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Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240406 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 18 novembre 2024
Dossier n° 2024.11.33..
DELB-20240406 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE LOGEO SEINE - APLEMONT - OPERATION 4 AVENUE DES DAHLIAS - CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS (PLI) - EMPRUNT D'UN MONTANT DE 2 645 363 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 100 % - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Cette demande de garantie au profit de Logeo Seine porte sur l’opération de construction de 54 logements au total dont 11 logements prêt locatif intermédiaire (PLI) située 4 avenue des Dahlias dans le quartier d’Aplemont au Havre. La garantie porte sur les 11 logements PLI et est demandée à hauteur de 100 % des sommes dues dans la mesure où la Communauté urbaine ne garantit pas ce type de prêt.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention de deux lignes de prêt, selon le plan de financement suivant :
Recettes Montants Durée Index
Marge
fixe sur
index
Taux
d’interêt
Garantie
de la
Ville
PLI 2 221 303 euros 35 ans Livret A 1,4 % 4,4 %
100 % PLI foncier 424 060 euros 50 ans Livret A 1,4 % 4,4 %
TOTAL 2 645 363 euros --- --- -- ---
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2305 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par Logeo Seine en date du 13 août 2024 ;
CONSIDERANT
- la convention de garantie et de réservation de logements entre la Ville du Havre et Logeo Seine ;- le contrat de prêt n°164647 en annexe, signé entre Logeo Seine et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 5 novembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la Ville du Havre à Logeo Seine, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de la somme de 2 645 363 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer l’opération de construction de 11 logements (11 PLI) située 4 avenue des Dahlias à Aplemont au Havre. Opération comportant au total 54 logements.
La garantie porte sur deux lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 164647.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logeo Seine, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à Logeo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie et de réservation de logements en flux mise en œuvre sur l’offre nouvelle conclue entre la Ville du Havre et Logeo Seine.
Vote : adoptée à l'unanimitéNe prennent pas part au vote : Augustin BOEUF et Florent SAINT MARTIN.