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Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 4 24 Taxe de sejour 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
OMMUNAUTA DE COMMUNES TT, 2025-4-24
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
7 *RIGORÏ LIMOUSIN
seance du P6 juin 2025
— Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Miallet
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
16/06/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 30
Pouvoirs : 4
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, COTTA Solange (suppléante de P BRUN), DECARPENTRIE Françoise, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon),
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX Raphaël, COURNARIE Pascal, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric FAYE Jean-Louis, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, LAFON Guy (suppléant de M RANOUIL), MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis,
Absents ou excusés : FAYOL Stéphane (excusé, pouvoir à R CHIPEAUX), COMBEAU Bertrand (excusé, pouvoir à F DECARPENTRIE), ESCLAVARD Anne-Sophie (excusée, pouvoir à M DOBBELS), DEGLANE Christine, (excusée — pouvoir à | HYVOZ), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), COUTURIER Pierre-Yves (absent), WARNEZ Fabienne (absente), VAURIAC Bernard (absent), DESSOLAS Frédéric (absent), BRUN Philippe (représenté par sa suppléante S COTTA)
M. Philippe FRANCOIS est désigné secrétaire de séance.
Taxe de séjour 2026
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants
R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015
Vu l’article 59 de la Loi n°2015-90 du 31 Juillet 2015
Vu l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
Vu l’article 86 de la Loi n° 2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme du 15 Mai 2023,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés ;
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibération\p
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_24-DE
Reçu le 03/07/2025 e Emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage,
e Auberges collectives.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d'habitation (article L.2333-29 du Code Général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant
à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
- La taxe de séjour est perçue allant du 1° Janvier au 31 Décembre,
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
e Les personnes mineures
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de Communes
Périgord Limousin
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
- Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs un formulaire appelé « Registre
du loueur » leur permettant d'établir l’état récapitulatif des sommes collectées. Ce registre
est à retourner au service tourisme accompagné du règlement.
e Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1° Janvier au 30 Avril,
e Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1° Mai au 31 Août,
e Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1° Septembre au 31 Décembre.
Les logeurs doivent communiquer, tous les 4 mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service tourisme. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2231-14 du CGCT.
Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissig
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
«A'objeld 0 F9 drs devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicätion
Oo THNÉ Pi 60
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_24-DE
Reçu le 03/07/2025 LA 7 7 An . L4 e
e
e En vertu de l’article R2333-50 du CGCT : Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 Octobre
2019- art.2: Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à
l’'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l’article
L.2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées
lors de l’acquittement de la taxe aux personnes assujetties.
e En vertu des articles L. 2333-43-1, L.2333-46, L.2333-47, tout logeur, loueur, intermédiaire
ou propriétaire visé par l’article L2333-33 du CGCT qui n'aura pas perçu la taxe de séjour ou
qui n'aura pas respecté les conditions établies par la présente délibération s’exposera à
l'application d’une amende ou à une mise en demeure de la part de l'autorité compétente.
e En vertu de l’article R2333-58 du CGCT :
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article R.
2333-50 et au premier alinéa de l’article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour
sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de
l’état définie au deuxième alinéa de l’article R.2333-50.
- Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l’article R.2333-51 qui n'aura pas fait
dans le délai la déclaration exigée du loueur.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3° classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article
R.2333-50 at au premier alinéa de l’article R.2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé
la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article R.2333-53 ou qui aura établi une
déclaration inexacte ou incomplète.
Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_24-DE
Reçu le 03/07/2025 yote :
| sueunsu hébergements Tarifs sans la taxe | Tarifs avec taxe
additionnelle additionnelle
Palacesettousles autres établissameants présen tant des 2.25 2.50
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 1.50 1.65
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 1,23 1:55
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0.99 1.10
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0.68 0.75
meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0.68 0.75
meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes, auberges
collectives, emplacements dans des aires de camping-cars, et
des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4et | 0.50 0.55
5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 0.20 0.22
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement | 5% de la nuitée 5% de la nuitée
à l'exception des hébergements de plein air.
EN APPLICATION de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est
plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (2.50€).
De ce fait, pour la collectivité, le tarif plafond est fixé à 2.50€.
Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sq
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_24-DE
Reçu le 03/07/2025