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Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 3 13 Taxe de sejour pour 2022)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2021-3-13
PÉRIGORD LIMOUSIN
nce d\f20 mai 2021
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil :
Nantheuil Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, MARCETEAU Dominique,
| DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, Date de la convocation et ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine, LAGARDE Bernadette, FAURE envoi de la note de Michèle, FAUCHER Danielle, synthèse :
11/05/2021 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe,
Nombre de membres: VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Ereerdiier Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, présents : 46 JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, COMBEAU Bertrand, THOMAS Michel, PHüvoIrs : à MEYNIER Paul, KARP Michel, DESSOLAS Frédéric, MEYNIER Patrick, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis, REBEYROL Guillaume
Absents et excusés et procurations : CHASSAIN Thérèse (absente et remplacée
pour son suppléant Guillaume REBEYROL), CHIPEAUX Raphaël (absent a donné
pouvoir à Bernadette LAGARDE), COUTURIER Pierre-Yves, SAERENS Grégory
(absent à ce point de l’ordre du jour, a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ),
M. Frédéric DESSOLAS est désigné secrétaire de séance
Taxe de séjour pour 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants
R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants
Vu le Décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015
Vu l’article 59 de la Loi n° 2015- 1786 du 29 Décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
Vu l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances pour 2016
Vu l’article 86 de la Loi N° 2016 -1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme du 14 Mai 2018,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergements à titre onéreux
proposés ;
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
e Emplacements dans les aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 25 mai 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20210520-2021_3_13-DE
Reçu le 27/05/2021
Publié le 27/05/2021 A L LL Li
nd MUNLISL) LUTILLLIVLEJ
La taxe de,
ésidend
‘énéral
, près des personkes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
s collectivités territoriales).
Son montant est calcule à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la
durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
- La taxe de séjour est perçue allant du 1°’ Janvier au 31 Décembre,
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT:
e Les personnes mineures,
e Lestitulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de Communes
Périgord Limousin
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
- Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs un formulaire appelé « Registre du
loueur » leur permettant d'établir l’état récapitulatif des sommes collectées. Ce registre est
à retourner au service tourisme accompagné du règlement.
e Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1° Janvier au 30 Avril,
e Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1° Mai au 31 Août,
e Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1° Septembre au 31 Décembre.
Les logeurs doivent communiquer, tous les 4 mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service tourisme. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2231-14 du CGCT.
- Des pénalités pourront être appliquées :
e En vertu de l’article R2333-50 du CGCT: Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 octobre
2019 - art. 2: Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à
l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L.
2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées
lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.
e En vertu des articles L2333-43-1, L2333-45, L2333-46, L2333-47, tout logeur, loueur,
intermédiaire où propriétaire visé par l'article L2333-33 du CGCT qui n'aura pas perçu la taxe
de séjour ou qui n'aura pas respecté les conditions établies par la présente délibération
s'exposera à l'application d'une amende ou à une mise en demeure de la part de l'autorité
compétente.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente dél
Fait à Thiviers, le 25 mai 2021
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20210520-2021_3_13-DE
Reçu le 27/05/2021
Publié le 27/05/2021 o Ent pe 9933-58 du COCT:
préretbur les contraventions de la 2e classe tout logeur,
autre iftermédiaire visé au premier alinéa de l'article R.
‘article À 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur
ee rem Open tenEs ne des prescriptions relatives à la tenue de l'état
définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.
- Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait
dans le délai la déclaration exigée du loueur.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire où autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R.
2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la
déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une
déclaration inexacte ou incomplète.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 25 mai 2021
présent acte compte tenu de sa ÿ Le Président,
publication et de sa transmissipa
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
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Reçu le 27/05/2021
Publié le 27/05/2021 Cetépores-chébersemente Tarifs sans la Tarifs
taxe
additionnelle Avec taxe
additionnelle
pee reprennent présentant des 1.08€ 1.20 €
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 1.08€ 1,20 €
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 0.99€ 1,10 €
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0.75€ 0,83 €
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0.60€ 0,66 €
meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés 0.50€ 0,55 €
de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes, auberges collectives,
emplacements dans des aires de camping-cars, et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24heures et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 0.20€ 0,22 €
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles 0.20€ 0,22 €
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes.
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à | 5% de la | 5% de la nuitée +
l'exception des hébergements de plein air nuitée 10% taxe add
EN APPLICATION DE L'article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est
plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (1.20€).
De ce fait, pour la collectivité, le tarif plafond est fixé à 1.20€.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 25 mai 2021
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délGékt ? Lie LG ET. ours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20210520-2021_3_13-DE
Reçu le 27/05/2021
Publié le 27/05/2021