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Déliberation - 2. Approbation de laugmentation de capital de Loire Atlantique Développement SPL
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Approbation de laugmentation de capital de Loire Atlantique Développement SPL)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française Et CE Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le mercredi 08 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal
s'est réuni au Théâtre Ligéria, sous la présidence de Mme Catherine CORBES, 1°° ad-
jointe, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 30 novembre
2021.
Étaient présents
Catherine CORBES, Marianne BESSEMOULIN, Michel DACULS|I, Magali
COUSIN, Marc DAVID, Yolande DREANO, Jean LE GOVIC, Patrick COTREL, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Lionel SALVAŸYRE, Arnaud DE- NIEL, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Julien FOUSSARD, Del- phine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Philippe BRASSELET, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana-Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI .
Avaient donné pouvoir :
Anthony DESCLOZIERS a donné pouvoir à Catherine CORBES Edwige TOUGERON a donné pouvoir à Marianne BESSEMOULIN
Loïc LEROUX a donné pouvoir à Michel DACULSI
Michel LE CLANCHE a donné pouvoir à Marc DAVID Franck STEINMETZ a donné pouvoir à Catherine CORBES Marie GRENAPIN a donné pouvoirà Lionel! SALVAYRE Marie-Chantal PICHON a donné pouvoir à Philippe BRASSELET
Était absent :
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui
sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Vincent GROUSSIN a été désigné pour remplir cette fonction = £ qu'il a accepté.
Accusé de réception en préfacture
044-214401721-20211209-2-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
— Délibération 08/12/2021 2|
APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SPL
M COTREL EXPOSE :
L'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du "partenariat Loire-Atlantique", Loire- Atlantique développement (LAD-SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l'Agence foncière départementale et Habitat 44.
Loire-Atlantique développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d'opportunité sur l'ensemble des opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique développement place au cœur de son projet stratégique ‘Être l'agence des transitions à horizon 2030”, l'accompagnement opérationnel de projet vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d'équipements respectant les objectifs de réduction de l'empreinte carbone.
Afin de donner les moyens à LAD-SPL d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.
Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.
A ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l'exercice du droit préférentiel de souscription.
Soucieux de conforter Loire-Atlantique développement, comme l'agence d'ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée avec 18 administrateurs dont:
- 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique ;
- 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire ;
- 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d'Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis) ;
- 3 administrateurs représentants communs de l'assemblée spéciale au Conseil d'Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil d'Administration ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-2021 1209-2-DE Date de réception préfecture : 10/12/2021
1#2 - 1 administrateur représentant commun de l'assemblée spéciale au Conseil
d'Administration de LAD-SPL au titre du collègue des communes et
groupements de communes, actionnaires de LAD-SPL.
Îl appartient désormais à notre collectivité, actionnaire de LAD-SPL, de se prononcer
sur cette augmentation du capital de Loire-Atlantique développement-SPL.
D
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles
L 1521-1 et suivants ;
VU les statuts de Loire-Atlantique développement-SPL :
VU la délibération de l'assemblée départementale du 8 février 2021 :
VU l'avis de la commission Aménagement de la Ville du 24 novembre 2021.
APPROUVE l'augmentation de capital de Loire-Atlantique développement-SPL de 2.000.000 € (deux millions d'euros) ;
APPROUVE que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par
le Département de Loire-Atlantique :
RENONCE donc d'ores et déjà à l'exercice du droit préférentiel de souscription et à
participer à l'augmentation de capital ;
APPROUVE la composition inchangée du Conseil d'administration
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires d'exécution
de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique
développement-SPL.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 09 décembre 2021
POUR COPIE CONFORME
ZS-Pout 18 Maire empêché, foi La fière RUx À
(& 5 rAtÿ a] A
\ENAESNT
» -Cathérine CORBE:
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le Î 0 DEC. 2021
- et de sa publication le 1 3 DEC, 2021
| Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20211209-2-DE
Date de réception préfecture : 10/12/2021
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