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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250233 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 30 juin 2025
Dossier n° 2025.06.39..
DELB-20250233 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - OPERATION FOYER ARCHE SAINT CHRISTOPHE - SOCIETE LOGEO SEINE - CONSTUCTION DE 13 LOGEMENTS - RUE ABBE MONTIER AU HAVRE - EMPRUNT D'UN MONTANT DE 1 282 547 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE 50 % - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de la société Logeo Seine porte sur l’opération de construction de 13 logements PLS (prêt locatif social) « Foyer Arche Saint-Christophe », située rue Abbé Montier au Havre, pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % des sommes dues. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se portera également garante à hauteur de 50 % sur ces lignes de prêt.
Logeo Seine intervient sur ce projet agrée en 2022, en tant que maître d’ouvrage délégué pour le compte de l’association l’Arche océane, antenne havraise de l’association nationale l’Arche, dédiée à l’hébergement et à l’encadrement d’adultes déficients intellectuels.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention de trois lignes de prêt, selon le plan de financement suivant :
Recettes Montants Durée Index
Marge
fixe sur
index
Taux
d’intérêt
Garantie
Ville
PLS PLSDD 2025 717 151 € 40 ans Livret A 1,11 % 3,51 %
50 %
PLS foncier PLSDD
2025 217 277 € 40 ans
Livret
A 1,11 % 3,51 %
CPLS
complémentaire au
PLS 2025
348 119 € 40 ans Livret A 1,11 % 3,51 %
TOTAL 1 282 547 € --- --- -- ---
*€ = euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2305 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;VU la demande formulée par la société Logeo Seine en date du 2 mai 2025 ;
CONSIDERANT
- la convention de garantie entre la Ville du Havre et la société Logeo Seine ;
- le contrat de prêt n° 172511 en annexe, signé entre la société Logeo Seine et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la Ville du Havre à la société Logeo Seine, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de la somme de 1 282 547 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer l’opération de construction de 13 logements PLS (prêt locatif social) - « Foyer Arche Saint- Christophe », située rue Abbé Montier au Havre.
La garantie porte sur trois lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 172511.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 641 273,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Logeo Seine, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la collectivité s’engage à se substituer à Logeo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie mise en œuvre sur l’offre nouvelle conclue entre la Ville du Havre et la société Logeo Seine.Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Augustin BOEUF, Laurence BESANCENOT et Florent SAINT MARTIN.