Conseil municipal du 27 juin 2016
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 27 JUIN 2016
N° 470 Conseil municipal du 27 juin 2016
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 27 juin 2016
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi vingt-sept juin deux mille seize, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le vingt juin deux mille seize, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, Sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU Jean- PaulGOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Bruno de LAVENÈRE- LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT et Pascale CUPIF, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, par Patrice AUBRY, conseiller municipal,
- Damiano MACALUSO, conseiller municipal, par Xavier DUBOURG, adjoint,
- Jamal HASNAOUI, conseiller municipal, par Gwendoline GALOU, adjointe,
- Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal, par Marie-Cécile CLAVREUL, adjointe,
- Anane BOUBERKA, conseillère municipale, par Dorothée MARTIN, conseillère municipale.
- Sid-Ali HAMADAÏNE, conseiller municipal, quitte la séance à 21 h 40 et est ensuite représenté par Isabelle BEAUDOUIN, conseillère municipale.
Pascale CUPIF et Patrice AUBRY sont élus secrétaires.
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La séance est ouverte à 19 h 05.
M. Le Maire : Je vous remercie de rejoindre vos sièges s’il vous plaît. Je vais procéder à l’a ppel puisqu'il est 19 h 05 et que le conseil municipal a été dûment convoqué. Il nous faut désigner 2 secrétaires de séance, je propose Pascale Cupif et Patrice Aubry.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 MARS 2016
M. Le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 21 mars 2016. Y a-t-il une observation ? M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Oui, une petite faute, en page 5, qui change complètement le sens de mon intervention. C’est la sixième ligne du gros paragraphe, en bas de la page 5. Il manque une virgule après « qui aurait été ». « L’enquête est en cours, organisée. » Et c’est parfait. Merci.
M. Le Maire : Ce sera corrigé. Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Le procès-verbal est adopté.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
M. Le Maire : Vous avez reçu le compte-rendu des décisions municipales. Avez-vous des observations ? M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, sur la décision 38 s’il vous plaît, j’aimerais, parce que je n’ai pas en mémoire ce qui se passait auparavant, avoir une idée des impacts de cette décision concernant les tarifications du service patrimoine. Qui en bénéficiait gratuitement avant ? Qui est touché par cette éventuelle fixation de tarif ?
M. Le Maire : C’est le service patrimoine. C’est Didier Pillon qui va vous répondre.
Didier Pillon : Je peux répondre rapidement. Avant, il n’y avait pas de tarif pratiqué. Le service patrimoine était souvent sollicité pour faire des visites de groupes.
Au dernier moment, on demandait toujours à Xavier Villebrun de venir. Maintenant, dans un souci de transparence et pour qu’il y ait une équité entre ceux qui auraient pu payer et ceux qui ne paieraient pas, il est prévu de faire payer 50 € lorsqu’il s’agit d’une visite inférieure à 2 h en durée, avec un simple accueil.
S’il y a une conférence qui est demandée au service patrimoine autour des céramiques du Moyen-âge ou de Saint-Pierre le potier par exemple, c’est 150 €.
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Enfin, s’il y a vraiment une visite spécifique qui dure plus de 2 h avec une conférence spécifique, tout travail mérite salaire et donc, c’est à partir de maintenant que nous ferions payer 250 €. Parce que nous avons maintenant des visites de groupes. Pour le mois de septembre prochain par exemple, vous avez un rallye classique qui vient avec une trentaine de personnes qui sont en dehors de Laval, qui vont venir avec leur véhicule et qui ont souhaité avoir une visite spécifique. Maintenant, nous ferons payer sur cette base tarifaire.
Jean-Christophe Boyer : On est bien d’accord qu’on passe de la gratuité au paiement donc ?
Didier Pillon : Il y avait en effet une certaine gratuité, qui faisait justement que les services patrimoniaux étaient débordés. Par moment, pourquoi faisait-on payer certaines prestations et pas d’autres ? Maintenant, c’est clair. Vous avez ici un tarif qui permet la transparence.
Jean-Christophe Boyer : C’est regrettable.
M. Le Maire : Pas d’autres observations ?
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 9 MAI 2016.
M. Le Maire : Vous avez reçu aussi le compte-rendu des marchés qui ont été conclus. Est-ce qu’il y a des observations ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Une petite observation sur le marché de remplacement de la chaudière à la crèche à Tire d’Aile, qui est l’action lavalloise de la phase 2 du projet territoire énergie positive dont vous parlez souvent. Je m’interroge sur la pertinence du remplacement d’une chaudière dans un bâtiment qui est quasiment insalubre pour accueillir des jeunes enfants et qui prend l’eau de toutes parts, au point que le personnel est obligé de mettre des bassines. De plus, tout le monde sait que c’est une véritable passoire énergétique. Je me demande si on ne met pas la charrue devant les bœufs en mettant une chaudière neuve alors qu’on va chauffer le ciel avec cette fameuse chaudière neuve. Bien que ce soit moins grave puisque l’argent vient de l’État. Néanmoins, c’est quand même le contribuable qui paie. Je me demande si ce n’est pas un peu un effet d’aubaine. En tout cas, je pense que c’est complètement contraire à l’esprit du projet, qui doit nous permettre d’économiser de l’énergie, voire arriver à un territoire énergie positive, comme son titre l’indique.
M. Le Maire : Monsieur Gourvil, je me suis rendu sur place pour voir en effet les travaux qui étaient envisagés. Mais je vais laisser Bruno de Lavenère-Lussan vous répondre.
Bruno de Lavenère-Lussan : En fait, nous profitons du fait de récupérer une chaudière dans l’ancienne école située derrière le palindrome, et qui était relativement récente, pour la mettre à la place de la vieille chaudière qui était en fin de vie. C’est juste un remplacement. Nous n’achetons pas une chaudière neuve. C’est juste une opportunité.
M. Le Maire : Samia Soultani-Vigneron.
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Samia Soultani-Vigneron : Monsieur Gourvil, je m’étonne juste de votre réaction. Je pense que vous avez été dans une majorité précédente et avez été élu pendant six ans pour vous occuper de la ville. Vous parlez d’une crèche pratiquement insalubre. Elle ne l’est pas depuis 2014 à ma connaissance.
J’ai siégé au sein de ce conseil municipal pendant six ans dans l’opposition et je ne vous ai à aucun moment entendu parler de la crèche à Tire d’Aile. À ma connaissance, on n’a pas trouvé de projets de rénovation ou de déménagement de cette crèche. Sauf si vous les avez cachés, ces documents. Mais en tout cas, nous n’en avons pas connaissance.
Véronique Baudry : Au niveau de la crèche à Tire d’Aile, si vous avez lu notre programme, elle était dans le programme si nous avions été élus. Pendant les six ans où nous avons été élus, et c’était aussi indiqué dans notre programme, nous avons construit la crèche aux Pommeraies. Nous avons abandonné la crèche la Petite sirène, qui posait beaucoup de problèmes et qui était une passoire énergétique qui ne correspondait absolument plus aux normes d’accueil pour les enfants. Dans un futur mandat, nous avions prévu une deuxième crèche, qui était la crèche à Tire d’Aile.
Samia Soultani-Vigneron : Dans ce cas, vous devez nous féliciter pour le travail que nous engageons, notamment pour mettre une chaudière à disposition des enfants et du personnel qui occupe ce bâtiment en attendant d’avoir mieux.
M. Le Maire : Pas d’autres observations ? Je propose que nous passions aux questions du maire. En fait, il y en a une, que la plupart d’entre vous connaissent déjà. Nous avons quelques dossiers, ce soir, qui sont un peu une redite pour la majorité d’entre nous. Mais le conseil municipal doit statuer. Je veux viser le projet de fusion de Laval et de Loiron et puis le transfert de l’eau et de l’assainissement à la communauté d’agglomération. Mais il ne faut pas oublier qu’un certain nombre de nos collègues ne siègent pas à l’agglomération et que le débat doit aussi se tenir ici.
QUESTION DU MAIRE
RAPPORT
AVIS SUR LE PÉRIMÈTRE DU NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE LAVAL LOIRON
Rapporteur : Le maire
Par courrier en date du 14 octobre 2015, le Préfet de la Mayenne a saisi Laval Agglomération, la Communauté de communes du Pays de Loiron et leurs communes membres sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Mayenne le 13 octobre 2015. Ce projet de schéma prévoit la fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la Communauté de communes du Pays de Loiron.
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Appelées à émettre un avis, Laval Agglomération et la ville de Laval se sont, dans un premier temps, prononcées défavorablement à un tel rapprochement, en raison des lourds chantiers de transferts de compétences et de mutualisations en cours, mais également de la nécessité de prendre le temps utile à la concertation entre les deux territoires.
Néanmoins, à l'occasion de la réunion de la CDCI du 15 mars 2016, le Préfet de la Mayenne a recueilli un avis favorable de la commission pour engager la fusion des deux intercommunalités. Par courrier du 22 mars 2016, les deux présidents de ces intercommunalités ont informé le Préfet de la Mayenne de la décision prise en commun de lancer immédiatement une étude de préfiguration destinée à les aider dans la formalisation de ce rapprochement et pour cela, de mettre en place un comité de pilotage composé de représentants élus des deux conseils communautaires.
Cette étude de préfiguration qui doit expertiser les différents aspects de ce rapprochement et en mesurer les conséquences du point de vue statutaire en ce qui concerne notamment l'évolution ou l'harmonisation des compétences, du point de vue de la gouvernance institutionnelle et administrative, du point de vue financier et fiscal ainsi que patrimonial, va se dérouler jusqu'au quatrième trimestre de cette année 2016.
Par arrêté en date du 25 mai 2016, modifié par arrêté en date du 30 mai 2016, le Préfet de la Mayenne a arrêté le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) composé des vingts communes, de l'actuelle Communauté d'agglomération de Laval et des quatorze communes de l'actuelle Communauté de communes du Pays de Loiron.
Il est demandé aux organes délibérants de chacun des deux EPCI concernés, ainsi qu'aux conseils municipaux des trente-quatre communes incluses dans ce projet de périmètre d'émettre un avis sur ce projet de fusion.
Ce projet de fusion intervient sur un territoire qui a déjà commencé à développer une identité territoriale commune au travers des différentes actions entreprises en commun par le biais du SCOT ou du nouveau contrat régional. Le droit des sols fait également l'objet d'une gestion commune depuis quelques mois.
Les 103 000 habitants de Laval Agglomération et les 17 000 habitants du Pays de Loiron ont ainsi engagé une démarche positive, témoignant d'une vision commune de l'organisation de leur territoire regroupé. Associant une ville centre, chef-lieu du département, des villes moyennes bien structurées et des communes rurales aux préoccupations comparables, la future agglomération paraît en mesure d'apporter à ses habitants des services publics de qualité et des infrastructures prometteuses pour l'avenir. La fusion envisagée apparaît comme la traduction administrative et politique de la réalité constatée d'un bassin de vie commun.
Le rapprochement qui est envisagé sera une addition des différentes compétences des deux intercommunalités, qui viendra accroître l'attractivité du pôle centre-ouest de la Mayenne, structurer notre département et renforcer le poids de notre territoire au sein de la région des Pays de la Loire.
En effet, grâce au travail et à l'implication de ses élus, la Communauté de communes du Pays de Loiron est marquée par une dynamique économique. Associée à la dynamique de l'agglomération lavalloise, c'est un ensemble complémentaire, sécurisé, diversifié que nous pourrons construire et renforcer, ainsi, la dynamique du département de la Mayenne. Une nouvelle et grande intercommunalité forte est, aujourd'hui encore, plus nécessaire à la Mayenne. Ainsi, du point de vue économique, les trois principales capacités d'accueil en bordure d'autoroute, à savoir, la Gravelle, Louverné et Argentré, sans négliger la force de la plateforme rail-route de Saint-Berthevin seront maîtrisées par la même entité intercommunale.
En outre, cette fusion sera propice au développement d’une culture commune renforcée. Ainsi, la plus grande intégration des compétences existant sur Laval, notamment en ce qui concerne le transport, le très haut débit, la fiscalité des entreprises, l'enseignement supérieur, la recherche ou les nouvelles technologies va dans son ensemble bénéficier à Loiron.
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Dans le même temps, Loiron a développé des compétences dans le domaine de la petite enfance et dans celui de la culture, bien supérieure à celle existant sur le territoire de Laval Agglomération. La transposition de cette dernière compétence à l'échelle du nouvel EPCI concerné par le projet de fusion ne pourra qu'être bénéfique à l'ensemble des habitants de ce territoire et à son rayonnement.
Il est patent, depuis de nombreuses années, que le développement de notre territoire passe aussi par un ancrage croissant vers l'Ouest afin de nous placer dans l'attractivité de la métropole de Rennes et développer des coopérations avec le Pays de Vitré. Les infrastructures autoroutières et ferroviaires le permettent aisément. Ainsi, la mise en service prochaine de la ligne à grande vitesse (LGV) viendra conforter cette orientation en mettant la gare de Laval à 25 minutes de celle de Rennes, plus de 20 fois par jour, et en développant la desserte TER de l'ensemble Laval Agglomération - Pays de Loiron par l'axe Rennes - Vitré - Laval - Le Mans.
Même si le calendrier envisagé pour la construction de ce nouveau projet de territoire est contraignant, nous ne partons pas de rien. La mise en commun de nos atouts, de nos richesses, de nos compétences ne peut que contribuer à l'émergence d'un territoire d'avenir au service des habitants, de nos communes et de la Mayenne.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable au projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale prévu au VIII A) du schéma départemental de coopération intercommunal de la Mayenne (fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la Communauté de communes du pays de Loiron) et de demander à Laval Agglomération d'intervenir auprès de l'État pour solliciter une dérogation visant à reporter la date de fusion au 1er janvier 2018.
M. Le Maire : S’agissant du projet qui a été présenté par le préfet à la commission départementale de coopération intercommunale, la première fois, le 13 octobre 2015, nous avions émis un avis, il y a quelques mois, dans un premier temps, où nous avions donné une décision défavorable sur le rapprochement, en raison, d’une part, des lourds chantiers de transfert de compétences et de mutualisation qui étaient en cours et nous accaparaient. Mais nous considérions également qu’il y avait la nécessité de prendre un peu de temps, utile à la concertation entre les deux territoires.
À la réunion de la CDCI du 15 mars 2016, le préfet a recueilli, selon les termes de la loi, un avis favorable à la commission pour engager la fusion des deux intercommunalités. Aussi, tout naturellement, quelques jours après, le 22 mars 2016, les deux présidents des intercommunalités, c'est-à-dire Claude Lefeuvre pour Loiron et moi-même, ont informé le préfet de la Mayenne que nous lancions immédiatement une étude de préfiguration destinée à nous aider à formaliser ce rapprochement. Deuxièmement, nous l’informions que nous mettions en place un comité de pilotage composé de représentants élus des deux conseils communautaires, en l’occurrence sept représentants de Laval Agglo et cinq représentants du Pays de Loiron. Cette étude de préfiguration doit en effet nous dire très précisément où nous en sommes et nous donner le mode d’emploi pour une harmonisation des compétences, pour mettre au point la gouvernance institutionnelle et administrative du futur ensemble et nous faire des propositions sur ce que seraient les finances et la fiscalité du nouvel ensemble.
Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet a arrêté un projet de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale qui serait composé des 20 communes de notre agglomération et des 14 communes de l’actuel Pays de Loiron.
Ce soir, il est demandé d’émettre un avis sur ce projet, comme nous l’avons déjà fait il y a une semaine dans cette même pièce, au conseil communautaire. J’ai eu l’occasion de dire que ce projet de fusion intervient sur un territoire qui a déjà commencé à développer une identité territoriale commune. Je citerais le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT), ou je pourrais citer aussi le nouveau contrat régional, qui est géré par nos deux collectivités réunies.
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Nous avons également tout le droit des sols, qui fait l’objet d’une gestion commune depuis quelques mois, tout ce qui est, permis de construire et documents d’urbanisme.
Les 103 000 habitants de Laval Agglo et les 17 000 habitants du Pays de Loiron ont engagé, me semble-t-il, une démarche positive qui témoigne d’une vision commune de l’organisation de leurs territoires regroupés, avec une ville-centre, Laval, qui est le chef-lieu du département, des villes moyennes, dont la population va de 2 500 à 7 000 habitants, qui sont bien structurées et puis des communes rurales qui ont des préoccupations comparables. Je peux dire que la future agglomération paraît en mesure d’apporter à ses habitants des services publics de qualité et des infrastructures prometteuses pour l’avenir.
Par ailleurs, certains disent que c’est la traduction administrative et politique de la réalité constatée au niveau d’un bassin de vie commun. Le rapprochement envisagé sera une addition des différentes compétences qui viendra accroître l’attractivité du pôle que nous formons au milieu de la Mayenne. Cela viendra structurer notre département et renforcer le poids de notre territoire au sein de la région des Pays de la Loire. Le Pays de Loiron est marqué par une dynamique économique, qu’il partage avec le Pays de Laval. Une nouvelle et grande intercommunalité forte est aujourd'hui encore plus nécessaire à la Mayenne. Il faut dire aussi que nous sommes structurés par l’autoroute et par une voie ferrée, qui donnent des atouts communs à nos deux territoires et à un futur territoire regroupé. Je citerais les zones économiques en bordure de l’autoroute, la Gravelle, Louverné, Argentré, et puis la plateforme rail-route de Saint-Berthevin, que nous souhaitons développer.
La plus grande intégration des compétences existant sur Laval, notamment en ce qui concerne le transport, le très haut débit, la fiscalité des entreprises, l’enseignement supérieur, la recherche ou les nouvelles technologies, va dans son ensemble bénéficier à Loiron. Mais dans le même temps, Loiron a développé des compétences dans le domaine de la petite enfance et dans celui de la culture qui sont bien supérieures à celles que nous avons. Autre élément qu’il faut également considérer, c’est que le développement de notre territoire passe aussi par des liens renforcés avec tout ce qui est à l’ouest. La métropole de Rennes voit son attractivité se développer et nous devons en profiter. Le Pays de Vitré, qui est aussi un pays dynamique, est preneur de coopérations avec le futur ensemble que nous pourrions former. J’évoquais tout à l'heure la voie ferrée. C’est une voie ferrée qui structurerait le futur ensemble à travers notamment la desserte TER. On ne dira jamais suffisamment qu’à partir de juillet 2017, il y aura 23 trains chaque jour, dans chaque sens, vers Rennes. Entre Laval et Rennes, il y a le Genest-Saint-Isle, Port-Brillet, Saint-Pierre-La-Cour, Vitré.
Même si le calendrier est contraignant, nous ne partons pas de rien. Nous nous sommes donné les moyens de réaliser cette fusion avec cette nouvelle collectivité si le préfet le décide. Il s’agit là d’une décision importante qui vise à faire émerger un territoire d’avenir au service des habitants de nos communes, mais aussi au service de toute la Mayenne. Vous devinez donc que, comme il y a une semaine, je vous propose d’émettre un avis favorable sur ce projet. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : J’observe que même si nous en avons parlé la semaine dernière, vous restez toujours aussi volubile pour défendre cette fusion. Comme quoi, il y a eu de grandes choses qui se sont passées à l’hiver 2015/2016, pour que vous la défendiez maintenant. Je crois que cette fusion est indispensable, inéluctable. Nous l’avons tous dit et il faut qu’elle soit heureuse. Pour qu’elle soit heureuse, il faut de la transparence. Ce n’est pas une formule. C’est la réalité.
Je crois que si on veut que chacun se l’approprie, il faut qu’on puisse faire travailler les élus ensemble à cette fusion. Vous l’avez proposé à travers un comité de pilotage. Ce serait une deuxième extension.
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Surtout, le troisième apport nécessaire serait de mobiliser les citoyens autour de cette fusion, puisqu’une fusion de territoires n’est pas simplement une fusion technique, ni même politique, mais bien l’idée qu’au fond, deux territoires se rassemblent pour vivre mieux ensemble. Nous regrettons que vous n’ayez pas, d’une certaine façon, défendu le 23 novembre dernier la position d’aujourd'hui. Les travaux concernant la fusion, qui sont des travaux lourds, il ne faut pas le nier, auraient pu démarrer beaucoup plus tôt. Nous aurions pu encore peut-être davantage travailler le fonds alors que là, nous allons vers une fusion qui va se faire plutôt rapidement, et avec un grand nombre d’élus qui se sont mobilisés contre, et qui ont pensé, avec votre position du 23 novembre à l’agglomération, que cette fusion pouvait ne pas se faire. Parce que je pense que c’est là le principal mauvais signal qui a été envoyé fin novembre, que des élus, notamment de Loiron, ont pensé que la fusion pouvait ne pas se faire. Alors que d’une certaine façon, elle était écrite dans l’histoire de nos deux territoires. L’association des citoyens, la transparence dans les travaux garantiront cette fusion réussie, que nous soutenons depuis 7 mois, donc aujourd'hui.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je me permets de vous rappeler que cette fusion n’a aucune nécessité et qu’elle rendra encore plus indigeste le mille-feuilles administratif qui déjà, donne envie à tant de créateurs d’entreprises de quitter le pays. Pas celui de Laval : le pays tout court. Le Pays de Loiron, mes chers collègues, c’est le Pays de Loiron, comme aurait dit de Gaulle, qui n’a rien à voir avec le Pays de Laval. Point barre. Je tiens également à préciser qu’à ce train-là, M. Le Maire, vous pourriez aussi avaler le Pays de Mayenne, parce qu’il est plus près de Paris, puis celui de Craon, parce qu’il possède un beau château, puis celui de Meslay-Grez qui organise un festival de jazz, puis celui de Château-Gontier parce que c’est la ville natale de votre mentor, Jean Arthuis, etc. Après, vous obtiendriez, M. Le Maire, le Pays de Richefou, à savoir le conseil départemental. Bref, il y a toujours une bonne raison à évoquer quand il s’agit de faire des fusions. Sans oublier, bien sûr, l’aspect financier, car si je ne m’abuse, plus les habitants d’un pays sont nombreux, plus leurs vice-présidents touchent d’émoluments, non ?
Enfin bref, une semaine après le conseil d’agglo qui a entériné cette fusion, et à la même place, je me permets de donner une fois de plus un avis ultra négatif.
M. Le Maire : Merci. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Merci, Monsieur Le Maire. Pour commencer, je rappelle mon opposition ainsi que celle de l’ensemble des élus communistes du pays à la loi NOTRe, qui produit un rouleau compresseur antidémocratique où l’on impose un grand chambardement institutionnel, sans consulter les populations ni même les élus. Cette loi NOTRe, c’est la destruction de la proximité de la démocratie locale. C’est une perte de pouvoir pour des milliers d’élus municipaux, très largement bénévoles, qui vont se retrouver à gérer des communes avec quasiment plus de compétences, et sans moyens financiers, du fait des cures d’austérité successives. Ce pouvoir perdu va se concentrer entre les mains de grands notables locaux, loin d’être des bénévoles, et au profit de technocrates. Ce n’est pas de la décentralisation. C’est de la concentration autoritaire des pouvoirs. Nous donnons ce soir notre avis, mais de toute façon, même si nous disions « non », le préfet pourrait passer en force. C’est d’ailleurs ce qu’il a déjà fait en partie, car notre avis, nous l’avons déjà donné fin 2015 : il était négatif et le préfet s’était assis dessus. Aujourd'hui, nous revenons sur notre avis négatif.
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Nous nous demandons bien pourquoi ce changement d’avis en si peu de temps. Même si les élus de la majorité ne sont pas des adeptes des Nuits debout, il faut savoir parfois un peu résister et il n’est pas normal de se coucher dès que le préfet demande que nous votions telle ou telle décision.
Nous allons nous retrouver à fusionner avec une structure intercommunale qui a clairement exprimé son refus de mariage. Il n’y a en effet pas de consentement. C’est un mariage forcé. Par respect pour les élus qui représentent les populations des communes du Pays de Loiron, la moindre des choses serait de prendre en compte ce qu’ils disent. Ce que nous ne faisons pas avec cette délibération. Comment allez-vous expliquer aux habitants du Pays de Loiron qu’il faut cette fusion alors même que leurs représentants démocratiquement élus s’y opposent ? Cela me parait contraire à tout esprit démocratique de base. Il est vrai que depuis quelque temps, nous avons l’impression que l’on se moque de l’aspiration des élus, des électeurs, et qu’il faut passer en force, coûte que coûte, quel que soit l’avis des gens, que ce soit sur ce dossier ou par le gouvernement sur la loi dite travail. Personne n’a été élu avec cette fusion dans son programme. Or, ce n’est pas une décision anodine. Nous changeons le périmètre de la démocratie. Cela nécessiterait de se retourner vers les électeurs avec des projets clairs sur la table. Il faudrait donc soit de nouvelles élections municipales, soit une consultation directe des électeurs sur cette question.
Par ailleurs, quelles conséquences cette fusion aura sur le fonctionnement de l’assemblée délibérative de Laval Agglomération ? Va-t-on ajouter des élus du Pays de Loiron en plus à cette assemblée ? Va-t-on enlever de Laval Agglomération des élus pour les remplacer par des élus du Pays de Loiron ? Qu’en sera-t-il des vice-présidences ? Comment cela va-t-il se passer ? J’aimerais quelques éléments d’éclaircissement sur ce point. En tout cas, il ne me parait pas raisonnable de changer une assemblée sans une nouvelle élection. Ensuite, tout le monde convient que l’échéance de janvier 2017 est trop courte. C’est pour cela que vous demandez un délai d’un an. Mais si nous votons cette délibération ce soir, nous n’avons aucune garantie sur ce point. Le préfet fera bien ce qu’il veut. De toute façon, même avec un délai d’un an, cela sera trop court. Comment va se gérer votre politique de mutualisation dans ce nouveau cadre ? Quels impacts sur les compétences eau et assainissement dont nous votons le transfert ce soir sur la base d’une étude faite sur 20 communes, alors que nous serons peut-être bientôt 34 ? Pour l’instant, les conditions ne sont pas réunies pour cette fusion. Vous avez lancé, vous venez de le rappeler, une étude de préfiguration avec le président de la CCPL, et vous annoncez les résultats de cette étude pour la fin 2016. Pourquoi ne pas à minima attendre les résultats de cette étude pour pouvoir se prononcer, que chacun puisse bien mesurer les conséquences concrètes de cette fusion ? Pour l‘instant, à l’instar de ce qui s’est fait il y a peu de temps avec les fusions de régions, on décide arbitrairement et advienne que pourra. Ce n’est pas responsable. C’est une démarche politique aventureuse et je ne comprends pas pourquoi vous relayez avec tant de zèle les mauvaises aventures d’un gouvernement socialiste qui amène notre pays dans le mur. Il faut du temps pour cette fusion, pas seulement pour l’application, mais également pour la prise de décision. Car ce débat est un débat démocratique qui doit faire l’objet d’une discussion et d’un retour devant les électeurs.
M. Le Maire : Monsieur Guillot, je vous ai déjà reconnu, il y a une semaine, le mérite de la constance et de la cohérence dans vos positions, puisqu’en effet, le parti politique auquel vous appartenez s’est toujours opposé non seulement à la loi NOTRe, mais à toutes les évolutions d’intercommunalité et même au principe de l’intercommunalité. On ne peut donc pas vous en vouloir.
Vous posez un certain nombre de questions sur la gouvernance de la future agglomération, puisque chacun a bien compris que c’était une nouvelle collectivité que l’État nous proposait de créer. Il est trop tôt pour dire exactement quelles seront les clés de répartition.
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Mais sans aucun doute, il n’y aura pas une addition pure et simple des élus actuels de Laval Agglo et des élus de la communauté de communes du Pays de Loiron. Il y aura quelques modifications. Cela se fait dans le respect des textes. Moi, je fais partie de ceux qui souhaitent des assouplissements pour assurer les transitions nécessaires dans ce type de période, et faire en sorte que le maximum d’élus s’approprie ces évolutions. Nous déposons encore, avec quelques collègues parlementaires, une proposition de loi pour que nous puissions, pendant ces phases transitoires, avoir un nombre d’élus supérieur à ce qu’il redeviendrait quelques années après. J’espère que ce sera adopté. Pour le moment, je ne peux pas vous en dire plus.
Jean-Christophe Boyer : Juste une précision : pour ne pas perdre plus de temps, je redis notre position qui est que la fusion se fasse le 1er janvier 2017, pour ne pas laisser croire là aussi qu’elle pourrait être repoussée si elle ne l’était pas.
M. Le Maire : Jean-Pierre Fouquet.
Jean-Pierre Fouquet : Je ne me prononcerai pas sur le fond du dossier, mais sur le caractère réellement démocratique ou non de la consultation. J’ai sans doute une conception basique de la démocratie, à savoir que lorsque deux parties doivent fusionner, il doit y avoir une majorité dans chacune des deux parties. Je m’explique. Si j’avais la certitude ou la conviction forte que les communes de Loiron étaient pour cette fusion, je voterais moi aussi pour la fusion les yeux fermés. Je dois vous dire très clairement aussi que si j’avais la conviction forte que les communes de Loiron, à la majorité (8, 9, 10), refuseraient cette fusion, j’oserais, avec regret, aller contre l’avis de mon maire, à savoir voter contre. Pour l’instant, je m’en tiens au fait que les maires se sont opposés à cette fusion. Les premières décisions des communes ne vont pas dans le sens de l’acceptation. Donc, contrairement à Aurélien Guillot, qui retient comme acquis qu’il y a refus de Loiron, comme je ne suis pas sûr de l’un ou de l’autre, je m’abstiendrai. En m’abstenant, je n’empêche pas la fusion si Loiron le souhaite. Mais si Loiron ne le souhaitait pas, je n’aurais pas encouragé, en quelque sorte, un mariage forcé.
M. Le Maire : Merci pour cette explication de vote. Mme Romagné.
Catherine Romagné : Je m’abstiendrai de la même façon, compte tenu de la position des élus de Loiron.
M. Le Maire : Merci. Pas d’autres interventions ? Je mets donc aux voix. Qui est contre cette délibération ? Deux voix. Qui s’abstient ? Deux abstentions. La délibération est adoptée. Je vous remercie.
AVIS SUR LE PÉRIMÈTRE DU NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE LAVAL LOIRON
N° S 470 - I
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
10 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35,III,
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Mayenne le 13 octobre 2015,
Vu la transmission du projet de schéma, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 relative à l'avis de la ville de Laval sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Mayenne,
Vu les propositions de modifications du projet de schéma adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale de la Mayenne le 15 mars 2016, conformes aux I à III de l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du département de la Mayenne,
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 modifié par l'arrêté du 30 mai 2016 arrêtant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale prévu au VIII A) du schéma départemental de coopération intercommunale de la Mayenne - fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la Communauté de communes du pays de Loiron,
Vu le courrier de saisine du Préfet de la Mayenne, en date du 25 mai 2016, de la ville de Laval sollicitant l'avis du conseil municipal sur le projet de périmètre visé,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la notification de l'arrêté,
Que ce projet de fusion intervient sur un territoire qui a déjà commencé à développer une identité territoriale au travers des différentes actions entreprises en commun par le biais du schéma de cohérence territoriale SCoT, du nouveau contrat régional ou de la gestion du droit des sols,
Que ce rapprochement est une addition des différentes compétences en vue d'une plus grande attractivité du pôle centre-ouest de la Mayenne et d'un renforcement du poids du territoire au sein de la région,
Qu'il serait souhaitable, néanmoins, que la fusion puisse intervenir au 1er janvier 2018 dans le but de se donner le temps d'une construction sereine de notre nouveau projet d'intercommunalité élargie,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable au projet d'arrêté de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale prévu au VIII A) du schéma départemental de coopération intercommunal de la Mayenne (fusion de la Communauté d'agglomération de Laval et de la Communauté de communes du pays de Loiron).
Article 2
Le conseil municipal demande à Laval Agglomération de solliciter auprès de l'État une dérogation en vue de reporter la date de fusion au 1er janvier 2018.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Catherine ROMAGNÉ et Jean-Pierre FOUQUET) et deux conseillers municipaux ayant voté contre (Aurélien GUILLOT et Jean-Christophe GRUAU).
11 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : Nous passons aux questions financières, avec Philippe Habault, qui va nous présenter le compte administratif. Mais auparavant, nous devons statuer sur le compte de gestion.
PERSONNEL – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
FINANCES – GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
COMPTE DE GESTION 2015
Rapporteur : Philippe Habault
Le compte de gestion du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale.
Il est établi par le trésorier qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire et doit être transmis, au plus tard, le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
Ce document retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice. Il doit être conforme au compte administratif.
Il vous est proposé d'arrêter le compte de gestion 2015 dressé par le trésorier municipal et conforme au compte administratif 2015.
Philippe Habault : Merci, Monsieur Le Maire. Pour commencer cette série financière, une petite délibération concernant le compte de gestion du comptable. C’est la présentation du document de synthèse de la comptabilité générale, qui est établie par le trésorier, ce dernier étant chargé d’encaisser et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Ce compte doit être transmis au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice. Ce document retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice. Il doit être conforme au compte administratif que nous allons voir dans peu de temps. Il vous est donc proposé d’arrêter ce compte de gestion 2015 dressé par le trésorier municipal et conforme au compte administratif 2015.
M. Le Maire : Bien, il n’y a pas d’intervention, je suppose, sur le compte de gestion du receveur ? Y a-t-il des voix contre ? Pas d’abstention ? Il est adopté.
COMPTE DE GESTION 2015
N° S 470 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31,
12 Conseil municipal du 27 juin 2016
Considérant qu'après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Qu'après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal statue :
- sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2016, - sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
- sur la comptabilité des valeurs inactives.
Article 2
Le conseil municipal arrête le compte de gestion de l'exercice 2015 dressé le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelant ni observation ni réserve de sa part.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Rapporteur : Philippe Habault
Le compte administratif retrace les opérations comptables de l'exercice 2015 imputées aux budgets de la ville : budget principal, budget de l'eau, budget de l'assainissement, budget du service extérieur des pompes funèbres, budget du lotissement de Beauregard et budget parkings.
Les soldes et les restes à réaliser des sections de fonctionnement et d'investissement permettent de déterminer les résultats 2015 de ces budgets.
13 Conseil municipal du 27 juin 2016
Une présentation détaillée du compte administratif de l'exercice 2015 est annexée au présent rapport.
Il vous est proposé d'adopter le compte administratif 2015.
M. Le Maire : Maintenant, nous en venons au compte administratif de l’année 2015.
Philippe Habault : Merci, Monsieur Le Maire. Ce compte administratif de 2015 est le premier qui soit entièrement intervenu sous la responsabilité de notre équipe. Il porte les signes d’un équilibre financier tendu, conforme à nos prospectives budgétaires. Des signes qui sont, non seulement liés à notre propre politique, que nous revendiquons, mais également à la conjoncture financière générale et également aux choix de nos prédécesseurs.
Si vous voulez bien regarder le tableau des chiffres qui est affiché, vous vous apercevez qu’en 2015, l’ensemble des produits de fonctionnement courant atteint 68 036 000 €, c'est-à-dire un taux historiquement bas. Puisqu’il faut remonter en deçà de 2009 pour trouver des recettes aussi faibles. Pour quelles raisons ces recettes sont-elles aussi faibles ?
La première est bien évidemment la baisse des dotations de l’État. Cette baisse des dotations de l’État, faut-il le rappeler, est à 1,3 M€ chaque année. C’est la contribution des collectivités territoriales locales au redressement des finances nationales. Aujourd'hui, la dette nationale est de 2 100 Md€. Je m’entends encore vous dire, en décembre dernier, qu’elle était à 2 000 Md€. Elle a encore pris 100 Md€ en 6 mois. Personne donc ne peut nier le caractère préoccupant de cette dette et personne ne peut nier la nécessité de la réduire. Simplement, je voudrais faire observer que les collectivités locales sont responsables de 189 Md€ dans cette dette, c'est-à-dire moins de 10 %, et qu’on leur demande de réaliser 22 % des économies totales. Ce qui est à l’évidence disproportionné.
14
Budget principal
Budget de l'eau
0,00 0,00
0,00 0,00
Budget parkings 569,02 0,00
SOLDE
FONCTIONNEMENT
SOLDE
INVESTISSEMENT
SOLDE
RESTES À
REALISER
RESULTAT
NET
2 586 335,15 -3 136 597,17 2 432 942,58 1 882 680,56
3 237 917,84 210 584,71 -360 339,42 3 088 163,13
Budget de
l'assainissement 2 166 330,34 516 233,82 -602 080,93 2 080 483,23
Budget du service
extérieur des
pompes funèbres
2 519,37 2 519,37
Budget lotissement
de Beauregard -1 615 436,28 -1 615 436,28
613 555,66 614 124,68 Conseil municipal du 27 juin 2016
Le deuxième problème qui se pose au niveau de cette réduction des dotations de l’État est que cette réduction, on nous demande de la faire sur trois années, alors même que 65 % de nos dépenses sont des dépenses dites rigides, que nous n’avons aucune possibilité de faire baisser en aussi peu de temps.
Le deuxième facteur qui fait que nos recettes sont nettement plus faibles que les autres années est que nous avons décidé de baisser l’imposition des Lavallois. Cette baisse d’imposition est de 3 179 000 € par an, que nous redonnons à l’économie lavalloise. Mais nous y reviendrons.
Le troisième élément qui permet de comprendre cette baisse de nos produits est la baisse des dotations de l’agglomération. Parce que comme nous avons transféré des charges au cours des opérations de mutualisation, ces charges sont retenues sur l’attribution de compensation et donc, il y a une baisse des dotations de l’agglomération.
La ligne du dessous, ce sont les charges de fonctionnement. Vous vous apercevez qu’elles sont à 59 812 000 €, c'est-à-dire nettement plus basses qu’en 2014. Si vous regardez au bout de la ligne, en 2008, vous vous apercevez que ces charges n’ont fait que croître et embellir, puisqu’elles étaient à 56,5 M€ en 2008 et à 62,5 M€ en 2014. Pour la première fois, ces charges baissent. Il y a deux facteurs qui expliquent la baisse de ces charges. Le premier est que nous avons fait des économies. Le deuxième est que les mutualisations ont entraîné un transfert de ces charges, qui ne sont pas réellement des économies, mais qui impactent le chiffre que vous voyez là. Quand vous faites la différence entre les produits et les dépenses, vous vous apercevez que l’excédent brut courant est à 8 224 000 €. À cet excédent brut courant, il faut appliquer quelques dépenses exceptionnelles, quelques recettes exceptionnelles. Cela nous donne notre épargne de gestion qui est à 7 859 000 €. À 7 859 000 €, il nous faut encore payer notre dette et investir. La ligne dessous montre les intérêts de la dette, cette année, en 2015, à 6 411 000 €. En 2008, c’était 4 152 000 €, en 2009, 3 500 000 €. Qu’est-ce qui s’est passé pour que ces intérêts de la dette explosent ? Vous le savez tous, c’est l’impact de notre fameux emprunt toxique, avec le fait que la parité euro-franc suisse est totalement dévissée. Aujourd'hui, cet emprunt toxique porte sur 11 % de notre dette et génère 60 % des intérêts. C’est évidemment un boulet que nous traînons au pied et que nous n’aurons de cesse de traîner, tant que nous n’aurons pas coupé la chaîne qui le relie à notre cheville. Une fois que sur 7,8 M€, nous avons retiré 6,4 M€, il reste 1,4 M€. Sur ce 1,4 M€, il faut encore que nous payions le capital de notre dette. Là, en regardant depuis 2008, vous vous apercevez que le capital était à 5 M€ et qu’aujourd'hui, il est à 7 M€ à rembourser chaque année. Vous verrez tout à l'heure qu’il y avait une dette qui était supérieure en 2008 à celle qu’elle est maintenant. Que s’est-il passé, M. Boyer ? Tout simplement, le remboursement de capital que nous sommes obligés aujourd'hui de faire est un remboursement de capital qui a été fortement alourdi par nos prédécesseurs, au sens large. Nos prédécesseurs, à un moment où ils étaient un peu gênés pour emprunter, ont trouvé la possibilité de faire des emprunts en disant aux banquiers « écoutez, on va emprunter maintenant, on vous paie les intérêts maintenant et pour le capital, vous verrez avec ceux qui vont nous suivre, parce qu’on ne peut pas le payer ». Nous nous retrouvons aujourd'hui avec une charge de remboursement du capital qui est en plateau à plus de 7 M€, alors même que notre dette a baissé. Je vais y revenir.
Tout ceci explique que notre épargne nette à – 5,5 M€ n’est pas bonne. Mais fort heureusement, nous arrivons à équilibrer la situation et conformément avec ce que nous avions dit dans notre prospective budgétaire, en incluant, pour le paiement de ce déficit, les ressources propres aux investissements et les cessions. Notre capacité d‘autofinancement, et conformément à nos prévisions budgétaires, n’est pas très bonne. Mais c’est un moment prévu dans notre prospective budgétaire et le bout du tunnel apparaîtra en 2018.
Surtout, ce que je voudrais dire aujourd'hui, c’est que ce budget 2015, le premier qui dépend entièrement de notre équipe, c’est le budget des promesses tenues.
15 Conseil municipal du 27 juin 2016
Il n’est pas si fréquent que cela dans la sphère politique de voir des promesses tenues. Nous, il y en a au moins cinq que nous avons tenues.
Je vais commencer par la première, que vous avez à l’écran. Voici le taux d’endettement de la ville de Laval, le montant de l’impôt direct perçu par la ville de Laval. Nous avons promis de baisser ces impôts d’un taux de 10 %. Nous l’avons fait. Pour vous rappeler la signalétique des choses, regardez en 2008. En 2008, les impôts directs rapportaient 20 983 000 € à l’arrivée de l’équipe précédente à la mairie. L’équipe précédente, arguant, si je me souviens bien, du fait que nous avions un emprunt toxique, a choisi de s’accorder un crédit de + 6 M€ par an sur tout le mandat. Vous voyez ce que cela a donné : 2009, 27 M€ de ressources, puis ces ressources n’ont fait qu’augmenter du fait de l’effet mécanique de l’augmentation des bases. Nous, en 2015, nous avons baissé ces impôts. Vous voyez que nous passons de 31,1 M€ à 28 656 000 €. Pourquoi le faisons-nous ? Parce qu’on peut se poser la question, dans une conjoncture économique difficile. Nous le faisons pour deux raisons. La première est que nous voulons rendre l’attractivité de notre ville. Nous construisons des appartements au niveau de la ZAC Grande vitesse. Nous allons construire des résidences et des appartements au niveau de Ferrié. Ces appartements, si nous voulons que des ménages à potentiel fiscal choisissent de venir chez nous et pas à Saint Berthevin, Changé ou Louverné, il faut que nous redonnions une compétitivité à notre ville et que nous baissions les impôts locaux. C’est ce que nous avons fait.
La deuxième raison est qu’en baissant les impôts des Lavallois, nous allons stimuler le pouvoir d’achat des Lavallois. Cet argent, c’est 3 179 000 € que nous ne consommerons pas en impôts. Les Lavallois pourront l’intégrer dans leurs dépenses. Ils pourront emmener leurs enfants au restaurant, pourront faire travailler les artisans, les commerces. Au final, les artisans et les commerces pourront créer des emplois. C’est pour cette raison qu’en dépit des difficultés que nous connaissons, nous avons choisi de baisser les impôts, avec toutes les difficultés que vous pouvez voir.
La deuxième promesse que nous avons tenue est de faire des économies. Vous avez ici les charges à caractère général, dont vous pouvez voir que de 2009 à 2013, elles ont crû et embelli chaque année. En 2014, nous avons géré 8 mois notre ville et avons pu faire presque 3 % d’économie sur ces charges à caractère général. En 2015, nous avons continué l’effort. Je dois dire que sans l’adhésion des services et leur travail, cela n’aurait pas été possible. Je les en remercie. En 2015, nous avons baissé de 10 % ces charges. C’est bien la moindre des choses que nous pouvions faire. Deuxième promesse tenue. Toujours dans la deuxième promesse tenue, ce sont les économies sur les charges de personnel. Là, vous voyez qu’à partir de 2009, les charges de personnel ont été en expansion de manière très importante, puisque nous passons de 38 500 000 € à 43 883 000 €. Il y a donc vraiment une absence de contrôle de ces charges. Vous voyez qu’en 2015, pour la première fois, nous faisons baisser ces charges. Je le dis tout de suite : en valeur absolue, ce chiffre n’est pas uniquement dû aux économies que nous faisons. Il est dû aussi à la diminution des charges liées à la mutualisation de certains services. Ceci étant dit, une fois corrigé cet impact, nos charges de personnels baissent de 0,2 %. C’est peut-être modeste, mais 0,2 % de nos charges de personnel, c’est 85 000 € d’économie et nous avons baissé de 0,2 % pendant le même temps que l’État a augmenté de 1,8 % sa masse salariale.
La troisième promesse que nous avons faite et que nous avons tenue est le contrôle de notre dette. M. Boyer, vous avez réagi tout à l'heure quand je parlais de la dette. Vous avez les chiffres. Ce ne sont pas des chiffres fantaisistes de campagne. Ce sont des chiffres certifiés par les comptables de l’État. En 2008, la dette était à 89 M€ et vous voyez qu’elle coûtait beaucoup moins cher que maintenant. Ceci étant, elle a augmenté en 2009 et ensuite, elle s’est stabilisée à 86, 85, 85,9, 85. En 2015, nous l’avons baissée de pratiquement 1 M€, ce qui correspond à 1 % de baisse. Ce qui n’est pas si mal dans la conjoncture. Toujours dans cette promesse du contrôle de la dette, là, je parle de la dette non toxique.
16 Conseil municipal du 27 juin 2016
Puisque vous savez que contrôler la parité euro-franc suisse, en dépit de tous nos efforts, ne relève pas de nos capacités. Sur la dette non toxique, vous avez le diagramme de l’évolution du coût moyen de cette dette. Vous voyez qu’en 2014, le taux moyen de la dette non toxique était à 3,8 %. Il est maintenant à 3,4 %. La quatrième promesse est que nous avions promis aux Lavallois de financer notre politique de restitution de l’impôt par une politique de gestion dynamique de notre patrimoine immobilier. Je revois encore M. Garot, qui était encore des nôtres à l’époque, nous dire « vous n’y arriverez pas », très doctement. M. Garot, pour l’instant, nous y arrivons puisque vous voyez qu’après des années très basses en termes de cession et de gestion dynamique du patrimoine immobilier (2011, 2012, 2013), en 2014 et en 2015, nous avons réalisé 2,8 M€ puis 3,4 M€ de cessions. Certains nous accusent de brader des locaux qui pourraient être, d’après eux, des perles historiques, culturelles. Ce n’est évidemment pas du tout le cas puisqu’en gestion de notre patrimoine, nous cédons des locaux qui n’ont pas de fonction, qui nous coûtent de l’argent pour l’entretien et qui n’ont pas d’intérêt culturel, historique ou cultuel. Si nous ne sommes pas convaincus de cela, regardons ce qui s’est passé au niveau de l’ancien tribunal de commerce. Voilà l’exemple de ce que nous souhaitons faire : un bâtiment qui menaçait ruine et qui était inoccupé depuis des années est maintenant remis dans le circuit du commerce et constitue l’un des fleurons du commerce au-dessus de la rue des Déportés. C’est ce que nous voulons faire. Nous pensons que cela relève de la bonne gestion.
La dernière promesse que nous avons tenue est double. C’était, dans ce contexte budgétaire contraint, de soutenir les investissements et les associations. Vous avez un diagramme qui explique tout à fait clairement et là encore, ce sont des chiffres authentifiés par l’État, le niveau d’investissement des années passées. Vous voyez qu’en 2015, nous avons tout de même investi plus de 9 M€ pour améliorer les conditions de vie des Lavallois. C’est un chiffre qui n’est pas un chiffre élevé, mais qui est loin d’être un chiffre ridicule si l’on regarde comparativement à 2012, où l’équipe précédente avait fait 7,3 M€, en 2008, où l’équipe précédente avait fait 7,4 M€ et même en 2010, où elle avait fait juste 9 M€. Ce souhait de soutenir les investissements, cette promesse, nous l’avons réalisé et compte tenu du contexte, cela demande bien entendu une industrie particulière. Enfin, dernier aspect de cette promesse que nous avons tenue, c’est le soutien aux associations. Pour nous, le vivre ensemble est quelque chose de fondamental et les associations, dans ce vivre ensemble, ont un rôle particulièrement important. Vous avez là les sommes, encore une fois authentifiées par les services de l’État. Vous voyez qu’à quelques variations près, infinitésimales, qui sont liées à des variations de projets des associations, nous avons, en 2014 et en 2015, soutenu ce que notre équipe proposait aux associations pour maintenir leur travail.
Ceci étant dit, le budget primitif est terminé et très rapidement, je vous dis juste deux petits mots sur chaque budget annexe. Le budget de l’eau, dont vous voyez les recettes qui se trouvent être à 5,6 M€, les dépenses à 4,2 M€. Vous vous apercevez que l’épargne de gestion couvre la totalité des besoins de financement. Ce que l’on aimerait trouver dans tous les budgets. Les chiffres plus précis concernant l’investissement sont disponibles. Vous les trouverez dans les documents qui sont dans votre plaquette. Le budget de l’assainissement est lui aussi un budget qui ne pose pas de problème, avec des recettes à un peu plus de 5 M€, des dépenses à un peu plus de 3 M€ et là encore, un équilibre budgétaire largement atteint, un endettement minimum, le tout financé par l’épargne nette. Le budget des pompes funèbres, pour mémoire, présente un léger déficit de 2 000 €, compensé par les 5 000 € qui étaient excédentaires au budget précédent. Il y a une petite coquille, dont je vous prie de nous excuser, puisque 5 moins 2 fait 3 et pas 2.
Pour le lotissement Beauregard, vous savez qu’il correspond à l’achat de terrains qui ont été acquis non pas par l’équipe précédente, mais par l’équipe encore précédente. Ces terrains n’ont pour l’instant pas trouvé de destination et n’ont pas été revendus. Le prix d’achat de ces terrains reste figé en déficit sur ce budget.
17 Conseil municipal du 27 juin 2016
Enfin, le budget parking ne fait que retracer l’histoire de la subvention que le budget principal verse au parking. Nous avons la satisfaction de voir que cette subvention a un peu baissé.
Voilà les éléments budgétaires de 2015. Nous espérons fortement pouvoir continuer à faire des économies, à restructurer les finances de notre ville pour donner plus de services à nos concitoyens, tout en leur coûtant moins cher. Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Malheureusement M. Zocchetto, les Lavallois sont habitués depuis 8 ans maintenant à ces débats financiers. En fait, je ne sais pas si on s’y habitue. Puisqu’ils entendent les majorités passer et les minorités d’exprimer en expliquant, arguments à l’appui, il fallait augmenter les impôts, les baisser, les augmenter, les baisser. Je crois qu’aujourd'hui, il est temps de sortir de la posture. Et j’ai envie de dire que M. Habault y est arrivé par fulgurances, en parlant de situation financière tendue, de compte administratif dont les résultats étaient connus à l’avance. Je veux attirer votre attention aujourd'hui sur une situation financière très dégradée de la ville de Laval, et vous dire toute notre inquiétude. Je n’ai jamais vu à ce point un compte administratif qui exprime l’absence de marge financière, que ce soit en fonctionnement, avec une situation gravement déficitaire, en investissement, avec l’absence complète d’autofinancement, et avec même l’épuisement total de nos réserves. Puisque vous consommez dans le budget supplémentaire l’intégralité de l’excédent global de clôture. Les caisses sont vides. La ville emprunte pour rembourser des emprunts. C’est connu. Le terme consacré est la cavalerie budgétaire. C’est une dérive grave de gestion. Ne souriez pas parce que nous sommes bien placés pour connaître la douleur d’une situation financière difficile.
Et cela augure, dans votre majorité, des discussions longues et douloureuses, si elles n’ont pas lieu déjà. Ce compte administratif marque l’échec de votre stratégie financière et budgétaire aventureuse. Trois chiffres, trois faits qui sont marquants. Je n’avais la référence que jusqu’à 2005. Mais nous avons un déficit de fonctionnement inconnu jusqu’à 2005, à moins 5 600 000 €. Nous avons également un équilibre légal qui n’est pas respecté, moins 344 000 € : les recettes propres d’investissement et les nombreuses cessions que vous avez évoquées tout à l'heure ne suffisent plus à rembourser le capital de la dette. Si nous étions au moment du BP, ce serait illégal immédiatement. L’excédent de clôture que vous utilisez au BS est uniquement constitué par un excès de mobilisation d’emprunts. C’est dans vos documents également. Cela veut dire que ce compte administratif, dans les chiffres, est incontestable. Là, nous sommes d’accord, M. Habault. Il est vraisemblable que la ville de Laval soit placée dans le réseau d’alerte des collectivités locales, mené par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Économie et des Finances. Parce que cette situation dégradée, et c’est là où c’est le plus grave au fond, est dégradée alors que vous avez utilisé des stratagèmes pour déporter l’endettement. Comment pouvez-vous sans sourire évoquer la situation de la dette de Laval alors que vous n’avez obtenu ce niveau d’endettement qu’en endettant Laval Mayenne Aménagement, en vendant les terrains de la gare, en endettant la SPLA pour le même motif ou en faisant acheter par l’agglomération les bâtiments du 42e, qui sont de la dette de la ville qu’on fait racheter par l’agglomération ?
Nous sommes sur plusieurs millions d’euros que la Chambre régionale des comptes avait condamné en 2008 en expliquant que la dette de Laval était masquée puisque reportée sur ces organismes de tutelle. Franchement, je me serais gardé de me satisfaire de cette dette. D’autant plus, et toujours sur cette dette, que vous avez contracté un prêt de 3 M€, que vous avez astucieusement non utilisé en 2015, même si vous l’avez signé, pour l’utiliser en 2016.
18 Conseil municipal du 27 juin 2016
Si on reconstituait aujourd'hui la dette consolidée de la ville, on s’apercevrait qu’elle a plutôt grossi d’à peu près 7 ou 8 M€. Et on le fera, ne vous inquiétez pas. Il nous faut un peu plus de moyens maintenant qu’on est seul. Mais nous aurons l’occasion de produire l’endettement consolidé. C’est un tableau qu’appréciaient particulièrement M. Zocchetto et Mme Soultani-Vigneron quand je le produisais, quand on était dans la majorité.
Il y a également, dans votre compte administratif, la sous-inscription, au chapitre 12, du personnel, du budget nécessaire. Puisque dans votre compte administratif, vous avez annulé 1 M€ de dépenses du personnel, alors que 1,5 M€ a été transféré à l’agglomération. Cela veut donc dire qu’il y avait bien 500 000 € d’écart au moment de l’inscription budgétaire par rapport à ce qui a été réalisé. Là aussi, à vous écouter, nous aurions envie de vous croire. Quand vous nous expliquez que vous avez fait des économies de fonctionnement, ces économies de fonctionnement, pour une grande partie, sont des économies d’opportunité, heureuses à prendre. Mais quand il s’agit de faire des économies de dépenses d’énergie, parce que la météo de l’hiver 2015/2016 est clémente, je vous prête beaucoup de pouvoirs, mais pas celui de modifier la météo de la ville de Laval et donc des dépenses d’énergie afférentes. Vous parlez également de votre satisfaction dans le document, et vous l’avez presque évoqué ici, quant à la baisse des dépenses de communication. Mais vous savez très bien ce qui se cache derrière cette baisse des dépenses de communication. C’est la fin que vous avez orchestré du festival La face des étoiles, qui se déroulait sur les mois de juillet et d’août, trois fois par semaine, pour les Lavallois qui ne partaient pas en vacances. Donc, oui, c’est une économie budgétaire. Mais ce n’est pas, encore une fois, une bonne économie, puisqu’elle était tournée vers les Lavallois. Parler de la dette comme vous le faîtes, parler de la réduction des dépenses de fonctionnement comme vous le faîtes : nous sommes surpris et inquiets. Nous pourrions commenter chacune de vos déclarations. Le constat que nous faisons aujourd'hui est que les caisses sont vides, que tous les artifices que vous pouviez utiliser pour rendre un compte administratif qui est déjà très dégradé… je ne suis pas sûr qu’on mesure à quel point il l’est aujourd'hui.
Nous sommes inquiets pour l’avenir du service public, du fonctionnement de notre ville de Laval. Quand vous avez parlé tout à l'heure des promesses tenues, ce sont des promesses tenues de fermeture de services publics, d’augmentation de tarifs. Là, ce sont des promesses tenues. Nous aurons l’occasion malheureusement, car nous sommes là pour la plupart d’entre nous, et ce serait heureux, jusqu’en 2020, de voir les conséquences de cette aventure budgétaire difficile.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais quand même rappeler que c’est toujours un plaisir d‘écouter le grand argentier Philippe Habault nous présenter les comptes, même si désormais, c’est le futur candidat à l’élection législative de 2017 que nous observons. Je devrais d’ailleurs dire « le futur candidat des primaires de l’UDI », car on m’a raconté que ce n’était pas acquis. Par contre, chacun peut mesurer les progrès que M. Habault accomplit à chaque conseil municipal. C’est toujours agréable d’avoir quelqu’un qui s’exprime brillamment.
En ce qui concerne M. Boyer, tout le monde sait qu’il est brillant lui aussi. Mais il me fait un peu penser, en dramatisant la situation, à quelqu’un qui serait dans le Titanic, le fameux jour, et qui voudrait nettoyer les toilettes et n’y arriverait pas. Le bateau coule, mais on veut nettoyer les toilettes et je pense que le grand capitaine, qui est au-dessus de vos têtes, tout pendant que nous l’aurons au-dessus de nous, nous ne serons pas tirés d’affaire. Le compte administratif, tout cela, c’est bien gentil, mais par rapport à ce qui arrive, c’est de la rigolade.
19 Conseil municipal du 27 juin 2016
Je me permets encore une fois de féliciter, oui, la majorité municipale pour le travail accompli en 2015, qui donne des résultats meilleurs pour nos finances que ceux que la gauche obtiendrait si elle était au pouvoir. Car pour elle, et cela dure depuis qu’elle est au monde, c’est aux contribuables du privé de se montrer toujours de plus en plus généreux. Je rappelle quand même que les Français du privé travaillent pour la collectivité jusqu’au mois d’août, voire même octobre si on compte certaines taxes. C’est trois mois dans l’année pour les autres. Toutefois, M. Habault, si côté baisse des impôts et mise en place de la mutualisation, vous méritez des applaudissements, vous pouvez, vous devez faire mieux, surtout avec vos terribles ambitions. Sinon, si vous ne faîtes pas mieux, les Lavallois, demain, prenant conscience qu’ils n’ont plus de retraite ni de sécurité physique assurée — car c’est ce qui va arriver, M. Habault, malgré votre élection à l’Assemblée nationale si vous avez ce bonheur —, vous mettront dans le même sac que tous les politiciens qui gèrent la France depuis 40 ans, en créant, si j’ose dire, le drame dénoncé par Zemmour, le suicide français, que vous ne voyez pas ici manifestement. Je le redis brièvement : il y a trop de fonctionnaires, trop de normes imbéciles, trop de réunions qui ne servent à rien, trop de textes idiots, trop de services aussi proposés à la population, etc. Nous ne retrouverons une situation réellement saine et dynamisante, pour parler comme des pubeux, qu’en réduisant les dépenses de manière draconienne. M. le futur candidat à la députation, allez-y carrément, franco, et ne vous demandez pas ce qu’il faut faire pour que le citoyen devienne de plus en plus assisté, mais ce qu’il faut faire pour qu’il devienne de plus en plus fort, courageux, couillu en un mot, pour surmonter tous les obstacles qui vont lui tomber dessus prochainement. Car cela va tomber, Mesdames, Messieurs, et ce d’autant que vous avez décidé d’accueillir des « migrants », qui partout où ils passent suscitent autant de désagréments que de dépenses. Vous allez voir, quand vous en aurez un paquet à Laval, comment le compte administratif va changer. Mais évidemment, je m’arrête là. Je sais que vous n’aimez pas les sujets sérieux. Je sais que vous aimez uniquement qu’on vous parle de choses agréables et douces. J’arrête donc là pour que Monsieur Le Maire n’éteigne pas le micro. Mais pensez-y : la situation est catastrophique. Et ce genre de conseils a un aspect surréaliste. Je le dis parce que c’est écrit et l’avenir me donnera raison.
M. Le Maire : Bien. Pas d’autres interventions ? Non, je vais donc me retirer pour que vous puissiez procéder au vote de ce compte. Je passe la parole à Samia Soultani-Vigneron.
Samia Soultani-Vigneron : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention. Le compte est adopté. Je vous remercie.
COMPTE ADMINISTRATIF 2015
N° S 470 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L. 2121- 31,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
20 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 1er
Les résultats de l'exercice 2015 se présentent ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
21
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits 172,00 65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements et provisions
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL
11 133 637,75 160 631,56
42 244 239,70
6 696 765,34
2 811 472,42
650 485,45
3 720 086,30
67 256 858,96 160 631,56
5 894 876,27
5 894 876,27
73 151 735,23 160 631,56
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 002 Résultat de fonctionnement reporté
013 Atténuations de charges
70 Produits des services
73 Impôts et taxes
74 Dotations subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Sous-total opérations réelles 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL 0,00
3 579 142,94
205 876,98
6 809 015,09
42 568 643,16
17 765 817,30
455 661,97
105 332,71
3 720 988,17
75 210 478,32
527 592,06
527 592,06
75 738 070,38 Conseil municipal du 27 juin 2016
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
II – BUDGETS ANNEXES
A) Service de l'eau
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
22
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 001 Résultat d'investissement reporté
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipements versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL
2 870 612,14
6 760,00
1 219 194,71
10 787 589,81
690 636,53 481 408,29
328 723,12 138 266,63
1 205 234,20 297 151,56
5 115 350,86 1 482 157,38
40 532,29
22 264 633,66 2 398 983,86
527 592,06
1 048 165,14
1 575 757,20
23 840 390,86 2 398 983,86
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 10 Dotations, fonds divers
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
27 Autres immobilisations financières
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL
3 542 315,88
2 607 383,65 1 835 746,00
7 507 143,16 3 156 812,00
103 909,59
13 760 752,28 4 992 558,00
5 894 876,27
1 048 165,14
6 943 041,41
20 703 793,69 4 992 558,00
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
67 Charges exceptionnelles
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 TOTAL GENERAL
2 654 698,63
928 301,13
652 675,00
18 464,07
59 486,86 21 631,16
4 313 625,69 21 631,16
897 151,53
897 151,53
5 210 777,22 21 631,16 Conseil municipal du 27 juin 2016
Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
23
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 002 Résultat d'exploitation reporté
013 Atténuations de charges
70 Produits des services
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
Sous-total opérations réelles 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 TOTAL GENERAL 0,00
2 727 993,53
97 943,04
5 524 183,23
3 219,83
25 987,78
8 379 327,41
69 367,65
69 367,65
8 448 695,06
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales
0,00
TOTAL GENERAL
86 629,21 64 347,00
70 876,04 115 535,72
1 128 424,94 502 818,54
1 285 930,19 682 701,26
69 367,65
69 367,65
75 420,95
Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la
même section
75 420,95
1 430 718,79 682 701,26
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 001 Résultat antérieur reporté
10 Dotations, fonds divers 300,00 13 Subventions d'investissement
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales
0,00
TOTAL GENERAL
440 570,90
227 860,12 343 993,00
668 731,02 343 993,00
897 151,53
897 151,53
75 420,95
Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la
même section
75 420,95
1 641 303,50 343 993,00 Conseil municipal du 27 juin 2016
B) Service de l'assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
24
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 TOTAL GENERAL
1 747 444,37
965 173,92
402 540,00
16 008,31
231 102,22
64 238,68 21 631,14
3 426 507,50 21 631,14
1 261 814,62
1 261 814,62
4 688 322,12 21 631,14
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 002 Résultat d'exploitation reporté
70 Ventes de produits fabriqués
74 Subvention d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante 29,00 77 Produits exceptionnels
Sous-total opérations réelles 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 TOTAL GENERAL 0,00
1 399 033,56
5 026 643,80
57 633,38
86 000,48
6 569 340,22
285 312,24
285 312,24
6 854 652,46
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 001 Résultat antérieur reporté
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales
0,00
TOTAL GENERAL
52 253,76
248 601,52
89 618,74 6 790,00
94 792,44 67 157,30
613 535,91 506 502,49
1 098 802,37 580 449,79
285 312,24
285 312,24
57 708,28
Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la
même section
57 708,28
1 441 822,89 580 449,79 Conseil municipal du 27 juin 2016
Recettes
C) Service des pompes funèbres
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
D) Lotissement de Beauregard
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
25
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 10 Dotations, fonds divers
13 Subventions d'investissement
Sous-total opérations réelles 0,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales
0,00
TOTAL GENERAL 0,00
464 283,38
174 250,43
638 533,81
1 261 814,62
1 261 814,62
57 708,28
Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la
même section
57 708,28
1 958 056,71
Chapitre Libellé Montant 012 Charges de personnel
Sous-total opérations réelles
TOTAL GENERAL
24 470,00
24 470,00
24 470,00
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté
70 Ventes de produits fabriqués
Sous-total opérations réelles
TOTAL GENERAL
4 541,02
22 448,35
26 989,37
26 989,37
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 615 436,64
1 615 436,64
1 615 436,64
Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 615 436,64
1 615 436,64
1 615 436,64 Conseil municipal du 27 juin 2016
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
E) Parkings
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
26
Chapitre Libellé Montant 001 Résultat antérieur reporté
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 615 436,28
1 615 436,28
1 615 436,64
1 615 436,64
3 230 872,92
Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
1 615 436,64
1 615 436,64
1 615 436,64
Chapitre Libellé Montant 66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
237 337,92
36 913,56
274 251,48
436 475,00
436 475,00
710 726,48
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté 884,60 74 Subvention d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
Sous-total opérations réelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
572 000,00
11 183,50
584 068,10
127 227,40
127 227,40
711 295,50 Conseil municipal du 27 juin 2016
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Le compte administratif de la ville de Laval s'établit comme suit :
Budget principal
Service de l'eau
Service de l'assainissement
Service des pompes funèbres
27
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
Sous-total opérations réelles
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
247 123,73
247 123,73
127 227,40
127 227,40
374 351,13
Chapitre Libellé Montant 001 Résultat antérieur reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Sous-total opérations d'ordre entre sections
TOTAL GENERAL
551 431,79
436 475,00
987 906,79
987 906,79
Fonctionnement Total
Dépenses
Recettes
Solde
24 470,00 24 470,00
26 989,37 26 989,37
2 519,37 2 519,37
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses
Recettes
Solde
73 151 735,23 23 840 390,86 2 559 615,42 99 551 741,51 75 738 070,38 20 703 793,69 4 992 558,00 101 434 422,07 2 586 335,15 -3 136 597,17 2 432 942,58 1 882 680,56
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses
Recettes
Solde
5 210 777,22 1 430 718,79 704 332,42 7 345 828,43 8 448 695,06 1 641 303,50 343 993,00 10 433 991,56 3 237 917,84 210 584,71 -360 339,42 3 088 163,13
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses
Recettes 0,00 Solde
4 688 322,12 1 441 822,89 602 080,93 6 732 225,94 6 854 652,46 1 958 056,71 8 812 709,17 2 166 330,34 516 233,82 -602 080,93 2 080 483,23 Conseil municipal du 27 juin 2016
Lotissement de Beauregard
Parkings
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe GRUAU) et neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2015
Rapporteur : Philippe Habault
Les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 prévoient l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.
Ce solde est constitué du résultat comptable de l'exercice, augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en fonctionnement de l'exercice précédent.
Il s'ensuit une procédure qui consiste à :
- constater le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif ; - affecter ce résultat en priorité, le cas échéant, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement ;
- affecter le solde, selon le choix de l'assemblée délibérante, à la section d'investissement ou à la section de fonctionnement.
Le compte administratif 2015 de la ville de Laval fait apparaître, au niveau de sa section de fonctionnement, les résultats suivants :
28
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses
Recettes
Solde 0,00
1 615 436,64 3 230 872,92 4 846 309,56
1 615 436,64 1 615 436,64 3 230 873,28
-1 615 436,28 -1 615 436,28
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses
Recettes
Solde 569,02
710 726,48 374 351,13 1 085 077,61
711 295,50 987 906,79 1 699 202,29
613 555,66 614 124,68 Conseil municipal du 27 juin 2016
Conformément aux instructions comptables M14 et M4, il convient de couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d'investissement, de constater les plus-values nettes de cessions conformément à l'instruction M49 et le solde est reporté en section de fonctionnement :
Les crédits budgétaires relatifs à ces opérations seront ouverts dans le cadre du budget supplémentaire de l'exercice 2016.
Il convient d'approuver l'affectation des résultats 2015.
M. Le Maire : Merci. Je repasse la parole à Philippe Habault pour l’affectation des résultats 2015.
Philippe Habault : L’affectation des résultats : en fonction des instructions budgétaires et comptables M14 et M4, il nous faut prévoir l’affectation des résultats de clôture de l’exercice précédent. Vous savez qu’en fonction que ce solde est constitué du résultat comptable de l’exercice, augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en fonctionnement de l’exercice précédent. Il s’en suit une procédure qui consiste à constater le résultat global de la section fonctionnement du compte administratif, d'affecter ce résultat en priorité, le cas échéant, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement, et sur ce qui reste, selon le choix de l’assemblée délibérante, à la section d’investissement ou à la section de fonctionnement.
29
Résultat antérieur Résultat exercice 2015 Résultat global 2015
Budget principal
Budget eau
Budget assainissement
0,00 0,00 0,00
Budget parkings 884,60 -315,58 569,02
3 579 142,94 -992 807,79 2 586 335,15
2 727 993,53 509 924,31 3 237 917,84
767 296,78 1 399 033,56 2 166 330,34
Budget service extérieur
des pompes funèbres 4 541,02 -2 021,65 2 519,37
Budget lotissement de
Beauregard
Budget principal
Budget eau
Budget assainissement
0,00
0,00 0,00
Budget parkings 0,00 569,02
1068 "Excédents de
fonctionnement capitalisés"
(section d'investissement)
1064 "Réserves
réglementées"
002 "Résultat de
fonctionnement
reporté" (section de
fonctionnement)
543 023,03 2 043 312,12
128 123,55 4 796,90 3 104 997,39
64 215,97 57 163,00 2 044 951,37
Budget service extérieur des
pompes funèbres 2 519,37
Budget lotissement de
Beauregard Conseil municipal du 27 juin 2016
Le compte administratif 2015 de la ville de Laval fait apparaître au niveau de sa section de fonctionnement les résultats suivants : sur le budget principal, le résultat global 2015 est positif de 2 586 335,15 €. Le budget de l’eau est positif de 3 237 917,84 €. Le budget de l’assainissement est positif de 2 166 330,34 €. Le budget des pompes funèbres est positif de 2 519,37 €. Le lotissement Beauregard est à zéro et le budget des parkings est positif à 569 000,02 €. Conformément aux instructions comptables M14 et M4, il convient de couvrir prioritairement les besoins de financement de la section d’investissement, de constater les plus-values nettes de cession, conformément à l’instruction M49. Le solde est reporté en section de fonctionnement. Ce qui nous donne, en résultat de fonctionnement reporté, un budget principal de 2 043 312,12 €, un budget de l’eau de 3 104 997,39 €, un budget de l’assainissement de 2 044 951,37 €, un budget des pompes funèbres de 2 519,37 €, zéro pour le lotissement Beauregard et le budget parking positif à 569 000,02 €. Les crédits budgétaires relatifs aux opérations seront ouverts dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice 2016.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Non. Je mets aux voix. Merci, c’est adopté.
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2015
N° S 470 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Considérant qu'il est nécessaire d'affecter le résultat de la section de fonctionnement,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le résultat de la section de fonctionnement se décompose ainsi :
30
Résultat antérieur Résultat exercice 2015 Résultat global 2015
Budget principal
Budget eau
Budget assainissement
0,00 0,00 0,00
Budget parkings 884,60 -315,58 569,02
3 579 142,94 -992 807,79 2 586 335,15
2 727 993,53 509 924,31 3 237 917,84
767 296,78 1 399 033,56 2 166 330,34
Budget service extérieur
des pompes funèbres 4 541,02 -2 021,65 2 519,37
Budget lotissement de
Beauregard Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 2
Le résultat global de l'exercice 2015 est affecté comme suit :
Article 3
Les crédits budgétaires relatifs à ces opérations seront ouverts dans le cadre du budget supplémentaire de l'exercice 2016.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe GRUAU) et neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2016
Rapporteur : Philippe Habault
Le budget supplémentaire a une double vocation :
- c'est un budget de reports : il transcrit l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent ; il constate également les restes à réaliser de dépenses ainsi que les restes à recouvrer de recettes de la section d'investissement et de fonctionnement de l'exercice précédent ;
- c'est un budget d'ajustements : il permet d'ajuster certaines opérations et constate l'ouverture de crédits supplémentaires.
Le résultat de l'exercice 2015 net du solde des restes à réaliser s'élève à 1 883 m€. Il est principalement affecté à des ajustements et des dépenses obligatoires :
- 930 m€ pour le swap €/CHF dont le taux de change oscille actuellement entre 1,09 et 1,11 CHF pour 1 €,
31
Budget principal
Budget eau
Budget assainissement
0,00
0,00 0,00
Budget parkings 0,00 569,02
1068 "Excédents de
fonctionnement capitalisés"
(section d'investissement)
1064 "Réserves
réglementées"
002 "Résultat de
fonctionnement
reporté" (section de
fonctionnement)
543 023,03 2 043 312,12
128 123,55 4 796,90 3 104 997,39
64 215,97 57 163,00 2 044 951,37
Budget service extérieur des
pompes funèbres 2 519,37
Budget lotissement de
Beauregard Conseil municipal du 27 juin 2016
- 250 m€ en ajustement des contributions directes et des compensations fiscales s'expliquant essentiellement par un ajustement législatif permettant aux personnes qui avaient perdu le bénéfice de l'exonération en 2015, d'être à nouveau exonérées en 2016, ce qui implique que la ville ne perçoit, en 2016, sur leur logement, ni de taxe, ni une compensation de l'État, cette dernière étant assise sur l'exonération de l'année antérieure,
- 184 m€ d'ajustement de la DGF (dotation globale de fonctionnement), la dotation forfaitaire notifiée ayant été inférieure à l'estimation réalisée à l'automne 2015, - 180 m€ d'ajustement du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) le bloc intercommunal étant devenu pour partie contributeur,
- 180 m€ de provision suite au classement en procédure de sauvegarde d'un établissement ayant bénéficié d'une garantie de la ville en 2002,
- 178 m€ de provision concernant un crédit de TVA de 1995 concernant un établissement transféré à la Communauté de communes du Pays de Laval en 1995.
Le reste des inscriptions nécessaires a été autofinancé par des recettes supplémentaires que sont notamment un complément du produit des amendes de police (+ 262 m€), une participation d'un lotisseur pour le PAE (programme d'aménagement d'ensemble) du Tertre non prévu au budget (127 m€) et un complément de taxe locale sur la publicité (100 m€). Ceci permet, notamment,de financer un complément pour le PRU (programme de rénovation urbaine) des Pommeraies (90 m€), 80 m€ pour le presbytère de la cathédrale et 82 m€ pour les toilettes publiques de la placedu 11 Novembre.
Il vous est proposé d'approuver le budget supplémentaire 2016.
M. Le Maire : Le budget supplémentaire 2016 maintenant.
Philippe Habault : Le budget supplémentaire, comme vous le savez tous depuis quelques années, est un budget de report qui transcrit l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice précédent. Il constate également les restes à réaliser de dépenses ainsi que les restes à recouvrer des recettes de la section d’investissement et de fonctionnement de l’exercice précédent. Mais c’est aussi un budget d’ajustement qui permet d’ajuster certaines opérations et constate l’ouverture de crédits supplémentaires. En d’autres termes, lorsque l’on fait le budget primitif, c’est un budget qui comporte de nombreuses approximations. On est obligé, dans le courant de l’année, de constater des recettes en plus et en moins, des dépenses en plus et en moins. Ce budget supplémentaire a pour but d’équilibrer toutes ces variations. Le résultat de l’exercice 2015 net du solde des restes à réaliser s’élève à 1 883 000 € et il est principalement affecté à des ajustements et à des dépenses obligatoires. Dans les dépenses obligatoires, nous avons malheureusement 930 000 € pour le swap euro-franc suisse. Pour un euro, le franc suisse est entre 1,09 et 1,11. C’est pour cela que nous le provisionnons à ce niveau-là. 250 000 € en ajustement des contributions directes et de compensation fiscale, dont vous avez les explications juste en dessous. 184 000 € d’ajustement de la DGF, alors que nous avions été un peu optimistes dans le DP. Nous avons une DGF un peu moins forte. Ajustement de 180 000 € pour le FPIC, le Fonds de Péréquation InterCommunale : les choses ne vont pas aussi mal que le dit M. Boyer puisque nous commençons à retrouver une certaine couleur budgétaire en devenant contributeurs à ce fonds. Alors que sous son gouvernement et sous celui de M. Garot, nous étions uniquement des récipiendaires. Comme cela va un peu mieux, c’est nous qui donnons un peu d’argent aux autres. Également 180 000 € de provision suite au classement en procédure de sauvegarde d’un établissement ayant bénéficié d’une garantie de la ville, c’est en 2002. 178 000 € de provision concernant un crédit de TVA qui date de 1995. Le reste des inscriptions nécessaires a été autofinancé par des recettes supplémentaires, notamment un complément de produit des amendes de police.
32 Conseil municipal du 27 juin 2016
Nous n’en sommes pas particulièrement heureux, mais ce n’est pas nous qui décidons cela, donc nous recevons bien volontiers 262 000 €. Une participation d’un lotisseur au programme d’aménagement d’ensemble du Tertre, qui n’était pas prévue au budget, pour 127 000 €. Un complément de taxe locale sur les publicités pour 100 000 €. Ceci permet notamment de financer un complément pour le PRU des Pommeraies, pour 90 000 €, d’attribuer 80 000 € pour le presbytère de la cathédrale et 82 000 € pour les toilettes publiques de la place du 11 novembre. Vous avez l’ensemble de toutes les décisions et de tous les chiffres dans les documents qui vous ont été communiqués. Je vous propose d’approuver le budget supplémentaire 2016.
M. Le Maire : Merci. Des questions ? M. Guillot.
Aurélien Guillot : J’ai une question parce que je ne comprends pas tout. Sur la section de fonctionnement, au chapitre 68, il est mis 1,3 M€ de dotation aux amortissements et provisions. Je voulais savoir à quoi cela correspondait vraiment. Dans les recettes, au chapitre 77, il y a les produits exceptionnels, pour un peu plus de 1,1 M€ : quels sont ces produits exceptionnels ?
Philippe Habault : En ce qui concerne les produits exceptionnels, ce sont essentiellement des assurances et puis certains produits que vous avez eus là. Sur les provisions, c’est une dotation aux amortissements.
M. Le Maire : Vous avez, d’un côté, les produits exceptionnels, de 1 116 000 €, et de l’autre côté, des dotations aux provisions de 1 342 000 €. Cela se neutralise à peu près. Philippe Habault vous donnera le détail du compte de dotations aux provisions et aux amortissements. Il s’agit essentiellement des opérations qu’on appelle d’ordre, que vous retrouvez d’un côté et de l’autre.
Jean-Christophe Boyer : Je ne suis pas sûr, mais j’aimerais bien qu’on collecte les informations que vous devez nous donner parce qu’on va bientôt pouvoir faire un livre de ces informations. Je rappelle qu’avec Mme Grandière, on devait travailler les tarifs municipaux, faire un certain nombre de choses. Je ne parle même pas des visites qu’on pourrait organiser au moment où les gens sont disponibles. Si on pouvait avoir, dans 1 h, je n’ose pas dire dans 2 h, les informations concernant la demande des conseillers municipaux, ce serait utile pour que le débat soit clos.
Philippe Habault : Ce que je vous propose même, c’est de vous les remettre à la séance des commissions, lorsque vous viendrez. Mais malheureusement, comme on ne vous voit pas souvent, on n’a pas l’occasion de vous les donner. Mais on vous les fera parvenir.
Jean-Christophe Boyer : Monsieur Habault, le mépris ne vous fera jamais avancer. Je vous le dis parce qu’il m’est peut-être même arrivé de le pratiquer. Cela veut donc dire qu’on attend de vous des réponses sur le fond. Vous êtes exécutif municipal, donc nous attendons des réponses sur le fond.
Philippe Habault : Monsieur Boyer, cela veut dire aussi que lorsqu’on est élu, on a un minimum d’obligations d’assister aux séances de travail.
33 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : Je vais mettre aux voix ce budget supplémentaire. Il est adopté.
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2016
N° S 470 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu le projet de budget supplémentaire pour l'année 2016, ainsi que la présentation générale, la récapitulation des propositions et les états complémentaires qui y sont annexés,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le budget supplémentaire pour l'année 2016 est approuvé.
Article 2
Les différents budgets se présentent de la manière suivante :
I - BUDGET PRINCIPAL
34
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d'investissement
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
68 Dotations aux amortissements et provisions
Reports de dépenses
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
943 000,00
131 500,00
70 000,00
6 500,00
-100 000,00
52 180,56
60 000,00
1 342 000,00
160 631,56
2 665 812,12
2 043 312,12
-70 000,00
-448 000,00
-85 500,00
72 000,00
38 000,00
1 116 000,00
2 665 812,12 Conseil municipal du 27 juin 2016
II – BUDGETS ANNEXES
A) BUDGET EAU
35
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipements versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Reports de dépenses
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
204 Subventions d'équipements versées
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Reports de recettes
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
3 136 597,17
6 076 000,00
182 000,00
240 000,00
7 000,00
1 292 000,00
2 398 983,86
13 332 581,03
943 000,00
543 023,03
478 000,00
6 076 000,00
240 000,00
60 000,00
4 992 558,00
13 332 581,03
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d'investissement
65 Autres charges de gestion courante
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Reports de dépenses
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 921 366,23
40 000,00
122 000,00
21 631,16
3 104 997,39
3 104 997,39
3 104 997,39 Conseil municipal du 27 juin 2016
B) BUDGET ASSAINISSEMENT
36
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Reports de dépenses
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
021 Virement de la section de fonctionnement
10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées
Reports de recettes
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
100 000,00
100 000,00
2 033 163,13
682 701,26
2 915 864,39
210 584,71
2 921 366,23
132 920,45
-693 000,00
343 993,00
2 915 864,39
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d'investissement
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Reports de dépenses
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté
1 673 320,23
18 000,00
332 000,00
21 631,14
2 044 951,37
2 044 951,37 Conseil municipal du 27 juin 2016
C) SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES
D) LOTISSEMENT DE BEAUREGARD
37
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 012 Charges de personnel et frais assimilés
65 Autres charges de gestion courante 519,37 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2 000,00
2 519,37
2 519,37
2 519,37
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 001 Résultat d'investissement reporté
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 615 436,28
1 615 436,28
1 615 436,28
1 615 436,28
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Reports de dépenses
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
021 Virement de la section de fonctionnement
10 Dotations, fonds divers et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
100 000,00
100 000,00
271 483,23
580 449,79
1 051 933,02
516 233,82
1 673 320,23
121 378,97
-1 259 000,00
1 051 933,02 Conseil municipal du 27 juin 2016
E) BUDGET PARKINGS
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N° 1 POUR L'EXERCICE 2016
Rapporteur : Patrice Aubry
Le Trésorier municipal nous informe qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 60 162,63 €, pour les motifs suivants :
38
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 65 Autres charges de gestion courante 200,00 67 Charges exceptionnelles 369,02 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 569,02
Recettes
Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté 569,02 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 569,02
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant 21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant 001 Solde investissement reporté
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
50 000,00
563 555,66
613 555,66
613 555,66
613 555,66 Conseil municipal du 27 juin 2016
- insuffisance d'actif : 7 341,65 €
- combinaison infructueuse d'actes : 8 817,51 €
- décédé et demande de renseignement négative : 173,37 €
- migration : 221,04 €
- demande de renseignement négative : 3 471,68 €
- disparition de la personne : 53,15 €
- PV de carences : 23 060,55 €
- reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite : 8 058,38 €
- surendettement et décision effacement de dette : 8 965,30 €.
À cela, s'ajoutent les 40 532,29 € de l'Association lavalloise d'action familiale (ALAF).
Aussi, le montant total des admissions en non-valeur s'élève-t-il à 100 694,92 € selon la répartition suivante :
- budget principal : 63 282,33 €
- budget de l'eau : 21 317,90 €
- budget de l'assainissement : 16 094,69 €
Il vous est donc proposé d'admettre ces créances en non-valeur.
M. Le Maire : Admission en non-valeur pour l'exercice 2016, en tout cas pour la première. Patrice AUBRY.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur Le Maire. Le trésorier municipal nous informe qu’il n’a pu opérer le recouvrement de créances, dont la liste suit, à hauteur de 60 162,63 €. Il faut ajouter les 40 532,29 € de l’association lavalloise d’action familiale, la fameuse garantie d’emprunt. Le montant total s’élève à 100 694,92 €, selon la répartition que vous trouverez dans la délibération. Il vous est donc proposé d’admettre ces créances en non-valeur. Je vous remercie.
M. Le Maire : Pas de question ? C’est adopté.
Jean-Christophe Boyer : Compte tenu du niveau, on s’abstient, au minimum.
M. Le Maire : Vous voulez que je vous parle de l’ALAF ?
Jean-Christophe Boyer : Oui, vous pouvez, M. Zocchetto. Vous en avez parlé pendant six ans et je pense que même M. d’Aubert l’avait fait pendant treize.
M. Le Maire : Il l’a fait pendant treize ans. Vous y avez eu droit pendant six ans, donc vous savez ce que c’est aussi. Nous, nous continuons, donc je pense que ce n’est pas vraiment un sujet à ressortir. Je rappelle, pour ceux qui ne le savaient pas, que cela date de la municipalité socialiste antérieure. Je pense donc que le minimum, comme chaque année, est d’entériner ce passage en non-valeur. M. Gruau.
39 Conseil municipal du 27 juin 2016
Jean-Christophe Gruau : J’aimerais que le débat ne dérape pas parce que je sens une petite tension, qui pourrait être défavorable à l’intelligence qui sommeille dans cette pièce.
M. Le Maire : On va revoter sur cette décision, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Sur la décision des admissions en non-valeur pour l’exercice 2016. C’est adopté.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N° 1 POUR L'EXERCICE 2016
N° S 470 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le Trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers ou de la modicité des sommes à percevoir et que la mise en jeu de la garantie d'emprunt accordée à l'Association lavalloise d'action familiale (ALAF) impose la constatation de la créance en non-valeur conformément à l'instruction comptable M14,
Qu'il a demandé et justifié leur admission en non-valeur pour le montant de 100 694,92 € TTC,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non-valeur :
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
40
BUDGET Principal Eau Assainissement Total Exercice 2003 293,72 293,72 Exercice 2004 351,92 45,65 397,57 Exercice 2005 109,20 109,20 Exercice 2006 9,00 18,12 14,38 41,50 Exercice 2007 26,40 203,46 119,26 349,12 Exercice 2008 292,30
Exercice 2009 664,63 483,93
Exercice 2010 834,16 781,56
Exercice 2011 861,45 623,87
Exercice 2012
Exercice 2013
Exercice 2014
Exercice 2015
TOTAL
2 598,48 1 860,49 4 751,27
1 739,79 2 888,35
2 225,23 3 840,95
3 194,98 4 680,30
3 829,98 2 429,52 2 489,40 8 748,90
3 823,06 3 885,35 3 284,13 10 992,54
5 985,20 6 298,27 4 961,47 17 244,94
42 047,19 2 878,82 1 430,55 46 356,56
63 282,33 21 317,90 16 094,69 100 694,92 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
TARIFS TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TPLE)
Rapporteur : Patrice Aubry
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a succédé à Laval à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes en 2009. De 2009 à 2013, son tarif de base a régulièrement progressé pour atteindre 20 €/m2 en 2013, montant de référence pour les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 200 000 habitants.
Bien que les textes prévoient une indexation possible de ces tarifs en fonction de l'inflation, depuis 2013, le tarif de base a été maintenu à 20 €. Pour l'année 2017, il est proposé de conserver ce même tarif de base. Ce tarif de base se décline en fonction de la catégorie des supports et de leur surface par l'application de coefficients :
Moins de 12m2 Entre 12 et 50 m2 À partir de 50 m2
Coeff Tarif Coeff Tarif Coeff Tarif
Dispositifs publicitaires et
préenseignes non numériques
1 20,00 € 1 20,00 € 2 40,00 €
Dispositifs publicitaires et
préenseignes sur support numérique
3 60,00 € 3 60,00 € 6 120,00 €
Enseignes 1 20,00 € 2 40,00 € 4 80,00 €
À noter que les enseignes de moins de 7 m2 sont exonérées de cette taxe tant que la collectivité souhaite maintenir cette exonération de droit.
Par souci de lisibilité et pour une bonne information des contribuables, il apparaît préférable d'adopter une délibération précisant les tarifs pour les différents cas de figure et les exonérations qui s'appliquent.
Il vous est donc proposé d'adopter les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure à partir de l'année 2017.
M. Le Maire : Toujours Patrice Aubry pour le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit d’une délibération de clarification concernant la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe a succédé à la taxe sur les emplacements fixes en 2009. De 2009 à 2013, elle a régulièrement augmenté et a atteint 20 € en 2013. Ce montant est stable depuis cette année-là. Il vous est proposé de renouveler ce montant pour 2017. Ce tarif de base se décline en plusieurs catégories, que vous trouverez dans la délibération. À noter que les enseignes de moins de 7 m² sont exonérées de cette taxe. Il vous est donc proposé d’adopter ces tarifs. Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci. Autre mesure de soutien à l’économie locale, nous décidons de ne pas augmenter cette taxe locale, alors que par le passé, certains se sont crus autorisés à l’augmenter. Pas de hausse, il s’agit d’un signal positif pour ceux qui entreprennent sur notre territoire. C’est adopté à l’unanimité.
41 Conseil municipal du 27 juin 2016
TARIFS TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TPLE)
N° S 470 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2333-6 à L. 2333-16,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 relatif à l'actualisation des tarifs de la TLPE,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2008 fixant le tarif de référence de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2017,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2017, les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont définis comme suit :
– dispositif publicitaire (tout support susceptible de contenir une publicité, pré-enseignes, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un bâtiment où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement) : - non numérique de moins de 50 m² : 20,00 €
- non numérique de plus de 50 m² : 40,00 €
- numérique de moins de 50 m² : 60,00 €
- numérique de plus de 50 m² : 120,00 €
- enseigne (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce) :
- moins de 12 m² : 20,00 €
- entre 12 et 50 m² : 40,00 €
- à partir de 50 m² : 80,00 €.
Article 2
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
Article 3
Les supports sont taxés par face. Les dispositifs non numériques permettant un affichage déroulant sont taxés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Article 4
Sont exonérées de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : - les enseignes de moins de 7 m²,
- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire,
- la localisation de professions réglementées,
- les panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée soit inférieure ou égale à 1 m²), – les panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé.
42 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
REMISE GRACIEUSE RÉGISSEUR
Rapporteur : Philippe Habault
Une somme de 517,15 € a été égarée en août 2007 entre une sous-régie de l'animation territoriale située dans le quartier Laval Nord et la régie située au centre administratif municipal. Le régisseur étant responsable de l'argent de sa régie se doit d'en combler le déficit à moins d'une remise gracieuse accordée par l'ordonnateur.
En janvier 2008, l'ordonnateur et le comptable public ont émis un avis favorable à la décharge de responsabilité et à la remise gracieuse du régisseur mais n'a pas délibéré.
Dès lors, cette dette du régisseur envers la collectivité demeure dans les comptes du comptable public.
Il vous est proposé d'apurer cette situation en accordant la décharge de responsabilité et une remise gracieuse au régisseur et de combler le déficit de la régie de 517,15 €.
M. Le Maire : Remise gracieuse au régisseur.
Philippe Habault : En 2007, une enveloppe contenant 517,15 € s’est égarée entre une sous-régie et une régie. En 2008, l’ordonnateur et le comptable public ont émis un avis favorable à la décharge de responsabilité du régisseur. Dans le statut du régisseur, la responsabilité fait partie de son statut. Mais quoi qu’il en soit, l’ordonnateur et le comptable ont choisi de décharger cette personne de sa responsabilité. Simplement, le conseil municipal n’a jamais délibéré et donc, cette créance reste en suspens. Il vous est proposé d’apurer cette situation en accordant la décharge de responsabilité à une remise gracieuse au régisseur et de combler le déficit de la régie de 517,15 €.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
REMISE GRACIEUSE RÉGISSEUR
N° S 470 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables et assimilés,
43 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vu la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse formulée par le régisseur le 10 janvier 2008,
Vu l'avis favorable de l'ordonnateur et du comptable public à la décharge de responsabilité et à la remise gracieuse du régisseur en date du 10 janvier 2008,
Considérant qu'il convient d'accorder la décharge de responsabilité et la remise gracieuse au régisseur et de combler le déficit de la régie,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La décharge de responsabilité et la remise gracieuse sont accordées au régisseur de la régie "animation territoriale" suite au déficit constaté en août 2007.
Article 2
Le déficit de la régie est pris en charge par la ville de Laval à hauteur de 517,15 €.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PROVISIONS POUR RISQUE LIÉES À DES CONTENTIEUX INDEMNITAIRES
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Il s'agit d'une part d'un contentieux actuellement devant le tribunal de grande instance de Laval. Une société conteste le montant de sa redevance d'assainissement pour les années 2011, 2012 et 2013.
Elle demande, en conséquence, le remboursement de ce qu'elle estime avoir payé en trop pour les années considérées, soit la somme de 17 125,50 €.
Le second contentieux a été porté par un agent municipal devant le tribunal administratif de Nantes. Cet agent conteste le non renouvellement de son contrat à durée déterminée. L'agent estime de fait avoir subi un préjudice financier dont il évalue la réparation à 25 753 €.
Dans les deux cas précités, il vous est proposé de provisionner à hauteur de 50 % des sommes réclamées, soit pour des montants de 8 562,75 € pour le premier contentieux et 12 876,50 € pour le second.
M. Le Maire : Danièle Jacoviac, il y a deux délibérations pour des provisions pour risque liées à une contestation du montant de la redevance, d’assainissement pour commencer.
44 Conseil municipal du 27 juin 2016
Danièle Jacoviac : Merci, Monsieur Le Maire. Je vous propose de regrouper les deux délibérations si vous le souhaitez. Sinon, je fais deux présentations différentes. Pour la première, il s’agit d’un contentieux qui est actuellement devant le tribunal de grande instance de Laval. Il s’agit d’une société qui conteste, sur les trois années 2011, 2012 et 2013, le montant de sa redevance d’assainissement. Elle demande en conséquence le remboursement de ce qu’elle estime avoir payé en trop, à savoir la somme de 17 125,50 €. Il s’agit de provisionner à hauteur de 50 % de cette somme, pour l’éventualité du résultat du tribunal de grande instance.
M. Le Maire : Des questions ? Non, pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
PROVISION POUR RISQUE LIÉE À UNE CONTESTATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
N° S 470 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R. 2321-2 1°,
Considérant qu'aux termes des textes susvisés, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision doit être constituée à hauteur d'un montant estimé en fonction du risque financier encouru,
Qu'une requête est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Laval,
Que la contestation porte sur le montant de la redevance d'assainissement pour les années 2011, 2012 et 2013,
Que le requérant réclame le remboursement d'une somme de 17 125,50 €,
Qu'il vous est proposé de fixer le montant de la provision à 50 % de cette somme,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une provision pour risque est constituée à hauteur de 8 562,75 €.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. Le Maire : Deuxième provision.
Danièle Jacoviac : Il s’agit d’un contentieux qui a été porté par un agent municipal devant le tribunal administratif de Nantes, pour non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. L’agent a estimé son préjudice financier à 25 753 €. Là aussi, il s’agit donc de proposer de provisionner à hauteur de 50 % de cette somme, soit 12 876,50 €.
45 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : Donc une gestion prudente puisque nous provisionnons même des contentieux dont nous ne connaissons pas encore le résultat. Merci.
PROVISION POUR RISQUE LIÉE À UN NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE
N° S 470 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2321-2 et R. 2321-2 1°,
Considérant qu'aux termes des textes susvisés, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision doit être constituée à hauteur d'un montant estimé en fonction du risque financier encouru,
Qu'une requête est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Nantes,
Que la contestation porte sur le non renouvellement d'un contrat à durée déterminée,
Que le requérant estime son préjudice à hauteur de 25 753 €,
Qu'il vous est proposé de fixer le montant de la provision à 50 % de cette somme,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une provision pour risque est constituée à hauteur de 12 876,50 €.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
RAPPORT
CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET TOUT DOCUMENT EN TENANT LIEU »
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Laval Agglomération est compétente en matière de « PLU et tout document en tenant lieu » depuis le 20 novembre 2015.
46 Conseil municipal du 27 juin 2016
Dans ce cadre, des agents de la ville de Laval, exerçant leur activité que partiellement dans ce domaine transféré, ont été mis à disposition de Laval Agglomération (à hauteur de 40 % de leur temps de travail) et d'autres agents, exerçant également leur activité que partiellement dans ce domaine transféré, ont été mutés à Laval Agglomération et remis à disposition de la ville de Laval pour 60 % de leur temps de travail.
Conformément aux lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 et du décret du 18 juin 2008, ces mises à disposition ont fait l'objet de conventions, validées en conseil municipal du 9 mai 2016, après avis de la commission administrative paritaire.
Néanmoins, les agents communautaires qui interviennent dans le cadre de la compétence « PLU et tout document en tenant lieu » sont basés dans un bâtiment de la ville et utilisent le matériel et les consommables de la direction municipale de l'urbanisme.
Aussi, convient-il de prévoir une prise en charge de ces frais de fonctionnement supportés par la ville de Laval, dont Laval Agglomération bénéficie.
Le coût de fonctionnement (hébergement et consommables) de la direction de la planification urbaine est estimé à 3 000 € par agent à temps plein.
La direction de la planification urbaine regroupe 7 agents, à 40 % de leur temps de travail.
La participation financière de Laval Agglomération est forfaitairement arrêtée à 8 400 € (3 000 € X 7 agents x 40 %).
La ville de Laval émettra un titre de recettes au profit de Laval Agglomération une fois par an, au cours du premier semestre de chaque année.
Il vous est proposé d'approuver cette convention financière et d'autoriser le maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.
M. Le Maire : Convention financière relative à la mise à disposition de moyens entre la ville et Laval Agglomération pour le transfert de compétence du PLU.
Danièle Jacoviac : Laval Agglomération est devenue compétente en matière de PLU et tout document en tenant lieu, ceci depuis le 20 novembre 2015. Dans ce cadre, des agents de la ville de Laval n’exerçant leur activité que partiellement dans ce domaine transféré, ont été mis à disposition de Laval Agglomération à hauteur de 40 % de leur temps de travail. Ces agents communautaires, qui interviennent dans le cadre de cette compétence, sont basés dans un bâtiment de la ville et utilisent le matériel et les consommables de la direction municipale de l’urbanisme. Ainsi, il convient de prévoir une prise en charge de ces frais de fonctionnement supportés par la ville. Le coût de fonctionnement est estimé à 3 000 € par agent à temps plein. Il s’agit de sept agents, à hauteur de 40 %. Aussi, la participation financière de Laval Agglomération est arrêtée à 8 400 €. Il s’agit d’approuver la convention financière entre la ville et Laval Agglomération.
M. Le Maire : Pas de question ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
47 Conseil municipal du 27 juin 2016
CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET TOUT DOCUMENT EN TENANT LIEU »
N° S 470 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que suite au transfert de la compétence "PLU et tout document en tenant lieu", des mises à disposition d'agents ont été nécessaires entre la ville de Laval et Laval Agglomération,
Que ces agents communautaires, qui interviennent dans le cadre de cette compétence, sont basés dans un bâtiment de la ville et utilisent le matériel et les consommables de la direction de l'urbanisme municipale,
Qu'il convient de conventionner pour prévoir une prise en charge de ces frais de fonctionnement supportés par la ville de Laval, dont Laval Agglomération bénéficie,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention, jointe en annexe, portant convention financière de mise à disposition de moyens entre la ville de Laval et Laval Agglomération dans le cadre du transfert de compétence "PLU et tout document en tenant lieu", est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention financière avec Laval Agglomération, ainsi que tout document y afférant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION, LA VILLE DE LAVAL ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAL POUR LES FOURNITURES TECHNIQUES DE MAINTENANCE
Rapporteur : Patrice Aubry
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
La ville de Laval prépare actuellement son marché d'acquisition et de livraison de fournitures techniques pour les travaux réalisés en régie et a proposé à Laval Agglomération et au CCAS de Laval, de créer un groupement de commandes relatif à cette thématique.
48 Conseil municipal du 27 juin 2016
Ces fournitures techniques concernent, notamment, les produits métallurgiques, serrurerie, plomberie chauffage, électricité des bâtiments, peinture et cloisons sèches, menuiserie, matériaux de voirie, fournitures de réseaux d'eau potable et d'assainissement, signalétique, mobilier urbain, fournitures d'éclairage public…
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Selon les modalités de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente qui désigne la ville de Laval comme coordonnateur du groupement de commandes.
M. Le Maire : Patrice Aubry, création d’un groupement de commandes avec l’agglomération.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit d’une délibération dans la continuité de la mutualisation entre Laval Agglomération et ses communes-membres afin de créer un groupement de commandes pour les fournitures techniques de maintenance entre la ville de Laval, le CCAS et Laval Agglomération. Il vous est donc proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente qui désigne la ville de Laval comme le coordonnateur du groupement de commandes. Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci. Je suppose qu’il n’y a pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION, LA VILLE DE LAVAL ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAL POUR LES FOURNITURES TECHNIQUES DE MAINTENANCE
N° S 470 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales les articles L. 1414-3-II et L. 2121-29,
Vu l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes publiques comprenant la Communauté d'agglomération de Laval, la ville de Laval et le centre communal d'action sociale de Laval, en vue de la passation de marchés concernant l'acquisition et la livraison de fournitures et de matériaux pour les travaux réalisés par leurs services techniques, notamment les produits métallurgiques, serrurerie, plomberie chauffage, électricité des bâtiments, peinture et cloisons sèches, menuiserie, matériaux de voirie, fournitures de réseaux d'eau potable et d'assainissement, signalétique, mobilier urbain, fournitures d'éclairage public,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
49 Conseil municipal du 27 juin 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'adhésion au nouveau groupement de commandes pour l'acquisition et la livraison de fournitures et de matériaux techniques pour les besoins en maintenance est approuvée.
Article 2
Est désigné coordonnateur de ce groupement la ville de Laval. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VIE QUOTIDIENNE
RAPPORT
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR UN ESPACE ASSOCIATIF BÂTIMENT 67 DU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Alexandre Lanoë
La ville de Laval souhaite créer un espace d'accueil associatif comprenant 22 cellules de 20 m2 mises à disposition d'associations, 3 salles de réunion respectivement de 60, 40 et 20 m2, 1 centre de ressources, 1 centre multimédia, ainsi que les bureaux de services municipaux (partenariat associatif et direction des sports) au sein du bâtiment 67 du quartier Ferrié.
Le projet consiste en des travaux de restructuration des locaux, de mise aux normes en matière de sécurité incendie et d'accessibilité avec, notamment, la création d'un ascenseur et d'un escalier de secours extérieur pour un coût global au stade de l'avant-projet de 1 M€ TTC.
La réalisation de cette opération va s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires. C'est pourquoi, il convient de créer une autorisation de programme, conformément aux préconisations de la chambre régionale des comptes, d'un montant de 1 M€.
De même, il convient d'autoriser le dépôt de toute autorisation d'urbanisme qui s'avérerait nécessaire et permettre de solliciter tout financement concernant ce projet.
ll vous est donc proposé d'approuver le projet, de permettre de solliciter toute autorisation d'urbanisme ou financement concernant cette opération et se prononcer sur l'ouverture de l'autorisation de programme "Espace associatif quartier Ferrié".
M. Le Maire : Nous passons aux questions de la commission vie quotidienne, avec Alexandre Lanoë. Ouverture d’une autorisation de programme pour un espace associatif bâtiment 67 du quartier Ferrié, un des projets importants de l’année qui vient, en faveur des associations.
50 Conseil municipal du 27 juin 2016
Alexandre Lanoë : Oui, tout à fait. M. Le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’une délibération, comme l’indique son titre, portant sur l’ouverture d’une autorisation de programme d’un espace associatif situé au bâtiment 67 du quartier Ferrié. Pour information et rappel, le bâtiment 67 est situé sur votre gauche à l’entrée du quartier Ferrié. C’est un bâtiment qui fait un angle droit. Il s’agit de la création d’un espace associatif. Ce qui est un projet extrêmement important pour le monde associatif lavallois. Comme l’indique la délibération, vous avez un hall, un rez-de-chaussée, deux étages ainsi que des box de rangement. Le futur espace associatif se composera d’un accueil, de 22 cellules de 20 m², de 3 salles de réunion de 20 à 60 m², d’un centre de ressources, d’un centre multimédias, et regroupera également les services du partenariat associatif et du service des sports qui sont deux directions qui sont en lien permanent et quotidien avec l’ensemble des associations lavalloises. Le bâtiment 67 sera concerné par une opération de restructuration, notamment une mise aux normes, pour un budget de 1 M€. Vu le montant et l’importance des travaux, il y aura un étalement de cette opération sur quatre exercices budgétaires, de 2016 à 2019. Par conséquent, il convient d’approuver le projet, de créer une autorisation de programme, c’est l’objet de la présente délibération, et ainsi de permettre de solliciter toute autorisation d’urbanisme ou financement.
M. Le Maire : Merci. Un investissement de 1 M€ prévu pour les associations. Quelqu’un souhaite-t-il la parole ? M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Juste pour souligner les difficultés financières dans lesquelles vous vous trouvez parce qu’étaler sur quatre exercices une dépense de 1 M€, c’est signe que les caisses sont vides.
M. Le Maire : Écoutez, Monsieur Boyer, vos commentaires, vos leçons en tous genres, on les a déjà entendus depuis des années. Renouvelez-vous un peu. Je pourrais aussi vous expliquer, si vous voulez revenir sur vos propos précédents, vos projets en faveur du monde associatif. Elle est où, la maison des associations que vous vouliez faire ? On ne l’a pas vue sortir de terre. Vous avez l’occasion là de soutenir un projet en faveur des associations, un projet qui va connaître une traduction concrète dès cette année, puisqu’il est budgété, contrairement à ce que vous voulez faire croire. On attend toujours votre projet, qui avait été annoncé pendant des années, en faveur des associations.
Jean-Christophe Boyer : Puisque vous me donnez la parole, cela s’appelait l’ELAN, l’espace lavallois associatif et numérique. Cela avait pour ambition de faire des locaux mutualisés comme vous. Il aurait été au 42e, derrière le bâtiment 12 de l’agglomération. Il ambitionnait également, pour aller jusqu’au bout puisque vous êtes si intéressé par notre projet, et on verra tout à l'heure d’ailleurs que vous lisez même nos programmes, d’accueillir les syndicats, qui souhaitaient également déménager. Vous me donnez l’occasion de vous poser la question : où en est ce déménagement des syndicats qui occupent aujourd'hui les bâtiments près de la place de Hercé ?
M. Le Maire : Vous voulez que je vous réponde ? Monsieur Boyer, il s’est passé des élections, il y a quelque temps. Il y a donc des choses qui ont changé. Nous n’avions pas exactement le même programme. Nous avons été élus sur un programme. Philippe Habault vous a rappelé tout à l'heure que les promesses qui étaient faites dans notre programme étaient tenues. Nous n’avons jamais soutenu votre projet. Ne prenez donc pas vos projets pour les nôtres. Ils sont différents. Nous ne mettrons pas en pratique, nous ne traduirons pas votre programme.
51 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vous risquez d’être déçu à chaque réunion de conseil municipal. Mais nous vous donnons l’occasion de vous rattraper en soutenant ce projet concret, qui va démarrer, qui est déjà bien parti, en faveur des associations. Parce que votre projet à vous, il n’y avait pas le moindre euro à être budgété. C’est la différence entre vous et nous. Vous avez lancé beaucoup d’idées. Des idées, on peut en avoir autant que vous. Mais rien n’était budgété.
Jean-Christophe Boyer : Je vais quand même répondre. Je comprends qu’aujourd'hui, votre ambition du conseil municipal soit de créer du débat pour faire oublier le compte administratif désastreux que vous venez de voter. C’est habile. Vous le pratiquez depuis de longues années, rue de Vaugirard. Mais là, nous sommes à la ville. Nous parlons donc de la gestion municipale. Nous ne sommes pas dans l’invective permanente de personnes qui ne se respectent pas. Je vous dis que nous avions un projet. Je ne vous ai jamais dit, pendant six ans, que vous n’aviez pas financé vos idées. N’en soyons pas là. Le mépris, cela suffit. Maintenant, je vous dis que les plans étaient faits, la concertation était achevée. Le monde associatif et le monde des syndicats, tout le monde avait validé le projet. Que vous ne le fassiez pas, c’est votre droit. Mais que vous agressiez celui qui vous interpelle, c’est différent.
M. Le Maire : Alexandre Lanoë.
Alexandre Lanoë : Je vais vous répondre. Je ne peux que m’enorgueillir, et toute cette majorité bien entendu, du fait que vous allez soutenir ce projet. Ce n’est pas parce qu’on fait une autorisation de programme que nécessairement, il n’y a pas d’argent, comme vous le sous-entendez. Puisque la première tranche des travaux commencera à l’automne prochain, pour une livraison première tranche au printemps prochain. C’est déjà un fait. Cela veut dire que les choses sont budgétées, votées. C’est un autre débat.
À titre de comparaison entre votre projet et le nôtre, c’est une question de différence de conception entre votre précédente majorité et la nôtre, votre projet était basé sur un bâtiment où on regroupait les syndicats départementaux et les associations. Les associations, notamment dans cet ELAN, n’étaient cantonnées qu’à environ 400 ou 500 m², le reste des m² étant dévolu aux syndicats départementaux. Notre projet est sur le bâtiment 67, avec plus de 1 500 m² du sous-sol au deuxième étage. Notre budget est de 1 M€. Le budget qui était prévu, non voté puisque l’appel d’offres n’avait pas eu lieu, selon les services, lorsque nous sommes arrivés, et cela a d’ailleurs été reconfirmé par la direction générale adjointe de la démocratie locale il y a quelques jours, était de 3,5 M€. Vous imaginez bien la différence entre 1 M€ sur 1 500 m² et 3,5 M€ sur 500 m².
M. Le Maire : Je suis désolé de le dire, mais d’un côté, un projet budgété, de l’autre, un projet qui n’a jamais été budgété, et encore moins financé, et encore moins réalisé.
Jean-Christophe Boyer : Pour les historiens qui liront nos débats municipaux et pour M. Gruau, qui les lit aussi, je rappelle que ce projet ne prenait pas en compte — je suis un peu déçu de la posture d’Alexandre Lanoë : décidément, ce soir, c’est l’état d’esprit compte administratif qui règne sur l’ensemble de vos rangs — simplement les 500 m² de l’espace associatif, mais les 1 800 m² de l’ensemble des bâtiments. Encore une fois, débattons sur les bons enjeux et respectez les ambitions différentes. Nous vous le répétons à chaque conseil. Vous êtes exécutif, vous assumez, mais respectez au moins nos projets et le cadre dans lequel ils intervenaient.
52 Conseil municipal du 27 juin 2016
Jean-Christophe Gruau : Juste une remarque : moi, avant d’appeler la LICRA ou la Ligue des droits de l’homme, je voudrais dire quand même qu’il y a des propos, des réflexions, des remarques qui peuvent être infiniment plus blessantes que certains gestes déplacés. Je me permets d’insister parce que je sens un climat assez délétère et haineux et cela me gêne, M. Zocchetto. Cela vous va, cela ?
M. Le Maire : Parfait.
Samia Soultani-Vigneron : Monsieur Boyer, je vais vous faire une citation. « Trois ordres de vérités nous guident : les vérités effectives, les vérités mystiques et les vérités rationnelles. » Nous allons vous demander pardon de nous baser sur des vérités rationnelles. En six ans, et avec 30 % d’augmentation des impôts, vous n’avez pas été capable de préparer et d’organiser quoi que ce soit pour les associations, ni un local, ni des moyens de fonctionnement. Aujourd'hui, ce qu’Alexandre a présenté est une restructuration, une mise à disposition d’un moyen qui était attendu depuis des années par les associations. Excusez-nous de faire ce que vous n’avez pas fait en six ans, de le faire en deux ans, tout en baissant les impôts de 10 %. Avouez que vous avez raté votre mandat. Ne nous demandez pas de rater le nôtre. Nous n’allons pas le rater puisque nous répondons à nos engagements, et bien au-delà.
M. Le Maire : Merci. Je vais mettre aux voix cette délibération qui, je l’espère, recueillera l’unanimité. Mais chacun est libre. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est donc adopté à l’unanimité. Merci.
OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR UN ESPACE ASSOCIATIF BÂTIMENT 67 DU QUARTIER FERRIÉ
N° S 470 - VQ - 1
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Considérant que la ville de Laval souhaite créer un espace associatif dans le bâtiment 67 du quartier Ferrié,
Que le coût de l'opération est estimé au stade de l'avant-projet à 1 M€ TTC,
Que l'opération sera réalisée sur plusieurs exercices budgétaires,
Que l'ouverture d'une autorisation de programme s'avère nécessaire,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création d'un espace associatif bâtiment 67 quartier Ferrié est approuvée.
Article 2
L'autorisation de programme "Espace associatif quartier Ferrié" est fixée à 1 M€ TTC.
53 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 3
La répartition annuelle des crédits est prévue selon l'échéancier indicatif suivant :
2016 : 112 k€
2017 : 490 k€
2018 : 183 k€
2019 : 215 k€.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d'urbanisme qui s'avérerait nécessaire.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter tout financement concernant ce projet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION TENNIS BOURNY LAVALLOIS
Rapporteur : Alexandre Lanoë
L'association Laval Tennis Bourny Lavallois a sollicité la ville pour un soutien financier dans le cadre, d'une part de l'organisation d'un tournoi de tennis proposé au club durant les vacances de Noël et, d'autre part, à l'occasion de la participation de jeunes du club à des tournois régionaux durant l'été 2016.
S'agissant du tournoi de tennis, le club, qui organise cette compétition depuis plusieurs années, a souhaité qu'elle porte dorénavant le nom de tournoi Félix Lefeuvre, fondateur du club, décédé le 22 mai dernier. Il en fut président de 1990 à 1998, puis de 2004 à 2007 et est à l'origine de la création de ce tournoi.
Pour honorer la mémoire de Félix Lefeuvre, une plaque commémorative a été posée, en décembre dernier, dans les installations tennistiques du Bourny.
La ville de Laval souhaite soutenir à hauteur de 600 € le tournoi Félix Lefeuvre organisé en décembre de chaque année.
Par ailleurs, le Tennis Bourny Lavallois souhaite faire participer une vingtaine de jeunes licenciés du club, âgés de 8 à 18 ans, à des tournois régionaux d'été, notamment à la Baule (44). Il est proposé d'aider financièrement le club à hauteur de 170 € pour lui permettre de mener à bien son action.
Il vous est par conséquent proposé d'allouer une subvention globale de 770 € à l'association Tennis Bourny Lavallois et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Alexandre Lanoë. Attribution d'une subvention à l'association Tennis Bourny Lavallois.
54 Conseil municipal du 27 juin 2016
Alexandre Lanoë : Nous avons été sollicités par le tennis Bourny Lavallois pour une demande de subvention qui est double, la première portant sur le tournoi de tennis qui a lieu pendant les vacances de Noël depuis un certain nombre d’années, tournoi de tennis rebaptisé depuis Félix Lefeuvre (ancien président et créateur du club puis président du comité départemental de tennis). En soutien de la ville à ce tournoi et en hommage à la mémoire de Félix Lefeuvre, il vous est proposé d’attribuer un soutien d’environ 600 € sur le tournoi Félix Lefeuvre. Concernant la deuxième partie de l’aide à l’association Tennis Bourny Lavallois, il s’agit d’une aide à la participation à des tournois d’été pour les jeunes licenciés du club, à partir de 8 ans, aide à hauteur de 170 € environ, le tout représentant une subvention de 770 € qu’il vous est proposé de valider.
M. Le Maire : Merci. Pas de question ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION TENNIS BOURNY LAVALLOIS
N° S 470 - VQ - 2
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en faveur du sport, entend favoriser la pratique pluridisciplinaire, et notamment celle du tennis,
Que l'action de l'association Tennis Bourny Lavallois dans ce domaine tend à développer cette pratique en direction de la population lavalloise,
Qu'elle remplit donc une mission d'intérêt général et présente un intérêt pour la collectivité lavalloise,
Que l'association Tennis Bourny Lavallois a sollicité la ville de Laval pour un soutien financier dans le cadre, d'une part, de la participation de jeunes du club à des tournois régionaux durant l'été 2016 et, d'autre part, de l'organisation d'un tournoi de tennis proposé au club durant les vacances de Noël 2016,
Que la ville de Laval a décidé de mettre à la disposition de l'association les moyens, notamment financiers, nécessaires à la réalisation de ses projets,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention exceptionnelle, d'un montant de 770 €, est attribuée à l'association Tennis Bourny Lavallois.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
55 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION STADE LAVALLOIS OMNISPORTS
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 14 décembre 2015.
Dans ce cadre, une subvention de 99 600 € a été attribuée au Stade lavallois omnisports, dont 20 700 € au bénéfice de sa section athlétisme.
Cette subvention n'a pas pris en compte la participation de certains athlètes de la section athlétisme à différentes sélections nationales. La ville de Laval souhaite que les bons résultats obtenus par le Stade lavallois omnisports, dans ce domaine, soient valorisés, en allouant une aide complémentaire de 1 300 € à l'association.
Par ailleurs, le Stade lavallois omnisports a sollicité la ville de Laval pour bénéficier d'une aide financière complémentaire, au titre de l'aide à l'emploi, afin de lui permettre d'atténuer les coûts de personnels auxquels il doit faire face. À ce titre, il est envisagé d'accorder 1 000 € au club.
Il vous est donc proposé d'allouer à l'association Stade lavallois omnisports une subvention complémentaire d'un montant total de 2 300 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Subvention complémentaire à l'association stade lavallois Omnisports.
Alexandre Lanoë : Là encore, Monsieur Le Maire, une subvention à double tiroir. La première partie concerne une meilleure prise en compte du palmarès des athlètes de la section athlétisme du Stade lavallois omnisports, notamment Sounkamba Sylla, vice-championne de France de 100 m en 2015, et Charles Renard, champion de France junior en 200 m. Cette meilleure prise en compte de leurs résultats a été calculée et se monte à 1 300 €. La deuxième partie de cette subvention complémentaire au Stade lavallois omnisports porte sur une aide financière au titre de l’aide à l’emploi, pour permettre au club d’atténuer ses coûts de personnel pour un montant de 1 000 €. Il s’agissait selon nous d’une aide légitime pour l’un des principaux partenaires de la ville, le Stade lavallois omnisports intervenant à la fois sur les temps d’activité périscolaires, Laval La Plage, l’animation du territoire ainsi que le lien social et l’encadrement des jeunes. Par conséquent, il vous est proposé d’allouer une subvention de 2 300 € au Stade lavallois omnisports.
M. Le Maire : Pas d’opposition non plus ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
56 Conseil municipal du 27 juin 2016
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION STADE LAVALLOIS OMNISPORTS
N° S 470 - VQ - 3
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2015 portant adoption du budget primitif 2016,
Considérant qu'une subvention de fonctionnement de 99 600 € a été attribuée, lors de l'adoption du budget 2016, au Stade lavallois omnisports, au titre de l'année 2016,
Que cette subvention n'a pas pris en compte la participation de certains athlètes de la section athlétisme à différentes sélections nationales,
Que la ville de Laval souhaite que les bons résultats obtenus par le Stade lavallois omnisports dans ce domaine soient valorisés,
Que, par ailleurs, le Stade lavallois omnisports a sollicité la ville de Laval pour bénéficier d'une aide financière complémentaire au titre de l'aide à l'emploi afin de lui permettre d'atténuer les coûts de personnels auxquels il doit faire face,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 2 300 € est attribuée à l'association Stade lavallois omnisports au titre de 2016.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES INTERVENANT AUPRÈS DE LA JEUNESSE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PASSEPORT CITOYEN POUR LES JEUNES DE 12 À 25 ANS
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Avec la création des Ateliers de la cité, des Jeudis citoyens ou bien encore des Projets collaboratifs dans les quartiers, la ville de Laval a affirmé sa volonté de soutenir et de développer les démarches citoyennes.
57 Conseil municipal du 27 juin 2016
En lien avec la nouvelle dynamique jeunesse engagée depuis maintenant plusieurs mois, il semble important à la ville de mettre en avant l'implication quasi quotidienne des jeunes dans la construction et le développement de leur ville, tout en leur faisant prendre conscience de la place qu'ils occupent dans la cité.
Afin de répondre à ce double objectif, il est proposé à la ville de Laval de mettre en place un passeport citoyen visant à valoriser les engagements des jeunes dans la vie de leur ville, leur établissement, leur association, etc.
Ce livret, proposé aux jeunes de 12 à 25 ans qui le souhaitent, serait disponible dans l'ensemble des lieux ouverts aux jeunes (pôles ados, maisons de quartiers, établissements scolaires, associations, clubs sportifs…). Il serait le support matériel regroupant l'ensemble des actions accomplies par les jeunes s'inscrivant dans une logique citoyenne et de participation à la vie de la cité.
Ce document serait réalisé à 2 000 exemplaires par la ville de Laval, pour un coût estimatif de 600 €.
Dans le cadre d'une convention entre la ville et l'ensemble des partenaires en lien avec la jeunesse, chaque professionnel et responsable associatif pourrait remplir ce passeport citoyen et ainsi valoriser la participation à un projet de quartier, l'implication dans une junior association ou dans le foyer d'un établissement scolaire, un engagement volontaire en service civique ou bien encore un encadrement de jeunes dans un club sportif.
De plus, l'association France Bénévolat, association nationale visant à favoriser et valoriser l'implication bénévole, serait aussi partenaire dans cette démarche locale en reconnaissant ce passeport citoyen qui s'inscrirait dans une démarche soutenue par l'association via son passeport bénévole.
Ce passeport serait pour le jeune un recueil de l'ensemble de ses engagements et de ses actions lui servant à le valoriser dans ses différentes démarches personnelles et professionnelles (orientation, recherche d'emploi, etc.), expériences passées qu'il a souvent du mal à identifier et à valoriser.
Ce passeport citoyen pourrait être lancé à l'occasion de la « journée citoyenneté » envisagée à la rentrée.
Il vous est demandé d'approuver la mise en place du passeport citoyen pour les jeunes de 12 à 25 ans, ainsi que la convention type proposée pour le partenariat réalisé dans ce cadre avec les divers intervenants dans le secteur de la jeunesse et d'autoriser le maire à signer ces conventions ou tout autre document à cet effet.
M. Le Maire : Maintenant, Samia Soultani-Vigneron va vous présenter un projet qui est aussi important, qui concerne les jeunes de 12 à 25 ans et qui s’appelle le passeport citoyen, que nous créons.
Samia Soultani-Vigneron : Merci, Monsieur Le Maire. Ce passeport citoyen s’inscrit dans une démarche assez globale puisqu’il s’agit de mettre en valeur les actions menées par les jeunes, que ce soit au sein des services de la ville ou dans les établissements scolaires, ou au sein d’autres associations. Ce qui rejoint les démarches et tout ce que nous avons mis en place comme dispositifs de démocratie locale, de participation citoyenne, que ce soit les ateliers de la cité, les jeudis citoyens ou encore les projets collaboratifs. Ce passeport citoyen est le résultat d’un travail mené par le service jeunesse, avec un directeur qui a été recruté en octobre dernier.
58 Conseil municipal du 27 juin 2016
Pourquoi ce passeport citoyen ? Parce que le plus souvent, on dénigre le travail des jeunes et leur engagement, alors qu’ils sont engagés, sans pour autant être capables de valoriser le travail qu’ils mènent notamment au sein d’associations sportives ou d’engagements bénévoles dans différentes structures. Ce passeport citoyen est un livret qui sera proposé aux jeunes de 12 à 25 ans qui le souhaitent. Il sera disponible dans l’ensemble des lieux ouverts aux jeunes tels que les pôles ados, les établissements scolaires, les maisons de quartier. Il serait le support matériel qui regrouperait l’ensemble des actions menées par les jeunes. Ce document serait réalisé à 2 000 exemplaires par la ville de Laval, pour un coût estimatif de 600 €. Dans le cadre d’une convention entre la ville et les futurs partenaires, en lien avec la jeunesse, chaque professionnel et responsable pourra mettre à disposition ce passeport citoyen, qui sera complété au fur et à mesure des actions menées par les jeunes. Au bout d’un certain nombre d’engagements, le jeune pourra capitaliser de ses expériences, ses engagements bénévoles pour pouvoir les valoriser notamment dans l’engagement professionnel par la suite. De plus, l’association France Bénévolat, qui est une association nationale visant à valoriser l’implication bénévole, serait aussi partenaire dans cette démarche, en reconnaissant ce passeport citoyen qui s’inscrirait dans une démarche soutenue par l’association via son passeport bénévole. Ce passeport pourrait être lancé à la rentrée. Nous sommes en train de travailler sur ce document. Il serait lancé notamment à l’occasion de la journée citoyenne que nous comptons engager soit à la rentrée, soit un peu plus tard, au printemps. Il vous est demandé d’approuver la mise en place du passeport citoyen pour les jeunes de 12 à 25 ans, ainsi que la convention type annexée à ce rapport.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je suis toujours gêné de critiquer Mme Soultani-Vigneron parce que je donne l’impression d’opter pour M. Habault dans le combat politique qui va les mener jusqu’aux élections législatives. D’autant que j’apprécie beaucoup les trois « F » de Mme Soultani-Vigneron. Mais là, Mme Soultani-Vigneron, - je vous dirais après si ça vous intéresse ce qu'est les 3 « F » - voilà l’exemple même d’une création inutile, peu coûteuse, certes, 600 €, mais inutile, car elle ne servira à rien d’autre qu’à occuper ceux qui vont créer matériellement ce passeport citoyen. Pardon, un passeport citoyen soutenu par un passeport bénévole qui s’inscrit dans une démarche bénévole et citoyenne menée par l’association France Bénévolat. Quel charabia ! Citoyen, bien sûr, et bénévole. Que de grands mots pour pas grand-chose, à savoir un C.V qui recense non ce que l’enfant ou l’adolescent aime dans la vie et ce qu’il est capable de faire, mais les actions qu’il a accomplies dans une logique citoyenne et bénévole et de participation à la vie de la cité. Quelles actions, Mme Soultani-Vigneron ? Avoir tué une guêpe qui allait entrer dans la bouche de son petit frère ? Avoir aidé une vieille dame à traverser la chaussée ? Avoir grondé un jeune qui avait traité de tata un petit camarade efféminé ? Soyons sérieux. Si l’abus d’impôt tue l’impôt, l’abus du mot « citoyen » tue la citoyenneté. Même chose pour le mot « passeport » : il ne veut plus rien dire, ce mot.
Bref, c’est du grand n’importe quoi, une fois de plus, de l’enfumage pondu par les communicants à la solde du système. J’espère que les jeunes de 12 à 25 ans, s’ils en ont un peu, refuseront ce genre de paperasserie qui n’a aucune valeur. Apprenons-leur à lire et écrire et compter, apprenons-leur à aimer l’histoire de France, apprenons-leur à fonder une famille, apprenons-leur à aimer leur pays, à savoir se battre pour lui et pour eux quand ils sont attaqués. S’il y a une jeune fille devant eux qui se fait attaquer, il faut qu’ils puissent la défendre au lieu de sortir leur petit truc citoyen. Les jeunes, Mme Soultani-Vigneron, les aimer, c’est les élever et vous le savez. Ce n’est pas leur offrir des papiers sans aucune valeur, malgré les grands mots usités.
59 Conseil municipal du 27 juin 2016
Cela vient s’ajouter à autre chose et ma tête à couper qu’aucun jeune digne de ce nom ne pourra être fier d’avoir ce passeport citoyen, sincèrement. Ce n’est pas trop cher, je l’avoue. C’est le seul avantage.
M. Le Maire : Merci. Pas d’autre intervention ? Qui est contre ? Un vote contre. Qui s’abstient ? C’est adopté. Je vous remercie.
CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES INTERVENANT AUPRÈS DE LA JEUNESSE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PASSEPORT CITOYEN POUR LES JEUNES DE 12 À 25 ANS
N° S 469 - VQ - 4
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que les partenaires intervenant auprès de la jeunesse souhaitent s'impliquer dans la mise en œuvre d'un passeport citoyen,
Que les partenaires intervenant auprès de la jeunesse ont sollicité la ville de Laval afin de participer à cette démarche collective,
Que la ville de Laval entend soutenir les partenaires intervenant auprès de la jeunesse pour leur participation à la mise en œuvre du passeport citoyen, sachant que ce projet s'inscrit pleinement dans le cadre des objectifs poursuivis par la politique municipale en faveur de la jeunesse et du développement des démarches citoyennes,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en œuvre d'un passeport citoyen est approuvée.
Article 2
La convention type proposée pour les partenariats intervenant auprès de la jeunesse, dans le cadre du développement du passeport citoyen auprès des 12-25 ans, est approuvée.
Article 3
La création et l'impression des supports « passeport citoyen » par la ville de Laval, ainsi que la participation des agents en lien avec la jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre de ce passeport citoyen sont aussi approuvées.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à effectuer toute demande de subvention relative à la mise en œuvre de ce passeport citoyen.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention liant la ville de Laval et les partenaires intervenant auprès de la jeunesse dans le cadre du développement du passeport citoyen, ainsi que tout autre document utile à la mise en place de ce projet.
60 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
CRÉATION DU DISPOSITIF « CARTE FAMILLE » DANS LE CADRE DU PROJET ÉDUCATIF LOCAL
Rapporteur : Jacques Phelippot
Conformément à son projet éducatif local (PEL) présenté en février dernier, la ville de Laval souhaite développer une politique ambitieuse en direction des familles afin de contribuer au bien-être des parents et au bien-devenir des enfants.
Pour rappel, le projet éducatif s'adresse à toutes les familles, quelles que soient leurs compositions, leurs revenus, leurs quartiers ou leurs modes de vie. Les différentes actions déclinées au travers de ce projet éducatif local ont pour objectif d'informer, de guider, d'accompagner, d'accueillir les parents.
Une des orientations transversales de ce projet éducatif local consiste à favoriser des temps communs enfants-parents. Afin de pouvoir développer cet axe, il est proposé la mise en place du dispositif « Carte famille ».
Ce dispositif, en direction des familles lavalloises ayant des enfants de 0 à 25 ans, doit permettre aux familles d'accéder à des sorties/animations enfants-parents, à tarifs préférentiels ou gratuit.
Pour ce faire, il sera proposé un bouquet d'activités basé sur les atouts de la ville, via les services de la collectivité, mais aussi en s'appuyant sur les ressources des acteurs locaux. Actuellement, huit services de la ville de Laval sont associés à cette démarche et six partenaires extérieurs ont déjà donné leur aval. Une convention type permettra de définir les engagements de chacun, en lien avec le dispositif « Carte famille ».
Comme l'actuelle « Carte sports et loisirs », la « Carte famille » sera nécessaire pour accéder aux activités sport de proximité proposées par la direction des sports et les activités jeunesse proposées par les pôles ados.
Elle ne sera pas obligatoire pour les autres activités (proposées par les maisons de quartier, la culture, …), mais permettra d'accéder à des tarifs préférentiels.
La tarification modulaire du coût de la « carte famille » est prévu comme suit :
61
Codes QF
1 <497 € 25 €
2 <625 € 25 €
3 < 872 € 30 €
4 < 1122€ 30 €
5 <1369 € 35 €
6 <1620 € 40 €
7 < 2 056 € 45 €
8 > 2056 € 50 €
hors Laval 65 €
Tarification
« Carte famille » Conseil municipal du 27 juin 2016
Elle permet d'avoir accès à une sortie familiale gratuite par an, organisée par les maisons de quartier, à une sortie gratuite par an organisée par le service jeunesse, ainsi qu'à l'accès gratuit en famille au musée du Vieux-Château de manière illimitée.
Grâce à ce dispositif, la communication en direction des familles pourra être plus ciblée (selon l'âge des enfants) et les démarches administratives plus faciles pour les familles dans un second temps.
Cette carte se déclinera sous 2 formats complémentaires :
– une carte plastifiée : permettant aux familles de pouvoir s'identifier auprès des services de la ville et des partenaires et ainsi pouvoir bénéficier de gratuités ou de tarifs réduits ;
– une page web : via cette interface Internet, les familles auront accès à : – leur bouquet d'activités disponible,
– à des informations ciblées en fonction de l'âge de leur enfant.
L'achat de ces cartes s'effectuera dans les différentes maisons de quartier, ainsi qu'au centre administratif municipal.
Des demandes de subventions seront effectuées afin de pouvoir couvrir l'achat de matériel spécifique dans le cadre du dispositif « Carte famille » (cartes imprimables, imprimantes spécifiques et consommables, …).
Il vous est demandé d'approuver la mise en place de ce dispositif à compter du 1er septembre 2016.
M. Le Maire : Avant de donner la parole à Jacques Phelippot, je voudrais donner la réponse à M. Guillot qui, légitimement, s’interrogeait sur le compte 68, 1 342 000 €. J’ai manqué de perspicacité parce qu’en fait, la réponse à la question était dans la délibération et a été exposée par Philippe Habault lui-même. Vous avez le complément de couverture pour l’emprunt toxique en fonction de l’évolution du cours du franc suisse, 930 000 €, la procédure de sauvegarde concernant un établissement pour lequel la ville de Laval a donné sa garantie, de mémoire, en 2005, 180 000 €, et une provision pour un crédit de TVA datant de 1995, concernant un établissement qui a été transféré à la communauté de communes du Pays de Laval en 1995. Vous voyez que ce sont des vieux dossiers qui ressortent. Au total, à 54 000 € près, pour le solde de ces diverses petites opérations, vous obtenez la réponse à la question. Pardon de ne pas vous avoir répondu aussitôt. Jacques Phelippot.
Jacques Phelippot : Merci, M. Le Maire. En février dernier, nous avons voté le projet éducatif local, qui a fixé les grandes orientations de notre mandat en matière de petite enfance, d’enfance, de jeunesse et de famille. Aujourd'hui, ce projet de carte famille émane directement de ce projet éducatif local et du travail de concertation qui a été mené avec tous les services municipaux et avec nos différents partenaires associatifs et institutionnels. Lors de nos différentes rencontres et à l’occasion des tables rondes du forum éducatif local, deux constats avaient été établis.
Le premier était que les familles avaient parfois du mal à se retrouver dans toutes les propositions qui pouvaient leur être faites au niveau de notre territoire. Le deuxième constat était que de nombreux services étaient mis en place pour les enfants, pour les parents également, mais que les temps partagés enfants-parents proposés par la ville et ses partenaires étaient très rares.
62 Conseil municipal du 27 juin 2016
La carte famille est donc construite en fonction de ces deux objectifs prioritaires. Tout d’abord, améliorer la lisibilité des actions de la ville et ses partenaires en direction des familles lavalloises mais également favoriser des temps communs enfants-parents. Cette carte s’adresse à toutes les familles ayant des enfants, des jeunes de 0 à 25 ans, et concerne principalement les activités partagées. Le plus souvent, les réductions et les gratuités qui émanent de cette carte seront ainsi déclenchées lorsque parents et enfants participeront à la même activité. Cette carte n’a rien d’obligatoire. Elle reste néanmoins nécessaire pour accéder aux activités sports de proximité et jeunesse. Elle remplace la carte sports et loisirs qui permet aujourd'hui de bénéficier de ces activités, mais elle offre en plus de nombreuses réductions et gratuités. Cette carte sera également unique pour tous les membres de la famille et pourra être obtenue au centre administratif municipal ainsi que dans chaque maison de quartier. Elle sera doublée d’une page web qui sera dédiée à cette carte, où les familles pourront prendre connaissance des activités disponibles en fonction des âges des enfants. La carte famille offrira un bouquet d’activités proposé par les services de la ville (vie que quartier, jeunesse, théâtre, musée), ainsi que par des partenaires.
Pour l’instant, nous avons l’hippodrome, la piscine Saint-Nicolas, le Six par quatre, le Stade lavallois, l’office du tourisme. En fonction des activités proposées, les familles bénéficieront soit de gratuités, soit de réductions, comme indiqué dans le tableau, qui est peut-être un peu petit. Mais vous l’avez dans vos dossiers. En fonction du quotient familial, les familles qui utiliseraient tous les droits de cette carte pourraient bénéficier de 41 à 61 € de réduction par personne. En ce moment, nous étudions également d’autres propositions de partenaires. Cette carte famille sera proposée au même tarif que l’actuelle carte sports et loisirs, puisqu’elle la remplace. Il ne s’agit donc pas d’une tarification supplémentaire pour les familles. Celles qui aujourd'hui possédaient la carte sports et loisirs achèteront donc demain la carte famille, qui leur offrira de nouveaux avantages supplémentaires. Celles qui ne possédaient pas cette carte sports et loisirs pourront, si elles le souhaitent, si elles la jugent avantageuse, acheter cette carte famille. Il vous est donc demandé dans cette délibération d’approuver la mise en place de ce dispositif à compter du 1er septembre 2016 et d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif carte famille.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des observations ? M. Boyer, puis M. Gruau.
Jean-Christophe Boyer : C’est là que nous allons vous remercier d’avoir lu notre programme municipal. Puisque vous avez, par le menu, évoqué, M. Phelippot, l’ambition que nous avons pour cette carte, vous auriez pu dire que vous cherchez à aller jusqu’à la fusionner avec la carte bibliothèque. Cela aurait été complet si vous pouviez évoquer une carte stationnement. Comme quoi, le package complet que nous avions imaginé aurait été récité. Nous soutenons ce projet et nous l’avons défendu en son temps. Même si, vous le savez aussi bien que nous maintenant, techniquement ce n’est pas aisé mais c’est très important. Je rajouterai un élément, que cette carte fera se sentir peut-être un peu plus lavallois certains de ceux qui l’utiliseront. À ce titre-là aussi, elle mérite d’exister.
M. Le Maire : Merci pour votre soutien. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Moi, je n’entrerai pas dans les détails de cette carte, mais me réjouis qu’elle mette en avant le mot famille, qui est pour moi l’un des plus beaux de la langue française et que les élus n’utilisent quasiment jamais.
Merci M. Phelippot.
63 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : Je me réjouis que ce dispositif présenté par Jacques Phelippot puisse recueillir l’unanimité des votes, je crois deviner, du conseil municipal. Il n’y a pas de vote contre ? Pas d’abstention ? Merci.
CRÉATION DU DISPOSITIF « CARTE FAMILLE » DANS LE CADRE DU PROJET ÉDUCATIF LOCAL
N° S 470 - VQ - 5
Rapporteur : Jacques Phelippot
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du 8 février 2016 approuvant le projet éducatif local (PEL),
Considérant que les partenaires intervenant auprès de la parentalité ont sollicité la ville de Laval afin de participer à cette démarche collective,
Que la ville de Laval entend soutenir les partenaires intervenant sur la thématique de la parentalité pour leur participation à la mise en œuvre de la « carte famille » s'inscrivant pleinement dans le cadre des objectifs du PEL,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en place de la carte famille est approuvée, à compter du 1er septembre 2016.
Article 2
La tarification modulaire du coût de la « carte famille » est approuvée comme suit :
Article 3
La carte famille remplace la carte « sports et loisirs » pour l'accès aux ateliers de proximité sportifs et aux pôles ados. Elle permet d'avoir accès à une sortie familiale gratuite par an organisée par les maisons de quartier, à une sortie gratuite par an organisée par le service jeunesse, ainsi qu'à l'accès gratuit en famille au musée du Vieux-Château de manière illimitée.
64
Codes QF
1 <497 € 25 €
2 <625 € 25 €
3 < 872 € 30 €
4 < 1122€ 30 €
5 <1369 € 35 €
6 <1620 € 40 €
7 < 2 056 € 45 €
8 > 2056 € 50 €
hors Laval 65 €
Tarification
« Carte famille » Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 4
La convention type permettant la mise en place de « la carte famille » avec les partenaires intervenant auprès de la parentalité, est approuvée.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à effectuer toute demande de subvention.
Article 6
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif « carte famille ».
Article 7
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
VALIDATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP)
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consolidé et ancré la politique d'accessibilité. Elle a posé les fondamentaux qui ont été déclinés à travers une réglementation qui conforte ses objectifs.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et ses textes d'application ont complété les dispositifs légaux par la mise en place d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
L'Ad'AP consiste en un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.
Depuis plusieurs mois, la ville de Laval est engagée dans un Ad'AP, mais n'a pas été en mesure de le déposer pour le 27 septembre 2015.
Conformément à l'arrêté du 27 avril 2015 portant sur les modalités de prorogation du délai de dépôt
de l'Ad'AP, le Préfet a accordé un délai de 12 mois à la ville de Laval qui devra déposer son Ad'AP avant le 27 septembre 2016 (arrêté préfectoral du 25 septembre 2015) et se conformer ainsi aux dispositions législatives.
Les différentes étapes pour la réalisation de d'A'dAP sont les suivantes :
Étape 1 : Recensement des établissements recevant du public (ERP) :
Un travail de recensement et de mise à jour a été nécessaire. Le patrimoine de la ville regroupe 121 ERP (63 sites de la 1ère à la 4e catégorie, 58 sites de 5e catégorie), parmi lesquels des lieux d'accueil de la petite enfance et de l'enfance (crèches, accueils de loisirs, écoles), des maisons de quartier, des équipements sportifs et culturels et des lieux cultuels.
Conformément à l'ordonnance du 26 septembre 2014, la ville de Laval a adressé au Préfet la liste des attestations confirmant l'accessibilité de 12 ERP au 31 décembre 2014.
65 Conseil municipal du 27 juin 2016
De plus, 14 ERP feront l'objet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité totale. En effet, pour certains ERP, il y a une impossibilité technique à réaliser les travaux d'accessibilité, pour d'autres, il existe une disproportion manifeste entre les améliorations envisageables et le coût des travaux.
Au final, 95 bâtiments sont, à ce jour, concernés par la nécessité d'une adaptation. Étape 2 : Diagnostic et estimation financière :
La ville a travaillé avec un cabinet externe (Cabinet Thébault) pour réaliser un diagnostic précis par bâtiment, selon sa catégorie, pour la mise aux normes accessibilité, en prenant en compte les nouvelles réglementations.
De même, un chiffrage détaillé par bâtiment a été réalisé.
La mise en accessibilité des ERP appartenant à la ville de Laval est estimée à 1 150 260,00 € HT.
Étape 3 : Concertation :
Depuis plusieurs années, la ville de Laval travaille sur une Programmation pluriannuelle de travaux de mise en accessibilité des ERP et de la voirie et des espaces publics (PAVE).
L'élaboration de l'Ad'AP fait donc l'objet d'une concertation plus fine avec les différents acteurs de la collectivité et de Laval Agglomération :
- direction voirie - PAVE
- service foncier - projets de cessions
- direction générale adjointe éducation, sport et démocratie locale – programmation pluriannuelle d'investissements (PPI)
- Laval Agglomération - schéma directeur d'accessibilité programmée des transports urbains lavallois.
L’importance de cette concertation est bien de mettre en cohérence les différents programmes, en prenant en compte les différentes politiques de la ville et ainsi assurer la continuité de la chaîne de déplacements entre l'arrêt du transport et les ERP, en passant par la voirie et les espaces publics.
Étape 4 : Programmation :
Au regard de la dimension importante de son patrimoine et du budget alloué annuellement (Ad'AP 150 000 € TTC ; PAVE 50 000 € TTC), l'Ad'AP de la ville portera sur 3 périodes de 3 ans (2017-2025).
Des critères ont été définis afin de prioriser les travaux par secteurs : - fréquentation de l'établissement ;
- activités proposées à un public en situation de handicap ;
- polyvalence des équipements ;
- projets de la ville programmés à moyen terme et à long terme.
- Période 1 : 2017 - 2019
Cette première période de trois ans présente une programmation précise des travaux par bâtiment qui seront mis en accessibilité, avec les montants financiers associés.
Le montant de la période 1 est estimé à 376 850 € HT.
Cette programmation porte particulièrement sur :
→ Maisons de quartier :
Lieux ressources de quartier et du « vivre-ensemble », les maisons de quartier sont ouvertes aux habitants et aux projets de quartier. Ces espaces d'accueil au cœur des quartiers proposent aux habitants des actions sociales, des services de proximité et des activités socioculturelles. 3 maisons de quartier seront accessibles fin 2016 (attestations).
66 Conseil municipal du 27 juin 2016
Pour 4 maisons de quartier, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1. 2 maisons de quartier sont en projet de cession.
En fin de 1ère période, 50 % des maisons de quartier seront accessibles.
→ Écoles :
Depuis plusieurs années, la prise en compte de l'accessibilité des équipements scolaires est également au cœur des préoccupations municipales. À chaque fois que des travaux sont prévus, la dimension accessibilité est respectée.
En matière de citoyenneté, les écoles sont également des lieux de vote retenus par la ville de Laval. Ces lieux font aussi l'objet d'un travail sur l'accessibilité dans sa globalité portant sur la localisation des salles, les cheminements, les stationnements PMR (personnes à mobilité réduite).
7 écoles seront accessibles fin 2016 (attestations).
2 écoles seront réhabilitées dans leur globalité.
Pour 8 écoles, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1. En fin de 1ère période, 80 % des écoles seront accessibles.
→ Équipements sportifs et de loisirs :
● les gymnases
Le choix s'est fait en s'appuyant sur des critères de pratiques sportives, de fréquentation, diversité
des usages.
Les établissements sportifs seront mis en accessibilité aux visiteurs et aux sportifs en situation de handicap.
Pour 5 équipements sportifs, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1. En fin de 1ère période, 24 % des équipements sportifs seront accessibles.
● les accueils de loisirs
Tout comme pour les écoles, la ville de Laval mène depuis plusieurs années des actions favorisant l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap dans ses structures de loisirs.
Pour cela, des travaux liés à l'accessibilité des structures sont préconisés. Sur les 7 accueils de loisirs, 2 seront accessibles fin 2016 (attestation). Pour 3 accueils de loisirs, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1. En fin de 1ère période, 70 % des ALSH(accueils de loisirs sans hébergement) seront accessibles.
→ Établissements culturels :
Dans la continuité des travaux et actions menés depuis 2 ans à la bibliothèque Albert Legendre, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1.
- Période 2 : 2020 - 2022
Le montant de la période 2 est estimé à 371 210 € HT.
La deuxième période de l'Ad'AP porte sur :
→ Les établissements petite enfance :
Sur les 5 multi-accueils que compte la ville de Laval, 1 multi accueil a été installé dans une construction neuve et est donc accessible depuis 2012.
Pour 3 des multi-accueils, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 2. En fin de 2e période, 85 % des multi accueils seront accessibles.
→ Maisons de quartier :
Dans la continuité, les travaux accessibilité de 3 maisons de quartier sont programmés en période 2.
En fin de 2e période, 65 % des maisons de quartier seront accessibles.
67 Conseil municipal du 27 juin 2016
→ Équipements sportifs :
Les travaux d'accessibilité de 8 équipements sportifs sont programmés en période 2. En fin de 2e période, 47 % des équipements sportifs seront accessibles.
→ École :
Les travaux d’accessibilité d'une école sont programmés en période 2. En fin de 2e période, 86 % des écoles seront accessibles.
- Période 3 : 2023 - 2025
Tout comme la seconde période, les 3 dernières années de l'Ad'AP permettront de poursuivre la mise en accessibilité de :
3 maisons de quartier ;
3 écoles ;
2 établissements culturels,
1 multi accueil ;
1 accueil de loisirs ;
14 équipements sportifs.
Cette période porte plus spécifiquement sur les ERP pour lesquels se pose la question de leur usage futur (déménagement, transformation…).
Le montant de la période 3 est estimé à 402 200 € HT.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'approuver cet Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) et d'autoriser le maire à signer tout document afférent.
M. Le Maire : Marie-Hélène Paty, validation de l’agenda accessibilité programmée.
Marie-Hélène Paty : Merci, Monsieur Le Maire. Les éléments de présentation répondent à un contexte législatif qui correspond à la loi du 11 février 2005 qui prévoyait que tous les établissements qui recevaient du public devaient être rendus accessibles au 1er janvier 2015. Constatant que cet objectif n’avait pas été atteint, l’État a mis en place en 2015 ce dispositif d’agenda d’accessibilité programmée, qu’on appelle ADAP. Ce dispositif est un outil qui permet de s’engager dans un programme de mise en accessibilité. Chaque propriétaire d’ERP devait rendre son ADAP au 27 septembre 2015. Or, face au nombre important d’ERP dont la ville de Laval est propriétaire, une demande de prorogation de ce délai a été faite au préfet. Cela correspond à la délibération du conseil municipal du 22 juin 2015. Un délai de 12 mois a donc été accordé à la ville de Laval pour déposer son ADAP au 27 septembre 2016 au plus tard. Parallèlement à l’ADAP, la ville de Laval poursuit sa politique d’accessibilité sur la voirie et les espaces publics. C’est le plan d’accessibilité voirie et espaces publics qu’on appelle le PAVE.
Construction de l’ADAP : il a été réalisé en plusieurs étapes, dont la première consistait à en faire un recensement. Le patrimoine de la ville de Laval comportait 121 ERP qui ont été déclarés en préfecture de Laval. Douze de ces établissements étaient accessibles au 31 décembre 2014 donc les attestations de conformité ont été adressées en préfecture. Quatorze établissements recevant du public feront l’objet d’une demande de dérogation aux règles d’accessibilité totale, car il y avait une impossibilité technique à réaliser les travaux ou une disproportion entre les améliorations et le coût des travaux. Au final, 95 ERP nécessitent une adaptation.
Deuxième étape, le diagnostic et l’estimation financière. Conformément au décret du 30 avril 2009, la ville de Laval a lancé un diagnostic en mai 2010, réalisé par un cabinet externe accrédité. Suite aux nouvelles réglementations des normes d’accessibilité, une actualisation des diagnostics a été nécessaire.
68 Conseil municipal du 27 juin 2016
Afin de réaliser ce diagnostic et un chiffrage précis par bâtiment, selon sa catégorie, la ville a externalisé une partie de ce travail. Compte tenu du montant prévisionnel, cette prestation a fait l’objet d’une procédure adaptée avec mise en concurrence de trois cabinets. Seul le cabinet Thebault a été retenu, pour un coût total de 13 328 € HT. L’estimation finale financière de l’ADAP atteint 1 150 206 € HT.
La troisième étape concerne surtout la concertation. Depuis plusieurs années, la ville de Laval travaille sur une programmation pluriannuelle des travaux de mise en accessibilité des ERP, de la voirie et des espaces publics. L’ADAP est en fait une concertation avec les différents acteurs de la collectivité et de Laval Agglomération, la direction voirie, le PAVE, le service foncier avec tous les projets de cession, la DGA éducation, sports et démocratie locale avec le plan pluriannuel d’investissement, Laval Agglomération, le schéma directeur d’accessibilité programmée TUL, tout cela en cohérence avec les différents programmes pour assurer une continuité de la chaîne du déplacement. La quatrième étape est la programmation. Au regard de la dimension importante du patrimoine et du budget alloué, de 150 000 € par an, l’ADAP de la ville de Laval portera sur 3 périodes de 3 ans, de 2017 à 2025. Afin de prioriser ces travaux par secteur, des critères ont été définis : fréquentation de l’établissement, activités proposées à un public en situation de handicap, polyvalence des équipements et projets de ville programmés à moyen terme. Par exemple pour certaines sessions de maison de quartiers, annexes, coton et pont de Paris. La première période se déroule de 2017 à 2019, avec un montant estimé à 376 850 € HT. À la fin de cette première période, 50 % des maisons de quartier seront accessibles, 80 % des écoles, 24 % des équipements sportifs et 70 % des accueils de loisirs. Je peux vous donner quelques exemples. Les maisons de quartier accessibles sont la maison de quartier de Robert Tatin, la maison de quartier des Pommeraies. Dans les écoles, c’est Louis Pergaud, Marcel Pagnol et Jacques Prévert. 24 % des équipements sportifs, c’est la salle USL, le Palindrome, et le stade des Francs archers. 70 % des accueils de loisirs accessibles, c’est Grenoux, Avesnières et Alfred Jarry.
La deuxième période concerne 2020 à 2022. Le montant estimé est de 371 210 € HT. À la fin de cette deuxième période, 85 % des multiaccueils seront accessibles. Cela concerne Tistou, Tom Pouce, l’Ile aux épices. 65 % des maisons de quartier : le Bourny, Georges Brassens, Les Vignes. 47 % des équipements sportifs : le Stade Jean Macé, le tennis club, le Stade Aubépin. 86 % des écoles seront accessibles, avec celle de Victor Hugo.
La troisième période sera de 2023 à 2025. Le montant estimé est de 402 200 € HT. Les trois dernières années de l’ADAP permettront de poursuivre la mise en accessibilité de trois maisons de quartier (Pavement, Sainte-Catherine, Gué d’Orger), trois écoles (Saint-Exupéry, Pauline Kergomard, Michelet), deux établissements culturels (Salle polyvalente, musée-école de la Perrine), un multiaccueil (À Tir d’Aile), un accueil de loisirs (centre lavallois d’éducation populaire, le CLEP), 14 équipements sportifs (USL, salle de danse et gym, gymnase des fourches, d’Hilard, Jeff Lemoine). Cette période porte plus spécifiquement sur les ERP pour lesquels se pose la question de leurs usages, soit un déménagement, soit des transformations. En ce qui concerne le suivi de l’ADAP, chaque année, le bilan sur la réalisation des travaux sera fait par la direction des bâtiments afin de prévoir des réajustements possibles, de même qu’un point de situation à un an et à mi-parcours sera adressé au préfet. Je vous demande d’approuver cet ADAP.
M. Le Maire : Merci à Marie Hélène Paty. C’est un rapport important qui reflète un travail qui l’est tout autant et qui permet de faire la programmation de l’accessibilité sur les années qui viennent pour des montants aussi significatifs, qui montrent notre volonté d’investir. Certes, tout ne peut pas se faire en quelques mois. Mais je crois que ce plan a le mérite d’être très précis et nous le suivrons. M. Gourvil.
69 Conseil municipal du 27 juin 2016
Claude Gourvil : Juste pour dire que bien entendu, nous soutenons cet agenda programmé d’accessibilité. Je voulais quand même faire remarquer qu’on apprend au passage le projet de cession de deux maisons de quartier, rue du Coton et au pont de Paris, rue des Marronniers. Je pense que ces maisons de quartier avaient pourtant une utilité, donc je voulais vous demander quelles compensations vous alliez mettre en place, qui de toute façon seront insuffisantes pour cette perte de proximité.
M. Le Maire : Alors, sur la rue du Coton, je pense que vous connaissez l’état de délabrement du bâtiment, qui n’a plus que le nom de maison de quartier, mais qui n’est quasiment plus utilisable. Nous allons donc faire une proposition dans les semaines qui viennent. On peut peut-être en dire plus, pour accueillir les habitants de ce secteur qui souhaitent pouvoir développer des activités de proximité, dans des lieux tout à fait adaptés. S’agissant de la rue des marronniers, vous pensez que cela va s’arrêter ?
Claude Gourvil : C’est noté dans la délibération : projet de cession de deux maisons de quartier, celle rue des Marronniers et celle rue du Coton. On l’apprend comme cela au hasard d’une délibération dont ce n’était pas le sujet.
M. Le Maire : Je vous réponds volontiers. Pour la rue des Marronniers, c’est à plus long terme, mais c’est dans la perspective d’intégrer un équipement de quartier dans la ZAC de la gare, donc de l’autre côté de la rue de Paris. Mais Xavier Dubourg va vous donner des précisions.
Xavier Dubourg : Sur la salle de la rue du Coton, cette salle de quartier est importante et c’est effectivement une demande récurrente des habitants du quartier Bootz-Pillerie d’avoir un lieu pour se rassembler et développer des activités. Donc, nous sommes en train de finaliser une discussion et un accord avec le conseil départemental pour pouvoir réinvestir une partie des locaux de l’école maternelle Val de Bootz, la partie haute, qui va nous permettre d’accueillir une salle de quartier. Concernant l’autre salle de quartier du pont de Paris, nous projetons de pouvoir intégrer cet équipement de quartier dans le programme de la ZAC de la gare qui, je le rappelle, s’étend de la gare jusqu’au pont de Paris.
M. Le Maire : Merci.
Claude Gourvil : Malgré tout, je comprends pour la rue du Coton. Je pense que cela ne posera pas de souci aux utilisateurs d’aller à l’ancienne école de Bootz. En revanche, pour la maison de quartier Pont de Paris, puisqu’on parle d’accessibilité, traverser l’avenue quand on a des difficultés de mobilité, on n’améliore pas l’accessibilité. Même si le bâtiment lui-même sera sans doute plus accessible.
Xavier Dubourg : Contrairement à ce que vous pouvez penser, mais votre voisin en face de vous est parfaitement au courant puisqu’il a dû voir les plans de la SPL, le projet de la gare prévoit également le réaménagement complet du carrefour du Pont de Paris, avec une rénovation et des facilités de traversée, de manière à ce que le nouveau quartier de la ZAC de la gare soit accessible et que tout le monde, y compris les habitants de l’autre côté du pont de Paris, puisse accéder à ces équipements et à ce nouveau quartier qui va sortir de terre.
70 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix cet agenda d’accessibilité programmée. Y a-t-il des voix contre ? Pas d’abstention ? C’est l’unanimité. Je vous en remercie.
VALIDATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP)
N° S 470 - VQ - 6
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 sur la mise en place d'un agenda d’accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai de mise en accessibilité des établissements recevant du public,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 fixant le contenu et les conditions d'approbation de l'Ad'AP ,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2015 et notamment l'article1 relatif aux conditions d'octroi de demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 accordant un délai de 12 mois pour déposer son Ad'AP,
Considérant que, conformément à l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 précité, la ville de Laval est amenée à transmettre au préfet de la Mayenne son Ad'AP avant le 27 septembre 2016,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), annexé à la présente délibération, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de cet agenda.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
71 GENDA
CCESSIBILITE
ROGRAMMEE (Ad'AP)
Dessinons le territoire de demain
Hôtel de Ville
Place du 11 Novembre
CS 71327 - 53013 Laval cedex
02 43 49 43 00
mairie@laval.fr - www.laval.fr
À À «
Conseil municipal du 27 juin 2016
72 1 - Présentation de la politique d'accessibilité de la ville de Laval
Depuis de nombreuses années, la ville de Laval se préoccupe de l'aménagement de la cité en direction des
personnes en situation de handicap et se mobilise pour mettre en œuvre la conception d'une accessibilité
universelle des établissements et services, favorisant ainsi l'autonomie de la personne et donc l'accès à une
Cette politique active favorise ainsi une inclusion des personnes en situation de handicap dans la ville.
Ainsi, toute personne, handicapée ou non, a la possibilité d'accéder à l'ensemble des activités et
services.
La ville de Laval développe ainsi une approche transversale du handicap, en lien avec l'ensemble des
politiques publiques mises en place par la ville (cadre bâti, éducation, culture ....) et en concertation avec les
habitants, les usagers et les partenaires.
La concertation étant un élément essentiel de la politique accessibilité — handicap de la ville, une
commission universelle d'accessibilité a été installée en 2009, elle est composée d'élus et de représentants
d'association (personnes handicapées, personnes âgées et désormais, commerçants et autres usagers).
Il - Dispositifs favorisant l'accessibilité universelle aux services publics
L'objectif étant de prendre en compte tous les types de handicaps de manière égalitaire, la ville de Laval
a voulu synthétiser la démarche et les actions engagées dans un Programme Accessibilité Voirie et Cadre
Bâti qui regroupe le Plan d'Accessibilité Voirie et Espaces Publics (PAVE) et la Programmation Travaux des
ERP. Ainsi, la ville répond à l'objectif fondamental sur l'importance de la continuité de la chaîne de
déplacements.
A — Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PA.VE)
Conformément aux dispositions de l'art.45 de la loi du 11 février 2005, la ville de Laval a lancé l'élaboration
du PAVE (délibération 5433-CVEU- 24 du 26/09/2011) et un programme a donc été formalisé début 2012.
B — Programmation Travaux ERP
La mise en conformité de l'ensemble des parties ouvertes au public avant janvier 2015, conformément au
décret n°2009-590 du 30 avril 2009, la ville de Laval a lancé une consultation pour la réalisation du
diagnostic en mai 2010 afin de retenir un cabinet dûment accrédité.
A l'issu de l'examen des sites, un rapport a été remis en novembre 2010.
Malgré les travaux déjà réalisés, le suivi des diagnostics et la programmation annuelle de travaux,
l'accessibilité généralisée au 1er janvier 2015 n'a pu être atteinte.
C'est pourquoi, en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 portant sur la réalisation
d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), la ville de Laval a engagé une démarche d'agenda.
Dans le cadre du Baromètre de l'accessibilité, la ville de Laval est passée au classement général de la
39ème place en 2009 à la 14ème place en 2013 (sur 06 chefs-beux départementaux).
Conseil municipal du 27 juin 2016
73 I - Actions encourageant une inclusion d'un public en situation de handicap
A — Favoriser l'emploi ou le maintien dans l'emploi dans la collectivité
La Ville de Laval mène une politique active en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation
de handicap tout en respectant le principe d'égalité qui gère l'accès aux emplois publics et le déroulement de
La Ville de Laval est déjà engagée dans des actions de sensibilisation du personnel à l'accueil des
personnes en situation de handicap, par le biais de formations dispensées sur la connaissance des
différents handicaps et sur les actions à développer pour la diversité, l'égalité et la prévention des
discriminations.
Afin de poursuivre cette politique et de renforcer ses actions en faveur du maintien dans l'emploi des
personnes en situation de handicap et concrétiser une politique de ressources humaines cohérente et
transversale dans les services, la Ville de Laval a engagé une collaboration avec Cap Emploi de la
Mayenne, depuis 2011, et a formalisé ce partenariat dans une charte.
Le but de ce partenariat est de développer l'emploi etl'insertion des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, le Cap Emploi accompagne la ville sur les projets suivants :
+ Actions de sensibilisation ;
* Projet de recrutement et d'intégration des personnes en situation de handicap dans la collectivité ;
+ Actions d'informations, d'échanges et de communication sur le handicap.
Le taux global d'emploi des personnes ayant une reconnaissance « Travailleur Handicap » est supérieur
au 6 % réglementaire depuis 2009.
B — Favoriser l'accueil des enfants et jeunes en situation de handicap dans les structures
municipales
La Ville de Laval a mené une réflexion sur l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap dans
ses structures municipales afin de réduire les inégalités et promouvoir l'accueil pour tous.
Au-delà de l'obligation légale (loi 2005), la ville a voulu inscrire cette démarche dans un travail partenarial
avec les institutions, des associations et gestionnaires de structures spécialisés œuvrant dans le domaine du
handicap. Cela a permis la réalisation d'une Charte d'accueil signée par les différents partenaires en juin
2012.
Dans le cadre de cette charte d'accueil, des supervisions ont été proposées aux agents des directions
« Petite Enfance », « Enfance Education » et « Sports ». Ainsi, 6 groupes de 4 à 5 agents ont été mis en
place à raison de 8 séances par an. Ces rencontres permettent un espace d'échanges et d'informations.
En 2015, 56 enfants ayant une reconnaissance MDA ont été accueillis dans les 6 Accueils de loisirs sans
hébergement de la ville de Laval.
C- Poursuivre le développement d'une offre culturelle accessible
La ville de Laval souhaite renforcer l'accessibilité culturelle des établissements municipaux par des
programmations diversifiées, accessibles aux personnes en situation de handicap.
Ainsi, des visites découvertes des monuments et quartiers de la ville sont conduites pour des personnes mal
et non voyantes. Des visites régulières des expositions sont proposées en Langue des Signes Française.
Le théâtre propose une communication adaptée des spectacles accessibles par le biais des logos handicap.
Différentes prestations spécifiques sont proposées aux personnes à mobilité réduite, non ou mal voyantes,
sourdes ou malentendantes dans les bibliothèques municipales.
Conseil municipal du 27 juin 2016
74 IV - Initier le dialogue citoyen dans l'action publique
La ville de Laval a souhaité renforcer la démocratie de proximité afin de tisser un lien permanent entre
les Lavallois et les élus.
A — Mise en place des « Jeudis Citoyens »
Le jeudi précédent chaque conseil municipal, un projet phare à l'ordre du jour du conseil est présenté pour
en débattre avec les Lavallois. Ces rencontres sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
B — Organisation des « Ateliers de la Cité »
Ces ateliers sont des espaces où toutes les catégories de population peuvent s'exprimer sur des projets
d'intérêt général pour les quartiers. En lien avec les acteurs de chaque quartier, un travail collaboratif
est donc mené.
V - Principes de l'Ad'AP de la ville de Laval
A — État des lieux du patrimoine de la Ville
Le patrimoine de la ville de Laval regroupe 121 ERP (58 sites 5ème Catégorie, 63 sites de la 1ère à la 4ème catégorie)
parmi lesquels des lieux d'accueil de la petite enfance et de l'enfance ( crèches, accueils de loisirs, écoles),
des maisons de quartier, des équipements sportifs et culturels et des lieux cultuels.
a Attestation d'accessibilité au 1er mars 2015
Conformément à l'ordonnance du 26 septembre 2014, la ville de Laval a adressé au Préfet la liste des
attestations confirmant l'accessibilité de 12 ERP au 31 décembre 2014.
Suite à l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une période supplémentaire et à la demande
de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour l'Ad'AP, la ville de Laval a sollicité le Préfet qui
a accordé un délai de 12 mois à compter du 27 septembre 2015 pour déposer son Ad'AP.
B — Une concertation pour construire l'Ad'AP
La ville de Laval travaille depuis plusieurs années sur une programmation pluriannuelle de travaux de mise
en accessibilité des ERP, de la voirie et des espaces publics.
Parallèlement, tout le travail mené sur l'inclusion du public en situation de handicap a permis de prioriser 3
types d'équipements : scolaire, loisirs et maison de quartier.
L'élaboration de l'Ad'AP a fait l'objet d'une concertation plus fine avec les différents acteurs de la collectivité
et de Laval Agglomération :
a Direction Voirie - PAVE
a Service Foncier — Projet de Cession Bâtiment
a Direction générale adjointe Animation et Démocratie Locale — Programmation Travaux PPI
a Direction des Affaires Culturelles - Programmation Travaux PPI
a Laval Agglomération — Schéma Directeur d'Accessibilité Programmée des Transports Urbain
Lavallois (TUL)
L'importance de cette concertation est bien de mettre en cohérence les différentes programmations,
en prenant en compte les différentes politiques de la ville et ainsi assurer la continuité de la chaîne
de déplacements entre l'arrêt du transport et les ERP en passant par la voirie et l'espace public.
Conseil municipal du 27 juin 2016
75 VI - Un Ad'AP construit sur 9 ans
A — Coût et financement de l'Ad'AP
La mise en accessibilité des ERP appartenant à la ville de Laval est estimée à près de 1 150 260,00 € HT.
Dans le cadre de la programmation pluriannuel d'investissements (PPI), un budget annuel pour la réalisation
de l'Ad'AP a été arrêté :
150 000,00 € TTC Accessibilité Bâtiment ;
50 000,00 € TTC Accessibilité Voirie — Espaces publics (PAVE).
B — Périodes de l'Ad'AP de la Ville de Laval
Au regard de la dimension importante de son patrimoine et du budget alloué, la Ville de Laval a
réalisé son Ad'AP sur une période totale de 9 ans.
o Période 1 : 2017 - 2019
Cette première période de trois ans présente une programmation précise des travaux par bâtiment qui
seront mis en accessibilité, avec les montants financiers associés.
Le montant de la période 1 est estimé à 376 850,00 € HT.
Cette programmation porte particulièrement sur :
— Maisons de Quartier :
Lieux ressources de quartier et du vivre ensemble, les maisons de quartier se veulent ouvertes aux habitants
et aux projets de quartier. Ces espaces d'accueil au cœur des quartiers proposent aux habitants des actions
sociales, des services de proximité et des activités socioculturelles.
3 Maisons de quartier seront accessibles fin 2016 (attestations).
Pour 4 Maisons de quartier, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1.
2 Maisons de quartier sont en projet de cession.
En fin de 1ère période, 50 % des maisons de quartier seront accessibles.
— Écoles :
Depuis plusieurs années, la prise en compte de l'accessibilité des équipements scolaires est également au
cœur des préoccupations municipales. À chaque fois que des travaux sont prévus, la dimension accessibilité
est respectée.
En matière de citoyenneté, les écoles sont également des lieux de vote retenus par la ville de Laval. Ces
lieux font aussi l'objet d'un travail sur l'accessibilité dans sa globalité portant sur la localisation des salles, les
7 écoles seront accessibles fin 2016 (attestations).
2 écoles seront réhabilitées dans leur globalité.
Pour 8 écoles, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1.
En fin de 1ère période, 80 % des écoles seront accessibles.
22
— Equipements sportifs et de loisirs :
e les gymnases
Le choix s'est fait en s'appuyant sur des critères de pratiques sportives, de fréquentation, diversité des
usages.
Conseil municipal du 27 juin 2016
76 Les établissements sportifs seront mis en accessibilité aux visiteurs et aux sportifs en situation de handicap.
Pour 5 équipements sportifs, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1.
En fin de 1ère période, 24 % des équipements sportifs seront accessibles.
e les accueils de loisirs
Tout comme pour les écoles, le ville de Laval mène depuis plusieurs années des actions favorisant l'accueil
des enfants et des jeunes en situation de handicap dans ces structures de loisirs.
Pour cela, des travaux liés à l'accessibilité des structures sont préconisés.
Sur les 7 Accueils de Loisirs, 2 seront accessibles fin 2016 (attestation).
Pour 3 Accueils de Loisirs, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 1.
En fin de 1ère période, 70 % des ALSH seront accessibles.
— Établissements culturels :
Dans la continuité des travaux et actions menés depuis 2 ans à la Bibliothèque Albert Legendre, les travaux
liés à l'accessibilité sont programmés en période 1.
à Période 2 : 2020 - 2022
Le montant de la période 2 est estimé à 371 210,00 € HT.
La deuxième période de l'Ad'AP porte sur :
—... Les établissements Petite Enfance :
Sur les 5 Multi Accueil que compte la ville de Laval, 1 multi accueil a été installé dans une construction
neuve et est donc accessible depuis 2012.
Pour 3 des multi accueil, les travaux liés à l'accessibilité sont programmés en période 2.
En fin de 2ème période, 85 % des multi accueils seront accessibles.
— Maisons de Quartier :
Dans la continuité, les travaux accessibilité de 3 maisons de quartier sont programmés en période 2.
En fin de 2ème période, 65 % des maisons de quartier seront accessibles.
— Équipements Sportifs :
Les travaux d'accessibilité de 8 équipements sportifs sont programmés en période 2.
En fin de 2ème période, 47 % des équipements sportifs seront accessibles.
École :
Les travaux d'accessibilité d'une école sont programmés en période 2.
En fin de 2ème période, 86 % des écoles seront accessibles.
Conseil municipal du 27 juin 2016
77 à Période 3 : 2023 - 2025
Tout comme la seconde période, les 3 dernières années de l'Ad'AP permettront de poursuivre la mise en
accessibilité des Maisons de quartier, des écoles, des établissements culturels, sportifs et de loisirs.
Elle porte plus spécifiquement sur les ERP présentant une incertitude quant à leur usage futur
Le montant de la période 3 est estimé à 402 200,00 € HT
Annexe 1 — Points 5.1 et 5.3.2 du cerfa 15246*01
VII - Modalités de suivi et évaluation
La direction Bâtiment — Ville de Laval sera chargée de l'exécution de l'Ad'AP.
Des tableaux de suivis de travaux par secteur (écoles, gymnases .....) sont mis en place. Les opérations
intégrées à l'Ad'AP y seront mentionnées et chaque mise ne conformité sera renseignée.
Ainsi, chaque année, un bilan de travaux liés à l'accessibilité sera réalisé.
Conseil municipal du 27 juin 2016
78 AA AP Ville de LAVAL - PATRIMOINE ERP / PLANIFICATION ET ESTIMATION 2017-2025
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87 Le ae fre Demande d'approbation N° 15246"01
ME d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Mristère chargé
de la construction
Articiées L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation (CCR)
Cadres 1 et2 informations nécessares à l'instruction de la demande d'approbation
Cadre 3 informations nécessaires à la vénfhcation de à demande d'octroi de pénodes supplémentaires
Cadres 4 at5 infonmations nécessaires à l'instruction de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmés (Ada0)
Cadre 6 engagement du (des) demandeur(s)
| Vous pouvez utiliser ce formulaire si : | Cadre réservé aux services préfectoraux
Vous souhaitez demander l'approbabon d'un Agenda d'accessibibté
programmée (Ad ap) pour la mise en accessibilité :
- d'un seul établissement recevant du publi: (ERP) sur plusieurs
périodes
| - de plusieurs établissements recevant du pubic (patnmoine comprenant ou non des installations ouvertes au publc) sur une ou
plusieurs périodes,
- ou d'une (des) nstallabon(s) ouverte(s) au public (1OP) sur une
période.
Cette demande vous permet d'accomplir les formalités
nécessaires.
Dans le cas d'un Ad'ap pour un établissement recevant du putiic sur
une, deux ou trois années, voulez vous reporter au Certa 13824
Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur C]
Nom, prénom Date de naissance
Vous êtes une personne morale
Raison sociale et Dénomination Vile de Laval
N° SIRET 215301300000 12
Représentant de la personne morale Madame D) Monsieur PI
Nom, prénom ZOCCHETTO François (Maire de Laval)
Dete de rassance à défaut de N° SIRET
Adresse
Numéro 10 Voie Place du 11 Novembre
Lieu-dit Boîte postale CS 71327
Code postal 53013 Localité LAVAL CEDEX
Sile demandeur habite à l'étranger Pays Division territoriale
Téléphone fixe 0243494684 Portable
Indicatif s pays étranger
Adresse électronique @
N° de l'Ad'ap
Date de reception en préfecture: __
—
Conseil municipal du 27 juin 2016
87 Un seul ERP et votre demande concerne 0
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! []
Nombre d'années demandées :
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 4
programmation de mise en accessibilité d'un seul ERP fé à des difficultés techniques ou financières
{demande de périodes supplémentaires sous conditions : voir notice) :
* Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrêté visé au VI de l'article D. 111-1$-34 du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant,
par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable * 0
* Autre: Cl épréciser:
Plusieurs ERP et IOP et votre demande concerne =
une période soit 3 ans maximum O
Nombre d'années demandées :
deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions)! C]
Nombre d'années demandées :
trois périodes de 3 ans soit 9 ans maximum (sous conditions)! X
Nombre d'années demandées : 9
Précisez les conditions remplies pour obtenir l'approbation d'un étalement dans le temps de la Cadre 5 programmation de mise en accessiblité d'un ensemble d'ERP (demande de périodes
supplémentaires sous conditions : voir notice) :
+ Situation budgétaire et financière délicate définie par l'arrété visé au VI de l'article D. 111-19-34
du CCH : fournissez les éléments relatifs à votre situation financière, attestée, le cas échéant. par le
commissaire aux comptes ou l'expert comptable ° O
* Autre : [Cl & préciser:
Pour les patrimoines dont la mise en accessiblité est particulièrement complexe : :
Nombre de communes d'implantation :
Nombre de bâtiments concernés :
Une seule IOP et votre demande concerne Q
une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandées :
Plusieurs IOP et votre demande concerne QO
une période soit 3 ans maximum
Nombre d'années demandees :
Cadre 4
Cadre 5
1
Selon les cas, vous devrez dernontrer la séuation technique où hnanciese de votre cabèssement ou que la mee en accessiuhie de votre
établissement est partkulièrement complexe Les con@tions sont définies par l'arrêté pris en appüication du IV de l'article D. 1211-19-54 du Code de la
construction et de Mhabitation
_
© Pour les personnes de droit pré ou les établissements pubics dont k:s opérations comptables sont exéculées suivant les Usages du commerce
l'attestation de le Siiuetion financière détcate est établie par le commissate aux comptes ou l'expert complate
Conseil municipal du 27 juin 2016
88 4.1 - Adresse du terrain
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Numéro Voie
Lieu-dit Boite postale
Code postal Localité
4.2 - Classement sécurité incendie de l'ERP : {Carégore et type d'expiogaton en appication de l'amicie R. 123-19 du code de la construction et de fhabvtatran)
4.3 - Analyse de la situation de votre établissement ou installation à la date de la demande au regard des
obligations d'accessibilité en vigueur
Veuez jade une note annéve si le projél ie nécessite
4,4 - Chiffrage et calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ou de l'installation
Les tableaux à renseigner dans la présente section différent selon la durée de l'Ad'ap, la justification de cette durée
et la distinction ERP/10P (cocher la case correspondante) =
Ad'ap portant sur un ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème ou dème catégorie) et une durée de 4, 5 ou &
ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseigner uniquement la Sous-section 4.4 1)
Ad'ap portant sur un ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des contraintes techniques ou
financières (renseigner uniquement la Sous-section 4.4.2)
O
CO
Ad'ep portant sur un ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifiée par des contraintes techniques ou O financières (renseigner uniquement la Sous-section 4.4.2)
O Ad'ap portant sur une IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans (renseigner uriguement la sous-saction 4.4.3)
44,1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP du 1er groupe et sur une durée de deux
périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art L. 111-7-7 1f du CCH) :
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent étre l'élaboration d'études, des
demandes de devis, des appels d'offre. des interventions eur lé cadre bâti et des autres actions de mise en
accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Année |
Année 2
Année 3
die 4
Année 5
Année 6
Veuiez fondre une note annexe 5 le projel nécessite UN US grand nombre d'actions de mise en acvesstuiTé
Conseil municipal du 27 juin 2016
89 Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 {annèes 4, 5 et 6)
Total
4.4.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur un ERP et deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiées par des contraintes techniques et financières {Art. L. 111-7-7 Ill du CCH)
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'établissement peuvent étre l'élaboration d'études. des
demandes de devis. des appels d'offre, des Interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en
accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public. Actions de mise en accessibilité envisagées Date prévisionnelle | Date prévisionnelle (notion d'u actions » définie plus haut) psg ne
Année |
Veuillez joindre une note annexe si le projet nécessite un Aus grand nambre d'acbons de mise en 200688ib0ré
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
Total
4.4.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur une IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité de l'installation peuvent être l'élaboration d'études, des demandes
de devis. des appels d'offre, des interventions sur le cadre bäti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Actions de mise en accessibilité envisagées :
(notion d'u actions » définis plus haut) enr ge M éctt mge
Année 1
Année 2
Année 3
Veulez joindre une note annexe si le projet nécessite un lus grand nombre d'actions de muse en accessibiré
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 2
Année 3
Total
Conseil municipal du 27 juin 2016
90 4,5 - Dérogations
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de cet
agenda ?
Qui [] Dans ce cas, en joindre la liste indicative Non C]
5,1 - Liste des établissements ou des installations
Etablissement N° 1
Nom de l'établissement (Voir Annexe 1)
ou de l'installation
Département Commune d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 2
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/IOP
Classement sécurité incendie de l'ERP (catégorie et type)
Etablissement N° 3
Nom de l'établissement
ou de l'installation
Département Commune d'implantation d'implantation
Adresse de l'ERP/I0P
Classement sécurité Incendie de l'ERP (catégorie et type)
Veutezjoindre une note annexe si la taille de votre patrimoine le nécessite.
5.2 - Analyse synthétique de la situation de vos établissements etiou installations à la date de la demande
au regard des obligations d'accessibilité en vigueur définies par l'arrêté prevu à l'article R, 111.19.7 du code de la construction et de l'habitation
Vaulez répondre sur paper (bre 5! nécessaire
5.3 - Chiffrage et calendrier de mise en accessibilité
Les tableaux à renseigner dans la présente section différent selon là durée de l'Ad'ap, la justification de celte durée
et la distinction ERP/IOP {cochez le case correspondante) :
Ad'ap portant sur plusieurs ERP dont au moins un ERP du 1er groupe (fére, 2eme, 3ème ou déme catégorie) etune
durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par l'ampleur des travaux nécessaires (renseignez uniquement la sous-section 5,3 1)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 4, 5 ou 6 ans justifiée par des difficultés techniques ou on
financières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
Ad'ap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 ou 9 ans justifie par des difficultés techniques ou
fnancières (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2) F9
Adap portant sur plusieurs ERP et une durée de 7, 8 où 9 ans justifiée par un patrimoine dont la mise en 0 accessibilité est particulièrement complexe (renseignez uniquement la sous-section 5.3.2)
[B Ad'ap portant sur plusieurs ERP ou IOP et une durée de 1, 2 ou 3 ans {renseignez uniquement la sous- section 5.3.3)
Conseil municipal du 27 juin 2016
91 5.3.1 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP/IOP dont un ERP du 1er groupe et
sur une durée de deux périodes de 3 ans maximum justifiée par l'ampleur des travaux envisagés (Art. L. 111-7-7 N du CCH) :
Les actions concourani à la mise en accessibilité des établissements ou installations peuvent être l'élaboration
d'études. des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur l8 Cadre béti et des autres actions de
mise en accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de là Date prévisionnelle de fin de la
Liste des 1ère action de mise en accessibilité ERP Département d'implantation de l'ERP (notion d'« actions » définie derniere action de mise en
accessibilité de l'ERP plus haut)
ERP 1
ERP 2
ERP 3
VeuWez joindre une note annexe 5! plus de 3 ERP
ERP concernés par les actions Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée de mise en accessibilité {notion d'« actions » définie plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Annee 2
Annee 3
Période 2 (année 4. 5 et 6)
Total
5.3.2 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur :
- plusieurs ERP et sur une durée de deux ou trois périodes de 3 ans maximum justifiée par des contraintes techniques et financières (Art. L. 111-7-7 Ill du CCH)
- ou un patrimoine dont la mise en accessibilité est complexe selon les critères définis par l'article L. 111- 7-7 IV du CCH et sur une durée de trois périodes de trois ans maximum Les actions concourant à la mise en accessibilité des établissements peuvent être l'élaboration d'études, des
demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en
accessibilité telles que les solutions liées à l'organisation permettant de délivrer les prestations au public.
SFR Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnelle de fin de la me Département d'implantation action de mise en accessibiité delERP dernière action de mise en {notion d'« actions » définie plus haut) accessibilité de l'ERP ERP 1
ERP 2
ERP à
VeuWez joindre une note annexé 5 plus de 3 ERP
Conseil municipal du 27 juin 2016
92 ERP concernés par les actions done Here me 2
de mise en accessibilité (notion d'a actions » plus haut) pour l'ERP en question
Année 1
Année 2
Cf Tableau Annexe 1
Période 2
(années 4,
Set 6)
Période 3
(années 7,
8ets)
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Période 2 (année 4, 5 et 6)
Période 3 (année 7, 8 et 3)
Total
5.3.3 - L'Agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs ERP ou IOP et une période
Les actions concourant à la mise en accessibilité des installations peuvent étre l'élaboration d'études, des demandes de devis, des appels d'offre, des interventions sur le cadre bâti et des autres actions de mise en accessibilité telles que les solutions liées à organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Date prévisionnelle de début de la 1ère Date prévisionnel de fin de la
Liste des | Débarement d'implantation | on de mise en accessibilité del ERP | die acton de mise en 10P ou OP (notion d'« actions » définis plus Rp haut) accessibiite de l'ERP ou IOP ERP/ I0P
1
ERP/10P
ERP/IOP
3
Veuillez jandre une nole annexe sf plus de 3 10P
ERP/ OP concernées par les Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée (notion
actions de mise en accessibilité d'« actions » définie plus haut) pour l'ERP ou l'IOP en question
Année 1
Année 2
Année 3
Estimation financière de la mise en accessibilité
Année 1
Année 2
Année 3
Total
Conseil municipal du 27 juin 2016
93 5.4 - Éléments de synthèse pour le calendrier prévisionnel de mise en accessibilité de vos établissements et installations
Nombre d'établissements ou installations pourlesquels la mise en
__. accessibilité est achevée dans l'année ou la période tecat | Z2ecat | Gecat 4ecat Secat 1lOP
Année 1.
Période 1 Année 2
Année 3
Période 2
Période 3
TOTAL :
Des demandes de dérogation seront-elles susceptibles d'être sollicitées dans le cadre de la mise en cœuvre de cet agenda ?
Oui Æ dans ce cas, en joindre la liste indicative Non Q
J'atteste avoir qualité pour demander approbation du présent
Agenda d'accessiDiRté programmée :
Je (nous) soussigné(s), auteur(s) de la demande, certifie (ons)
exacts les renseignements qui y Sont ComMenus.
Chapitres 11 et IN du dtre 11 du kvre premier du code de la
construction et de l'habitation et notamment calles concemant
l'accessibiré et m'engage à respecter les régies du code de la
construction et de lhatetaton.
Signature du demandeur et des co-signatatres le cas échéant
A Laval Le
Si vous souhartez vous opposer à ce que les mformabons nomimmves compnses dans ce lormulwre smeet utlisses à des fins commerciaies
cochez la case ci-coetre []
St vous &tes un particulier : La lot n' 78 -17 du 6 janvier 1078 ralativo à l'informatique, aux fchéers ot aux Ibentés, s'applique aux réponses comionmes dans ca
tocmiaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accés aux données nominsives les concernant lorsqu'ils ne portent pas atisinte à le recherche réactions faces el & postibité de rectÉCHON ous récerve 6 POCÉrES DrÉvUES Au code gén des impôts at au Livre 088 peocèdues faces. Ces droits péwrant Etre axercés à la préfecture Les données recuailies sesorr Wansmises aux Services compdtants pour linatnacton do votre demande
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94 Ex } Bordereau de dépôt des pièces jointes à Léborté » Égaibré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE une demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité
Ministère chargé programmée (Ad'ap) de © corctructon
Veullez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande
et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.
L'attention du dernandeur est attirée sur le fait que la commission d'accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite,
Numéro Nombre
Pièces dela : d'exemplaires ____ pièce à fournir
Imprimé de demande d'approbation d'un Agenda d'accessbilité programmée O 1 2
Numéro Nombre
Pièces dela d'exemplaires piece à fournir
Si votre demande conceme plusieurs établissements et installations, ou uniquement
des installations ouvertes au public
— un projet stratégique de mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et
installations qui décrit :
+ les orientations et les priorités, notamment géographiques, techniques ou de
stratégie d'évolution du patrimoine, retenues pour là mise en accessibilité de
l'ensemble de ces établissements et installations, ainsi que les raisons de ces
choix
* les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant | [] 2 2 l durée de l'agenda
+ le coût de la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements et
nstallations
— Un tableau reprenant :
un calendrier présentant le début et la fin prévisionnels des actions de mise en
accessibilité de chaque établissement ou installation de l'agenda sur chacune
des périodes et sur chacune des années de la première période, en y précisant
le département d'implantation
- Si votre dossier comporte une demande d'étalement dans le temps de la
programmation de mise en accessibilité (cf. demande d'octroi de périodes
supplémentaires) en raison d'une situation financiére délicate, les éléments
permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au lV de l'article
D. 111-19-34 du codie de la construction et de l'habitation Q
- Si vous étes une personne de droit privé où un établissement public dont les
opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce,
l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable quand elle est
exigée par l'arrêté prévu au VI de l'article D. 111-19-34 du code de la construction
et de l'habitation. Es ou |
Si le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une
collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de, respectivement, 0
son organe delibérant ou son conseil d'administration, l'autorisant à présenter la
demande de validation de l'agenda
St le propriétaire ou l'exploitant de cet (ces) établissement(s) ou installation(s) est une
commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités
de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et tout particubérement les [] 5 2 concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d'accés de leurs établissements recevant du public
Si des concertations ont été menées pendant l'élaboration de l'Agenda avec les
partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, [] 6 2 les comptes-rendus des dites concertations | |
En cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d'eux O0 7 2
L'ensembis de ces documents doit être adressé au préfet etpuié à l'artiele R. 111-19-31 du cudie de La conetrurtion et ds l'habRaen 8n VErSon PApIEr et en version électronique à l'adresse acap@nomdudépantement gouv fr, hoc Paris et départements d'outre-mer
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95 E = rar Mercreare Récépissé de dépôt d'une demande d'approbation nidoéd asus d’un Agenda d'accessibilité programmée (Ad’ap) Ministère chargé de la corstruclion
Madame, Monsieur.
Le délai d'instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS,
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer
qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,
Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la
dernière plèce manquante (article R. 111-19.36 du code de la construction et de l'habitation).
Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration vous aura accordé votre
demande sera automatiquernent rejetée.
Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de quatre mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, la demande d'approbation de votre Agenda d'accessbilité programmée est considérée comme accordee.
Votre dossier est complet et comporte une demande de périodes supplémentaires :
La décision relative à vos demandes sera prise dans le délai de quatre mois
1} En cas de décision négative sur là demande de périodes supplémentaires, l'Agenda d'accessibilité programmée
est considere comme refuse.
2) En cas de décision positive sur la demande de périodes supplémentaires et à défaut de décision expresse sur
l'Agenda d'accessibilité programmé dans ce délai, l'agenda est considéré comme accepté.
En cas de refus de la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée. la décision précisera le délai
qui vous est laissé pour présenter une nouvelle demande.
{À remplir par les services préfectoraux)
N° de l'Ad'ap :
identité et adresse du demandeur :
Date de dépot de la demande :
Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de quatre mois sous réserve des dispositions exposées ci-
dessus
Cachet de la préfecture,
date et signature :
Délais et voies de recours : Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de deux mois à
compter de la decision approuvant ou non l'Agenda ou. en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle la
décision aurait Où être notifiée (des lors que le dossier avait êté complété).
Conseil municipal du 27 juin 2016
96 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ADAPEI53 POUR LA CRÉATION D'UNE UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
Le projet éducatif local de la ville a défini les orientations de la politique éducative. Un axe porte sur l’amélioration de l'accueil des enfants en situation de handicap sur le temps scolaire et périscolaire.
L'Adapei53 a sollicité la ville pour accueillir une Unité d'enseignement maternelle (UEM) pour enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement sur le département de la Mayenne.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du 3e plan autisme 2013/2017, l'Adapei53 a été retenue pour la création de cette UEM.
Les enfants accueillis sont sous la responsabilité de l'association sur le temps scolaire et péri- scolaire (matin, midi et soir).
Cette UEM relève de la double compétence Éducation nationale / Agence régionale de santé (ARS).
L'UEM accueillera donc, à la rentrée de septembre 2016, 7 enfants âgés de 3 à 6 ans avec autisme ou troubles envahissants du développement, dont les troubles sont trop importants, pour qu'ils puissent être scolarisés en classe ordinaire, même avec une auxiliaire de vie scolaire et l'appui des structures existantes.
Les enfants accueillis en UEM seront orientés par notification de la Maison départementale de l'autonomie (MDA).
Le projet d'une UEM est de proposer un parcours de scolarisation s'inscrivant dans le cadre des programmes de l’Éducation nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
De même, composée d'une équipe pluridisciplinaire (enseignant spécialisé, professionnels éducatifs et paramédicaux), cette unité vise la scolarisation des élèves en milieu ordinaire à l'issu, ou en cours, des trois années d'accompagnement (des temps d'inclusion seront donc à prévoir dans le projet de l'élève).
Les enfants accueillis peuvent également participer aux temps périscolaires (matin, midi et soir), toujours dans l'objectif de temps d'inclusion et sous la responsabilité de l'Adapei.
L'Adapei53 a donc sollicité la ville de Laval pour la mise en place de cette UEM qui sera installée dans l'école maternelle « Petit Prince » (quartier du Bourny) et qui bénéficiera d'espace à l'accueil de loisirs du Bourny.
Les modalités du partenariat sont précisées dans une convention.
Il vous est proposé d'approuver ce projet et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante avec l'Adapei53, ainsi que tout avenant éventuel ou tout autre document à cet effet.
M. Le Maire : Marie-Hélène Paty nous présente également un autre projet important, pour la rentrée scolaire 2016, concernant les enfants avec autisme.
97 Conseil municipal du 27 juin 2016
Marie-Hélène Paty : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit d’une convention de partenariat avec l’ADAPEI 53 pour la création d’une unité d’enseignement maternelle. Comme vous le savez, le projet éducatif local de la ville avait défini des orientations de la politique éducative et un axe porte sur l’amélioration de l’accueil des enfants en situation de handicap sur le temps scolaire et périscolaire. L’ADAPEI 53 a sollicité la ville pour accueillir une unité d’enseignement maternel pour ces enfants avec autisme et/ou troubles envahissants du développement sur le département de la Mayenne.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du troisième plan autisme 2013/2017, l’ADAPEI a été retenue pour la création de cette unité d’enseignement maternelle. Pour les enfants accueillis, sous la responsabilité de l’association sur le temps scolaire et périscolaire, c'est-à-dire matin, midi et soir, cette unité relève aussi de la double compétence Éducation nationale et Agence régionale de santé. Cette unité d’enseignement maternelle accueillera donc à la rentrée de septembre 2016 sept enfants âgés de 3 à 6 ans avec autisme et/ou troubles envahissants du développement, dont les troubles sont trop importants pour qu’ils puissent être scolarisés en classe ordinaire, même avec une auxiliaire de vie scolaire et toutes les structures et les appuis existants. Les enfants accueillis dans cette unité d’enseignement maternelle seront orientés par notification de la Maison départementale de l’autonomie et le projet de cette unité d’enseignement est de proposer un parcours de scolarisation s’inscrivant dans le cadre des programmes de l’Éducation nationale et du socle commun des connaissances et de compétence et de culture. Composée d’une équipe pluridisciplinaire, enseignants spécialisés, professionnels éducatifs et paramédicaux, cette unité vise la scolarisation des enfants en milieu ordinaire à l’issue ou au cours des trois années d’accompagnement. Bien entendu, des temps d’inclusion seront à prévoir dans le projet de chaque élève. Les enfants accueillis peuvent également participer au temps périscolaire, matin, midi et soir, toujours dans l’objectif du temps d’inclusion et sous la responsabilité de l’ADAPEI 53.
L’ADAPEI 53 a donc sollicité la ville de Laval pour la mise en place de cette unité d’enseignement maternelle, qui sera installée dans l’école maternelle du Petit Prince, quartier de Bourny et qui bénéficiera d’espaces d’accueil, de loisirs. Les modalités du partenariat sont précisées dans une convention. Il vous est proposé d’approuver ce projet, d’autoriser le maire à signer la convention correspondante avec l’ADAPEI 53, ainsi que tout avenant éventuel ou tout autre document à cet effet. Merci.
M. Le Maire : Merci. C’est un très beau projet que nous allons mettre en place avec l’ADAPEI et l’État. Je pense que c’était attendu par les familles concernées. Pas d’observation ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ADAPEI53 POUR LA CRÉATION D'UNE UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE
N° S 470 - VQ - 7
Rapporteur : Marie-Hélène Paty
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 en date du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3e plan autisme 2013-2017,
98 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vu la circulaire N° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/DSS/CNSA/2013/336 en date du 30 août 2013 relative à la mise en œuvre du plan autisme 2013-2017,
Considérant que la ville de Laval souhaite poursuivre un véritable partenariat durable et constructif avec les institutions et les associations gestionnaires de structures spécialisées œuvrant dans le domaine du handicap,
Qu'il convient de formaliser la mise à disposition de locaux entre l'Adapei53 et la ville de Laval,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat avec l'Adapei53, pour la création d'une unité d'enseignement maternelle, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, ainsi que tout avenant éventuel ou tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
MODIFICATION DES MODALITÉS D'AIDE AUX TRANSPORTS À DESTINATION DES FAMILLES
Rapporteur : Gwendoline Galou
Depuis 1998, les familles lavalloises bénéficiant d'un quotient familial correspondant au code 1 peuvent prétendre à des titres de transports scolaires à tarif préférentiel, la ville de Laval prenant en charge 50 % du coût de chaque titre.
La ville de Laval souhaite faire évoluer ces modalités d'aide aux transports accordée aux jeunes Lavallois.
Ainsi, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016, il est proposé d'apporter cette aide aux transports à destination des familles, dans le cadre de l'aide facultative du centre communal d'action sociale (CCAS). L'instruction de l'aide par le CCAS permettra à la fois de mieux prendre en considération la situation sociale des familles et d'élargir la possible prise en charge pour l'accès aux services éducatifs, y compris au-delà du temps scolaire.
Le CCAS procédera à l'instruction des demandes et à l'attribution de l'attestation permettant la délivrance du titre de transports au tarif préférentiel. Il en assurera le financement à hauteur de 50 %. Les critères d'attribution de cette aide seront les suivants :
- domiciliation à Laval,
- usage scolaire en primaire, collège et lycée et/ou extra-scolaire,
- éloignement des structures fréquentées (plus d'un kilomètre de marche entre le domicile et l'établissement scolaire ou de loisirs),
– niveau de ressources (familles percevant une rémunération < à 80 % du SMIC).
À cet effet, le CCAS proposera à son conseil d'administration la signature d'une convention avec la société délégataire définissant les modalités de ce dispositif.
99 Conseil municipal du 27 juin 2016
Il vous est proposé d'approuver ces nouvelles modalités d'aide aux transports à destination des familles.
M. Le Maire : Modification des modalités d’aide aux transports à destination des familles, Gwendoline Galou, en tant que vice-présidente du CCAS.
Gwendoline Galou : Il s’agit juste d’un transfert de compétences pour offrir toujours la moitié de l’abonnement pour les enfants des familles ayant un quotient familial correspondant au code 1. Il est question de transférer d’un service administratif au CCAS, qui le passera dans ses aides facultatives, tout simplement.
M. Le Maire : Il s’agit d’améliorer l’instruction des dossiers. Il n’y a aucune traduction budgétaire dans cette affaire-là.
Jean-Christophe Boyer : Il y a un petit problème sur cette délibération puisqu’au fond, on passe d’un droit, qui était octroyé avec le quotient familial, à une sollicitation et à l’étude d’un dossier. C’est le premier point.
Le deuxième point est qu’on transfère la dépense de la ville vers le CCAS. C’est toujours bon à prendre même si, au bout du compte, la ville vient en comblement de déficit. C’est toujours bon à prendre de sortir des dépenses de fonctionnement. M. Habault, en juin 2017, s’il est encore là, ce que je souhaite, pourra nous dire qu’il a fait des économies de fonctionnement en ayant baissé la contribution et les dépenses de fonctionnement de la ville.
Le troisième point, qui est beaucoup plus gênant puisqu’il concerne la vie des personnes, c’est le critère qui fixe à plus de 1 km de marche entre le domicile et l’établissement scolaire ou de loisirs. Je voudrais connaître celui qui a rédigé cette délibération et qui voudrait que pour les personnes qui ne sont pas en difficulté pourrait prendre le bus à un tarif complet, voire aidé, dans le cadre de la DSP TUL dès le premier mètre et là, il faudrait attendre d’avoir à marcher 1 000 m pour se déplacer. Je trouve cela particulièrement indécent.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, ne faites pas de mauvais procès là où il n’y a pas lieu d’en faire. D’abord, d’un point de vue budgétaire, vous savez pertinemment que cela ne change rien, puisque quand bien même cela coûterait moins cher à la ville, d’un côté, la dotation attribuée au CCAS serait augmentée d’autant. Il n’y a donc aucune velléité budgétaire et d’économie dans cette délibération.
La deuxième chose est que personne à Laval ne connaît mieux la situation des familles et des enfants que le CCAS. Nous avons du personnel compétent, spécialisé qui connaît bien ces personnes en difficulté, ces familles qui ont besoin d’un soutien. Il nous paraît beaucoup plus judicieux, mais vous pouvez ne pas partager notre point de vue, que ce soit ces professionnels, travailleurs sociaux qui s’occupent des familles en difficulté plutôt que ce soit un simple guichet anonyme avec un droit ouvert qui peut, par derrière, laisser passer des situations difficiles. Je fais confiance aux travailleurs sociaux du CCAS pour gérer au mieux de l’intérêt des familles et des enfants concernés.
Jean-Christophe Boyer : Sur le kilomètre, pouvez-vous me répondre ? Parce qu’encore une fois, vous répondez à côté de ma demande. Personne ne vous reproche de le confier au CCAS. Simplement, nous vous reprochons de passer d’un droit à une sollicitation. Nous vous reprochons surtout plus d’un kilomètre de marche entre le domicile et l’établissement scolaire ou de loisirs. C’est une règle qui n’éxiste dans aucun autre règlement de la ville et de l’agglomération.
100 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : À aucun moment nous n’avons laissé de côté quelqu’un. Il est évident que cette règle sera d’interprétation souple et que si la famille a des difficultés avérées, s’il y a des raisons tout à fait objectives, ce sera interprété comme nous le faisons pour les cantines scolaires et pour beaucoup d’autres choses. Et il n’y a pas que nous. Cela a toujours été fait comme cela. Ce sera interprété souplement.
Jean-Christophe Boyer : Pourquoi le mettre, dans ces cas-là ?
M. Le Maire : Je vous demande de faire confiance aux agents du CCAS.
Jean-Christophe Boyer : Ils auront besoin d’une délibération modifiée. Je vous propose qu’on enlève cette mention et que ce soit laissé à leur examen. Je partage avec vous le fait que ce sont des grands professionnels et qu’on pourrait supprimer cette mention.
M. Le Maire : On va voter sur la délibération qui est présentée. Elle est adoptée.
MODIFICATION DES MODALITÉS D'AIDE AUX TRANSPORTS À DESTINATION DES FAMILLES
N° S 470 - VQ - 8
Rapporteur : Gwendoline Galou
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 1996 portant création d'une grille unique des quotients familiaux applicables aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,
Vu la délibération en date du 18 décembre 1998 instaurant des tarifs réduits pour les transports scolaires,
Considérant que la ville de Laval souhaite redéfinir les conditions d'attribution des titres de transports pour les jeunes Lavallois,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération en date du 18 décembre 1998 relative à l'aide est abrogée.
Article 2
Cette aide sera étudiée et accordée dans le cadre de l'aide facultative du centre communal d'action sociale (CCAS), selon des critères défini par son conseil d'administration.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
101 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
RÉVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
Rapporteur : Bruno Maurin
Le prix des denrées alimentaires nécessaires à la fabrication des repas par la cuisine centrale a augmenté de 3 % en moyenne depuis 2015.
Aussi, est-il proposé d'appliquer une revalorisation de 0,05 € des tarifs actuels de la restauration scolaire. Cette revalorisation s'appliquera également aux prestations en accueil de loisirs incluant le repas du midi.
La prise en charge des enfants présentant une contre-indication formelle sur le plan alimentaire (prise en charge des allergies, notamment) demeure inchangée.
Ainsi, deux types de tarifs adaptés selon les situations sont toujours proposés. Ces tarifs sont minorés par rapport au tarif de base :
- lorsque la famille doit fournir un panier repas adapté : - 15 %,
- lorsque la famille doit fournir un panier repas complet : - 40 %.
Il vous est proposé d'approuver la révision des tarifs de la restauration scolaire et des ALSH.
M. Le Maire : Révision des tarifs de la restauration scolaire et des accueils de loisirs sans hébergement : c’est une délibération classique. Les deux sont présentées par Bruno Maurin.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit de l’évolution des tarifs de la restauration scolaire, avec une revalorisation à hauteur de 5 centimes d’euros du tarif actuel, qui s’appliquera également aux prestations en accueil de loisirs, lorsqu’elles incluent le repas du déjeuner. La prise en charge des enfants qui présentent une contre-indication formelle sur le plan alimentaire, des allergies principalement, demeure inchangée.
Il y a donc deux types de tarifs adaptés selon les situations qui sont minorées par rapport au tarif de base. C’est lorsque la famille doit fournir un repas adapté. À ce moment-là, il y a une minoration de 15 %. Ou lorsqu’elle doit fournir un panier-repas complet, dans ce cas, il y a une minoration de 40 %. C’est une revalorisation des tarifs qui repose sur la prise en compte de l’évolution du coût des denrées alimentaires nécessaires à la fabrication des repas, soit 5 centimes à compter de septembre prochain.
M. Le Maire : Merci. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je voterai bien sûr contre cette nouvelle augmentation. Je rappelle qu’il y a un an, en juin 2015, nous avions déjà voté une hausse de 5 centimes du prix. Nous avons donc ce soir une seconde hausse. Alors qu’un certain nombre de familles n’inscrivent pas leurs enfants à la cantine en raison du prix, cette seconde augmentation va renforcer ce phénomène.
Est-ce vraiment nécessaire de faire ce choix ? Est-ce aux enfants et aux familles populaires de payer l’austérité et votre choix de baisser les impôts ? Ce qu’on gagne d’un côté est largement repris d’un autre côté par les différentes augmentations de tarifs municipaux.
102 Conseil municipal du 27 juin 2016
Dans le cadre contraint que vous vous êtes, pour partie, imposé, n’y aurait-il pas moyen de faire d’autres choix budgétaires et de sanctuariser l’alimentation de nos enfants ?
De plus, vous faites le choix de faire une hausse identique sur tous les quotients familiaux. Ce qui renforce les inégalités.
En effet, avec vos deux augmentations, celle-ci et celle de l’an passé, cela fait, pour le premier quotient familial, une augmentation de 8,6 % du prix du repas. Ce qui n’est quand même pas mince. Dans le même temps, pour le quotient familial le plus élevé, la hausse n’est que de 2 %. Non seulement cette hausse n’est pas nécessaire, mais en plus, vous auriez pu au moins réaliser ce mauvais choix de manière plus équitable en décidant d’un pourcentage d’augmentation et non pas d’une augmentation uniforme. Vous dites que les prix des denrées ont augmenté de 3 %. Vous auriez pu par exemple choisir ce pourcentage d’augmentation. Cela aurait été plus juste.
Après la mise en place de mesures discriminatoires contre les enfants de chômeurs pour l’inscription aux accueils de loisirs cet été. Oui, c’est le cas parce qu’il faut fournir des attestations pendant cinq jours cet été. Les enfants dont un des deux parents est au chômage ne pourront pas s’inscrire. Vous allez me dire que ce n’est que cinq jours, mais c’est déjà cinq jours de trop. On rentre dans une logique qui peut amener certaines municipalités Front national ou de droite extrême à interdire la cantine aux enfants de chômeurs. On n’en est pas là à Laval, mais le ver est dans le fruit. Quand la ville n’est pas capable d’absorber toutes les demandes, c’est un choix discriminatoire que de faire le choix de ne pas prendre les enfants dont un des deux parents est au chômage. C’est un nouvel exemple d’une politique municipale qui très souvent frappe les familles les plus en difficulté à Laval.
M. Le Maire : Jean-Pierre Fouquet.
Jean-Pierre Fouquet : Je ne domine pas vraiment le sujet, n’étant pas vraiment concerné, mais j’attire quand même l’attention sur le fait qu’on est dans des chiffres très petits. La revalorisation, c’est 5 centimes d’euros. Prenons, de façon arrondie, 200 repas par an. Il n’y a pas plus de jours scolaires. 200 par 5 centimes, cela fait 10 € l’an. Je veux bien qu’on pleure misère pour les familles nombreuses et tout cela, mais enfin, 10 € sur une année, ce n’est pas non plus une affaire d’État. Je ne pense pas non plus qu’on puisse tenir compte vraiment ni du quotient familial, ni de faire des proportionnels sur des chiffres aussi mineurs.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voulais simplement dire que le représentant de la droite extrême, ou de l‘extrême droite, est chômeur. Comme quoi, quand j’entends M. Guillot parler des familles populaires, etc. Que faites-vous, M. Guillot ? Combien gagnez-vous par mois ? Vous voyez, cela me regarde, parce que vous parlez des chômeurs, mais vous ne savez pas ce que c’est. Vous savez ce que c’est que le chômage, M. Guillot ? Vous le savez ? Avec cinq enfants, vous savez ce que c’est ? Passé 50 ans, M. Guillot, vous connaissez le chômage ?
Vos leçons de morale, je ne ferai pas le geste que j’ai fait la dernière fois, mais avant de parler, il faut savoir. Je sais que c’est la gauche, « faîtes ce que je dis, mais pas ce que je fais ». Moi, je sais ce que c’est que le chômage, oui.
M. Le Maire : Pas d’invective personnelle, on est là pour débattre des affaires municipales et pas des situations personnelles des uns et des autres.
103 Conseil municipal du 27 juin 2016
Jean-Christophe Gruau : Dans ce cas-là, que M. Guillot n’insulte pas les chômeurs à chaque fois.
Aurélien Guillot : Je ne les insulte pas.
M. Le Maire : M Gruau, revenez à la délibération.
Jean-Christophe Gruau : Attendez, ce n’est pas parce que je fais des efforts que je suis obligé aussi de me taire sans arrêt. Quand M. Guillot parle des chômeurs, il ne connaît pas les chômeurs. Quel métier avez-vous ? Êtes-vous payé par de l’argent public, M. Guillot ? Non, c’est déjà cela. Mais cela dit, arrêtez de parler d’une catégorie de personnes que vous ne connaissez pas, car il y a des chômeurs qui sont très différents les uns des autres. C’est vrai qu’on ne réagit pas tous de la même manière. Nous ne sommes pas dans une structure marxiste. Je ne pratique pas le binaire. Il y a des chômeurs de droite, de gauche. La réalité est beaucoup plus complexe. Je tenais quand même à le dire.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, on a là l’illustration de ce qu’on vit sur les tarifs municipaux depuis deux ans. C’est une hausse uniforme quels que soient les quotients familiaux. On peut comprendre que la petite hausse soit nécessaire. Mais je voudrais qu’on soit clair sur un point, y compris pour répondre à Aurélien Guillot. Les personnes les plus en difficulté de Laval n’ont pas bénéficié de votre baisse de 10 % des impôts. Elles sont à peu près 15 %. Et à peu près la moitié des Lavallois ont été plafonnés dans le gain de cette baisse. Cela veut dire que quand on fait des hausses uniformes, sont pénalisées davantage les personnes les plus en difficulté que les autres. Et doublement pénalisées puisque la hausse est identique. Nous, nous souhaiterions que cette hausse soit davantage répartie en fonction de la répartition et des coûts que paie chaque famille, si tel était votre souhait.
M. Le Maire : Marie-Cécile Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Je vais répondre à M. Guillot concernant son intervention sur l’inscription dans les centres de loisirs. Je l’avais déjà évoqué, la dernière fois. Cela concerne trois jours en juillet, en raison de la fermeture des classes en cours de semaine. Cela concerne deux jours en septembre en raison de l’ouverture à la rentrée scolaire du 1er septembre. Ce n’est pas compliqué, M. Guillot. Beaucoup de villes le font, elles ne se posent même pas la question d’ouvrir un centre de loisirs. Elles ferment les centres de loisirs puisqu’elles permettent, pendant ces deux ou trois jours, d’assurer la transition entre l’occupation des écoles, d’un côté, et l’installation en centre de loisirs de ces mêmes écoles, et aux agents municipaux de se mettre en marche pour accueillir tous les enfants pendant les mois de juillet et d’août. Si vous souhaitez, M. Guillot, que la ville de Laval ne propose aucun service aux familles qui ont des contraintes professionnelles en fermant les centres de loisirs ou en faisant d’autres schémas (le premier arrivé, le premier servi), nous pouvons. Mais ce n’est pas du service public. Pour vous qui êtes un si grand défenseur du service public, ce que vous proposez est totalement inadmissible. Au moins, nous, ville de Laval, aujourd'hui, proposons un service aux familles qui en ont le plus besoin, en ouvrant un centre en juillet pour ces trois jours et pour les deux jours de fin août.
104 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais juste poser une question. Combien de familles à Laval ne paient pas le ticket de cantine ? Je me souviens, quand je bossais à la mairie. Combien de personnes ai-je vues recevant des tickets de cantine gratos sans jamais ne rien payer ! Il n’y a plus de réponse, là. Des noms, des noms ! Il y a un certain nombre de personnes qui débarquent en France sans jamais avoir cotisé, sans jamais avoir travaillé et qui ne paient rien. Mais celles-là sont auréolées évidemment de toute la gloire terrestre puisqu’elles viennent de loin. M. Guillot, qu’est-ce que vous en dites de cela ? Les familles populaires qui ne paient pas la cantine, vous les connaissez ?
M. Le Maire : Monsieur Guillot avait demandé la parole avant que vous ne l’interpelliez. Il l’a.
Aurélien Guillot : Je ne vais pas répondre à M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Pourquoi ?
Aurélien Guillot : Je n’ai pas envie de vous répondre. Vous déversez des torrents de haine à chaque fois. Je comprends qu’il puisse y avoir des contraintes. En effet, l’école s’arrête en milieu de semaine. Cela reprend en milieu de semaine. Je l’entends. Néanmoins, poser le principe qu’une partie des enfants sera exclue, cela ne me va évidemment pas. Ensuite, sur ces contraintes-là, elles auraient peut-être pu être allégées. Je prends un exemple que je connais, le quartier Val de Bootz- Pommeraies. Les parents avaient demandé, lors du transfert de l’école, que le centre de loisirs soit dans les locaux de l’ancienne école Val de Bootz. On aurait déjà résolu le problème. Les locaux auraient été tout de suite disponibles. Vous avez donc créé une partie des problèmes.
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
RÉVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
N° S 470 - VQ - 9
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2331-1 et suivants,
Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,
Vu la délibération du 9 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal a modifié les tarifs de la restauration scolaire et a créé une nouvelle tranche de quotient familial à compter du 1er septembre 2012,
Vu la délibération du 22 juin 2015 portant révision des tarifs de la restauration scolaire,
Considérant que les tarifs de la restauration scolaire doivent être modifiés afin de tenir compte de la hausse du prix des denrées alimentaires,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
105 Conseil municipal du 27 juin 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'article 1 de la délibération N° S 463 - VQ - 2 du 22 juin 2015 est ainsi modifié :
À partir du 1er septembre 2016, les tarifs de la restauration scolaire sont les suivants :
codes QF tarifs
1 1,15 €
2 1,70 €
3 2,40 €
4 3,15 €
5 3,75 €
6 4,20 €
7 4,50 €
8 4,90 €
non lavallois 4,95 €
Les enfants orientés en CLIS (classes pour l'inclusion scolaire) bénéficient des tarifs lavallois code 1 à 8.
Article 2
L'article 2 de la délibération N° S 463 - VQ - 2 du 22 juin 2015 est ainsi modifié :
Les enfants présentant une contre-indication formelle sur le plan alimentaire bénéficient d'une tarification minorée par rapport au tarif de base :
- lorsque la famille doit fournir un panier repas adapté : - 15 %,
- lorsque la famille doit fournir un panier repas complet : - 40 %.
À compter du 1er septembre 2016, s'appliquent les tarifs suivants :
Article 3
Les autres dispositions de la délibération N° S 463 - VQ - 2 du 22 juin 2015 demeurent inchangées.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe GRUAU) et neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
106
codes QF tarifs
1 1,15 € 0,98 € 0,69 €
2 1,70 € 1,45 € 1,02 €
3 2,40 € 2,04 € 1,44 €
4 3,15 € 2,68 € 1,89 €
5 3,75 € 3,19 € 2,25 €
6 4,20 € 3,57 € 2,52 €
7 4,50 € 3,83 € 2,70 €
8 4,90 € 4,17 € 2,94 €
non lavallois 4,95 € 4,21 € 2,97 €
Panier repas
adapté
Panier repas
complet Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
RÉVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
Rapporteur : Bruno Maurin
Le prix des denrées alimentaires nécessaires à la fabrication des repas par la cuisine centrale a augmenté de 3 % en moyenne depuis 2015.
Aussi, est-il proposé d'appliquer une revalorisation de 0,05 € des tarifs actuels de la restauration scolaire. Cette revalorisation s'appliquera également aux prestations en accueil de loisirs incluant le repas du midi.
La prise en charge des enfants présentant une contre-indication formelle sur le plan alimentaire (prise en charge des allergies, notamment) demeure inchangée.
Ainsi, deux types de tarifs adaptés selon les situations sont toujours proposés. Ces tarifs sont minorés par rapport au tarif de base :
- lorsque la famille doit fournir un panier repas adapté : - 15 %,
- lorsque la famille doit fournir un panier repas complet : - 40 %.
Il vous est proposé d'approuver la révision des tarifs de la restauration scolaire et des ALSH.
M. Le Maire : Même délibération concernant l’accueil de loisirs des ALSH. Même vote ? Merci.
RÉVISION DES TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
N° S 470 - VQ - 10
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2331-1 et suivants,
Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,
Vu la délibération du 28 juin 2007 relative aux tarifs des prestations municipales à caractère social, culturel, éducatif et sportif soumises à quotient familial,
Vu les délibérations du 10 septembre 2012 et du 24 juin 2013 relatives aux tarifs des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
Vu la délibération du 22 juin 2015 portant révision des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
Considérant que ces tarifs doivent être modifiés pour tenir compte de la hausse du prix des denrées alimentaires,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'article 1 de la délibération N° S 463 - VQ - 3 - 2 du 22 juin 2015 est ainsi modifié :
107 Conseil municipal du 27 juin 2016
À compter de la rentrée scolaire de septembre 2016, les tarifs relatifs à l'accueil de loisirs sans hébergement sont fixés comme suit :
Article 2
Pour les enfants non-lavallois scolarisés à Laval, le tarif de la prestation d'animation correspondant à une demi-journée avec repas les mercredis avec école est fixé à 12,05 €. Ce tarif peut être modulé dans le cadre d'un conventionnement avec la commune d'origine.
Article 3
Les autres dispositions de la délibération N° S 463 - VQ - 3 du 22 juin 2015 demeurent inchangées.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe GRUAU) et neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
· URBANISME – TRAVAUX – ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Bruno Maurin
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi "NOTRe", prévoit, qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d’agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, des compétences eau potable et assainissement.
108
Codes QF
1 1,05 € 2,50 € 1,40 € 2,85 € 2 1,35 € 3,35 € 2,05 € 4,05 € 3 1,80 € 4,50 € 2,75 € 5,45 € 4 2,40 € 5,85 € 3,50 € 6,95 € 5 3,15 € 7,20 € 4,95 € 9,00 € 6 4,05 € 8,55 € 6,10 € 10,60 € 7 5,10 € 9,90 € 7,40 € 12,60 € 8 6,30 € 11,50 € 8,85 € 14,05 €
Animation
demi-journée
sans repas
vacances
scolaires et
mercredis
Animation
demi-journée
avec repas les
mercredis
d'école
(enfants
lavallois)
Animation
journée sans
repas vacances
scolaires
Animation
journée avec
repas vacances
scolaires Conseil municipal du 27 juin 2016
Laval Agglomération a lancé, en mars 2015, une étude sur l'évolution des compétences "eau potable", "assainissement collectif", "assainissement non collectif" et "eaux pluviales" sur son territoire.
L'étude consistait, à partir d'un diagnostic approfondi de la situation existante, à explorer différents scénarios pour le transfert de ces compétences à l'intercommunalité.
Les résultats de cette étude ont été présentés au conseil communautaire, réuni le 23 mai dernier.
Lors de cette séance, les élus ont approuvé l'extension des compétences optionnelles de Laval Agglomération en matière :
- d'eau potable : production, distribution et gestion des abonnés (à compter du 1er janvier 2017) ;
- d'assainissement :
• assainissement collectif : collecte, traitement, gestion des abonnés (à compter du 1er janvier 2017),
• assainissement non collectif : contrôle des installations, gestion des abonnés (à compter
du 1er janvier 2017),
• eaux pluviales (à compter du 1er janvier 2018).
Le transfert de la compétence eaux pluviales au 1er janvier 2018 est justifié par la nécessité de réaliser préalablement au transfert de cette compétence, une étude plus approfondie afin de déterminer précisément le patrimoine concerné et les charges financières afférentes. Dans le cadre de ce transfert des compétences, les objectifs suivants ont été fixés :
- une amélioration du niveau de service, passant notamment par :
• une politique durable de gestion des réseaux d'eau et d'assainissement qui s'appuiera sur l'amélioration de la connaissance du patrimoine et l'augmentation du renouvellement des canalisations ;
• la mise en œuvre d'une démarche de certification dans les domaines de la qualité, de la sécurité et de l'environnement ;
- une convergence des tarifs permettant une baisse du prix de l’eau sur une partie importante du territoire communautaire, tout en maintenant les marges de manœuvre nécessaires au fonctionnement des services d'eau et d'assainissement et à la mise en œuvre d'une politique durable de gestion des réseaux d'eau et d'assainissement ; - une gestion harmonisée des usagers sur le territoire qui se traduira par une uniformisation des structures tarifaires, des règlements de service et des dispositifs de suivi des impayés.
Il vous est proposé de vous prononcer sur l' extension des compétences de Laval Agglomération en matière d'eau potable et d'assainissement, ainsi que sur le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération.
M. Le Maire : Nous revenons maintenant sur un dossier que les conseillers communautaires connaissent bien. C’est le transfert de compétences vers l’agglomération de l’eau et de l’assainissement. Bruno Maurin.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur Le Maire. Oui, il s’agit d’un dossier que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer en conseil municipal, et aussi pour celles et ceux qui siègent en conseil communautaire, la semaine dernière. Il faut rappeler qu’il s’agit là d’abord aussi de répondre à une obligation légale, celle de la loi NOTRe, qui a fixé une échéance au 1er janvier 2020.
109 Conseil municipal du 27 juin 2016
Des travaux d’étude ont été engagés depuis mars 2015 sur ce sujet à Laval Agglomération, avec un comité de pilotage réunissant des représentants de l’ensemble des communes et/ou des partenaires concernés. Je pense notamment au syndicat d’approvisionnement en eau. Il s’agit donc de délibérer ce soir en conseil municipal de Laval sur les orientations qui ont été retenues en conseil communautaire par Laval Agglomération et dont les principales modalités sont les suivantes : transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2017, transfert de la compétence eaux pluviales au 1er janvier 2018, une fois engagée une étude complémentaire sur cette compétence particulière. Le transfert entraînera des évolutions en termes de gouvernance et d’organisation des services, puisque, vous le savez, il existe des modes de gouvernance très divers dans les communes concernées de Laval Agglomération. Par exemple, à Laval ou dans d’autres communes, le service eau et assainissement est géré en régie. Ce n’est pas forcément le cas dans toutes les communes ou partenaires concernés. Il faudra traiter cette question de la gouvernance, et la question qui s’y attache de la tarification. Une période d’harmonisation des tarifs, puisque ces tarifs sont extrêmement divers selon les communes, est proposée pour être planifiée sur une période de 11 ans, avec une évolution tarifaire de façon à ce qu’à la sortie de cette période, l’ensemble de nos concitoyens ait la même tarification pour les services, qu’il s’agisse de l’eau ou de l’assainissement. Ces évolutions sont extrêmement mesurées. Elles représentent au total une évolution à terme de 20 %. Ce qui représente 50 € par an pour une famille, sur la base des consommations moyennes observées. Il s’agit là d’une harmonisation tarifaire qui est liée non pas à la nature administrative du transfert, mais bien aux enjeux et priorités que la collectivité a choisi de se donner en matière de modernisation des équipements. Il est en effet important, pour pouvoir maintenir une distribution et des services de qualité, que des investissements puissent être engagés, notamment sur ce que l’on appelle le taux de renouvellement. Il s’agit du taux de renouvellement des canalisations. Mais il est aussi question de la modernisation de l’usine des eaux ou d’autres investissements. Ce sont bien ces enjeux qui sont destinés à moderniser le système, à garantir une bonne gestion de la ressource, par exemple en limitant les fuites pour préserver la ressource en eau. Ce sont ces éléments qui expliquent une évolution tarifaire, et non pas le simple mode administratif du transfert.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, M. Zocchetto, on l’a déjà abordé en conseil communautaire et je souhaitais porter à la connaissance de nos collègues conseillers municipaux le courrier que je vous ai envoyé la semaine dernière. Puisqu’il semblerait que la rétention soit toujours de mise. J’ai cru au Père Noël et que nous l’aurions aujourd'hui. « M. Le Président, par la présente, je souhaite donc vous solliciter à nouveau pour obtenir la transparence sur l’ensemble des informations relatives au transfert des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales de notre commune vers Laval Agglomération.
Contrairement à ce que vous avez évoqué jusqu’à présent, certains conseillers communautaires, et par voie de conséquence, certains conseillers municipaux n’ont toujours pas accès aux informations suffisantes pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur ce transfert de compétences.
Nous regrettons en particulier que les conséquences financières de la mutualisation ne figurent pas dans la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2016. De même que l’étude réalisée en mars 2015 sur l’évolution des compétences transférées ainsi que les travaux sur les différentes hypothèses de tarification évoquées par certains vice-présidents, dont M. Maurin, lors du conseil communautaire n’ont été ni joints au projet de délibération du conseil communautaire, ni au projet de délibération de la ville de Laval à l’ordre du jour de notre conseil municipal.
110 Conseil municipal du 27 juin 2016
Cette absence d’informations suffisantes semble contrevenir à l’article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Disposition qui s’applique également aux intercommunalités selon les dispositions de l’article L 5211-1 du même code.
J’observe également que le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs pour l’agglomération et chacune de ses communes-membres ne figure pas dans la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2016. Ce qui ne permet pas à tous les élus d’avoir un réel accès aux conséquences de ce choix en matière d’évolution du prix de l’eau et de son évolution dans les 20 communes de l’agglomération.
Je vous rappelle que nous sommes favorables à ce transfert de compétences, mais que nous souhaitons pouvoir en débattre avec l’ensemble des documents précités, car nous sommes convaincus que l’intérêt du territoire est dans le débat démocratique.», puis formule de politesse.
Je voudrais également revenir, parce que c’est aussi extrêmement important et il circule tout un tas d’informations fantaisistes, au sujet de ce transfert de compétences. D’abord pour dire que la facture d’eau va augmenter pour tout le monde. 100 % des foyers lavallois sont pour l’instant concernés, quels que soient leurs revenus et la taille de leur habitation. M. Maurin l’a fait en conseil municipal, il ne l’avait pas fait en conseil communautaire : c’est bien 20 % d’augmentation pour les Lavallois, soit 68 € de plus qu’aujourd'hui. C’est pour répondre également à M. Fouquet tout à l'heure. Quel a été l’impact de votre baisse d’impôt sur les Lavallois en matière de taxe d’habitation ? 40 € par foyer. Cette augmentation du prix de l’eau est donc plus de 50 % supérieure au gain de taxe d’habitation qu’on fait les Lavallois. Oui, les chiffres sont têtus. C’est la réalité. Cette augmentation correspond à une augmentation des impôts de 1 % par an. Quant à l’idée du surcoût de 50 centimes, je dois dire que j’ai quelques amis qui sont venus me voir en me demandant pourquoi j’interpellais la majorité pour une augmentation de 50 centimes. Une augmentation de 50 centimes tous les mois : 50 centimes le premier mois, 1 € le deuxième, 1,50 € le troisième, pour arriver, dans 11 ans, à 68 €. Ce qui représentera, pour une famille économe avec deux enfants, 400 € sur la période de 11 ans.
Nous ne sommes pas, encore une fois, opposés au transfert. Nous soutenons ce transfert, mais les conditions dans lesquelles il a été préparé sont restées secrètes et nous n’avons pas aujourd'hui l’ensemble des documents qui, certes, ont été mis à disposition d’un certain nombre de conseillers municipaux. Mais pour notre part, nous n’avons absolument rien reçu. Cela peut décider d’autres ouvertures en matière de gestion de ce dossier, notamment administrative.
M. Le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Merci Monsieur Le Maire. Pour commencer, je souhaiterais à nouveau dire mon opposition à la loi NOTRe, machine à casser des choses qui fonctionnaient assez bien. En effet, dans leur diversité des villes, les élus municipaux géraient jusque-là plutôt bien ces compétences, soit au niveau municipal, soit de manière intercommunale, dans des syndicats intercommunaux. Je précise que je ne suis pas opposé, comme vous l’avez dit tout à l'heure, à l’intercommunalité, aux coopérations entre communes. Ce à quoi je suis par contre opposé, c’est la supracommunalité. C’est un petit peu différent.
Non seulement nous avons une très mauvaise loi, mais en plus, la manière dont vous gérez ce transfert de compétences ne va pas du tout.
Sur la méthode, tout d’abord, Jean-Christophe Boyer vient de le dire, malgré les demandes répétées, on n’a toujours pas l’étude entre nos mains. Est-ce qu’on pourrait enfin l’avoir ?
111 Conseil municipal du 27 juin 2016
Parce qu’il y a une distorsion d’informations entre les conseillers communautaires et les différents conseillers municipaux. Ce n’est pas acceptable qu’il y ait cette inégalité d’information.
Deuxième élément, les Lavallois sont, avec raison, très attachés au système de régie publique. Ce transfert de compétences, j’y suis plutôt défavorable, mais il pourrait être l’occasion de réfléchir à une grande régie publique au niveau communautaire. Or, le fait de garder un système public n’est pas affiché dans les trois objectifs que vous mentionnez dans la délibération. Il y a donc tout lieu de craindre une privatisation dans quelques années, au profit des multinationales de l’eau du type Véolia ou la Saur. D’ailleurs, il est prévu que les nouveaux embauchés ne soient plus des fonctionnaires, mais des employés de statut privé. La route vers la privatisation est lancée.
Troisième élément, le prix : vous avez rapidement présenté au conseil communautaire du 23 mai des propositions inacceptables pour les Lavallois. Ces éléments ne figurent pas dans les documents envoyés pour ce conseil municipal, comme il ne figurait pas dans les documents envoyés pour le conseil communautaire du 23 mai. Vous mentionnez l’objectif de convergence des tarifs permettant une baisse du prix de l’eau sur une partie importante du territoire communautaire. Par transparence, vous auriez pu mentionner la conséquence de cette convergence des tarifs, qui sera une augmentation très forte du prix de l’eau pour les Lavallois. Ce qui représente environ la moitié des habitants de l’agglomération. Du fait du chômage, de la précarité et des bas salaires, j’ai le droit d’en parler, M. Gruau ? Parce que mon salaire actuellement est sûrement plus faible que celui que vous aviez quand vous étiez à la mairie de Laval, payé par les contribuables de Laval. Les leçons, cela suffit. Il y a de plus en plus de familles en difficulté. C’est une nouvelle augmentation qui sera un nouveau coup dur pour les familles. Par ailleurs, on aurait pu, pour ce qui est de la tarification, se fixer des objectifs ambitieux, par exemple la gratuité des premiers m3 d’eau. L’eau est en effet indispensable à la vie humaine. Pourquoi ne pas rendre gratuits les premiers m3 indispensables pour boire, se laver, cuisiner et ensuite faire une tarification progressive en faisant payer plus cher les m3 à partir d’un niveau important de consommation, tout en prenant en compte évidemment le nombre de personnes par famille ?
Je conclus. Vous nous proposez de passer d’une régie municipale qui fonctionne bien, avec un prix de l’eau faible, à un système vraisemblablement privatisé demain, avec une forte augmentation de prix pour les Lavallois. Je ne peux que m’y opposer.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je croyais qu’en plus... J'ai une petite remarque sur le préambule, il a dû y avoir une erreur. Il y avait la ville-centre, avec 15 000 habitants à Laval. J’ai été un peu surpris. Si vous avez 2 minutes, il a dû y avoir une erreur entre 50 000 et 15 000. Mais je le dis comme cela.
Je tiens à redire mon opposition absolue à cette augmentation de tarif et à signaler que je me désolidarise totalement des critiques émanant de M. Boyer qui, lui, n’est pas contre cette augmentation. Mais il n’a pas apprécié le calendrier des opérations que vous avez imposé. Il est toujours dans les toilettes du Titanic. Je me flatte d’être le seul élu à 100 % contre cette augmentation qui, je le répète, est un très mauvais coup porté aux familles ayant des enfants et des revenus modestes. Oui, cela arrive, et d’ailleurs, quand on a des enfants et une famille, les revenus modestes, je ne vous fais pas le geste, mais à la limite, on s’en moque. Je ne parle pas de certaines familles étrangères bien sûr, j’en ai déjà parlé tout à l'heure, qui débarquent chez nous avec l’assurance de ne jamais payer la moindre facture d’eau. Je peux vous donner des noms. Aucune facture d’eau pour certaines familles qui débarquent à Laval, c’est formidable la France.
112 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Maurin, vous justifiez cette augmentation par des raisons techniques, auxquelles je ne crois pas un instant, car je sais qu’on peut tout justifier par des raisons techniques.
D’autre part, si vous me permettez, et je sais que vous avez assez d’humour pour cela : question technique. Petite parenthèse : j’espère que vous vous y connaissez davantage dans le domaine de l’eau potable que dans celui des normes sanitaires. Car lors de la visite de la légumerie, si j’en crois Ouest France et sa rubrique « y a de l‘Ubus » du 18 juin, vous avez confondu la charlotte blanche qu’on se met sur la tête avec le chausson bleu qui recouvre les chaussures. Vous vouliez sans doute vous déguiser en Schtroumpf. Alors, vous entendre parler de technique, s’il vous plaît, baissez un peu d’un ton. Même topo pour, je vous cite, « la mise en œuvre d’une démarche de certification dans les domaines de la qualité, de la sécurité et de l’environnement. » Pour avoir longtemps travaillé pour des communicants, je tiens ce genre de démarche pour du baratin, des affaires de petits malins qui s’en mettent plein les poches en faisant peur aux gens avec leurs certifications bidons. Toutes ces histoires de labels et autres certifications, il faudra un jour dire combien de petites sociétés elles ont coulées. Là aussi, j’ai des noms. « Tu sais je suis certifié, oui mais tu es au chômedu mon vieux et t'as eu ta certification à 600 000 balles et maintenant t'as plus de boîte !».
Vous parlez également, M. Maurin, d’une baisse du prix de l’eau sur une partie importante du territoire. Mais vous devriez plutôt parler d’une hausse du prix de l’eau pour une partie importante de la population du territoire : 60 %. Et il se trouve que les Lavallois appartiennent au camp de ceux qui vont voir leur facture augmenter. C’est tout de même incroyable d’être un élu de Laval et de faire payer les Lavallois davantage. C’est de la haute trahison. En temps de guerre, vous savez comment cela se termine. Je le redis, ce n’est pas la peine, et là je suis d’accord, pour une fois, avec le camarade, de baisser les impôts locaux de 10 % si c’est pour augmenter les factures d’eau de 20 %. Car ceux qui ne payaient pas nécessairement « beaucoup » d’impôts – entre guillemets, bien sûr, car les impôts sont toujours trop élevés - paieront quoi qu’il arrive l’eau plus cher, ainsi que l’électricité, le gaz, le ceci, le cela. Un grand nombre d’élus ici présents s’en moquent. Je le vois bien. Ils acceptent toutes les augmentations pourvu qu’elles viennent du grand homme qui les a placés au poste qu’ils occupent. Ce n’est pas ma façon de voir les choses et je tenais ce soir à le redire avec force, sans pour autant accomplir le geste que les électeurs français vous feront tôt ou tard. Je voudrais dire aussi que vos petits calculs d’augmentation de centimes, de ceci, de cela, cela ne veut rien dire. Quand vous recevez du monde chez vous régulièrement, vous n’allez quand même pas empêcher les gens de se laver ? Évidemment, vous ne recevez peut-être jamais personne. Vous êtes peut-être avec votre belle-mère, je n’en sais rien. Mais quand vous vivez normalement, la douche, cela fonctionne, M. Zocchetto. Et à chaque fois, c’est de l’argent qui part. Évidemment, pour l’instant, vous n’avez pas d’opposant digne de ce nom pour la prochaine candidature municipale. Mais qui sait ? Et c’est une erreur politique colossale, permettez-moi de vous le dire. On n’augmente pas l’eau de 20 %. Je le répète avec force parce que sincèrement, la baisse d’impôt passera à la trappe.
M. Le Maire : Monsieur Fouquet.
Jean-Pierre Fouquet : Les comptes de Monsieur Boyer me laissent pantois, vraiment. On est bien d’accord : 68 €, après calcul, c’est à l’issue d’une période de 11 ans, pour une famille moyenne. Puis-je rappeler quand même deux éléments ? Parce que là, il y a quand même des choses qui m’échappent. Mais je pense que M. Boyer pourra me répondre dans la presse, s’il le faut, par des calculs savants. En 2009, M. Boyer, l’augmentation des impôts locaux représentait plus de 6 M€. J’arrondis. Disons qu’il y avait 12 000 foyers qui payaient un impôt non plafonné.
113 Conseil municipal du 27 juin 2016
En gros, 6 M€ divisés par 12 000, cela fait 500 €. M. Boyer, vous n’avez pas lissé cela sur 11 ans ni sur 6 ans. Cela a été d’un seul coup dès l’année suivante. Le cotisant moyen a donc pris 500 € dans les dents dès 2009, et subi cela pendant 6 ans. Ce qui fait quand même 3 000 € d’impôt de plus. Je vous jure que récupérer cela sur une facture d’eau m’étonnerait. À l’inverse, en 2015, grâce à un engagement de campagne tenu, puisque je me souviens que vous aviez drôlement dit que M. Le Maire n’était pas là pour tenir ses promesses électorales, mais pour gérer. M. Le Maire a décidé de tenir ses promesses électorales et a baissé de 10 % les impôts locaux. La baisse des impôts locaux de 10 %, c’est aux alentours de 3 M€. Là encore, on part sur les 12 000 ménages qui paient un impôt non plafonné. 3 000 divisés par 12, cela fait 250 €. C’est un ordre de grandeur, mais je vous fais confiance pour établir les chiffres précis. C’est donc 250 € de moins dès 2015, et ce pendant six ans parce que vous ne pourrez pas nous empêcher de maintenir cela. À côté de vos 3 000 € pendant six ans, nous avons une baisse de 1 500 € dans les six ans qui viennent, de 2015 à 2020, disons. Vous voyez que nous sommes quand même très loin de l’augmentation de la facture d’eau. La facture d’eau, c’est donc sur 11 ans. Je dirais que dans 4 ans, cela fera 30 €, en 2020. Ceci pour remettre les pendules à l’heure sur votre façon de compter, qui m’apparaît quand même très rock’n’roll. Je laisse plus compétent que moi répondre sur le fond. Pour ma part, je réponds uniquement sur les calculs qui sont des absurdités.
M. Le Maire : Merci. M. Gourvil.
Claude Gourvil : Oui, une crainte et une question supplémentaire, qui n’est sans doute pas si annexe que cela. Ma crainte est que si vous ne nous avez pas fourni l’ensemble des documents précis, c’est peut-être aussi parce qu’il n’existe pas et que cette préparation a été bâclée. Je pense par exemple aux programmations de renouvellement des réseaux d’alimentation en eau potable puis des réseaux d’assainissement, les années suivantes. Puisqu’il y aura un décalage dans les compétences. Aujourd'hui, les communes pensent peut-être que leur programmation, qu’elles avaient prévue dans leur propre gestion, serait appliquée ensuite pas la communauté d’agglomération. Mais rien n’est moins sûr et nous n’en savons rien tant que nous n’avons pas ces documents de programmation par exemple. C’est la raison pour laquelle, comme la fois précédente, nous refuserons de participer au vote puisque nous n’avons pas les éléments objectifs pour prendre une décision. Je voulais quand même ajouter que cette réduction peu probable de renouvellement, pour certains, pour en satisfaire d’autres, notamment ceux qui n’ont pas eu une carence de gestion patrimoniale de leur réseau, qui sera sans doute payée par ceux qui l’ont le mieux entretenu puisqu'ensuite, on fera un pot commun. Mais la solidarité, c’est bien, mais elle a peut-être aussi ses limites, qu’il faudrait fixer et définir au démarrage. J’en viens à ma deuxième partie. La question que nous avons oubliée de vous poser les deux fois précédentes, au conseil municipal et au conseil communautaire, c’est quid du 1 % permis par la loi Oudin-Santini sur les recettes de l’eau et de l’assainissement au bénéfice de la coopération décentralisée. Cela n’a pas été précisé non plus. Il me semble que le jumelage Laval-Garango a sollicité M. Maurin à ce sujet et qu’il n’y a toujours pas de réponse. Peut-être que sur ce point précis, vous pouvez nous apporter une réponse. Sauf si, dans le cadre de la préparation, vous n’en avez pas parlé avec les autres.
M. Le Maire : Bien. Bruno Maurin pour vous répondre.
114 Conseil municipal du 27 juin 2016
Bruno Maurin : Merci Monsieur Le Maire. Je vais essayer de répondre. Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de questions ont été abordées. Elles ne sont pas nouvelles.
Première question, celle que je qualifierai de la transparence, c’est la question posée par M. Boyer et à laquelle il est important de rappeler tout ce qui a été fait. Je l’ai dit, je vais le redire : un comité de pilotage a été constitué. Je ne parle pas des comités techniques, mais un comité de pilotage a été constitué dès le début de la démarche, c'est-à-dire en mars 2015, composé d’élus, puisque la question est bien posée par un élu, représentant l’ensemble des communes et des syndicats présents sur le territoire de Laval Agglomération, et cela dès le lancement que vous évoquez, en mars 2015. Ce comité de pilotage s’est réuni depuis à dix reprises. À chaque fois, un support de présentation a été diffusé et un compte-rendu a été établi. Le 30 mars 2016, les présidents des syndicats d’eau, les maires et leur adjoint en charge de ces questions ainsi que les membres de la commission environnement de Laval Agglomération, à laquelle siège une de vos colistières, M. Boyer, ont été réunis en séminaire toute une journée pour faire une restitution des conclusions et du contenu de cette étude. Ce projet a également fait l’objet de passage dans différentes instances de Laval Agglomération. La commission environnement, je l’ai dit. La commission supports, M. Le Maire vous a rappelé, M. Boyer, que vous y siégiez normalement, quand vous y venez, c'est-à-dire pratiquement jamais. Le projet de délibération consacré au transfert des compétences a été présenté lors de la commission environnement le 12 avril, puis lors du bureau communautaire réuni le 2 mai. Le 18 mai, une présentation complète des orientations a été faite au bureau communautaire et a été soumise à la commission support, accompagnée du planning du transfert des compétences et de la charte relative aux questions concernant le personnel. Je peux ajouter aussi qu’à chaque réunion de deux syndicats qui s’appellent le CRUEL et le SMACEN, dont j’ai déjà rappelé les missions, cette étude a également été présentée.
Enfin, il faut rappeler que chacune des communes dispose d’un code d’accès permettant d’avoir accès à une plate-forme extranet mise en œuvre par le bureau d’études qui nous accompagne dans cette étude, et qu’il permet l’accès à tous les documents. Cette information a été déjà été donnée. Vous n’avez jamais demandé à quiconque le code d’accès pour aller chercher ces documents. Enfin, il est rappelé aussi, parce que cela a été également dit, que le président de Laval Agglomération et maire de Laval ainsi que moi-même sommes prêts à participer à toutes les réunions d’information, et notamment de conseil municipal des communes qui nous le demandent. Sur la question de la transparence donc, de l’accès aux documents, il est absolument incongru d’évoquer un manque de transparence ou un manque de diffusion d’information. C’est le premier point.
Aurélien Guillot : On va les avoir les codes ?
Bruno Maurin : Oui, aucun problème. Il faut les demander, M. Guillot. On vous les donnera. Deuxième question, la question de l’évolution de la tarification : je ne reviens pas sur la nécessité de cette harmonisation tarifaire sur 11 ans. Je soutiens complètement les calculs qui ont été présentés par Jean-Pierre Fouquet. Vos calculs sont faux, M. Boyer. Ce n’est pas 5 centimes, mois par mois, qui se cumulent. C’est 5 centimes par mois. Au bout du compte, cela fait bien 50 €, au bout de la période, c'est-à-dire une augmentation moyenne de 5 € par an. C’est le prix de 5 baguettes de pain ou d’un pack d’eau minérale. Voilà la réalité des chiffres et non pas ceux que vous évoquez. Je ne sais pas d’où vous les tirez et je ne sais pas de quels calculs byzantins vous pouvez les tirer.
Enfin, relier cela à l’évolution du taux d’imposition… j’hésite entre les deux termes. Je ne sais pas lequel il convient d’employer. C’est soit de l’incompétence parce que vous savez très bien, M. Boyer, que l’on parle de budget annexe, que selon la formule, l’eau paie l’eau, et que cela n’a rien à voir avec les impôts
115 Conseil municipal du 27 juin 2016
Soit vous l’avez oublié, parce que vous avez été aux affaires pendant quelques années, ou vous avez voulu l’oublier, auquel cas c’est de la mauvaise foi. Incompétence ou mauvaise foi, je ne sais pas. À vous de choisir, de nous répondre sur ce point.
Concernant la question de la possible privatisation, M. Guillot, excusez-moi, mais là, vous spéculez à tort et à travers. Il a été dit et rappelé à chacune des réunions, conseils municipaux, conseils communautaires, par le président de Laval Agglomération ou par le maire de Laval, son attachement à la régie. Il est simplement évidemment nécessaire, avant de traiter cette question de gouvernance, que dans le respect des contrats, et localement, des délégations de service public conclues ici ou là, ces contrats aillent à leur terme, pour que l’on puisse ensuite traiter de la question de la gouvernance. L’attachement à la régie a été dit, redit et il est réitéré ce soir. Il n’y a donc pas de privatisation rampante et il n’y a pas de risque de cette nature, M. Guillot.
Sur les raisons techniques, oui, ce sont non pas des raisons techniques, M. Gruau, ce sont des enjeux, des objectifs et des ambitions de moderniser le système. Non, il ne s’agit pas de jouer du violon, M. Gruau. Ce ne sont pas des raisons techniques, mais des ambitions affichées et assumées pour assurer le renouvellement des canalisations. Au total, c’est 1 500 km de canalisations. Il faut les entretenir, les renouveler. On s’est fixé des ambitions plus importantes que le taux de renouvellement actuel. C’est cela, effectivement, qui nécessite d’avoir un certain nombre de moyens.
Quant à la crainte exprimée par M. Gourvil, je suis assez sidéré. Les documents n’existeraient pas, tout simplement. On explique par le vide ce que vous prétendez être un manque de transparence. C’est absolument ahurissant. Les programmes pluriannuels d’investissement de toutes les communes concernant ce dossier de l’eau et de l’assainissement ou de tous les syndicats ont été évidemment intégrés à l’étude. Je vous invite donc à demander des codes d’accès et vous pourrez accéder à la plate-forme extranet de notre cabinet Espélia qui nous accompagne dans cette étude. Rassurez-vous donc, n’ayez pas peur, M. Gourvil, les documents existent bien. Quant à la question posée concernant le 1 % et l’association Laval-Garango, oui, j’ai bien rencontré, à leur demande, les responsables de cette association. J’ai indiqué qu’à ce stade, la réponse ne pouvait pas être donnée puisque l’étude n’était pas terminée. Ce qui est bien normal. Mais je vous confirme que cette question est bien incluse dans le périmètre de l’étude. Je crois avoir essayé de répondre à l’ensemble des observations qui ont été formulées, M. Le Maire.
M. Le Maire : Merci pour cette réponse très complète. Mais le sujet le mérite et puisqu’il faut, si j’ose dire, purger totalement le sujet. Je suis obligé de dire que Mme Beaudouin était présente au séminaire de restitution du 30 mars, là où tout le dispositif a été présenté. Elle fait également partie de la commission environnement et elle siège, et je l’en remercie. Messieurs Gourvil et Poirier étaient présents à la dernière commission ville, urbanisme, travaux, écologie urbaine. Ils n’ont posé aucune question sur le projet de délibération concernant le transfert de compétences eau et assainissement. Il faut dire que M. Gourvil, au moins, M. Poirier sans doute, mais Monsieur Gourvil connaît parfaitement le sujet. C’est pour que tout soit dit. M. Boyer fait partie de la commission supports. Bien évidemment, il n’était pas présent lors de la commission du 18 mai.C’est dommage, car il y a eu, lors de cette réunion, une présentation complète des orientations retenues par le bureau communautaire en la matière. Je voulais vous dire cela, M. Boyer. Avant de dire qu’il n’y a pas de transparence, organisez la circulation de l’information dans votre équipe diverse. Avant que nous passions au vote, je veux rappeler les grands principes de cette opération importante. Le transfert de l’eau et de l’assainissement de Laval à Laval Agglomération est une obligation légale imposée par la loi NOTRe présentée par le gouvernement actuel, socialiste.
116 Conseil municipal du 27 juin 2016
L’augmentation du prix de l’eau pour les Lavallois, soit 5 € par an pendant 11 ans, et ne faîtes pas croire que c’est tous les mois que cela vient s’ajouter, parce que je commence à comprendre comment vos comptes étaient illisibles à l’époque où vous les présentiez, n’a aucun rapport avec la baisse des impôts décidée par la municipalité. Vous le savez très bien et toute prise de position de votre part sur le sujet qui voudrait mêler les deux procède du mensonge pur et simple. Parce que je ne pense pas que vous soyez incompétent et ne sachiez pas que le budget annexe de l’eau et de l’assainissement ne peut pas être mêlé avec celui du budget général. L’augmentation du prix de l’eau pour les Lavallois est liée aux investissements nécessaires pour sécuriser les réseaux d’eau. C’est quelque chose qui aurait dû être fait depuis longtemps. La preuve, c’est que M. Gourvil vous l’a demandé par écrit pendant votre mandat et que vous avez refusé. Je comprends bien votre embarras, aux uns et aux autres. Pourquoi faut-il augmenter légèrement le prix de l’eau ? Tout simplement parce que le taux de renouvellement qui était pratiqué jusqu’à présent pour les canalisations était de 200 ans. Il ne correspond aucunement à la réalité technique des équipements puisqu’on estime qu’au maximum, au bout de 80 ans, les réseaux sont tellement dégradés qu’on ne peut plus les utiliser. Vous savez bien qu’un des enjeux de la distribution de l’eau, c’est la lutte contre les fuites.
Donc, d’un commun accord avec les élus de l’agglomération, et après toutes les réflexions qui ont été menées, il a été décidé de passer à un taux de renouvellement tous les 100 ans. Moi, j’assume cette responsabilité parce que j’estime que nous tous, ici, devons apporter la sécurisation à la distribution de l’eau pour les décennies qui viennent et qu’il est irresponsable de rester sur ces taux de renouvellement des réseaux de 200 ans.
Et puisque vous parlez d’augmentation de tarifs, chacun s’accorde à dire que la consommation moyenne d’une famille par an, c’est 120 m3. En 2008, première année de votre mandat, une famille payait 249,44 €. En 2014, dernière année de votre mandat, elle payait 269,34 €, c'est-à-dire que vous avez augmenté de 19,90 €. Vous êtes piqué au vif, M. Boyer, car vous avez augmenté le prix de l’eau pour une consommation moyenne de 1,7 % par an, quand nous allons l’augmenter de 1,85 % par an.
Jean-Christophe Boyer : C'est honteux, mais c'est honteux ! Ce sont les prix du conseil général qui ont été augmenté. Mais vous êtes une honte publique sur ce thème ! C’est M. Richefou et M. Arthuis. Osez me dire que c’est nous qui avons décidé l’augmentation, M. Zocchetto. Osez me le dire dans les yeux.
M. Le Maire : Retirer immédiatement ces propos ! Retirer immédiatement ces propos !
M. Le Maire : Gardez votre calme, M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Je vous le demande. Osez me dire dans les yeux que c’est la ville qui a décidé de l’augmentation. Osez me le dire… Non, non, c'est honteux, sur ce dossier, votre posture ...
M. Le Maire : Je vous le dis.
Je terminerai, pour M. Guillot, en redisant une fois encore, s’il est nécessaire, mon attachement à la régie municipale… Vous savez bien qu’on ne peut pas statuer maintenant. Il y a des délégations de service public qui sont en cours. Je ne désespère pas de convaincre d’autres élus de l’agglomération du bienfait de la régie. Au fur et à mesure que des contrats viendront à échéance, nous pourrons peut-être étendre notre dispositif, dans lequel je crois, et qui produit de bons aspects.
117 Conseil municipal du 27 juin 2016
Maintenant, je pense que tous les arguments ont été échangés. Non merci, M. Gruau, vous êtes déjà intervenu deux fois. Mme Beaudouin, qui ne s’est pas exprimée et qui a participé au séminaire de restitution. Je la remercie.
Isabelle Beaudouin : Effectivement, j’ai participé au séminaire. Le cabinet d’études nous a présenté un beau projet de Rennes, de Nantes. Après, le soir, on a demandé les papiers par rapport à ce qui avait été décidé pour Laval et on n’a eu aucune considération financière. On nous a dit qu’on nous donnerait plus tard les projets. Les maires qui étaient là l’ont réclamé. On n’a eu aucun papier. Je ne suis repartie avec aucun papier. C’est tout.
M. Le Maire : Écoutez, les informations seront disponibles et vous seront communiquées. D’ailleurs, nous ne sommes pas à la fin du dispositif et quelques élus de l’opposition connaissent bien ce sujet. Je prendrai leurs remarques avec beaucoup d’attention. Maintenant, nous allons voter.
Jean-Christophe Boyer : Nous ne pouvons pas voter suite à vos attaques.
M. Le Maire : Ne votez pas. Vous aviez dit que vous ne vouliez pas voter ce sujet. Vous êtes très gêné sur ce sujet. J’ai compris que vous ne preniez pas part au vote. Je ne vous accuse de rien du tout, j’organise le débat normalement.
Jean-Christophe Boyer : Vous nous accusez. C’est le conseil général qui a décidé de ces augmentations. Je le dis à l’ensemble des conseillers municipaux. Il n’y a eu aucune augmentation votée dans cette enceinte. C’est l’augmentation du conseil général et de l’agence de l’eau. C’est scandaleux que vous reproduisiez ce type d’argumentation, qui est totalement hors de propos. À partir de là, vous nous mettez en cause alors qu’il n’y a aucun lieu de le faire. Je pense que les services, qui sont derrière vous, sont honteux de vous entendre parler de la sorte alors qu’ils n’ont rien décidé pendant six ans. Je trouve cela dommage que dans une enceinte publique, eu égard à votre rang, vous reproduisiez ce type d’arguments. Je comprends que votre directeur de cabinet, quand il ne tweete pas, vous fait des éléments de langage inappropriés.
M. Le Maire : J’ai toute confiance dans les informations qui me sont transmises par les services. Je vous dirai juste, pour vous donner une piste, que l’eau, ce n’est pas que l’eau qui arrive. C’est l’eau et l’assainissement. M. Gruau, vous vous êtes déjà exprimé. Je mets aux voix cette délibération sur le transfert de compétences. La délibération est adoptée.
TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT À LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 470 - UTEU - 1
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi "Notre",
Vu les orientations données par le comité de pilotage de l’étude portant sur l’évolution des compétences eau et assainissement à l’échelle du territoire de Laval Agglomération,
118 Conseil municipal du 27 juin 2016
Considérant que le conseil communautaire de Laval Agglomération a décidé de procéder à l'extension des compétences communautaires et de modifier ses statuts,
Que le projet de modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Laval est annexé à la présente délibération,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal se prononce favorablement sur l'extension des compétences de Laval Agglomération en matière de :
- eau potable : production, distribution et gestion des abonnés (à compter du 1er janvier 2017) ;
- assainissement :
. assainissement collectif : collecte, traitement, gestion des abonnés (à compter du 1er janvier 2017),
. assainissement non collectif : contrôle des installations, gestion des abonnés (à compter
du 1er janvier 2017),
. eaux pluviales (à compter du 1er janvier 2018).
et sur le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération.
Article 2
Un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 11B de la charte communautaire libellé ainsi qu'il suit :
- eau potable : production, distribution et gestion des abonnés (à compter du 1er janvier 2017) ;
- assainissement :
. assainissement collectif : collecte, traitement, gestion des abonnés (à compter du 1er janvier 2017),
. assainissement non collectif : contrôle des installations, gestion des abonnés (à compter
du 1er janvier 2017),
. eaux pluviales (à compter du 1er janvier 2018).
Article 3
Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée deux conseillers municipaux ayant voté contre (Aurélien GUILLOT et Jean-Christophe GRUAU).
119 Communauté d'Agglomération de Laval — Statuts actuels — 23 mai 2016
agglo
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Pays de Laval, créée le 26 novembre
1993, constitue un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 50 000
habitants. Sa ville centre a plus de 15 000 habitants.
Dans le cadre de la Loi du 12 juillet 1999, la Communauté de Communes
du Pays de Laval se transforme en Communauté d'Agglomération selon les
conditions et modalités ci-dessous définies.
Afin d'assurer un fonctionnement harmonieux, les 20 communes
fondatrices de la Communauté d'Agglomération approuvent une charte
communautaire institutive définissant les modalités d'une concertation permanente.
Conseil municipal du 27 juin 2016
120 CHAPITRE PREMIER
DE LA TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL EN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Article 1 :_
En application de l'article 41 de la loi n° 99 — 586 du 12 juillet 1999, relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Communauté
de Communes du Pays de LAVAL est transformée en Communauté d'Agglomération,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Cette transformation emporte dissolution de la Communauté de Communes du
PAYS DE LAVAL (C.C.P.L.), ci-après dénommée "la Communauté de Communes”, du
Syndicat Intercommunal des Transports de l'Agglomération Lavalloise (S.I.T.A.L.) et
du Syndicat Intercommunal Pour l'Organisation de la Collecte Sélective (S.I.P.O.C.S.).
La Communauté d'Agglomération est soumise aux dispositions de la cinquième
partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 2 :
La Communauté prend la dénomination de
" COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL"
ci-après dénommée la Communauté.
Conseil municipal du 27 juin 2016
121 CHAPITRE DEUXIÈME
DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Article 3 :
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée. Elle pourra
être dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5216-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 4 :
La Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil
Communautaire composé de délégués des communes membres.
Le nombre de sièges par commune se répartit ainsi :
POPULATION NOMBRE DE
COMMUNES TOTALE DÉLÉGUÉS
AHUILLÉ 1839 1 ARGENTRÉ 2681 2 BONCHAMP 5842 < CHALONS DU MAINE 641 1 CHANGÉ 5509 4 LA CHAPELLE ANTHENAISE 933 1 ENTRAMMES 2202 2 FORCÉ 1001 1 LAVAL 50940 32 L'HUISSERIE 4088 3 LOUVERNÉ 3946 3 LOUVIGNÉ 1057 1 MONTFLOURS 236 1 MONTIGNÉ LE BRILLANT 1272 1 NUILLÉ SUR VICOIN 1226 1 PARNÉ SUR ROC 1263 1 SAINT BERTHEVIN 7277 + SAINT GERMAIN LE 1024 1 FOUILLOUX
SAINT JEAN SUR MAYENNE 1526 1
SOULGÉ SUR OUETTE 1105 1
TOTAL 95608 66
Conseil municipal du 27 juin 2016
122 La population de chaque commune est déterminée par les recensements
généraux de population et les recensements complémentaires, le chiffre à prendre en
compte étant celui de la population totale avec double compte.
Il ne sera tenu compte des modifications de la population des communes pour
arrêter le nombre de délégués de chaque commune qu'après chaque renouvellement
général des conseils municipaux.
En application de l'article 41 de la loi précitée, les délégués des communes au
Conseil de la Communauté de Communes conservent leur mandat pour la durée de
celui-ci restant à courir, au Conseil de la Communauté d'Agglomération. Il en est de
même pour les membres du Bureau Communautaire.
Article 5 :_
Le Conseil Communautaire élit, parmi ses membres, un bureau, dans les
conditions prévues aux articles L 5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 6 :_
Dans les limites définies par l'article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités territoriales, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une
partie des attributions du Conseil.
Article 7 :
Le Conseil Communautaire met en place des Commissions de Travail pour
l'étude des problèmes relevant de sa compétence.
Chaque commission sera composée de manière à laisser la possibilité à
chaque commune membre d'y être représentée.
Article 8 :
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire.
Lorsqu'un délégué est empêché d'assister à une séance et que le ou les suppléants
de la Commune sont eux-mêmes empêchés, il peut donner à un collègue de son
choix, pris au sein du Conseil Communautaire, pouvoir écrit de voter en son nom sans
toutefois qu'un délégué puisse disposer de plus de deux voix.
Article 9 :
Le siège de la Communauté est installé à l'hôtel communautaire,
1, place du Général Ferrié
53008 LAVAL.
Il pourra être déplacé sur délibération du Conseil de la Communauté.
Conseil municipal du 27 juin 2016
123 Article 10 :
L'adhésion de nouvelles communes ou le retrait de communes membres de la
Communauté s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L 5211-18 et
L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil municipal du 27 juin 2016
124 CHAPITRE TROISIÈME
DES COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Article 11 :
Les compétences de la Communauté d'Agglomération sont énoncées ci-après.
Les compétences précédemment exercées par la Communauté de Communes, le
SITAL et le SIPOCS sont exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération
et réintégrées à l'intérieur des différents groupes de compétences énumérés ci-
dessous :
A/ Compétences de plein droit :
+ en matière de développement économique :
Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activité
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou
aéroportuaires notamment par substitution de la Communauté à la Ville de LAVAL au
sein du Syndicat Mixte de l'Aérodrome de LAVAL-ENTRAMMES, qui sont d'intérêt
communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.
Les actions de développement économique exercées par la Communauté
s'inscrivent dans le cadre juridique des interventions économiques des Collectivités
Locales, dans la limite des compétences reconnues aux communes dans le cadre de
l'action économique.
L'ensemble des zones d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou
tertiaires existantes ou à créer ainsi que toute parcelle hors zone supportant une
activité économique sont définies d'intérêt communautaire sur l'ensemble du territoire
communautaire, au titre de cette compétence.
La communauté exercera l'intégralité de cette compétence dont notamment
“Aides
Toutes les aides directes énumérées par la Loi, les aides indirectes favorisant
l'accueil et l'environnement des entreprises, en particulier la location ou la revente des
bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires, construits ou à construire, les garanties
d'emprunt telles que définies par la loi ainsi que toutes autres aides indirectes
destinées à favoriser la création ou le développement des entreprises (aides au
conseil, vente ou mise à disposition de terrains aménagés, etc.)
Conseil municipal du 27 juin 2016
125 * Actions de développement
Toutes actions ayant pour objet de promouvoir et d'organiser la création et le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques sur le territoire de la
Communauté.
Participation aux actions liées au développement économique et à la promotion
du Pays de LAVAL. En particulier toute démarche de type technopôle visant à la
structuration et au développement de pôles de compétence thématiques en
s'appuyant notamment sur les ressources locales en matière d'enseignement
supérieur, de recherche et de transfert de technologie.
Définition, mise en œuvre et/ou participation à des actions d'animation, de
prospection et de la promotion liées au développement des pôles de compétence.
* Abattoir Public
La Communauté est propriétaire de l'abattoir public. À ce titre, elle réalise les
investissements nécessaires, supporte toutes les charges du propriétaire et désigne
les membres de la Commission Consultative de l'abattoir.
+ en matière d'aménagement de l'espace communautaire :
* Prospective urbaine
Schéma directeur et Schéma de secteur
Plan de déplacement urbain
Charte Communautaire de Développement et d'Aménagement
* Réglementation
Elaboration, révision, modification et suivi des plans d'occupation des sols
des communes ayant, par délibération et convention, confié cette
compétence à la Communauté.
Gestion du droit des sols des communes ayant, par délibération et
convention, confié cette compétence à la Communauté.
* Foncier
Programme d'action foncière
Gestion du foncier sur les seules zones reconnues d'intérêt
communautaire par délibération du Conseil de Communauté.
* Observation urbaine
Suivi des principaux indicateurs d'évolution des données urbaines
géographiques, cartographiques, statistiques de la Communauté.
Conseil municipal du 27 juin 2016
126 * Études d'aménagement
Etudes préliminaires de faisabilité des projets d'aménagement sur les
zones d'intérêt communautaire.
* Zones d'Intérêt communautaire
Création, réalisation et gestion des Zones reconnues d'intérêt communautaire
par délibération du Conseil Communautaire et suivant toute modalité faisant l'objet de
règlements particuliers ou procédures d'aménagement réglementaires (zones
d'aménagement concertées, lotissements d'activités, plans d'aménagement
d'ensemble).
“ Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve
des dispositions de l'article 46 de cette loi (y compris le mobilier urbain lié à ces
transports).
0 en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire :
Programme Local de l'Habitat visé à l'article L 302-1 du Code de la
Construction et de l'Habitat, conventions Post P.L.H. et mise en place l'Observatoire.
Toutes interventions dans les actions concernant l'habitat définies dans le
cadre du P.L.H. et les conventions post P.L.H.
Politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire,
et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire.
e_en matière de politique de la ville dans la communauté :
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire (dont le PLIE) ; dispositifs
locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
B/ Compétences optionnelles :
Au vu du choix des compétences optionnelles préeisé-dansa-déeision-de-
; , les compétences optionnelles sont les suivantes :
Conseil municipal du 27 juin 2016
127 e Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire et
réseau de pistes cyclables. Participation aux investissements d'infrastructures
routières structurantes d'intérêt national, régional ou départemental.
Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
e En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie :
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores.
Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
(collecte, traitement et opérations annexes)
e_Construction, aménagement. entretien, gestion d'équipements culturels,
sportifs d'intérêt communautaire.
e Eau potable : production, distribution et gestion des abonnés
e_Assainissement :
* assainissement collectif : collecte, traitement, gestion des
abonnés,
* assainissement non collectif : contrôle des installations, gestion
des abonnés,
* eaux pluviales (à compter du 1er janvier 2018)
C/ Entrant dans le champ des compétences facultatives de la future
Communauté d'Agglomération :
e_Formation, apprentissage, notamment par substitution de la Communauté à
la Ville de LAVAL au sein du SMAM (Syndicat Mixte pour l'Apprentissage en
Mayenne) et de l'APAM.
e_ Tourisme
Ensemble de la compétence Tourisme comprenant l'élaboration et la conduite
des actions de développement du tourisme sur le territoire communautaire.
Les équipements ci-après désignés entrent dans la compétence tourisme :
- Changé -— Aire d'accueil camping cars —
- Laval — Terrain de camping —
- Laval — Locaux nécessaires au fonctionnement de l'Office du
Tourisme
- Saint-Berthevin — Terrain de camping -
+_ Éclairage public
Accessoires des voiries communautaires (investissements, maintenance et
fonctionnement).
e_Espaces verts structurants d'intérêt communautaire :
Dans ce cadre, sont considérés comme d'intérêt communautaire :
Conseil municipal du 27 juin 2016
128 * Bois de l'Huisserie de Laval et Centre de la Blancherie.
“ Réseaux de chemins de randonnées d'intérêt communautaire (à
l'exclusion de l'entretien courant).
“ Accessoires des voiries communautaires (investissement, maintenance,
entretien)
* Centre d'initiation à la Nature
e NTIC. :
. Ingénierium, réalité virtuelle
. réseau câblé haut débit
. intranet communautaire
e_Foirail de Laval,
e_Incendie et Secours
Versement du contingent après définition de la répartition entre les communes
membres.
Compétences de niveau local à l'exclusion de celles qui sont dévolues à une
autre Collectivité ou un autre Etablissement Public.
e_Enseignement Supérieur/Vie étudiante — Recherche/Transfert de technologie.
Participation à la réalisation et à la gestion des bâtiments et équipements liés à
l'enseignement supérieur, à la vie étudiante, à la recherche et au transfert de
technologie, décidée par le Conseil Communautaire.
Pilotage et maîtrise d'ouvrage de certains projets et réalisations liés à
l'Enseignement Supérieur et la Recherche, décidés, dans un contexte de
partenariat institutionnel, par le Conseil Communautaire.
Participation aux projets et actions liées à l'enseignement supérieur, à la vie
étudiante, à la Recherche et au transfert de technologie décidés par le Conseil
Communautaire. Initiation, étude et pilotage de certains de ces projets.
Participation à la vie des établissements existants ou à venir.
e Gens du voyage
Dépenses liées aux investissements et aux frais de fonctionnement en vue de
maintenir en état, améliorer ou réaliser des structures d'accueil pour les gens
du voyage.
Aide à la sédentarisation des gens du voyage.
Participation à la réflexion pour le Schéma Départemental d'accueil des
voyageurs.
e_Hippisme
La Communauté d'Agglomération est compétente pour les relations avec les
Sociétés de Course et le soutien éventuel aux courses hippiques et aux
hippodromes situés sur son territoire à l'exclusion de tout équipement
d'investissement.
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Conseil municipal du 27 juin 2016
129 e_Zones de Développement Eolien
La Communauté d'Agglomération est compétente pour la définition des Zones
de Développement de l'Eolien sur son territoire. À ce titre, elle participe à la
démarche initiée par le Conseil Général de la Mayenne, coordonateur de la
définition des zones sur le territoire mayennais.
Elle est compétente pour la détermination des Zones de développement Eolien
à proposer à la Préfecture de la Mayenne
e Lecture publique
La Communauté d'Agglomération de Laval est compétente pour la mise en
réseau des bibliothèques sur son territoire. À ce titre, elle aura en charge : L
L
d'acquérir et de déployer le logiciel commun,
de changer les postes informatiques concernés par la mise en réseau
des bibliothèques,
de la maintenance du logiciel,
de la formation des agents sur le nouveau logiciel,
de l'organisation de la circulation des ouvrages par la mise en place
d'une navette,
d'instaurer une carte communautaire.
e Plan local d'urbanisme (PLU) et de tout document en tenant lieu.
L'exercice de certaines des compétences ci-dessus mentionnées est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. Lorsque cet intérêt
n'est pas ci-dessus défini, il est déterminé à la majorité des 2/3 du Conseil
Communautaire.
Article 12 :
Pour l'exercice de la compétence d'aménagement de l'espace communautaire
relative à la création et à la réalisation d'opérations d'intérêt communautaire,
notamment par voie de ZAC ou de lotissement, la Communauté d'Agglomération
procédera aux acquisitions foncières par voie amiable ou par voie d'expropriation des
terrains nécessaires ; à la même fin, la Communauté d'Agglomération procédera à la
constitution de réserves foncières, notamment par voie de ZAD ou exercice du droit de
préemption.
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Conseil municipal du 27 juin 2016
130 CHAPITRE QUATRIÈME
DE L'ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Article 13 :
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble
des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à
l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, les
dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT.
Toutefois, en matière de zone d'activité économique et de ZAC, les conditions
financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice
de cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée requise
pour la création d'une Communauté d'Agglomération.
En outre, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté de
Communes, du SITAL et du SIPOCS sont transférés à la Communauté
d'Agglomération qui est substituée de plein droit à ces collectivités dans toutes leurs
délibérations et tous les actes de ces dernières à la date de l'arrêté de transformation.
Article 14 :
Les personnels précédemment employés par la Communauté de Communes
sont transférés à la Communauté d'Agglomération. Les personnels précédemment
employés par les communes membres, le SITAL ou le SIPOCS, pour l'exercice des
compétences transférées, feront l'objet d'une mutation vers la Communauté
d'Agglomération (sous réserve de l'accord des intéressés). Toutefois, pendant une
période transitoire nécessaire à la mise en place d'une organisation rationnelle, des
dispositions particulières (conventions avec les communes concernées) pourront être
appliquées.
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Conseil municipal du 27 juin 2016
131 CHAPITRE CINQUIÈME
DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 15 :
Pour assurer le financement des dépenses qu'elle doit engager, la
Communauté dispose des recettes désignées ci-après :
x Le produit de la Taxe Professionnelle unique mentionné à l'article 1609 nonies
C du Code Général des Impôts ;
x Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté
d'Agglomération ;
x Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
x Les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des communes ;
x Le produit des dons et legs ;
x Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
compétences et services assurés ;
x Le produit de la Taxe Locale d'Usage ;
x Le produit des emprunts.
Dans les conditions fixées à l'article 1609 nonies D du Code Général des
Impôts, la Communauté peut décider de lever une fiscalité additionnelle à la taxe
d'habitation et aux taxes foncières, par délibération du Conseil de Communauté prise
à la majorité simple et avant le 31 décembre pour une application l'année suivante.
Article 16 :
Les membres de la Commission Locale chargée d'évaluer les transferts de
charges actuellement en exercice conservent leurs fonctions jusqu'au prochain
renouvellement complet du Conseil Communautaire.
Cette Commission, lors de la prochaine désignation sera composée de
membres des conseils municipaux des communes membres ; chaque conseil
municipal disposant d'au moins un représentant.
La Commission statue lors de chaque nouveau transfert de charges.
Elle élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président
convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En
cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La Commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
13
Conseil municipal du 27 juin 2016
132 Article 17 :
Le Conseil Communautaire peut décider d'instituer une dotation de solidarité
communautaire au profit des communes membres. Cette dotation provient du solde
disponible sur le produit de la Taxe Professionnelle après versement de l'attribution de
compensation et du prélèvement communautaire. Les critères de répartition de cette
dotation seront déterminés par délibération du Conseil de Communauté prise à la
majorité des deux tiers de ses membres.
Article 18 :
La Communauté d'Agglomération peut attribuer des fonds de concours aux
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipements d'intérêt commun. Le Conseil vote les critères d'attribution et les
financements nécessaires à la majorité simple.
Article 19 :
Les règles de la comptabilité des Communautés s'appliquent aux
Communautés d'Agglomération.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par un
Comptable du Trésor désigné par le Trésorier Payeur Général.
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Conseil municipal du 27 juin 2016
133 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ANNÉE 2015
Rapporteur : Bruno Maurin
Présentation de la commission
La commission consultative des services publics locaux est présidée par le maire ou son représentant, désigné par arrêté du maire (Bruno Maurin).
Y siègent :
• 16 représentants titulaires et 16 représentants suppléants du conseil municipal désignés en son sein par l'assemblée délibérante,
• 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants des associations suivantes : - Association agréée pêche et protection du milieu aquatique (AAPPMA), - Association force ouvrière des consommateurs (AFOC),
- Association Laval en ville,
- INDECOSA CGT,
- SOLIHA 53,
- Association des paralysées de France (APF),
- Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF), - Union fédérale des consommateurs (UFC) 53,
- Prévention routière ;
• 16 membres du conseil municipal titulaires :
- Jean-Jacques Perrin
- Dorothée Martin
- Marie-Cécile Clavreul
- Sophie Lefort
- Jean-Paul Goussin
- Jamal Hasnaoui
- Florence Quentin
- Patrice Aubry
- Xavier Dubourg
- Stéphanie Hibon-Arthuis
- Philippe Habault
- Nadia Caumont
- Josiane Derouet
- Aurélien Guillot
- Véronique Baudry
- Claude Gourvil
134 Conseil municipal du 27 juin 2016
• 16 membres du conseil municipal suppléants :
- Samia Soultani-Vigneron
- Alexandre Lanoë
- Béatrice Mottier
- Bruno de Lavenère-Lussan
- Philippe Vallin
- Danielle Jacoviac
- Anita Robineau
- Sophie Dirson
- Mickaël Buzaré
- Alain Guinoiseau
- Chantal Grandière
- Marie-Hélène Paty
- Martine Chalot
- Catherine Romagné
- Georges Poirier
- Isabelle Beaudouin
La commission consultative des services publics locaux est chargée :
- d'examiner :
• les rapports annuels établis par les délégataires de service public prévus par le décret
n° 2005-236 du 14 mars 2005 modifié,
• les rapports sur la qualité et les prix du service public d'élimination des déchets ménagers,
• les rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement,
• les rapports annuels du service public du stationnement,
• les rapports annuels du service public du chauffage urbain,
- d'émettre un avis préalable :
• sur tout projet de délégation de service public,
• sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
Compte rendu des travaux de la commission
Les travaux de la commission consultative des services publics locaux de l'année 2015 se sont déroulés au cours d'une réunion qui s'est tenue le 23 septembre 2015, en mairie de Laval, sous la présidence de Bruno Maurin.
Étaient inscrites à l'ordre du jour, les questions suivantes :
1. rapport annuel sur la délégation de service public du stationnement - Année 2014,
2. rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement - Année 2014,
3. rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers de la communauté d'agglomération de Laval - Année 2014,
4. rapport annuel des délégataires du service public du chauffage urbain - Année 2014.
Vous trouverez en annexe le relevé de conclusion de cette réunion du 23 septembre 2015.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de 2015.
135 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : Nous passons au sujet suivant, toujours présenté par Bruno Maurin, rapport sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2015.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur Le Maire. Voilà encore un sujet qui a trait à la transparence puisqu’il s’agit de la commission consultative des services publics locaux, qui est présidée par le maire ou son représentant, et à laquelle siègent 16 représentants titulaires et 16 suppléants du conseil municipal, désignés par l’assemblée délibérante, 9 représentants, toujours 9 titulaires et 9 suppléants, de différentes associations (l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l’association Force ouvrière des consommateurs, l’association Laval en ville…). Au total, c’est 9 associations. Vous avez la liste dans le rapport et la délibération qui vous sont soumis ce soir. Vous avez également les noms des membres du conseil municipal titulaires et vous remarquerez, toujours en matière de transparence, qu’y siègent des représentants de l’actuelle opposition, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants. La commission consultative des services publics locaux est chargée d’examiner les rapports qui sont établis par les délégataires de service public — c’est prévu dans un décret — qui concernent la qualité et les prix du service public d’élimination des déchets, le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement, les rapports annuels concernant le stationnement et le chauffage urbain. Cette commission est également chargée d’émettre un avis préalable sur les projets de délégation de service public ou sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière. On retrouve un des sujets qui ont été abordés précédemment. Il vous est rappelé le compte-rendu des travaux pour l’exercice 2015. C’est la réunion qui s’est tenue le 23 septembre 2015, avec la présentation de ces différents rapports annuels. Est annexé le relevé de conclusions de cette réunion du 23 septembre. Ce qui vous est proposé, c’est de prendre acte de ce rapport sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de l’année 2015.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais juste faire une remarque, que je pourrais faire presque à chaque fois. Pourquoi faites-vous des programmes aussi copieux de conseil municipal ? Pourquoi ne faites-vous pas un conseil municipal tous les mois avec moitié moins ? Parce qu’on voit bien que cela vous agace. On sent bien qu’on est presque gêné de parler, que ce soit la gauche ou l’extrême droite. On a l’impression que cela vous gêne de dire quelque chose. Mettez moitié moins de délibérations. Évidemment, vous, vous avez tout cela sur votre dématérialisation. Mais moi, quand j’ai vu le truc arriver, je me suis dit « ça y est, ça va foirer dès 21 h 30, 22 h ». Faites moins de délibérations, mettez un ou deux sujets de fond. Laissez-nous nous exprimer de manière décomplexée. Car en démocratie, on doit être décomplexé. On l’est dans tous les domaines maintenant, sauf ici. Ici, on tremblote quasiment en demandant la parole parce qu’on a peur. C’est trop copieux. Votre projet est trop copieux. Dubourg va parler pendant combien de temps après ? Après, il y a Pillon qui s’en sort toujours parce qu’il termine. C’est bâclé. C’était dans mon programme. Cela durait 2 h et c’était fini. M. Pillon est tranquille. Il arrive toujours à la fin et ne fait rien.
M. Le Maire : Monsieur Gourvil.
136 Conseil municipal du 27 juin 2016
Claude Gourvil : Pour avoir présidé quelques années la CCSPL, il faut dire que ce n’est pas très rock’n’roll comme réunion. Néanmoins, c’est fort intéressant. Justement, dans la CCSPL, on examine les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Donc, je vous renvoie gentiment à l’examen de ces différents rapports successifs, qui ont montré que nous n’avons pas fait augmenter, contrairement à ce que vous disiez, l’eau et l’assainissement à la ville de Laval. Cela a peut-être légèrement augmenté la première année. Mais le temps qu’on comprenne bien comment cela fonctionne, mais aussi parce qu’il y avait 16 M€ d’investissement sur les travaux d’extension de la station d’épuration des eaux, et que, par un jeu d’équilibre entre le prix de l’eau potable et le prix de l’assainissement, les années suivantes, le prix de l’eau n’a pas augmenté. La facture n’a pas augmenté. Les augmentations, comme le disait Jean-Christophe Boyer, sont dues à deux raisons : le fonds d’eau départemental augmentait régulièrement et savamment, tous les ans. Cela parait insensible, mais au bout du compte, c’est énorme. L’agence de l’eau a aussi fait, quelques années, augmenter le prix. Il faut donc bien séparer les différentes parts. À ce moment-là, si vous voulez vraiment nous jeter la pierre, ne regardez que la part de la ville.
M. Le Maire : Bien, nous prenons acte du rapport.
Jean-Christophe Boyer : On va parler un peu stationnement. En fait, on se demande pourquoi, en juin 2016, on nous présente le rapport stationnement de 2014. Pourquoi ? Je serais tenté de dire « parce que cela marche ». Et tout ce qui marche, on n’a pas envie de le présenter. Le plan de stationnement à Laval, cela marche. Pourquoi ? Et je souhaiterais rappeler quelques éléments du dossier présenté en octobre 2015 à la commission. Car, je le rappelle, on parle d’un compte-rendu d’octobre 2015. En 2014, dans les parkings barriérés, la fréquentation a été en hausse de 20 % par rapport à 2013. Ce qui est très important puisque c’est 1 178 000 véhicules qui ont fréquenté les parcs. Ce qui est encore plus étonnant, c’est que ce sont près de 960 000 sorties gratuites, sans payer, pour ce stationnement. Le temps moyen de stationnement dans ces parkings est de 1h02. Ce qui confirme l’inutilité de mesures comme la gratuité de stationnements que vous décidez parfois. Le taux de rotation par place peut monter jusqu’à 9 véhicules. Il s’agit donc là d’un véritable partage de l’espace public. Enfin, ce document, et je vous incite tous à aller voir la page liée au parking du théâtre, démontre l’erreur historique qu’a été la construction du parking Jules Ferry. Puisqu’avec les recettes et malgré les efforts de tous, les recettes constatées en 2014, il faudrait plus de cent ans pour amortir le parking Jules Ferry, qui a coûté 4 M€ à la ville. Cela veut donc dire que ce plan marche, que nous sommes très pressés d’avoir les chiffres de 2015 et que nous espérons ne pas attendre juin 2017 pour les avoir.
M. Le Maire : Samia Soultani-Vigneron.
Samia Soultani-Vigneron : Monsieur Boyer, je pense que vous adorez vous faire battre et tendre le bâton pour cela. Parce que je n’allais pas du tout intervenir et vous parlez de votre plus grosse erreur, après celle de l’augmentation des impôts de 30 % après que votre ami Guillaume Garot ait fait une promesse de campagne de ne pas les augmenter.
137 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vous nous parlez de la délégation de la DSP parking comme si c’était une belle réussite. Pour qui ? Pour Urbis Park, M. Boyer, pas pour la ville de Laval, pas pour les Lavallois. Je dois juste vous rappeler quelques arguments qu’on avait avancés à l’époque, qui sont notamment les pénalités qui sont payées par la ville quand, par exemple, le marché place du 11 novembre n’est pas évacué à 17 h. C’était écrit 15 h à l’époque et vous m’aviez dit que c’était une erreur de frappe : 150 % du chiffre d’affaires de pénalité si jamais les horaires ne sont pas respectés.
Dois-je vous rappeler l’augmentation des tarifs de stationnement du parking de la gare, que vous avez augmentés de 240 %, M. Boyer ? Ayez donc au moins l’humilité, la modestie de ne pas parler de ce sujet-là. On veut bien ne pas vous attaquer pendant une éternité sur ce sujet. Mais au moins, ayez la décence de ne pas aborder ce sujet comme si c’était une belle opération pour la ville de Laval. Parce que c’est faux.
M. Le Maire : Bien, M. Boyer, venez aux réunions de commission. On pourra échanger sur la technique.
Jean-Christophe Boyer : Vous allez passer une instruction à l’ensemble de vos collègues élus de la majorité parce que nous allons reprendre, pour le prochain conseil municipal, la participation de vos élus aux conseils municipaux. On n’aura même pas l’outrecuidance de parler de celle des commissions. Mais vous entrez dans un jeu nauséabond et nous irons jusqu’au bout. Parce que ces remarques systématiques sur les absences en commission, cela suffit. Maintenant, nous reprendrons les PV de chacun, et à chaque conseil municipal, vous aurez l’état exact de la participation de vos collègues à l’ensemble des commissions. Que faites-vous, Mme Soultani-Vigneron, des 1 178 000 véhicules qui fréquentent ces parkings par an ? Votre problème, c’est que cela marche. Votre problème est que vous n’avez pas quitté votre posture d’opposante. Ce qui m’inquiète beaucoup quant à la gestion de l’exécutif actuel. Je vous dis simplement que ce document, que vous présentez en catimini, 18 mois après la fin de son effectivité — puisque je rappelle que c’est un document qui date de l’exercice 2014 et que nous sommes en juin 2016 —, nous fait languir le document suivant. Puisque le document suivant, et c’est ce qui est intéressant, mentionnera les effets directs de la suppression de la deuxième heure gratuite pour le déjeuner sur les fréquentations sur ces créneaux-là. Nous l’attendons avec impatience. Mais vous n’arrivez pas, y compris alors que c’est stipulé dans le compte-rendu de la commission, à soutenir cette démarche : 9 véhicules stationnent dans les parcs barriérés, rue de la Paix. C’est donc un partage de l’espace public utile à tous et aux commerçants notamment.
M. Le Maire : Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : Monsieur Boyer, ce n’est pas la question. Ce que nous avons contesté à l’époque, quand vous avez mis en place cette DSP, où vous avez choisi de privatiser un service public, nous vous avons indiqué que cette délégation de service public n’avait pas lieu d’être. Pourquoi est-ce qu’on fait appel à une délégation de service public ?
Il y a deux raisons principales : pour faire porter au délégataire les investissements que la collectivité ne porte pas directement.
138 Conseil municipal du 27 juin 2016
Je vous rappelle que vous avez fait exactement le contraire puisque vous avez commencé par faire racheter à la ville pour, je crois, 4 M€ les parkings, pour ensuite les confier à un délégataire, en subventionnant de plus l’investissement de ce délégataire à hauteur de 500 000 €. Donc, bénéfice de cette délégation : zéro sur ce point-là.
Le deuxième motif principal pour lequel on fait une délégation, c’est lorsque l’on a besoin d’aller chercher une compétence technique qui n’existe pas dans les services municipaux.
Or, expliquez-moi où est la compétence technique que vous êtes allé chercher pour mettre une barrière électrique à l’entrée des parkings, avec un distributeur de cartes, alors que nous avions déjà des horodateurs qui fonctionnaient avec des cartes et que les agents municipaux étaient tout à fait en mesure de mettre en œuvre ces compétences ?
Vous avez donc, par dogmatisme ou je ne sais quelle raison, choisi de privatiser le service public, alors que la collectivité avait les compétences et qu’elle n’est pas allée chercher des financements extérieurs.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : La semaine dernière, c’était M. Guillot qui disait qu’il aimait le golf. Là, j’ai entendu M. Boyer traiter des représentants du centre et de la droite molle de nauséabonds ? Tout fout le camp. Je croyais que l’adjectif « nauséabond » était réservé aux gens d’extrême droite. Oui, M. Maurin, vous faites le surpris, mais cela ne lui va pas du tout, « nauséabond ». J’ai quand même été candidat grâce à M. Boyer, je pense, et à sa très mauvaise gestion. Je n’aurais jamais été candidat si les socialos n’avaient pas été si mauvais. Il faut quand même le rappeler. Et si nous sommes tous là ce soir, c’est bien parce que M. Boyer s’est présenté. Si M. Garot s’était présenté, l’âme humaine étant ce qu’elle est, peut-être que M. Zocchetto ne se serait pas présenté, peut-être que Mme Soultani-Vigneron m’aurait pris comme premier adjoint. Tout est possible. Mais si, nous nous apprécions beaucoup. Nous avons des discussions très franches.
Ce que je veux dire par là, c’est que le reproche qui a été fait n’était pas de mettre des parkings barriérés. Tout le monde est d’accord pour dire que c’est une bonne chose. Le problème est de confier cela à des étrangers, à des gens qui ne sont pas lavallois, et de lui donner un nom aussi niais. C’est le problème, je m’excuse de le dire. Vous le savez tous, d’ailleurs.
Je dirais une dernière chose, puisqu’on me coupe la parole. On boit beaucoup, c’est très long, mais on constate que peu d’hommes souffrent de la prostate.
M. Le Maire : Nous prenons acte du rapport sur les travaux de la commission consultative.
139 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ANNÉE 2015
N° S 470 - UTEU - 2
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3, L. 1413-1, L. 2121-29, L. 2224-5 et L. 5211-1,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et notamment son article 13,
Considérant les travaux effectués par la commission consultative des services publics locaux pendant l'année 2015,
Qu'un relevé de conclusions a été établi à l'issue de la commission consultative des services publics locaux en date du 23 septembre 2015,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport présenté sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de 2015.
140 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
23 septembre 2015
Étaient présents :
- Les membres :
Bruno MAURIN, conseiller municipal et président de la commission consultative des services publics
locaux, Jean-Jacques PERRIN, Marie-Cécile CLAVREUL, Jean-Paul GOUSSIN, adjoints,
Jamal HASNAOUI, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Claude GOURVLL, conseillers municipaux,
Loïc RÉVEILLE (AFOC 53), Martine PERAULT (INDECOSA CGT), Margaret RENAUDIN (UDAF), Dominique HAMARD (UFC 53), Olivier COEFFE (Prévention routière) et Yves SAVEY (Prévention routière), représentant de l'APF.
- Les bailleurs sociaux :
Laurent FOUBERT (Méduane Habitat).
- Les administratifs :
Jean-Michel MACRA, directeur général adjoint du développement urbain, Yoann CHÂTEAU, directeur eau et assainissement, Jean-Christophe LESPIAUC, responsable administratif et financier de la direction générale adjointe développement urbain, Isabelle THIERY, chargée
de mission développement durable, François-Xavier DESPREZ, consultant pôle environnement
Espelia et Karine FOURNIER, assistante au service assemblées.
Étaient excusés :
Philippe HABAULT, adjoint, Isabelle LEROUX, Aurélien GUILLOT, Véronique BAUDRY, conseillers
municipaux et Daniel LANDEMAINE (Habitat et développement).
Rapport annuel sur la délégation de service public du stationnement - Année 2014
- Présentation par Jean-Christophe Lespiauc.
- La convention de délégation de service public a été signée le 3 octobre 2012 et complétée d'un
premier avenant en date du 15 octobre 2013 : elle a été conclue pour 10 ans, à compter du
er janvier 2013.
- Un second avenant est intervenu récemment, le 29 juin 2015, lors du passage à la tarification au
quart d'heure dans les parcs de stationnement barriérés.
- Le périmètre de la convention couvre la réalisation de travaux de réparation, de rénovation et
d'entretien sur les parcs de stationnement en ouvrage, des travaux d'aménagement des parcs
barriérés, de même que la gestion matérielle du stationnement sur voirie (acquisition et installation
d'une centaine d'horodateurs, entretien et collecte des horodateurs, signalisation verticale,
marquages, commercialisation des abonnements).
- Urbis Park exploite à ses risques et périls les parcs de stationnement en enclos et en ouvrage. Il
conserve les recettes liées à la gestion des parcs.
- Les parcs de stationnement représentent au total 1 189 places sous gestion déléguée, sur
10 parkings.
- Le délégataire perçoit également une rémunération pour la gestion matérielle du stationnement
sur voirie, fixée forfaitairement pour 2014 à 76 725 € HT (92 070 € TTC).
Conseil municipal du 27 juin 2016
141 La ville garde toutefois la maîtrise du stationnement (tarifs du stationnement, des abonnements,
périmètre du stationnement payant en voirie...) et perçoit l'intégralité des recettes collectées sur
les 2 284 places de stationnement sur voirie, soit 679 k€ TTC réalisés en 2014, des redevances
indexées (occupation du domaine public et contrôle), et une part variable en fonction du chiffre
d'affaires réalisé par le délégataire (hors compensation).
En 2014, le chiffre d'affaires des parcs de stationnement s'est établi à 877 413€ HT,
compensation gare Nord incluse, en phase avec le compte d'exploitation prévisionnel annexé à la
délégation de service public (883 k€).
Hors compensation gare Nord, le chiffre d'affaires réalisé est donc de 826 263 €, générant au final
pour la ville une indemnité en fonction du chiffres d'affaires égale à 3 931,50 €.
Les statistiques de fréquentation montrent que l'appropriation de l'heure gratuite est réelle pour
les usagers, dont 80 % des sorties sont gratuites.
Une analyse de la fréquentation a permis de mettre à jour une progression de 29% des parcs.
Le taux de rotation est de 6 véhicules/jour sur la majorité des parcs, plus faible sur les parkings
gare sud et du Théâtre et un taux de 8 à 9 véhicules sur les parcs du centre ville, favorable au
commerce.
Qu'en est-il des recettes réellement réalisées par la ville de Laval ? 615 000 € net, déduction faite
de la redevance versée à Urbis Park.
Dans le cadre d'un réaménagement de la place du Onze Novembre et de travaux de
réhabilitation, il faudra rediscuter avec Urbis Park de la délégation de service public qui est certes
de 10 ans, mais qui peut faire l'objet d'avenant.
Qu'en est-il des problèmes d'infiltration des joints sur le parking gare sud ? C'est un problème
récurrent, difficile à traiter, qui est noté dans le rapport d'activité.
Qu'en est-il du problème fréquent d'absence de ticket sur le parking rue Souchu Servinière,
empêchant par la suite le remboursement des frais de parking ? Le délégataire sera saisi de ce
problème.
Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau _et_ de l'assainissement -
Année 2014
Présentation par Yoann Château.
Le service eau et assainissement est assuré en régie depuis 1909.
La régie compte aujourd'hui 48 agents.
Concernant la production d'eau potable :
L'eau est prélevée principalement à la prise d'eau de Changé et à celle de Laval en captage de
secours. Le processus de potabilisation se fait à l'usine de Pritz pour ensuite être envoyé dans les
4 réservoirs de stockage avant distribution aux abonnés.
Les abonnés sont au nombre de 15 163 sur un territoire comprenant Laval et les communes du
CRUEL (Ahuillé, Changé, Entrammes, L'Huisserie, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin, Saint-
Berthevin et SIAEP Argentré sud).
La consommation totale en 2014 est en baisse avec 4 318 280 m3 d'eau consommés, dont
1 148 284 m3 pour les communes du CRUEL.
Le linéraire renouvelé est de 0,305 km avec un taux moyen de renouvellement du réseau de
0,59 %.
Le taux de conformité micro-biologique et de conformité physico-chimiques sont de 100 %.
149 branchements en plomb ont été supprimés (1508 restent encore à supprimer).
Le volume d'eau annuel produit est de 4 554 975 m3, soit un volume moyen de 12 479 m3/jour,
avec une pointe journalière de 20 799 m3 le 15 mai 2014.
Pour l'année 2014, les recettes du service de l'eau ont été de 5,77 ME. Le taux d'impayé est de
2,03 %.
Pour 2014, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 5,03 ME. Les dépenses d'investissement
ont été de 830 KE.
Les fait marquant de l'année 2014 sont l'opération de curage très haute pression de la
canalisation des incuits de chaux et de la canalisation d'alimentation des bâches de stockage,
l'entretien de l'ozoneur de l'usine des eaux et le lancement de l'étude diagnostic et d'aide à la
décision sur le devenir de l'usine.
Conseil municipal du 27 juin 2016
142 - Pour 2015, les principaux projets sont la poursuite de la réalisation de l'étude diagnostic et d'aide à
la décision sur le devenir de l'usine, la réalisation de travaux sur la prise d'eau de Changé pour
sécuriser le pompage d'eau brute, la poursuite de l'opération du levé topographique et de
compléments du SIG pour le réseau de distribution d'eau potable, ainsi que la poursuite du
programme de remplacement des branchements en plomb.
Concernant l'assainissement :
- Les eaux usées, les eaux pluviales récupérées dans les bassins d'orage et les boues valorisées
par l'épandage agricole sont dirigées vers la station d'épuration afin d'être traitées et sont ensuite
rejetées. Ce rejet correspond à un rendement épuratoire moyen de 90,8 %.
- Concernant les usagers de l'assainissement collectif, en 2014 le nombre d'abonnés est
en augmentation avec 14 463 abonnés sur un territoire comprenant Laval et les communes
du SMACEL (Changé, L'Huisserie, La Chapelle-Anthenaise, Saint-Berthevin et SIAEP Argentré
sud).
Concernant la collecte des eaux usées :
- Le taux de collecte de charge polluante est de 99 %, le linéaire renouvelé de 0,207 km, le taux
moyen de renouvellement du réseau de 0,31 %.
- 353 contrôles de raccordement ont été effectués, dont 49 ont révélé une ou plusieurs non-
conformités.
Concernant le traitement des eaux usées :
- Le volume traité est de 9 561 293 m3, le rendement épuratoire moyen est de 90,8 % et le taux
de conformité à l'arrêté préfectoral de 100 %.
- 7 157 tonnes de boues ont été produites puis valorisées en agriculture en 2014.
- Les principaux projets menés en 2014 concernent l'opération de curage très haute pression du
collecteur situé sous les quais Goupil et Avesnières, la réparation du plancher chauffant des
serres de séchage solaire des boues et la réparation du moteur de l'unité de cogénération.
- Pour 2015, les principaux projets concernent la poursuite de l'opération de levé topographique et
de compléments du SIG pour le réseau d'assainissement, le renouvellement de la canalisation
d'alimentation en air du bassin biologique 1998 et enfin, la réhabilitation d'un clarificateur de la file
1998.
- Pour 2014, les recettes du service d'assainissement collectif s'élèvent à 5,3 millions d'euros.
- Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 4,6 millions d'euros.
- Les dépenses d'investissement sont de l'ordre de 1,455 millions d'euros.
- Pour l'année 2014, 28 136 factures ont été émises, 6 842 appels téléphoniques ont été reçus et
728 personnes ont été accueillies et informées. Le taux de réclamations écrites est de 0,66 % pour
le service public de l'eau potable et de 0,14 % pour le service de l'assainissement collectif.
En cas d'urgence, les équipes techniques sont mobilisables grâce à un numéro d'astreinte.
- Le prix de l'eau comprend une part eau potable, une part assainissement, des redevances
versées aux organismes publics (agence de l'eau Loire Bretagne, département) et de la TVA.
- Pour 2014, le prix de l'eau est de 3,26 €/m3 TTC, soit une évolution maîtrisée, correspondant au
prix de la moyenne basse des villes de l'ouest.
- Le prix du m3 d'eau est identique quelque soit la catégorie (usager domestique et activité
industrielle), avec toutefois plus de tranches dégressives concernant l'assainissement (les
charges polluants étant prises en compte).
- Les conclusions sont les suivantes : une qualité de service satisfaisante, une évolution maîtrisée
du prix de l'eau, une station d'épuration modernisée et performante, le lancement d'une étude sur
le devenir de l'usine de production d'eau potable, la nécessité de poursuivre le renouvellement des
réseaux et enfin la réflexion sur le transfert des compétences à l'échelle communautaire en 2020.
Conseil municipal du 27 juin 2016
143 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers
de la Communauté d'agglomération de Laval - Année 2014
- Présentation par Bruno Maurin.
- Le service d'élimination des déchets ménagers comprend à la fois la collecte et le traitement des
déchets assimilés aux ordures ménagères. La compétence "collecte" relève de l'agglomération,
tandis que la compétence "traitement des ordures ménagères" a été transférée au département
depuis le 1er janvier 2003.
- La quantité totale d'ordures ménagères est de 19 079 tonnes, soit une moyenne de 190 kg/hab/an
à comparer à la moyenne nationale de 288 kg/hab/an (chiffre 2014).
- Les tonnages se stabilisent en 2014 : + 0,16 % par rapport à 2013 (- 23 % par rapport à 2010,
dernière année avant le changement d'organisation de collecte).
- L'ensemble du territoire est collecté en porte à porte. La collecte sélective est assurée par deux
entreprises privées par appel d'offres. La collecte des multimatériaux est en légère baisse sur le
territoire de Laval Agglomération (-0,27 %). Les tonnages de verre dont la collecte est toujours en
apport volontaire ont connu une hausse (+2,92 %). Les tonnages de la collecte sélective ont aussi
augmenté de 54,44 % par rapport à 2010. Les recettes de vente de matériaux enregistrent une
légère progression (+ 0,50 %).
- Huit déchetteries sont à la disposition des habitants de l'agglomération lavalloise. En 2014, la
quantité de déchets, à la charge de la collectivité, collectés en déchetterie et par prestations
ponctuelles est de 22 850 tonnes, soit une hausse de 8,44 % par rapport à 2013, car tous les
autres flux sont en hausse.
- Le total des déchets produits par les habitants et collectés au travers des différents dispositifs est
de 52 004 tonnes en 2014 soit 518 kg/hab/an (en 2013 : 497 kg/hab/an).
- Les recettes 2014 de vente de matériaux (collecte sélective et déchetteries) enregistrent une
progression de + 9,89 % grâce aux négociations liées aux renouvellements de contrats de
revente, notamment celui de la ferraille.
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères représente la principale ressource du secteur
"déchets". Elle s'élève à 6 500 457 € pour l'année 2014 (- 4,07 %).
- Le taux unique a baissé de 6 %, pour être fixé à 7,40 % (7,87 % en 2013) sur l'ensemble de
l'agglomération. En 2014, le taux a été voté pour 2015 à 7,40 %.
- La redevance spéciale, appliquée aux administrations, s'élève à 352 271 € (compte administratif
2014).
- Les principales dépenses de fonctionnement sont : 62,26 % de prestations de services (62,23 %
en 2013), 26,58 % de personnel (27,48 % en 2013) et 0,68 % de communication (0,69 % en
2013).
- Les principales dépenses d'investissement concernent l'acquisition et les travaux de conteneurs
enterrés (1 733 601 €), l'acquisition d'un camion grue avec compacteur et les grosses réparations
de bennes (334 741 €), les travaux divers d'aménagement de conteneurs et dans les déchetteries,
(111 680 €) et le remboursement de la dette (425 271 €).
- Trois objectifs ont été fixés en fonctions des objectifs du Grenelle 2015 :
- baisser de 7 % par habitant la production d'ordures ménagères (hors déchetteries) d'ici 2015.
Cet objectif est dépassé à un an de l'échéance.
- recycler 45 % des déchets ménagers et assimilés d'ici 2015. En 2014, 43,95 % des déchets
ménagers sont recyclés.
- réduire de 15 % l'enfouissement ou l'incinération des déchets ménagers et assimilés. Un effort
de 1 308,5 tonnes reste à faire.
- Qu'en est-il du traitement particulier pour le matériel informatique et la collecte des ampoules ?
Une nouvelle campagne de sensibilisation sur le tri et ces vertus sera prochainement lancée.
Quant au recyclage des ampoules, ces dernières peuvent être collectées chez les commerçants.
- Questionnement sur la non reprise (pourtant obligatoire) du matériel usagé par le commerçant lors
de l'achat d'un produit similaire ? Le commerçant n'est qu'un collecteur, il a pourtant l'obligation de
traiter le matériel car le citoyen, lui, paye une éco-taxe, mais ceci n'est pas de la compétence de la
ville de Laval ou de l'Agglomération. Lors d'une prochaine réunion sur le tri, il sera rappelé aux
représentants d'associations les obligations dues par les commerçants.
Conseil municipal du 27 juin 2016
144 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
CESSION À LA SOCIÉTÉ COOP LOGIS D'UN TERRAIN SITUÉ RUE HÉBERT AUX POMMERAIES
Rapporteur : Xavier Dubourg
Sur le quartier des Pommeraies, rue Hébert, pour attirer de nouvelles familles et faciliter les parcours résidentiels en soutenant l'accession sociale à la propriété, il a été décidé de donner une nouvelle affectation à un ensemble immobilier comprenant des anciens terrains à usage sportif et des délaissés de voirie.
Selon une précédente délibération en date du 9 mai 2016 et les dispositions prévues par la convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en date du 6 novembre 2014, deux terrains sont cédés à titre gratuit à la Foncière Logement alors que la convention initiale en prévoyait un de plus.
Cette dernière a accepté cette disposition dans la mesure où la société Coop Logis fait l'acquisition de ce terrain (lot n° 6) de 2 500 m² en vue de l'édification de onze maisons de ville.
Pour pouvoir équilibrer les opérations, il convient de limiter le prix à hauteur de 105 € par m² de surface habitable. Celle-ci étant de 950 m² environ, un prix de 100 000 € a été arrêté.
Il est proposé d'approuver cette cession de terrain à la société Coop Logis et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : C’est maintenant Xavier Dubourg qui va vous présenter des projets de cession.
Xavier Dubourg : Oui, Monsieur Le Maire, nous allons, sur le quartier des Pommeraies, dans la zone ANRU, procéder à la cession d’un terrain de 2 500 m² à destination de Coop Logis, de manière à ce que dernier puisse édifier 11 logements de maisons de ville qui permettront à des Lavallois de s’installer sur la ville de Laval. Ce terrain de 2 500 m² est vendu pour la somme de 100 000 €.
M. Le Maire : Jean-Pierre Fouquet ne participe pas au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient. C’est adopté.
CESSION À LA SOCIÉTÉ COOP LOGIS D'UN TERRAIN SITUÉ RUE HÉBERT AUX POMMERAIES
N° S 470 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la délibération en date du 23 avril 2014 autorisant le dépôt d'un permis d'aménager autour de la nouvelle voie des Pommeraies,
145 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vu la convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du 6 novembre 2014,
Vu le permis d'aménager n° 15K3001 en date du 17 août 2015,
Vu l'avis de France Domaine en date du 23 février 2016,
Considérant que sur le quartier des Pommeraies, après avoir reconstitué les équipements, la ville de Laval a décidé de désaffecter et de déclasser des anciens terrains à usage sportif et de desserte afin de permettre leur urbanisation,
Que selon une précédente délibération et les dispositions prévues par la convention ANRU, deux terrains sont cédés à titre gratuit à la Foncière Logement alors que la convention initiale en prévoyait un de plus,
Que cette dernière a accepté cette disposition dans la mesure où la société Coop Logis fait l'acquisition de ce terrain de 2 500 m², lot 6, situé rue Hébert, en vue de l'édification de onze maisons de ville,
Que pour pouvoir équilibrer les opérations, il convient de limiter le prix à hauteur de 105 € par m² de surface habitable,
Que la surface habitable est de 950 m² environ,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession à la société Coop Logis d'un terrain de 2 500 m², pour une surface habitable de 950 m² environ, situé rue Hébert, lot n° 6, au prix de 100 000 €, est approuvée.
Article 2
Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet ne prend pas part au vote en tant que représentant du conseil municipal au conseil d'administration de la Société coopérative de production d'HLM « Logis familial mayennais ».
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION À L'ASSOCIATION FÉLIX-JEAN MARCHAIS D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DE GRENOUX
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire du bassin d'orage qui jouxte les locaux de l'association Félix-Jean Marchais, situé rue de Grenoux.
Cette dernière souhaite faire l'acquisition d'un petit terrain de 120 m² qui n'a pas d'utilité pour le fonctionnement de l'ouvrage.
146 Conseil municipal du 27 juin 2016
Le service des Domaines a estimé le bien sur la base d'un prix de 40 €/m², net vendeur. Ce prix a été accepté. L'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur.
Il vous est proposé d'approuver la cession de ce terrain situé rue de Grenoux et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Cession à l'association Félix-Jean Marchais d'un terrain.
Xavier Dubourg : Oui, à côté du bassin d’orage de Grenoux, qui jouxte les locaux de l’association Jean-Félix Marchais, un terrain dont la ville n’a pas l’utilité a fait l’objet d’une manifestation d’intérêt par l’association. Il vous est donc proposé de céder ce terrain de 120 m² au prix de 40 € du m².
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Adopté.
CESSION À L'ASSOCIATION FÉLIX-JEAN MARCHAIS D'UN TERRAIN SITUÉ RUE DE GRENOUX
N° S 470 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 11 mai 2015,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire du bassin d'orage qui jouxte les locaux de l'association Félix-Jean Marchais,
Que cette dernière souhaite faire l'acquisition d'un petit terrain de 120 m² environ, situé rue de Grenoux, qui n'a pas d'utilité pour le fonctionnement de l'ouvrage,
Que le prix de 40 €/m², net vendeur, a été accepté,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession, à l'association Félix-Jean Marchais, d'un terrain nu de 120 m² environ, situé rue de Grenoux, au prix de 40 €/m², est approuvée.
L'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur.
Article 2
Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
147 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
CESSION À M. ET MME DUFOUR ET À M. DUGUÉ DE TERRAINS SITUÉS À SAINT-PIERRE LE-POTIER
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire d'un terrain qui borde la Mayenne de Cumont à Saint-Pierre-le- Potier.
Ce terrain, situé en contrebas de la route, est traversé par un ruisseau rendant difficile son entretien.
Aussi, a-t-il été pris contact avec les riverains, M. et Mme Dufour et M. Dugué afin de leurs en proposer l'acquisition. Ceux-ci sont prêts à le racheter sous réserve de pouvoir le clore et l'aménager pour en réaliser une extension de leurs jardins.
À défaut d'intérêt pour une quelconque opération d'urbanisme ou d'accès par cet espace, il peut être accepté de leur céder une superficie de 600 m² environ.
Le service des Domaines a estimé le bien sur la base d'un prix de 5 €/m², net vendeur.
M. et Mme Dufour ont accepté d'en faire l'acquisition dans ces conditions pour 400 m² environ et M. Dugué pour 200 m² environ.
Ce prix est acceptable.
Il vous est proposé d'approuver la cession de ces terrains situés à Saint-Pierre-le-Potier et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Cession de terrains à M. et Mme Dufour et à M.Dugué.
Xavier Dubourg : Nous allons cette fois-ci à Saint-Pierre-le-Potier, où il y a un délaissé de terrain entre deux propriétés, celles de Mme Dufour et de M. Dugué, qui servait d’entreposage temporaire pour les mauvaises herbes des riverains. Les deux riverains ont proposé à la ville de faire l’acquisition de terrains de manière à pouvoir entretenir ce lot, de 600 m², au prix de 5 € le m².
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
CESSION À M. ET MME DUFOUR ET À M. DUGUÉ DE TERRAINS SITUÉS À SAINT-PIERRE LE-POTIER
N° S 470 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
148 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vu l'avis de France Domaine en date du 25 avril 2016,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire du terrain qui borde la Mayenne de Cumont à Saint-Pierre-le-Potier,
Que ce terrain est situé en contrebas de la route,
Qu'un ruisseau le traverse rendant difficile son entretien,
Qu'il a été pris contact avec les riverains, M. et Mme Dufour et M. Dugué, qui sont prêts à le racheter sous réserve de pouvoir le clore et l'aménager pour en réaliser une extension de leurs jardins,
Qu'à défaut d'intérêt pour une quelconque opération d'urbanisme ou d'accès par cet espace, il peut être accepté de leur céder une superficie de 600 m² environ,
Que le service des domaines a estimé le bien sur la base d'un prix de 5 €/m², net vendeur,
Que M. et Mme Dufour ont accepté d'en faire l'acquisition dans ces conditions, pour 400 m², environ et M. Dugué pour 200 m² environ,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession à M. et Mme Dufour d'un terrain nu de 400 m² environ, sis à Saint-Pierre-le-Potier, pour une superficie de 600 m² environ au prix de 5 €/m² et à M. Dugué d'un terrain nu de 200 m² environ, net vendeur, est approuvée.
L'ensemble des frais sont à la charge des acquéreurs.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION À M. ET MME TESNIÈRE D'UN IMMEUBLE SIS 29 RUE DE BRETAGNE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire, à l'entrée de l'ancienne caserne Corbineau, d'un immeuble situé au 29 rue de Bretagne, abritant l'Union nationale des combattants (UNC).
Cet ensemble, aujourd'hui très peu utilisé, comprend divers locaux à rénover en totalité, ainsi qu'une cour.
N'en ayant plus l'usage, la ville de Laval, l'a mis en vente afin de favoriser la création de nouveaux logements à proximité du centre-ville.
149 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. et Mme Tesnière ont manifesté leur intérêt pour cet immeuble et son emplacement. Leur projet est de le transformer en logements. Ils ont fait une offre à hauteur de 100 000 € net vendeur, prenant en compte l'état très dégradé du bien.
France Domaine a évalué le bien.
Il vous est demandé d'approuver la cession, à M. et Mme Tesnière, de cet immeuble à usage de bureau sis au 29 rue de Bretagne, cadastré CH n° 5p pour une superficie de 260 m² environ, au prix de 100 000 € net vendeur.
M. Le Maire : Cession d'un immeuble à M. et Mme Tesnière.
Xavier Dubourg : Nous poursuivons la valorisation du patrimoine de la ville que nous n’utilisons plus. En l’occurrence, une maison sis 29 rue de Bretagne, à l’entrée de la caserne Corbineau. Suite à une mise en vente réalisée dans une agence immobilière et auprès d’un notaire de la ville, plusieurs propositions ont été transmises, dont celle de M. et Mme Tesnière, pour une offre à hauteur de 100 000 €. Offre qui n’appelle pas de remarque de la part de France Domaines.
M. Le Maire : Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : Je profite de cette délibération, où on a eu quand même quatre délibérations successives sur des cessions. On parle souvent de cessions quand elles sont réalisées ou prêtes à l’être parce qu’on a trouvé un acheteur. Malheureusement, on parle rarement des projets de cessions. Pourtant, c’est là que cela devrait être plus intéressant, pour qu’on puisse vraiment débattre. Vous nous reprochez de ne pas être suffisamment présents en commission. Je suis assez assidu sauf quand c’est impossible, et cela arrive à tout le monde. Mais en commission, on n’a jamais parlé par exemple du projet de cession du jardin des Cordeliers, qui a été mis à l’honneur, je le rappelle, les 11 et 12 juin derniers, dans le cadre des rendez-vous au jardin. J’ai fréquenté les quatre sites pendant ce week-end et j’ai eu le temps, notamment au jardin des Cordeliers, de parler avec les adhérents, et notamment le président de la société d’horticulture de la Mayenne, qui me disaient que contrairement à ce que vous disiez, M. Dubourg, la dernière fois, que vous travailliez avec eux, etc. sur le projet de vente, ils n’ont reçu qu’un courrier leur indiquant la parcelle que vous aviez prévue de vendre. Évidemment, je les crois, mais peut-être y a-t-il une erreur : ils me disent surtout qu’un acheteur potentiel s’est déjà présenté. Probablement, c’est un promoteur qui veut faire des appartements dans cet immeuble. Que dit-il, cet acheteur potentiel ? Il dit que le jardin ne l’intéresse pas parce qu’il va louer des appartements et bénéficier gratuitement du jardin sans en avoir les inconvénients en tant que propriétaire. Il n’est pas sûr de vouloir attacher une partie du jardin, tout en le détruisant puisque c’est une entité complète. Si on la coupe, c’est fini. Attacher le jardin à l’immeuble pour faire une plus-value n’est peut-être pas une si bonne idée. Ce que je voulais vous dire, c’est qu’il n’y aurait aucun déshonneur à changer d’avis, surtout si c’est pour faire mieux et le vendre plus rapidement.
Xavier Dubourg : Écoutez, Monsieur Gourvil, je crois que ce n’est pas la première fois que vous abordez ce sujet. Je vous ferai la même réponse. Ce qu’on vend, ce n’est pas le jardin des Cordeliers, c’est le presbytère, c’est la maison qui a toutes les caractéristiques pour pouvoir accueillir une famille qui souhaiterait un logement en centre-ville. De l’avis unanime de tous les contacts que nous avons avec les notaires ou les agents immobiliers, on ne vend pas une maison de ville avec un mur construit devant la porte pour empêcher les gens d’accéder à un jardin.
150 Conseil municipal du 27 juin 2016
Il est donc normal, et c’est les discussions que nous avons eues avec l’association, de privatiser une petite partie du jardin, laissant une parcelle largement suffisante pour les capacités d’action de l’association horticole de la Mayenne. Ce projet de cession vous sera soumis, comme le prévoit la réglementation, quand nous aurons des propositions d’acquéreurs.
M. Le Maire : Je reviens à la cession à M. et Mme Tesnière.
Claude Gourvil : Non, non. Puis-je vous dire quand même qu’il n’y a pas de mur entre le presbytère et le jardin, que la société d’horticulture s’engage à mettre à disposition ce jardin aux locataires qui viendront peut-être habiter là ? De toute façon, c’est un jardin public.
Deuxièmement, j’ai quand même bien entendu M. Habault, tout à l'heure, parler de nous, sans doute, qui condamnions certaines cessions en disant que c’était des perles. D’ailleurs, c’était mon propos. Sur ce seul site du jardin des Cordeliers, il a dit qu’on ne vend pas des sites qui ont un intérêt culturel, historique ou cultuel. C’est exactement le cas. Le jardin de curés des Cordeliers a un intérêt culturel, historique, voire cultuel. Il fait partie de notre patrimoine et le découper alors que c’est une entité…
Xavier Dubourg : On vous dit qu’on ne vend pas le jardin. On vend la maison. Arrêtez, il faut appeler un chat « un chat » !
Jean-Christophe Gruau : Attendez... S'il vous plaît !
M. Le Maire : M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Vous voyez, ça c'est le problème. Le problème de mettre un programme comme ça, vous êtes agacé là ! On parle d’un sujet grave. Je vais à la messe aux Cordeliers. On en parle souvent, du jardin. Si vous étiez tous catholiques...
M. Le Maire : Votre situation personnelle n'intéresse personne içi.
Jean-Christophe Gruau : Vous permettez, M. Gourvil a parlé du jardin de curé, je peux aussi dire un mot ! Je trouve dommage que la France ne soit plus catholique, sinon le problème aurait été réglé. Je tenais à le dire. Car c’est un jardin de curé. Pensez à vos âmes un peu, au lieu de penser à votre fric. Et faîtes en sorte qu’on puisse discuter. Là, on est pressé et quand on est un peu timide, on n’ose même plus s’exprimer.
M. Le Maire : Je mets aux voix. C’est adopté, merci.
151 Conseil municipal du 27 juin 2016
CESSION À M. ET MME TESNIÈRE D'UN IMMEUBLE SIS 29 RUE DE BRETAGNE
N° S 470 - UTEU - 6
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 2 juin 2016,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire, à l'entrée de l'ancienne caserne Corbineau, au 29 rue de Bretagne, d'un immeuble abritant l'Union nationale des combattants (UNC),
Que cet ensemble, aujourd'hui très peu utilisé, comprend divers locaux à rénover en totalité ainsi qu'une cour,
Que n'en ayant plus l'usage, la ville de Laval, l'a mis en vente afin de favoriser la création de nouveaux logements à proximité du centre-ville,
Que M. et Mme Tesnière ont manifesté leur intérêt pour cet immeuble et son emplacement,
Que leur projet est de le transformer en logements,
Qu'ils ont fait une offre à hauteur de 100 000€ net vendeur, prenant en compte l'état très dégradé du bien,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession, à M. et Mme Tesnière ou toute société qui se substituerait, d'un immeuble à usage de bureau sis au 29 rue de Bretagne, cadastré CH n° 5p, pour une superficie de 260 m² environ, au prix de 100 000 € net vendeur, est approuvée.
L'acte de vente devra être signé au plus tard sous un délai d'un an à compter de la notification de la présente délibération à l'acquéreur. Si l'acte de vente ne pouvait être signée, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
152 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
ACQUISITION AUPRÈS DE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (LMA) D'UN LOCAL SIS 13 RUE DES RUISSEAUX
Rapporteur : Xavier Dubourg
Dans l'immeuble sis au 13 rue des Ruisseaux, Laval Mayenne Aménagements (LMA) est propriétaire d'un local de 20 m² environ, à usage de cave. Il ne lui est d'aucune utilité.
La ville de Laval cherche un espace pour entreposer des vélos électriques et permettre la recharge des batteries. Ce local est d'une capacité suffisante et à proximité des services susceptibles de l'utiliser.
Laval Mayenne Aménagements en propose un prix de 500 €.
Il est proposé d'approuver l'acquisition de ce local auprès de Laval Mayenne Aménagements (LMA) et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Acquisition auprès de LMA d'un local.
Xavier Dubourg : Cette fois-ci, c’est une acquisition. On ne fait pas que vendre. Gérer le patrimoine, c’est faire des acquisitions et des ventes. Il s’agit d’acheter un local de 20 m² rue des Ruisseaux, de manière à pouvoir y installer un local pour les vélos des agents municipaux et de l’agglomération.
M. Le Maire : Ne participent pas au vote Messieurs et Mesdames Aubry, Soultani-Vigneron, Habault, Dubourg, Boyer et moi-même. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Oui, M. Gruau a encore quelque chose à dire. C’est cela, la démocratie. Faites des progrès, ou alors arrêtez le Sénat ou quelque chose. Mais vous êtes surchargé.
Moi, je suis contre les vélos électriques. Vous avez dit, la dernière fois, la presse n’en a pas parlé, que cela marcherait. Je suis persuadé que ce truc ne marchera pas. Je tenais à le rappeler. C’est encore un gadget de bobo à la Delanoë.
M. Le Maire : Qui votre contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
ACQUISITION AUPRÈS DE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (LMA) D'UN LOCAL SIS 13 RUE DES RUISSEAUX
N° S 470 - UTEU - 7
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
153 Conseil municipal du 27 juin 2016
Considérant que dans l'immeuble sis au 13 rue des Ruisseaux, Laval Mayenne Aménagements (LMA) est propriétaire d'un local de 20 m² environ, à usage de cave,
Qu'il ne lui est d'aucune utilité,
Que la ville de Laval cherche un espace pour entreposer des vélos électriques et permettre la recharge des batteries,
Que ce local est d'une capacité suffisante et à proximité des services susceptibles de l'utiliser,
Que LMA en propose un prix de 500 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition, auprès de LMA, d'un local de 20 m² environ, sis au 13 rue des Ruisseaux, au prix de 500 €, net vendeur, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
François Zocchetto, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales de Laval Mayenne Aménagements (LMA) ; Patrice Aubry, Samia Soultani-Vigneron, Philippe Habault, Xavier Dubourg et Jean-Christophe Boyer en tant que représentants de la ville au conseil d'administration de LMA ; Samia Soultani-Vigneron en tant que directrice générale de LMA et Philippe Habault en tant que représentant la ville au comité d'évaluation et d'enseignement de LMA ne participent pas au vote.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
AUTORISATION PRÉALABLE POUR LA DIVISION DE TERRAINS EN ZONES NATURELLE ET AGRICOLE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval souhaite préserver la qualité des espaces naturels et leur affectation inscrits dans son plan local d'urbanisme approuvé le 23 mai 2016 par le conseil communautaire.
Certaines divisions foncières qui ne sont pas faites en vue de construire peuvent être soumises à déclaration préalable sur décision de la commune. Il s'agit d'éviter l'apparition des lotissements sauvages.
La délimitation de ces zones appartient au conseil municipal. Elles sont créées dans les parties de la commune nécessitant une protection en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages.
Ainsi, dans la zone N ou A du PLU, il y aura une obligation de déclaration préalable dès la première division. En revanche, ne sont pas concernées par la déclaration préalable les divisions subies telles que celles issues d'une expropriation.
154 Conseil municipal du 27 juin 2016
Ainsi, l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme prévoit :
Dans les parties de la commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.
Ainsi, la ville de Laval décide de soumettre, selon les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme à une autorisation préalable les divisions de terrains situés en zone A et N du plan local d'urbanisme.
Xavier Dubourg : Il s’agit d’une délibération qui fait suite à l’adoption du nouveau PLU, qui nous permet, afin d’assurer une meilleure protection des zones naturelles, de délimiter les parcelles qui sont en zone naturelle et agricole de manière à pouvoir assurer une meilleure préservation de ces parcelles en évitant les divisions sauvages.
M. Le Maire : Pas d’observation ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Oui, j’étais intervenu à la commission, M. Dubourg. Ne m’accusez pas de n’avoir rien dit. Ce qui m’ennuie un peu dans cette délib, c’est que sur un paragraphe, on marque que l’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Je pense que c’est en contradiction avec la première phrase qui dit que la ville de Laval souhaite préserver la qualité des espaces naturels, etc. Parce qu’il s’agit dans ce cas-là un peu comme des microdoses de polluants. Une microdose, ce n’est pas grave. Mais une multiplication des microdoses est un peu plus embêtante. La question que j’ai envie de vous poser, c’est de savoir si vous êtes dotés ou si vous allez vous doter d’un outil vous permettant de mesurer ces altérations des espaces naturels successifs. Parce qu’au cas par cas, cela ne marche pas. Au cas par cas, ce ne sera jamais grave. Au bout du compte, ce sera une détérioration, ou cela risque de l’être.
Xavier Dubourg : Écoutez, Monsieur Gourvil, je suis surpris puisque l’objet de cette délibération est de doter la ville des outils juridiques pour pouvoir assurer la préservation. Vous pouvez effectivement penser que les outils juridiques ne sont jamais assez puissants pour assurer cette préservation.
155 Conseil municipal du 27 juin 2016
Mais vous ne pouvez pas nous reprocher de prendre des mesures qui nous permettent d’assurer la préservation des espaces naturels. Je note que vous souhaiteriez qu’ils soient encore plus contraignants. C’est déjà un premier pas.
M. Le Maire : Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? C’est adopté, merci.
AUTORISATION PRÉALABLE POUR LA DIVISION DE TERRAINS EN ZONES NATURELLE ET AGRICOLE
N° S 470 - UTEU - 8
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 115-5-2 et L. 115-3,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 23 mai 2016 par le conseil communautaire de Laval Agglomération,
Considérant que le plan local d'urbanisme a classé divers terrains en zones naturelles et agricoles,
Que par ce classement, la ville de Laval entend que soient respectées la qualité des lieux et leur affectation,
Que ceci nécessite de contrôler les changements d'affectation, notamment ceux qui se font lors des divisions pour des usages de loisirs,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal décide de soumettre, selon les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme, à une autorisation préalable les divisions de terrains situés en zone A et N du plan local d'urbanisme de la commune de Laval.
Article 2
La délibération du conseil municipal de Laval en date du 27 juin 2011 soumettant à autorisation préalable des divisions de terrains est abrogée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée en mairie pendant un mois.
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
156 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU COMPLÉMENT D'ÉTUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DE PUBLICATION DU BILAN DE CETTE MISE À DISPOSITION POUR LA ZAC GARE LAVAL GRANDE VITESSE
Rapporteur : Xavier Dubourg
À la suite d’études préalables réalisées depuis 2011, la Ville de Laval a pris l'initiative, le 10 septembre 2012, de la création d’une opération zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le quartier de la Gare dite « Laval Grande Vitesse ». Elle en a précisé, notamment, les objectifs publics et les modalités de la concertation avec le public, en vue de sa mise en œuvre.
L’opération d'urbanisme s'inscrit également dans le projet urbain de la ville, le projet « Laval 2021 », qui a débouché en 2014/2015 sur la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et la transformation de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 et par convention de concession notifiée par courrier daté du 13 mars 2015, la ville de Laval a confié la concession d’aménagement de la ZAC LGV à la société publique locale LAVAL SPLA.
Dès avril 2015, les études opérationnelles qui permettront l’élaboration du dossier de réalisation ont été engagées et confiées à une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine dont le mandataire est le cabinet Richez Associés de Paris.
Programme - composition :
La ville de Laval a lancé, fin 2014, une consultation publique pour choisir la maîtrise d’œuvre urbaine et engager la phase opérationnelle de la ZAC. Le groupement réuni autour de Richez Associés a été désigné lauréat de cette consultation et s’est vu notifier un accord cadre le 13 mars 2015.
Après un pré-examen de la faisabilité du projet urbain issu des études préalables, la question s’est posée sur la pertinence de maintenir l’organisation du plan de masse indicatif et particulièrement le positionnement de la rue haute.
En effet, la localisation envisagée pour cette voie conditionne, de manière très contraignante, son emprise publique en rapport avec les emprises et les lots constructibles. Il apparaît, notamment, qu’en l’état, l’organisation des « plots » est souvent incompatible avec les caractéristiques dimensionnelles et qualitatives des programmes immobiliers développés par les opérateurs.
Afin de poursuivre cette réflexion, la collectivité et Laval société publique de Laval et de l’agglomération ont souhaité appréhender l’impact d’une autre localisation de la « rue haute » en maintenant le principe d’une voie haute sur ce même secteur Sud.
Cette démarche a conduit à la décaler en limite du faisceau ferroviaire et de configurer la voie haute en site propre à la gare routière et aux véhicules de services et pompiers. Elle reste, par ailleurs, en connexion à l’Ouest au parvis de la gare et à l’Est au rond-point du Pont de Paris.
Le nouveau tracé préserve le système viaire du projet en assurant la fluidité des déplacements. L’organisation spatiale qui en découle optimisera la constructibilité et l’organisation des lots à bâtir.
157 Conseil municipal du 27 juin 2016
Ce choix implique un réaménagement plus qualitatif de la rue des Trois Régiments en lui conservant, par là-même, son caractère d’axe historique structurant, dont la requalification figurait déjà au programme de la ZAC. Cette reconfiguration du réseau viaire n’est donc pas substantielle et n’entraîne pas, au demeurant, la modification des objectifs et du périmètre de la ZAC.
Concernant la programmation, des ajustements sur la constructibilité ont été revus à la baisse afin de « desserrer » le plan de masse, dans une proportion compatible avec les ajustements de programmation qu’il est possible d’instituer dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation. Le nouveau plan masse fera l’objet d’une approbation de la collectivité au stade de l’avant-projet.
Le programme des équipements publics de la ZAC comprend une partie des éléments constitutifs du pôle d’échanges multimodal dont le périmètre s’inscrit dans celui de la ZAC.
Il prévoit notamment, sous maîtrise d’ouvrage de Laval SPLA, dans le cadre de la concession d’aménagement :
- la création de la gare routière,
- l’aménagement du parvis de la gare (espaces publics, stationnements cycles, parkings véhicules...),
- des aménagements d’espaces publics et la requalification du réseau viaire environnant.
Il inclut, par ailleurs, les infrastructures et équipements de la ZAC dédiés à la desserte et à la viabilité des futurs programmes immobiliers.
Études :
Un complément à l'étude d'impact réalisé en novembre 2013 a été livré en avril 2016 pour tenir compte des évolutions du plan d'aménagement de la ZAC. Le cabinet Richez Associés a également poursuivi les études pour établir le bilan prévisionnel et le dossier de réalisation de la ZAC.
Suivant les modalités de la concertation qui avaient été délibérées, une concertation continue a été opérée. Le dossier mis à disposition du public a ainsi été régulièrement alimenté avant l'avant-projet définitif dressé par le cabinet Richez Associés, mais également une note sur l'avancement du projet.
La ville de Laval a organisée une réunion publique le 29 octobre 2015 pour présenter les modifications concernant, notamment, le déplacement de la voie haute et l'implantation des constructions de la rue des Trois Régiments, le projet de la gare a également été présenté lors d'un « Jeudi citoyen », le 12 novembre 2015, par le maire avec les différents projets de la ville de Laval.
Mise à disposition du public et bilan avant approbation :
Parallèlement à la concertation, un complément à l'étude d'impact, réalisé initialement en novembre 2013, a été livré en avril 2016. La SPLA a sollicité, le 12 mai 2016, l'avis de l'autorité environnementale qui a jusqu'au 12 juillet pour répondre. À défaut, l'avis sera réputé tacite sans observation. Le public devra toutefois en être informé.
Les modalités de la mise à disposition, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, sont définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution et portées par cette dernière à la connaissance du public, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. La mise à disposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 121-1-1 et R. 122-11 du code de l'environnement.
158 Conseil municipal du 27 juin 2016
Le bilan de la consultation fait par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage est mis en ligne sur le site Internet de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution lorsqu'elle dispose d'un tel site.
Xavier Dubourg : Le dossier de ZAC Grande Vitesse que nous connaissons maintenant bien pour avoir délibéré à plusieurs reprises dessus a subi, suite au recrutement du cabinet Richez et associés, des modifications, qui seront présentées lors du dossier de réalisation au conseil de septembre. Ces modifications, qui portent notamment sur l’emplacement de la voie haute, qui passe du milieu de talus à une localisation le long des voies ferrées, plus propice à l’urbanisation, et d’autres modifications sur le secteur, demandent un complément de la part de l’autorité environnementale sur l’avis de cette modification. Comme dans le cadre de la concertation publique, cet avis doit être soumis à l’avis du public. Il s’agit donc des dispositions de mise à disposition de l’avis de la DREAL auprès du public. C’est un peu technique, j’en suis désolé. Il faut que nous prenions cette délibération pour pouvoir faire cette mise à disposition dans les règles de l’art.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Si le débat doit venir en septembre, nous l’aurons à ce moment-là. Je vous rappelle que nous sommes, pour notre part, si nous ne contestons pas votre possibilité de modifier le projet qui avait été décidé préalablement, contre le passage de la rue des Trois régiments à l’avenue des Trois régiments. Puisque de mémoire, on est entre 16 et 18 m de large, contrairement à cette rue de faubourg aujourd'hui. Alors que notre projet déportait l’ensemble de la circulation liée au flux de la gare sur la voie haute, voie haute qui aurait très bien pu être située là où vous la situez aujourd'hui. Là, on va multiplier les trafics sur la rue des Trois régiments, Auguste Beuneux et sur l’ensemble du périmètre qui aujourd'hui n’est pas fait pour cela.
En plus, on aura l’occasion de réfléchir, cela nous laissera l’été. Je ne suis plus sûr qu’on puisse utiliser la trémie qui existait pour accéder directement de l’est de la ville directement dans le parking, tel que cela avait été prévu initialement. Dernière question, puisque c’est un sujet qui a fait débat récemment et on attend que l’exécutif municipal se mobilise . Concernant le bureau de poste, qui va disparaître suite à la cession des bâtiments, est-il prévu de le reconstituer dans le cadre de l’opération ZAC de la gare ?
Xavier Dubourg : Concernant vos inquiétudes sur la localisation de la voie haute, je me répète, mais la voie haute, en centralité du talus, rend difficile la commercialisation des espaces alors que, de toute façon, la portion qui est le long des voies n’est pas commercialisable puisqu’elle n’est pas constructible du fait des contraintes que pose la SNCF. On met à l’endroit non constructible les voies de circulation et on valorise le terrain dans leur globalité. Cela me semble être quand même le meilleur choix.
Sur la circulation sur la rue des Trois régiments, je vous rappelle que la voie haute permettra la desserte directe en transport en commun du pôle d’échange multimodal. Une partie du flux de transport en commun que vous souhaitiez faire passer dans la rue des Trois régiments n’y passera plus. Cette rue sera certes élargie, plus agréable pour les piétons et pour les riverains qui habitent en face. Cette présentation a déjà été faite aux riverains et a reçu leur approbation totale. Concernant l’accès à la trémie, je vous signale, mais vous le savez forcément, qu’il y a un cabinet, dans le cadre du groupement mandaté par l’agence Richez, spécialisé dans les problèmes de circulation et de transport. Bien évidemment, ils ont fait l’ensemble des études et les plans vous seront présentés, qui permettent l’accès complet à la trémie, sans avoir besoin de refaire une deuxième trémie.
159 Conseil municipal du 27 juin 2016
Quant à la circulation rue Beuneux, notre souhait est de garder au parvis de la gare la priorité aux moyens de transport en commun et non pas aux voitures. Je pense que vous serez d’accord avec nous pour dire qu’une gare avec des transports en commun, des dessertes minute et une desserte taxi, c’est plus agréable quand on arrive à Laval que d’avoir un flux de véhicules qui passe au pied des immeubles qui seront reconstruits.
Quant à la politique de la Poste, je crains qu’elle n’appartienne qu’à la Poste.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Rassurez-nous, M. Dubourg, on pourra quand même se rendre à la gare en voiture ?
Xavier Dubourg : Oui, pour aller au parking et pour assurer la desserte minute.
Jean-Christophe Gruau : On garde au moins cela comme liberté ? On ne sera pas obligé de prendre le TUL ou un vélo électrique ? Merci.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Pour essayer de le dire calmement, la façon dont vous travestissez nos interrogations est usante. Je refais mon intervention, pour qu’on soit bien clair. Cela me parait évident qu’il est possible de déporter la voie haute vers la proximité des voies. Je l’ai dit dans ma première intervention. Ne mimez pas la surprise.
En revanche, ce que nous vous demandons, c’est qu’on puisse transférer une grande partie du flux routier qui existera avec votre projet sur l’avenue des Trois régiments sur cette voie haute. C’est là notre différence d’appréciation à ce stade par rapport à votre projet. Ce n’est pas la localisation de la voie haute. C’est son usage. À partir de là, évitez de laisser penser qu’on serait contre ce déport. Nous sommes contre l’élargissement de la rue des Trois régiments et nous sommes contre la non-utilisation de la voie haute par les véhicules qui se rendent à la gare.
M. Le Maire : Jean-Pierre Fouquet.
Jean-Pierre Fouquet : Monsieur Boyer, il y a un malentendu. Il est évident que le 31 mars 2014, il y a eu un changement de municipalité. Vous avez donc un projet en tête. Très bien, mais ce n’est pas tout à fait le nôtre. On a donc modifié ce projet en fonction de nos considérations et on ne peut pas constamment revenir à votre projet. J’ajoute quand même que moi, étant à Laval depuis un certain temps, j’ai cru comprendre que vous êtes passionné pour la ZAC Ferrié, mais que la ZAC de la gare, pendant six ans, cela a été le calme plat de la mise en scène. Si donc vous aviez pris l’affaire de la gare à cœur dès votre prise de fonction, vous auriez sans doute pu avancer plus vite sur votre projet. Ce n’est plus votre projet. C’est le projet de la municipalité actuelle. Point barre.
M. Le Maire : Je reviens à la délibération sur les modalités très techniques de la mise à disposition du complément d’études d’impact. C’est adopté.
160 Conseil municipal du 27 juin 2016
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU COMPLÉMENT D'ÉTUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DE PUBLICATION DU BILAN DE CETTE MISE À DISPOSITION POUR LA ZAC GARE LAVAL GRANDE VITESSE
N° S 470 - UTEU - 9
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et R. 122-11,
Vu l'avis de l'autorité environnementale portant sur l'étude d'impact en date du 7 février 2014 joint au dossier de création de la ZAC de la gare,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le bilan de la mise à disposition du public de l'avis de l'autorité environnementale, du dossier d'étude d'impact et approuvant le dossier de création de la ZAC de la gare " LGV",
Considérant que l'autorité compétente pour approuver la ZAC doit définir les modalités de mise à disposition de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le complément d'étude d'impact réalisé pour le dossier de réalisation, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale seront mis à disposition du public, selon les modalités suivantes :
- consultation à la direction générale adjointe de l'aménagement urbain, direction de l'urbanisme située 6 rue Souchu Servinière, et consignation des observations sur un registre dédié, du 1er août 2016 au 16 août 2016,
- mise en place, autour de la place de la Gare, de quatre affiches d'avis public informant de la mise à disposition du public au format réglementaire sur fond jaune, ainsi qu'une affiche à la direction générale adjointe de l'aménagement urbain,
– publication, 8 jours avant le démarrage de la mise à disposition, dans deux journaux à diffusion départementale, d'une annonce précisant les modalités de mise à disposition et de prise en compte des observations, les dates, lieux, jours et horaires de consultation – pour le public.
Article 2
Le bilan de la mise à disposition du complément d'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale établi par le conseil municipal de la commune de Laval sera publié sur le site Internet de la ville.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, affichée durant un mois en mairie et à l'Hôtel communautaire de Laval Agglomération et transmise à la Société publique locale d'aménagement de Laval (SPLA).
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
161 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2015 À LA COLLECTIVITÉ PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (LAVAL SPLA) CONCERNANT LA ZAC DE LA GARE LAVAL GRANDE VITESSE
Rapporteur : Xavier Dubourg
À la suite d’études préalables réalisées depuis 2011, la ville de Laval a pris l'initiative, le 10 septembre 2012, de la création d’une opération zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le quartier de la Gare dite « Laval Grande Vitesse ». Elle en a précisé, notamment, les objectifs publics et les modalités de la concertation avec le public en vue de sa mise en œuvre.
Le quartier de la gare est en effet une entrée majeure de la ville de Laval, dont elle entend tirer parti afin de renforcer l’attractivité du territoire à toutes ses échelles. Elle a déjà engagé un projet de rénovation urbaine sur le quartier les Pommeraies qui le jouxte.
Le quartier de la gare sera également un « pôle d’échanges multimodal » ; ce PEM a constitué, de fait, le point de départ d’un projet urbain pour l’ensemble du quartier et le Nord de la ville. Il s'agit d'accompagner l'arrivée prochaine de la ligne à grande vitesse (LGV), qui mettra Laval à 1 h 10 de Paris, ainsi que la nouvelle offre des trains régionaux (TER) qui en découlera.
C’est dans ce contexte que le pôle d’échanges multimodal de la gare a fait l'objet d'un « protocole d'accord », signé le 8 mars 2013, entre l’État, la région des Pays de la Loire, le département de la Mayenne, la Communauté d'agglomération de Laval, la ville de Laval, la SNCF et Réseau ferré de France.
L’opération d'urbanisme s'inscrit, également, dans le projet urbain de la ville, le projet « Laval 2021 », qui a débouché en 2014/2015 sur la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et la transformation de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 et par convention de concession notifiée par courrier daté du 13 mars 2015, la ville de Laval a confié la concession d’aménagement de la ZAC LGV à la Société publique locale Laval SPLA.
Dès avril 2015, les études opérationnelles qui permettront l’élaboration du dossier de réalisation ont été engagées et confiées à une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine dont le mandataire est le cabinet Richez Associés de Paris.
A - L'approbation du bilan annuel :
Le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-5, II, 3e alinéa prévoit les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
a) le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'unepart, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
162 Conseil municipal du 27 juin 2016
b) le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
c) un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
B - Les éléments marquants de l'avancement durant l'année 2015 :
Actualisation du plan d'aménagement :
La ville de Laval, fin 2014, a lancé une consultation publique pour choisir la maîtrise d’œuvre urbaine et engager la phase opérationnelle de la ZAC. Le groupement réuni autour de Richez Associés a été désigné lauréat de cette consultation et s’est vu notifier un accord cadre le 13 mars 2015.
Après un pré-examen de la faisabilité du projet urbain issu des études préalables, la question s’est posée sur la pertinence de maintenir l’organisation du plan de masse indicatif et particulièrement le positionnement de la rue haute.
En effet, la localisation envisagée pour cette voie conditionne de manière très contraignante son emprise publique en rapport avec les emprises et les lots constructibles. Il apparaît, notamment, qu’en l’état l’organisation des « plots » est souvent incompatible avec les caractéristiques dimensionnelles et qualitatives des programmes immobiliers développés par les opérateurs.
Afin de poursuivre cette réflexion, la collectivité et Laval société publique de Laval et de l’agglomération ont souhaité appréhender l’impact d’une autre localisation de la « rue haute » en maintenant le principe d’une voie haute sur ce même secteur Sud.
Cette démarche a conduit à la décaler en limite du faisceau ferroviaire et de configurer la voie haute, en site propre à la gare routière et aux véhicules de services et pompiers. Elle reste, par ailleurs, en connexion à l’Ouest au parvis de la gare et à l’Est au rond-point du Pont de Paris.
Le nouveau tracé préserve le système viaire du projet en assurant la fluidité des déplacements. L’organisation spatiale qui en découle, optimisera la constructibilité et l’organisation des lots à bâtir.
Ce choix implique un réaménagement plus qualitatif de la rue des Trois Régiments en lui conservant son caractère d’axe historique structurant dont la requalification figurait déjà au programme de la ZAC. Cette reconfiguration du réseau viaire n’est donc pas substantielle et n’entraîne pas au demeurant la modification des objectifs et du périmètre de la ZAC.
Concernant la programmation, des ajustements sur la constructibilité ont été revus à la baisse afin de « desserrer » la plan de masse, dans une proportion compatible avec les ajustements de programmation qu’il est possible d’instituer dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation. Le nouveau plan masse fera l’objet d’une approbation de la collectivité au stade de l’avant-projet.
163 Conseil municipal du 27 juin 2016
Les marchés subséquents :
Des études liées à l'accord-cadre ont été conduites suite à la notification du 1 er marché subséquent. Elles ont permis de faire l'analyse du contexte économique et du marché immobilier, d'actualiser le projet urbain (voir infra), la réalisation d'un cahier des recommandations architecturales et paysagères, la réalisation de fiches de lot, le suivi de la gouvernance du projet, la mise à jour du volet transport, la coordination avec les concessionnaires.
Des acquisitions foncières :
Au 31 décembre 2015, Laval SPLA a acquis auprès de la ville de Laval :
- les parcelles AV 322 (place de la Gare) et AV 588 (3 rue des Trois Régiments) d’une surface
totale de 27 345 m² pour un montant de 1 742 000 € TTC selon l’acte notarié signé le 29 décembre 2014. Les frais d’acquisition se sont élevés à 22 883,80 € HT.
Les frais d’acquisition pour les quatre acquisitions suivantes sont estimés et comptabilisés pour 18 424,79 € HT :
- les parcelles AV 585 et AV 587 (place de la Gare), dit ex-centre de tri, d’une surface totale de 1 776 m² pour un montant de 199 000 € HT, soit 238 800 € TTC selon l’acte notarié signé
le 25 novembre 2015 ;
- îlot de l'ex-trésorerie :
. l'immeuble situé 30 place de la Gare (parcelle AV 320) pour un montant de 384 000 € selon l’acte notarié signé le 10 juin 2015 ;
- l’immeuble situé 36 place de la Gare (parcelle AV 315), pour un montant de 575 000 € selon l’acte notarié signé le 10 juin 2015 ;
- un ensemble immobilier à usage de commerce (hôtel) et d’habitation situé au 91 et 93 rue Magenta et 24 place de la Gare (parcelle AW 102), d’une surface de 315 m², pour un montant
de 260 000 € selon l’acte notarié signé le 25 novembre 2015.
Le bilan financier prévisionnel :
En 2015, les dépenses se sont élevées à 3 528 774 € et correspondent essentiellement aux coûts des acquisitions foncières.
Les recettes, d'un montant de 1 225 077 €, correspondent aux versements des participations et subventions pour l'essentiel.
Prévisions pour l'année 2016 :
- poursuite des études et montage des dossiers,
- poursuite de la commercialisation,
- négociation d'un immeuble appartenant à la SNCF,
- mise en œuvre des conventions avec les partenaires financiers du PEM - approbation du dossier de réalisation.
Il vous est proposé d'approuver le compte-rendu annuel d'activité sur l'année 2015, arrêté au 31 décembre, présenté par la société publique d'aménagement Laval SPLA et portant sur la concession d'aménagement de la ZAC "LGV".
164 Conseil municipal du 27 juin 2016
Xavier Dubourg : Revenons à la ZAC Grande Vitesse. Je note que l’opposition ne veut pas qu’on communique l’information au public.
Il s’agit du rapport annuel de l’activité de la SPL concernant cette ZAC. Les points notables de l’année 2015 concernent l’actualisation du plan d’aménagement dont il vient d‘être question, le passage du marché subséquent relatif à ces aménagements, l’ensemble des acquisitions foncières faites par Laval SPLA concernant la place de la Gare, la parcelle annexe rue des Trois régiments pour une surface de 27 000 m², les frais d’acquisition, les acquisitions de quatre immeubles place de la Gare, l’îlot ex centre de tri, l’îlot ex trésorerie et un immeuble à usage de commerce et d’habitation situé aux 91 et 93 rue Magenta, et le 24 place de la Gare.
Le bilan financier prévisionnel de l’année 2015 s’élève en dépenses à 3 528 000 € et en recettes à 1 225 077 €, correspondant au versement des participations. Le décalage entre les recettes et les dépenses porte bien évidemment sur le montant des acquisitions. Il était impératif que l’aménageur soit en possession des terrains qu’il souhaite aménager. Les prévisions pour l’année 2016 concernent la poursuite du montage des dossiers et donc la finalisation du dossier de réalisation de la ZAC, les opérations de commercialisation des premiers lots, les négociations avec la SNCF sur le reste des immeubles à acquérir et les conventions de partenariat financier liés au PEM.
M. Le Maire : Merci. Je précise que sur cette délibération, ne participent pas au vote Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère-Lussan, Philippe Habault, Jean-Christophe Boyer et moi-même. Merci.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2015 À LA COLLECTIVITÉ PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (LAVAL SPLA) CONCERNANT LA ZAC DE LA GARE LAVAL GRANDE VITESSE
N° S 470 - UTEU - 10
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1523-2 et suivants et L. 1524-5,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC "LGV" sur le site de la gare,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la ville de Laval et la société publique locale Laval SPLA,
Vu la concession d'aménagement exécutoire en date du 2 mars 2015,
Considérant que le concédant doit exercer son contrôle portant sur le bilan de l'activité, le plan de trésorerie et le tableau des cessions et acquisitions foncières et immobilières composant le compte-rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL),
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
165 Conseil municipal du 27 juin 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le compte-rendu annuel d'activité sur l'année 2015 arrêté au 31 décembre présenté par la société publique d'aménagement Laval SPLA et portant sur la concession d'aménagement de la ZAC "LGV" est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
François Zocchetto, Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère-Lussan, Philippe Habault et Jean-Christophe Boyer ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Laval SPLA.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
166 LAVAL SPLA // ZAC LAVAL GRANDE VITESSE
Compte rendu annuel à la collectivité locale au 31/12/2015
Conseil municipal du 27 juin 2016
167 Table des matières
1. Présentation de l'opération 3
Préambule 3
1.1 /Objectifs 4
1.2 / Programme / Composition 4
1.3 / Cadre juridique... nrnrrrnrnrrrrnnrernnnennneennnnnennnnnennnnnennnnnennnnnennnnnennnennnnnenennenennennnnnnns 6
1.4 / Intervenants 6
Etat d'avancement de l'opération 7
2.1/ Etudes 7
2.2/ Foncier 7
2.2.1 Acquisitions réalisées 7
2.2.2 Acquisitions restant à réaliser 8
2.2.3. Gestion du patrimoine 8
2.3/ Travaux d'aménagement 9
2.4/ Commercialisation des projets en cours 9
2.5/ Modalités de conduite et de gestion opérationnelle 10
2.5/ Rémunération Aménageur 10
. Eléments financiers 11
3.1/ Bilan financier prévisionnel 11
3.2/ Trésorerie et financement 12
. Perspectives 13
4.1 / Objectifs principaux à court terme 13
4.2 / Délibérations et courriers de la collectivité à prévoir 13
ANNEXES prévues à l’article 17.1 de la concession 14
ANNEXE 1 : BILAN PREVISIONNEL GLABAL ACTUALISE ET PLAN GLOBAL DE TRESORERIE 15
ANNEXE 2 : TABLEAU DES ACQUISITIONS 16
ANNEXE 3 : NOTE DE CONJONCTURE 17
ANNEXE 4 : BILAN DES CONVENTIONS D’AVANCES 18
ANNEXE 5: COMPTE RENDU D'UTILISATION DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LES AUTRES PERSONNES
PUBLIQUES (article 16.3) 19
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 2
Conseil municipal du 27 juin 2016
168 1. Présentation de l'opération
Préambule
A la suite d’études préalables réalisées depuis 2011, la Ville de Laval a pris l'initiative, le 10 septembre
2012, de la création d’une opération Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur le quartier de la Gare
dite « Laval Grande Vitesse ». Elle en a précisé notamment les objectifs publics et les modalités de la
concertation avec le public en vue de sa mise en œuvre.
Le quartier de la gare est en effet une entrée majeure de la Ville de Laval, dont elle entend tirer parti
afin de renforcer l'attractivité du territoire à toutes ses échelles. Elle a déjà engagé un projet de
rénovation urbaine sur le quartier les Pommeraies qui le jouxte.
Le quartier de la gare sera également un « Pôle d’'Echanges Multimodal » ; ce PEM a constitué de fait
le point de départ d’un projet urbain pour l’ensemble du quartier et le nord de la ville. Il s'agit
d'accompagner l'arrivée prochaine de la Ligne à Grande Vitesse (LGV), qui mettra Laval à 1h10 de Paris,
ainsi que la nouvelle offre des trains régionaux (TER) qui en découlera.
C'est dans ce contexte que le Pôle d'Echange Multimodal de la gare a fait l'objet d'un « Protocole
d'Accord », signé le 8 mars 2013, entre l'Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département de la
Mayenne, la Communauté d'Agglomération de Laval, la Ville, la SNCF et Réseau Ferré de France.
L'opération d'urbanisme s'inscrit également dans le projet urbain de la Ville, le projet « Laval 2021 »,
qui a débouché en 2014/2015 sur la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et la transformation de
la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de Mise en
Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014 et par convention de concession
notifiée par courrier daté du 13 mars 2015, la Ville de Laval a confié la concession d'aménagement de
la ZAC LGV à la Société Publique Locale LAVAL SPLA.
Dès Avril 2015, les études opérationnelles qui permettront l'élaboration du dossier de réalisation ont
été engagées et confiées à une équipe de maîtrise d'œuvre urbaine dont le mandataire est le cabinet
Richez_Associés de Paris.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 3
Conseil municipal du 27 juin 2016
169 1.1/ Objectifs
La ZAC LAVAL GRANDE VITESSE a été créée afin de répondre aux objectifs suivants :
> renouveler le quartier en créant le lien entre le nord et le sud de la gare, en faire une
véritable extension du centre-ville dans les conditions définies par le projet urbain Laval
2021, avec une nouvelle offre en terme d'habitat diversifié,
créer les conditions de redynamisation de la gare, autour de nouvelles surfaces tertiaires,
structures hôtelières, services et commerces en s'appuyant sur les projets d’infrastructures du
pôle d'échanges multimodal (PEM), nouvelle passerelle et modernisation de la gare et des
accès.
1.2/ Programme / Composition
La Ville de Laval, fin 2014, a lancé une consultation publique pour choisir la maîtrise d'œuvre urbaine
et engager la phase opérationnelle de la ZAC. Le groupement réuni autour de RICHEZ ASSOCIES a été
désigné lauréat de cette consultation et s’est vu notifier un accord cadre le 13 mars 2015.
Après un pré-examen de la faisabilité du projet urbain issu des études préalables, la question s'est
posée sur la pertinence de maintenir l’organisation du plan de masse indicatif et particulièrement le
positionnement de la rue Haute.
En effet, la localisation envisagée pour cette voie conditionne de manière très contraignante son
emprise publique en rapport avec les emprises et les lots constructibles. Il apparait notamment qu’en
l'état l’organisation des « plots » est souvent incompatible avec les caractéristiques dimensionnelles
et qualitatives des programmes immobiliers développés par les opérateurs.
Afin de poursuivre cette réflexion, la collectivité et Laval Société Publique de Laval et de
l’Agglomération, ont souhaité appréhender l'impact d'une autre localisation de la « rue haute » en
maintenant toujours le principe d’une voie haute sur ce même secteur sud.
Cette démarche a conduit à la décaler en limite du faisceau ferroviaire et de configurer la voie haute,
en site propre à la Gare Routière et aux véhicules de services et pompiers. Elle reste par ailleurs en
connexion à l’ouest au parvis de la gare et à l’est au rond-point du Pont de Paris.
Le nouveau tracé préserve le système viaire du projet en assurant la fluidité des déplacements.
L'organisation spatiale qui en découle, optimisera la constructibilité et l’organisation des lots à bâtir.
Ce choix implique un réaménagement plus qualitatif de la rue des 3 Régiments en lui conservant par
là-même son caractère d’axe historique structurant dont la requalification figurait déjà au programme
de la ZAC. Cette reconfiguration du réseau viaire n’est donc pas substantielle et n’entraîne pas au
demeurant la modification des objectifs et du périmètre de la ZAC.
Concernant la programmation, des ajustements sur la constructibilité ont été revus à la baisse afin de
« desserrer » la plan de masse, dans une proportion compatible avec les ajustements de
programmation qu’il est possible d’instituer dans le cadre de l'élaboration du Dossier de Réalisation.
Le nouveau plan masse fera l’objet d’une approbation de la collectivité au stade de l’avant-projet.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 -
Conseil municipal du 27 juin 2016
170 = Ein Ÿ
Plan Masse stade AVP - Richez_associés mars 2016
Ainsi, sur la base du plan masse actualisé ci-dessous, l'aménagement de la ZAC doit permettre, à
terme, la réalisation d’un programme global de constructions dans une fourchette de 116 000m°? à
138 000m? de SDP (Surface de Plancher) maximum se répartissant comme suit :
> Logements : de 61 000m? à 72 600m? de SDP soit de 840 à 1000 logements sur une base de
70m?/logements, dont 20% à 25% de logements sociaux et une résidence étudiante de 90
chambres
Bureaux et activités : environ 39 400 à 58 000m? de SDP
Commerces et hôtellerie : 5 600m? à 6 100m? de SDP
Equipements collectifs et services de proximité : de 1 300m? à 4 000m? de SDP
Equipements publics de superstructures : parking de 300 places environ soir 5 800m? de SDP | A
A
À
4
Le programme global des constructions sera mis en œuvre par phases de manière à tenir compte de
la maitrise foncière progressive du site et de la commercialisation des lots.
Le programme des équipements publics de la ZAC comprend une partie des éléments constitutifs du
Pôle d'Echanges Multimodal dont le périmètre s'inscrit dans celui de la ZAC. Il prévoit notamment,
sous maitrise d'ouvrage de LAVAL SPLA dans le cadre de la concession d'aménagement :
- La création de la gare routière
- L'aménagement du parvis de la gare (espaces publics, stationnements cycles, parkings véhicules..).
- Des aménagements d'espaces publics et la requalification du réseau viaire environnant.
I inclut par ailleurs les infrastructures et équipements de la ZAC dédiés à la desserte et à la viabilité
des futurs programmes immobiliers.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 9
Conseil municipal du 27 juin 2016
171 1.3/ Cadre juridique
Contrat de concession entre la collectivité et la SPL
Date de délibération : 15 Décembre 2014
Date de signature : 2 Février 2015
Fin de validité de la concession : 2 Février 2025
Création de la ZAC : 3 février 2014
Dossier de réalisation : présentation en conseil municipal prévu le 27 juin 2016
1.4/ Intervenants
> Concédant : Ville de LAVAL
Maitre d'œuvre : RICHEZ_ Associés / Artélia / JG Consultant / Transitec
> La conduite d'opération et la commercialisation sont assurées par LAVAL SPLA
- Aubéri MAHE, Chargée d'opérations
- Jean-Marc MILCENT, Directeur opérationnel
27
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015
Conseil municipal du 27 juin 2016
172 2. Etat d'avancement de l’opération
2.1/ Etudes
La ville a lancé en 2014 une consultation pour un accord cadre de maitrise d'œuvre urbaine pour les
aménagements de la ZAC Ferrié. A l'issue de la procédure le groupement réunit autour de
Richez_associés a été désigné.
L'accord cadre a été notifié, par la Ville, le 10.03.2015 puis transféré à Laval SPLA.
L'accord cadre de maîtrise d'œuvre urbaine a vocation à encadrer la passation de marchés subséquents
qui ont pour objet des missions de maîtrise d'œuvre des infrastructures des espaces publics constitutifs
du projet d'aménagement urbain de la ZAC LGV et des missions connexes.
Le marché subséquent n°1, notifié à Richez_associés le 10.06.2015 est un marché à bon de commande.
En 2015, quatre bons de commandes ont été notifiés et ont permis la réalisation des études suivantes,
prévues à l'accord cadre :
Analyse du contexte économique et du marché immobilier
Actualisation du projet urbain
Réalisation d’un cahier des recommandations architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales
Réalisation de deux fiches de lots (Ilot Magenta et Ilot Ex-trésorerie)
Animation et suivi des comités techniques et de pilotage
Mise à jour du volet transport, circulation et stationnement
Suivi du planning du Pôle d'Echanges Multimodal
Coordination avec les concessionnaires.
Le coût des honoraires liées à ces études est de 142 405,50€.
2.2/ Foncier
2.2.1 Acquisitions réalisées
Au 31/12/2015 LAVAL SPLA a acquis auprès de la Ville de Laval,
> Les parcelles AV3 (22A place de la Gare) et AV588 (3 rue des 3 régiments) d’une surface
totale de 27 345m°? pour un montant de 1 742 000 € TIC selon l'acte notarié signé le
29/12/2014. Les frais d'acquisition se sont élevés à 22 883,80 € HT.
Les frais d'acquisition pour les quatre acquisitions suivantes sont estimés et comptabilisés pour
18 424,79 € HT.
> Les parcelles AV 585 et AV 587 (place de la gare), dit ex-centre de tri, d’une surface totale de
1776m? pour un montant de 199 000 £ HT soit 238 800 € TTC selon l'acte notarié signé le
25/11/2015.
> L’immeuble dit ex-trésorerie situé 30 place de la gare (parcelle AV 320) pour un montant de
384 000 € selon l'acte notarié signé le 10/06/2015.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 7
Conseil municipal du 27 juin 2016
173 > L'immeuble dit ex-Garot situé 36 place de la gare (parcelle AV 315) pour un montant de
575 000 £ selon l'acte notarié signé le 10/06/2015.
> Un ensemble immobilier à usage de commerce (hôtel) et d'habitation situé au 91 et 93 rue
magenta et 24 Place de la Gare ( parcelle AW102) d’une surface de 315m°? pour un montant
de 260 000 £ selon l'acte notarié signé le 25/11/2015.
2.2.2 Acquisitions restant à réaliser
Le périmètre opérationnel qui sera urbanisé dans une première phase est pour grande partie sous
maitrise foncière de LAVAL SPLA ; néanmoins deux parcelles restent à acquérir pour ne pas contraindre
le calendrier prévisionnel des travaux.
> L'ensemble immobilier, propriété privée, sis à Laval, 22 place de la Gare composé de trois
appartements, édifié en 1968 sur les parcelles cadastrées AV580 pour 171m? et 581 pour
61m°. LAVAL SPLA a sollicité l'avis de France Domaine qui a déterminé une valeur vénale de
260 000 € HT pour ce bien. Une négociation amiable est engagée avec le propriétaire depuis
mi-2015.
> La parcelle cadastrée AV 575, propriété de la SNCF, d’une surface de 1 380m°, sur laquelle un
bâtiment de 300m? est mis à disposition par le comité d'entreprise de la SNCF au profit
d'associations sportives et de retraités de l’entreprise et des garages (50m?) sont utilisés par
des agents. La SNCF prétend que le foncier ne sera cessible que dans la mesure où les
fonctionnalités actuelles soient reconstituées à proximité de la gare. Les négociations avec la
SNCF sont entamées depuis le début de l’année 2015.
Par ailleurs au Nord, sur les secteurs de la rue du Dépôt et à l'Est, sur l'avenue de Mayenne, le foncier
appartient majoritairement à des propriétaires privés. LAVAL SPLA n'a pas envisagé d'acquérir ce
foncier dans les trois années à venir sauf en cas d'opportunités.
Afin de sécuriser les procédures d’acquisitions, un dossier de déclaration d'utilité publique sera lancé
en 2016.
2.2.3. Gestion du patrimoine
Suite aux acquisitions, les divers biens ont été assurés pour un montant global de 2 858 € détaillée
comme suit :
> Ensemble immobilier (91-93 rue Magenta) auprès de MMA pour un montant de 876 €
(21/12/2015-31/12/2016)
> Immeuble ex-trésorerie auprès du GAN pour un montant de 786 € (22/12/2015-31/12/2016)
> Immeuble ex-Garot auprès du GAN pour un montant de 1 196 € (22/12/2015-31/12/2016)
Aucune taxe foncière n'a été réglée sur l'année 2015.
Les parcelles AV3 (22A place de la Gare) et AV588 (3 rue des 3 régiments) ont nécessité un entretien
du talus pour lequel l'entreprise Génie a été sollicitée pour un montant de 4 720 €. Cette opération
devra être renouvelée en 2016 et annuellement jusqu'à l'aménagement du talus.
L’immeuble dit ex-Garot a nécessité l'intervention d’une entreprise de serrurerie pour un montant de
180,93 € et d’une entreprise de zinguerie pour un montant de 160 €.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 8
Conseil municipal du 27 juin 2016
174 2.3/ Travaux d'aménagement
Les travaux d'aménagement n’ont pas commencé durant l'exercice 2015.
2.4/ Commercialisation des projets en cours
En juin 2015, une première réunion a été organisée pour réunir l'ensemble des porteurs de projets qui
s'étaient manifestés auprès de la Ville ou de LAVAL SPLA (utilisateurs, promoteurs, investisseurs). A
l'occasion de cette réunion, les intentions de projet sur les deux ilots de la gare (Magenta / ex-
trésorerie) ont été présentées. A suivi une consultation restreinte de promoteurs qui aboutira en 2016
à la contractualisation sur chacun des ilots.
En septembre 2015, LAVAL SPLA a lancé une consultation visant à désigner une agence qui
l’accompagnera dans la définition d’une stratégie de communication.
Conformément aux missions de commercialisation dont elle a la charge dans les concessions
d'aménagement, Laval SPLA souhaite afficher, en accord avec la Ville de Laval, une ambition
particulière quant à la qualité des deux opérations de renouvellement urbain couvertes par les ZAC
LGV et Ferrié et mettre en œuvre des moyens efficaces.
Le concept est d'imaginer une labellisation de ces deux projets illustrant la détermination de
l’'aménageur et de la Ville à réunir les conditions d'accueil, dans ces quartiers. Une agence sera
désignée au cours de l’année 2016, le cout de la prestation est estimé à 30 000 € HT.
En décembre 2015, LAVAL SPLA a engagé une réflexion préparatoire à la commercialisation des
premiers lots de logements et de tertiaire, en partenariat avec les promoteurs immobiliers et les
bailleurs sociaux, sur deux opérations urbaines d'envergure et emblématiques : la ZAC Laval Grande
Vitesse (18 hectares) et la ZAC Ferrié (29 hectares).
L'objectif étant d'optimiser la programmation et de développer la qualité urbaine, architecturale et
environnementale.
Plus précisément, cette réflexion a pour objectif de dégager des axes forts en matière de construction
durable, de qualité des constructions, de typologies innovantes pour les logements et l'immobilier de
bureaux, en répondant aux objectifs que se sont fixés LAVAL SPLA et la Ville de Laval pour l'urbanisation
du territoire.
LAVAL SPLA a donc publié dans LE MONITEUR un appel à candidatures ouvert aux promoteurs
immobiliers et bailleurs sociaux développant des opérations tertiaires et/ou résidentielles susceptibles
d'être intéressés par la réalisation d'opérations à Laval.
Le présent appel à candidatures permettra à LAVAL SPLA de sélectionner une quinzaine de promoteurs
immobiliers et bailleurs avec lesquels elle organisera plusieurs ateliers de travail sur le premier
semestre 2016. Un atelier de synthèse permettra d'arrêter les principes repris dans une charte
partenariale.
Signataires de cette charte partenariale à l'issue des travaux des ateliers, aménageur, promoteurs et
bailleurs s'engagent à réaliser l'opération avec une forte exigence de qualité (concours d'architecture,
insertion dans le paysage urbain, qualité des constructions, recherche de la mixité optimale,
développement durable, innovation, labellisation, conception des espaces communs, clause
d'insertion sociale).
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 9
Conseil municipal du 27 juin 2016
175 LAVAL SPLA se réserve la possibilité, sous certaines conditions, d'attribuer les premières opérations
des ZAC LGV et Ferrié aux promoteurs et bailleurs ayant participé aux ateliers.
Au 31/12/2015 aucun lot n’a été commercialisé sur l'opération.
2.5/ Modalités de conduite et de gestion opérationnelle
Conformément à l’article 2h de la concession d'aménagement, LAVAL SPLA a assuré la coordination
des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de
l'opération et a informé la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération
notamment à travers des comités de projet qui se sont tenus une fois par mois depuis le 18 Mars 2015.
Ces comités de projet permettent de faire un état d'avancement des projets en cours et notamment
de la ZAC Laval Grande Vitesse. Ces comités de projet ont fait l’objet d’un relevé de décisions transmis
à l'ensemble des participants.
- Mr Xavier Dubourg, adjoint à l'urbanisme
- __ MrPhilippe Habault, adjoint aux finances, PDG de la SPL
- Mr Marcel Thomas, DGS Ville de Laval et Laval Agglomération
- Mr Jean Michel Macra, DGA, ville de Laval
- Mr Gérard Nicolas, DGD, ville de Laval
- Mr Christian Persin, directeur de l'urbanisme ville de Laval
- _ MrPhilippe Doudard, directeur voirie et espaces publics ville de Laval
- Mr Jean-Marc Besnier ; DGD SPL
- __ MrJean-Marc Milcent, Directeur opérationnel de la SPL
- Mme Aubéri Mahé, chargée d'opérations SPL
Dans le cadre de sa mission de conduite du pôle d'échanges multimodal, qui a fait l’objet d’un
protocole d'accord signé le 12 novembre 2012, LAVAL SPLA a organisé deux comités techniques
lesquels se sont tenus le 8 juillet 2015 et le 19 novembre 2015 et un Comité de Pilotage le 18
Septembre 2015.
Dans le cadre de sa mission de communication sur l'opération, LAVAL SPLA, a contribué, auprès de la
collectivité, a la tenue d’une réunion publique réunissant les habitants de la rue de 3 régiments, et au
jeudi citoyen de novembre 2015 dédié aux projets urbains de la Ville de Laval.
2.5/ Rémunération Aménageur
Au titre de l'exercice 2015, la rémunération de LAVAL SPLA s'établit à :
- 110 000 €, montant forfaitaire au titre de la rémunération d’études et tâches administratives prévues
aux articles 2b, 2g et 2h et la concession d'aménagement.
- 64 026 € au titre de la rémunération foncière, soit 2% des acquisitions foncières de l’année 2015 dont
l'assiette est de 3 201 319€.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 10
Conseil municipal du 27 juin 2016
176 3. Eléments financiers
3.1/ Bilan financier prévisionnel
au 31/12/2015 Bilan prévisionnel et plan de trésorerie actualisés
TOTAL BILAN | Réalisé à fin Total reste à
Montants exprimés en € INITIAL 2015 réaliser 2016 2017 Au-delà
DEPENSES EN HT
ETUDES 3 243 161 142 406 3 100 756 494 543 391 822 2 214 391
FONCIER 13169625| 3204 177 9 965 448 499 737 715 900 8 749 811
TRAVAUX ET HONORAIRES 16 754 061 - 16 754 061 5000| 3679020] 13070041
PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS 3 030 000 - 3 030 000 - - 3 030 000
FRAIS FINANCIERS 871 809 1598 870 211 - - 870 211
REMUNERATION DE L'OPERATEUR 2 277 747 174 026 2 103 721 134 200 173 008 1 796 513
AUTRES FRAIS 561 927 6 568 560 420 - - 555 359
MARGE DE L'AMENAGEUR - - - - - -
TOTAL DES DEPENSES ANNUEL 3 528 774 36384617| 1133480] 4959750] 30286326
TOTAL DES DEPENSES CUMUL | 39908330] 3528774 39913391| 4662254] 9622004] 39908 330
RECETTES EN HT
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES 24765 761 - 24 765 761 904000! 2875000| 20986761
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 15132023] 1219195 13 912 828 129000| 4257 600 9 526 228
PRODUITS FINANCIERS & DIVERS - 588| - 5 882 41545 33 570 80 997
TOTAL DES RECETTES ANNUEL 1 225 077 38672708] 1074545] 7166170] 30431993
TOTAL DES RECETTES CUMUL | 39897784] 1225 077 39897784| 2299622] 9465792] 39897784
SOLDES ANNUELS avant financement - 2 303 698 2288091] - 58935] 2206420 145 667
SOLDES CUMULES avant financement - 10546] -2 303 698 2288091| -2362633| - 156213 10 546
MOYENS DE FINANCEMENT
Ressources 300000! 1541625] - 1541625 176375| -1418000| - 300000
Emplois - 0| - 60962 60 962 60 962 - -
SOLDE DE TRESORERIE ANNUEL - 823035 807 428 178 402 788420| - 154333
SOLDE DE TRESORERIE CUMULE - 823035 - 644633 143 787 10 546
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 11
Conseil municipal du 27 juin 2016
177 3.2/ Trésorerie et financement
> Loyer
Dans le cadre de la convention d'occupation précaire signée avec la société JCDecaux France, il a été
appelé des loyers pour 5 882 HT pour l'année 2015.
> Emprunt mobilisé
Pour financer l'acquisition des immeubles Garot et Paierie pour un montant global de 959 000 £, le
Conseil d'Administration de LAVAL SPLA a validé, en date du 13 novembre 2015, les modalités de
l'ouverture de crédit auprès du Crédit Agricole soit un euribor 3 mois moyenné + 1.50% pour une durée
de 12 mois. Le recours à l'ouverture de crédit n’a pas eu lieu en 2015.
Pour financer l'acquisition de l'ensemble immobilier à usage de commerce (hôtel) et du terrain ex
centre de tri pour un montant global de 459 000 €, le Conseil d'Administration de LAVAL SPLA a validé,
en date du 13 novembre 2015, les conditions de financement du Crédit Coopératif soit un euribor 3
mois + 0,85% pour une durée de 2 ans. L'emprunt sera réalisé à compter de 2016.
> Garantie du concédant
Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015, la Ville de Laval a accordé sa
garantie à hauteur de 80% du service en intérêts et amortissements de l'emprunt de 459 000%.
> Participations
La société LAVAL SPLA a perçu en fin d'année 2015 une participation de 1 219 194,71 € de la Ville de
Laval correspondant aux subventions du FNADT et de Laval Agglomération dans le cadre de
l'acquisition du terrain ex SNCF pour 1 742 000 €.
Le « reste à charge » pour la LAVAL SPLA de 522 805,29£€ est financé sur ses fonds propres en l'attente
du versement du solde en 2016.Un financement sera mis en place ultérieurement lorsque la phase de
commercialisation de ce secteur sera lancée.
> Trésorerie au 31/12/2015
Au 31/12/2015, la trésorerie de l'opération négative de 823 035 € s'explique en partie par :
> Le « reste à charge » temporaire pour la LAVAL SPLA de 522 K€ dans le cadre de l'acquisition
du terrain ex SNCF
> Les études réalisées pour 142 K€
> La rémunération pour 174 K€
Pour pallier la trésorerie négative de l'opération, la société LAVAL SPLA a utilisé ses fonds propres.
Conformément à l’article 16.7 de la concession d'aménagement, la société LAVAL SPLA est autorisée à
imputer une rémunération au taux de t4m + 3 soit 1 598 € pour 2015.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 12
Conseil municipal du 27 juin 2016
178 4. Perspectives
4.1 / Objectifs principaux à court terme
A court terme, LAVAL SPLA prévoit les actions suivantes :
e Poursuivre les études (AVP, PRO...) et montage des dossiers (réalisation, DUP...),
e Poursuivre la commercialisation à travers les ateliers promoteurs, la mise en œuvre d’une
stratégie de communication et la promotion aux acteurs,
e Négocier à l'amiable l'acquisition de l'immeuble privé et SNCF,
e Mettre en œuvre les conventions avec les partenaires financiers du PEM.
4.2 / Délibérations et courriers de la collectivité à prévoir
> Courrier d'approbation de l'AVP
> Délibération d'acceptation du compte rendu d'activités à la collectivité
> Délibération d'approbation du dossier de réalisation
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 13
Conseil municipal du 27 juin 2016
179 ANNEXES prévues à l’article 17.1 de la concession
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 14
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180 ANNEXE 1: BILAN PREVISIONNEL GLABAL ACTUALISE ET PLAN GLOBAL DE
TRESORERIE
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 15
Conseil municipal du 27 juin 2016
181 sers or — Il 472247 CES +vr9SEtO €tz8 [= 70wnS5 834 OS38L 30 30T10O0S ] LEE ?SL -|] ozrssz ZO S2L SZt 208 SEO €zs8 ISERE ERCEETErErSS ] zs os zss O9 zs os o -lsausmms sauce /SInessSMUNO; YDSUS}) SSmy --SSOUEAYSIUSULSSSHIOUNS = zssos zs6s 09 zss os o StOorduu SZS LES L SzS LES L SzZS LES L o SUuSsE SSUOSE /SINSSSIUUMO HDRUS}) SSMNS LNIMWAIONVNIA30SNIFAOM 2ZS9 SFL OZt902 Z Ses 8s L6O 882 2Z 869 £OEZ VUS LUUISSUEUL JUNE SIMINNY SI 710S rez2686€ z6zSsSsr6s rez2686€ 2410SZL [TIONS31139384S301WIOL €t6SLEO€ OZL9912 SrsS+20L 802Z298€ 2Z1O SZZ L IONNYSALLIDIASIQ1WIOL 000 z Ses € z8s 2t+ 6ss 2sS 2ss 08 000 ost+ €zO S+rs 000O2€ O008S€2SZ Ss0+6SSz 000 LES 000 rs ezz°zs6 008 €£rz oSsS628€ o80 Ss0+ OF229L SiISSEZ ZSr LEE os z6z - L92986OZ oses OZZZZ OS£t€E o0z6+rS 0008?sSL 0009Sz 0092Sz+ 000 S28 z 000S28z o00o z Ses € osss 6% 6z SES1r 000 €£8s 000 6z+ 000 +06s zss sS ze8es tzOsS+rs 00002€ 000£ZZ€ 00062€Z 000 OZ€ 8z8ziI6£tt oss8sSS2 o80s0ot OFLSLt SISSELZ LS LEE oszéz L9ZS9Z+ 000S2S S6EkGIZ+ 000sS2s tzOsSrs 00002€ 000£ZZ€ 00062€Z 000OZ €tzOEtS+ oss8sSs2 o80sot OF229tt SISSEIZ LS LEE oszéz L9ZS9Z+ SISNQISMPOIS SAS28/07 SsesbeiesS1:07 XNMESSC 1507 sseqgos1307 SUAIAIQ8SUMNONVNIASLIMNMOOX
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales,
l’Aménageur doit présenter chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de
l'exercice de ses droits de préemption et d’expropriation. Le concessionnaire doit adresser ce rapport
spécial au représentant de l'Etat dans le Département.
> LAVAL SPLA n’a pas fait usage du droit de préemption et d’expropriation sur l'exercice 2015
Acquisitions réalisées en 2015 Cession réalisées en 2015
Parcelle AV 2
Parcelle AV 588
Parcelle AV 585
Parcelle AV 587
Parcelle AV 320
Parcelle AV 315
Parcelle AW 102
Néant
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 16
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183 ANNEXE 3 : NOTE DE CONJONCTURE
Les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération n’ont pas évolué, sur l'exercice
2015, par rapport aux prévisions initiales du dossier de création. Néanmoins, elles devront être revues
en 2016 à l’occasion de la présentation du dossier de réalisation lequel intégrera les modifications
apportées au projet urbain.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 17
Conseil municipal du 27 juin 2016
184 ANNEXE 4 : BILAN DES CONVENTIONS D’AVANCES
Aucune convention n’a été conclue sur l'exercice 2015.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 18
Conseil municipal du 27 juin 2016
185 ANNEXE 5 : COMPTE RENDU D'UTILISATION DES SUBVENTIONS VERSEES PAR
LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES (article 16.3)
Aucune subvention de cette nature n’a été versée sur l'exercice 2015.
LAVAL SPLA — ZAC LGV — CRACL au 31/12/2015 19
Conseil municipal du 27 juin 2016
186 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2015 À LA COLLECTIVITÉ PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (LAVAL SPLA) CONCERNANT LA ZAC FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
La dissolution du 42e Régiment de transmissions de Laval est effective depuis juin 2011. La ville de Laval bénéficie des mesures d'aide initiées par l’État pour accélérer la reconversion du site militaire désaffecté, avec la mise en œuvre d'un CRSD (contrat de redynamisation du site de défense de Laval) et la cession, par l’État, de l'ensemble du foncier et des biens immobiliers selon des modalités mises en œuvre dans le temps. L'enjeu, pour la ville de Laval, est d'assurer la reconversion de ce vaste site de 50 hectares, pour moitié bâti, qui est directement inséré dans son tissu urbain, afin de créer un nouveau quartier parfaitement intégré et relié à la ville.
Le quartier Ferrié, avec une surface équivalente au centre-ville historique de Laval, est en conséquence une opportunité unique pour un projet urbain de réorganisation et de développement de l’ensemble Ouest de la ville. Dans un contexte élargi, le quartier Ferrié devient un pôle pilote structurant pour Laval et son agglomération, rayonnant sur les secteurs proches et leur fournissant un haut niveau de services.
La modernité caractérise ce nouveau quartier pilote, créée par l’enseignement, l’innovation, la communication et la culture sous toutes ses formes, la recherche dans l’habitat et l’environnement, les liaisons avec les autres secteurs de la ville et les transports. Elle enclenchera la synergie d’un lieu exemplaire des modes de vie en train de se construire. Dans ce cadre, la création de la ZAC Ferrié constitue le moyen retenu par la ville de Laval pour réaliser les infrastructures, les équipements publics, les espaces publics constitutifs de ce nouveau quartier de la ville et accueillir le programme mixte de constructions attendu.
Les études pré-opérationnelles ont été réalisées, avec notamment la définition du parti d'ensemble, la définition des programmes et des cahiers des charges des lots cessibles. Elles ont été poussées au niveau de précision d'un avant-projet, comprenant un chiffrage du montant des travaux à réaliser en matière d'infrastructures, de réseaux, de création et réaménagement d'espaces publics. Compte tenu des délais envisageables pour la reconversion globale du site, de l'ordre de 30 à 40 ans, la ville a choisi de limiter cette ZAC à une partie du site, dont la réalisation est envisageable sous 15 ans.
Ces études pré-opérationnelles ont permis l’élaboration du dossier de création. Elles doivent faire l’objet d’analyses complémentaires en vue de la préparation du dossier de réalisation. La ZAC Ferrié, créée par délibération du conseil municipal en date du 5 février 2014, couvre une partie de l'ancien site militaire. Une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre urbaine a été désignée en 2016 pour conduire les études qui aboutiront au dossier de réalisation.
La ZAC Ferrié s'étend sur deux emprises de 29,2 hectares au total. Il s'agit d'une ZAC multi-sites. La première zone, à l'Ouest (14,1 ha), intègre l'emplacement retenu pour « l’Espace Mayenne », équipement destiné à accueillir le sport, la culture et l’événementiel et réalisé par le département de la Mayenne. Elle pourra aussi accueillir des locaux d'activité, voire des logements. La deuxième zone, au Sud-Est du site (15,1 ha), correspond aux meilleurs bâtiments existants à proximité directe de la rue de la Gaucherie : elle recevra un ensemble diversifié de logements, locaux tertiaires, services et équipements de quartier.
A- L'approbation du bilan annuel :
Le code l'urbanisme, et notamment son article L. 300-5, II, 3e alinéa prévoit les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir, chaque année, un compte rendu financier comportant, notamment en annexe :
187 Conseil municipal du 27 juin 2016
a) le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
b) le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
c) un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote.
B- Les éléments marquants de l'avancement durant l'année 2015 :
Un glissement du calendrier en raison d'une relance de consultation des entreprises
Suite à l’annulation, par le Tribunal Administratif, de la procédure de désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine lancée par la ville, aucune étude urbaine n’a été menée sur l’année 2015.
Laval SPLA a relancé la procédure de consultation pour la passation d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine des infrastructures de la ZAC Ferrié et missions connexes. La publicité est parue le 5 mai 2015.
L’analyse des candidatures et des offres s’est déroulée sur le deuxième semestre 2015, la notification de l’accord-cadre est datée du 25 janvier 2016.
Les acquisitions et cessions foncières
Le transfert du foncier, propriété de la ville de Laval, n’est pas intervenu en 2015. Toutefois, la ville a déjà cédé les parties de propriétés suivantes :
- bâtiment 12 (hôtel communautaire),
- bâtiment 8 (espace emploi),
- bâtiment 52 (services agglo et ville),
Les actes ont été signés le 22 décembre 2015.
La ville doit céder à la SPL les bâtiments et terrains résiduels situés dans le périmètre de la ZAC Ferrié.
Au 31 décembre 2015 aucun lot n’a été commercialisé sur l’opération.
Prévisions pour l'année 2016 :
À court terme, Laval SPLA prévoit les actions suivantes :
- désignation d’une agence de communication au cours du premier semestre 2016 pour une mission d’accompagnement pour la définition d’une stratégie de communication en vue de la commercialisation des ZAC Ferrié et LGV ;
- dans le courant de l’année 2016, les études relatives à l’actualisation de la composition urbaine du projet ainsi que les premières études de maîtrise d’œuvre portant principalement sur les abords des futurs EHPAD et « Espace Mayenne » et qui seront réalisées après validation par la collectivité et appels d’offres, les premiers travaux de VRD (voirie et réseaux divers) pourraient être engagés fin 2016 ; – il est également prévu de présenter à l'approbation du conseil municipal le dossier de réalisation de la ZAC.
188 Conseil municipal du 27 juin 2016
Il vous est proposé d'approuver le compte-rendu annuel d'activité sur l'année 2015, arrêté au 31 décembre, présenté par la société publique d'aménagement Laval SPLA et portant sur la ZAC Ferrié.
Xavier Dubourg : Même type de délibération concernant la ZAC Ferrié. Simplement, on notera que compte tenu des difficultés de procédure pour l’attribution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la ZAC Ferrié, son activité est relativement restreinte en 2015, en raison de ce glissement de calendrier.
Néanmoins, il a été procédé au cours de l’année à un certain nombre d’acquisitions foncières, notamment les bâtiments 12, 8 et 52. Il reste encore une cession de terrain foncier à faire.
En 2015 ont commencé les opérations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour mettre à jour le dossier de réalisation, qui sera poursuivi en 2016 avec la gestion des espaces notamment autour de l’EHPAD et du futur espace Mayenne, la création des premiers travaux de VRD et là aussi, sera soumis au cours de l’année 2016 le dossier de réalisation de la ZAC.
M. Le Maire : Merci. M. Gourvil.
Claude Gourvil : Concernant la ZAC Ferrié, je voulais rappeler notre opposition au projet surdimensionné de l’espace Mayenne puisqu’il se situe dans le cadre de la zone ouest de cette ZAC Ferrié.
Espace Mayenne voulu, je le rappelle, par le conseil départemental et ses deux présidents successifs. Rappelons également que c’est un projet qui détruira de façon irraisonnée à la fois zones humides, espèces protégées et haies bocagères pour la réalisation notamment des parkings et voies d’accès en accompagnement des bâtiments. Un équipement qui souffrira aussi d’un déficit structurel chronique à la charge des contribuables de Laval Agglo pour assurer son fonctionnement. Déjà, la semaine dernière, alors que cet équipement n’est pas seulement sorti des cartons, Laval Agglo a inscrit 45 480 € pour une étude qui aurait dû être financée par le conseil départemental.
Nous n’approuverons donc pas ce compte-rendu qui entérine la réalisation de l’espace Mayenne dans son dessin et dans les conditions que nous contestons, notamment le fait de vouloir faire payer par les habitants de Laval Agglo le fonctionnement d’un équipement départemental.
M. Le Maire : C’est noté. Je mets aux voix. Adopté, merci.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2015 À LA COLLECTIVITÉ PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE LAVAL ET DE L'AGGLOMÉRATION (LAVAL SPLA) CONCERNANT LA ZAC FERRIÉ
N° S 470 - UTEU - 11
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1523-2 et suivants et L. 1524-5,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5,
189 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC "Quartier Ferrié",
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la ville de Laval et la société publique locale Laval SPLA,
Vu la concession d'aménagement exécutoire en date du 2 février 2015,
Considérant que le concédant doit exercer son contrôle portant sur le bilan de l'activité, le plan de trésorerie et le tableau des cessions et acquisitions foncières et immobilières composant le compte-rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL),
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le compte-rendu annuel d'activité sur l'année 2015, arrêté au 31 décembre, présenté par la société publique d'aménagement Laval SPLA et portant sur la concession d'aménagement de la ZAC "Quartier Ferrié", est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
François Zocchetto, Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère-Lussan, Philippe Habault et Jean-Christophe Boyer ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Laval SPLA.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER et Pascale CUPIF).
190 LAVAL SPLA // ZAC FERRIE
Compte rendu annuel à la collectivité locale au 31/12/2015
Conseil municipal du 27 juin 2016
191 Table des matières
1. Présentation de l'opération
Préambule
11 /Objectifs
1.2/ Programme / Composition
1.3/ Cadre juridique
1.4/ Intervenants
2. Etat d'avancement de l'opération
2.1/ Etudes
2.2/ Foncier
2.2.1 Acquisitions réalisées
2.2.2 Acquisitions restant à réaliser
2.2.3 Gestion du patrimoine
2.3/ Travaux d'aménagement
2.4/ Commercialisation des projets en cours
2.4/ Modalités de conduite opérationnelle
2.5/ Rémunération Aménageur
3. Eléments financiers
DO
GO
©
©
M
M
M
M
M
M
M
A
OU
OU
BB
BB
3.1/ Bilan financier prévisionnel
à [æ 3.2/ Trésorerie et financement
à à 4. Perspectives
à à 4.1 / Objectifs principaux à court terme
à à 4.2 / Délibérations de la collectivité à prévoir
à N) ANNEXES prévues à l’article 17.1 de la concession
ANNEXE 1 : BILAN PREVISIONNEL GLABAL ACTUALISE ET PLAN GLOBAL DE TRESORERIE
ANNEXE 2 : TABLEAU DES ACQUISITIONS
ANNEXE 3 : NOTE DE CONJONCTURE
ANNEXE 4 : BILAN DES CONVENTIONS D'AVANCES 16
ANNEXE 5: COMPTE RENDU D'UTILISATION DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LES AUTRES
PERSONNES PUBLIQUES (article 16.3) 17
Hi
ba
BR
à un
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 2
Conseil municipal du 27 juin 2016
192 1. Présentation de l'opération
Préambule
La dissolution du 42° Régiment de Transmissions de Laval est effective depuis juin 2011. La Ville de
Laval bénéficie des mesures d'aide initiées par l’État pour accélérer la reconversion du site militaire
désaffecté, avec la mise en œuvre d'un CRSD (Contrat de Redynamisation du Site de Défense de
Laval) et la cession par l’État de l'ensemble du foncier et des biens immobiliers selon des modalités
mises en œuvre dans le temps. L'enjeu pour la Ville de Laval est d'assurer la reconversion de ce vaste
site de 50 hectares, pour moitié bâti, qui est directement inséré dans son tissu urbain, afin de créer
un nouveau quartier parfaitement intégré et relié à la Ville.
Le quartier Ferrié, avec une surface équivalente au centre-ville historique de Laval, est en conséquence
une opportunité unique pour un projet urbain de réorganisation et de développement de l'ensemble
ouest de la ville. Dans un contexte élargi, le quartier Ferrié devient un pôle pilote structurant pour Laval
et son agglomération, rayonnant sur les secteurs proches et leurfournissant un haut niveau de services.
La modernité caractérise ce nouveau quartier pilote, créée par l'enseignement, l'innovation, la
communication et la culture sous toutes ses formes, la recherche dans l'habitat et l'environnement, les
liaisons avec les autres secteurs de la ville et les transports. Elle enclenchera la synergie d’un lieu
exemplaire des modes de vie en train de se construire. Dans ce cadre, la création de la ZAC Ferrié
constitue le moyen retenu par la ville de Laval pour réaliser les infrastructures, les équipements publics,
les espaces publics constitutifs de ce nouveau quartier de la Ville et accueillir le programme mixte de
constructions attendu.
Les études pré-opérationnelles ont été réalisées, avec notamment la définition du parti d'ensemble, la
définition des programmes et des cahiers des charges des lots cessibles. Elles ont été poussées au
niveau de précision d'un avant-projet, comprenant un chiffrage du montant des travaux à réaliser en
matière d'infrastructures, de réseaux, de création et réaménagement d'espaces publics. Compte tenu
des délais envisageables pour la reconversion globale du site, de l'ordre de 30 à 40 ans, la Ville a choisi
de limiter cette ZAC à une partie du site, dont la réalisation est envisageable sous 15 ans.
Ces études pré-opérationnelles ont permis l'élaboration du dossier de création. Elles doivent faire
l'objet d'analyses complémentaires en vue de la préparation du dossier de réalisation. La ZAC Ferrié
créée par délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2014 couvre une partie de l'ancien site
militaire. Une nouvelle équipe de maitrise d'œuvre urbaine a été désignée en 2016 pour conduire les
études qui aboutiront au dossier de réalisation.
La ZAC Ferrié s'étend sur deux emprises de 29,2 hectares au total. Il s'agit d'une ZAC multi-sites. La
première zone à l'ouest (14,1 ha) intègre l'emplacement retenu pour « l'Espace Mayenne »
équipement destiné à accueillir le sport, la culture et l'évènementiel et réalisé par le Département. Elle
pourra aussi accueillir des locaux d'activité, voire des logements. La deuxième zone au sud-est du site
(15,1 ha) correspond aux meilleurs bâtiments existants à proximité directe de la rue de la Gaucherie :
elle recevra un ensemble diversifié de logements, locaux tertiaires, services et équipements de
quartier.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 3
Conseil municipal du 27 juin 2016
193 1.1/ Objectifs
Le Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRSD) a retenu trois orientations stratégiques
dans la définition du projet de reconversion sur le quartier, en donnant la priorité :
- à l'innovation, aux nouvelles technologies et à la formation pour favoriser l’économie de
l'intelligence,
- au développement durable dans la conception du quartier,
- à la qualité de vie grâce à l'équilibre des fonctions du nouveau quartier.
La mise en œuvre de la ZAC Ferrié doit répondre à ces enjeux et objectifs.
1.2/ Programme / Composition
Sur la base de la concession, son aménagement doit permettre la réalisation d’un programme
prévisionnel global des constructions comprenant 54 530 m? de surface de plancher de
logements, 36 993 m? de surface de plancher pour des activités, 3 540 m? de surface de
plancher pour le commerce et les services, et 18 084 m? pour des équipements publics et
grands équipements.
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et
d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre
de la concession.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 =
Conseil municipal du 27 juin 2016
194 1.3/ Cadre juridique
Contrat de concession entre la collectivité et la SPL
Date de délibération : 15 Décembre 2014
Date signature : 2 Février 2015
Fin de validité de la concession : 2 Février 2025
Création de la ZAC : 3 février 2014
1.4/ Intervenants
> Concédant : Ville de LAVAL
> Maitre d'œuvre urbain : IN SITU A&E Urbanisme et Architecture / MAP Paysagistes/ NOX/
Scopic/ Alphaville/ Caradeux Consultants/ Graphic Images (contrat signé en 2016)
> La conduite d'opération et la commercialisation sont assurées par LAVAL SPLA
- Aubéri MAHE, Chargée d'opérations
- Jean-Marc MILCENT, Directeur opérationnel
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 5
Conseil municipal du 27 juin 2016
195 2. Etat d'avancement de l'opération
2.1/ Etudes
Suite à l'annulation, par le Tribunal Administratif, de la procédure de désignation d’une équipe de
maitrise d'œuvre urbaine lancée par la ville, aucune étude urbaine n’a été menée sur l’année 2015.
LAVAL SPLA a relancé la procédure de consultation pour la passation d’un accord-cadre de maitrise
d'œuvre urbaine des infrastructures de la ZAC Ferrié et missions connexes. La publicité est parue le 5
mai 2015.
L'analyse des candidatures et des offres s’est déroulée sur le deuxième semestre 2015, la notification
de l’accord-cadre est datée du 25/01/2016.
2.2/ Foncier
2.2.1 Acquisitions réalisées
Le transfert du foncier, propriété de la Ville de Laval, n’est pas intervenu en 2015. Toutefois, la Ville a
déjà cédé les parties de propriétés suivantes :
e bâtiment 12 (hôtel communautaire) : euro symbolique
e bâtiment 8 (espace emploi) : 825 000 €
e bâtiment 52 (services agglo et ville) : 825 000 €
Les actes ont été signés le 22 décembre 2015.
Elle envisage de céder, plusieurs bâtiments ou terrains notamment,
+ Avicenne,
e Bâtiment 50,
e Terrain d’assiette du futur espace Mayenne construit sous maîtrise d'ouvrage du
Département.
2.2.2 Acquisitions restant à réaliser
La Ville doit céder à la SPL les bâtiments et terrains résiduels situés dans le périmètre de la ZAC Ferrié.
2.2.3 Gestion du patrimoine
La SPL concessionnaire d'aménagement n'est intervenue à ce titre qu’en qualité de conseil auprès de
la ville qui a conservé la gestion du patrimoine dont elle est restée propriétaire.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 6
Conseil municipal du 27 juin 2016
196 2.3/ Travaux d'aménagement
La SPL n’a pas réalisé de travaux d'aménagement en 2015.
Dans le périmètre de la ZAC, seuls les travaux de construction d’un nouvel EHPAD de 126 lits sous
maîtrise d'ouvrage de Méduane Habitat et de modification de réseaux destinés à l'alimentation de la
chaufferie sous maîtrise d'ouvrage de la société CORIANCE délégataire de Service Public de chauffage
urbain ont été réalisés en 2015.
2.4/ Commercialisation des projets en cours
Au 31/12/2015 aucun lot n’a été commercialisé sur l'opération.
En juin 2015 une première réunion a été organisée pour réunir l'ensemble des porteurs de projets qui
s'étaient manifestés auprès de la Ville ou de LAVAL SPLA (utilisateurs, promoteurs, investisseurs) pour
présenter le projet de la ZAC LGV. A cette occasion, l'opération d'aménagement de la ZAC Ferrié a été
évoquée.
En septembre 2015, LAVAL SPLA à lancé une consultation visant à désigner une agence qui
l’accompagnera dans la définition d'une stratégie de communication. Conformément aux missions de
commercialisation dont elle a la charge dans les concessions d'aménagement, Laval SPLA souhaite
afficher une ambition particulière quant à la qualité des deux opérations de renouvellement urbain
couvertes par les ZAC LGV et Ferrié et mettre en œuvre des moyens efficaces. Le concept est
d'imaginer une labellisation de ces deux projets illustrant la détermination de l'aménageur et de la
Ville à réunir les conditions d'accueil, dans ces quartiers. Une agence sera désignée au cours de l’année
2016, le cout de la prestation est estimé à 30 000€ HT.
En décembre 2015, LAVAL SPLA a engagé une réflexion préparatoire à la commercialisation des
premiers lots de logements et de tertiaire, en partenariat avec les promoteurs immobiliers et les
bailleurs sociaux, sur deux opérations urbaines d'envergure et emblématiques : la ZAC Laval Grande
Vitesse (18 hectares) et la ZAC Ferrié (29 hectares).
L'objectif étant d'optimiser la programmation et de développer la qualité urbaine, architecturale et
environnementale.
Plus précisément, cette réflexion a pour objectif de dégager des axes forts en matière de construction
durable, de qualité des constructions, de typologies innovantes pour les logements et l'immobilier de
bureaux, en répondant aux objectifs que se sont fixés LAVAL SPLA et la Ville de Laval pour l'urbanisation
du territoire.
LAVAL SPLA à donc publié dans LE MONITEUR un appel à candidatures ouvert aux promoteurs
immobiliers et bailleurs sociaux développant des opérations tertiaires et/ou résidentielles susceptibles
d'être intéressés par la réalisation d'opérations à Laval.
Cet appel à candidatures permettra à LAVAL SPLA de sélectionner une quinzaine d'opérateurs
immobiliers avec lesquels elle organisera plusieurs ateliers de travail au cours du premier semestre
2016.
Un atelier de synthèse permettra d'arrêter les principes repris dans une charte partenariale.
Signataires de cette charte partenariale à l'issue des travaux des ateliers, aménageur, promoteurs et
bailleurs s'engagent à réaliser l'opération avec une forte exigence de qualité (A titre d'exemple :
sélection de projets architecturaux, insertion dans le paysage urbain, qualité des constructions,
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 7
Conseil municipal du 27 juin 2016
197 recherche de la mixité optimale, développement durable, innovation, labellisation, conception des
espaces communs, clause d'insertion sociale).
LAVAL SPLA se réserve la possibilité, sous certaines conditions, d'attribuer les premières opérations
des ZAC LGV et Ferrié aux promoteurs et bailleurs ayant participé aux ateliers dans le cadre de
consultations ouvertes ou restreintes.
2.4/ Modalités de conduite opérationnelle
Conformément à l'article 2.h de la concession d'aménagement LAVAL SPLA à assuré la coordination
des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du programme de
l'opération et a informé la Collectivité concédante sur les conditions de déroulement de l'opération
notamment à travers des comités de projet qui se sont tenus une fois par mois depuis le 18 Mars 2015.
Ces comités de projet permettent de faire un état d'avancement des projets en cours et notamment
de la ZAC Ferrié, sont représentés. Ces comités de projet ont fait l’objet d’un relevé de décisions
transmis à l'ensemble des participants.
- Mr Xavier Dubourg, adjoint à l'urbanisme
- __ MrPhilippe Habault, adjoint aux finances, PDG de la SPL
- Mr Marcel Thomas, DGS Ville de Laval et Laval Agglomération
- _ MrJean Michel Macra, DGA, ville de Laval
- Mr Gérard Nicolas, DGD, ville de Laval
- Mr Christian Persin, directeur de l'urbanisme ville de Laval
- __ MrPhilippe Doudard, directeur voirie et espaces publics ville de Laval
- _MrJean-Marc Besnier ; DGD SPL
- _ MrJean-Marc Milcent, Directeur opérationnel de la SPL
- Mme Aubéri Mahé, chargée d'opérations SPL
Dans le cadre de sa mission de communication sur l'opération, LAVAL SPLA, a contribué, auprès de la
collectivité, au jeudi citoyen de novembre 2015 dédié aux projets urbains de la Ville de Laval.
2.5/ Rémunération Aménageur
Au titre de l'exercice 2015, la rémunération de LAVAL SPLA s'établit à 110 000 €, montant forfaitaire
au titre de la rémunération d’études et tâches administratives prévues aux articles 2b, 2g et 2h de la
concession d'aménagement.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 8
Conseil municipal du 27 juin 2016
198 3. Eléments financiers
3.1/ Bilan financier prévisionnel
au 31/12/2015 Bilan prévisionnel et plan de trésorerie actualisés
TOTAL BILAN Réalisé à fin Total reste à
Montants exprimés en € INITIAL 2015 réaliser 2016 2017 Au-delà
DEPENSES EN HT
ETUDES 2 039 000 - 2 039 000 180 000 200 000 1 659 000
FONCIER 3 738 124 - 3 738 124 580 000 500 000 2 658 124
TRAVAUX ET HONORAIRES 11 065 943 -| 11065943 355000| 1570000 9 140 943
PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS 1 342 000 - 1 342 000 - - 1 342 000
FRAIS FINANCIERS 728 766 74 728 692 - 50 000 678 692
REMUNERATION DE L'OPERATEUR 1 295 584 110 000 1 185 584 123 000 140 000 922 584
AUTRES FRAIS 376 970 6 678 370 292 30 000 30 000 310 292
MARGE DE L'AMENAGEUR - - - - - -
TOTAL DES DEPENSES ANNUEL 116752] 20469635] 1268000| 2490000| 16711635
TOTAL DES DEPENSES CUMUL 20 586 387 116 752 1384752] 3874752] 20586387
RECETTES EN HT
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES 14 819 690 -| 14819690 648712] 1358712] 12812 266
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6 854 125 - 6 854 125 500 000| 1150000 5 204 125
PRODUITS FINANCIERS & DIVERS - - - - - -
TOTAL DES RECETTES ANNUEL -|[ 21673815 1148712] 2508712] 18016391
TOTAL DES RECETTES CUMUL 21 673 815 - 1148712] 3657424| 21673815
SOLDES ANNUELS avant financement - 116752 - 119288 18 712 1 304 756
SOLDES CUMULES avant financement 1087428] - 116752 - 236040] - 217328 1 087 428
MOYENS DE FINANCEMENT
Ressources - 2938| - 2938| - 2 938 - -
Emplois -| - 490 490 490 - -
SOLDE DE TRESORERIE ANNUEL - 114304] 20781367| - 121736 18 712 1 304 756
SOLDE DE TRESORERIE CUMULE - 114304 - 236040] - 217328 1 087 428
LAVAL SPLA -— ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 9
Conseil municipal du 27 juin 2016
199 3.2/ Trésorerie et financement
> Emprunt mobilisé
Aucun emprunt n’a été mobilisé sur l'année 2015.
> Garantie du concédant
Aucune garantie d'emprunt n’a été activée auprès de la Ville de Laval.
> Participations
Aucune participation n’a été versée sur l'exercice 2015.
> Trésorerie au 31/12/2015
Au 31/12/2015, la trésorerie de l'opération négative de 114 304€ s'explique par :
> Les frais divers réglés 4 K€
> La rémunération pour 110 K€
Pour pallier la trésorerie négative de l'opération, la société LAVAL SPLA a utilisé ses fonds propres.
Conformément à l’article 16.7 de la concession d'aménagement, la société LAVAL SPLA est autorisée à
imputer une rémunération au taux de t4m + 3 soit 74€ pour 2015.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 10
Conseil municipal du 27 juin 2016
200 4. Perspectives
4.1 / Objectifs principaux à court terme
A court terme, LAVAL SPLA prévoit les actions suivantes :
Désignation d'une agence de communication au cours du premier semestre 2016 pour une mission
d'accompagnement pour la définition d’une stratégie de communication en vue de la
commercialisation des ZAC Ferrié et LGV. Cette prestation estimée à 30 000 € HT sera portée à parité
au bilan financier des deux ZAC (LGV et Ferrié).
Dans le courant de l’année 2016, les études relatives à l’actualisation de la composition urbaine du
projet ainsi que les premières études de maîtrise d'œuvre portent principalement sur les abords des
futurs EHPAD et Espace Mayenne seront réalisées après validation par la Collectivité et appels d'offres,
les premiers travaux de VRD pourraient être engagés fin 2016.
4.2 / Délibérations de la collectivité à prévoir
> Délibération d'acceptation du compte rendu d'activités à la collectivité
> Délibération d'approbation du dossier de réalisation
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 11
Conseil municipal du 27 juin 2016
201 ANNEXES prévues à l’article 17.1 de la concession
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 12
Conseil municipal du 27 juin 2016
202 ANNEXE 1: BILAN PREVISIONNEL GLABAL ACTUALISE ET PLAN GLOBAL DE
TRESORERIE
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 13
Conseil municipal du 27 juin 2016
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Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales,
l’Aménageur doit présenter chaque année à la Collectivité un rapport spécial sur les conditions de
l'exercice de ses droits de préemption et d’expropriation. Le concessionnaire doit adresser ce rapport
spécial au représentant de l'Etat dans le Département.
> LAVAL SPLA n’a pas fait usage du droit de préemption et d’expropriation sur l'exercice 2015
Acquisitions réalisées en 2015 Cession réalisées en 2015
Néant Néant
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 14
Conseil municipal du 27 juin 2016
205 ANNEXE 3 : NOTE DE CONJONCTURE
Les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération n’ont pas évolué, sur l'exercice
2015, par rapport aux prévisions initiales du dossier de création. Néanmoins, elles devront être revues
en 2016 à l’occasion de la présentation du dossier de réalisation lequel intégrera les modifications
apportées au projet urbain.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 15
Conseil municipal du 27 juin 2016
206 ANNEXE 4 : BILAN DES CONVENTIONS D’AVANCES
Une convention de participation a été conclue le 14 avril 2015 entre le Ville de Laval, Méduane Habitat
et LAVAL SPLA pour un montant de 577 423 €.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 16
Conseil municipal du 27 juin 2016
207 ANNEXE 5 : COMPTE RENDU D'UTILISATION DES SUBVENTIONS VERSEES PAR
LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES (article 16.3)
Aucune subvention de cette nature n’a été versée sur l'exercice 2015.
LAVAL SPLA — ZAC FERRIE- CRACL au 31/12/2015 17
Conseil municipal du 27 juin 2016
208 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) STATIONNEMENT - CHANGEMENT DE PROPRIÉTE DE L'ACTIONNARIAT DE LAVAL URBIS PARK SAS
Rapporteur : Bruno Maurin
Par courrier recommandé en date du 25 mai 2016, Urbis Park informe la ville de Laval que les actionnaires du groupe Urbis Park (Foncière des régions et Crédit Agricole Assurances) envisagent la cession des activités du groupe en matière d'affermages, d'exploitation de parcs de stationnement et de périmètre de voirie.
Ces activités sont concentrées autour de l'entité Urbis Park services et ses sociétés dédiées, telles Laval Urbis Park SAS.
La société Laval Urbis Park SAS, filiale d'Urbis park SA, est titulaire du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie, conclu le 3 octobre 2012 avec la ville de Laval, avec prise d'effet au 1er janvier 2013.
Les actionnaires d'Urbis Park ont choisi le groupe industriel Transdev, à travers sa filiale Transdev Stationnement, pour assurer un nouveau développement d'Urbis Park services et ses sociétés dédiées, au sein d'un grand groupe industriel désireux de faire du stationnement une activité stratégique et complémentaire à son corps de métier, le transport public de voyageurs.
Cette opération de restructuration, appliquée au cas de Laval UP SAS, nécessite l'agrément préalable de la ville de Laval, comme stipulé à l'article 6.2 du contrat de DSP aux termes duquel « toute cession de parts sociales entraînant une modification de la majorité du capital social du délégataire ou de son contrôle devra obtenir l'accord exprès et préalable de l'assemblée délibérante de la ville, en lui fournissant par courrier recommandé avec avis de réception les informations nécessaires à son examen » et qui ajoute que « la ville ne pourra refuser son accord que si le cessionnaire ne présente pas les garanties techniques et financières au vu desquelles la convention a été signée, permettant de garantir la poursuite de son exécution ».
Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser le projet de cession de l'intégralité du capital de Laval UP SAS au profit de Transdev Stationnement, sachant que ce changement ne modifiera pas la personne morale titulaire du contrat avec la ville de Laval, l'entité Laval UP SAS, qui poursuivra sa mission avec les mêmes moyens matériels et humains et le même niveau d'exigence.
M. Le Maire : Bruno Maurin, délégation de service public stationnement, changement d’actionnaire d’Urbis Park.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur Le Maire. Dossier Urbis Park, mais cette fois-ci sous un angle plus administratif. On ne parlera pas de rapport d’activité, M. Boyer, mais sachez qu’il sera présenté en temps et heure, bien sûr.
Il s’agit là du changement d’actionnariat de la société Urbis Park, qui a informé la ville de Laval que les actionnaires, qui étaient jusqu’à présent la Foncière des régions et le Crédit Agricole dans son département assurance, envisagent la cession des activités du groupe Urbis Park à Transdev, filiale de la Caisse des Dépôts et consignations, qui est un groupe qui intervient dans différents domaines, notamment la gestion déléguée de réseaux de transport public ou le stationnement.
C’est une opération qui nécessite l’avis et l’approbation du conseil municipal, tel que cela est prévu dans la convention conclue entre la ville de Laval et la société Urbis Park.
209 Conseil municipal du 27 juin 2016
Ce changement d’actionnaire n’a pas de conséquences sur le fonctionnement de la convention, ni sur la filiale du groupe jusqu’alors Urbis Park, filiale qui s’appelle Urbis Park Laval. Il vous est proposé de donner un avis favorable à ce changement d’actionnariat.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Je vais répondre à M. Dubourg. Tout à l’heure, sur Urbis Park, il a dit « je vous demande ». Vous me demandiez les raisons pour lesquelles on avait délégué. Je pense que c’est très important de vous répondre.
Exactement pour ce que vous avez évoqué. Parce que parler de privatisation d’un service public municipal qui n’existait pas, cela me parait absolument ubuesque. Je dis cela à dessein. Nous avons souhaité mettre en place un service du stationnement efficace pour soutenir l’attractivité du centre-ville de Laval. Attractivité du centre-ville que vous avez mise à mal avec la suppression de la deuxième heure gratuite de stationnement à midi. Si nous avons souhaité ouvrir ce service, c’est aussi pour le confier à des spécialistes. Comme nous confions, nous l’avons voté la semaine dernière, la délégation de service public TUL à des spécialistes du transport, nous avons confié le stationnement à des spécialistes du stationnement, considérant que les services n’existaient pas à l’interne et qu’ils étaient simplement gérés à travers une régie par un demi-poste.
Ce qui importe, et personne ne s’élève quand il s’agit de célébrer la délégation TUL, je ne vois pas pourquoi, dans le cadre du stationnement, il y aurait une différence. D’ailleurs, la société Transdev, quand elle évoque le rachat de la société Urbis Park, c’est pour créer des synergies entre stationnement et mobilité.
Xavier Dubourg : Monsieur Boyer, nous ne sommes pas d’accord. La complexité de gérer un réseau de transport en commun dans une ville comme l’agglomération et la complexité de gérer des barrières automatiques à l’ouverture des parkings, ce n’est quand même pas de la même nature. Je vous signale qu’il y avait au sein de la municipalité des services qui géraient déjà le parcmètre en voirie, qui est assez proche comme fonctionnement technique du fonctionnement des parkings barriérés. Nous ne sommes donc pas d’accord là-dessus. Mais continuez à parler de la DSP parking, cela vous profitera peut-être à long terme.
M. Le Maire : Merci. Pour ce soir, il s’agit d’approuver le changement d’actionnaire d’Urbis Park. Adopté, merci.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) STATIONNEMENT - CHANGEMENT DE PROPRIÉTE DE L'ACTIONNARIAT DE LAVAL URBIS PARK SAS
N° S 470 - UTEU - 12
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 1411-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 10 septembre 2012 portant attribution de la DSP du stationnement en ouvrage, en enclos et sur voirie à Urbis Park,
Vu la convention de délégation de service public en date du 3 octobre 2012 et particulièrement son article 6.2,
210 Conseil municipal du 27 juin 2016
Considérant qu'aux termes de celle-ci tout projet de cession de parts sociales modifiant la majorité du capital social du délégataire ou de son contrôle doit obtenir l'accord exprès et préalable de la ville de Laval,
Que la ville a été informée, par courrier recommandé en date du 25 mai 2016, du changement de propriété de l'actionnariat de la société Laval UP SAS,
Que le projet de cession de l'intégralité du capital social de Laval UP SAS au profit de Transdev Stationnement ne modifie pas le titulaire du contrat de DSP, ni le niveau d'exigence attendu en matière de qualité de service,
Que le nouvel actionnaire présente les garanties techniques et financières nécessaires à la poursuite de l'exécution de la DSP du stationnement,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet de cession du capital de Laval Urbis Park SAS au profit de Transdev Stationnement, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document qui s'avérerait nécessaire à formaliser cet accord.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, trois conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU et Catherine ROMAGNÉ).
RAPPORT
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LAVAL SPLA (SOCIETÉ PUBLIQUE LOCALE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION) ET LA SCI E-UP RELATIVE À LA ZAC DE LA GARE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La zone d'aménagement concerté (ZAC) du secteur de la Gare "LGV" a été créée par délibération du conseil municipal du 3 février 2014 et a exclu le périmètre de la ZAC du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement entendant ainsi mettre à la charge des constructeurs une participation financière destinée à constituer une contribution au financement des équipements publics.
La concession d'aménagement a été attribuée à Laval SPLA après délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014.
Selon le traité de concession, il est mis à la charge du concessionnaire d'aménagement au moins le coût des équipements figurant à l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.
Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics n'ont pas été approuvés, mais il est précisé dans le traité de concession d'aménagement susvisé.
Le pétitionnaire de la demande de permis de construire déposée sous le numéro 05313016K1084, la société SCI E-UP n'a pas acquis son terrain auprès de l'aménageur et souhaite y édifier un bâtiment à destination d'activités commerciales et tertiaires d'une surface de plancher de 873 m2.
211 Conseil municipal du 27 juin 2016
En application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, "lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention doit être conclue entre la commune et le constructeur qui doit préciser les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût des équipements de la zone".
Cette convention pourra être tripartite avec Laval SPLA, dans la mesure où le versement de la participation peut être perçue directement par l'aménageur selon une circulaire n° 2001-56.
Le projet de convention qu'il est proposé d'approuver et de signer détermine la participation financière aux équipements généraux de la ZAC, due par le constructeur qui entend édifier 873 m2 de surface de plancher sur un terrain compris dans le périmètre de la ZAC sans que celui-ci n'ait fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur.
Le montant de la participation est fixé à 54,22 € / m2 de surface de plancher calculé sur la base du programme des équipements publics de la ZAC, estimée initialement à 2 431 083 € pour une constructibilité envisagée de 44 830 m2 sur le périmètre de la ZAC. Monsieur Dominique Lepage a donné son accord sur le mode de calcul précisé ci-après, aussi le calcul de la quote-part excédent le besoin des usagers visé par l'article 317 quater de l'annexe II du code général des impôts ne s'applique pas.
En conséquence, il vous est proposé d'approuver le projet de convention, de confier à Laval SPLA le soin de préparer et négocier les conventions de participation et d'association et d'autoriser le maire à signer la convention de participation financière correspondante, ainsi que ses additifs ou avenants éventuels.
Détail du calcul de la participation au coût des équipements publics
Chiffres issues des estimations financières des études préliminaires pour le secteur avenue de Mayenne.
Études 190 000€ Soit 4.23€/m² de SPC
VRD et Aménagement 1 111 935€ Soit 24.8€/m² de SPC
Participation aux équipements publics 934 313€ Soit 20.85€/m² de SPC
Frais généraux 574 884€ Soit 12.83€/m² de SPC
Frais financiers et autres frais 233 450€ Soit 5.3€/m² de SPC
Total dépense 3 044 582€ Soit 67.91€/m² de SPC
Déduction de la contribution publique
(Subvention – Participations – Autres)
-235 000€
Autres contributions de la Ville / dépense ZAC -378 499€
Total opération 2 431 083€ Soit 54.22€/m² de SPC
212 Conseil municipal du 27 juin 2016
Xavier Dubourg : C’est un type de délibération que nous avons déjà vu concernant la ZAC Ferrié et que nous serons appelés à revoir pour l’ensemble des actes, à chaque fois que nous aurons des projets de réalisation. Puisqu’il s’agit d’acter la contribution de l’opérateur qui construit au bilan de la ZAC et notamment la contribution aux équipements publics. En l’occurrence, il s’agit d’un permis qui porte sur la rénovation d’un bâtiment avenue de Mayenne, pour laquelle un opérateur, la SCI E-UP, a déposé un permis. Le calcul qui est détaillé dans la délibération fait apparaître une participation à hauteur de 54,22 € le m² de surface de plancher, soit une contribution de 47 334,06 € pour cette opération.
M. Le Maire : Un projet que connaissent les administrateurs de Laval SPLA, qui ne peuvent pas participer au vote, ainsi que moi-même. Merci.
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LAVAL SPLA (SOCIETÉ PUBLIQUE LOCALE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION) ET LA SCI E-UP RELATIVE À LA ZAC DE LA GARE
N° S 470 - UTEU - 13
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 311-1 sur les zones d'aménagement concerté, et L 311-4 sur la participation des constructeurs au coût des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants, L 331-4 sur la prise en charge par l'aménageur du coût des équipements publics,
Vu le code l'urbanisme et ses articles L. 332-29 et R. 332-41,
Vu l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme,
Vu le code général des impôts et ses articles 1585 c,
Vu l'article 317 quater de l'annexe II du code général des impôts,
Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2014 qui a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la gare et exonéré de taxe d'aménagement qui a entendu mettreà la charge des constructeurs une participation financière destinée à constituer une contribution au financement des équipements publics,
Vu le contrat de concession qui met le coût des équipements publics à la charge de l'aménageur et précise le programme des équipements publics,
Vu le terrain cadastré AP 222 inclus dans le périmètre de la ZAC, dont la société SCI E-UP a fait l'acquisition et qui n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er : Objet des travaux
Le constructeur souhaite réaliser des travaux nécessitant un permis de construire ayant pour objet la création d'activités commerciales et tertiaires sur ce terrain lui appartenant sur la parcelle cadastrée AP 222.
Le tout correspondant à 873 m2 de surface de plancher et déposé sous le numéro PC 053 130 16k1084.
213 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 2 : Montant de la participation
En application du programme des équipements publics de la zone visée dans le traité de concession, il est mis à la charge des constructeurs l'ensemble de ces équipements .
Au regard du projet de permis de construire, le montant de 47 334,06 € est retenu (quarante-sept mille trois cent trente-quatre euros et six centimes) pour une participation fixée à 54,22 € le m2 de surface de plancher.
Article 3 :Versement de la participation
En application de la circulaire n° 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme, la participation sera versée directement à l'aménageur, ici Laval SPLA co-signataire de cette convention. Cette modalité est prévue dans le traité de concession.
Article 4 :Projet de convention
Le projet de convention précisant le calcul, le montant de la participation et les modalités de versement à l'aménageur Laval SPLA ci-annexé est approuvé.
Article 5 : Signature de la convention
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de participation avec M. Dominique Lepage, représentant la société SCI E-UP, et Laval SPLA, aménageur de la ZAC de la gare, ainsi que ses additifs ou avenants.
Article 6 : Publicité
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage durant un mois, au 6 rue Souchu Servinière à Laval, direction de l'aménagement urbain.
En application de le l'article R. 332-41 du code de l'urbanisme, la convention annexée à la présente délibération, ainsi que le montant de la participation versée, la date des versements, les références de l'acte et la dénomination de la personne qui s'en est acquittée seront inscrits eu registre des taxes et contributions d'urbanisme.
Article 7
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
François Zocchetto, Xavier Dubourg, Samia Soultani-Vigneron, Bruno de Lavenère-Lussan, Philippe Habault et Jean-Christophe Boyer ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Laval SPLA.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien GUILLOT).
214 Conseil municipal du 27 juin 2016
ZAC « LGV » à LAVAL (Mayenne)
CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
EN ZAC À MAÎTRISE FONCIÈRE PARTIELLE
(Art. L. 311-4 du code de l’urbanisme)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville de Laval, représentée par Monsieur François ZOCHETTO, maire de Laval en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
Ci-après désignée « la Ville »
D’UNE PART,
ET :
La Société Civile Immobilière dénommée SCI E-Up au capital de 999.00 Euros, dont le siège est à 21 rue Ferdinand Buisson 53810 CHANGÉ, identifiée au SIREN sous le numéro 792 199 119 et représentée par Monsieur Dominique LEPAGE,
Ci-après dénommée le « CONSTRUCTEUR »
ET EN QUALITE D’INTERVENANT :
Intervient également à la présente convention, en vertu de la concession d’aménagement signée le 02/02/2015, la SOCIETÉ PUBLIQUE LOCALE DE LAVAL ET DE LAVAL AGGLOMÉRATION – LAVAL SPLA - au capital de 1 500 000 Euros, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 799 245 709. Société publique locale d’aménagement, dont le siège social est à LAVAL (Mayenne) 2 place du 11 Novembre, identifié sous le numéro SIREN 799 245 709 et représentée par M. Philippe HABAULT en vertu d’une délibération du conseil d’administration de la société, en date du …...............................,
215 Conseil municipal du 27 juin 2016
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
ZAC « LGV » à LAVAL - Convention de participation - Juin 2016
PRÉAMBULE
a. La présente convention de participation, obligatoire selon l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, détermine la participation financière aux équipements généraux d’infrastructure de la ZAC, due par le CONSTRUCTEUR, qui entend édifier un projet, sur un terrain compris dans le périmètre de la ZAC, ce terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession ou d’une location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone.
b. Le CONSTRUCTEUR envisage de déposer une demande de permis de construire pour construire, un immeuble, sur un terrain situé à l’intérieur du périmètre de la ZAC « LGV ». Cette opération est dénommée ci-après « le projet » ou « l’opération ».
c. La mise en œuvre, envisagée par le CONSTRUCTEUR, impose de déterminer les engagements réciproques entre le constructeur d’une part, la Ville de LAVAL, d’autre part, préalablement à la délivrance des autorisations administratives de réalisation du projet,
et tenant à l’obligation du constructeur de participer au coût des équipements de la ZAC « LGV » (article L. 311-4 du code de l’urbanisme), dont son projet bénéficiera.
d. La présente convention intervient, notamment, en contrepartie de l’exonération de taxe d’aménagement, dont bénéficient les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la ZAC.
1.1 CRÉATION DE LA ZAC, RÉVISION DU PLU.
- Création de la zone d’aménagement concerté Ligne à Grande Vitesse
Par délibération du conseil municipal de la ville de Laval en date du 10 septembre 2012, il a été approuvé les objectifs d’aménagement et de lancement de la concertation préalable à la création de la ZAC LGV.
Par délibération du conseil municipal de la ville de Laval en date du 3 février 2014, il a été approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC LGV.
Par délibération du conseil municipal de la ville de Laval en date du 3 février 2014, il a été donné un avis conforme au dossier de création de la ZAC LGV.
- Procédure de révision du PLU
Par délibération du 17 mai 2010, le conseil municipal avait décidé de prescrire une procédure de révision du PLU.
La révision a donné lieu à l'établissement d'un diagnostic, d'un projet urbain intitulé "Laval 2021", et du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Ce dernier a fait l'objet d’une approbation du conseil municipal le 3 février 2014 après une importante phase de concertation des citoyens et personnes publiques associées.
Après transfert des compétences au 1er janvier 2016, consécutives à la loi NoTRE, « Laval Agglomération » a approuvé la révision du PLU le 27 mai 2016.
216 Conseil municipal du 27 juin 2016
1.2. CONVENTION D’AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION
La concession d’aménagement, contrat liant la commune de LAVAL à la Société publique locale « LAVAL SPLA », en vertu d’une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014, a été signée le 2 février 2015. Cette convention de concession a été conclue pour une durée de 10 années à compter de sa date de prise d’effet.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, en application de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, les conditions selon lesquelles le CONSTRUCTEUR participera au coût d’équipement de la ZAC dans le respect du principe général d’égalité de traitement des usagers devant les charges publiques.
2. ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DU TERRAIN
Le terrain sur lequel le programme de construction doit être réalisé est ainsi désigné : - ville de LAVAL
- secteur du PLU : UBg
- secteur de la ZAC : Secteur Mayenne
- parcelle cadastrée section n° : AP 222
3. ARTICLE 3 - PROGRAMME DE CONSTRUCTION
Le CONSTRUCTEUR annonce vouloir réaliser ou faire réaliser, sur le terrain désigné à l’article 2, un programme de 873 m² de surface de plancher (SPC) permettant la réalisation d’une surface commerciale.
4. ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la participation due par le CONSTRUCTEUR a été établie, référence à la délibération du conseil municipal de Laval en date du 27 juin 2016 qui fixe les bases de calcul de la participation des constructeurs au coût d’équipement de la ZAC « LGV » à partir des éléments suivants :
- le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants
ou usagers de la zone connus à ce jour. Ce coût comprend :
o les études et diagnostics,
o le coût des travaux,
o les participations aux équipements publics,
o les frais généraux, financiers et autres frais ;
- les principaux travaux concernent :
o l’aménagement de la section de l’avenue de Mayenne située dans la ZAC et en particulier des principaux carrefours,
o la création, le renforcement ou l’extension des différents réseaux de desserte,
o la création d’équipements de superstructure.
217 Conseil municipal du 27 juin 2016
Le montant de la participation due par les constructeurs est ainsi fixé à 54,22€ par m² de SPC, quelle que soit l’affectation des constructions réalisées dans le cadre de cette convention.
Au regard de la construction et de la surface de plancher de la demande de permis de construire enregistrée le 13 juin 2016 sous le numéro 16K1084, le montant de la participation due par la SCI E-Up s’élève 47 334,06 €, quarante-sept mille trois cent trente-quatre euros et six centimes.
Cette participation n’est pas soumise à la TVA.
5. ARTICLE 5 - VARIATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
5.1 Ce montant sera définitivement et de plein droit ajusté en fonction du nombre de mètres carrés de SPC de la construction autorisée par le permis de construire ou ses modificatifs. Le montant définitif ainsi ajusté sera notifié par l’Intervenant au CONSTRUCTEUR sans qu’il soit besoin d’un avenant à la présente convention.
5.2 Il est précisé qu’à ce jour, le dossier de réalisation de la ZAC LAVAL LGV et son programme des équipements publics (PEP) n’ont pas été approuvés par le conseil municipal de la ville de Laval. Si le coût des équipements publics figurant au PEP approuvé devait différer de plus de 10 % du coût des équipements publics retenu par ledit conseil municipal dans sa délibération du 3 février 2014 visée à l'article 4 ci-avant, la Ville et le CONSTRUCTEUR se rapprocheraient pour en tirer les conséquences utiles sur le montant de la participation due par le CONSTRUCTEUR. Toute modification de ce montant fera l’objet d’un avenant à la présente.
6. ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
6.1. Le CONSTRUCTEUR s’engage à verser directement à l’aménageur LAVAL SPLA, la participation au coût des équipements publics de la zone.
6.2. Il est expressément convenu que la participation définie à l’article 4 ci-avant sera versée par le CONSTRUCTEUR à l’aménageur LAVAL SPLA par appel de fonds de la part de cette dernière, aux échéances suivantes :
- 40 % à l’obtention du permis de construire purger de tout recours des tiers, - 50 % dans les huit jours suivant la déclaration d’ouverture de chantier, - 10 % dans les huit jours suivant la déclaration d’achèvement des travaux.
6.3. Passées leurs dates d’échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal à la date d’échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage le CONSTRUCTEUR de son obligation de payer à la date prévue à l’aménageur LAVAL SPLA, lequel conserve la faculté de l’y contraindre et d’exiger des dommages intérêts.
7. ARTICLE 7 - TRANSFERT DU PERMIS - MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie vendue, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le CONSTRUCTEUR s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait.
Le CONSTRUCTEUR sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectuées à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire.
218 Conseil municipal du 27 juin 2016
8. ARTICLE 8 - DÉGRÈVEMENT
En cas de modification du permis de construire entraînant une diminution ou la suppression de la participation, de péremption ou de retrait du permis de construire, la somme correspondante est restituée au constructeur si le versement a été effectué. Il en va de même en cas de rejet de la demande de permis de construire.
Si le versement n’a pas été effectué, le montant de la participation sera réduit à due concurrence.
9. ARTICLE 9 - LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Nantes.
Sans préjudice des recours ouverts par l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme, toute réclamation contentieuse devra avoir été précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une réclamation gracieuse adressée à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la réception par le CONSTRUCTEUR de la notification de l’ajustement.
10. ARTICLE 10 - FRAIS
Les frais de timbre et d’enregistrement éventuels de la présente convention de participation sont à la charge du CONSTRUCTEUR.
11. ARTICLE 11 - EFFETS
11.1. La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d’instruction de la demande de permis de construire à déposer par le CONSTRUCTEUR, ni de la décision qui sera prise à l’issue de cette instruction.
11.2. Si, par impossible, une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
12. ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
- Pour la ville de Laval
- Pour la Société SCI E-Up
- Pour LAVAL SPLA
Fait à Laval, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Ville de Laval
Le Sénateur - Maire
M. ZOCHETTO
Pour la Société SCI E-Up
M.LEPAGE
Le Président Directeur Général de LAVAL SPLA
M. HABAULT
219 Conseil municipal du 27 juin 2016
ANNEXE 1 : Détail du calcul de la participation au coût des équipements publics
Chiffres issues des estimations financières des études préliminaires pour le secteur avenue de Mayenne.
Études 190 000 € Soit 4,23 €/m² de SPC
VRD et Aménagement 1 111 935 € Soit 24,8 €/m² de SPC
Participation aux équipements publics 934 313€ Soit 20,85 €/m² de SPC
Frais généraux 574 884 € Soit 12,83 €/m² de SPC
Frais financiers et autres frais 233 450€ Soit 5.3€/m² de SPC Total dépenses 3 044 582 € Soit 67,91 €/m² de SPC
Déduction de la contribution publique
(subventions – participations – autres)
-235 000 €
Autres contributions de la Ville / dépenses ZAC -378 499 €
Total opération 2 431 083 € Soit 54,22 €/m² de SPC
· ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
·
RAPPORT
DÉNOMINATION DE VOIE SUITE AU CHANGEMENT DE NOM D'UNE PARTIE DE LA RUE DE L'OEIL DE PERDRIX REBAPTISÉE RUE DES COQUEMARS
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Par délibération, les rues du lotissement du domaine des Coutils 1 ont reçus des appellations ayant un rapport direct avec l'archéologie et les productions de poteries médiévales.
La rue partant de la route d'Angers et débouchant sur le chemin de la Touche a ainsi été appelée rue de l’Œil de Perdrix du nom d'une poterie lavalloise du XIIIe siècle.
Cependant, cette rue est aujourd'hui coupée en son milieu par un chemin ancien, piéton, dont les dispositifs de barriérages destinés à sa sécurisation empêchent pratiquement son franchissement.
Ces dispositifs permanents ne sont pas contestés pour des raisons de sécurité (le cheminement relie deux centres spécialisés destinés à des personnes handicapées), mais entraînent des difficultés et confusions lors des livraisons et, de manière générale, dans la recherche des adresses, faute de connexion entre les deux parties de la rue.
Afin de mettre fin à ces difficultés et à la demande des riverains, il est donc souhaité que la partie basse de la rue (numéros 78 et suivants) jusqu'au chemin de la Touche se voit attribué un nouveau nom pour distinguer les deux voies.
220 Conseil municipal du 27 juin 2016
Pour ce faire, il vous est demandé d'accepter le principe de ce changement partiel de dénomination et d'autoriser le maire à dénommer la rue partant de la route d'Angers et s'arrêtant au chemin de la Touche : rue des Coquemars (nom d'une poterie médiévale destinée à la cuisson).
M. Le Maire : Bruno de Lavenère-Lussan pour le changement de dénomination d’une partie de la rue de L’œil de perdrix.
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur Le Maire. La rue de L’œil de perdrix est située dans le domaine des Coutils. Les noms des rues du domaine de Coutils sont en rapport avec la production de poterie médiévale. La rue de L’œil de perdrix part de la rue d’Angers et débouche sur la rue de la Reine Jeanne. Elle est coupée en son milieu par un chemin barriéré difficile à franchir, le chemin de la Touche. Cette configuration entraîne des difficultés et confusions lors des livraisons, et de manière générale, lors de recherches d’adresses. Pour ce faire, il vous est demandé d’accepter le principe de changement partiel de dénomination en gardant le nom d’œil de perdrix pour la première partie de la rue et d’appeler la deuxième partie de la rue du nom de la rue des Coquemars, nom d’une poterie médiévale.
M. Le Maire : Personne ne s’y oppose, je suppose ? Pas d’abstention ? Merci.
DÉNOMINATION DE VOIE SUITE AU CHANGEMENT DE NOM D'UNE PARTIE DE LA RUE DE L'OEIL DE PERDRIX REBAPTISÉE RUE DES COQUEMARS
N° S 470 - AD - 1
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval a dénommé la rue partant de la route d'Angers et débouchant sur le chemin de la Touche, située dans le lotissement du domaine des Coutils 1, rue de l’ Œil de Perdrix, du nom d'une poterie lavalloise du XIIIe siècle,
Que cette rue est aujourd'hui coupée en son milieu par un chemin ancien, piéton, dont les dispositifs de barriérages destinés à sa sécurisation empêchent pratiquement son franchissement,
Que cela entraîne des difficultés et confusions lors des livraisons et, de manière générale, dans la recherche des adresses, faute de connexion entre les deux parties de la rue,
Qu'afin de mettre fin à ces difficultés et à la demande des riverains, il est donc souhaité que la partie basse de la rue (numéros 78 et suivants) jusqu'au chemin de la Touche se voit attribuer un nouveau nom pour distinguer les deux voies,
Qu'il convient par conséquent de dénommer une nouvelle voie dans le lotissement du domaine des Coutils 1,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
221 Conseil municipal du 27 juin 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
La voie entre la rue d'Angers et le chemin des Touches est dénommée rue des Coquemars.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION « MON ONCLE ET MA NIÈCE »
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval s'associe, comme l'an passé, à l'association « Mon oncle et ma nièce » pour l'organisation du festival « Arts scéniques & Vieilles Dentelles…par les Coquecigrues » qui se déroulera du 16 juillet au 21 août 2016.
Cette action met en place des spectacles d'arts de la rue dans différents lieux patrimoniaux de la ville.
Afin de soutenir l'association pour la mise en place de ces manifestations, la ville souhaite apporter une aide à hauteur de 30 000 € par le biais d'une subvention.
Conformément à la loi, pour les subventions supérieures à 23 000 €, une convention d'objectifs et de moyens précisera les modalités du partenariat entre la ville de Laval et l'association « Mon oncle et ma nièce ».
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention à l'association « Mon oncle et ma nièce » et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Chantal Grandière : Merci, Monsieur Le Maire. Comme l’année passée et dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval s’associe à l’association Mon oncle et ma nièce pour l’organisation du festival Arts scéniques et vieilles dentelles qui se déroulera du samedi 16 juillet au dimanche 21 août. Cette action met en place des spectacles d’arts de la rue. Aussi, pour soutenir l’association dans la mise en place de ces manifestations dans différents lieux patrimoniaux et Laval La plage, il vous est proposé d’approuver l’attribution d’une subvention de 30 000 € et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION « MON ONCLE ET MA NIÈCE »
N° S 470 - AD - 2
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
222 Conseil municipal du 27 juin 2016
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 portant adoption du budget primitif,
Considérant que la ville de Laval souhaite développer l'organisation d'un festival d'été dédié au patrimoine et au spectacle vivant,
Que l'association « Mon oncle et ma nièce » s'inscrit complètement dans ce cadre de par ses 10 années d'expériences dans l'organisation du festival « Les Coquecigrues » et par la qualité de ses compétences organisationnelles et artistiques,
Qu'elle participe au dynamisme de la vie associative locale et contribue à l'offre culturelle du territoire par la programmation d'animations gratuites et accessibles à tout public,
Que pour aider l'association à démarrer ses activités, il convient de lui attribuer une subvention,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 30 000 € est attribuée, pour l'année 2016, à l'association « Mon oncle et ma nièce ».
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention ou les avenants avec l'association « Mon oncle et ma nièce ».
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE PROJET À L'ASSOCIATION SCOLAÏCA
Rapporteur : Didier Pillon
L'association Scolaïca est une chorale née en 1976 sous l'égide de l'Office central de coopération à l'école (OCCE).
Composée autrefois d'enseignants qui se déplaçaient dans les écoles le samedi matin pour chanter avec les élèves, la chorale est désormais ouverte à tout public. Aujourd'hui, elle comprend peu d'enseignants mais beaucoup de retraités et tous souhaitent reprendre ce flambeau. Il est prévu que des enfants viennent chanter avec eux pour rappeler l'importance du lien intergénérationnel.
L'année 2016 est donc l'année des 40 ans de création de l'association. À l'occasion de cet événement, celle-ci souhaite organiser une soirée-concert ouverte à tous et gratuite afin de communiquer sur son projet associatif.
223 Conseil municipal du 27 juin 2016
Cette manifestation, prévue à l'origine le 21 mai 2016, est reportée, pour des raisons techniques, au samedi 15 octobre 2016.
Les responsables associatifs souhaitent organiser cette soirée à Laval. Le 15 octobre 2016, les salles municipales sont déjà occupées par d'autres événements récurrents (théâtre : Jeunesse 2K, salle polyvalente : salon de l'habitat), mais la basilique d'Avesnières peut accueillir ce type de concert et l'association travaille avec le curé de la paroisse à l'organisation de cet évènement.
La Lyre St-Tugal, Madiba, Zeketoum, pour Laval, et des chorales extérieures Cabio Canto et À travers chants ont déjà donné leur accord pour participer à la soirée anniversaire de l'association, portant le nombre de choristes à environ 200 personnes.
L'association a bénéficié d'une subvention de la ville d'un montant de 350 € pour l'année 2016. Le budget de la soirée anniversaire est estimé à hauteur 2 000 €. Afin de l'aider à financer cette soirée, l'association sollicite la ville de Laval pour l'attribution d'une subvention de projet.
Il est proposé d'aider l'association en lui attribuant une subvention de projet d'un montant de 670 €.
Il vous est proposé d'approuver le versement de cette subvention de projet de 670 € à l'association Scolaïca, dans le cadre de l'organisation de la soirée-concert, à l'occasion des 40 ans de l'association.
Didier Pillon : Il s’agit d’une chorale qui a été créée en 1976 et qui travaillait avec l’ensemble des écoles du secteur public. C’était au départ des enseignants qui venaient chanter dans les écoles. Ils avaient décidé de fêter leurs 40 ans. Ils devaient le faire au mois de mai 2016 et en fait, cela a été annulé. Maintenant, il est donc prévu de reprendre ce projet pour le présenter le 15 octobre.
Malheureusement, entre temps, les salles qui étaient pressenties ont été réservées, qu’il s’agisse du théâtre ou de la salle polyvalente. Finalement, ce projet va se faire quand même, dans la basilique d’Avesnières. Il y aura un certain nombre de chorales également qui participeront à cet anniversaire. Comme c’est un coût important pour cette association, qui regroupe cette chorale laïque, il est proposé de les aider à hauteur de 670 €. Sachant qu’on les aidait déjà au titre du fonctionnement. Sur un coût de 2 000 €, la ville participerait ainsi à hauteur à peu près de 50 %. Il vous est demandé d’accepter cette subvention de 670 €.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE PROJET À L'ASSOCIATION SCOLAÏCA
N° S 470 - AD - 3
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 portant adoption du budget primitif,
224 Conseil municipal du 27 juin 2016
Considérant que la ville de Laval souhaite, dans le cadre de sa politique culturelle, favoriser et soutenir les initiatives des associations culturelles qui offrent une diffusion artistique au service des Lavallois,
Que l'association Scolaïca, en organisant une soirée-concert gratuite et ouverte à tous, répond à ce souhait et qu'elle favorise le développement du chant choral en s'associant à d'autres chorales,
Que pour aider l'association à mettre en œuvre ce concert, il convient de lui attribuer une subvention de projet,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de projet de 670 € est attribuée, pour l'année 2016, à l'association Scolaïca dans le cadre de l'organisation d'une soirée-concert.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D'ÉDUCATION ARTISTIQUE PÉDAGOGIQUE À L'ASSOCIATION « FOYER SOCIO ÉDUCATIF » DU LYCÉE AMBROISE PARÉ
Rapporteur : Bruno Maurin
Dans le cadre de la création de la "maison des lycéens" au sein du lycée Ambroise Paré de Laval, le FSE (foyer socio éducatif) a mis en place un projet d'éducation artistique dont l'objectif est d'encourager l'implication des élèves, de favoriser leur autonomie, leur prise de responsabilité, leur créativité et de diversifier leurs moyens d'expression.
Il s'agit de recevoir en résidence d'artiste un duo de comédiens-musiciens de la compagnie "Bretelle et Garance" permettant la création d'un atelier de pratique artistique relevant des Arts plastiques, ainsi que la création d'un spectacle par les élèves en collaboration avec les artistes professionnels.
La ville de Laval souhaite, dans le cadre de ses activités culturelles, contribuer à étoffer les références et la formation des élèves en tant que créateurs et spectateurs. Cette contribution est accordée par un prêt technique et matériel, ainsi que le versement d'une subvention de 270 €.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention à l'association « Foyer socio éducatif » du lycée Ambroise Paré.
M. Le Maire : Bruno Maurin, subvention pour le projet d’éducation artistique du lycée Ambroise Paré.
225 Conseil municipal du 27 juin 2016
Bruno Maurin : Merci, Monsieur Le Maire. Excusez-moi, je n’avais pas retenu cette délibération. Mais il est vrai que je représente, je confirme, la ville au conseil d’administration du lycée Ambroise Paré. Mais je ne suis que suppléant. C’est Didier Pillon qui est titulaire, me semble-t-il. Mais n’en reste pas moins vrai qu’il s’agit donc de proposer une subvention.
Dans le cadre de la création de la "maison des lycéens", un projet d'éducation artistique a été mis en œuvre. Il s’agit de recevoir en résidence d’artistes un duo de comédiens musiciens de la compagnie bien connue "Bretelle et Garance". Ce qui permet la création d'un atelier de pratique artistique. La ville de Laval souhaite s’associer, dans le cadre de cette activité culturelle, à cette initiative, en versant une subvention modeste d’un montant de 270 €.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D'ÉDUCATION ARTISTIQUE PÉDAGOGIQUE À L'ASSOCIATION « FOYER SOCIO ÉDUCATIF » DU LYCÉE AMBROISE PARÉ
N° S 470 - AD - 4
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 portant adoption du budget primitif,
Considérant que la ville de Laval souhaite, dans le cadre de ses activités culturelles, contribuer à étoffer les références et la formation des élèves en tant que créateurs et spectateurs,
Que l'association « Foyer socio éducatif » du lycée Ambroise Paré a mis en place un projet d'éducation artistique dont l'objectif est d'encourager l'implication des élèves, de favoriser leur autonomie, leur prise de responsabilité, leur créativité et de diversifier leurs moyens d'expression,
Que pour aider l'association à recevoir en résidence un duo d'artistes, comédiens-musiciens de la compagnie « Bretelle et Garance » permettant la création d'un atelier de pratique artistique relevant des Arts plastiques, ainsi que la création d'un spectacle par les élèves en collaboration avec les artistes professionnels, la ville décide de lui attribuer une subvention,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 270 € est attribuée, pour l'année 2016, à l'association « Foyer socio éducatif » du lycée Ambroise Paré.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
226 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION MAYENNE CULTURE POUR LA PARTICIPATION À LA REPRÉSENTATION DU SPECTACLE « LE PRINCE TRAVESTI »
Rapporteur : Nadia Caumont
Dans le cadre du festival des Nuits de la Mayenne, l'association Mayenne Culture propose une représentation théâtrale, développant une réflexion sur le paraître et les faux semblants, intitulée « Le Prince travesti » de Marivaux, interprétée par la compagnie Miroir et Métaphores. Ce spectacle sera présenté le jeudi 29 juillet 2016, à 21 heures 30, au lycée Ambroise Paré de Laval.
En contrepartie, l'association Mayenne Culture demande le concours de la ville de Laval à la réalisation de cette représentation, par la mise à disposition de personnel technique et le prêt de matériels, estimés à 5 883,10 euros TTC et, en cas d'intempéries, la mise à disposition de la salle polyvalente valorisée à hauteur de 3 000 euros TTC.
Afin de définir les conditions du partenariat entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture pour l'organisation de ce spectacle, il convient d'établir une convention.
Il vous est proposé d'approuver la participation de la ville de Laval à la représentation du spectacle « Le Prince travesti » et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante avec l'association Mayenne Culture, ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
Nadia Caumont : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit d’un spectacle traitant du paraître et des faux-semblants interprété par la compagnie du Miroir et métaphores. Le prince travesti de Marivaux sera joué au lycée Ambroise Paré le 29 juillet 2016. En contrepartie, l’association Mayenne culture fait la demande du soutien de la ville de Laval par la mise à disposition de personnels techniques et le prêt de matériel pour une somme de 5 883,10 €, à laquelle il conviendra d’ajouter, en cas d’intempéries, la mise à disposition de la salle polyvalente pour une somme de 3 000 €. C’est pourquoi il vous est proposé d’approuver la participation de la ville de Laval à la représentation du spectacle Le prince travesti et d’autoriser le maire à signer la convention correspondante.
M. Le Maire : Merci. Alexandre Lanoë, président de l’association Mayenne culture, ne prend pas part au vote. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION MAYENNE CULTURE POUR LA PARTICIPATION À LA REPRÉSENTATION DU SPECTACLE « LE PRINCE TRAVESTI »
N° S 470 - AD - 5
Rapporteur : Nadia Caumont
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre du festival des Nuits de la Mayenne, l'association Mayenne Culture propose une représentation théâtrale intitulée « Le prince travesti » à Laval, le jeudi 28 juillet 2016,
227 Conseil municipal du 27 juin 2016
Que la ville de Laval a accepté d'apporter son concours à la réalisation de cette représentation,
Qu'il convient de signer une convention de partenariat entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture afin de déterminer les conditions de participation à la représentation du spectacle,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture pour l'organisation du spectacle théâtral intitulé « Le prince travesti », qui sera donné à Laval le 28 juillet 2016, au lycée Ambroise Paré, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention à intervenir entre la ville de Laval et l'association Mayenne Culture, ainsi que tout avenant éventuel et tout document nécessaire à l'organisation de cet événement.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Alexandre Lanoë, en tant que président de l'association Mayenne Culture, ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RÉSEAU CHAÎNON ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL CHAINON MANQUANT 2016 - 5e ÉDITION
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval a accueilli, l'année passée, pour la quatrième fois, le festival « Chaînon Manquant ».
Lors de cette quatrième édition lavalloise, 110 représentations ont été programmées, pour 76 spectacles. Celles-ci ont attiré 17 000 personnes, dont 296 professionnels/programmateurs et 1 820 élèves (de la maternelle au lycée). Ont également participé à ce festival, 130 bénévoles et 40 familles qui se sont portées candidates à l'hébergement des artistes et des équipes techniques. Suite à ce festival, 650 dates de spectacles ont été vendues pour la saison 2015 - 2016.
Fort de ce succès et conformément à la convention triennale d'objectifs et de moyens signée avec l'association Réseau Chaînon, le Théâtre-scène conventionnée de Laval, comme la ville de Laval, souhaite s'associer à l'édition 2016, programmée du 13 au 18 septembre 2016, par des apports techniques, matériels et humains.
228 Conseil municipal du 27 juin 2016
Ainsi :
- le Réseau Chaînon prendra en charge la programmation des multiples disciplines artistiques (la programmation sera arrêtée à la fin du mois de mai),
- le Réseau Chaînon assurera la communication de cet événement et la ville de Laval prendra en charge une partie de la communication à hauteur de 20 000 euros TTC,
- la ville de Laval et le Théâtre mettront à disposition les locaux (salle polyvalente, auditorium, Scomam, l'Avant-scène, salles du Théâtre, etc.), du matériel scénique, du personnel technique et administratif (les spectacles proposés dans les lieux "ouverts" seront accessibles gratuitement par le public),
- le Réseau Chaînon prendra en charge l'ensemble des repas des personnes qui auront à intervenir sur le festival (artistes, techniciens, etc.) et l'hébergement des artistes pour lesquels il aura signé des contrats.
Il vous est proposé d'approuver l'organisation de l'édition 2016 du festival « Chaînon manquant » et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout document afférent.
Didier Pillon : Sans vouloir bâcler les rapports, puisque je n’ai pas l’impression qu’on les bâcle, si j’en juge par les commentaires amicaux de certaines adjointes, je voudrais donc simplement rappeler que le Chaînon manquant est un festival de portée nationale qui se déroule depuis maintenant cinq ans à Laval et qu’il est destiné, au départ, aux professionnels. C’est, je dirais, sans exagérer, un festival qui a maintenant à peu près la réputation d’Avignon s’agissant des diffuseurs. Puisqu’ils viennent voir des spectacles, du réseau des salles de spectacles, et ils les voient à Laval puisque vous avez ici le bilan de l’année dernière où on vous explique qu’il y a eu 76 spectacles qui ont été représentés au cours de 110 soirées. 17 000 personnes sont venues et je voudrais insister sur les retombées économiques de ce festival. Puisque 300 programmateurs viennent passer quatre jours à Laval et que cela génère évidemment des recettes pour les restaurants, cafés, hôtels. Il s’agit donc maintenant de renouveler ce partenariat, puisqu’on s’est engagé sur trois ans.
Pour l’année 2016, il vous est demandé d’accepter de signer cette convention. Je reste à la disposition de vos questions, mais il est bien clair que la ville participe de manière importante puisqu’on met à disposition au moins cinq équipements culturels pendant plusieurs jours, avec tout le personnel qui s’y rapporte. Nous participons à hauteur de 20 000 € sur la communication nationale de ce festival. Il vous est demandé d’autoriser le maire à signer la convention qui lie à la fois la municipalité et la ville, le théâtre par la mise à disposition des équipements et du personnel, et l’association le Chaînon manquant.
M. Le Maire : Merci. Pas d’observation ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté, merci.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION RÉSEAU CHAÎNON ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL CHAINON MANQUANT 2016 - 5e ÉDITION
N° S 470 - AD - 6
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
229 Conseil municipal du 27 juin 2016
Considérant que, dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival du Chaînon Manquant, du 13 au 18 septembre 2016,
Qu'il convient de passer une convention afin de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association Réseau Chaînon et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, également partenaire du festival,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval, l'association Réseau Chaînon et le Théâtre-scène conventionnée de Laval pour l'organisation du festival du Chaînon manquant 2016 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante, ainsi que tout avenant éventuel et document à cet effet.
Article 3
Le maire ou son représentant et autorisé à solliciter les subventions les plus larges.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL POUR LA PROGRAMMATION « PALIN'MÔMES » 2016-2017
Rapporteur : Nadia Caumont
Dans le cadre de l'opération « Palin'mômes » qui associe le Théâtre-scène conventionnée de Laval et la ville de Laval, le Théâtre propose les spectacles suivants :
• Igen Again / Cie Aaben dans
2 représentations : les 11 et 12 octobre 2016 ;
• Ssst / Cie Florschütz et Dohnert
1 représentation : le 20 janvier 2017 ;
• Toutouig La La / L'Armada Productions
6 représentations : les 4 et 6 avril 2017.
Le Théâtre-scène conventionnée de Laval prend à sa charge le montant des contrats des compagnies et leurs frais annexes pour les trois spectacles, ainsi que la mise en œuvre technique des actions.
La ville de Laval prend à sa charge les interventions dans les autres champs via le Conservatoire à rayonnement départemental (éveil musical, livre, découverte du musée d'Art naïf...).
230 Conseil municipal du 27 juin 2016
L'entrée aux spectacles est gratuite pour les structures Petite enfance de la ville de Laval (multi-accueils, lieux d'accueil parents-enfants, relais d'assistantes maternelles).
Il convient d'approuver la programmation « Palin'mômes » 2016-2017 et la gratuité des spectacles pour les structures Petite enfance de la ville de Laval et d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat avec le Théâtre - scène conventionnée de Laval, ainsi que tout document afférent.
M. Le Maire : Nadia Caumont, convention de partenariat entre la ville et le théâtre pour l’opération Palin‘mômes.
Nadia Caumont : Merci. Dans le cadre de l’opération Palin’mômes, le théâtre-scène propose trois spectacles à destination des plus jeunes. En octobre, dans le spectacle Igen Again, le metteur en scène et le chorégraphe privilégient un plateau nu pour que les spectateurs se laissent prendre au jeu de l’observation et de l’expérimentation de soi, à travers le langage du corps. En janvier, ce sera un duo clownesque qui nous vient tout droit de Berlin, qui va nous proposer un voyage dans le temps et dans un imaginaire sans frontières et sans âge. En avril, la compagnie ChapiChapo propose une sieste musicale. Il s’agit là d’une expérience sensitive à destination des plus petits. Le montant des contrats des compagnies et de la mise en œuvre des actions techniques est pris en charge par le théâtre-scène. Quant à la ville de Laval, elle prendra à sa charge les interventions dans les autres champs, via le conservatoire. L’entrée au spectacle sera gratuite pour les structures petite enfance de la ville de Laval. Il convient donc d’approuver la programmation Palin’mômes 2016/2017 et la gratuité des spectacles pour les structures petite enfance de la ville de Laval et d’autoriser le maire à signer la convention de partenariat.
M. Le Maire : Merci. Pas de voix contre ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL POUR LA PROGRAMMATION « PALIN'MÔMES » 2016-2017
N° S 470 - AD - 7
Rapporteur : Nadia Caumont
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval a la volonté d'être particulièrement attentif au très "jeune public",
Que le Théâtre-scène conventionnée de Laval organise une opération intitulée « Palin'mômes », à destination des 0-3 ans,
Que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique culturelle et petite enfance, souhaite s'associer à cette opération,
Qu'il convient d'établir, entre la ville de Laval et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, une convention afin de déterminer les conditions du partenariat pour cette opération,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
231 Conseil municipal du 27 juin 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, dans le cadre de la programmation « Palin'mômes » 2016-2017, est approuvé.
Article 2
L'entrée aux spectacles est gratuite pour les structures Petite enfance de la ville de Laval.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat 2016-2017 avec le Théâtre-scène conventionnée de Laval, ainsi que tout avenant éventuel ou tout document relatif à cette opération.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION « FESTIVAL DE L'HUMOUR » DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES EMBUSCADES DU 20 SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE 2016
Rapporteur : Martine Chalot
Le Festival de l'Humour à la campagne « Les Embuscades » se déroulera du 20 septembre au 8 octobre 2016, à Cossé-le-Vivien.
Comme l'an passé, la ville de Laval apporte son soutien à la mise en place de ce festival en participant à la diffusion de la communication et à la location de matériel.
Le matériel concerné est le suivant :
- matériel son :
. 1 console son mackie 12 entrées,
. 2 enceintes mackie amplifiées ;
- matériel lumière :
. 10 PC 1KW,
. 20 PARS CP 64,
. 1 jeu d'orgue cantor ADB,
. 10 platines au sol,
. 2 pieds ADB avec barres de couplages.
Les frais de location du matériel s'élèvent à 692,32 euros (tarif établi en vertu d'une décision municipale n° 17/07 du 30 mars 2007) et la mise à disposition s'effectuera du lundi 19 septembre au mardi 11 octobre 2016.
L'association « Festival de l'Humour » se chargera du transport aller et retour du matériel.
Une convention de partenariat doit être établie entre l'association « Festival de l'Humour » et la ville de Laval à cet effet.
Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document afférent.
232 Conseil municipal du 27 juin 2016
M. Le Maire : Martine Chalot, convention de partenariat entre la ville et l’association Festival de l’humour.
Martine Chalot : Merci, Monsieur Le Maire. Ce festival se déroulera du 20 septembre au 8 octobre 2016, à Cossé-le-Vivien. Comme l'an passé, la ville de Laval apporte son soutien à la mise en place de ce festival en participant à la diffusion de la communication et à la location de matériel. Vous en voyez la liste, du matériel son et lumière. Les frais de location du matériel s'élèvent à un peu plus de 692 €. La mise à disposition s'effectuera du lundi 19 septembre au mardi 11 octobre 2016. L'association « Festival de l'Humour » se chargera du transport aller et retour du matériel. Une convention de partenariat doit être établie entre l'association « Festival de l'Humour » et la ville de Laval. Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION « FESTIVAL DE L'HUMOUR » DANS LE CADRE DU FESTIVAL DES EMBUSCADES DU 20 SEPTEMBRE AU 8 OCTOBRE 2016
N° S 470 - AD - 8
Rapporteur : Martine Chalot
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la décision municipale n° 17/07 du 30 mars 2007 fixant les tarifs des prestations municipales non soumises à quotient familial,
Considérant que l'association « Festival de l'Humour » organise le festival « Les Embuscades » du 20 septembre au 8 octobre 2016,
Qu'à cette occasion, l'association a sollicité la collaboration de la ville de Laval pour une location de matériel son et lumière et une participation à la diffusion de la communication,
Qu'une participation aux frais de location du matériel est demandée à l'association,
Que la ville de Laval a décidé de soutenir l'association « Festival de l'Humour » dans l'organisation de cette manifestation,
Qu'il convient d'établir une convention de partenariat à cet effet, entre la ville de Laval et l'association « Festival de l'Humour »,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et l'association « Festival de l'Humour » relatif à l'organisation du festival des Embuscades, qui se déroule du 20 septembre au 8 octobre 2016, à Cossé-le-Vivien, est approuvé.
Article 2
Le coût de location du matériel sera facturé pour 692,32 euros TTC, conformément aux tarifs fixés par décision municipale n° 17/07 du 30 mars 2007.
233 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention afférente avec l'association « Festival de l'Humour » dans le cadre de l'organisation du festival des Embuscades, ainsi que tout avenant afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION AVEC JÉRÉMY GOBÉ
Rapporteur : Didier Pillon
Le musée de Laval a programmé, dans la salle d'honneur du Vieux-Château, une exposition des œuvres de Jérémy Gobé sous le titre « Sans fenêtre, rien en paraît singulier ». L'exposition sera présentée du 21 octobre 2016 au 5 février 2017.
Jérémy Gobé, diplômé de l'École des arts décoratifs de Paris et lauréat du prix Bullukian en 2011, est l'illustration parfaite d'une nouvelle approche de l'art contemporain qui investit le champ des savoir-faire auxquels il redonne une certaine poésie. Sa démarche tourne autour de l'objet récupéré et se double souvent de l'apprentissage d'une technique, qui le pousse à remettre sans cesse en cause sa propre pratique. À travers une œuvre principalement textile, il manipule, sculpte, sublime le tissu afin de lui redonner une certaine noblesse.
Le travail de Jérémy Gobé trouve un réel sens à être exposé à Laval, ville liée à l'industrie textile et entre en résonance avec les œuvres des Singuliers présentés au sein du parcours permanent du musée.
Il vous est proposé d'approuver l'organisation de l'exposition des œuvres de Jérémy Gobé du 21 octobre 2016 au 5 février 2017, ainsi que la convention correspondante et d'autoriser le maire à la signer, ainsi que tout avenant ou tout autre document à cet effet.
Didier Pillon : Vous allez voir dans quelques instants quelques œuvres de cet artiste. On ne voit pas très bien, mais ce sont de grandes structures textiles dans lesquelles les gens peuvent se promener. C’est dommage parce que la photo est très belle. À la suite de cette exposition qui a beaucoup de succès actuellement et que je vous incite à aller voir autour des cabinets de curiosité, la suite se déroulera à partir du mois d’octobre 2016 jusqu’au mois de février 2017. Il est question de faire appel à un artiste qui est reconnu, puisqu’il est diplômé de l’école des arts décoratifs de Paris, qu’il a un certain nombre de prix et qu’il travaille justement dans ce registre, qui est cher à la fois à Béatrice Mottier et à cette volonté qu’a la ville de travailler autour de la mémoire textile. Vous remarquerez donc le lien qui existe entre ces sculptures et tout le travail autour du textile. Il vous est donc demandé d’autoriser l’organisation de cette exposition, qui bénéficiera également d’une résidence de cet artiste tout à fait singulier, et qui est bien sûr inscrite dans le cadre du budget du fonctionnement des musées.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
234 Conseil municipal du 27 juin 2016
Jean-Christophe Gruau : Ce sont des moules à droite ? C’est du textile, des bulots ? On ne voit pas très bien.
Didier Pillon : C’est un rapport en effet entre le végétal, l’animal, sous forme de sculpture.
Jean-Christophe Gruau : Il met donc sa chaise par terre et il met des moules autour. Je pense que ce monsieur, qui sans cesse remet en cause sa propre pratique, ferait mieux de remettre en cause ses tarifs. Parce que 5 200 € pour cela, sincèrement, je vais encore vous parler de ma nièce. Vraiment, elle est douée. Et pour 50 €, elle vous fait cela : des moules sur une chaise retournée. Aucun respect pour les animaux. Vous allez vous prendre une plainte de la SPA avec cela, en plus, M. Zocchetto.
Didier Pillon : Ce ne sont pas des moules au sens où vous l’entendez. En tout cas, cela vous permet de vous exprimer de manière poétique.
Jean-Christophe Gruau : Ce sont des moules ? C’est de la glace à quoi ? C’est du sorbet coco ? Vous allez mal, M. Pillon.
M. Le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
CONVENTION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION AVEC JÉRÉMY GOBÉ
N° S 470 - AD - 9
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le musée du Vieux-Château a programmé une exposition des œuvres de Jérémy Gobé du 21 octobre 2016 au 5 février 2017,
Qu'une convention doit être signée entre la ville de Laval et Jérémy Gobé avec pour objectif de définir les engagements réciproques des partenaires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'organisation d'une exposition des œuvres de Jérémy Gobé du 21 octobre 2016 au 5 février 2017 est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante avec Jérémy Gobé, ainsi que tout document nécessaire à cette opération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
235 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL, L'ÉDUCATION NATIONALE, LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL ET LE COLLÈGE ALAIN GERBAULT POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CLASSE À HORAIRES AMENAGÉS THÉÂTRE (CHAT) AU COLLÈGE ALAIN GERBAULT
Rapporteur : Didier Pillon
Le conservatoire de Laval, lieu d'enseignement privilégié de la ville de Laval de la musique, de la danse et du théâtre a pour vocation d'amener un large public à l'ouverture culturelle grâce à un enseignement axé sur la découverte, l'approche du spectacle vivant et la formation d'une identité culturelle respectueuse de la diversité de chacun.
L'école, lieu d'enseignement général, a pour vocation l'acquisition des compétences nécessaires à la formation de l'individu indispensable à l'élaboration d'un projet de vie en accord avec ses capacités et ses attentes. Elle peut, à cet égard, utiliser différents outils permettant une approche diversifiée afin de donner à chacun un vecteur adapté à sa personnalité.
Des parcours d'éducation artistique et culturelle (portés par le théâtre et le conservatoire) sont déjà proposés, depuis 3 ans, dans le cadre de l'opération « Quartier en scène » sur Saint- Nicolas. C'est dans cette perspective de développement de l'enfant qu'une collaboration est envisagée afin de permettre aux élèves de recevoir, dans le cadre des horaires et des programmes scolaires, ainsi que dans celui de l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, un enseignement artistique renforcé.
Aussi, est-il prévu l'organisation d'une classe à horaires aménagés théâtre (CHAT) au collège Alain Gerbault de Laval. Cet enseignement sera dispensé par un enseignant de théâtre du conservatoire et par le professeur du collège détenteur de la certification complémentaire théâtre.
Le dispositif CHAT se répartit ainsi :
- l’exploration de la dimension musicale du spectacle théâtral par la pratique musicale ou chorale et le travail de la diction,
- l’exploration de l’espace par une pratique scénographique,
- la constitution progressive d’une culture théâtrale.
Un projet pédagogique joint à la convention développe le contenu pédagogique précis de la classe à horaires aménagés théâtre (CHAT).
Il vous est proposé d'approuver la mise en place de l'enseignement du théâtre par la création d'une classe à horaires aménagés théâtre au collège Alain Gerbault, à compter de la rentrée scolaire 2016-2017, et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante à passer entre la ville de Laval, le ministère de l'Éducation nationale, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le collège Alain Gerbault, ainsi que tout avenant en lien avec ces interventions.
Didier Pillon : Oui, je voudrais insister sur cette grande première parce qu’il y a très peu de collèges qui bénéficient de classe à horaires aménagés théâtre en Pays de la Loire. Nous pouvons nous réjouir qu’il s’agisse du collège Alain Gerbault parce que cela fait le lien entre ce qui se passe dans les maternelles, notamment Jules Verne, et ce qui se passe au niveau des lycées, avec Hamlet et le lycée Henri Rousseau. Il y avait un étage, si je puis dire, de collégiens qui n’étaient pas concernés par le théâtre. Nous pouvons nous réjouir qu’à la fois l’Éducation nationale, le collège Alain Gerbault se soient lancés dans cette véritable aventure, surtout dans un collège qui mérite d’avoir une image de marque autour du théâtre.
236 Conseil municipal du 27 juin 2016
La participation de la ville est bien sûr de mettre à disposition des enseignants, nos artistes et nos professeurs de théâtre du conservatoire qui viendront intervenir à la fois dans le collège. Mais ce qui est intéressant aussi, c’est qu’il y aura des liens qui seront renforcés entre les collégiens et notamment les spectacles de théâtre. Nous avons parfaitement conscience que la première année, il y a peu d’heures qui seront mises à disposition par le conservatoire auprès de ce collège, mais que c’est amené à se développer. Puisque c’est l’ensemble des collégiens, progressivement d’abord les 6e et ensuite jusqu’à la 3e, qui sera concerné par ce très beau dispositif. Je suis vraiment très heureux d’avoir, dans cet établissement, une base arrière importante notamment pour l’opération de quartier en scène. Parce que là, on aura véritablement un foyer de résidence et de création théâtrale dans ce quartier de Laval.
M. Le Maire : Merci à tous ceux qui soutiennent ce dispositif. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais brièvement faire une remarque et poser une question à M. Pillon. La remarque est liée à l’introduction, M. Pillon, de votre rapport où vous parlez, je vous cite, « de la formation d’une identité culturelle respectueuse de la diversité de chacun ». J’imagine que vous avez écrit cela vous-même. Or, dans le contenu pédagogique du CHAT, vous dites, dans les fondamentaux que j’ai évidemment lus, qu’il est nécessaire de « créer une cohésion de groupe pour donner la dimension collective que suppose la pratique théâtrale ». Fort bien, M. Pillon, mais je ne vois pas trop comment le prof de théâtre va pouvoir créer un groupe digne de ce nom tout en respectant la diversité culturelle de chacun. Mais enfin, passons, le sujet est trop vaste et pas trop explosif. Et on en a tous un peu marre.
En revanche, j’aimerais savoir, cher Didier Pillon, ce que vous pensez, annexe 2, du programme théâtral réservé aux enfants de 6e. C’est un gag. Le premier titre du spectacle « L’hiver, 4 chiens mordent mes pieds et mes mains », et en été, ils me bouffent le nez ? Que font-ils ? Dites-le-moi parce que j’ai un enfant de cet âge-là. Et l’autre, c’est « Quand l’as-tu vu ? » C’est qui ? Ce n’est pas mon c… bien sûr, que vous avez vu, Dieu merci. Mais c’est une armée de dragons. Ensuite, vous avez Hansel et Gretel qui sont revus. Cette fois, il s’agit d’une sorcière qui dévore les personnes âgées. Sympa, l’EHPAD, super cool. J’arrête là, parce que vous avez aussi « j’ai trop peur ». J’ai trop peur de quoi ? Des djihadistes ? Non, j’ai trop peur d’entrer en 6e. M. Pillon, je sais que votre fils est grand, mais enfin, quand même, pensez à vos petits-enfants. Vous vous rendez compte d’un spectacle pour des gamins de 6e !
Évidemment, vous ne l’avez pas lu, avec où vous en êtes avec votre dématérialisation. Il est tard, vous ne l’avez pas regardé. Mais sincèrement, un programme comme cela, M. Zocchetto, ce n’est quand même pas l’idéal. Je ne suis pas contre mettre du théâtre au sein des lycées, des collèges, etc., puisque je suis moi-même un auteur de théâtre, mais de boulevard, je tiens à le dire, avec des histoires de cocus. Mais là, sincèrement, un spectacle comme celui-là pour des enfants de 6e, mais quel parent va être assez fou ou assez malade pour emmener ses gamins voir cela ? Ils vont sortir complètement perturbés. Déjà qu’ils le sont parce que la plupart du temps, ils ne sont déjà plus avec papa et maman, mais qu’est-ce que cela va être quand ils auront vu le spectacle ? Et M. Pillon, vous en serez responsable. Et si un jour il y a un enfant qui a une vie qui est ratée à cause de vos spectacles d’Hansel et Gretel qui mangent des petits vieux, vous en serez tenu responsable et je m’en souviendrai.
Didier Pillon : Est-ce que vous avez compris qu’il y avait une dimension très importante de catharsis dans le domaine du théâtre, M. Gruau ? Il me semble savoir quand même que déjà, du temps des Grecs, les sujets qui faisaient peur étaient les mieux traités par le théâtre parce que c’était un moyen de les voir.
237 Conseil municipal du 27 juin 2016
Si vous n’avez pas compris ce qu’est la catharsis, M. Gruau, je le regrette parce que l’intérêt justement de ce type de spectacle est de permettre à tous les enfants de culture différente d’avoir un moyen de se comprendre. Et je pense que la dimension philosophique du théâtre vous a sans doute échappé.
Jean-Christophe Gruau : Alors là, contrairement à vous, je suis un auteur reconnu par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) et joué dans plusieurs pays, dont je ne parle pas. D’autre part, j’ai des enfants en âge d’aller voir ces spectacles, contrairement à vous, qui n’emmènerez pas les vôtres.
M. Le Maire : On a compris.
Jean-Christophe Gruau : Si vous en avez marre, arrêtez d’être maire de la ville. On ne peut pas débattre ? Vous avez toujours tout compris, mais moi, je comprends qu’un spectacle comme celui-là… je suis un homme de droite. Vous comprenez ?
M. Le Maire : Oui, mais vous n’avez pas besoin de répéter deux fois la même chose à chaque délibération. Je mets aux voix cette délibération.
Elle est adoptée. Je vous en remercie parce que c’est vraiment important.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL, L'ÉDUCATION NATIONALE, LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL ET LE COLLÈGE ALAIN GERBAULT POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CLASSE À HORAIRES AMENAGÉS THÉÂTRE (CHAT) AU COLLÈGE ALAIN GERBAULT
N° S 470 - AD - 10
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de l'agrément du conservatoire à rayonnement départemental, la ville de Laval met en place une classe à horaires aménagés théâtre (CHAT) au sein du collège Alain Gerbault de Laval,
Que cette classe à horaires aménagés théâtre va permettre à tous les élèves désireux de s'engager dans une pratique artistique et culturelle soutenue,
Qu'il convient de signer une convention entre la ville de Laval, le collège Alain Gerbault, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le ministère de l'Éducation nationale,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'enseignement du théâtre au sein d'une classe à horaires aménagés au collège Alain Gerbault de Laval est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention à passer entre la ville de Laval, le collège Alain Gerbault, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le ministère de l'Éducation nationale, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ces interventions.
238 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Marie-Hélène Paty et Anita Robineau, en tant que membres titulaire et suppléant du conseil d'administration du collège Alain Gerbault, ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL POUR LA SAISON 2016-2017
Rapporteur : Didier Pillon
Le programme d'action culturelle du conservatoire présente les grandes lignes des actions d'animation ponctuelles pour la période du 1er septembre 2016 au 2 juillet 2017.
Le programme culturel du conservatoire s'articule, notamment, autour des événements suivants :
- organisation de concerts ou spectacles - ouvert à tout public :
. concert de pratiques collectives
. concert les Folles journées
. concert d'Harmonie
. concert des orchestres
. concert de musiques de chambre
. concert choeurs
. concert piano au bois de Forcé
. conte musical
. bambinotes
. soirée théâtre musical
. spectacles de danses
. spectacles de théâtre
. projet CEM
. reflets du cinéma
. recettes de famille
. ballade aux jardins
. nuit des musées
. préludes au théâtre, au lycée Ambroise Paré
. fête de la musique
. saison des profs, etc.
- organisation de projets d'éducation artistique et culturelle
- organisation de stages - master class - ateliers (autour de la programmation du théâtre, du 6par4 et de la programmation des partenaires culturels du territoire) : . musique Folk
. Mouv'n brass/JBO
. musique orientale
. enregistrement mixage
. musique et théâtre
. semaine danse banalisée
239 Conseil municipal du 27 juin 2016
. improvisation théâtrale
. Le corps dilaté
. Jean Tricot
. La belle au bois dormant
. Culture chorégraphique
. danse belge (conférence - performance - stage)
. May B, etc.
- programmation dans le cadre de l'école du spectateur (spectacles proposés dans le cadre de la programmation des partenaires culturels du territoire) :
. pour jeune public
. pour collégiens
. pour classe théâtre
. pour élèves en C1N2 traditionnel du CRD
- organisation de sorties pédagogiques pour les élèves du conservatoire : . jumelage Laval/Mettmann
. sorties culturelles (les bois à Paris, les cordes à Paris…)
. rencontre classe théâtre au Mans
. échange choeur/Danemark
. expositions, etc.
- participation à des projets régionaux et départementaux.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions, contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre. Il vous est proposé d'approuver la programmation d'action culturelle du Conservatoire à rayonnement départemental pour la saison 2013-2017 et d'autoriser le maire à signer les conventions ou contrats avec les différents prestataires ou partenaires et tout avenant et autre document à cet effet.
Didier Pillon : Je voudrais rappeler à M. Gruau que contrairement à ce qu’il pourrait imaginer, je ne suis pas fatigué et que je pourrais travailler toute la nuit et vous présenter les rapports. Ce n’est donc pas une question d’aller vite, mais d’aller à l’essentiel.
Jean-Christophe Gruau : Je le connais aussi bien que vous, l’essentiel.
Didier Pillon : Alors, je continue maintenant sur le travail autour du conservatoire. Il ne vous a pas échappé que nous avions la chance, dans le cadre notamment de ce qui s’est passé le week-end dernier, Le jour le plus fou, de voir à quel point les services culturels travaillaient ensemble, qu’il s’agisse de la bibliothèque, des musées, du patrimoine, du théâtre ou du conservatoire. Là, il s’agit donc de bien montrer tout ce qui s’est passé cette année. Quelques photos vous en diront beaucoup plus, entre les ateliers parents-enfants, entre les Steel band dans les quartiers, entre le travail autour des sculptures de Jérôme Toq'R, et je vous incite à aller voir la cour du Vieux château, pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, où il y a 30 000 coquelicots qui ont été plantés pendant toute la journée d’hier. Vous avez également des classes à horaires aménagées orchestre dans les écoles. Je pourrais continuer comme cela, qu’il s’agisse également des cultures urbaines, des orchestres dans les écoles, comme à Charles Perrault, des pratiques collectives comme vous le voyez au théâtre, ou du Jour le plus court. Ceci est, à mon avis, plus intéressant que de longs discours. Vous voyez, là encore, la diversité à la fois esthétique et musicale qui est pratiquée au sein du conservatoire.
240 Conseil municipal du 27 juin 2016
Il vous est demandé de conforter ce type d’actions, sachant que là, je voudrais encore une fois, en votre nom à tous, féliciter tout ce qui s’est fait, et notamment ce magnifique opéra pour enfants qui a été donné deux soirs de suite, complet, à la salle polyvalente, autour de Moby Dick, qui est un chef-d’œuvre que tous les enfants ont donc ainsi pu comprendre.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : 30 000 coquelicots plantés et vous vous pâmez ? Mais 40 000, c’est encore mieux. Ce genre de choses, la Nuit la plus folle, tout cela, on a cela partout. La gauche met cela partout. Il n’y a aucune originalité là-dedans. Vous auriez dû organiser, je le dis, un voyage à Paris pour aller au Musée d’Orsay, aller voir Henri Rousseau. Là, cela a vraiment de la gueule. Là, il y a cela partout. Même sous Garot, il y avait cela. C’est quoi ? De la diversité ? Vous n’avez que ce mot-clé à la bouche. Mais vous, la diversité, qu’en connaissez-vous, M. Pillon ? Vous ne la connaissez pas, la diversité.
Les mots ont un sens, M. Zocchetto. Ce n’est pas parce qu’il est tard qu’on peut dérouler comme cela des poncifs. On attendait davantage de M. Pillon qui est un des êtres qui connaissent le mieux la musique classique à Laval et qui nous sort des Nuits les plus folles ou je ne sais quoi. C’est banal.
M. Le Maire : Vous avez le droit d’être contre. Je vais mettre aux voix. C’est adopté.
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL POUR LA SAISON 2016-2017
N° S 470 - AD - 11
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différents spectacles, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle du Conservatoire à rayonnement départemental,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenants pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'actions culturelles du Conservatoire à rayonnement départemental pour la période du 1er septembre 2016 au 2 juillet 2017 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions ou contrats en lien avec ce programme, ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre et tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
241 Conseil municipal du 27 juin 2016
RAPPORT
CONVENTION AVEC LE THÉÂTRE DE L'ÉPHÉMÈRE DANS LE CADRE DE LA CLASSE THÉÂTRE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre de sa politique culturelle et afin de conserver l'agrément du ministère de la Culture et de la Communication, le conservatoire à rayonnement départemental (CRD) propose un cursus théâtre à des amateurs de bon niveau. Les cours de théâtre donnent la possibilité, pour les amateurs, de parfaire et de perfectionner leur approche personnelle.
À ce titre, il convient de renouveler la convention établie avec le théâtre de l'Éphémère pour la saison 2016-2017.
Interventions pour la classe théâtre
Le mercredi :
– de 14 h à 20 h, cours pour le 2e et 3e cycle,
– de 14 h à 18 h, cours collectif des deux classes,
– de 18 h à 20 h, cours d’interprétation et de jeu individuel pour le 3e cycle, Coordination pédagogique avec le 1er cycle-théâtre, cours de 3 h, le mercredi, dispensé par Lucie Raimbault pour des travaux sur le corps et l’espace tout au long de l’année (cours partagés avec l’ensemble de la classe).
Pour le 2e et 3e cycle :
– 6 week-ends de 12 h d’ateliers (72 h) (stage spécifique et projet pluri-disciplinaire percussions, danse, voix),
– 2 stages de 5 jours (60 h) d'atelier-recherche sur des formes esthétiques et de jeu du répertoire classique et contemporain.
Éducation artistique et culturelle :
– présentation de travaux en public à la fin de chaque trimestre,
– participation au « Jour Le Plus Fou » en fin de saison,
– 5 spectacles à découvrir en groupe dans la programmation lavalloise, – accompagnements, dramaturgie sur chaque création, rencontres avec les équipes professionnelles,
– analyse des spectacles vus,
– tenue, par les élèves, d’un cahier de bord retraçant les parcours, les analyses et les questionnements.
Actions pluri-disciplaines au sein du CRD :
– aide à des projets de mise en scène et en espace pour les enseignants d’autres disciplines,
– relation étroite avec la classe de percussions et de danse pour des apports pédagogiques à la classe théâtre et des petits projets de créations.
Afin de préciser les modalités de la prise en charge du salaire des intervenants, il convient de signer avec le théâtre de l'Éphémère une convention.
Il vous est donc proposé d'approuver l'enseignement de la classe théâtre du conservatoire à rayonnement départemental par le Théâtre de l'Éphémère et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout avenant en lien avec ce dispositif.
242 Conseil municipal du 27 juin 2016
Didier Pillon : Il s’agit là encore de rappeler la dimension théâtrale qui existe au sein du conservatoire et dont vous avez pu, pour certains qui suivent vraiment l’actualité culturelle, voir les spectacles, notamment de Moby Dick, qui a quand même regroupé plus de 300 participants, qu’il s’agisse de théâtre, de musique, de danse, de chœur, y compris d’enfants. Vous avez pu vous rendre compte que nous avions la chance d’avoir des enseignants de qualité au sein du conservatoire. Plutôt que d’avoir des professeurs salariés, il y a une convention qui est passée entre le théâtre de l’Éphémère et le théâtre de Laval. Ce qui permet justement d’avoir des artistes comme Didier Lastère en résidence. Nous passons une convention chaque année avec cette compagnie pour avoir justement les artistes présents au sein du conservatoire. Vous avez le détail de la convention, qui vous explique comment cela fonctionne, le nombre de week-ends, d’ateliers, la participation à un certain nombre de manifestations. Il vous est donc demandé d’autoriser de signer la convention entre la compagnie de l’Éphémère et le conservatoire.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Le Théâtre de l’Éphémère, cela fait trente ans qu’il s’appelle comme cela. Il faudrait peut-être qu’il mette un jour ses paroles en actes. Vous nous parlez exactement comme la gauche. Il n’y a aucune différence. Je m’excuse de vous le dire, mais je sais bien que vous vous moquez complètement de la culture. Ce sont des théâtreux qui ne vivent que de subventions publiques. S’ils devaient être payés par les gens qui vont le voir, ils ne sortiraient même pas faire un spectacle. Je tiens à le dire, à le répéter. La vie culturelle française traverse une crise grave. Je pensais qu’une équipe dite de droite aurait quand même un comportement différent. D’ailleurs, vous avez gardé le même directeur culturel que celui recruté par Catherine Fayal, qui fait la loi à la mairie, qui s’occupe de tout.
M. Le Maire : Nous ne sommes pas içi pour écouter des attaques nominatives à chaque fois.
Jean-Christophe Gruau : Alors pourquoi êtes-vous ici M. Zocchetto ?
Didier Pillon : Je voudrais qu’on arrête aussi d’enfoncer des portes ouvertes comme le fait M. Gruau. Je le dis parce que j’en ai assez d’entendre vos discours démagogiques permanents. Vous ne savez pas ce que c’est qu’un véritable acteur de théâtre visiblement.
Jean-Christophe Gruau : Parce que vous l'êtes acteur de théâtre, vous ?
Didier Pillon : Heureusement que non, j'essaie d'être un démocrate... Par moment, je me demande si vous n'êtes pas un acteur de théâtre mais c'est pas cela l'essentiel.
M. Le Maire : Je mets aux voix la délibération concernant le théâtre de l’Éphémère. C’est adopté.
243 Conseil municipal du 27 juin 2016
CONVENTION AVEC LE THÉÂTRE DE L'ÉPHÉMÈRE DANS LE CADRE DE LA CLASSE THÉÂTRE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL
N° S 470 - AD - 12
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de l'agrément du Conservatoire à rayonnement départemental, la ville de Laval a mis en place une classe de théâtre,
Que la ville de Laval a fait appel au théâtre de l'Éphémère pour assurer ces cours,
Qu'il convient de signer une convention entre la ville de Laval et le théâtre de l'Éphémère afin de déterminer les modalités d'intervention de celui-ci,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'enseignement de la classe théâtre du Conservatoire à rayonnement départemental, par le théâtre de l'Éphémère, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec le théâtre de l'Éphémère, ainsi que tout avenant en lien avec ce dispositif.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
CONVENTIONS AVEC L'ASSOCIATION ART ZYGOTE ET LA COMPAGNIE T'ATRIUM DANS LE CADRE D'ATELIERS DE PRATIQUE ARTISTIQUE ET THÉÂTRALE
Rapporteur : Martine Chalot
Parce que la pratique de jeu, individuelle et collective, encourage la prise de conscience de son corps, de sa voix dans l'espace et du rapport aux autres, des ateliers de pratique artistique et théâtrale vont être proposés à un large public, dans le cadre de l'opération « Quartier en scène », sur le quartier des Fourches, notamment pour :
- les élèves des trois écoles à horaires aménagés (vents, cordes et voix), - les élèves CHAM (classe à horaires aménagés musique) du collègue Jacques Monod, - les enfants du centre de loisirs et les familles de la maison de quartier, - les patients adultes et adolescents de l'hôpital psychiatrique et pédopsychiatrique.
Les objectifs sont les suivants :
- développer le goût et le plaisir de la lecture par le jeu et l'interprétation des textes, - former au spectacle vivant par l'analyse des spectacles et la rencontre avec des professionnels,
- contribuer à la formation d'une culture générale et humaniste et à celle de citoyens responsables, critiques, autonomes.
244 Conseil municipal du 27 juin 2016
Deux compagnies sont associées à ce projet : l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium.
Afin de préciser les modalités de la prise en charge de ces interventions, il convient d'établir des conventions avec l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium.
Il vous est proposé d'approuver la mise en place d'ateliers de pratique artistique et théâtrale au conservatoire à rayonnement départemental par l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium et d'autoriser le maire à signer les conventions correspondantes, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce dispositif.
M. Le Maire : Martine Chalot, convention avec l’association Art zygote et la compagnie T’atrium.
Martine Chalot : Parce que la pratique de jeu, individuelle et collective, encourage la prise de conscience de son corps, de sa voix dans l'espace et du rapport aux autres. Des ateliers de pratique artistique et théâtrale vont être proposés à un large public, dans le cadre de l'opération « Quartier en scène », sur le quartier des Fourches notamment, avec les élèves des trois écoles à horaires aménagés, les élèves CHAM du collègue Jacques Monod, les enfants du centre de loisirs et les familles de la maison de quartier, les patients adultes et adolescents de l'hôpital psychiatrique et pédopsychiatrique.
Les objectifs sont les suivants : développer le goût et le plaisir de la lecture par le jeu et l'interprétation des textes, former au spectacle vivant par l'analyse des spectacles et la rencontre avec des professionnels et contribuer à la formation d'une culture générale et humaniste et à celle de citoyens responsables, critiques et autonomes.
Deux compagnies sont associées à ce projet : l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium. Afin de préciser les modalités de la prise en charge de ces interventions, il convient d'établir des conventions avec l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium.
Il vous est donc proposé d'approuver la mise en place d'ateliers de pratique artistique et théâtrale au conservatoire à rayonnement départemental par l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium et d'autoriser le maire à signer les conventions correspondantes.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
CONVENTIONS AVEC L'ASSOCIATION ART ZYGOTE ET LA COMPAGNIE T'ATRIUM DANS LE CADRE D'ATELIERS DE PRATIQUE ARTISTIQUE ET THÉÂTRALE
N° S 470 - AD - 13
Rapporteur : Martine Chalot
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de l'agrément du Conservatoire à rayonnement départemental, la ville de Laval met en place des ateliers de pratique artistique et théâtrale,
Que la ville de Laval a fait appel à l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium pour assurer ces interventions, dans le cadre de l'opération « Quartier en scène »,
Qu'il convient de signer des conventions entre la ville de Laval, l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
245 Conseil municipal du 27 juin 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les ateliers de pratique artistique et théâtrale mis en place au Conservatoire à rayonnement départemental par l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium sont approuvés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions à passer entre la ville de Laval, l'association Art Zygote et la compagnie T'Atrium, ainsi que tout avenant en lien avec ce dispositif.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
ACQUISITION DE TROIS OEUVRES ET ACCEPTATION DU DON D'UNE OEUVRE DE DOUCE MIRABAUD
Rapporteur : Didier Pillon
Douce Mirabaud est une jeune plasticienne autodidacte. Ses créations, hors normes, sont classées dans l'Art Singulier. L'artiste travaille avec les rebuts de la nature : ronces tissées, souches où sont insérés des os, racines brodées de cheveux. Entre ses mains, ces éléments naturels deviennent sculptures étranges et délicates.
Également artiste du Land art, elle travaillera, dans le cadre d'une résidence à Laval, du 26 septembre 2016 au 20 mai 2017, à un projet plastique mené en partenariat avec le musée de Laval, le lycée Rousseau et le centre d'accueil et d'activité de la zone des Touches. Le projet mené sur l'année doit aboutir à deux œuvres conçues et présentées dans les locaux des structures partenaires, ainsi qu'à une installation présentée dans la cour du château lors de la soirée de la Nuit des Musées et qui demeurera pendant toute la saison estivale, jusqu'aux Journées européennes du Patrimoine.
Douce Mirabaud est une artiste émergente déjà remarquée. Elle a exposé au musée de la Halle Saint-Pierre en 2012 et a fait des installations Land art en Écosse (2013), en Alsace (2013 et 2014) et en Rhône-Alpes (2016).
L'artiste, actuellement exposée au musée dans le cadre de « De Bric // De Broc », fait une proposition à la ville de Laval suivant les modalités suivantes :
- Acquisitions :
. Croix n° 8 : 700 euros
. Zooanthropique n° 8 : 800 euros
. Organe n° 5 : 900 euros
Ces acquisitions seront imputées sur le budget musées, opération 412P13.
- Donation :
. Organe n° 6
Sa proposition permet au musée d'acquérir un ensemble cohérent de qualité et représentatif de son travail.
C'est pourquoi, il vous est demandé d'approuver l'acquisition des trois œuvres précitées et le don de l’œuvre intitulée « Organie n° 6 » et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
246 Conseil municipal du 27 juin 2016
Didier Pillon : Je rappelle que chaque année, il est prévu d’acquérir un certain nombre d’œuvres pour le musée de Laval. Je vous propose d’accepter la proposition de notre conservateur du musée et d’acheter trois œuvres d’une jeune artiste qui s’appelle Douce Mirabaud, dont vous avez ici des exemples. C’est un travail tout à fait intéressant qui mêle à la fois le textile, le bois et un certain nombre de matériaux naturels. Je rappelle que c’est une artiste qui est dans le domaine du Land Art, des artistes qui travaillent sur les matériaux bruts de la nature. Cela se fait depuis très longtemps, y compris au XVIIe siècle et même avant. C’est une artiste qui a déjà été remarquée puisqu’elle a déjà exposé dans un certain nombre de musées.
Il vous est demandé d’accepter cette acquisition pour trois œuvres, étant entendu que le montant total est de 2 400 €, qui sont inscrits dans la somme que nous votons chaque année. Nous aurons également une œuvre qui nous sera donnée par cet artiste. Il vous est demandé d’autoriser ces acquisitions.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Ai-je besoin de dire quelque chose ? Je me contenterais de dire qu’elle doit être constipée.
M. Le Maire : Très bien, cela figurera au procès-verbal et cela explique probablement votre vote contre. Pas d’autre vote contre ? Pas d’abstention ? Merci pour le musée.
ACQUISITION DE TROIS OEUVRES ET ACCEPTATION DU DON D'UNE OEUVRE DE DOUCE MIRABAUD
N° S 470 - AD - 14
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Madame Douce Mirabaud propose la cession de trois œuvres accompagnée du don d'une œuvre,
Qu'il est souhaité que cette acquisition soit affectée, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections des Musées de France,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition de trois œuvres intitulées « Croix n° 8 » (700 €), « Zooanthropique n° 8 » (800 €) et « Organe n° 5 » (900 €) pour un montant total de 2 400 € et le don d'une œuvre intitulée « Organe n° 6 », de l'artiste Douce Mirabaud, sont approuvés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter l'affectation de cette acquisition, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections Musées de France.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à procéder au paiement des œuvres.
247 Conseil municipal du 27 juin 2016
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cette opération.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe GRUAU).
RAPPORT
PROGRAMME LECTURE PUBLIQUE DE JUILLET À DÉCEMBRE 2016
Rapporteur : Philippe Vallin
La programmation Lecture publique sera réalisée dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de 2016.
Les manifestations, dont certaines peuvent être déjà prises en compte, sont présentées en annexe.
Ce programme, de juillet à décembre 2016, s'articule autour des grandes orientations suivantes : - expositions thématiques,
- programmation cyclique de rendez-vous réguliers pour jeune public ou adultes, - conférences ou rencontres comme, par exemple, "la bibliothèque idéale de...", où une personnalité du monde culturel local est invitée à présenter une sélection de livres, - concerts ou spectacles jeune public.
Une attention particulière est apportée à la programmation d'actions le dimanche, dans le cadre du dispositif d'ouverture entre mi-octobre et mi-avril, et à la participation des bibliothèques aux manifestations locales ou nationales organisées par d'autres partenaires.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre, notamment dans les bibliothèques municipales.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la programmation Lecture publique pour la période de juillet à décembre 2016 et d'autoriser le maire à signer toutes conventions ou contrats à cet effet.
M. Le Maire : Enfin, Philippe Vallin programme de lecture publique, comme chaque semestre.
Philippe Vallin : Merci, Monsieur Le Maire. Le programme d’action culturelle des bibliothèques durant le second semestre 2016 vous est présenté en annexe.
Deux grands temps forts à retenir : le dixième anniversaire de la médiathèque de Saint-Nicolas et le patrimoine mayennais. La médiathèque Saint-Nicolas, durant la deuxième quinzaine de septembre, fêtera son dixième anniversaire. À cette occasion, différentes animations plus particulièrement destinées au jeune public seront proposées, notamment autour de l’univers du jeu vidéo et des mangas. D’autres moments festifs, comme divers ateliers rencontres en partenariat avec le festival du Chaînon manquant, qui se déroulera du 14 au 18 septembre, seront également proposés. Second temps fort, le patrimoine mayennais : thématique commune à l’ensemble des bibliothèques de l’agglomération.
248 Conseil municipal du 27 juin 2016
Dans ce cadre, la bibliothèque Albert Legendre proposera différents rendez-vous, notamment autour des musiques, des danses traditionnelles mayennaises et du patois mayennais. Le patrimoine magique populaire de la Mayenne sera particulièrement à l’honneur avec Pierre Guicheney, écrivain et réalisateur natif de notre département, qui viendra nous parler de ses recherches sur les guérisseurs mayennais. Ces mêmes guérisseurs nous permettront également de redécouvrir le travail de la photographe Marie-Paule Nègre à travers une exposition et une rencontre autour de son travail. Pour finaliser la mise en œuvre des différentes actions, il vous est donc proposé d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
PROGRAMME LECTURE PUBLIQUE DE JUILLET À DÉCEMBRE 2016
N° S 470 - AD - 15
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation Lecture publique de juillet à décembre 2016,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre, notamment dans les bibliothèques municipales,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme Lecture publique de juillet à décembre 2016 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions ou contrats correspondants, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et tout avenant en lien avec ce programme.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. Le Maire : L’ordre du jour est épuisé. Je lève la séance et vous souhaite un bon été.
La séance est levée à 23 h 06.
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