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unknown - 2024 3 25 Taxe de sejour
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 3 25 Taxe de sejour
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 3 25 Taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
Ccottirtehhiepe DE COMMUNES 2024-3-25
PÉRIGORN} LIMOUSIN
ice dul£O juin 2024
Département de la
LL DES LIL DUINLEE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
: | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Thiviers Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Date de la convocation et Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. envoi de la note de Démarthon)
synthèse :
03/06/2024 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric,
DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane,
FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE
Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 31
Pouvoirs : 4
Excusés et procurations : DOBBELS Michel (a donné pouvoir à lI.Hyvoz), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) FAURE Michèle (a donné pouvoir à B Vauriac), PRIVAT Pascal (a donné pouvoir à S Fayol), LAGARDE Bernadette (a donné pouvoir à R Chipeaux).
Absent : WARNEZ Fabienne, LARRIEUX Isabelle, COUTURIER Pierre-Yves,
M. Jean-François BOST est désigné secrétaire de séance.
Tarifs taxe de séjour
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants
R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015
Vu l’article 59 de la Loi n°2015-90 du 31 Juillet 2015
Vu l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
Vu l’article 86 de la Loi n° 2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme,
Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
La 1ère Vice-Présidente,
Isabelle HYVOZ / La présente dÉlibérétidn ÉéGrfaise l ’urf recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux me
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_25-DE
Reçu le 26/06/2024 Il est proposé au Conseil de Communauté :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux
proposés ;
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
e Emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage,
e Auberges collectives.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la
taxe d'habitation (article L.2333-29 du Code Général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction
de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de
séjour.
- La taxe de séjour est perçue allant du 1° Janvier au 31 Décembre,
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
e Les personnes mineures
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de
Communes Périgord Limousin
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
- Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs un formulaire appelé « Registre du
loueur » leur permettant d'établir l’état récapitulatif des sommes collectées. Ce registre est à
retourner au service tourisme accompagné du règlement.
e Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1° Janvier au 30 Avril,
e Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1° Mai au 31 Août,
e Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1° Septembre au 31 Décembre.
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
le présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché,
publication et de sa transmissiogé La 1ère Vice-Présidente,
Sous-Préfecture
Isabelle HYVOZ
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_25-DE
Reçu le 26/06/2024 tes fo0veurs-voivereconmmrrenotverstotstes#rrrors, le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service tourisme. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2231-14 du CGCT.
- Des pénalités pourront être appliquées :
e En vertu de l'article R2333-50 du CGCT : Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 Octobre 2019-
art.2 : Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l’accomplissement des
formalités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L.2333-34 délivrent à chaque
collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l’acquittement de la taxe
aux personnes assujetties.
e En vertu des articles L. 2333-43-1, L.2333-46, L.2333-47, tout logeur, loueur, intermédiaire ou
propriétaire visé par l’article L2333-33 du CGCT qui n'aura pas perçu la taxe de séjour ou qui
n'aura pas respecté les conditions établies par la présente délibération s’exposera à l’application
d’une amende ou à une mise en demeure de la part de l'autorité compétente.
e En vertu de l’article R2333-58 du CGCT :
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article R.
2333-50 et au premier alinéa de l’article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour
sur un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de
l'état définie au deuxième alinéa de l’article R.2333-50.
- Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l’article R.2333-51 qui n'aura pas fait
dans le délai la déclaration exigée du loueur.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3° classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l’article
R.2333-50 at au premier alinéa de l’article R.2333-51 qui n'aura pas, dans les délais,
déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article R.2333-53 ou qui aura établi
une déclaration inexacte ou incomplète.
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
le présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché:
Sous-Préfecture
Pour le Président empêché,
La 1ère Vice-Présidente,
Isabelle HYVOZ a présente
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_25-DE
Reçu le 26/06/2024 Catégories d'hébergements Tarifs sans la
taxe
additionnelle
Tarifs
Avec taxe
additionnelle
Mlle messes mt es
ant des
alentes. 4 . VUTULELTIJLIMULI UML VIUMVJUYLITILDIIL LAN AS suque equi
2.25 2.50
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
1.50 1.65
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
1.23 4:39
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0.99 1.10
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0.68 0.75
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes, auberges
collectives, emplacements dans des aires de camping-cars, et
des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0.68 0.75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
0.50 Ü.55
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
0.20 0.22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement
à l'exception des hébergements de plein air.
5% de la
nuitée
5% de la
nuitée + 10%
de la taxe
additionnelle
La Vice-Présidente certifie exécutoire
le présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissionÆ
Sous-Préfecture
Pour le Président empêché
La 1ère Vice-Présidente,
Isabelle HYVOZLa présente délibéketren X
Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
Pour le Président empêché,
A TT nr SE =
1 PS \S
ES EL D) Lit ; (Ze TS
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_25-DE
Reçu le 26/06/2024 lu CGCT|Ve montant afférent de la taxe de séjour est
plafonné-au tarif le plus élevé adopté par la colläctivité (2.50€).
De ce fait, pour la collectivité, le tarif plafond est fixé à 2.50€.
Les tarifs de taxe de séjour sont adoptés tels qu’indiqués ci-dessus.
Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
Pour le Président empêché,
La 1ère Vice-Présidente,
La Vice-Présidente certifie exécutoire
le présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Isabelle HYVOZ
Pour le Président empêché,
La 1ère Vice-Présidente,
Isabelle HYVOZ
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_25-DE
Reçu le 26/06/2024