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Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190170 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 29 avril 2019
Dossier n° 2019.04.28..
DELB-20190170 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - ASSOCIATION COALLIA - PROGRAMME RESIDENCE SOCIALE - OPERATION
CONSTRUCTION DE 96 LOGEMENTS FOYER LE HAVRE BLEVILLE - EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 920 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - REAMENAGEMENT EMPRUNT - MODIFICATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Par délibération du 3 février 2014, le conseil municipal a accordé sa garantie, à hauteur de 100 %, pour l’emprunt, souscrit par l’association Coallia auprès d’Action logement services (ex-Logiliance Ouest), pour un prêt Action logement / LOGILIANCE destiné à financer une résidence sociale de 96 logements, situés 21 rue Maurice Genevoix au Havre.
Le capital restant dû au 31 décembre 2018 s’élève à 1 562 862,30 euros.
Dans le cadre des actions destinées à pérenniser ses missions auprès des publics les plus fragiles, l’association Coallia a souhaité, en accord avec ses partenaires financiers, réaménager sa dette. Action logement services subordonne son concours à la condition que le nouveau contrat soit toujours garanti par la ville du Havre, à hauteur de 100 % des sommes dues par l’organisme emprunteur.
L’aménagement consiste à reporter deux années d’amortissement de capital aux mêmes conditions que le prêt initial.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la délibération n° 2014009 du conseil municipal du 3 février 2014 accordant la garantie d’emprunt de la Ville pour le prêt contracté par l’association Coallia et destinés à la construction de 96 logements, situés 21 rue Maurice Genevoix au Havre ;
VU la demande formulée par l’Association Coallia en date du 4 mars 2019 ;Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 16 avril 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 401099, en annexe, signé entre l’association Coallia et Action logement services ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à l’association Coallia pour le remboursement de l’emprunt suivant, à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de Action logement services
(ex-Logiliance Ouest) en vue de financer un programme de construction d’une résidence sociale (96 logements), située 21 rue Maurice Genevoix au Havre, sous la forme :
- prêt Action logement / LOGILIANCE de type 1 % de 1 920 000,00 euros,
selon les caractéristiques suivantes :
Ligne du prêt Prêt Action logement/ LOGILIANCE
Montant à garantir 1 562 862,30 euros au 31/12/2018
Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux de 1 %
Différé 24 mois
Révisabilité des taux
En fonction de la variation du taux du livret A, sans
que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à X %
La garantie est accordée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé, par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’association Coallia pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 51 et contre : 2.
Ne prennent pas part au vote : Régis DEBONS, Christian DUVAL et Seydou TRAORE.