Déliberation - DELIB 2 CAPITAL SPL XDemat

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Déliberation - DELIB 2 CAPITAL SPL XDemat Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2 CAPITAL SPL XDemat)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE D’ESSEY-LES-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Séance du 10 mai 2021

OBJET :

Répartition du capital social

SPL X-Demat

Rapporteur : M. LAURENT

| Délibération n°2

EXPOSE DES MOTIFS

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis le 11 décembre 2017, la Commune d’Essey-lès-Nancy adhère à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat compte 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des administrateurs ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL- Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, - le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, - le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, - le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de :

e approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir : - le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du

capital social,

- le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du

capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du

capital social,

Commune d’'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 %

du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du

capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du

capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

e donner pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

DÉLIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai 2021.

Extrait conforme

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2021

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 24

- Nombre de votants : 27

- Convocation du Conseil municipal le : 30 avril 2021

- Convocation distribuée le : 30 avril 2021 - Affichage du compte-rendu le : 14 mai 2021 - Affichage du procès-verbal le : 2 juillet 2021

PRESENTS

- M. LAURENT MME CADET M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, Adjoints.

- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT

- MME Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT

- MME Marjorie HOUSSIN à MME Aïcha MENZRI

ABSENTS

- MME Caroline CREUSOT

- M. Kamal EL JAOUHARI

SECRETAIRE DE SEANCE

- M. Aurélien VOIDIER

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