre un période qui s’étend entre la fin des grandes marées d’équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d’équinoxe du mois d'octobre de chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates d’installation et de repli des éléments de la terrasse.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 102 Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule nécessaire à la mise en place des diverses installations sur la terrasse.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. Cependant le pétitionnaire devra s’assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 103 Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ! Télérecours citoyens % accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : sylviedelaune3@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 08/03/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 104 F7
L
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00006 - AP 2023-40 du 8 mars 2024 - terrasse Le Petit Perrey_ front de mer d'Etretat 105 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-07-00002
AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de
mer Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer Dieppe 106 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-06 du 07/03/24
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’un barnum au droit de l’établissement Le Bas Fort Blanc sur le front de mer de Dieppe pour le compte de la société Le Bas Fort Blanc
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 23-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 31 janvier 2024, par laquelle la société Le Bas Fort Blanc 10 rue Alexandre Dumas, 76 200 DIEPPE, sollicite l’autorisation d’occuper des dépendances du domaine public maritime naturel sur le front de mer de Dieppe
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 5 février 2024
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 5 février 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer Dieppe 107 Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 21 février 2024
Vu l’avis de la commune de Dieppe en date du 4 mars 2024
Vu L’extrait Kbis de la société Le Bas Fort Blanc du 1er février 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 6 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation
Vu l’engagement, souscrit le 6 mars 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société Le Bas Fort Blanc 10 rue Alexandre Dumas, 76 200 DIEPPE (Siret n° 90867893100019) représentée par Monsieur NOVICK Stéphane son Président, (ci-dessous dénommée Q le pétitionnaire R) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située au droit de l’établissement Le Bas Fort Blanc sur le front de mer Dieppe, en vue d’y installer un barnum, dans le cadre d’une réception organisée pour les 50 ans du groupe Picard .
Caractéristiques générales : surface occupée par le barnum de 270 m² ( l :10 m x L :27 m x h :4,10 m)
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé Q autorité compétente R.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée Q gestionnaire du domaine public maritime R.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer Dieppe 108 Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance unique d’un montant de 630 € (six-cent-trente euros )
Calcul :
Tarif 2024 : Occupations maritimes, plages non concédées, manifestation-évènement-spectacle au tarif non économique : 315€
– barnum de 270 m2
occupations maritimes – non économique – plage non concédée au mètre carré, manifestation- évènement-spectacle
prix 315 €/jour soit pour 2 jours : 315 € x 2= 630 €
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation, dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer Dieppe 109 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer Dieppe 110 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins 8 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 19 mars pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 20 mars 2024 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime intègre donc la phase d’installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra s’assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte et gestion des déchets) durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l’objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer Dieppe 111 Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : snovick@novick.fr
Fait à Dieppe, le 07/03/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer Dieppe 112 Zonages réglementaires - Plage de Dieppe
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
(+)
(=
Page 1/1
51 Rue Alexandre Dumas
76200 Dieppe
Parcelle : D00 } ER 70191
m4 -neuvs-Voux aussi
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00002 - AP 2024-06 du 7 mars 2024_ barnum_ front de mer Dieppe 113 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-07-00006
AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage
public_ Société Réseau Environnement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage public_ Société Réseau Environnement 114 aSEINE | Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 24 - 02
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur la digue
promenade située sur le front de mer d'Etretat pour le compte de l'entreprise
Réseaux Environnement mandatée par Seine Métropole le Havre
Sous-Préfecture du Havre
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-087 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;
Vu l'avis favorable de la commune d’Etretat en date du 28 février 2024 :
Vu la demande en date du 28 février 2024, de l'entreprise Réseaux Environnement pour le compte
de Seine Métropole le Havre, sollicitant l'autorisation de circuler sur la digue promenade du
front de mer d’Etretat ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des interventions sur le réseau d'éclairage public rend indispensable la circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.souv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.Zouv.fr 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage public_ Société Réseau Environnement 115 ARRÊTE
Article 1er - OBJET
L'entreprise Réseaux Environnement, 954, ZA les Sapins, 76 110 BREAUTE, représentée par Monsieur
Gregory THOMAS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime situé sur la digue promenade du front de mer d'Etretat en vue des interventions mentionnées à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
interventions.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation colorée définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
interventions citées dans l’article 4 :
Type Marque N°iImmatriculation
Camion benne de 1,5 tonnes Renault FN 523 SW
Camion grue 4 x 6 de 26 tonnes Mercedes FS 746 QM
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du lundi 11 mars 2024. Elle expirera le 31 mai 2024.
La durée de l'autorisation de circulation sur le DPM couvre :
du lundi 11 mars au vendredi 31 mai 2024 pour les interventions sur le réseau d'éclairage public.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés s'opère dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner aucune pollution de quelque nature que ce soit.
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de
carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégôt, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.£ouv.fr 2/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage public_ Société Réseau Environnement 116 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d’un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 07/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet du Havre
Le
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Annexe : carte de zone d circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.fouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.#ouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage public_ Société Réseau Environnement 117 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.zouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.£ouv.fr 4/4 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00006 - AP 24-02 du 7 mars 2024_ Travaux éclairage public_ Société Réseau Environnement 118 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-01-00007
ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE DIEPPE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 119 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE.
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ; Vu la décision n° 24-008 en date du 31 janvier 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; Vu la licence n° 2022/28/0000128 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur, valable du 01/02/2022 au 31/01/2027 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 11 mai 2020, annexé au présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 29 février 2024 annexé au présent arrêté ;
Vu l’avis favorable de la maire de Dieppe en date du 01 février 2023
CONSIDÉRANT :
– Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers de la route sur les itinéraires empruntés sur la commune de Dieppe.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 120 ARRÊTE
Article 1er – La société SARL Les Petits Wagons est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique constitué d’un véhicule tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie III à partir du 02 février 2024 au 31 décembre 2024.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FP – 472 – ST
Code d’identification national du type (E) : VF9L6D2AXKX637016
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : L6D2AX
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : FP – 976 – ST
Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VF9WP03XBLX637013
Immatriculation wagon n°2 (A) : FP – 378 – SV
Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WP03XBLX637014
Immatriculation wagon n°3 (A) : FP – 417 – SV
Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VF9WP03XBLX637015
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : PRAT
Type (D.2) : WP03
Places assises (S.1) : 25
Article 2 ème – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci- dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué pour les 4 circuits listés ci-après sur la commune de Dieppe.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 121 Itinéraires du petit train
Circuit N°1 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi
• départ : station fontaine quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Marechal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d’Ecosse
• rue de l’oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d’Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d’Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard General de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemin du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l’Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Marechal Joffre
• boulevard Georges Clemenceau
• quai Berigny
• quai Duquesne par la voie des bus
• retour : fontaine quai Henry IV
Circuit N°2 : Dans le centre-ville, tous les jours sauf le samedi
• départ : station fontaine quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Marechal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d’Ecosse
• rue de l’oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d’Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d’Ecosse
• quai Duquesne
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l’Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Marechal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l’Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
• Circuit N°3 : dans le centre-ville, les samedis matin
• départ : station quai Henry IV
• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Marechal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• square du Canada
• rue de Sygogne
• rue Toustian
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/14
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 124 • rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l’Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
• rue du Faubourg de la Barre
• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Marechal Joffre
• boulevard Georges Clemenceau
• allée François Mittérand
• boulevard Général de Gaulle
• rue Irénée Bourgois
• rue d’Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard du Général de Gaulle
• Boulevard du Maréchal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l’Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Circuit N°4 : les samedis lors des évènements, quai Henri IV piéton
• Départ : station fontaine Quai Henri IV
• arcade de la Poissonerie
• rue Duquesne
• rue Desceliers
• rue des Bonnes Femmes
• place des petit enfer
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/14
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• quai du Hable
• boulevard de Verdun
• boulevard Marechal Foch
• pont Promenade
• rue Alexandre Dumas
• rue des Falaises
• rue Alexandre Dumas
• square du Canada
• boulevard de Verdun
• rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord
• rue du Commandant Fayolle
• rue du 19 août 1942
• place du Puits Salé
• rue d’Ecosse
• rue de l’oranger
• rue de la boucherie
• place nationale
• rue du mortier d’Or
• rue du Boeuf
• rue Pecquet
• rue du Chêne Percé
• rue d’Ecosse
• quai Duquesne
• boulevard General de Gaulle
• rue Claude Groulard
• place des Martyrs
• rue Toustain
• rue du Faubourg de la Barre
• chemain du Prêche
• route de Pourville
• avenue de l’Esplanade
• boulevard de la Mer
• avenue Isidore Bloch
• route de Pourville
• chemin du Prêche
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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• place des Martyrs
• rue Claude Groulard
• boulevard Marechal Joffre
• boulevard Georges Clémenceau
• quai du Tonkin
• rue Edouard Lavoine
• rue du ravelin
• rue Jean Antoine Belle Testé
• quai de l’Yser
• quai du Carénage
• Terminus : fontaine quai Henri IV
Article 3 ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Il s’agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ des circuits :
Trajet aller :
• Dépot : 1 rue Jaques Monod
• avenue Charles Nicolle
• avenue de la Libération
• avenue de la République
• rue du Général Leclerec
• grande rue du Pollet
• Rue Joseph Brunel
• Rue Bonne Nouvelle
• Cr Borbon
• Av Normandie Sussex
• Rue de Stalingrad
• Rue de l’Entrepôt
• Quai du Tonkin
• quai Duquesne par la voie des bus
• retour : fontaine quai Henry IV
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/14
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 127 Trajet retour :
• Fontaine quai Henry IV
• Quai Duquesne
• Bd du Général de Gaulle
• Bd Maréchal Joffre
• Bd Georges Clémenceau
• Quai du Tonkin
• Rue de l’Entrepôt
• Rue de Stalingrad
• Av Normandie Sussex
• Cr Bourbon
• Rue Bonne Nouvelle
• Rue Joseph Brunel
• Grande Rue du Pollet
• Av de la République
• Av de la Libération
• Av Charles Nicolle
• Dépot : 1 rue Jaques Monod
Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de force majeurs de l’article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
•Monsieur le maire de Dieppe,
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur de la société SARL Les Petits Wagons,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/14
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
• Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/14
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Ministère chargé des Transports
|
EME UE Berger
Lermuit,
bai D KT 28 20894120!)
L & 2022/2B/ 0000128
La présente licence autorise (1) LES PETITS WAGONS
13 RUE DE STRASBOURG
76200 DIEPPE
ame 7072125585
à effectuer, sous réserve des mentions spéciliques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs de
intérieurs de personnes par route. \
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.
La présente licence est valable du 01/02/2022 au 31/01/2027
Délivrée à ROUEN
le 01/02/2022
(2
région Normandie Pour le Préfet de 1
Le Chef du Bufeau Gestion
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète dé l'entreprise.
(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui débvre te licence
ANNEXES
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/14
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00007 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEPPE 130 02/02/2023 10:13
messagerie pro
VILLE DE
De : Direction de la Stratégie commerciale,
de l'Économie et du Tourisme
Hôtel de ville, À
Parc Johan-Ango x: C2 44 40
UP 226 : 76203 A ILIUTE
Diappe Cedex
Direction Départementale des Territoires
et de ln Mer
Dossier suivi par :
Service prévention, éducation aux risques Julien Delmache
et gestion de crise Tél : 02 35 06 60 52
Bureau gestion de crise et réglementation julien.delmachegmairie-dieppe.fr des transports
Nos réf, : TOUR/JD/139.202
Objet : attestation d'autorisation accordée à
lu SARI, Les Petits wagons pour l'exploitation
d'un petit train routier louristique à Dieppe
Madame, Monsieur,
Je soussigné Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe,
atteste que li SARL “Les Petits Wagons",
représentée par son gérant Maxime Dumont, inscrite
au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 907512958000 14, est autorisée, par
arrèté municipal n°2021- 1025, à utiliser le
domaine public de la commune de Dieppe à des fins
d'exploitation d'un petit train routier
touristique à compterdu 17janvier 2022 etjusqu'au
31 décembre 2024.
Celui-ci emprunte uniquement des voies de circulation à moins de 15%,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nicolas Langlois
Maire de Dieppe
de Seine-Maritime
"2 ©"
| tn cor PoOntlanoe wi 4 Silreiger
COUBONNNNMENMNS à More Miel
https://1 g iepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/44458%25SF_INBOX/f
1/1
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie tt véhicule tracteur et. remorquet{s} (*)
Catégorie t véhicule tracteuret..remorquet(s) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie IV: + véhicule tracteur et remorquet{(s} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FP-472-ST N° VIN : VF9L6D2AXKX637016
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02
Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 976 - ST N° VIN : VF9WPO3XBLX637013
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 378 - SV N° VIN : VF9WPO3XBLX637014
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : FP - 417 - SV N° VIN : VF9WPO3XBLX637015
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 41/05 /Z202o Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Société PRAT es Escoffers
de." "8 26380 Peyrins - France SAS au Capital de 15245C
? Siren 347 949 927 RCS Romans (*) Barrer la mention inutile.
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* Soc
#) C 124]
Adresse du Che
Titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n (Propriétaire)
Adresse du
titulaire du
certificat
d'immatriculatio
n
Adresse de
facturation
4e l'entrenriese
0€ l'ENDEDNISE
Pièces inintes ECeS AMIE
Eation | Ce procés-verbal a été édité le
Rappel :
Procès verbal de visite technique périodique
| D0143744
_. 113, rue de Strasbourg 76200
- JDIEPPE
Les petits wagons
13, rue de Strasbourg DIEPPE
13, rue de Strasbourg 76200
DIEPPE
Mr DUMONT Maxime
N°
072215022401
Petit train routier touristique
Visite technique annuelle
acteu
"emorqUue
éMOIQUE £
METMTONQUE
egore
ElCOUrTS &UIC ê
Lieu de vérification
29/02/2024
Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
PRAT FP 472 ST
PRAT FP 976 ST
PRAT FP 378 SV
PRAT FP 417 SV
Catégorie Ill
1
Commune de DIEPPE
té Contrat de visite périodique annuelle
28/02/2024
M. DEMASSIET Gilles
L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
D DEKRA DEKRA Industrial SAS AGENCE DE DUNKERQUE Parc de l'étoile 59760 GRANDE SYNTHE 03 28 21 40 21 DEKRA industrial - Siège social : 19 rue Stuart MI, PA Limoges Sud-Orange, BP. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax 05 55 08 12 80 DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 ewvs - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-01-00008
ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES D’EU, LE TRÉPORT ET
MERS-LES-BAINS.
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DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’EU, LE TRÉPORT ET MERS-LES-BAINS.
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 31 janvier 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la licence n° 2022/28/0000 467 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur, valable du 24 mai 2022 au 23/05/2027 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, en date du 07 mai 2019, annexé au présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de passage au contrôle technique délivré par DEKRA en date du 28 février 2024, annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables des maires du Tréport en date du 09 janvier 2024 et d’Eu en date du 11 janvier 2024, et de Mers-Les-Bains en date du 09 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT– Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des usagers de la route sur les itinéraires empruntés dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme ;
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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 1/18
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Article 1er – La société SARL LES GRANDES FALAISES est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique du 02 mars au 31 décembre 2024 . Ce petit train routier touristique est constitué d’un véhicule tracteur et de trois remorques dont l’ensemble est de catégorie III.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : FM – 174 – EB
Code d’identification national du type (E) : TX9DLAXXXHS067053
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : DELTRAIN
Type (D.2) : DELGA DIAMOND
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°2 (A) : FL – 047 – GR
Code d’identification national du type pour le wagon n°2 (E) : TX9XXXFPXJS067022
Places assises (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°1 (A) : FL – 245 – GR
Code d’identification national du type pour le wagon n°1 (E) : TX9XXXFPXJS067023
Places assises (S.1) : 20
Immatriculation wagon n°3 (A) : FL – 362 – GR
Code d’identification national du type pour le wagon n°3 (E) : TX9XXXFPMKS067024
Places assises (S.1) : 15
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : DELTRAIN
Type (D.2) : FRESH
Article 2 ème – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus ne pourra emprunter que l’itinéraire indiqué pour les 5 circuits listés ci-après sur le territoire des villes sœurs (communes de Le Tréport, de Mers-les-bains et d’Eu).
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 % (une exception est tolérée par la réglementation si la section dont la déclivité est supérieure à la catégorie du train à condition de faire moins de 50 m => c’est le cas de la rampe du musoir qui dépasse les 15 % mais dont une section à 19 % a été mesurée sur 48 m de long).
Des itinéraires de substitution (au nombre de 5 également) déjà repérés sont également indiqués pour prévoir le contournement de certaines contraintes.
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 2/18
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• Départ : office du tourisme (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Quai François 1er. (76 470).
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers) (76 470).
• Rue Gambetta (76 470).
• Rue de la Tour (76 470).
• Rue de L’Anguenerie (76 470).
• Rue de l’Ancien Hôtel de ville (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er (76 470).
• Rue du docteur Pépin (76 470).
• Rue Alexandre Papin (76 470).
• Place de l’église (76 470).
• Rue des Moines (76 470).
• Rue de l’Abbé Vincheneux (76 470).
• Rue de la Commune de Paris (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue François Mitterrand (76 470).
• Quai de la Retenue (76 470).
• Arrivée : office du tourisme (76 470).
Se reporter aux itinéraires de substitutions S1 et S2 en cas de contraintes sur le circuit N°1.
Circuit N°2 : Mers les Bains
• Départ de l’office de tourisme du Tréport (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Quai François 1er. (76 470)
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers) (76 470).
• Rue Gambetta (76 470).
• Rue de la Tour (76 470).
• Rue de L’Anguenerie (76 470).
• Rue de l’Ancien Hôtel de ville (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue François Mitterrand (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Rue Clémenceau (80 350).
• Rue André Dumont (80 350).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 3/18
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• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Quai de la Retenue (76 470).
• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Se reporter aux itinéraires de substitutions S3 et S4 en cas de contraintes sur le circuit N°2.
Circuit N°3 : de Mers-les-Bains et retour le Tréport
• Départ de l’office de tourisme du Tréport (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Quai François 1er (76 470).
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers) (76 470).
• Rue Gambetta (76 470).
• Rue de la Tour (76 470).
• Rue de L’Anguenerie (76 470).
• Rue de l’Ancien Hôtel de ville (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er. (76 470)
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue François Mitterrand (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Avenue Pierre et Marie Curie (80 350).
• Rue Lucien Leducq (80 350).
• Rue Pasteur (80 350).
• Rue Jean-Baptiste Cava (80 350).
• Rue Jules Mopin (80 350).
• Rue Joseph Legad (80 350).
• Rue du docteur Roux (80 350).
• Rue André Dumont (80 350).
• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350). • Rue Jules Barni (80 350).
• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Quai de la Retenue (76 470).
• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Circuit N°4 : des 3 villes sœurs
• Départ :Office de tourisme du Tréport (76 470).
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Quai François 1er. (76 470)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 4/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00008 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’EU, LE TRÉPORT 138 • Esplanade louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers) (76 470).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers) (76 470).
• Rue Gambetta (76 470).
• Rue de la Tour (76 470).
• Rue de L’Anguenerie (76 470).
• Rue de l’Ancien Hôtel de ville (76 470).
• Rampe du Musoir (76 470).
• Quai François 1er. (76 470)
• Quai Sadi Carnot (76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Route du Tréport (route en direction d’Eu) (76 470 / 76 260). • Rue Jean Duhornay (76 260).
• Place guillaume le Conquérant (76 260).
• Place Isabelle d’Orléans (arrêt devant les grilles du Château pour montée et descente des passagers) (76 260).
• Place Guillaume le Conquérant (76 260).
• Rue Jean Duhornay (76 260).
• Route du Tréport (retour vers le Tréport) (76 260 / 76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue Lucien Lavacry (76 470).
• Rue de la Digue (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Rue Clémenceau (80 350).
• Rue André Dumont (80 350).
• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers) (80 350). • Rue Jules Barni (80 350).
• Esplanade du Général Leclerc (80 350 / 76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Quai de la Retenue (76 470).
• Arrêt office de tourisme du Tréport (76 470).
Circuit N°5 : musée des traditions verrières
• Départ de GOELIA (1 Avenue du 18 juin 1940) à Mers les bains (80 350). • Avenue du 18 juin 1940 (80 350).
• Rue du 19 mars 1962 (80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Avenue Pierre et Marie Curie (80 350).
• Route de Mers (76 260).
• Rue des Belges (76 260).
• Place Albert 1er (76 260).
• Route de Gamaches (76 260).
• Ruelle Sémichon (76 260).
• Arrivée au Musée des traditions verrières (arrêt pour montée et descente des passagers) (76 260).
• Départ du Musée des traditions verrières (76 260).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 5/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00008 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’EU, LE TRÉPORT 139 • Ruelle Sémichon (76 260).
• Voie Abbé Pierre (76 260).
• Rue Sémichon (76 260).
• Chaussée de Picardie (76 260).
• Boulevard Hélène (76 260).
• Rue de la Poste (76 260).
• Rue Charles Morin (76 260).
• Rue de l’Abbaye (76 260).
• Place Guillaume le Conquérant (76 260).
• Rue du collège (76 260).
• Rue Octave Leconte (76 260).
• Rue de la République (76 260).
• Rue Pasteur (76 260).
• Rue des Déportés (76 260).
• Rue de Verdun (76 260).
• Rue de la République (76 260).
• Rue de Verdun (76 260).
• place guillaume le Conquérant (76 260).
• Place Isabelle d’Orléans (76 260).
• Arrivée au CHÂTEAU D’EU (arrêt devant la grille du château descendre et montée des passagers) (76 260).
• Départ du CHÂTEAU D’EU (76 260).
• Place Isabelle d’Orléans (76 260).
• Place Guillaume le Conquérant (76 260).
• Rue Jean Duharnay (76 260).
• Route du Tréport (76 260 / 76 470).
• Avenue des Canadiens (76 470).
• Rue Lucien Lavacry (76 470).
• Rue de la Digue (76 470).
• Voie de contournement portuaire (76 470).
• Rue Albert Cauet (76 470).
• Avenue du Maréchal Foch (76 470 / 80 350).
• Rue des Canadiens (80 350).
• Rue Clémenceau (80 350).
• Rue André Dumont (80 350).
• Arrivée Rue Roger Salengro (80 350).
Ou itinéraire S5 en fonction des jours pour finir le circuit au musée des traditions verrières avec retour à vide.
Itinéraires de substitution du circuit 1
S1 (lorsque la rue Gambetta n’est pas accessible ; exemple lors du marché artisanal)
• Départ : office du tourisme.
• Quai Sadi Carnot.
• Quai François 1er.
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers).
• Rue de la falaise.
• Rue de L’Anguenerie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 6/18
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• Rampe du Musoir.
• Quai François 1er.
• Rue du docteur Pépin.
• Rue des Moines.
• Rue Alexandre Papin.
• Place de l’église.
• Rue de l’Abbé Vincheneux.
• Rue de la Commune de Paris.
• Rampe du Musoir.
• Quai François 1er.
• Quai Sadi Carnot.
• Avenue des Canadiens.
• Rue François Mitterrand.
• Quai de la Retenue.
• Arrivée : office du tourisme.
S2 (lors de l’impossibilité d’emprunter la continuité des rues de L’Anguenerie, de l’Ancien Hôtel de ville et la Rampe du Musoir)
• Départ : office du tourisme.
• Quai Sadi Carnot.
• Quai François 1er.
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers).
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers).
• Rue Gambetta.
• Rue du Commerce.
• Quai François 1er.
• Rue du docteur Pépin.
• Rue des Moines.
• Rue Alexandre Papin.
• Place de l’église.
• Rue de l’Abbé Vincheneux.
• Rue de la Commune de Paris.
• Rampe du Musoir.
• Quai François 1er.
• Quai Sadi Carnot.
• Avenue des Canadiens.
• Rue François Mitterrand.
• Quai de la Retenue.
• Arrivée : office du tourisme.
Itinéraires de substitution du circuit 2
S3 (lors de la fermeture de la rue des Canadiens pour les brocantes)
• Départ de l’office de tourisme du Tréport.
• Quai Sadi Carnot.
• Quai François 1er.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 7/18
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• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers).
• Rue Gambetta.
• Rue de la Tour.
• Rue de L’Anguenerie.
• Rue de l’Ancien Hôtel de ville.
• Rampe du Musoir.
• Quai François 1er.
• Quai Sadi Carnot.
• Avenue des Canadiens.
• Rue François Mitterrand.
• Voie de contournement portuaire.
• Rue Albert Cauet.
• Avenue du Maréchal Foch.
• Avenue du 18 juin.
• Rue Clémenceau.
• Rue André Dumont.
• Rue Roger Salengro (arrêt pour montée et descente des passagers). • Rue Jules Barni.
• Esplanade du Général Leclerc.
• Avenue du Maréchal Foch.
• Rue Albert Cauet.
• Voie de contournement portuaire.
• Quai de la Retenue.
• Arrêt office de tourisme du Tréport.
S4 (lors des marchés fermier du dimanche matin en juillet et août). Attention pas de montée et descente de touristes sur Mers-les-Bains ces matins-là.
• Départ de l’office de tourisme du Tréport.
• Quai Sadi Carnot
• Quai François 1er
• Esplanade Louis Aragon (arrêt au niveau de l’arrêt de bus pour montée et descente des passagers)
• Rue Amiral Courbet (arrêt au niveau de l’accès au Funiculaire pour montée et descente des passagers)
• Rue Gambetta
• Rue de la Tour
• Rue de L’Anguenerie
• Rue de l’Ancien Hôtel de ville
• Rampe du Musoir
• Quai François 1er
• Quai Sadi Carnot
• Avenue des Canadiens
• Rue François Mitterrand
• Voie de contournement portuaire
• Rue Albert Cauet
• Avenue du Maréchal Foch
• Rue Duquesne
• Esplanade du Général Leclerc
• Rue Raspail
• Rue Jules Barni
• Esplanade du Général Leclerc
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 8/18
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• Rue Albert Cauet
• Voie de contournement portuaire
• Quai de la Retenue
• Arrêt office de tourisme du Tréport
Itinéraire de substitution du circuit 5
S5 (lors de contraintes avec les marchés sur le circuit n°5) le départ du Château de Eu se fait en direction du musée des traditions verrières
• Départ du CHÂTEAU D’EU
• Place Isabelle d’Orléans
• Place Guillaume le Conquérant
• Rue de l’Abbaye
• Rue Charles Morin
• Chaussée de Picardie
• Place Albert 1er
• Route de Gamaches
• Ruelle Sémichon
• Arrivée au musée des traditions verrières (arrêt pour descente des passagers)
puis,
– soit retour à vide au lieu de dépôt du petit train,
– soit retour à vide vers l’office du tourisme du tréport si enchaînement de deux circuits dans la journée.
Article 3 ème – Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Il s’agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ des circuits 1 à 4 au niveau de l’office de tourisme du Tréport :
Trajet aller (départ le matin du dépôt à Eu jusqu’au départ de l’office du tourisme du Tréport) :
• Dépôt situé route de Saint-Pierre (à l’usine STMF)
• Route de Saint-Pierre-en-Val
• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Eu
• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
• Rue Jean Duhornay (RD 1915) en direction du Tréport
• Route du Tréport (RD 1915)
• Rue Lucien Lavacry
• Rue de la digue
• Quai de la retenue
• Arrivée office de tourisme du Tréport
Trajet retour (le soir depuis l’office du tourisme du Tréport jusqu’au dépôt à Eu) :
• Départ de l’office de tourisme
• Avenue des Canadiens
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 9/18
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• Rue Jean Duhornay (RD 1915)
• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Saint-Pierre-en-Val • Route de Saint-Pierre-en-Val
• Arrivée au dépôt situé route de Saint-Pierre (usine STMF)
Concernant le trajet du circuit N°5, il s’agit des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le départ au niveau de la résidence GOELIA (office de tourisme de Mers) pour le trajet aller et la rue Roger SALENGRO et le lieu de dépôt pour le trajet retour :
Trajet aller (départ le matin du dépôt à Eu jusqu’au départ de l’office du tourisme du Tréport) :
• Dépôt situé route de Saint-Pierre (à l’usine STMF)
• Route de Saint-Pierre-en-Val
• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Eu
• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
• Rue Jean Duhornay (RD 1915) en direction du Tréport
• Route du Tréport (RD 1915)
• RD 925F en direction de Mers
• RD 925 Avenue des Villes Sœurs
• RD 1015 Avenue Pierre et Marie Curie
• Avenue du 18 juin 1940
• Arrivée : GOELIA (1 Avenue du 18 juin 1940) à Mers les bains
Trajet retour
• Départ rue Roger Salengro à Mers les bains
• Rue André Dumont
• Rue Georges Clémenceau
• RD 1015 Avenue Pierre et Marie Curie
• RD 925 Avenue des Villes Sœurs
• RD 925F en direction du Tréport
• Route du Tréport (RD 1915) en direction d’Eu
• Rue Jean Duhornay (RD 1915)
• Boulevard Victor Hugo (RD 1314)
• Rue des Canadiens (RD 1314) en direction de Saint-Pierre-en-Val • Route de Saint-Pierre-en-Val
• Arrivée au dépôt situé route de Saint-Pierre (usine STMF)
Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt de ces déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières (autre que les cas de force majeurs de l’article 4), ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 10/18
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Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
•Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, •Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, •Monsieur le président du conseil départemental de la Somme, •Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
•Monsieur le maire du Tréport,
•Monsieur le maire d’Eu,
•Monsieur le maire de Mers-Les-Bains,
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, •Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, •Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, •Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, •Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, •Monsieur Dumont Maxime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• Au secrétariat de la direction du SAMU de Rouen,
• Au secrétariat de la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l’accusé de sa notification .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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Ministère chargé des Transports
490125 LIC Berger-Levrault, Tél. 03 83 38.83 83 (1201)
'Hooncé ne 2022/28/ 0000467
pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui
La présente licence autorise (1) LES GRANDES FALAISES
13 RUE DE STRASBOURG
76200 DIEPPE
n° SIREN : 910497593
à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs de
personnes par route pour compte d'autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transports
intérieurs de personnes par route.
Mentions spécifiques :
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.
Observations particulières :
La présente licence est valable du au
24/05/2022 23105202
Délivrée à
le ROUEN
24/05/2022
(2)
Pour le Préfet de la région Normandie
L'Adjoint à la service sécurité
transports D a fo
a LI
ic DECHAMPS (1) Nom ou raison sociale et adresse complète de l’entreprise. :
(2) Signature et cachet de l’autorité où de l'organisme compétent qui délivre lä licence.
ANNEXES
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LE TREPORT, LE 09 JANVIER 2024
Le Tréport
Service voirie -
. M. Maxime DUMONT Affaire suivie par M. AUBERT
À 0227.28.0408 D 0.385025 38 SARL LES GRANDES FALAISES
F< gaubert@ville-le-treport.fr 13 rue de Strasbourg
76200 DIEPPE
Objet :
Demande d'occupation du domainepublie
:
N/Réf. : LI/GA - 01/2024
V/ Réf. : courriel du 09janvier 2024
PJ. :
Déclivité des rues empruntées sur la commune du TREPORT
Néant
Monsieur,
Par courriel reçu le 09 janvier 2024, vous sollicitez, pour l'année 2024, une
autorisation d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation d'un petit train
touristique sur la commune du Tréport au bénéfice de la SARL LES GRANDES
FALAISES, 13 rue de Strasbourg, 76200 DIEPPE représentée par M. Maxime
DUMONT, gérant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le
n°9104975930001 2.
J'ai le plaisir de vous faire savoir que j'émets un avis favorable.
Je vous en souhaite bonne réception et reste à votre disposition pour tout complément
d’information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
! Sr S |
LAURENT JACQUES
Ka verts des articles Rudi à R4as-5 dus Cole de hustieé adeninistrative, la pebsente décision Dent Enôen l'oblet d'un rcours pocr emrés de pouvoir devant jo Tbausal
éméristratt de Ronion dans un délai de deux mois à numpter de va notifiçatlon,
CS 70001 - Rue F. Mitterrand — 76470 LE TRÉPORT - Tél. 02 35 50 55 20 — Fax 02 95 50 55 38
http://www.ville-le-treport.fr —- Courriel : mairie@ville-le-treport.fr
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 13/18
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VILLE du TRÉPORT
Le Tréport
FT
Déclivité moyenne des rues empruntées par le petit train touristique
sur la commune du TREPORT :
-rue de la Tour : 7%
-rue de l’Anguainerie : 6%
-rue de l'Ancien Hôtel de Ville :6%
-rampe du Musoir : 19% sur 48ml et 12% sur 30m restant
-rue du docteur Pépin : 3%
-rue Alexandre Papin : 3%
-rue de l’Abbé Vincheneux : 8%
-rue de la Commune de Paris : 5%
CS 70001 - Rue F. Mitterrand — 76470 LE TRÉPORT - Tél. o2 35 50 55 20 — Fax 02 35 50 55 38
http://www.ville-le-treport.fr - Courriel : mairie@ville-le-treport.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 14/18
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Mairie de La ville d'Eu
Eu, le 11 janvier 2024
N/Réf : MB-CB /NPC/SYT
Objet : Le petit train touristique
Autorisation
Je, soussigné Michel BARBIER, Maire de la ville d’Eu, autorise la SARL Les Grandes Falaises,
représentée par Monsieur Maxime Dumont, gérant, inscrit au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 91049759300012, à utiliser le domaine public de la commune d'Eu à
des fins d'exploitation d'un petit train touristique routier pour l'année 2024. Celui-ci
empruntera uniquement des voies de circulation à moins de 15%.
Fait à Eu, pour valoir ce que de droit.
Mairie de la Ville d’Eu
Rue Jean Duhornay - BP 38 76260 Eu www.ville-eu.fr 4 ail
Tél : 02 35 86 44 00 # : Giledeu PNAAN an À
PONT Fax : 02 27 28 20 74 news@bville-eu.fr |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 15/18
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Ville de Mers-Les-Bains
Mers-Les-Bains, le 09 janvier 2024
ATTESTATION
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Michel DELEPINE, Maire de Mers-les-Bains, autorise la SARL Les Grandes Falaises,
représentée par M. Dumont, gérant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
91049759300012, à utiliser le domaine public de la commune de Mers-les-Bains à des fins
d'exploitation d'un petit train touristique routier pour l'année 2024.
Celui-ci empruntera uniquement des voies de circulation à moins de 15%.
En foi de quoi, la présente attestation est établie pour faire valoir ce que de droit.
Ne DÉLEPINE,
Hôtel de Ville, avenue Marie et Pierre Curie - BP 70045 - 80350 MERS-LES-BAINS
& 02 27 28 06 60 - Courriel : accueil.mairieQville-merslesbains.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 16/18
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(Celteain
legement{DEAL}{* Le constructeur (7:
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur:
T -0008-14-00 N° de réception par type
nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d'un
petit train routier touristique
{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique :
{Il
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie
:
Catégorie Ill :1 véhicule tracteur TXSDLAXXXHS 08 CS et 3 remorques
TXBOXFPXIS067022 / TXEXXXFPXIS067023 / TXOXXXFPXJS067024 (+) *
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DLAXXXHS067053
Marque : DELTRAIN
Type : DELGA III
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXJS067022
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXJS067023
““ Marque : DELTRAIN
ÉÈ, ave E'fonare Type : FRESH
rom L Genre : RESP
Cond n°508910104 Fax: La À 268 55 52 Carrosserie
: NON SPEC
2. 4, Remorque n° 3 : TX9XXXFPXJS067024
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Este documento possu: informaçäo considerada confidencial & endereçada à um destinatäno especifico, Em caso
de envio nûo Propositado ou anomalia na receçño do mésmo, agradecemos contato para 0 n° 212 680 459 ou Deltruinédelteun.çcom
www.deltran.com DELTRAIN, S.A.
Rua do Pinheiro, Mac, 2970-51G Sesimbra, Portugal Tel.: +351 212 680 459 Pessoa coletiva n° 503 910 104, matriculada sob esse nümero na Fax: +151 212 GRS 559 Conservatärin dn Revixtn Comerrial de Sesimhrn. com
n canital sarial de 200 000 ourne
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 17/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00008 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’EU, LE TRÉPORT 151 Procès verbal de visite technique périodique
N° 136012902401
ape F1140686 : . . PPT cient Petit train routier touristique
7 cran: [LES grandes falaises Visite technique annuelle
tance de cas 113. rue de Strasbourg 76200 : Adresse du Client | EppE Petit train routier touristique - PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur DELTRAIN FM 174 EB
Remorque 1 DELTRAIN FL 245 GR
Titulaire du Remorque 2 DELTRAIN FL 047 GR
certificat . Remorque 3 DELTRAIN FL 362 GR d'immatriculatio Les grandes falaises Catéaorie Catégorie Ill
n (Propriétaire) :
Adresse du
titulaire du
certificat |Mr DUMONT Maxime
d'immatriculatio
tre de is] ris de tbésbicuio Pénodiaté [Contrat de visite périodique annuelle
actuwration Nnte cle
M RES 28/02/2024
CPE ET | Mr DUMONT Maxime PERMET | M. DEMASSIET Gilles de l'entreprise D
Vins e bad
Pièces JONMIeS
Eaion | Ce procés-verbal a été édité le 29/02/2024
Rappel :
L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
DEKRA Industrial SAS
D D . K RA AGENCE DE DUNKERQUE Parc de l'étoile 59760 GRANDE SYNTHE
03 28 21 40 21
DEKRA industrial - Siège social : 19 rue Stuart MIN, PA Limoges Sud:Orange, BP. 306, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax 06 55 08 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 ewos - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél : 02 35 58 53 27
Web : http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 18/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00008 - ARRÊTÉ DU 01 MARS 2024 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’EU, LE TRÉPORT 152 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-06-00002
Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish
Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre
2024 sur le département de la Seine-Maritime
l'état écologique des cours d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours 153 PREFET Direction départementale
MARIE F- des territoires et de la mer Liberté
_Égalité
Fraternité
| ARRETE DU +6 MARS 2024 . AUTORISANT LA SOCIÉTÉ FISH PASS À INVENTORIER DU 1ER AOUT AU 30 OCTOBRE
2024 SUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME L'ETAT ÉCOLOGIQUE DES COURS
D'EAU
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la.Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie; préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par la Société FISH PASS :
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire ..
La société FISH PASS, dont lé siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE, est
autorisée à procéder à cinq pêches scientifiques de type Indice Poisson Rivière dans le département de
la Seine-Maritime dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau pour le compte de l'OFB
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours 154 Article 2 : lieu des opérations
Station Code SANDRE Libelle X Aval Y Aval
1 03178835 LE CREVON A SAINT-AIGNAN-SUR-RY 1 578591 6932999
2 03202250 LE CAILLY À LE HOULMET 558455 | 6933859
3 03205000 LA RANÇON A SAINT-WANDRILLE-RANCON | 537279 | 6938612
2
4 03212090 LA BÉTHUNE À ARQUES-LA-BATAILLE 1 | 567856 | 6976433
5 | 03217400 {| :#* LA VALMONT A COLLEVILLE 1 517310 6963768
(détail en annexe)
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
+ M. Fabien CHARRIER (chef de projet, responsable scientifique des opérations)
° M. Yann LE PERU (chef de projet, responsable scientifique des opérations).
+ M. Nicolas BELHAMITI Nicolas (chargé d'études, responsable scientifique des opérations)
Mme Eloïse DUVAL (cheffe de projet)
° __ Mme Fanny MOYON (chargée d'études)
+ M. Matthieu ALLIGNE (technicien)
° M. Yoann BERTHELOT (technicien)
° M. Vincent PERES (technicien)
° Mme Laura BEON (technicienne)
+ Mme Lise LE GOFF (technicienne)
+ M. Maxime DURY (technicien)
D'autres membres du bureau d'étude FISH PASS pourront éventuellement compléter l'équipe.
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° août au 30 octobre 2024 sous réserve de conditions
climatiques et hydrologiques favorables.
Article 6 : moyens et mode de capture
Deux méthodes de pêche seront utilisées :
+ La pêche complète à un ou plusieurs passages est réalisée à pied de l'aval vers l'amont en
prospectant toute la surface de la station.
* La pêche partielle par points est réalisée en bateau, à pied ou en protocole mixte (à pied et en
bateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.
Lors de pêches complètes, des filets barrages (mailles de 4mm) sont utilisés afin de capturer l'ensemble
des poisons présent.
Matériels :
Épuisettes (vide de maille 4 mm), vivier de 250 L, poubelles (10) de 70 L, sceaux (15) de 15L, pompes
permettant Une recirculation dans le vivier et Un renouvellement rapide de l'eau dans les poubelles et
les sceaux, oxygène avec diffuseur (si besoin).
L'appareil de.pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les
normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours 155 Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans naemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le - 6 MARS 2024
Pour lé préfet et par subdélégation,
L'Adjoi Responsable du Service .
pires et Milieux ee S
— Cyril TEILLET
: Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours 156 | N° station Code Protocole moyen anodes Largeur (m) Matériel Modèle | SANDRE
1 03178835 Pêche partielle par À pied 1 7,80 Groupe EL64-II-F ou
points Fixe EL64-IIGI
2 03202250 Pêche partielle par À pied 1 9,50
EL points 3 03205000 ” Pêche partielle par En 1 10,30 . points bateau 4 03212090 |. Pêche partielle par À pied 1 9,50 | points
5 03217400 | Pêche complète àunou | A pied 2 6,60
plusieurs passages
Les données ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques du cours d’eau le jour de la pêche.
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant ce
matériel devra y être habilité. La sécurité est assurée à la fois par le porteur d'anode (bouton sur le manche) et par la personne présente au bord à côté du groupe électrogène.
°__ Pêche à 1 anode:
1 porteur d'anode, 2 porteurs d'épuisettes (1 dans le cas des pêches bateaux), 1 bassine dans l'eau, 1 opérateur au bord pour la stabulation des poissons.
° Pêche à 2 anodes:
2 porteurs d'anodes, 3-4 porteurs d'épuisettes (suivant les caractéristiques du cours d'eau), 1 bassine dans l’eau, 1 opérateur au bord pour la stabulation des poissons.
Par ailleurs, il est: nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et lé matériel seront donc désinfectés entre chaque station.
Article 7 :
Tous les poissons capturés seront triés, mesurés, pesés.
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique: (poissons et écrevisses) seront
détruites !sUr place. $ ..
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours 157 “ur suod 14 @ nes Le Siu0d J4 % paid e siod 4 @ SOPQUE Z SRIAUO) @ époue 7 axdu07 @ atpoi ap apoigay
.: :+ F à 6 T ;4 Fe Fa à4 #4 Es , FDIVLVE VI SAND VANNHLSA VE
| ;+ + Pa. 27 Le Ra sanbHAUsDs sauped ap SUONE)S S9D
UONESIjES07 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours 158 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-06-00002 - Arrêté du 06/03/2024 autorisant la société Fish Pass à inventorier du 1er août au 30 octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime l'état écologique des cours 159 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-28-00003
Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction
régionale Normandie de l'Office Français de la
Biodiversité à capturer et à transporter du
poisson pour la reproduction ou le
repeuplement et à des fins scientifiques,
sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques
de 2024 à 2028
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 160 | PaerA LRINE Direction départementale MARITIME | | des territoires et de la mer Liberté
Rite
ARRÊTÉ DU. 20 FEN. 2024 AUTORISANT LA DIRECTION RÉGIONALE NORMANDIE DE L'OFFICE FRANÇAIS DE
LA BIODIVERSITÉ À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON POUR LA
REPRODUCTION OU LE REPEUPLEMENT, ET A DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES
OU EN CAS DE DÉSÉQUILIBRES BIOLOGIQUES DE 2024 À 2028
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-5 à R 432-11;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ; |
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 janvier 2024 portant. délégation de signature à M. Jean . KUGLER ; directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :; Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par la direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité ; Vu l'avis de la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - La direction régionale Normandie de l'Office Française de la Biodiversité dont le siège est
situé 3, rue du Presbytères, Saint-Georges d'Aulnay, 14260 SEULLINE, est autorisée à capturer et à
transporter du poisson, pour la reproduction ou le repeuplement, et à des fins scientifiques, sanitaires
ou en cas de déséquilibres biologiques sur l'ensemble du réseau hydrographique de la Seine-Maritime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 161 et, notamment sur les sites indiqués en annexe, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - responsables de l'exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle des opérations de capture seront désignés par le directeur
régional de l'établissement :
- Madame Coralie REITEL
- Monsieur Benoît JANICOT.
Article 3 - période concernée par la demande
La présente autorisation est valable du lendemain de la publication au Recueil des Actes Administratifs
de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 4 - lieux de capture
l'ensemble du réseau hydrographique du département.
Concernant les réseaux, la liste des sites et une cartographie. est annexée au présent arrêté. D'autres
éléments de localisation pourront être demandés.
Concernant les opérations ponctuelles, les éléments de localisation seront fournis lors de la déclaration
préalable.
Article 5 - moyens de capture autorisés et précautions sanitaires
Ces pêches pourront être effectuées en toutes périodes et par tous moyens, et en particulier la pêche à
l'électricité, avec du matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Le matériel utilisé est de type « Héron » fourni par DREAM Electronique.
Les utilisateurs seront habilités pour ce type de matériel.
Il sera mis en place les mesures prophylactiques, ainsi que la désinfection du matériel (notamment de
pêche, de biométrie et équipement individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques
de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre. Ce,
conformément au protocole national en vigueur à l'OFB utilisant le Virkon, fourni en annexe.
Article 6 - espèces, quantités et destinations des poissons conservés à des fins d'études
Toute espèce et individu capturé pourra faire l'objet de prélèvement à des fins d'études selori les
modalités définies lors de la déclaration préalable annuelle.
Concernant les opérations des réseaux liés à la Directive Cadre sur l'Eau, des prélèvements « biote »
pourront être réalisés. Le protocole national sera appliqué.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques où en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau ou pourront être conservés à des fins d'analyses.
Article 7 - objectifs des opérations
Les suivis « réseaux » induisent un suivi récurrent sur des sites identifiés :
* les opérations liées au programme de suivi de l'état des eaux prévu par la Directive Cadre sur
l'Eau (DCE) et prévues dans les documents de planification des réseaux suivants :
o Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS)
o Réseau Référence Pérenne (RRP)
* les opérations liées. aux réseaux internes de l'établissement :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
‘Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 162 ° Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), longues chroniques issues du réseau de suivi mis en
place en 1995 par le Conseil Supérieur de la Pêche : objectif de suivi dans le cadre du
changement global |
o Réseau Écrevisses, capture par nasse ou suivi par pose d'habitat artificiel : objectif de suivi
des populations historiques et de l'arrivée de nouvelles espèces.
°. Réseau des sites de démonstration : objectif au niveau national d'évaluation d'opérations de
restauration hydromorphologiques d'ampleur (les opérations doivent répondre à un cahier
des charges) par.la communauté scientifique grâce à:la mise en place d'uñ suivi normalisé
appelé Suivi Scientifique Minimum (SSM), durant 7 à 10 ans. AU minimum 2 sites de
démonstration, comportant plusieurs stations de suivi, conformément au $SM seront
étudiés.
Les opérations ponctuelles (aucun à quelques suivis par an) réalisées à des fins sanitaires, de transport
ou de connaissance de peuplements piscicoles dans le cadre d'une étude locale sur dés enjeux forts de
biodiversité. : |
Article 8 - accords et informations préalables | |
Les autorisations des riverains et/ou détenteurs des droits de pêche seront rechèrchés, selon la
réglementation en vigueur. Ainsi, dans le cadré des suivis liés à la DCE, une information liée à la
servitude sera effectuée et dans le cadre des autres suivis, des accords seront demandés.
Article 9 - déclaration préalable
Chaque année sera fournie une déclaration préalable au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer) ét au président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) comprenant : le calendrier et le descriptif
(réseau précis-ou opération ponctuelle détaillée) des opérations programmées, la liste des prélèvements
éventuels d'individus (espèces, effectifs. et destinations), ainsi que la désignation du responsable matériel de l'opération.
En cas de mise en place d'un. nouveau réseau de suivi, sa désignation, son objectif, ainsi que la
cartographie des sites concernés seront transmis dès sa mise en place.
En cas de modifications des sites d'un réseau, celles-ci seront précisées et la cartographie mise à jour
transmises lors de cette déclaration préalable.
Les opérations pourront cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques....) être reprogrammées
à Une autre date: Toute modification de calendrier fera l’objet d'une-information.
Article 10 - rendus des résultats |
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser au préfet (direction départementale des
territoires et. de la mer) et au président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques l'ensemble desrésultats (a minima la localisation de la
Station, les conditions de réalisation, les effectifs par espèces et le bilan des: prélèvernents le cas
“échéant) au cours du premier semestre de l'année suivant la réalisation des pêches.
Article 11 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu dela présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Les droits des tiers. sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél:0276783200 | ... 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 163 Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental.des
territoires et de la mer sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.
est notifié à la fédération départementale dés associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques et au responsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Do tes evié SV 17;
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsabje/du Service
Transitions, R rces et Milieux
Alexandr HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté
peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwrtelerecours.fr. cc
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 164 Liste des réseaux et stations associées dans le département :
Réseaux DCE/RHP :
14 sites sont régulièrement suivis par pêche électrique dans le département. Il existe 2 stations
historiques appartenant au réseau historique RHP strict dont le suivi est annuel. L'ensemble des autres
stations dépendent d'au moins un réseau DCE, répartis comme suit : - 2 appartiennent au réseau de référence (RRP) : le suivi est annuel, - 10 appartiennent au réseau DCE RES dont le suivi est bisannuel.
“e NOM SANDRE Réseaux | Xavallo3 | Yavallos | Féduence el... .... RU de 03174695 + SIMERE DEMESANGUEMILES DAMPIERRE/FN-BRAT RCS 603759,567 | 6937025,15| Bisannuelle 03178660. | LE HERON AU HERON 1 RRP 583878,161| 6933192,832| Annuelle . 03178835 | LE CREVON A SAINT-AIGNAN-SUR-RY 1 RRP 578591,048 | 6932999,176| Annuelle 03202250 | LE CAILLY A LE HOULME 1 RCS 558455,1826| 6933859,102| Bisannuelle 03204000 | L'AUSTREBERTHE À DUCLAIR 1 RCS 549028 6936929 | Bisannuelle 03205000 |:LA RANÇON A SAINT-WANDRILLE-RANCON 2 RCS ” 537279,2 6938612 | Bisannuelle 03207020 | LA RIVIERE DU COMMERCE A LILLEBONNE 3 RCS 520487,15 | 6939840,241| Bisannuelle 03207228 | LE RUISSEAU DE LA VITARDIÈRE À HAUDRICOURT 1 RHP 607072,2331| 6960575,063| Annuëlle 03212090 | LA BÉTHUNE À ARQUES-LA-BATAILLE 1 RCS ‘567856,063 | 6976433,029| Bisannuelle 03214240 | LA SCIE A HEUGLEVILLE-SUR-SCIE 1 RCS 564760,472 | 6963785,415| Bisannuelle 03216000 | LA SAÂNE A LONGUEIL 1 RCS 552753,0007 | 6977890,991| Bisannuelle 03217000 | LA DURDENT A PALUEL 1 RCS 529122,2| 6973203,074| Bisannuelle 03217400 | LA VALMONT A COLLEVILLE 1 RCS 517309,8644| 6963767,523| Bisannuelle 03218350 | LA LÉZARDE À EPOUVILLE 1 RHP 499025,4342 | 6944655,515| Annuelle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 165 Stations DCE/RHP dans le département de Seine-Maritime
SCAN25
Réseau SSM :
Aucun site à ce jour
Réseau écrevisse :
20 sites identifiés dans le département dont le suivi est réalisé deux fois par an au printemps et à
l'automne. Le protocole consiste à contrôler sur les habitats artificiels préalablement positionnés la’
présence ou l'absence de l'espèce cherchée, Le recueil des données est bancarisé sur l'outil de l'OFB
dénommé OISON et qui doit intégrer le SINP national. | Conformément aux prescriptions du SINP qui préconise de ne pas diffuser les données sensiblés relatives au suivi de l'écrevisses à pieds blancs la carte présente les territoires de suivi à la maille 10*10
Toutefois, si leservice instructeur en fait la demande, le demandeur transmettra la localisation en x et
y des points de suivis pour un usage strict sans diffusion à l'extérieur.
Numéro maille
Code station Cours d'eau Commune INPN 10*10
km
REF_76_002 La Scie NOTRE DAME DU PARC EOS6N696
RC_76_012 L'Eaulne SAINT GERMAIN SUR EAULNE ‘EOSON696 .
RC_76_016 L'Austreberthe PAVILLY - EOSSN695
RC_76_ 017 La Vienne | HERMANVILLE EOS5N697
REF 76.022 L'Andelle ROUVRAY CATILLON EO5S9N694
RC_76_023 Saffimbec PAVILLY EOSSN695
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ECR_76_025 SAINT AUBIN LE CAUF EOS6N697
RC_76_026 La Varenne SAINT AUBIN LE CAUF EOS6N697
__ REF_76_027 Le Héron LE HERON EOS8N693 REF_76_031 La Varenne SAINT HELLIER EOSGN696 REF_76_033 | Epte CUY ST FIACRE EO6ON693 REF_76_034 L'Eaulne -BELLENGREVILLE E057N697 RC_76_035 La Béthune SAINT AUBIN LE CAUF EOS6N697 REF_76_036 Yères CANEHAN EOS8N698 RC_76 037 La Sâane LA FONTELAYE EOS5SN695 REF_76_038 Valmont ” Colleville EO51N696 RC_76_039 Ganzeville Ganzeville EOS1N696 RC_76_040 Ganzeville Ganzevillé . EO51N696 .REF_76_040 Durdent Cany-Barville EO52N696
Stations du Réseau Ecrevisses en Seine-maritime
Position à la maïllé INPN 10*10 km
20 kmi
£ - ] Maille INPN 10*10 km
BE Mask
[1 Limite départementale
Scan25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 167 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 168 Protocole de décontamination et d’hygiène #2, mue Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans l’eau pour éviter la dissémination FRANI FB y d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques =. REA
QUE FAIRE ? COMMENT ? . SUR QUOI 7
| % Tout matériel en contact avec l'eau :
Matériel de pêche
Matérioi individue! (gants, waders.....)
Matériel de mesures topographiques
(mires, trépieds de niveaux)
Bateaux et remorques
A. Matériel individuel :
Waders / bottes/ cuissardes / gants.
Matériel de pêche :
ichtyomètres, bacs, viviers, seaux,
épuisettes, tables de biornétrie, balances (si étanches).
Autre matériel :
Mires, trépiecs de niveaux, décamètres...
8. Filets-barrage, filets de pêche (plans
d'eau), tout matériet (attention à ia
détérioration des tissus)
C. Petit matériel métallique : pinces, scalpels,
matériel de scalimétrie...
Matériel électronique :sondes, balances.HE
+ Tout matériel désinfecté. Rincer à l’aide
d’un seau, tuyau d'arosage...
+ Tout matérioi
» 2,
Protocole de décontamination et d’ hygiène É gs
Utiliser lunettes et gants de protection pour lo p aratron des solutions
1 Temps ä : Produit Préparmiont Efficacité minimum de Purée a Avantages Inconvénients dosage conservation £ contact
Large spectre à :
Solution à 1% Bactéricide, É d'efficacité, Ro eco Ë = une tablette ans fongicide, pins préparation Me ben net DR Virkon ® 051 d' RER 45 min (coloration rose “ORNE DURS conservation, préparation ét: RER: = produit actif) nier par dissolution avec virucide conservation ces 3 : moyens de protection pastilles ; Bactéricide, D £
7. fongicice 15 min écotoration,
qe Fek:epore Quelques Faible coût, détérioration de java dans 251 d'eau Sporicide et heures en produit de certains tissus (nylon,
POTE 60 min solution, un an consommation néoprène), odeur virucide =: ‘ en pastilles courante
0,1% = 14 pastilles Re - Neutralisation conseiltée
dans 261 d'eau rincise nn avant rejet
Frotter Utilisable ER DEEE An 5
Alcool! à Alcool à 70° pur Bactéricide, efficacement limités directement, non ie as Ps 70° P fongicide plusieurs î corrosif, sans . Der DTSurs epe ; me :. e d'efficacité limité secondes rinçage
+- Bonnes pratiques + Matériel nécessaire sur r le tarcais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 169 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00003 - Arrêté du 28/02/2024 autorisant la direction régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité à capturer et à transporter du poisson pour la reproduction ou le 170 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-28-00002
Arrêté du 28/02/2024 portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les
ballastières à Oherville pour l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/2024 portant autorisation de pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2024 171 En PRÈFET Direction départementale
A RS RE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉDU 28 FEV, 2024 PORTANT AUTORISATION DE PRATIQUER LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT SUR LES
BALLASTIÈRES À OHERVILLE POUR L'ANNÉE 2024.
Service Transitions, Ressources et Milieux / Bureau
Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre III et notamment l'article R 436-14, Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
VU la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande de M. Pascal Baudoin pour le compte de M. Guy Selles,
Vu l'avis de la Fédération de la Seiné-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
ARRÊTE
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Article 1° - la pêche à la carpe de nuit est autorisée dans les eaux du domaine privé les ballastières à
Oherville appartenant à M. Guy SELLES (section D27 (1,1 ha), section D29 (1,0 ha), section D38 (1,8 ha))
pour la période allant du lendemain de la publication au recueil desactes administratifs de cet arrêté
jusqu'au 31 décembre 2024.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv. fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/2024 portant autorisation de pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2024 172 Article 2ème - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes esches
animales et leurres artificiels.
Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors
des heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent du
13 mars 2020, doit faire l'objet d'une remise à l'eau immédiate.
Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi- heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivante dans leur
milieu.
Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.
Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera à M. Le Préfet
(direction départementale des territoires et de la mér de la Seine-Maritime), au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activités
contenant les tailles et poids des poissons capturés lors de la saison, accompagné d'un état
récapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5ème -— Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. :
Unecopie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la
mairie d'Oherville.
Fait à Rouen, le 2 8 FEN, 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
du Service
ës et Milieux
Le Responsabl
Alexsidre HERMENT
Voies. et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de'sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens»
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél‘: 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr ‘2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-28-00002 - Arrêté du 28/02/2024 portant autorisation de pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville pour l'année 2024 173 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-04-00004
Arrêté listant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du
code général des collectivités territoriales situées
dans le département de la Seine-Maritime et de
la Somme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00004 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la 174 PRÉFET
DE LA SEINE- PE CAE MARITIME . — pari Égalité
Fra ais DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
DE LA SEINE-MARITIME SOMME
ARRÊTÉ
listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la Seine-Maritime et de la Somme
Service Transitions, Ressources et Milieux Service environnement et littoral
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Somme
préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de ia légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 91/271/CEE, du Conseil, du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000
établissant. un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 214-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2224-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; NF. CHAR © 1
Vu le décret:du 13 juillet:2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS; | ROSE Anal vote Et |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 portant
nomination de Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des
forêts, directrice départementale des territoires et de la mer delà Somme ; :: :
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant définition de la liste des agglomérations du département de la Somme en application de l'article R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales
153
. Cité administrative - 2 rue Saïnt-Sever -.BP 76001 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : hiin.//wwwseine-marilime &ouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00004 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la 175 VU l'arrêté n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Surproposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme,
ARRÊTENT
Article 1: Abrogation de l'arrêté du 20 mai 2021
L'arrêté du 20 mai 2021 portant définition de la liste des agglomérations du département de la Somme
en application de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales,
définissant à son article 1 la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend
sur les départements de la Seine-Maritime et de la Somme est abrogé.
Article 2 : Objet de l'arrêté
La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de la Seine-Maritime et de la Somme figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut être contesté
devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soit de sa
notification, soit de sa publication.
En application de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques
OU morales ont la faculté d'utiliser la voie _dématérialisée sur le site internet
"www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Article 4 : Exécution:
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la : préfecture de la
Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-
Maritime, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Rouen, le 0 4 MARS 2024 Amiens, le 22 FEY. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le Directeur Départemental djoint
des TerritoirdæDitedtæ éparte
cu ne des Tefitoires: la Mer
emen UE ; =. AR SET" .
Re ie à Erimonuc!} LL ONE) - au directeur régiona ‘Environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;
- au directeur régional ge l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
— à la directrice de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00004 - Arrêté listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées dans le département de la 176 F _ AoibuoT : p6E OZ T emneuu : #60
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-08-00005
Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00005 - Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024 179 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Séance du 19 février 2024
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) s'est réunie, en visio conférence, le
19 février 2024 à 10h00, sous la présidence de M. Alexandre HERMENT, chef du service Transitions Ressources et
Milieux de la direction départementale des territoires et de la mer, représentant M. le préfet de la Seine-
Maritime.
ASSISTAIENT :
Représentants de l'État et des établissements publics :
- M. Christophe LEFEBVRE, Office Français de la Biodiversité,
- M. Cyril TEILLET, DDTM 76,
Représentants. de la chasse :
- M. José DOMENE-GUERIN, président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime (FDC
76),
- Mme Valérie PAIN, FDC76
- M. Bruno HAUCHECORNE, FDC 76,
- M. Alain PELLETIER, FDC 76,
- M. Mathieu BERGE, FDC 76,
- M. Stéphane LE NOE, FDC76
Représentants du monde agricole :
- M. Guillaume BUREL, chambre d'agriculture 76,
- M. Stéphane DONCKELE, chambre d'agriculture 76,
Représentants de la forêt :
- M. Antoine CAMBIEN, ONF,
- M. Balint De DOMAHIDY, syndicat de forestiers privés de France.
- M. Alain DAILLY, CNPF
Représentant d'associations agréées au titre de l'article L421-1
- M. Alain BEAUFILS, FNE/CHENE.
Représentants scientifiques :
- Mme Annie REBER
- M, François LEBOULANGER.
Représentants des piégeurs :
- M. Martial PEPIN, association départementale des piégeurs,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
- Mme Stéphanie GUEREAU, DDTM 76,
- M. Alexandre RICARD, DDTM 76,
- M. Nicolas KÜNKEL, FDC 76,
- M. Simon HUET, FNSEA 76,
- M. Guillaume EUDIER, GDMA.
EXCUSES
- M. Josian BACHELET, association départementale des lieutenants de louveterie,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00005 - Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024 180 - M. Cyril RETOUT, CNPF
VV V
M. HERMENT remercie les participants et rappelle l’ordre du jour.
Ordre du jour :
*__ avis sur le projet d'arrêté d'ouverture de la chasse du sanglier en avril mai 2024
° avis sur l'agrainage dissuasif du 15 février au 31 mars
° avis sur l’utilisation de la chevrotine
° avis Sur le tir autour des parcelles en récolte
*__ Questions diverses : FDC « Possibilité d'imputer toute ou partie des indemnisations aux propriétaires
de parcelles s'opposant à la régulation »
VVVTIVYV
Avis sur le projet d'arrêté d'ouverture de la chasse du sanglier du 1°’ avril au 31 mai
Le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier dans les articles 2 et 3 précise que le sanglier est désormais chassable toute l'année, donc au mois d'avril
et de mai, sur autorisation préfectorale individuelle.
L'arrêté R424-8 du Code de l'environnement est modifié en ce sens « Du Îer avril au 31 mai, la chasse du
sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affôt ou à l'approche, voire en battue à titre
exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions
fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le
bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs
prélevés. »
M. LEBOULANGER est défavorable à cette chasse pour les nuisances aux espèces en pleine reproduction et sur
le principe qu'une espèce puisse être chassée toute l’année. |
M. HERMENT rappelle qu'il ne s'agit que d’un changement de statut, la pratique était déjà autorisée en tant
qu'ESOD.
M. BUREL demande s'il s'agit d'autorisation préfectorale individuelle et les horaires de chasse autorisées.
M. LEFEBVRE précise que les horaires d'exercices de la chasse à l'approche ou à l'affüt du sanglier sont sur les
heures de jour (une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil à Rouen).
Post réunion : la Direction de l'Eau-et de la Biodiversité (DEB) rappelle qu'il s'agit d'autorisation individuelle du
Préfet.
Le projet de modification de l'arrêté préfectoral d'ouverture de la chasse est soumis au vote de la CDCFS.
Avis défavorable :1
Abstention : O
AVIS FAVORABLE à la majorité de la CDCFS
Avis sur l’agrainage dissuasif du 15 février au 31 mars
Le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier dans l'article 4 précise et encadre la pratique de l'agrainage.
A partir du 1° juillet 2024, « 5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par le
schéma départemental de gestion cynégétique prise conformément à la proposition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage. »
M. DOMENE-GUERIN souhaite le maintien de l'agrainage pendant cette période critique de semis.
M. De DOMAHIDY soutient l'agrainage sur les secteurs où les animaux sont habitués à venir se nourrir et craint
une expansion des dégâts en cas d'arrêt.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00005 - Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024 181 M. LEBOULANGER est pour une suspension qu'il souhaiterait toute l'année.
M. CAMBIEN souligne que la période de suspension n'est pas optimale et se produit pendant la période
délicate des semis.
M. BUREL souhaite une suspension même si la période n'est pas adéquate.
La suspension de l'agrainage est soumis au vote.
2 avis pour la suspension,
AVIS majoritaire de la CDCFS pour le maintien de l’agrainage.
Avis sur l’utilisation de la chevrotine
L'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
introduit, dans le dernier alinéa de l’article 4, la possibilité d'utilisation de la chevrotine.
Arrêté du 1° août 1986, article 4 : « Dans les départements présentant des formations de forte densité végétale
ou des.secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas
toujours les tirs sécurisés par balle, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté triennal couvrant
trois campagnes cynégétiques annuelles successives, sur proposition du préfet, après demande du président de la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de
chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives. Cette autorisation fait l'objet, au plus tard
deux mois après la fin de la dernière campagne cynégétique annuelle concernée, d'un rapport de mise en œuvre
rédigé par la fédération départementale des chasseurs et transmis au ministre chargé de la chasse et au préfet. »
M. HERMENT indique que le ministère a lancé en début d'année une enquêté auprès des services pour
recueillir l’avis des fédérations à recourir à l’utilisation de la chevrotine.
M. DOMENE-GUERIN rappelle qué les prélèvements sont plus efficaces à balle. L'utilisation de la chevrotine
présente de nombreux problèmes de sécurité.
M. LEFEBVRE souligne le manque de létalité et les problèmes d'accidentologies de l'utilisation de cette
munition qui avait conduit à son interdiction.
M. PELLETIER pointe le risque que de nombreux animaux soient blessés suscitant de nombreuses recherches au sang.
AVIS DÉFAVORABLE à l'unanimité .
Avis sur le tir autour des parcelles en cours de récolte
L'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
introduit, dans l'article 6, la possibilité de tir autour des parcelles en récolte.
Arrêté du 1°” août 1986, article 6: «. [..] depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcelles
agricoles en cours de récolte »
M. BUREL est favorable mais demande des précisions sur la période.
M. DOMENE-GUERIN souhaite que cette pratique soit réservée aux zones classées « points noirs » et que les
modalités soient définies (enjeux de sécurité).
M. LEFEBVRE souhaite une déclaration préalable et un cadrage des modalités.
M. DONCKELE est opposé à une déclaration préalable (simplification administrative) et au fait de limiter cette
pratique aux zones «en points noirs ».
Tous les membres s'accordent pour la mise en place d'un groupe de travail visant à définir les modalités de
mise en œuvre du tir autour des parcelles en récolte (sécurité, autorisation, déclaration...)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00005 - Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024 182 Questions diverses
M. KÜNKEL demande que soit étudiée la possibilité d'imputer toute ou partie des indemnisations aux propriétaires de parcelles s'opposant à la régulation des sangliers. M. TEILLET propose d'étudier cette question à une prochaine CDCFS en formation dégâts de gibier. Préalablement, une étude juridique de faisabilité sera réalisée en partenariat avec la FDC, la CA76 et la DDTM.
La séance est levée à 11h15
Le président,
“#sponséble/ Hu Service
HuonS, R es et Milieux
‘axandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-08-00005 - Compte-rendu CDCFS - séance du 19/02/2024 183 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-07-00003
Création d’une Liaison souterraine – Pompage
et rejet des eaux de fouilles sur les communes de
Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville par RTE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00003 - Création d’une Liaison souterraine – Pompage et rejet des eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville par RTE 184 PRÉ RÉ Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux | RTE
Bureau Protection de la Immeuble Palantin
Ressource en Eau 3-5 Cours du Triangle
92800 Puteaux
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
TEE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr Patricia AUBREE
Tél.:0276783399 Objet: Dossier de déclaration instruit-au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Création d’une Liaison souterraine — Pompage et rejet des eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100034032_01 Rouen, le 07 mars 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la Création d’uné Liaison souterraine - Pompage et rejet des
eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville pour lequel un récépissé
vous a été délivré en date du 13 novembre 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas
faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de
la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire de l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 2.2.3.0, concernée par votre opération. Conformément à
l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le
rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des
travaux. :
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie des communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression à de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le Respo
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dobtaRSilOfSntl 80 U code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et # vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au pa unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Alexandre HERMENT .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-07-00003 - Création d’une Liaison souterraine – Pompage et rejet des eaux de fouilles sur les communes de Lillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville par RTE 185 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-04-00001
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_Ferme du Haut
Mesniel_Fallencourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00001 - Non opposition à la création d'un forage d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt 186 PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Ferme du Haut Mesniel
Bureau Protection de la 30 route de Clais
Ressource en Eau 76660 PREUSEVILLE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement: La création d'un forage pour
l'abreuvement bovins sur la commune de Fallencourt
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100037828 01 Rouen, le 4 mars 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la
commune Fallencourt pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 11 mars 2024, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire de l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l' obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Fallencourt pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera. susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
ice.
L'Adjoint at SF RELAURAÉIÉERE BEN Transitions,-RESSO
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'i ruction de votre 1ér par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 ja 7 Vous bénéficiez d'u VAL TELLE EST rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concern il résser Un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00. 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00001 - Non opposition à la création d'un forage d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt 187 Récépissé de déclaration final
En date du 4 mars 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l’eau et à son instruction, concernant la création d’un forage pour
l’abreuvement bovins sur la commune de Fallencourt.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des éaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
“VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 11/01/24, présenté par la Ferme du Haut Mesniel, enregistré
sous le n° 100037828 01 et relatif à la création d’un forage pour l’abreuvement bovins :
VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
VU les pièces ou informations produites par le pétitionnaire ou son mandataire pour régulariser son dossier ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration régularisée au déclarant suivant :
Ferme du Haut Mesniel
30 route de Clais.
76660 PREUSEVILLE
concernant :
La création d’un forage pour l’abreuvement bovins
- dont la réalisation est prévue à :
- Fallencourt
Le précédent récépissé produit en date du 11 mars 2024 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité Réaime Précision sur les AIOT
totale projet 3 concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y Compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Ü 1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_ documents/1/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00001 - Non opposition à la création d'un forage d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt 188 Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d’absence d’opposition de l’administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur lé site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
.présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100037828 01
Votre numéro d’AIOT est : 0100037828 .
Le code postal du projet (commune principale) est : Fallencourt 76340
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-04-00001 - Non opposition à la création d'un forage d'abreuvement_Ferme du Haut Mesniel_Fallencourt 189 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-28-00004
Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour
l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan
de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine relatif à
l'exploitation du roseau
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00004 - Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 190 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du
4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine relatif à
l'exploitation de la roselière
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision n° 2024-11 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activité de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la Mission
Estuaire de la Seine de la DREAL de Normandie :
vu la demande du GAEC des Roselières en date du 26 février 2024 ;
vu les avis de la Maison de l'estuaire ;
Considérant l'opération 1P12 « Appliquer le cahier des charges relatif à l'exploitation de la
roselière » du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Cnurrial : nraf-carratariat-nrafatMcaina-maritima onins fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00004 - Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 191 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
de la Seine ;
que le cahier des charges du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale relatif à l'exploitation de la roselière fixe une période de récolte entre le 1°
novembre et le 15 mars de l'année suivante sur les lots appartenant au territoire
d'HAROPA PORT | Rouen ;
les objectifs de gestion hydraulique du 4° plan de gestion révisé ;
les changements climatiques globaux intervenus ces dernières années et leur impact
probable sur la maturation des roseaux entraînant des modifications de l’activité de
coupe du roseau dans l'estuaire de la Seine ;
que les conditions climatiques de l'hiver 2023-2024 ont eu pour effet une maturité
du roseau propre à sa récolte relativement tardive par rapport à la période
autorisée de son exploitation ;
la nécessité et l'intérêt de pérenniser l’activité de coupe de roseau dans l'estuaire de
la Seine ;
que cette activité contribue à l'entretien de la roselière en exportant de la matière
qui accumulée favoriserait son atterrissement ;
que l'exploitation de la roselière contribue à la création d'une mosaïque de parcelles
d'âges différents favorable à une diversité de l’avifaune ;
qu'il reste néanmoins essentiel de considérer la période de nidification qui démarre
dans le courant du mois de mars ;
les mesures prises par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale pour éviter et
réduire l'impact de cette coupe tardive sur l'avifaune.
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la décision
Le GAEC des Roselières (M. Florent Bellamy, Mme Elodie Dubourguais) est autorisé de manière
exceptionnelle et par dérogation au 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine, à poursuivre son activité de coupe du roseau au-delà du 15 mars 2024 et, au
plus tard, jusqu'au 20 mars 2024 inclus.
Article 2 - Périmètre de la dérogation
La dérogation accordée au GAËEC des Roselières n'est valable que sur les lots ci-dessous situés sur le
territoire d'HAROPA PORT | Rouen
Lot n° OR,
Lot n° O2R.
et dont la localisation est précisée sur la carte jointe en annexe au présent arrêté.
Arrêté n° ME/2024/06 - p2/4
•
•
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00004 - Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 192 Article 3 - Conditions d'exploitation
En dehors de cette prolongation de la période d'exploitation pour l'année 2024, le reste des
prescriptions du cahier des charges relatif à l'exploitation de la roselière du 4° plan de gestion révisé
devra être respecté.
Article 4 - Mesures d'évitement et suivi des zones fauchées
La Maison de l'estuaire prendra les mesures nécessaires pour limiter les risques d'atteintes à des
couples nicheurs et notamment de Butors étoilés (Botaurus stellaris ).
Afin de mesurer l'impact de ces coupes au-delà du 15 mars 2024, la Maison de l'estuaire procédera à
un suivi précis des zones fauchées dont elle rendra compte à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 - Notification et information
Le présent arrêté sera notifié au GAEC des Roselières et au président de la Maison de l'estuaire et
envoyé pour information au
Article 6 - Application de la décision
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le
président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 28 février 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation,
le responsable de la Mission Estuaire
de la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/06 - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00004 - Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 193 Annexe -— Localisation des lots autorisés à la coupe
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
Lot de roseau 1R et 2R
é 2
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire Légende Réalisation : Maison de lEstuakre (SG) 2 £ Date + 2024 02.77 C1 umite de la Réserve
Lots_GPMR_Pdg4_2019
t 4 | M Lot or CE]
RS LE | MMutoxr MAISON dry: a DE L'ESTUAIRS ESTUNIRE DE LA SEINE
Arrêté n° ME/2024/06 - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00004 - Arrêté n° ME/2024/06 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 194 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-28-00005
Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour
l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan
de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine relatif à
l'exploitation du roseau
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00005 - Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 195 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du
4° plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine relatif à
l'exploitation de la roselière
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision n° 2024-11 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activité de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la Mission
Estuaire de la Seine de la DREAL de Normandie ;
vu la demande de M. Didier Bosschaerts en date du 26 février 2024 ;
vu les avis de la Maison de l'estuaire ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Cnurrial : nraf-carratariat-nrafatmcaina-maritima onins fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00005 - Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 196 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'opération 1P12 « Appliquer le cahier des charges relatif à l'exploitation de la
roselière » du 4° plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine ;
que le cahier des charges du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle
nationale relatif à l'exploitation de la roselière fixe une période de récolte entre le
1° novembre et le 15 mars de l’année suivante sur les lots appartenant au territoire
d’ HAROPA PORT | Rouen ;
les objectifs de gestion hydraulique du 4 plan de gestion ;
les changements climatiques globaux intervenus ces dernières années et leur impact
probable sur la maturation des roseaux entraînant des modifications de l'activité de
coupe du roseau dans l'estuaire de la Seine ;
que les conditions climatiques de l'hiver 2023-2024 ont eu pour effet une maturité
du roseau propre à sa récolte relativement tardive par rapport à la période
autorisée de son exploitation ;
la nécessité et l'intérêt de pérenniser l'activité de coupe de roseau dans l'estuaire de
la Seine ;
que cette activité contribue à l'entretien de la roselière en exportant de la matière
qui accumulée favoriserait son atterrissement ;
que l'exploitation de la roselière contribue à la création d'une mosaïque de parcelles
d'âges différents favorable à une diversité de l’avifaune ;
qu'il reste néanmoins essentiel de considérer la période de nidification qui démarre
dans le courant du mois de mars;
les mesures prises par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale pour éviter et
réduire l'impact de cette coupe tardive sur l’avifaune.
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la décision
M. Didier BOSSCHAERTS est autorisé de manière exceptionnelle et par dérogation au 4° plan de
gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, à poursuivre son activité de
coupe du roseau au-delà du 15 mars 2024 et, au plus tard, jusqu'au 20 mars 2024 inclus .
Article 2 - Périmètre de la dérogation
La dérogation accordée à M. Didier BOSSCHAERTS n'est valable que sur le lot ci-dessous sur le
territoire d' HAROPA PORT | Rouen
Lot n° OSR;
dont la localisation est précisée sur la carte jointe en annexe au présent arrêté.
ME/2024/07 - p2/4
•
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00005 - Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 197 Article 3 - Conditions d'exploitation
En dehors de cette prolongation de la période d'exploitation pour l'année 2024, le reste des
prescriptions du cahier des charges relatif à l'exploitation de la roselière du 4° plan de gestion devra
être respecté.
Article 4 - Mesures d'évitement et suivi des zones fauchées
La Maison de l'estuaire prendra les mesures nécessaires pour limiter les risques d'atteintes à des
couples nicheurs et notamment de Butors étoilés (Botaurus stellaris).
Afin de mesurer l'impact de ces coupes au-delà du 15 mars 2024, la Maison de l'estuaire procédera à
un suivi précis des zones fauchées dont elle rendra compte à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 - Notification et information
Le présent arrêté sera notifié à M. Didier BOSSCHAERTS et au président de la Maison de l'estuaire et
envoyé pour information au directeur général délégué de la direction territoriale de HAROPA
PORT | Rouen.
Article 6 - Application de la décision
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le
président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 28 février 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation,
le responsable de la Mission Estuaire
de la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wmw.telerecours.fr.
ME/2024/07 - p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00005 - Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 198 Annexe - Localisation du lot autorisé à la coupe
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la Seine
Lot de roseau 5R
|
| Sources : IGN(Ortho 2015). Maisonde Este Légende
re ere À C2] uimite de la Réserve
Lots_GPMR_Pdg4_2019
— | M Lot ose LE |
ME/2024/07 - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00005 - Arrêté n° ME/2024/07 portant dérogation, pour l'année 2024, au cahier des charges du 4e plan de gestion révisé de la réserve naturelle 199 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-05-00002
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen
Normandie Aménagement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 200 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 de dérogation à la destruction, l'altération ou la
dégradation des milieux particuliers d'espèces animales protégées (oiseaux, chauves-souris
et Écureuil roux) - Rouen Normandie Aménagement - Cléon (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU l'article 226-4-3 du code pénal ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L123-19-2, L124-1 1, L127-1, L.411-
1 à L.411-2, L171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L123-19-2, L124-1 1, L127-1, L.411-
1 à L.411-2, L171- et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 201 VU la demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de re-
production ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, présentée par
Rouen Normandie Aménagement, formulaire Cerfa 13 614*01 signé le 12 octobre 2023 et les
compléments des 16 et 25 octobre 2023;
VU la demande d'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date
du 20 novembre 2023 ;
VU l'avis tacite favorable du CSRPN en date du 20 janvier 2024 ;
VU la consultation du public menée du mardi 24 janvier à minuit au jeudi 8 février 2024 à minuit
conformément à l'article L123-19-2 du code de l’environnement ;
Considérant
que Rouen Normandie Aménagement, dénommé ci-après RNA, est le maître d'ouvrage, par déléga-
tion de la métropole Rouen Normandie, du projet de rénovation urbaine du quartier Arts Fleurs
Feugrais sur les communes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Cléon (76) ;
que ce projet retenu dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) porté par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, et comportant 6 secteurs sur 26
ha intégralement situé dans une zone de rénovation urbaine URP3 du Plan local d'urbanisme (PLU),
prévoit la démolition et la reconstruction d'établissements publics (école, structure d'accueil petite
enfance...), la diversification de l'offre de logements et la restructuration du maillage viaire ;
que ces objectifs répondent à la raison impérative d'intérêt public majeur pour des motifs, notam-
ment, économiques et sociaux ;
que ce projet de démolition-reconstruction évite l’artificialisation de milieux naturels ou agricoles ;
que dans le cadre de ce projet, la création d'une voie nouvelle ouverte à la circulation des véhicules
entre le complexe sportif et l'allée Salvadore Allende à Cléon, nécessite la destruction de 15 arbres
favorables à la reproduction et au repos de 6 espèces d'oiseaux, 2 de chauves-souris et de l'Écureuil
roux, toutes protégées ;
que cette nouvelle voie permet de mailler et desservir ce quartier de façon plus cohérente ;
que le projet de RNA a obtenu le permis d'aménager n°2023-013 délivré par Monsieur le Maire de
Cléon (76) le 13 janvier 2023 ;
que la demande de dérogation porte sur 5 espèces d'oiseaux et 2 de chauves ;
que l'instruction de la demande a conduit à requalifier les impacts résiduels de significatifs pour
l'Écureuil roux et la Sitelle torchepot, deux espèces arboricoles, pour la destruction de leurs sites de
reproduction ou de leurs aires de repos ;
qu'il convient de les rajouter à la demande de dérogation ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Rouen Norman-
die Aménagement procède à l'abattage de 15 arbres constituant des habitats potentiels de repro-
RNA — NPNRU - oiseaux, chauves-souris et Écureuil roux p 2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 202 duction et de repos d'espèces protégées, pour la réalisation de la nouvelle voie du projet de rénova-
tion urbaine.
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la SPL Rouen
Normandie Aménagement, dénommé ci-après RNA, représentée par son Directeur Général, et dont
le siège administratif est situé 65 Avenue Beauvoisine à ROUEN, 76175 Cedex 1.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
Oiseaux : Sitelle torchepot (Sitella europaea), Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), Grosbec
casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épei-
chette (Dendrocopos minor) et Pic mar (Dendrocopos medius) ;
Chauve-souris : Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus Nathusii) et Noctule de Leisler (Nyctalus
lesleriÿ) ;
Mammifère terrestre : Écureuil roux (Sciurus vulgaris).
Elle couvre la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs milieux particuliers.
Elle couvre le transport d'animaux blessés pendant la phase chantier jusqu'au centre de sauvegarde
de la faune sauvage du CHENE à Allouville-Bellefosse.
Article 2 - champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation des milieux particuliers des espèces
visées par la présente dérogation n'est accordée à RNA que pour les 15 arbres du secteur du
complexe sportif situé au sein d’un parc arboré de 3,83 ha (cf. plan de localisation en annexe 1).
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation pour l'abattage des 15 arbres mentionnés à l'article 2 de ce présent arrêté, prend ef-
fet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin au 31 mars 2024.
Si pour des raisons techniques ou organisationnelle, les travaux d'abattage ne peuvent être réalisés
avant le 31 mars 2024, ils sont reportés entre le 1” août 2024 et le 15 mars 2025.
La présence d'espèces protégées, citées ou non à cet arrêté, en nidification dans les arbres pendant
les travaux d'abattage est une raison de suspension des travaux au titre de l'alinéa précédent.
Article 4 - répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces et à leurs mi-
lieux particuliers. À ce titre, elles s'imposent à RNA, à ses sous-traitants et, de manière générale, à
toute personne ou entreprise intervenant sur le chantier de l'abattage.
Charge à RNA de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des mesures res-
sortant de cet arrêté.
Article 5 - mission d'écologie de chantier
RNA met en place une mission d'écologie de chantier en charge de la mise en œuvre et la supervi-
RNA — NPNRU - oiseaux, chauves-souris et Écureuil roux p 3/7
ᵉʳ
•
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ᵉ
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ᵉ
ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 203 sion des prescriptions faites à cet arrêté.
Article 6 - Mesure d'évitement
Afin d'éviter d'abattre un plus grand nombre d'arbres, la nouvelle desserte reliant le complexe spor-
tif au secteur 5 du projet (cf. plan de localisation en annexe 1) est à sens unique pour en limiter l'em-
prise.
Article 7 - Mesure de réduction
Le présent arrêté prescrit les mesures proposées à l'étude d'impact et jointes au Cerfa. Les
précisions ci-dessous complètent ou remplacent les propositions du maître d'ouvrage.
MRG 02 - respect de la période de reproduction des oiseaux et des mammifères visés par la
dérogation
Les travaux d'abattage ont lieu en dehors de la période de reproduction des espèces visées par la
dérogation, soit avant le 1°” avril ou après le 1°” août 2024 et le 15 mars 2028.
MRS 07 - Préservation des chauves-souris
L'abattage des arbres est réalisé de haut en bas par tronçons de deux mètres. Les tronçons qui pré-
sentent des cavités les plus favorables sont déposés au sol délicatement et vérifiés par un écologue,
présent au moment de l'abattage, pour s'assurer de l'absence de chiroptère.
Les cavités sont inspectées à l'aide d'un endoscope pour vérifier l'occupation ou non par des
chauves souris ou d'autres espèces.
Si des individus sont trouvés dans les cavités des tronçons d'arbres abattus, ceux-ci sont mis à
l'écart du chantier à plus de 20 mètres de distance. Les tronçons sont maintenus verticalement ou
selon leur position d'origine afin que les individus s'envolent par eux-mêmes. Pour leur mise en sécu-
rité, ils sont ligaturés en hauteur dans un arbre existant dans l'objectif de leur réutilisation par la
faune locale.
Si des individus sont trouvés au sol, l'écologue met les individus dans une boite en carton perforée
OU Un sac en tissus, en portant des gants. Il avertit immédiatement le groupe mammalogique nor-
mand (GMN - 09 54 53 85 61) ou la DREAL (02 78 26 21 27) pour leur prise en charge.
Article 8 - Mesure de compensation
MRS 04 - Plantation d'arbres
A l'échelle de la zone du projet NPNRU, et pour compenser le temps nécessaire aux arbres pour re-
trouver les fonctionnalités perdues, il est appliqué un ratio de 2 pour la plantation.
Les 30 arbres de haut-jet de même essence sont plantés, à distance des voiries, dans ou au plus près
du parc arboré, en privilégiant le prélèvement de plants spontanés qui se développent dans les sec-
teurs les plus denses du parc arboré.
L'ensemble des plantations est réalisé au plus tard le 15 mars 2025. Si ces plantations ne peuvent
pas être réalisées à cette date, le pétitionnaire avertit la DREAL au plus tard le 31 janvier 2025 par
voie électronique à l'adresse srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en indiquant les
références de l'arrêté de dérogation et la raison de ce retard.
Les jeunes plants sont protégés par des protections adaptées (gaine, manchon...) de 1,20 mètres de
hauteur empêchant leur abroutissement.
Les arbres demeurent en place pendant une durée minimale de 30 ans à compter de la date du pré-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 204 sent arrêté. Cette obligation reste en vigueur en cas de cession foncière.
Article 9 - Mesure de suivi
Le taux de reprise des 30 plants doit être de 90 % dans les 3 premières années de plantation. Pour y
parvenir, le demandeur procède à la replantation des sujets qui n'ont pas repris jusqu'à atteindre ce
taux de reprise de 90 %. Le suivi annuel de la reprise cesse lorsque le taux de 90 % est atteint. En-
suite, un suivi de ces arbres est effectué tous les 5 ans pendant 25 ans pour vérifier leur état sani-
taire. En cas de mortalité, les arbres sont remplacés et leur suivi est organisé suivant la même pério-
dicité que les plantations initiales : tous les ans pendant 3 ans, puis tous les 5 ans.
Article 10 - rapports et compte-rendus
RNA informe la DREAL avec un préavis de 48 heures, de :
la date de début du chantier ;
la date de fin des travaux d'abattage ;
la date des plantations.
RNA établit un rapport précisant les jours d'abattage, les essences et l'application des mesures de
réduction. Un plan de replantation des essences d'arbres abattus est joint au rapport. Le rapport
est transmis à la DREAL à l'adresse mail: srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
avant le 15 avril 2028.
Pour les mesures de suivi de reprise et de contrôle sanitaire, un rapport annuel pendant 3 ans, puis
quinquennal, suivant les prescriptions de l'article 10 du présent arrêté, est transmis à la DREAL à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 30 juin et jusqu'à leurs
échéances.
Article 11 - suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles, sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation.
Article 12 - modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à RNA
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
des articles L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant où d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas RNA du res-
pect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pé-
nétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la
Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 205 Article 14 - exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-
versité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 5 mars 2024
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 206 ANNEXE 1: plan de localisation
Allée Salvador Allende -
Complexe sportif
* - arbre à abattre
RNA — NP'4RU — oiseaux, Chauves-souris et Écureuil roux p 7/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2023-01199-011-001 - Rouen Normandie Aménagement 207 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 208 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement NORMANDIE . Lens de Normandie iberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens - Auddice Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU l'article 226-4-3 du code pénal ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1,, L124-1 1, L1271, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 À, L171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 - 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 209 VU
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le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Auddice Seine Normandie :
dossier n° 15833976, 15826857 et 15847686 déposés et enregistrés les 17 et 18 janvier 2024 sur
la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que les demandes formulées par le bureau d'études Auddice Seine Normandie, dénommé ci-après
Auddice, s'inscrivent dans le cadre de la réalisation d'états initiaux des projets suivants pour les-
quels il est mandaté par les maîtres d'ouvrage :
la réouverture de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers dans l'Eure, afin de
connaître les fonctionnalités offertes par les habitats de la zone d'étude pour ces animaux ;
le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Mahéru dans l'Orne ;
le projet de central photovoltaïque sur la commune de Moulins-la-Marche dans l'Orne ;
le projet de parc éolien sur les communes d'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées dans l'Orne ;
le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Molagnies en Seine-Maritime.
que les protocoles proposés par le bureau d'études et accepté par les maîtres d'ouvrage intègrent la
possibilité de captures de spécimens vivants pour identification ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 210 détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;
que du personnel d'Auddice, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l'identification des amphibiens ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L124-1 du code de l'environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;
qu'Auddice a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux prescriptions
faites à ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu’ Auddice procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inventaires
visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale,
toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à Auddice
Seine Normandie, dénommé ci-après Auddice, représenté par son directeur et dont le siège admi-
nistratif est situé Parc d'Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâtiment 2, 27930 Le Vieil-
Evreux.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 211 Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Auddice que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
projet de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers (27) : surface de 472 890,2 m° ;
projet de parc éolien sur les communes d'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées (61) : surface de 6
785 221,4 m”° ;
projet de parc éolien sur la commune de Moulins-la-Marche, ainsi que sur l'intercommunalité
des Pays de l'Aigle (61) : surface de 819 859,2 m° ;
projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Mahéru dans l'Orne : surface de 312
7901 m° ;
le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Molagnies dans la Seine-Maritime :
surface de 138 336,2 m°
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 1er septembre 2024.
Article 4 - mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études Auddice Environnement lis-
tés ci-dessous dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
Florian Guillaume,
Adrien Delarue,
Aymeric Feydieu,
Jérémy Bossaert.
En tant que de besoin, le bureau d'études Auddice établit à de nouveaux salariés ou stagiaires une
lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar-
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Article 5 - Caractérisation des mares
Les inventaires, suivis des mares ou des points d'eau, à l'exclusion des cours d'eau, et les actions pé-
dagogiques menées auprès des mares et points d'eau, sont précédés de leurs caractérisation et lo-
calisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnor-
mandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
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Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula-
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
L'utilisation de la « repasse », technique consistant à diffuser des enregistrements de sons d'espèces
d'amphibiens afin de provoquer une réponse comportementale, n'est pas autorisée.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
les nasses flottantes qui garantissent Une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin;
les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion...) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
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tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - rapports d'activité et transmissions des données
Auddice établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 octobre 2024.
Le rapport comprend, a minima :
la localisation des mares ou zones humides ;
le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance...) ;
les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, ..) ;
les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement...), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart-
phone « Géomares » du CEN Normandie.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo-
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes
ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles ap-
plicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dice n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 214 teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Orne, et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux direc-
tions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, à la direction
départementale des territoires de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la
biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie -— SINP.
Fait à Rouen, le 6 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen (76 et 27) ou Caen (61) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tri-
bunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 - Auddice Seine Normandie — Inventaires amphibiens p 7 / 9
ᵉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 215 Annexe à l'arrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001
projet de la ligne SNCF 376 000 reliant Val-de-Reuil à Louviers
(27)
projet de parc éolien sur les communes | projet de centrale photovoltaïque sur la commune
d'Avoine et d'Ecouché-les-Vallées (61) de Mahéru (61)
ang . *
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4
2024 - Auddice Seine Normandie - Inventaires amphibiens p 8 /9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 216 le projet de central photovoltaique sur la commune
de Moulins-la-Marche (61)
le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Molagnies
(76)
n:
À
IVIQI a UeS
2024 - Auddice Seine Normandie - Inventaires amphibiens p 9 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00297-011-001 - Auddice Seine Normandie 217 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-05-00005
2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à
former les propriétaires de chiens de 1ere et
2eme catégorie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 218 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du préfet MARITIME | Liberté Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté CAB/BPA
établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite }
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-
5-3 et suivants ;
la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21113-41 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°23106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 établissant la liste des formateurs habilités pour
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;
les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires
ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 219 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article1: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.21113-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette
habilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur
décision individuelle d'habilitation.
Article 3: L'arrêté préfectoral en date du 16 février 2024 susvisé établissant la liste des formateurs
habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
est abrogé.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.seine- maritime.gouv.fr). ;
Fait à Rouen, le — 5 MÜRS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau des polices administratives
L
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes:
: un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau du
Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 220 LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSER LA FORMATION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURS ALEXANDRE Gary 12 rue Pierre Loti doglinefamily@gmail$.com 06.88.70.99.36 | Au domicile des particuliers] Certificat de capacité relatif à l'exercice des 1 décembre | 1 décembre 95220 HERBLAY SUR activités liées aux animaux de compagnie 2021 2026 SEINE d'espèces domestiques BREANT Freddy | 145 rue Maurice Ducatel benecane(@outlook.fr 06.22.24.06.62 | 200 route du château d'eau Brevet d'études professionnelles agricoles 5 décembre | 4 décembre 76230 QUINCAMPOIX 76430 GAINNEVILLE Certificat de capacité relatif à l'exercice des 20232028 activitésliéesauxanimauxdecompagnie BRULARD Mélodie] Changement d'adresse contact(@canifelin.fr 07.61.87.72.97 | Au domicile des particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 13 juillet | 12 juillet 2026 |569 Rue Saint Ouen activités liées aux animaux de compagnie 2021 76780 MORVILLESUR d'espèces domestiques ANDELLE Brevet Professionnel Educateur Canin CHEVALOT 310 rue du bocage 0668 44 11 40 | Au domicile des particuliers! Certificat de capacité relatif à l'exercice des 29 octobre |28 octobre 2026 Philippe 27800 SAINT CYR DE activités liées aux animaux de compagnie 2021 SALEERNE d'espèces domestiques Attestationdeformationauxpremierssecours caninfélin COLIN Clémence 282 rue de la Voûte contact(@boucleaupoil.fr 07 77 91 6465 | Au domicile des particuliers! Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 5 mars 2024 | 4 mars 2029 76650 PETIT activités liées aux animaux de compagnie COURONNE d'espèces domestiques COUTURIER 716 rue de l'ancienne Couturier.ecdogs@gmail.com 07.85.66.04.35 | Au domiciledes particuliers| Certificat de capacité relatif à l'exercice des | 8 mars2022 |3 mars 2027 Emilien église activités liées aux animaux de compagnie 76190 SAINT-CLAIR- d'espèces domestiques SUR-LES-MONTS Moniteur en éducation canine DESCHAMPS 4 Avenue des Canadiens Mfr..neufchatel(@mfr.asso.fr 02.32.97.90.90 | 4 Avenue des Canadiens Certificat de formation à l'élevage canin 8 décembre 7 décembre Sébastien 76270 NEUFCHATEL- 76270 NEUFCHATEL-EN-!| Certificat de capacité relatif à l'exercice des 20222027 EN-BRAY BRAY activités liées aux animaux de compagnie d'espècesdomestiques Formationd'éducateurcanin -Formationàl'habilitationdechiénsdelèreet DELAFENESTRE| 555 route de Saint Jean brunoccsr@orange.fr 06.11.64.68.04 |Club canin de St Romain de| Moniteur de club habilité à la pratique des |6 juillet 2020!6 juillet 2025 Bruno d’Abbetot delafenestrebruno(@orange.fr Colbosc disciplines incluant du mordant 76330 SAINT VIGOR 8 route de la chapelle Certificat de capacité de dressage de chiens au D'YMONVILLE 76430 SAINT ROMAIN mordant DECOLBOSC DUBOIS Patrick 3140 route deDieppe 02 35 9076 10 | CLUB DE SPORTCANIN | Certificat de capacité relatif à l'exercice des |30 août 2022] 30 août 2027 76440 RONCHEROLLES 07 87 17 3536 DU PAYS DEBRAY activités liées auXanimaux de compagnie EN BRAY 3140 route de Dieppe d'espèces domestiques 76440RONCHEROLLESMoniteurenéducationcanine Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 221 FALAH Hamid :19 rue Emile Zola Hamid.falah@sfr.fr06.72.41.73.74 Au domicile des Certificat de capacitérelatif aux acitvités 18 janvier 18 janvier 76120 LE GRAND particuliers liées aux animaux de compagnie 2021 2026 QUEVILLYCertificatdeformationàl'élevagecanin GIOVANNI Anne 7 rue de la Motte 06 8774 77 30 BRAY BOCAGE Certificat de capacité attestant de 11 mai 2021! 11 mai 2026 60380LACHAPELLE7ruedelaMotteconnaissancesrelativesauxanimaux SOUSGERBEROY60380LACHAPELLEdomestiquesdecompagnie SOUSGERBEROY HARDY Stacy |200 rue du château d'eau contact(@cyno4.com Cynod Educateur canin 1212 septembre 76430 GOMMERVILLE 200 rue du château d'eau septembre 2027 HUGUETSandric3routeCoquerel0620554935Brit'HotelCertificatd'aptitudeàl'accompagnementdes|23janvier|23janvier 27110 CROSVILLE LA route d'Houppeville Maitres 20242029 VIEILLE 76130 Mont-Saint- Coach professionnel Aignan LEBLOND dit 7 route de Neufchâtel 07 824825 57| 7 route de Neufchâtel Brevet professionnel éducateur canin 28 février 27 février GAILLARD 76660 CLAIS 76660 CLAIS 2023 2028 Nathan LECOMTE Jean | 82 rue de la Cousinerie lacousinerie@wanadoo.fr 02 35 91 9832 Au domicile desBrevet de Moniteur de Club 16 février 15 février 76190 FREVILLE particuliers 2024 2029 LEFEBVRE 2 rue des Primevères 06.60.78.36.21 Club Canin Brevet deMoniteur de Club 2424 novembre Cédrick 76710 ESLETTES Chemin de l'Abbé Lemire novembre 2025 76230BOIS2020 GUILLAUME LEFEBVRE Régis! 14 rue des Jonquilles 06.62.63.61.97 Club Canin Brevet de Moniteur de Club 2424 novembre 76710 ESLETTES Chemin de l'Abbé Lemire novembre 2025 76230 BOIS 2020 LEFRANCOIS 424 Le Petit Halage 06.08.94.03.09 Au domicile des Certificat de capacité relatif aux activités 18 18 décembre Didier 76 480 LE MESNIL particuliers liées aux animaux de compagnie d'espèces |décembre 2025 SOUS JUMIEGE domestiques 2020 LE ROUX 27 rue du 8 mai 1948 aca76(àsfr.fr 0277 24 15 04 Routedu château Moniteur d'éducation canine 5 octobre |4 octobre 2028 Pascal 76400 SAINT 76110 ANGERVILLE Moniteur école du chiot 2023 LEONARD BAILLEUL Moniteur Agility LESAGE Virginie 17voie Garance canimalin27(@gmail.com 06 52 22 00 95| En fonction des salles de Monitrice d'éducation canine 11 juin 11 juin 2026 27100 VAL DE REUIL formations disponibles Monitrice école du chiot 2021 e Formationpremierssecourscanins Formationtransportd'animauxvivants FLE= Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 222 LISTE DES FORMATEURS HABILITES POUR DISPENSERLA FORMATIONAUX PROPRIETAIRES OÙ
DETENTEURS
" [
|
MORET Théo |20 rue de la Porte des |astusdogs76(@pmail.com |06 78 18 59 87 Dans un lieu fixe / au Brevet d'études professionnelles agricoles 125 avril 2023| 25 avril 2028 |Champs 27310 ||domicile des particuliers | Baccalauréat professionnel conduite et gestion || ||CAUMONT |d'entreprise agricole || |PERMENTIER |29 rue René Lothon multiservice.canin@orange.fr |06 52 51 7893 Dans un lieu fixe / au - Attestation de connaissances 12 décembre |12 décembre |Gaëtan |27110 EPEGARD domiciledes particuliers |2023 |2028 POMPIDOU |12 bis route nationale |06.12.05.23.03 12 bis route nationale - Attestation de connaissances |:8 décembre |8 décembre PA , Ts s: ;se » s: |= |Sandra |27 440 ECOUIS |27 440 ECOUIS - Attestation individuelle de fin de formation |2020 |2025 || |ouau domicile des ||| || particuliers || |RENAULT Daniel |LE chemin rural15 daniel-renaultorange.fr :06.89.73.70.32 1 chemin rural15 Certificat de capacité relatiFaux activités liées !8 décembre |7 décembre ||76620 LE TAVRE 76620 LE FHAVRE aux animaux de compagnie d'espèces |2023 |2028 | . | || |: domestiques || || | Moniteur d'éducation canine |SAULOT Aurélie |171 impasse Pollet 76730 loulou.and.cof@free.fr 07.84.61.76.75 171 impasse Pollet Cerrificat de capacité relatif à l'exercice des [29 août 2019! 29 août 2024 (l L 17 LI 176: .*“ A .. | AVREMESNIL |76730 AVREMESNIL activités liées aux animaux de compagnie |OÙ au domicile des d'espèces domestiques | | |particuliers | SERRE Virginie |12 roue de Varenville |06.98.41.21.70 Au sein des strutures Certificat de fin d'études vétérinaires FT mai 2021 11 mai 2026 ||76730 BACQUEVILLE vétérinaires | EN CAUX | | VATINEL Adelaide Route de Croixdalle |07.62.71.40.59 Routede Croixdalle Moniteur en éducation canine [19 avril 2022! 19 avril 2027 76660 LONDINIERES 76660 LONDINIERES Certificat de capacité relatif'aux activités liées |‘. s |[ | aux animaux de compagnie d'espèces | | | domestiques || | || |VIGNE Pierre Club eynophile sous le Val |02.35.77.36.52 | Club cynophilesous le Val Moniteur en éducation canine 18 août 2020! 18 août 2025 |Chemin desDévises |Chemin desDévises || ||76410 SOTTEVILLE 76410 SOTTEVILLE aux animaux de compagnie d'espèces || ||SOUS LE VAL |SOUS LE VAL domestiques | | |( pl pl ||2 rue Grasquesne karinnevivier-baudryv@orange.fr | 06.37.98.27.45 2 rue de Grasquesne Educateur canin — comportementaliste |8 décembre |!7 décembre |VIVIER-BAUDRY |76330 PETIVILLE |76330 PETIVILLE Certificat de capacité relatif à l'exercice des |20222027 |Karinne | | OÙ au domicile des activités liées aux animaux de compagnie || ||particuliers d'espèces domestiques | Préfecture de la Seine-Maritime Cabinet du préfet — bureau du cabinet et des policesadministratives Arrêté préfectoral du 05 mars2024 - annexe miseà jour le 05mars 2024 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-05-00005 - 2024-03-05 - Liste des formateurs habilités à former les propriétaires de chiens de 1ere et 2eme catégorie 223 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-01-00009
Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7
avril 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 224 En
PRÉFET
DE LA SEINE- . , MARITIME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° RD 9/2024
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée VTT intitulée « La Déjantée »
le dimanche 7 avril 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;:
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-scortives-rouen@seine-maritime.£ouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 225 VU la demande produite par l'association Sainte Lucie cyclisme - déclarant organiser une randonnée VTT intitulée « La Déjantée » lé dimanche
7 avril 2024 sur les parcours figurant en annexe| ;
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 938,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
VU les avis favorables :
+ du directeur interdépartemental. de la police nationale de la Seine-
Maritime du 18 janvier 2024 ;
* du président de la Métropole Rouen Normandie du 7 février 2024,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 938
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 4 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Tél : 02 32 76 53 17 | Mél : pref-enreuves-shortives-rouenseine-maritime.zouv.fr ‘ 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX {
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 226 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes:
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté, .
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-snortives-rouen@seine-maritime.-ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 227 La Déjantée
dimanche 7 avril 2024
Vu pour être annexé
Le — 1 MARS 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
\Guifaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00009 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Déjantée du 7 avril 2024 228 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-01-00010
Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du
halage du 7 avril 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du 7 avril 2024 229 Ex PREFET
DE LA SEINE- , Pré MARITIME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° EP 10/2024
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de !’ ÉPREUVE pédestre intitulée « les 10km du halage »
le dimanche 7 avril 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport :
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 4 à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél! : Dref-etreuves-sportives-rouen@seine-maritime.#ouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Î
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du 7 avril 2024 230 VU la demande produite par l'association Duclair Le Trait Athlétique Club -
déclarant organiser Une épreuve sportive intitulée « les 10km du halage »
le dimanche 7 avril 2024 sur le parcours figurant en annexe | ;
CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
VU les avis favorables :
« du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 29 février 2024 ;
- du président de la Métropole Rouen Normandie du 2 février 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de. la Seine-
Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le = {
hygpe 2098
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
Voi lélais d La derniè
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-sportives-rouen--seine-maritime.zouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du 7 avril 2024 231 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la daté de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : oref-epreuves-sportives-rouen=seine-maritime.#ouv.fr
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du 7 avril 2024 232 Arait,
Le Vieux Trait
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05.des Citôts.
Yainville
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Jumièges
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Les 10km du halage
dimanche 7 avril 2024
&. Bervillé-sur-Séeine !
Saint-Paul
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Annéviile
Vu pour être annexé
Le + 1 MARS 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
y
Mesnil-so
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-01-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire les 10km du halage du 7 avril 2024 233 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-04-00003
Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles - Société NORD OUEST
DÉPANNAGE -
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-04-00003 - Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - Société NORD OUEST DÉPANNAGE - 234 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté du 04 mars 2024
portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice
STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
Vu l'agrément de gardien de fourrière délivré le 08 mars 2021 pour une durée de 3 ans à
Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société « NORD OUEST DÉPANNAGE» ;
Vu Le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 04 mars 2024 et
présenté par Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société « NORD OUEST
DÉPANNAGE » pour l'établissement situé 967 Route départemental 6015 à PISSY POVILLE
(76 360);
Considérant que l'agrément de gardien de fourrière délivré à Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian,
gérants de la société « NORD OUEST DÉPANNAGE» pour l'établissement situé 967 Route
départemental 6015 à PISSY POVILLE (76 360) expire le 08 mars 2024,
Considérant que les gardiens de fourrière ont déposé, le 04 mars 2024, un dossier de demande de
renouvellement de leur agrément,
Considérant que la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières,
ne pourra se réunir dans les délais impartis pour statuer sur la demande déposée avant la fin de la
durée de l'agrément,
Considérant qu'il convient d'assurer une continuité du service de fourrière automobile sur les secteurs
d'intervention de la société « NORD OUEST DÉPANNAGE »,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-maritime.£gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-04-00003 - Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - Société NORD OUEST DÉPANNAGE - 235 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément susvisé délivré le 08 mars 2021 à Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants
de la société « NORD OUEST DÉPANNAGE» en tant que gardiens de fourrière de l'établissement situé 967 Route départemental 6015 à PISSY POVILLE (76 360), est prorogé jusqu'au 1” juillet 2024.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfét et par délégation,
Le directeur de ly#£jtoyenneté et de la légalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code.de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-04-00003 - Arrêté du 04 mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - Société NORD OUEST DÉPANNAGE - 236 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-05-00004
AP 05 03 2024 portant modification des statuts
du SM ATOUMOD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 237 E . Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité |
Fraternité
Bureau de l'’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 0 5 MARS 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD
.4
Le préfet de la:région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 57211, et suivants ;
Vu le code des transports et, notamment son article L 3111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant création du syndicat mixte pour l'intermodalité des
transports en Haute-Normandie (SMITHN) :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte
ATOUMOD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes Caux Austreberthe demandant son adhésion au syndicat mixte ATOUMOD :
VU la délibération du 23 février 2024 du comité syndical du syndicat mixte ATOUMOD approuvant
l'adhésion de la communauté de communes Caux Austreberthe et la modification de ses
statuts;
VU l’article 13 des statuts relatif aux modifications des statuts :
Considérant que la décision de modification des statuts a été prise à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés :
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 238 Sur proposition de la secrétäire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux
annexés à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, le président du syndicat mixte ATOUMOD et les présidents de la Région
Normandie et des intercommunalités à fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STÉHFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dé deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwuw.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 239 SYNDICAT
MIXTE
STATUTS
approuvés par le comité syndical
lors de sa séance du 23 février 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 240 PRÉAMBULE
Pour accompagner l’évolution des mobilités, encourager le report modal et faciliter l'usage des
transports publics, les Autorités Organisatrices de Mobilité de Normandie œuvrent ensemble
depuis 2009 à l'élaboration d'une démarche de développement de l’intermodalité dénommée
« Atoumod ».
Cette coopération s’est notamment traduite par la conclusion de la Charte du développement de
l'intermodalité des transports publics en Haute-Normandie adoptée en 2006 et le Protocole relatif
à la gouvernance collégiale de l’intermodalité en Haute-Normandie, adopté en 2009.
Les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) de Normandie ont souhaité pérenniser cette
démarche par la création d'une structure de coopération dédiée au développement de
l’intermodalité et à la conception d'outils et de services adaptés aux usages des transports publics.
En application des articles L1231-10 à L1231-13 du Code des Transports et des articles L5721-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé, entre les membres
désignés à l'article 1% ci-après, un syndicat mixte dont les statuts sont les suivants :
ARTICLE 1. COMPOSITION
Sont membres du syndicat mixte les AOM et collectivités organisant des services de mobilité
suivantes : |
- la Région Normandie,
- la Métropole Rouen-Normandie,
- la Communauté Urbaine de Caen la mer,
- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
- la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
- la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie,
- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,
- la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie,
- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo,
- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération,
- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise aussi dénommée Dieppe-Maritime,
- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération,
- la Communauté de Communes d'Argentan Intercom,
- la Communauté de communes Caux-Austreberthe,
- la Communauté de communes d’Yvetot Normandie,
- la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage,
- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,
- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie,
soit 18 membres.
La perte de la qualité d'AOM, pour quelque cause que ce soit, entraîne le retrait de ce membre,
avec la conclusion d’une convention de retrait telle que prévue à l’article 12-2 des présents statuts.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 241 ARTICLE2. DÉNOMINATION
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte Atoumod » (SMA).
Dans la suite des présents statuts, le syndicat mixte est désigné par les termes « le Syndicat ».
ARTICLE 3. OBJET
3.1. Compétence matérielle
Le Syndicat a pour objet.la coordination multimodale des déplacements par transport public en
Normandie en exerçant les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
1. La coordination des services organisés par les membres du Syndicat, en s'appuyant notamment
sur
La définition des règles communes de l'interopérabilité billettique garantissant
l’intermodalité des supports de mobilité en Normandie,
La coordination physique des réseaux,
La définition, le financement et la mise en œuvre de nouveaux services intermodaux (vente
digitale, nouvelles technologies de supports, etc.).
Une centrale d'achat exerçant en lien avec ses compétences et au bénéfice de ses membres
et de toute personne intéressée soumise au code de la commande publique ayant son siège
social dans son périmètre de compétence territoriale, de façon permanente, la passation
de marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que l'acquisition de fournitures
ou de services et, de façon accessoire, des activités d’achat auxiliaires.
2. La mise en place d’un système multimodal d'information au service des usagers en assurant
La création et lagestion de tout outil et support lié à l'information multimodale à l'intention
des usagers, notamment à travers un site et une application d’information multimodale ;
3. La création d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques où unifiés,
notamment par :
La définition, la mise en place et la gestion de toute tarification valable sur plusieurs réseaux
de transport, chaque AOM membre conservant sa compétence en matière de définition de
sa gamme tarifaire monomodale sur son périmètre de transport,
La définition et la mise en place du schéma de distribution de l’intermodalité, avec l'appui
des AOM membres, le Syndicat assurant et finançant les moyens nécessaires à la mise en
œuvre des points de vente mutualisés entre plusieurs réseaux,
La gestion des flux financiers inhérents, en particulier les recettes multimodales.
Compétences facultatives :
Le Syndicat peut réaliser toute concertation, étude, action de promotion, de communication et
d'amélioration des services publics de transports concourant au développement de l’intermodalité.
En particulier, le Syndicat assure, selon les besoins qu'il définit, la fourniture, la réalisation et la
gestion des biens matériels ou immatériels, immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice de ses
compétences.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 242 Le Syndicat peut également agir pour le développement des coopérations avec d’autres régions ou
syndicats de mobilité.
3.2. Compétence territoriale
La compétence territoriale du Syndicat recouvre les zones géographiques sur lesquelles les
membres ont la qualité d'AOM, dans la limite des compétences de chaque membre.
3.3. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat n’est possible que par une révision des
statuts prévue à l'article 13.
3.4, Moyens
Le Syndicat exerce ses compétences à travers la concertation de ses membres, d'études, de mise
en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des
investissements par ses membres dans les domaines concernés.
Le Syndicat donne la priorité à la mutualisation des moyens, humains et techniques, existants chez
ses membres. Dans ce cadre, ses services peuvent être, en tout où partie, mis à disposition par les
collectivités et par les établissements publics de cobpération intercommunale membres pour
l'exercice de ses compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et la collectivité ou
l'établissement public de coopération intercommunale concernés fixe les modalités de cette mise
à disposition et prévoit, notamment, les conditions de remboursement par le Syndicat des frais de
fonctionnement du service.
Le Syndicat peut également se doter de moyens matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIÈGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat est fixé au 5 rue Robert Schuman CS 21129 76174 Rouen Cedex.
ARTICLE 5. RÉGIME COMPTABLE
Le Syndicat est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
La gestion comptable du Syndicat est assurée par le responsable de la paierie régionale, comptable
assignataire du Syndicat. Ce dernier assiste en tant que de besoin aux séances du comité syndical.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les ressources du Syndicat comprennent, sans que cette liste soit limitative :
- les contributions de ses membres,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 243 - des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat où de certains d’entre eux,
- le produit du versement transport additionnel qui pourrait être institué,
- des contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par des collectivités
territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes les
personnes publiques ou privées intéressées,
- le produit des emprunts que le Syndicat serait autorisé à contracter,
- le produit des dons et legs, |
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés,
- toutes ressources dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue par des textes
législatifs et réglementaires.
6.2. Contributions
Les membres versent annuellement au syndicat une contribution financière pour les compétences
obligatoires ou facultatives auxquelles ils ont adhéré, selon la clé de répartition suivante :
Taux de | Tauxde
Collectivité participation participation à
jusqu’au compter du
| _... oo _ 29/02/2024 | 01/03/2024
Région Normandie 62,86% | 64,52%
Métropole Rouen Normandie oo | 11,97% | 11,44%
Communauté urbaine de Caen la mer | 6,52% 6,20%
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole | 6,16% | 5,86%
Communauté d'agglomération du Cotentin _ 1 2,63% | 2,50%
| Evreux Portes de Normandie | 1,94% | 1,86% |
Communauté d'agglomération Seine-Eure ._. 1,75% | 1,66%
|Lisieux-Normandie . | 1,34% 126% |
| Caux Seine Agglo Co a | 118% 112% |
Seine Normandie Agglomération do | 1,16% :__ 1,10%
| Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime .___ 0,94% 0,90%
Fécamp Caux Littoral Agglo | 0,54% 0,50%
Argentan Intercom : 0,34% | 0,32%
CC Caux-Austreberthe L | | 0,30% |
CC Yvetot Normandie oo | 0,24% | 0,22% |
|CC Coutances Mer et Bocage Co _ .__ 0,21% L 0,20% |
CC Pont-Audemer Val de Risle LL oo 0,19% | 002% |
CC Intercom Bernay Terres de Normandie 0,03% L 0,02%
6.3. Modification
La modification de la clé de répartition définie à l'article 6.2 ne peut intervenir que par une
modification des statuts, selon la procédure prévue à l’article 13 des présents statuts.
En cas de fusion de différentes AOM, la contribution financière de de la structure en résultant sera
égale à la somme des contributions financières, fixées par les présents statuts, des AOM ayant
fusionné.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 244 En cas d'extension substantielle du périmètre d'une AOM située sur le périmètre du Syndicat, le
Syndicat procédera à l'analyse des conséquences financières et proposera éventuellement. une
modification de la clé de répartition définie à l'article 6.2.
6.4. Versement transport additionnel
L'institution d'un versement transport additionnel et de son taux seront établis dans les conditions
définies à l’article L5722-7 du CGCT.
Pour que le Syndicat puisse bénéficier de ce versement transport, son institution et le taux de son
prélèvement devront être adoptés suivant les modalités prévues à l’article 13.
6.5. Tarification multimodale
La tarification multimodale des titres de transport sera fixée suivant les modalités prévues à
l’article 13.
ARTICLE 7. COMITÉ SYNDICAL
7.1. Composition
Le comité syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les membres du syndicat.
Les délégués sont regroupés au-sein de deux collèges :
- le premier collège, composé des délégués des membres. adhérents pour toutes les
compétences obligatoires et facultatives visées à l’article 3,
- le second collège, composé des délégués des. membres adhérents pour la seule
compétence obligatoire liée à la mise en place d’un système multimodal d'information à
l'intention des usagers et aux compétences facultatives citées à l’article 3.
Les membres adhérents appartenant au premier collège sont représentés par le nombre de
représentants indiqué à l'article 7.2. Le second collège désigne, en son sein, un délégué chargé de
le représenter au comité syndical.
Les délégués sont désignés par leurs assemblées délibérantes.
Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard à la fin de son mandat
auprès de l'assemblée délibérante qui l’a désigné.
7.2. Sièges
Le comité syndical compte 34 sièges ainsi répartis
Au titre du premier collège tel que défini à l’article 7.1
- la Région Normandie : 10 sièges
- la Métropole Rouen Normandie : 4 sièges
6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 245 - la Communauté urbaine de Caen la mer: 3 sièges
- la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 3 sièges
- la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie: 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération 1 siège
- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise ou Dieppe-Maritime : 1 siège
- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral : 1 siège
- la Communauté de communes Argentan Intercom : 1 siège
-- la Communauté de communes Caux-Austreberthe : 1 siège
- la Communauté de communes d’Yvetot Normandie : 1 siège
- la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage 1 siège
- la Communauté d'agglomération du Cotentin l'siège
AU titre du second collège tel que défini à l’article 7.1 :
- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle 1 siège
- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie : 1 siège.
Chaque membre dispose d’un nombre de représentants au comité syndical équivalant au nombre
de sièges susmentionné. Chaque représentant dispose d’une voix.
7.3. Représentation en l'absence de désignation
En l'absence de désignation de ses délégués par un membre, celui-ci est représenté au comité
syndical :
- par son autorité exécutive, s’il ne compte qu’un délégué,
- . par son président et son vice-président en charge des mobilités où son Maire et son adjoint
en charge des mobilités en cas de pluralité de délégués.
L'organe délibérant du Syndicat est alors réputé complet.
7.4. Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les membres n'est possible
que par une révision des statuts prévue à l’article 13.
Sauf décision contraire du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, la structure résultant de la fusion de différentes AOM sera représentée au comité
syndical par un nombre de délégués égal à la somme des délégués attribués par les présents
statuts, de chaque AOM ayant fusionné.
7.5. Fonctionnement
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition
spécifique fixée par les présents statuts.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 246 7.5.1. Représentation des délégués
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Tout délégué titulaire, en cas d'absence de son délégué suppléant, peut donner à un autre délégué
titulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom.
Un même délégué titulaire peut être porteur de deux pouvoirs au maximum.
7.5.2. Convocations et tenue des séances
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, adressée à
chacun des délégués avec un préavis minimal de cinq jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours francs.
Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au comité syndical qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une
séance ultérieure.
Le président est tenu de convoquer le comité syndical dans un délai maximal de trente jours quand
une demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat ou le tiers au moins de ses
membres.
Les séances peuvent être organisées :
- en présentiel, dans un lieu qui peut être le siège du Syndicat à Rouen, l'Hôtel de Région situé à
Caen ou le siège de l’une des collectivités membres,
- en téléconférence, visioconférence ou par tout moyen de communication permettant
l'identification des délégués, par la transmission au moins de leur voix et satisfaisant à des
caractéristiques techniques permettant la transmission continue et simultanée des délibérations.
La réunion du comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président.
Le comité syndical peut s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente pour
participer avec voix consultative à ses travaux.
7.6. Délégations et quorum
Le comité syndical peut déléguer certaines de ses.attributions au président ou au bureau dans les
conditions prévues. par l'article L 5211-10 du CGCT.
Le comité syndical dont l'ordre du jour porte sur la nomination du président et des vice-présidents,
telle que prévue à l'article 8 des statuts, sur l'adhésion ou le retrait de membres, prévu à l'article
12, sur des modifications statutaires où de tarification, prévues à l’article 13, ou la dissolution du
syndicat, prévue à l'article 15, ne délibère, sur première convocation, que si la majorité des
délégués, titulaires ou suppléants, sont présents ou représentés par un mandat dans les conditions
définies à l’article 7.5.1.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 247 Lorsque ces sujets ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, le comité syndical délibère valablement
lorsque les deux cinquièmes des ‘délégués sont présents ou représentés par un mandat dans les
conditions définies à l'article 7.5.1.
À défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée par le président à au moins trois jours
d'intervalle. Le comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum.
7.7 Modalités de vote
7.7.1 Modalités générales
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf disposition
spécifique fixée par les présents statuts.
En principe, et y compris pour les nominations, le comité syndical vote à main levée, voire par assis
et levé en cas de doute. >
Sur décision du Président en cas de doute persistant ou à la demande du quart des délégués, le.
vote des délibérations peut avoir lieu au scrutin public. Dans cette hypothèse, chaque délégué fera
connaitre à l'appel de son nom le sens de son vote : pour, contre ou abstention. Le vote peut avoir
lieu avec des bulletins sur lesquels est inscrit le nom des votants.
Le Président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat. En cas de vote avec
bulletins, la délibération et le procès-verbal comportent le nom des votants et le sens de leur vote.
Dans ces hypothèses, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
7.7.2 Modalités d'élection du président et des vice-présidents
Est élu président du Syndicat, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés
au premier tour.
Est élu au second tour éventuel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
(majorité relative). En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
7.7.3 Recours au scrutin secret
l'est procédé au scrutin secret lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame.
Lorsque la demande de recours au scrutin secret a lieu lors d'une réunion organisée par un moyen
de téléconférence, dans les conditions définies à l’article 7.5.2, le président reporte le point
concerné de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui doit alors se tenir en présentiel
7.8 Dépôt des candidatures
Le dépôt des candidatures pour les votes de désignations (élections du président, des vice-
présidents et des membres des commissions) peut s'effectuer des deux manières suivantes :
- par écrit à l'attention du président, adressé par courrier postal ou électronique, et sous réserve
de faire l'objet d'un accusé de réception sous quelque forme que ce soit ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 248 - en cours de séance, par déclaration orale ou remise d’un document écrit au président de
séance.
Un délégué peut être candidat sans être présent lors de la séance qui se prononce sur sa
nomination. Dans le cas d’une élection de liste, cette disposition s'exerce sous réserve que le
candidat ait préalablement donné son accord à son inscription sur une liste. Une suspension de
séance peut permettre de recueillir l'accord exprès d'un délégué absent concernant sa
candidature.
ARTICLE 8. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
Le comité syndical élit en son sein et parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominal
majoritaire à deux tours, dans les conditions définies à l’article 7.7.2, un président pour un mandat
de trois ans rénouvelable.
Le doyen d'âge, qui préside la séance, fait appel aux candidatures et enregistre les noms des
candidats.
Le président préside le comité syndical.
I convoque le comité syndical, fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation, prépare et
assure l'exécution des décisions du comité syndical.
Il préside le Bureau et prépare et exécute le budget. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat. Il signe les actes juridiques et représente le Syndicat en justice.
Il est chargé de l'administration, est responsable du personnel du Syndicat et est le chef des
services.
Ilexerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical ou le Bureau dans le respect
des lois et règlements en vigueur.
Le président peut, par délégation du comité syndical, être chargé en tout ou en partie et pour la
durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que touté décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président devra rendre compte de
l’utilisation de ces délégations à la plus proche des séances du comité syndical.
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un où plusieurs vice-
présidents.
Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du
personnel du Syndicat.
Le président est assisté de trois vice-présidents élus selon les mêmes modalités que celles définies
pour l'élection du président.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 249 Lorsqu'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est
procédé à une nouvelle élection des vice-présidents, des membres du Bureau, ainsi que des
délégués du Syndicat au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste
peuvent soit être reconduits expressément dans leur fonction, soit être remplacés.
En càs d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l'ordre
des nominations. En cas de démission ou de décès du président, cette suppléance s'exerce jusqu’à
l'élection du nouveau président, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois.
ARTICLE 9. BUREAU
Le Bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical. Il assiste le président
du Syndicat dans l'exercice de ses fonctions.
Par délibération du comité syndical, le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires
et recevoir à cet effet une délégation, à l'exception des matières suivantes :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où redevances :
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du CGCT:
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée ;
-__ de l'adhésion du Syndicat à une autre structure :
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent.
Chaque délégué mémbre du Bureau présent à une séance ne peut disposer que d'un seul mandat
de la part d'un délégué absent. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité syndical adopte le règlement intérieur du Syndicat qui précise notamment les modalités
d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.
ARTICLE 11. DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 250 ARTICLE 12. ADHÉSION - RETRAIT
12.1. Adhésion
L'adhésion d’une nouvelle AOM est autorisée après réalisation des conditions cumulatives
suivantes :
- présentation d'une demande d'adhésion par cette AOM avec l'envoi d'une délibération de son
assemblée délibérante sollicitant cette adhésion au Syndicat,
- réunion du comité syndical comportant la majorité des délégués, tel que prévu à l’article 7.6, au
cours de laquelle le président présente la demande au comité syndical avec un exposé des
motivations et de l'incidence financière pour les membres de l'adhésion de ce nouveau membre, et propose une révision des statuts,
- adoption de la révision des statuts dans les conditions prévues à l’article 13
12.2. Retrait
La procédure de retrait d'un membre.est engagée par une délibération de principe de son
assemblée délibérante.
L'autorité exécutive du membre concerné en informe le président du Syndicat. Une négociation
s'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat et le
membre, qui souhaite se retirer. La convention doit être préalablement approuvée par
l'assemblée délibérante du membre concerné et par le comité syndical, dont la majorité des
délégués doit être présente. La décision est prise à la majorité des deux tiers des: suffrages
exprimés. Les voix des délégués du membre qui souhaite se retirer ne sont pas comptées.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5721-6-2 du Code
général des collectivités territoriales.
La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait,
notamment pour le retrait des moyens humains et techniques alloués en application de l’article
3.4 des présents statuts.
Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis où réalisés ou lorsqu'une dette a été
contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de
l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
À défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur
sont appliquées.
Le retrait définitif d'un membre entraîne la révision des présents statuts, conformément à l’article
13.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA TARIFICATION MULTIMODALE
Le comité syndical, appelé à se prononcer sur les modifications statutaires ainsi que sur la
modification de la tarification des titres de transport, ne délibère, en première séance, que si la
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 251 majorité des délégués est présente, conformément à l’article 7.6 des présents statuts. La décision
est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, si un ou plusieurs membres comptant
au moins trois sièges au comité syndical ne s'y opposent pas.
ARTICLE 14. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Le comité syndical procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismes
extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales et celles du Code des transports. À tout moment, la délégation accordée à un délégué
peut être retirée.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 15. DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du CGCT.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,
patrimoine, etc.) sont définies d’un commun accord. À défaut, les procédures administratives ou
contentieuses en vigueur sont appliquées.
La dissolution est ensuite autorisée par le préfet du département du siège du Syndicat.
A défaut d'accord unanime des délégués pour la dissolution, le Syndicat peut être dissous dans les
cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à l’article L5721-7
du CGCT.
En cas de dissolution, les actifs et reliquats financiers sont partagés au prorata des contributions
fixées à l’article 6.2 des présents statuts.
ARTICLE 16. DISPOSITION GÉNÉRALE
Sous réserve de l'application de la règlementation spécifique aux syndicats mixtes, prévue par les
articles L1231-10 à L1231-13 du Code des transports et L5721-1 et suivants du CGCT, les modalités
de fonctionnement du Syndicat sont précisées dans le règlement intérieur
XX 4 XX
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 252 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-05-00004 - AP 05 03 2024 portant modification des statuts du SM ATOUMOD 253 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-07-00004
AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du
conservatoire Val de Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 254 E n Direction de la citoyenneté PRÈFET | et de la légalité
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du f} 7 MARS 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20, L.5212-
et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1979 portant création du syndicat intercommunal de gestion
et de fonctionnement de l'école de musique du Val de Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la délibération du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine du 27 novembre
2023 relative à la modification de ses statuts et notamment la clé de répartition des
contributions ;
Vu les délibérations favorables des communes membres ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 255 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine annexés au
présent arrêté sont approuvés et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, le président du syndicat intercommunal du conservatoire du Val de Seine ainsi
que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
a secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 256 STATUTS
du Syndicat Intercommunal
du Conservatoire du Val de Seine
Article 1 - Nature et composition du Syndicat
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). il
est formé entre les communes de :
e Duclair.
e [Le Trait.
e Saint-Paër.
e Saint Pierre de Varengeville.
e Yaimville.
un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de: «Syndicat Intercommunal du
Conservatoire du Val de Seine »
Article 2 — Objet
Les activités du Syndicat s'exercent pour le compte des communes membres du Syndicat sur leurs
territoires et au bénéfice de leur population résidente.
Le Syndicat a pour objet :
e la gestion et le fonctionnement du Conservatoire du Val de Seine. |
e l'organisation et la gestion de l'enseignement artistique musical et chorégraphique pour la
population des collectivités qui y adhèrent et dans la mesure des places disponibles aux élèves
d’autres collectivités. sous réserve de l'accord du comité syndical, dans l'objectif de l'application
des dispositions légales et réglementaires qui régissent un Conservatoire à rayonnement
intercommunal, |
e l'organisation et la gestion des actions d'animation et d'éducation auprès de partenaires extérieurs
au Syndicat (Education nationale. crèches. EHPAD. structures d'accueil du public handicapé.
autres collectivités ....)
Le Syndicat est habilité à conclure des conventions avec tout partenaire ou collectivité dans le cadre des
missions dévolues aux Conservatoires (références aux textes cadres du Ministère de tutelle).
. Le Syndicat peut assurer également le service d’autres enseignements artistiques.
Le Syndicat contribue à développer l'accès à tous à la culture, par ses actions de diffusion et d'éducation.
Le Syndicat dispose. pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers que ses membres
sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
Article 3 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé au 1240 rue du Maréchal Foch 76580 LE TRAIT, Il pourra
être transféré dans le cadre d'une procédure de modification statutaire relevant de l'article L.5211-20 du
CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 257 Article 4 —- Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les organes délibérants des collectivités membres.
Chaque commune membre est représentée au comité syndical par trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants.
Un pouvoir par délégué présent est accepté. Les pouvoirs ne sont pas pris en compte dans le calcul du
quorum.
La durée du mandat des délégués correspond à celle du mandat de l'assemblée délibérante qui les a
désignés. En cas de vacance par suite de décès. démission ou pour toute autre cause. il est pourvu au
remplacement dans le délai de trois mois.
L'organe délibérant du Syndicat se réunit au siège social ou en tout autre lieu du territoire du Syndicat
fixé dans la convocation, au moins une fois par trimestre.
Article 6 — Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de son objet.
L'adhésion au Syndicat entraine l'engagement des membres à participer à l'équilibre global du budget. au
regard des participations des familles arrêtées annuellement et sur la base de leur quote-part.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable
de Maromme-Déville.
Article 7 — Ressources
Les recettes du budget comprennent :
e le produit des droits d'inscription des élèves versés par les familles,
e les subventions.
e les prestations de service.
e les contributions des personnes morales de droit public membres, conformément à la clef de
répartition,
le produit de dons, leys et actions de mécénat.
e les dotations exceptionnelles.
e tout autre produit autorisé par les lois et règlements.
Article 8 - Répartitions financières : charges — locaux
8.1 Charges
La contribution des collectivités membres du Syndicat est fixée annuellement par délibération du
comité syndical.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 258 Les collectivités membres contribuentà hauteur d'une somme globale déterminée eMaque année
ct répartie de la manière suivante :
e Une part de 25 % en fonction du nombre d'habitants par commune.
e Une part de 25 % en fonction du nombre de population 3-16 ans par commune.
e Une part de 50 % en fonction du potentiel fiscal 3 taxes des communes.
Les données retenues pour le calcul des contributions sont celles issues de la fiche individuelle
DGF des communes de l’année précédente.
Procédure de révision :
Chaque année. le Syndicat procède à une révision du calcul des contributions de ses membres.
Cette révision établie le besoin de financement du Syndicat et procède à la mise à jour des données
des membres pour le calcul de leurs contributions (nombre d'habitants. nombre de la population 3-
16 ans et potentiel fiscal 3 taxes).
Les contributions des membres font l’objet d'une délibération du comité syndical et sont
communiquées aux membres du Syndicat.
Dans le cas où une commune ou un EPCT adhère au Syndicat au cours d’une période triennale non
achevée, une contribution spécifique lui est appliquée pour les années restant à courir sur ladite
période triennale. qui finance toutes les charges supplémentaires pour le Syndicat résultant de son
adhésion et intégrant une contribution aux charges de structure. Lors de la révision annuelle. la
contribution du nouvel adhérent est calculée dans les conditions générales prévues au sein du
présent article.
Chaque membre fixe un nombre d'élèves maxi. En cas de dépassement de ce nombre d'élèves
maxi et après accord du membre concerné. le Syndicat facture. pour chaque élève supplémentaire.
la collectivité concernée suivant la formule suivante : participation totale des élèves pour les
membres du Syndicat divisé par le nombre d'élèves du Syndicat.
8.2 Locaux
Les collectivités qui mettent à disposition du Syndicat les locaux nécessaires à la réalisation de
son objet. le font à l'appui d'une convention.
Cette mise à disposition s'effectue sans contrepartie de loyer.
La répartition des charges liées aux locaux s'effectue en fonction de la qualité de chacune des parties. à savoir en qualité de propriétaire pour’ la collectivité mettant à disposition les locaux et en qualité de locataire pour le Syndicat.
Toutes les dépenses afférentes au bâtiment et à son entretien sont prises en charge soit directement
par le Syndicat. soit par la collectivité propriétaire qui les refacture au Syndicat. Dans ce cas. la
refacturation fait l'objet de l'émission d'un titre des sommes dues chaque trimestre. adressé au
Syndicat,
Ces dépenses sont notamment :
e L'entretien des espaces verts.
L'entretien des locaux.
Les interventions en régie pour les petites réparations.
Le paiement des contrats d'abonnement et de consommation pour l’eau. le chauffage et
l'électricité dont l'entretien du compteur.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 259 e L'achat des produits d'entretien et de petits matériels pour les besoins des travaux en régie
(type ampoules...).
e Les vérifications annuelles des extincteurs et des détecteurs d’intrusion.
e Les prestations de lutte contre les nuisibles,
e La cotisation annuelle pour l'assurance du bâtiment.
Il est précisé que cette liste n'est pas exhaustive
La totalité des dépenses est répartie entres les collectivités Henibres suivant les dispositions de
l’article 8.1.
Article 9 - Adhésions — retraits
9.1 Adhésions
Des collectivités et EPCI peuvent être admis à adhérer au Syndicat avec le consentement du
comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT. La prise d'effet
se fera au l* septembre de l’année en cours.
- 9.2 Retrait
Des membres adhérents du Syndicat [ntercommunal peuvent être admis à se retirer dudit Syndicat.
En ce cas. la procédure suivie est celle de l’article L.5211-19 du CGCT selon lequel le retrait est
subordonné à l'accord du comité syndical à la majorité simple. d'une part, et des membres du
Syndicat. d'autre part. dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissementt.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des membres du Syndicat représentant plus
de la moitié de la population totale des membres. ou par la moitié des membres représentant les
deux tiers de la population, y compris l'accord du membre comptant une population supérieure au
quart de la population totale concernée.
Afin de garantir les conditions de fonctionnement du Syndicat, le retrait éventuel d'une
collectivité, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure prévue du CGCT, ne peut intervenir
qu'une année pleine au moins après que ladite collectivité ou EPCT en ait fait la demande et en fin
d'année scolaire. La prise d'effet se fait au 31 août.
9,3 Conventions
Le Syndicat se réserve la possibilité de signer une convention avec d'autres collectivités. non adhérentes au Syndicat.
Article 10 - Personnel du Syndicat
Les agents du Syndicat sont soumis aux dispositions statutaires qui régissent la Fonction Publique
Territoriale.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 260 Article 11 - Prestation des familles : tarifs
Un barème voté par le comité syndical est appliqué pour les élèves fréquentant le Conservatoire du Val de
Seine prenant en compte le revenu des familles. Celui-ci est révisé chaque année.
Est considéré comme extérieur. tout élève qui ne peut justifier d’une adresse fiscale sur lune des
collectivités du Syndicat. |
Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur du Syndicat. voté par le comité syndical. détermine tous les points nécessaires non
précisés aux présents statuts. notamment en termes de fonctionnement du Syndicat et du comité syndical.
Ce règlement est annexé aux statuts.
Article 13
Les présents statuts ont été approuvés par délibération du comité syndical dans sa séance du 27
novembre 2023 et se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du
1" février 2021. | |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 261 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00004 - AP 07 03 2024 modification des statuts du SI du conservatoire Val de Seine 262 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-07-00005
Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à
pénétrer et à occuper temporairement la
parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la
commune d'Aumale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 263 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- | |
MARITIME
- Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 07 MARS 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire d'une propriété privée sur le territoire de
la commune d'Aumale.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code dejustice srainistrative -
‘VU le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 43311;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, | préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; |
Vu la demande reçue le 4 mars 2024 et complétée le 7 mars 2024 par laquelle la société nationale
des chemins de fer (SNCF) Réseau, Direction déléguée à la stratégie du réseau, 15/17 rue Jean-
Philippe Rameau, 93418 LA-PLAINE-SAINT-DENIS Cedex sollicite l'autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale
afin de procéder à des travaux de régénération des ponts-rails et de petits ouvrages sous voie
dans le cadre de la modernisation de la ligne Beauvais - Abancourt - Le Tréport.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 264 Considérant que conformément à la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, SNCF
Réseau a compétence en matière de gestion, d'entretien et de développement du réseau
ferré national ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés et la voie d'accès sont précisément définis sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents de SNCF réseau et les personnes mandatées par la SNCF sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le
périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté sur le territoire de la commune d'Aurnale.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les travaux consistent en la régénération des ponts-rails et de petits ouvrages sous voie (remplacement
de briques sur les culées, remplacement des dalles de l'accotement, pose de murette de garde grèves)
et l'installation d’une base de chantier.
Article 2-Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit au préalable être affiché par la maire d'Aumale aux lieux ordinaires d' AREURUEE des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun desingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 265 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, la maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge de SNCF Réseau.
A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - La maire d'Aumale, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant
les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de SNCF Réseau, la
maire d'Aumale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 266 SIAlpuI (812 )eniminsn
IN
SIAIpUI a11eo1doid-nN
IdN SIAIPuI a11e32 1do1d Id (812)8nimiynsn n aijeje1doid-nN dN 21eo11doi4 d :30N3931
FIVNNV 06€92 (92) 11343SLANVT 8 S861/80/0 81 82N r NNGY3A 30 3N vs 41131LSIHH9 AH139 AOWHON OZOZZ = {s)nuuos uon 9 9TT9 =e TLOTY NNGY3A 3Q 3NY ÿS 3ëd 8 VZ I
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FIVNNVY 06€9/ (94) AVUS-N3-13LVHDANIN 2 8/67/20/97 8] 2N Id NNGY3A 39 3N4 ?S WOOG NV3f N311SY93S s)a4ezatidoid assa s)eezeudoi 101 uw (s)euesl pv (sJeaexoudoug y01q Qu)fu) Lu) aps CN) 42dn230qipnar sinjen uo1}22s
CN) CN)
s2112}2207 (s)o1say {sjespdurs a2euins 2[221€4 àj =. sa1123911d01d sap 2ssa1pe 32 WON $ À WEld 18H91 sas1idussap uonsan Sa]21SPpE2 S32U919/94 (ASOd) 8101 snossa3e1an0 sned ap je (Vud) sIIey-Sjuo4 sep uorjeiou28a3 apuonel2dO / 118 2687 1493230 62 NQ 1071 - 10V ÿzO7/E0/T0 saseeudoid s2p2351 IHIVT1394Vd 1v13 9XannNtH neasoy JDNS 1n0d 1H34X3 111039 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 267 ==
AUUVEXE 2 1610,100 —
LEGENDE: [mines à Accès depuis le domaine public
Limite de section
Limite de parcelle
Référence cadastrale
(section-parcelle)
Limite d'emprise d'occupation temporaire
Bâti dur
—Y= 9176.44
Bâti léger
Hr - Surface d'emprise d'occupation temporaire
| du domaine privé
Surface d'emprise d'occupation temporaire
(FE du domaine public
(007) Numéro de propriété
\ 17 Numéro de plan parcellaire
—-Y= 9176,500
ZA6
1610200
—
X=
pe?
Co
+
+ —— Y= 9176.400 -
LA BASSE BOULOGNE |
Vu pour être annexé à mon arrêté
. FER 7 MARS 2024 7 1 y À 3 préfet et par délégation À
7 7 y PA PA # JT a nn
® 4 4 V4 F PA PA # f Pa o
[ / / yd ” 4CT, ï
+ SSL SSI SN ri A \i i
mmune d'AUMALE
Section ZA
1610,400
—
X=
Section AC
AC30
—- Y= 9176,500 —
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-07-00005 - Arrêté du 7 mars 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZA 8 sur le territoire de la commune d'Aumale 268 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-04-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Ouest
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest 269 E = Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l'appui territorial
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
Arrêté n° 24-013 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'aviation civile ;
le code des transports ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, et notamment son article 6 ;
le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des
circonscriptions administratives régionales ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, du 20 octobre 2022, nommant M. Thierry BUTTIN en qualité
de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 15 novembre 2022 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE.
Article 1”: Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, à l'effet de signer :
1)
2)
les décisions de rétention, dans le département de la Seine-Maritime, de tout aéronef français
ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation
civile) du code des transports ;
en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
21) les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels
chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sur les aérodromes de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest 270 2.2) les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de la Seine-Maritime du respect des
dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs ;
2.3) les actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Seine-Maritime, à l'exception des
actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de
restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3) les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à
accès réglementé des aérodromes de la Seine-Maritime :
4) les dérogations aux hauteurs minimales à l'exception du survol des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5) les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques ;
6) les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion de manifestations
particulières se déroulant dans le département (Armada, courses nautiques, courses cyclistes...) ;
7) les dérogations aux hauteurs minimales de survol au-dessus des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air.
Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation
de signature consentie à M. Thierry BUTTIN par l’article 1° du présent arrêté est également consentie
aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef de
cabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, pour les points 1 à 7 de l'article 1°”,
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour le point 2 de l'article 1°,
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d'affaires, Mme Sandrine
CAVAN-LE RU et M. Benoît BLEUNVEN, inspecteurs de surveillance, pour le point 3 de l'article 1°,
- Mme Jacqueline CASALI, chef de la division opérations aériennes, pour les points 4, 6 et 7 de
l'article 1°,
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour le point 5 de
l'article 1°.
Article 3: L'arrêté n°23-027 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Le-préfet,
ean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest 271 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-08-00001
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisées des
"Carrières"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00001 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières" 272 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 0 8 MARS 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée des « Carrières »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.34116 à L.341-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la Composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée
« Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la
période 2022-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 novembre 2023 et 22 janvier 2024 modifiant la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée
des « Carrières » ;
Vu la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du
14 décembre 2023 ;
Vu la proposition de Mme Arielle BAHAUT, membre du Conservatoire d’Espaces Naturels de
Normandie (CEN Normandie), par courriel en date du 1° février 2024 :
Considérant -
la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du
14 décembre 2023;
qu'il y a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des
sites et des paysages dans sa formation spécialisée « Carrières » ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00001 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières" 273 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée des « Carrières », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
| — Collège des représentants des services de l'État
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
° Conseiller départemental
Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
- Mme Virginie LUCOT-AVRIL, conseillère départementale de la Seine-Maritime
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLÈRES,
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER.
ll — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d’associations agréées
de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisations
agricoles ou sylvicoles
TITULAIRES
* Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE
Conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLÉANTS
- M" Lucille THERON
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnement
- MT Arielle BAHAUT
Membre du Conservatoire d'Espaces Naturels
de Normandie (CEN Normandie) ; médecin du
travail - coordinateur
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M, Daniel LE BOCQ
Vice-Président du Conservatoire d'Espaces
Naturels de Normandie. (CEN Normandie),
représentant du territoire de la Seine-Maritime
- MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00001 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières" 274 + Organisations sylvicoles
- M. Alain DAILLY
Centre régional de la propriété forestière
- M. Sébastien DEGARDEZ
Centre. régional de la propriété forestière -de
Hauts-de-France - Normandie Hauts-de-France - Normandie
IV — Collège des personnes compétentes
1- Représentants des exploitants de carrières
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- M. Thomas AUTANT - M. Julien LAVERRIERE
Carrières et Ballastières de Normandie CEMEX GRANULATS
- M. Alexandre MALLET
LAFARGE GRANULATS
- M" Armelle MOUSSEIGNE
SAMOG
- Mme Sabine BINNINGER - M. Thierry JARDEL
CEMEX GRANULATS S.PS.
2 - Représentants des utilisateurs de matériaux de carrières °
TITULAIRE SUPPLÉANT
- M. Sébastien HARASSE - M. Guillaume DAVID
EUROVIA NORMANDIE REVOBETON
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3-
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du 7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 10 octobre 2025.
Article 4-
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le {) & MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délécation.
la secrétaire générate adicinte
UN Le
HélèhB HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00001 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisées des "Carrières" 275 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-08-00004
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 10
octobre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Publicité »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 276 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité et de l'Environnement
Arrêté du 0 8 MARS 2024 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1”juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de .
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée
« Publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la
période 2022-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :;
Vu la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l‘assemblée générale du
14 décembre 2023 :
Vu la proposition de Mme Arielle BAHAUT, membre du Conservatoire d’Espaces Naturels de
Normandie (CEN Normandie), par courriel en date du 1° février 2024 :
Considérant -
la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du
14 décembre 2023 ;
qu'il y a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des
sites et des paysages dans sa formation spécialisée « Publicité » ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 277 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée de la « Publicité », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
| - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
Il - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES
EPCI
*_Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
* Maires
- M" Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES,
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
111 - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE
SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DE
REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU
SYLVICOLES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
+ Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE - M" Lucille THERON
Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnement
- M" Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQ
Membre du. Conservatoire d'Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'’Espaces
de Normandie (CEN Normandie); médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),
travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime
- M. Olivier SALADIN - M. Jean-Luc SALADIN
Association "Paysages de France" Association "Paysages de France"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 278 * Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - MTS Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
IV - COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
* Représentants des entreprises de publicité
- M. Christophe DA SILVA - M. Alain JAMES
Société MPE-Avenir Société MPE-Avenir
- M. Jérôme BRISSON - M. Jean-Christophe MONJOU
Société INSERT/Phenix Groupe Société ANP
- M. Laurent MAZAURY - M. Étienne SCHMIDT
CLEAR CHANNEL FRANCE _CLEAR CHANNEL FRANCE
+. Représentants des fabricants d'enseignes
- M" Marie-France BAILLEUL - M. Valéry LAURENT
ART PUB DECO CAP NEON
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 3-
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du
7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui.interviendra le 10 octobre 2025.
Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Ÿ & MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation.
la secrétaire/ÿénérale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00004 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Publicité » 279 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-08-00003
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Nature »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « 280 EH DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêtédu Û 8 MARS 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la
« Nature »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
l'ordonnance n° 2004-637 du er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formation spécialisée « Nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la
période 2022-2025 ;
l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les arrêtés préfectoraux des 4 novembre 2022 et 7 novembre 2023 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « Nature »;
la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du
14 décembre 2023 :
la proposition de Mme Arielle BAHAUT, membre du Conservatoire d'Espaces Naturels de
Normandie (CEN Normandie), par courriel en date du 1° février 2024 ;
Considérant
la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du
14 décembre 2023 ;
qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des
sites et des paysages dans sa formation spécialisée « Nature » ;
Préfecture de l'a Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « 281 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée de la « Nature », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
| - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des äffaires culturelles ou son représentant,
-le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
H — COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES EPCI
* Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
Il - COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ÉCHÉANT, DE REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU SYLVICOLES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
* Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE - M" Lucille THERON
Conseil d'architecture, d'urbanisme et Architecte au conseil d'architecture,
d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- M€ Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQ
Membre du Conservatoire d'Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espaces
de Normandie (CEN Normandie) ; médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),
travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « 282 + Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Alain DAILLY
Centre régional de la propriété forestière
Hauts-de-France - Normandie
- M" Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Sébastien DEGARDEZ
Centre régional de la propriété forestière de
Hauts-de-France - Normandie
IV - COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
+ Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels
- M. Stéphane LE NOÉ
Fédération départementale des chasseurs de
la Seine-Maritime
- M. Raoul LETURCQ
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
- NORMANDIE
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- Mme Hana GHLOUCI
Conservatoire d'espaces
Normandie
naturels de
Article 2-
- M. Eric COQUATRIX
Fédération départementale des chasseurs de la
seine-Maritime
- M. Philippe VUE
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Ivan MIRKOVIC
Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par Une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 3-
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du
7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.
Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0. 8 MARS 2024 Four le préfet et par déijégation,
la Béfrbtaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00003 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée de la « 283 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-08-00002
Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4
novembre 2022 relatif à la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites pour la période 2022-2025 -
formation spécialisée des « Sites et paysages »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 - 284 E = DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Arrêté du 0 8 MARS 024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition
de la commission départéméntale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025
- formation spécialisée des « Sites et paysages »
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-16 à L.341-18 :
le code des relations entre le public et l'administration ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1°juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives.
le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 fixant la composition de la formation
spécialiséec Sites et Paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites pour la période 2022-2025 ;
l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les arrêtés préfectoraux des 15 mai 2023 et 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du
4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites pour la période 2022-2025 - formation spécialisée « Sites et Paysages » ;
la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du
14 décembre 2023 ;
la proposition de Mme Arielle BAHAUT, membre du Conservatoire d'Espaces Naturels de
Normandie (CEN Normandie), par courriel en date du 1° février 2024 :
la proposition de M. Florentin COGNIE, délégué communautaire au sein de Fécamp Caux
Littoral Agglo, par courriel en date du 21 février 2024 ;
Considérant -
le décès de M. Daniel DELAUNE le 31 juillet 2023 :
la dissolution de l'Association de la Boucle de Roumare lors de l'assemblée générale du
14 décembre 2023 ;
qu'il y a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des
sites .et des paysages dans sa formation spécialisée des « Sites et paysages » ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 - 285 Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée des « Sites et paysages », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
1- Collège des représentants des services de l’État
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant.
Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
*_Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime
- M. Vincent RENOUX, conseiller départemental de la Seine-Maritime
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de la commune de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
* Représentants d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M. Florentin COGNIE, délégué communautaire —- Fécamp Caux Littoral Agglo (titulaire)
- M. Éric FLAMANT, délégué communautaire - Fécamp Caux Littoral Agglo (suppléant) .
HI — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la
| nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d’associations agréées
de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisation
| agricoles ou sylvicoles
TITULAIRES SUPPLÉANTS
+ Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE - M Lucille THERON
Conseil d'architecture, d'urbanisme et Architecte au conseil d'architecture,
d'environnement de la Seine-Maritime d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnement
- MTS Arielle BAHAUT - M. Daniel LE BOCQ
Membre du Conservatoire d’Espaces Naturels Vice-Président du Conservatoire d'Espaces
de Normandie (CEN Normandie) ; médecin du Naturels de Normandie (CEN Normandie),
travail - coordinateur représentant du territoire de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 - 286 + Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Alain DAILLY
Centre régional de la propriété forestière
Hauts-de France - Normandie
IV — Collège des personnes compétentes
1- Pour les dossiers éoliens
TITULAIRES
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Corentin DAUVERGNE
Syndicat des énergies renouvelables
- M. Samuel CRAQUELIN
Maître d'œuvre paysagiste
2 - Pour les autres dossiers
TITULAIRES
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normandé
- M. Frédéric SAUNIER
Maître de conférence - École nationale
supérieure d'architecture de Normandie
- M. Samuel CRAQUELIN
Maître d'œuvre paysagiste
Article 2 -
- M" Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Sébastien DEGARDEZ
Centre régional de la propriété forestière
Hauts-de France - Normandie
SUPPLÉANTS
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Thibaut OLIVER
France Énergie Éolienne - FEE
- M" Isabelle CHESNEAU
Architecte
SUPPLÉANTS
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Laurent PROTOIS
Architecte - Ecole nationale
d'architecture de Normandie
supérieure
- M Isabelle CHESNEAU
Architecte
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du
7 juin 2006, les membres désignés sont nommés jusqu'au renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites qui interviendra le 4 novembre 2025.
Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritigé r le préfet et par délégation
fait à Rouen, le (] & MARS
2024
Leks-éegrétaire générale adjointe
%
Hélèn SS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-08-00002 - Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2022-2025 - 287