Déliberation - Repartition Capital SPL Xdemat Approbation

Documents similaires

Déliberation - DELIB APPROBATION COMPTE SPL XDEMAT

Déliberation - 20240642 repartition du capital social spl xdemat

Déliberation - delib 6 repartition du capital social spl xdemat

Déliberation - delib 11 repartition du capital social spl xdema

Déliberation - 20260637 repartition du capital social de la socie

Déliberation - delib 8 repartition ud capital social spl xdemat

Déliberation - ANNEXE DELIB RAPPORT SPL XDEMAT 2020

Déliberation - DELIB 8 REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCI

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

Déliberation - DELIB 2 CAPITAL SPL XDemat

Déliberation - Repartition Capital SPL Xdemat Approbation Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Saint-Memmie. Lien du pdf (Déliberation - Repartition Capital SPL Xdemat Approbation)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

18 Mai 2022 CONSEIL MUNICIPAL

[\[\ SEANCE DU 25 MAI 2022 A 19 H 30

Date d'affichage

18 Mai 2022

[\[\

Nombre de conseillers

[\[\

La séance est présidée

par Monsieur François GAIGNETTE

1 er Adjoint au Maire,

En exercice 29

Présents 21

Votants 29

ÉTAIENT PRESENTS :

Mesdames LAINÉ – BIEN - MATHIEU – DUBOIS – LAQUIEZE – LEGER -

CHARPENTIER – BECRET - GOUVENAUX - PEREZ

Messieurs GAIGNETTE - BRUNI – MAÏDA – CHAUFFERT - PIGNY – HATAT - DOMANGE - CHERRONNET – LOMBARD - DECLUY - KISKELL

POUVOIR :

Madame Sylvie BUTIN à Monsieur François GAIGNETTE

Monsieur Jean-Pierre GAUMONT à Monsieur Bertrand CHAUFFERT

Madame Sylvie LANGE à Monsieur Bernard HATAT

Madame Marie-Geneviève VIRASSAMY PADEYEN à Monsieur Patrick KISKELL Madame Valérie ABITBOL à Monsieur Jean-Pierre MAIDA

Madame Valérie PIRSON à Monsieur Michel BRUNI

Monsieur Paul LEGER à Madame Nathalie BIEN

Monsieur José KAPPE SOPIO à Madame Rose-Marie LAINÉ

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Evelyne PEREZ a été désignée secrétaire de séance.

[\[\[\[\[\[\

Le procès-verbal de la séance du 28 Mars 2022 a été approuvé à l’unanimité

N° 2022/28 – OBJET : APPROBATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SPL XDEMATN° 2022/28 – OBJET : APPROBATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE SPL XDEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 Février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la commune de Saint-Memmie a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin Avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social. Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

Ö APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

Ö DONNER pouvoir au représentant de la commune à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Les conclusions du rapport mises aux voix sont adoptées :

Pour 29

Abstention 0

Contre 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Premier Adjoint

François GAIGNETTE

par suppléance pour le Maire empêché

Nota : Le Maire certifie que le compte-rendu du Conseil Municipal a été affiché à la porte de la Mairie le 27 Mai 2022.

Pour extrait conforme

Le Premier Adjoint

François GAIGNETTE

par suppléance pour le Maire empêché